PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau les documents suivants :

1) « Une gestion axée sur les résultats, 1999 ». -- Document parlementaire n^o 8563-362-1;

2) « Agriculture et agroalimentaire Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-2;

3) « Agence de promotion économique du Canada atlantique -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-3;

4) « Commission de contrôle de l'énergie atomique -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-4;

5) « Développement économique Canada pour les régions du Québec -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-5;

6) « Conseil canadien des relations industrielles -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-6;

7) « Bureau d'information du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-7;

8) « Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-8;

9) « Centre canadien de gestion -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-9;

10) « Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-10;

11) « Agence canadienne d'évaluation environnementale -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-11;

12) « Agence canadienne d'inspection des aliments -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-12;

13) « Patrimoine canadien -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-13;

14) « Commission canadienne des droits de la personne -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-14;

15) « Tribunal canadien des droits de la personne -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-15;

16) « Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-16;

17) « Agence canadienne de développement international -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-17;

18) « Tribunal canadien du commerce extérieur -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-18;

19) « Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-19;

20) « Agence spatiale canadienne -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-20;

21) « Office des transports du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-21;

22) « Citoyenneté et Immigration Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-22;

23) « Tribunal de l'aviation civile du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-23;

24) « Tribunal de la concurrence -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-24;

25) « Commission du droit d'auteur Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-25;

26) « Service correctionnel Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-26;

27) « Environnement Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-27;

28) « Ministère des Finances Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-28;

29) « Pêches et Océans -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-29;

30) « Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-30;

31) « Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-31;

32) « Santé Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-32;

33) « Développement des ressources humaines Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-33;

34) « Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document n^o 8563-362-34;

35) « Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-35;

36) « Industrie Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-36;

37) « Ministère de la Justice Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-37;

38) « Commission du droit du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-38;

39) « Le Réseau du leadership -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-39;

40) « Conseil de recherches médicales du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-40;

41) « Bureau du Canada pour le millénaire -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-41;

42) « Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-42;

43) « Archives nationales du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-43;

44) « Commission des champs de bataille nationaux -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-44;

45) « Défense nationale -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-45;

46) « Office national de l'énergie -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-46;

47) « Office national du film -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-47;

48) « Bibliothèque nationale du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-48;

49) « Commission nationale des libérations conditionnelles -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-49;

50) « Conseil national de recherches Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-50;

51) « Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-51;

52) « Ressources naturelles Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-52;

53) « Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-53;

54) « Administration du pipe-line du Nord Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-54;

55) « Bureau du Vérificateur général du Canada -- Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-55;

56) « Bureau du Directeur général des élections -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-56;

57) « Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-57;

58) « Commissariat aux langues officielles -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-58;

59) « Bureau de l'Enquêteur correctionnel -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-59;

60) « Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-60;

61) « Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-61;

62) « Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-62;

63) « Bureau du Conseil privé -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-63;

64) « Commission de la fonction publique du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-64;

65) « Commission des relations de travail dans la fonction publique -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-65;

66) « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-66;

67) « Comité externe d'examen de la GRC -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-67;

68) « Commission des plaintes du public contre la GRC -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-68;

69) « Greffe de la Cour fédérale du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-69;

70) « Revenu Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-70;

71) « Gendarmerie royale du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-71;

72) « Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-72;

73) « Conseil de recherches en sciences humaines du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-73;

74) « Solliciteur général Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-74;

75) « Statistique Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-75;

76) « Condition féminine Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-76;

77) « Cour suprême du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-77;

78) « Cour canadienne de l'impôt -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-78;

79) « Transports Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire no 8563-362-79;

80) « Bureau de la sécurité des transports du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-80;

81) « Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-81;

82) « Anciens Combattants Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-82;

83) « Diversification de l'économie de l'Ouest Canada -- Rapport sur le rendement » pour la période se terminant le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-83.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), le projet de loi C-259, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est presentée :

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), au sujet du Sénat (n^o 362-0050).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de l'Accord définitif nisga'a et de l'Accord de taxation concernant la nation nisga'a (document parlementaire no 8570-362-1), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 19 octobre 1999. (Les voies et moyens n^o 1)

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 44)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 196

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bellehumeur -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Discepola -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Fournier -- Fry -- Ianno -- Loubier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Rock -- Sauvageau -- Serré -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Venne -- Wood

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre coM^me suit :

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-472-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-91-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-468-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-467-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-469-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-285-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin), au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0051).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.