Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-246, Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^meGuarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-251, 1^re session, 36e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une troisième fois et adopté.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Finlay (Oxford), le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M. Proctor (Palliser), le projet de loi C-249, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), le projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Finlay (Oxford), propose, -- Que le 2e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit la suivante :

Peter Adams René Laurin
Michel Bellehumeur Eric Lowther
Bill Blaikie Lorne Nystrom
Michelle Dockrill Larry McCormick
Normand Doyle Réal Ménard
Deborah Grey Suzanne Tremblay
Jay Hill Ted White
Joe Jordan

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Finlay (Oxford), propose, -- Que, nonobstant la disposition de l'article 106(1) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir afin d'élire un président le mercredi 20 octobre 1999.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-0022) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0023);

-- par M. Proctor (Palliser), une au sujet des Forces canadiennes (n^o 362-0024);

-- par M^me Grey (Edmonton-Nord), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0025);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0026) et une au sujet du Sénat (n^o 362-0027);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet des affaires autochtones (n^o 362-0028);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet des Forces canadiennes (n^o 362-0029);

-- par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^os 362-0030 et 362- 0031).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) (Développement rural)), propose, -- Que le projet de loi C-2 soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions nos 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157.

Groupe n^o 2 -- motions nos 3, 4, 6 à 8, 11 à 26, 34, 35, 44 à 46, 50 et 51.

Groupe n^o 3 -- motions nos 52 à 56, 58, 98 et 99.

Groupe n^o 1

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-6, dans le titre, soit modifié par suppression du titre intégral.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 13.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 15.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 23.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 24.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 27.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 27.1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 28.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 42.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 69, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 72, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 46.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 47.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 77, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 51.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 80, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 55.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 60.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 61.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 63.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 65.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 66.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 68.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 70.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 71.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 106, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.5 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.6 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 4.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.5 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.6 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.7 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.8 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 136, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.5 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 145, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.1 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.5 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 150, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.6 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 151, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 4.10 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 152, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.1

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.2 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.3 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.4 de l'annexe 1.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), propose la motion n^o 157, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 3.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉPÔT DE DOCUMENT

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-626-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions nos 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre, conformément à l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Comité permanent des transports à télédiffuser les séances entre le 20 octobre et le 19 décembre 1999, durant son étude portant sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada, selon les directives portant sur la télédiffusion des délibérations des comités.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions nos 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :