PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2099 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-362-3-02;

-- n^os 361-2398 et 361-2399 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-362-14-01;

-- n^o 361-2490 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-13-01;

-- n^o 361-2526 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-01;

-- n^os 361-2553, 361-2595, 361-2596 et 361-2603 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-03;

-- n^o 361-2559 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Superior-Nord) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation à la 40^e réunion annuelle, tenue à Québec du 20 au 24 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-59-01.

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud) présente le rapport du groupe d'amitié canado-taïwanais concernant sa visite à Taïwan du 1er au 7 août 1999. -- Document parlementaire no 8565-362-64-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les aires marines de conservation ».

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 octobre 1999, le projet de loi (ancien projet de loi C-48, 1^re session, 36e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. Price (Compton -- Stanstead), le projet de loi C-252, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Kerpan (Blackstrap), le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Kerpan (Blackstrap), le projet de loi C-255, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C-256, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), appuyée par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-257, Loi concernant Louis Riel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), le projet de loi C-258, Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 362-0032);

-- par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet du Sénat (n^o 362-0033);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0034);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0035) et une au sujet de Taïwan (n^o 362-0036);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 362-0037) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 362-0038);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0039);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet du Sénat (n^o 362-0040);

-- par M. Maloney (Erie -- Lincoln), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-0041);

-- par M. McNally (Dewdney -- Alouette), trois au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 362-0042 à 362-0044);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0045);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet du régime de pensions public (n^o 362-0046);

-- par M^me Lill (Dartmouth), une au sujet du Sénat (n^o 362-0047);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de la justice pénale (n^o 362-0048) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 362-0049).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que, relativement au projet de loi projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 6)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- 141

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lebel -- Lill -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 112

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Milliken -- Minna -- Normand -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6, dans le titre, soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 5 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 9 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 10 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 27 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 28 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 29 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 30 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 31 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 32 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 33 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 36 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 37 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 38 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 39 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 40 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 41 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 42 of M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 43 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 47 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 48 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 27.1.

Motion n^o 49 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 57 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 59 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 60 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 61 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 62 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 63 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 64 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 65 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 66 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 67 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 68 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 69 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 70 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 71 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 72 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 73 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 74 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 75 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 76 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 77 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 78 of M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 79 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 80 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 81 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 82 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 83 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 84 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 85 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 86 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 87 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 88 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 89 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 90 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 91 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 92 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 93 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 94 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 95 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 96 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 97 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 100 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 101 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 102 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 103 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 104 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.1.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 105 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 106 of M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 107 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 108 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 109 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 110 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.5 de l'annexe 1.

Motion n^o 111 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.2.6 de l'annexe 1.

Motion n^o 112 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 4.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 113 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 114 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 115 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 116 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 117 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.5 de l'annexe 1.

Motion n^o 118 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.6 de l'annexe 1.

Motion n^o 119 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.7 de l'annexe 1.

Motion n^o 120 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.3.8 de l'annexe 1.

Motion n^o 121 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 122 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 123 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 124 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.4.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 125 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5 de l'annexe 1.

Motion n^o 126 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 127 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 128 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 129 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.5.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 130 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6 de l'annexe 1.

Motion n^o 131 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 132 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 133 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.6.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 134 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7 de l'annexe 1.

Motion n^o 135 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 136 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 137 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 138 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 139 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.7.5 de l'annexe 1.

Motion n^o 140 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8 de l'annexe 1.

Motion n^o 141 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 142 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 143 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.8.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 144 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9 de l'annexe 1.

Motion n^o 145 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.1 de l'annexe 1.

Motion n^o 146 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 147 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 148 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 149 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.5 de l'annexe 1.

Motion n^o 150 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.9.6 de l'annexe 1.

Motion n^o 151 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 4.10 de l'annexe 1.

Motion n^o 152 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.1

Motion n^o 153 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.2 de l'annexe 1.

Motion n^o 154 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.3 de l'annexe 1.

Motion n^o 155 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.10.4 de l'annexe 1.

Motion n^o 156 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

Motion n^o 157 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'annexe 3.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157, est différé.

Groupe n^o 2

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Provenzano (Sault Ste. Marie), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneur, d'adhésion ou de collecte de fonds. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« d) à une organisation à l'égard des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique et à laquelle une loi provinciale régissant des questions semblables s'applique. »

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :

« (3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute disposition-édictée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe-d'une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l'autre loi. »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 6.1, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« 6.1 Pour l'application de l'article 4.2.4 de l'annexe 1, toute organisation doit, après avoir fourni à l'individu concerné l'occasion de permettre ou de refuser expressément qu'un renseignement relatif à sa santé soit utilisé à de nouvelles fins et malgré le fait que ces dernières ont été documentées en application de l'article 4.5.1 de cette annexe, obtenir le consentement exprès de celui-ci avant d'être ainsi utilisé. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 5, de ce qui suit :

« sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être, et l'utilisation est faite aux fins »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« c) sous réserve du paragraphe (6), l'utilisation est faite à des fins statistiques »

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« f) sous réserve du paragraphe (6), elle est faite à des fins statistiques ou à des »

c) par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (6) Pour l'application de l'alinéa (2)c) ou (3)f), l'organisation ne peut utiliser ou communiquer aucun renseignement personnel relatif à la santé d'un individu à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, sauf si elle a obtenu l'autorisation préalable du commissaire, après avoir fait la preuve à ce dernier qu'elle a pris des dispositions suffisantes et appropriées pour assurer la protection adéquate du renseignement contre toute utilisation ou communication inappropriée. »

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« c.1) elle est faite à une institution gouvernementale-ou à une subdivision d'une telle institution-qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l'autorité légitime étayant son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas :

(i) qu'elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales,

(ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d'application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d'enquêtes liées à ce contrôle d'application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d'application,

(iii) qu'elle est demandée pour l'application du droit canadien ou provincial; »

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 6, de ce qui suit :

« tion, à un organisme d'enquête, une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution et l'organisation, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à la violation d'un accord ou à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être ou soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; »

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 6, de ce qui suit :

« h.2) elle est faite par un organisme d'enquête et est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial; »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« (3.1) Malgré l'article 4.4 de l'annexe 1 :

a) l'organisation déclare au commissaire quelles sont les fins auxquelles sont destinés les renseignements relatifs à la santé d'un individu avant de les recueillir et l'informe des modalités de la collecte ainsi que du délai prévu pour celle-ci;

b) le commissaire peut examiner et restreindre l'étendue de la collecte des renseignements, les modalités de celle-ci ou le délai prévu pour celle-ci, s'il est d'avis, compte tenu des circonstances et des fins -- telles qu'elles ont été précisées -- de la collecte, que l'étendue de celle-ci n'est pas raisonnable ou que les modalités de cette dernière ou le délai imparti sont inéquitables ou illicites;

c) il est interdit à toute institution financière, au sens de la Loi sur la preuve au Canada, de recueillir ou d'utiliser tout renseignement relatif à la santé d'un individu ou d'en obtenir la communication. »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Malgré l'article 4.3.1 de l'annexe 1, le consentement que cherche à obtenir toute organisation concernant l'utilisation ou la communication d'un renseignement après l'avoir recueilli et avant de l'utiliser doit être un consentement éclairé et être donné expressément. »

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« alinéas (3)a) à h.2), communiquer un rensei-»

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa communication et de retirer tout consentement donné antérieurement. »

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7.1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« 7.1 Pour l'application de l'article 4.5.3 de l'annexe 1, les lignes directrices doivent être élaborées et les procédures appliquées de manière à respecter le caractère confidentiel du renseignement et la nature délicate de celui-ci. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 8, de ce qui suit :

« tif de ceux-ci, celui-ci l'avise qu'il ne retire pas sa demande et ces derniers ne dépassent pas ceux qui sont directement imputables à la reproduction du renseignement et qui sont raisonnables compte tenu des circonstances. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) L'organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.2) si l'intéressé lui demande :

a) de l'aviser, selon le cas :

(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou de l'alinéa 7(3)d),

(ii) de l'existence de renseignements détenus par l'organisation et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assignation, un mandat ou une ordonnance visés à l'alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas;

b) de lui communiquer ces renseignements.

(2.2) Le cas échéant, l'organisation :

a) notifie par écrit et sans délai la demande à l'institution gouvernementale ou à la subdivision d'une telle institution concernée;

b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l'avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s'il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l'institution ou la subdivision reçoit notification.

(2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est notifiée, l'institution ou la subdivision avise l'organisation du fait qu'elle s'oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s'y opposer que si elle est d'avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire :

a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;

b) au contrôle d'application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d'application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d'application.

(2.4) Malgré l'article 4.9 de l'annexe 1, si elle est informée que l'institution ou la subdivision s'oppose à ce qu'elle acquiesce à la demande, l'organisation :

a) refuse d'y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l'alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet alinéa;

b) en avise par écrit et sans délai le commissaire;

c) ne communique à l'intéressé :

(i) ni les renseignements détenus par l'organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou de l'alinéa 7(3)d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas,

(ii) ni le fait qu'il y a eu notification de la demande à l'institution gouvernementale ou à une subdivision en application de l'alinéa (2.2)a) ou que le commissaire en a été avisé en application de l'alinéa b),

(iii) ni le fait que l'institution ou la subdivision s'oppose à ce que l'organisme acquiesce à la demande. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 17, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

« 17. (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 13, de ce qui suit :

« (2) À l'occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c'est indiqué, par la tenue d'audiences à huis clos et l'audition d'arguments en l'absence d'une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l'article 4.9 de l'annexe 1. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :

« a) préciser, pour l'application de toute disposition de la présente partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d'institutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie;

a.01) préciser, pour l'application des alinéas 7(3)d) ou h.2), les organismes d'enquête, à titre particulier ou par catégorie; »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 18, page 18, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n'est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 29.

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 19, de ce qui suit :

« 29. (1) La Chambre des communes désigne un comité de celle-ci, ou constitue un comité, chargé spécialement de l'examen, »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 3, 6, 11, 12, 22, 23, 25, 34, 44 et 50 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 3

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 20, de ce qui suit :

« communique dans une province dont la législature a le pouvoir de régir la collecte, l'utilisation ou la communication de tels renseignements, sauf si elle le fait dans le cadre d'une entreprise fédérale ou qu'elle communique ces renseignements pour contrepartie à l'extérieur de cette province. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 20, de ce qui suit :

« la communication. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 21, de ce qui suit :

« prérogative royale, à l'exception d'un texte pris sous le régime de la Loi sur le Yukon, de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le Nunavut. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 21, du nouvel article suivant :

« 32.1 En cas d'incompatibilité entre la présente partie ou les dispositions des autres parties de la présente loi qui réfèrent à la présente partie et à d'autres lois applicables d'une province, les lois de la province l'emportent sur la présente partie et sur les dispositions en question, notamment en ce qui a trait :

a) à la signature, au droit des contrats ou à d'autres formalités non contractuelles ne nécessitant pas une signature, aux obligations de forme requises pour la conclusion des contrats ou aux règles déterminant le lieu où le contrat est conclu;

b) à la preuve de document, à la détermination de sa qualité d'original ou de copie, à la conservation d'un document ou à l'établissement de sa valeur juridique;

c) à la preuve et à l'admissibilité en preuve de toute question et à l'application de ces règles de droit. »

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 72.

M. Jones (Markham), appuyé par M^me Wayne (Saint John), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-6, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 40, de ce qui suit :

« aux dates fixées par décret -- celles-ci ne pouvant être antérieures à trois ans suivant la sanction de la présente loi -- , sur la recom-»

Les motions n^os 52, 55, 58 et 98 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), -- Que le projet de loi C-6, dans le titre, soit modifié par suppression du titre intégral.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 7)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lebel -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 213

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

En conséquence, les motions n^os 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 8)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lebel -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wayne -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 200

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Provenzano (Sault Ste. Marie), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« caractère commercial de par leur nature et comprend la vente, le troc et la location de listes de donateurs, d'adhésion ou de collecte de fonds. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 9)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 198

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lebel -- Lill -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nunziata -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 10)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« d) à une organisation à l'égard des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique et à laquelle une loi provinciale régissant des questions semblables s'applique. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 11)
POUR: 36, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote n^o 7)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :

« (3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute disposition-édictée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe-d'une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l'autre loi. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 12)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 213

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lebel -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 6.1, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« 6.1 Pour l'application de l'article 4.2.4 de l'annexe 1, toute organisation doit, après avoir fourni à l'individu concerné l'occasion de permettre ou de refuser expressément qu'un renseignement relatif à sa santé soit utilisé à de nouvelles fins et malgré le fait que ces dernières ont été documentées en application de l'article 4.5.1 de cette annexe, obtenir le consentement exprès de celui-ci avant d'être ainsi utilisé. »

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 13)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casey -- Casson -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Penson -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 74

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 175

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 14)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 13 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 5, de ce qui suit :

« sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être, et l'utilisation est faite aux fins »

La motion n^o 13, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 15)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« c) sous réserve du paragraphe (6), l'utilisation est faite à des fins statistiques »

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« f) sous réserve du paragraphe (6), elle est faite à des fins statistiques ou à des »

c) par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (6) Pour l'application de l'alinéa (2)c) ou (3)f), l'organisation ne peut utiliser ou communiquer aucun renseignement personnel relatif à la santé d'un individu à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, sauf si elle a obtenu l'autorisation préalable du commissaire, après avoir fait la preuve à ce dernier qu'elle a pris des dispositions suffisantes et appropriées pour assurer la protection adéquate du renseignement contre toute utilisation ou communication inappropriée. »

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 16)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Casey -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Penson -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 60

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 189

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« (6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa communication et de retirer tout consentement donné antérieurement. »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 17)
POUR: 74, CONTRE: 175. (Voir liste sous Vote n^o 13)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 15 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« c.1) elle est faite à une institution gouvernementale-ou à une subdivision d'une telle institution-qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l'autorité légitime étayant son droit de l'obtenir et le fait, selon le cas :

(i) qu'elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales,

(ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d'application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d'enquêtes liées à ce contrôle d'application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d'application,

(iii) qu'elle est demandée pour l'application du droit canadien ou provincial; »

La motion n^o 15, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 18)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 166

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kerpan -- Konrad -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 6, de ce qui suit :

« tion, à un organisme d'enquête, une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution et l'organisation, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à la violation d'un accord ou à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l'être ou soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; »

La motion n^o 16, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 19)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 17 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 6, de ce qui suit :

« h.2) elle est faite par un organisme d'enquête et est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial; »

La motion n^o 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 20)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 18 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« (3.1) Malgré l'article 4.4 de l'annexe 1 :

a) l'organisation déclare au commissaire quelles sont les fins auxquelles sont destinés les renseignements relatifs à la santé d'un individu avant de les recueillir et l'informe des modalités de la collecte ainsi que du délai prévu pour celle-ci;

b) le commissaire peut examiner et restreindre l'étendue de la collecte des renseignements, les modalités de celle-ci ou le délai prévu pour celle-ci, s'il est d'avis, compte tenu des circonstances et des fins -- telles qu'elles ont été précisées -- de la collecte, que l'étendue de celle-ci n'est pas raisonnable ou que les modalités de cette dernière ou le délai imparti sont inéquitables ou illicites;

c) il est interdit à toute institution financière, au sens de la Loi sur la preuve au Canada, de recueillir ou d'utiliser tout renseignement relatif à la santé d'un individu ou d'en obtenir la communication. »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 21)
POUR: 74, CONTRE: 175. (Voir liste sous Vote n^o 13)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 19 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Malgré l'article 4.3.1 de l'annexe 1, le consentement que cherche à obtenir toute organisation concernant l'utilisation ou la communication d'un renseignement après l'avoir recueilli et avant de l'utiliser doit être un consentement éclairé et être donné expressément. »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 22)
POUR: 74, CONTRE: 175. (Voir liste sous Vote n^o 13)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 20 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« alinéas (3)a) à h.2), communiquer un rensei-»

La motion n^o 20, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 23)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 7.1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

« 7.1 Pour l'application de l'article 4.5.3 de l'annexe 1, les lignes directrices doivent être élaborées et les procédures appliquées de manière à respecter le caractère confidentiel du renseignement et la nature délicate de celui-ci. »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 24)
POUR: 60, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote n^o 16)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 8.

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 25)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 24 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 8, de ce qui suit :

« tif de ceux-ci, celui-ci l'avise qu'il ne retire pas sa demande et ces derniers ne dépassent pas ceux qui sont directement imputables à la reproduction du renseignement et qui sont raisonnables compte tenu des circonstances. »

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 26)
POUR: 60, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote n^o 16)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 9.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 27)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 26 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) L'organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.2) si l'intéressé lui demande :

a) de l'aviser, selon le cas :

(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou de l'alinéa 7(3)d),

(ii) de l'existence de renseignements détenus par l'organisation et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assignation, un mandat ou une ordonnance visés à l'alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas;

b) de lui communiquer ces renseignements.

2.2) Le cas échéant, l'organisation :

a) notifie par écrit et sans délai la demande à l'institution gouvernementale ou à la subdivision d'une telle institution concernée;

b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l'avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s'il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l'institution ou la subdivision reçoit notification.

(2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est notifiée, l'institution ou la subdivision avise l'organisation du fait qu'elle s'oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande. Elle ne peut s'y opposer que si elle est d'avis que faire droit à la demande risquerait vraisemblablement de nuire :

a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;

b) au contrôle d'application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d'application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d'application.

(2.4) Malgré l'article 4.9 de l'annexe 1, si elle est informée que l'institution ou la subdivision s'oppose à ce qu'elle acquiesce à la demande, l'organisation :

a) refuse d'y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l'alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet alinéa;

b) en avise par écrit et sans délai le commissaire;

c) ne communique à l'intéressé :

(i) ni les renseignements détenus par l'organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou de l'alinéa 7(3)d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas,

(ii) ni le fait qu'il y a eu notification de la demande à l'institution gouvernementale ou à une subdivision en application de l'alinéa (2.2)a) ou que le commissaire en a été avisé en application de l'alinéa b),

(iii) ni le fait que l'institution ou la subdivision s'oppose à ce que l'organisme acquiesce à la demande. »

La motion n^o 26, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 28)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 34 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 29)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 35 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 17, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

« 17. (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 13, de ce qui suit :

« (2) À l'occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c'est indiqué, par la tenue d'audiences à huis clos et l'audition d'arguments en l'absence d'une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l'article 4.9 de l'annexe 1. »

La motion n^o 35, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 30)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 26.

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 31)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 45 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :

« a) préciser, pour l'application de toute disposition de la présente partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d'institutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie;

a.01) préciser, pour l'application des alinéas 7(3)d) ou h.2), les organismes d'enquête, à titre particulier ou par catégorie; »

La motion n^o 45, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 32)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 212

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lebel -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 46 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 18, page 18, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n'est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

La motion n^o 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 33)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 50 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 29.

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 34)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 51 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 19, de ce qui suit :

« 29. (1) La Chambre des communes désigne un comité de celle-ci, ou constitue un comité, chargé spécialement de l'examen, »

La motion n^o 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 35)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kerpan -- Konrad -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Ramsay -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 97

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gallaway -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 151

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 52 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 30.

La motion n^o 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 36)
POUR: 49, CONTRE: 200. (Voir liste sous Vote n^o 8)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 53 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 20, de ce qui suit :

« communique dans une province dont la législature a le pouvoir de régir la collecte, l'utilisation ou la communication de tels renseignements, sauf si elle le fait dans le cadre d'une entreprise fédérale ou qu'elle communique ces renseignements pour contrepartie à l'extérieur de cette province. »

La motion n^o 53, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 37)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- 199

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lebel -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Muise -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wayne -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Bachand --  (Saint-Jean) -- Dalphond-Guiral -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Gagliano -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton West) -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Venne -- Wood

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 55 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 31.

La motion n^o 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 38)
POUR: 36, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote n^o 7)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 56 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 21, de ce qui suit :

« prérogative royale, à l'exception d'un texte pris sous le régime de la Loi sur le Yukon, de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le Nunavut. »

La motion n^o 56, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 39)
POUR: 213, CONTRE: 36. (Voir liste sous Vote n^o 12)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 58 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 21, du nouvel article suivant :

« 32.1 En cas d'incompatibilité entre la présente partie ou les dispositions des autres parties de la présente loi qui réfèrent à la présente partie et à d'autres lois applicables d'une province, les lois de la province l'emportent sur la présente partie et sur les dispositions en question, notamment en ce qui a trait :

a) à la signature, au droit des contrats ou à d'autres formalités non contractuelles ne nécessitant pas une signature, aux obligations de forme requises pour la conclusion des contrats ou aux règles déterminant le lieu où le contrat est conclu;

b) à la preuve de document, à la détermination de sa qualité d'original ou de copie, à la conservation d'un document ou à l'établissement de sa valeur juridique;

c) à la preuve et à l'admissibilité en preuve de toute question et à l'application de ces règles de droit. »

La motion n^o 58, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 40)
POUR: 36, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote n^o 7)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 98 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 72.

La motion n^o 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 41)
POUR: 36, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote n^o 7)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 99 de M. Jones (Markham), appuyé par M^me Wayne (Saint John), -- Que le projet de loi C-6, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 40, de ce qui suit :

« aux dates fixées par décret -- celles-ci ne pouvant être antérieures à trois ans suivant la sanction de la présente loi -- , sur la recom- »

La motion n^o 99, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 42)
POUR: 60, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote n^o 16)

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Vote n^o 43)
POUR: 199, CONTRE: 49. (Voir liste sous Vote n^o 37)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Premier ministre -- Rapports du Centre Canadien de gestion pour l'exercice terminé le .31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par le Premier ministre -- Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les pêches et le Code criminel en conséquence, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1. -- Document parlementaire n^o 8560-362-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2^e suppl.), art. 127. -- Document parlementaire n^o 8560-362-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.