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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 72

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 mars 2000

. 1100

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VL'Alliance canadienne
VM. Chuck Strahl
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1105

VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VM. Lynn Myers

. 1110

. 1115

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1120

VM. Rick Limoges

. 1125

. 1130

VM. Roy Bailey
VM. Peter Stoffer

. 1135

VM. Deepak Obhrai

. 1140

. 1145

VM. Paul Szabo

. 1150

VM. Peter Stoffer
VM. Art Hanger

. 1155

. 1200

VM. Alex Shepherd

. 1205

VM. Werner Schmidt
VM. Joe Jordan

. 1210

. 1215

VM. Peter Stoffer

. 1220

VM. Mac Harb

. 1225

. 1230

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VL'Alliance canadienne
VM. John Bryden
VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1235

VM. Stéphane Bergeron

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Paul Szabo

. 1255

VMme Pauline Picard

. 1300

. 1305

VM. Peter Stoffer

. 1310

VMme Marlene Catterall

. 1315

. 1320

VM. Roy Bailey

. 1325

VM. John Herron
VM. Murray Calder

. 1330

. 1335

VM. Rick Borotsik
VM. Jean-Guy Chrétien

. 1340

VM. Peter Stoffer
VM. Pat Martin

. 1345

. 1350

VMme Marlene Catterall

. 1355

VM. Peter Stoffer
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'INDUSTRIE DU TABAC
VM. Sarkis Assadourian
VLE CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE
VMme Deborah Grey

. 1400

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Peter Adams
VLE MOIS DU DON DE SANG
VM. Mac Harb
VLES INUITS DU NUNAVIK
VM. Guy St-Julien
VLE DÉCÈS DE HAMED NASTOH
VM. Chuck Cadman
VL'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE CANADIENNE
VM. Bernard Patry
VLES PRIX D'EXCELLENCE EN THÉÂTRE
VM. John Finlay

. 1405

VLA JOURNÉE MONDIALE DU THÉÂTRE
VM. Pierre de Savoye
VL'ALLIANCE CANADIENNE
VM. Werner Schmidt
VLES ARTS ET LA CULTURE
VMme Raymonde Folco
VL'HÉPATITE C
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1410

VLA JOURNÉE MONDIALE DE LA TUBERCULOSE
VMme Jean Augustine
VL'HÉPATITE C
VMme Diane St-Jacques
VLE FONDS CANADIEN D'AIDE AUX VICTIMES DE TCHERNOBYL
VM. Joe Jordan
VLA RÉVOLUTION TRANQUILLE
VM. Daniel Turp
VL'HÉPATITE C
VMme Libby Davies
VL'HÉROÏSME
VM. Art Hanger

. 1415

VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Norman Doyle
VQUESTIONS ORALES
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Martin Cauchon
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Gilles Duceppe
VMme Bonnie Brown
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VMme Bonnie Brown
VM. Michel Gauthier
VMme Bonnie Brown
VM. Michel Gauthier
VMme Bonnie Brown
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VMme Bonnie Brown
VM. Peter MacKay
VMme Bonnie Brown
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VM. Charlie Penson
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Charlie Penson

. 1435

VL'hon. Martin Cauchon
VLES PANNEAUX PUBLICITAIRES
VL'hon. David M. Collenette
VL'hon. David M. Collenette
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VM. Jay Hill
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Jay Hill
VL'hon. Martin Cauchon

. 1440

VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. John Manley
VM. Pierre Brien
VL'hon. John Manley
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VMme Val Meredith
VL'hon. Martin Cauchon
VMme Val Meredith
VL'hon. John Manley

. 1445

VAÉROPORTS DE MONTRÉAL
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. David M. Collenette
VLE SECTEUR RIVERAIN DE TORONTO
VMme Carolyn Bennett
VL'hon. David M. Collenette
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Martin Cauchon

. 1450

VLES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
VM. Pat Martin
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Pat Martin
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VMme Bonnie Brown
VM. Peter MacKay

. 1455

VL'hon. George S. Baker
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John Richardson
VM. Robert Bertrand
VDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Martin Cauchon
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VL'HÉPATITE C
VMme Bev Desjarlais

. 1500

VL'hon. Allan Rock
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Herron
VMme Paddy Torsney
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VL'Alliance canadienne—Décision de la présidence
VLe Président

. 1505

VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe projet de loi C-206
VM. John Bryden

. 1510

. 1515

VM. Jay Hill
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-462. Présentation et première lecture
VM. John Herron

. 1520

VPÉTITIONS
VLe cancer du sein
VM. Walt Lastewka
VLa pornographie juvénile
VM. John Cummins
VL'immigration
VM. John Cummins
VLes aliments génétiquement modifiés
VMme Aileen Carroll
VLa pauvreté chez les enfants
VMme Aileen Carroll
VLe secteur minier
VM. Pat Martin
VLa pornographie juvénile
VM. Lou Sekora

. 1525

VLa Société canadienne des postes
VM. Lou Sekora
VL'égalité
VM. Peter Goldring
VLe cancer du sein
VM. John O'Reilly
VLa Constitution
VMme Bev Desjarlais
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Paul DeVillers
VMme Marlene Catterall
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. John Cummins
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VMotion sur le budget
VMme Libby Davies

. 1530

. 1535

. 1540

VM. Peter Adams

. 1545

VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1550

. 1555

VM. Werner Schmidt

. 1600

VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Andy Mitchell

. 1605

. 1610

VM. Roy Bailey

. 1615

VM. Mark Muise
VM. John Herron

. 1620

. 1625

VM. Ken Epp

. 1630

VM. Mark Muise

. 1635

. 1640

VM. John Bryden

. 1645

. 1650

VM. Garry Breitkreuz

. 1655

VM. Peter Stoffer
VM. Julian Reed

. 1700

. 1705

. 1710

VMme Bev Desjarlais
VM. Garry Breitkreuz
VM. Ken Epp

. 1715

VM. Werner Schmidt

. 1720

. 1725

VM. John Herron
VM. Peter Adams

. 1730

VM. Howard Hilstrom

. 1735

. 1740

VM. Peter Adams
VM. Peter Stoffer
VM. Roy Bailey

. 1745

VM. Steve Mahoney

. 1750

. 1755

VM. John Herron
VM. Peter Stoffer

. 1800

VM. John Godfrey

. 1805

. 1810

VM. Peter Stoffer
VM. John Herron

. 1815

. 1845

(Vote 1220)

VRejet de l'amendement
VLA LOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
VProjet de loi C-13. Étape du rapport

. 1850

(Vote 1221)

VRejet de la motion no 1

. 1855

(Vote 1222)

VRejet de la motion no 9

(Vote 1223)

VRejet de la motion no 12

(Vote 1224)

VRejet de la motion no 13

(Vote 1225)

VRejet de la motion no 14

(Vote 1226)

VRejet de la motion no 20

(Vote 1238)

VRejet de la motion no 35

(Vote 1239)

VRejet de la motion no 46

(Vote 1241)

VRejet de la motion no 15

(Vote 1227)

VRejet de la motion no 21

(Vote 1228)

VRejet de la motion no 48

(Vote 1229)

VRejet de la motion no 49

(Vote 1230)

VRejet de la motion no 50

(Vote 1243)

VRejet de la motion no 19

(Vote 1250)

VRejet de la motion no 51

. 1900

(Vote 1231)

VRejet de la motion no 2

(Vote 1232)

VRejet de la motion no 3

(Vote 1240)

VRejet de la motion no 10

(Vote 1244)

VRejet de la motion no 22

(Vote 1245)

VRejet de la motion no 25

(Vote 1248)

VRejet de la motion no 41

. 1905

(Vote 1233)

VAdoption de la motion no 4

(Vote 1242)

VAdoption de la motion no 16

(Vote 1234)

VRejet de la motion no 8

(Vote 1251)

VRejet de la motion no 52

. 1910

(Vote 1235)

VRejet de la motion no 26

(Vote 1236)

VRejet de la motion no 28

(Vote 1237)

VRejet de la motion no 33

. 1915

(Vote 1246)

V. Rejet de la motion no 29

(Vote 1247)

(Vote 1252)

VRejet des motions nos 36 et 55

(Vote 1249)

VRejet de la motion no 42
VMotion d'approbation
VL'hon. Allan Rock

(Vote 1253)

VAdoption de la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 72


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 27 mars 2000

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


 

. 1100 +

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ALLIANCE CANADIENNE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour vraiment historique pour les Canadiens, pour la Chambre des communes et pour les députés. Je veux lire officiellement ici une lettre datée du 27 mars 2000 et adressée à l'hon. Gilbert Parent par le chef de l'opposition officielle à propos d'une mesure qui entre immédiatement en vigueur. Voici:

    Monsieur,

    Je vous informe par la présente que, à partir de maintenant, tous les députés réformistes devront être considérés comme des députés de l'Alliance canadienne conformément au résultat du référendum mené auprès des membres du Parti réformiste et annoncé le 25 mars 2000, à l'issue duquel le Parti réformiste du Canada a officiellement adopté les nouvelle Constitution et déclaration politique de l'Alliance.

    Sachez en outre que Deborah Grey agira comme chef de l'opposition officielle (par intérim) jusqu'à ce que le chef de l'Alliance canadienne soit élu par les membres de cette formation, ce qui sera fait d'ici au 24 juin ou au 8 juillet 2000.

    M. Chuck Strahl agira comme leader parlementaire de l'Alliance canadienne, M. Jay Hill comme whip, M. Dave Chatters comme whip adjoint et Mme Val Meredith comme présidente du caucus de l'Alliance canadienne.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

    Preston Manning, député

Le Président: Voulez-vous déposer le document à la Chambre?

M. Chuck Strahl: Oui, monsieur le Président.

Le Président: Je félicite, bien sûr, le nouveau chef de l'opposition pour sa nomination à ce poste très élevé. Nous allons respecter le voeu exprimé dans cette lettre. À la demande de l'ancien chef du Parti réformiste, nous appellerons désormais le nouveau parti l'Alliance canadienne. C'est ainsi qu'il sera désigné à la Chambre.

Des voix: Bravo!



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1105 + -

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 février 2000, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le budget et sur ce qu'il signifie non seulement pour les provinces et les territoires mais aussi pour les Canadiens du pays tout entier.

La première fois que nous avons traité de la question, il y avait un gros problème de déficit. Nous savons qu'il fallait à terme consentir de grands sacrifices. Aujourd'hui, nous avons enfin un excédent et pouvons donc commencer à donner suite aux importantes promesses que nous avons faites en ce qui concerne l'utilisation de la cagnotte budgétaire.

Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît la nécessité de réinvestir dans des domaines comme l'éducation et, notamment, la santé. Les soins de santé sont un domaine cher aux Canadiens qui s'attendent en général à ce que nous prenions des mesures significatives à ce niveau.

En tant que président du Comité permanent de la santé, un comité composé de représentants de tous les partis, je trouve très gratifiant de voir le type de réinvestissement qui est effectué dans ce domaine essentiel.

Récemment, j'ai eu l'occasion de parler à un certain nombre de chercheurs, plus particulièrement en ce qui a trait au projet de loi C-13, qui prévoit la création des Instituts de recherche en santé du Canada. Il importe pour les chercheurs de savoir que le gouvernement du Canada est là pour les aider financièrement. L'aide qu'il va apporter aux chercheurs de tout le pays au cours des prochaines années va doubler. Nous espérons trouver le moyen de guérir le cancer, les maladies du coeur et d'autres maladies.

Dans le budget, le gouvernement a débloqué d'énormes sommes pour lancer le projet Génome Canada. C'est un domaine de santé important également et tous les Canadiens nous félicitent d'investir dans ce secteur.

Nous avons investi dans ce budget 2,5 milliards de dollars, en plus des 11,5 milliards de dollars prévus dans le budget de l'année dernière. Cela souligne l'engagement du gouvernement du Canada dans ce secteur extrêmement important qui cadre avec les valeurs des Canadiens. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire. Nous comprenons cela et c'est pourquoi les ministres vont se rencontrer. Le ministre fédéral de la Santé et ses homologues territoriaux et provinciaux vont se réunir en mai. Les sous-ministres se rencontrent au moment où nous parlons. Très tôt, le plus rapidement possible, ils essaieront d'élaborer le type de régime de soins de santé qui nous permettra d'entrer dans le XXIe siècle.

On se penchera sur des domaines comme les soins de santé primaires ainsi que les soins communautaires et les soins à domicile et toute la question de la reddition de comptes en s'assurant que les Canadiens obtiennent ce qu'ils veulent dans le régime de soins de santé.

On se penchera sur ces trois sujets et, on peut l'espérer, on trouvera des solutions efficaces qui répondent aux besoins et aux souhaits des Canadiens. Chose certaine, nous voulons agir de façon appropriée.

J'ai parlé des promesses qu'en tant que gouvernement, nous avions faites. Nous savons fort bien qu'en plus du réinvestissement que nous effectuons dans un certain nombre de secteurs, nous avons également dû réduire les impôts. C'est extrêmement important. Nous avons donné l'exemple en matière de réduction d'impôts, contrairement aux députés du Parti réformiste, qui ont parlé d'équilibrer le budget et de commencer à réduire le déficit dans deux ans. Nous étions bien en avance sur cet échéancier. Chose plus importante, nous devançons le Parti réformiste en ce qui concerne les réductions d'impôt également. Je pense que cela en dit long sur ce que nous sommes en tant que gouvernement, sur ce que nous faisons et sur la façon dont nous procédons. Cela souligne un engagement de ce côté-ci de la Chambre de donner aux Canadiens, surtout aux Canadiens à faible et moyen revenus, le type d'allégement du fardeau fiscal qui est important non seulement pour eux-mêmes, mais pour leur famille également.

 

. 1110 + -

Mes électeurs de Waterloo—Wellington, de tout l'Ontario et d'ailleurs au Canada veulent également que nous nous attaquions à notre dette nationale. Je suis heureux de noter que nous avons fait cela et que nous allons continuer à le faire.

Le ministre des Finances a été très clair. Selon lui, il est important d'intervenir sur tous ces fronts et d'accorder graduellement un allégement fiscal. Il a précisé que ce serait un plan quinquennal. À mon avis, cela en dit long sur notre engagement, comme gouvernement et comme membres du Parti libéral, d'agir de façon pertinente et en temps opportun en sachant que c'est la chose à faire. En plus de s'y attendre et d'en avoir besoin, les Canadiens le méritent effectivement en raison des sacrifices consentis au cours des dernières années.

Les baisses d'impôt auxquelles viennent s'ajouter la réduction de la dette au fil des ans et le réinvestissement dans tous les secteurs importants sont tout simplement autant de bonnes nouvelles pour le Canada. On peut voir la réaction de l'économie à la suite de l'adoption de ces mesures. Quand a-t-on vu pour la dernière fois l'économie progresser autant que ce fut le cas au cours des quelques dernières années sous notre gouvernement?

Nous avons vu au fil des ans les grands avantages d'une saine gestion financière et monétaire de la part du gouvernement. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui sait ce que veulent les Canadiens et qui voit ce qui mérite d'être fait, d'être bien fait et fait avec efficacité. Nous sommes en mesure d'assurer et nous assurons effectivement un gouvernement efficace et cela paraît. Nous le faisons d'une façon qui concorde avec les valeurs des Canadiens. Nous procédons d'une façon judicieuse sur les plans socio-économique et politique. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est capable d'agir de la sorte.

Je vous signale que je partagerai mon temps de parole. C'est un sujet important et d'autres députés veulent pouvoir aussi en parler.

Mais revenons brièvement à l'époque des conservateurs. Nous avons hérité d'un énorme déficit du gouvernement Mulroney. C'était vraiment catastrophique et cela représentait un gros boulet pour tous les Canadiens. Au fil des ans, nous avons graduellement éliminé le déficit d'une très bonne façon qui n'a pas créé de problèmes ou de perturbations. De façon cohérente, progressive et vigoureuse, nous avons ramené le déficit à zéro avec un minimum de perturbations.

Il est intéressant de souligner que sous ce rapport, nous avons été en mesure de faire ce qu'il fallait. Il est important que nous agissions de la sorte.

Il est intéressant d'observer les conservateurs, ces temps-ci, et le genre de choses qu'ils font. Je ne fais que rappeler à titre d'exemple le projet de loi sur la clarté, ou projet de loi C-20, et l'incapacité des conservateurs et de M. Clark de se porter à la défense du Canada. À mon avis, cette attitude est fort lamentable et très honteuse.

Je tiens à faire de nouveau un retour en arrière et à parler des soins de santé. Je trouve tout aussi lamentable, voire même plus, que M. Clark, qui n'est pas en phase avec les Canadiens, ait décidé d'appuyer le projet de loi 11 de M. Klein en Alberta. Je trouve cette attitude scandaleuse et complètement déconnectée, mais cela fait partie de la façon d'être des conservateurs et de leur aptitude, semble-t-il, à ne rater aucun faux pas. Cela est très affligeant.

Je constate également que le NPD adopte souvent des positions intéressantes sur un certain nombre de questions, mais quand il s'agit de soins de santé, d'emplois ou d'autres sujets d'importance majeure, il est toujours prêt à dépenser sans discernement. C'est inacceptable. Les Canadiens voient clair et trouvent inacceptable que le Nouveau Parti démocratique veuille jeter l'argent par les fenêtres.

En ce qui concerne le Bloc, on se demande bien ce que ce parti représente depuis l'adoption du projet de loi C-20. Je trouve scandaleux que ses membres soient si peu au diapason de leurs électeurs, des Québécois et de leur magnifique province.

 

. 1115 + -

Il est intéressant de constater que le Parti réformiste s'est lui-même transformé en une nouvelle alliance. Nous avons pu voir à la Chambre les députés réformistes s'enorgueillir de cette tentative de métamorphose.

Pour moi, un dinosaure a beau faire du tae kwon do ou essayer de faire peau neuve, il reste toujours un dinosaure. Il importe de rappeler que ceux d'en face, qui veulent démanteler le Canada et ne ratent pas une occasion d'opposer les régions aux régions et les gens aux gens, sont des tenants de l'impôt uniforme.

Nous débattons aujourd'hui du budget. Parlons donc de l'impôt uniforme et de ce que prônent les réformistes. Même leurs amis de la droite, la National Rifle Association, Charlton Heston, les télévangélistes américains comme Jimmy Swaggart, Jim Bakker, Tammy Faye et tous les autres du même acabit s'opposent à l'impôt uniforme, qu'ils considèrent comme de la foutaise. Les dinosaures d'en face n'en continuent pas moins de réclamer à grand cri l'instauration de l'impôt uniforme.

Les Canadiens n'adhèrent pas à ce genre d'absurdité. Ils la rejettent, parce qu'ils voient clair, peu importe le nom que se donnent les réformistes. Ils savent bien que le Parti réformiste, même s'il est devenu une alliance, n'en est pas moins constitué de réformistes qui prônent la haine, l'extrémisme, la division, tout ce que les Canadiens rejettent, en somme. Voilà ce que représentent les réformistes.

Je lisais quelque chose aujourd'hui au sujet de notre ami, Stockwell Day. Il a des antécédents fort intéressants qui méritent d'être examinés d'un peu plus près.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue, le député de Waterloo—Wellington, vantant évidemment le septième budget de ce gouvernement et du même ministre des Finances.

Comme le veut son habitude, il en a profité pour écorcher toutes les formations politiques de la Chambre. Il a omis, bien entendu, d'écorcher son propre parti à l'intérieur duquel il y a de la zizanie. On ne sait plus maintenant qui gouverne dans ce gouvernement, si c'est le ministre des Finances, si c'est le clan du ministre des Finances ou si c'est le premier ministres avec ses officines, ses bureaux, si bien que le septième budget du ministre des Finances a complètement oublié les agriculteurs du pays.

Ce n'est pas étonnant qu'un d'entre eux ait dû parcourir plusieurs milliers de kilomètres pour se rendre ici, sur la Colline. Il a utilisé un moyen à sa disposition pour sensibiliser ce gouvernement et pour pouvoir rencontrer le premier ministre afin d'obtenir une relation d'aide financière, après que ce même gouvernement ait sabré dans l'aide aux agriculteurs de façon éhontée. Présentement, on est en train d'ouvrir un peu le robinet pour permettre une saine agriculture au pays.

Ce qui m'a également déplu dans ce même budget, c'est qu'il n'y a rien pour les travailleurs saisonniers ou encore pour les travailleurs qui perdent leur emploi. On sait très bien que près de 60 p. 100 d'entre eux paient des cotisations à l'assurance-emploi et, lorsqu'ils doivent se présenter pour pouvoir obtenir des prestations d'assurance-emploi, on utilise toujours une façon ou une autre pour leur dire: «Malheureusement, vous ne pouvez pas vous qualifier.» Il manque toujours une heure, deux heures ou, encore, ils sont pénalisés, parce qu'ils ont fait quelque chose dans le passé. La seule relation d'aide pour ces travailleurs, c'est que, pour les quatre prochaines années, les cotisations baisseront de 15¢ par année par 100 $ de revenu. C'est une peccadille.

Ce que nous réclamons, c'est de rendre beaucoup plus humaine l'accessibilité à l'assurance-emploi. Lorsque ces travailleurs saisonniers vivent un trou noir de trois semaines, parfois trois mois, c'est très difficile pour eux.

 

. 1120 + -

Je pense que le député de Waterloo—Wellington ne sait pas ce que c'est pour un couple qui, pendant trois semaines, deux mois ou trois mois, ne reçoit aucun salaire ou aucune somme d'argent. Il n'a pas dit un seul mot là-dessus.

Je sais très bien qu'en même temps qu'on coupait les prestations aux travailleurs qui ne pouvaient pas retirer des prestations d'assurance-emploi, le DRHC donnait 500 000 $ à la grosse compagnie milliardaire à Cornwall. Le directeur général a dit: «On l'a demandé. On était sûrs de ne pas l'avoir. Ils nous l'ont donné, on l'a pris, c'est bien sûr.»

Placeteco a reçu 1,2 million de dollars pour créer de l'emploi. On a perdu trois jobs au lieu d'en créer, et on a sauvé Placeteco d'une faillite certaine et on sait très bien que ce sont des amis.

Dans la circonscription...

Le vice-président: Je m'excuse d'interrompre l'honorable député. Le temps alloué aux questions et commentaires est de seulement cinq minutes et l'honorable député l'a presque tout utilisé. Il faut donner à l'honorable député de Waterloo—Wellington la possibilité de répondre. Il dispose d'une minute pour sa réponse.

[Traduction]

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je pense que cela prendra un peu plus d'une minute et qu'il me faut répondre au député d'en face. Le fait que sa diatribe a été si longue témoigne du niveau de frustration atteint par les députés bloquistes à la Chambre. Ils ne savent plus quoi faire. Ils ne savent plus à quel saint se vouer.

Le député a évoqué la confusion qui règnerait dans nos rangs. Or, je n'ai pas de leçons à recevoir du Bloc québécois dans ce domaine, car nous formons une équipe solide. Nous sommes tous unis derrière notre premier ministre et nous partageons tous les mêmes objectifs et la même vision. Nous faisons preuve de cohérence, et c'est précisément ce que les Canadiens attendent du parti au pouvoir, du parti qui gouverne notre grand pays. Nous visons toujours à l'essentiel, dans le respect des valeurs chères aux Canadiens.

Le député parle de confusion. Il devrait réconcilier M. Parizeau et M. Bouchard. Il devrait veiller à ce que ses amis idéologiques, qui semblent épouser toute la palette des opinions possibles lorsqu'il est question de souveraineté ou d'autres thèmes qui intéressent le Québec, accordent leurs violons. Non, je n'ai pas de leçons à recevoir de lui en la matière.

M. Art Hanger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais faire directement allusion aux propos tenus par le député de Waterloo—Wellington.

En ma qualité de membre de l'Alliance canadienne, je suis indigné qu'il ait dit que l'Alliance canadienne, notre nouveau parti, l'ancien Parti réformiste, prône la politique de la haine. Je sais que d'autres députés de l'opposition présents à la Chambre trouveront cela extrêmement non parlementaire. En fait, le député et son parti devraient avoir honte.

Je crois qu'une rétractation s'impose. Je demande au Président de prendre des mesures dans ce sens.

M. Lynn Myers: Le député est contre tout. Il est antiféministe, anti-immigrants...

M. Roy Bailey: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Moi aussi, je proteste contre le fait que le député d'en face ait parlé de ce parti, l'Alliance canadienne, comme d'un groupe de rustres et de cinglés religieux. Je demanderais que le député rétracte ces propos ou fasse des excuses à la Chambre.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a entendu les commentaires. Je ne suis pas certain qu'il y ait quelque chose de non parlementaire dans ce qui a été dit, mais j'estime sans aucun doute qu'il est approprié que les députés fassent très attention aux termes qu'ils utilisent à la Chambre et qu'ils utilisent un langage convenant totalement à notre pratique.

Je ne suis pas certain que le député ait vraiment dépassé les limites. Ce ne sont pas nécessairement des mots que tous les députés utiliseraient. J'espère que nous n'allons pas continuer dans cette voie. J'espère que nous allons pouvoir avancer et élever un peu le niveau du débat.

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, avant d'être député, j'ai vu le ministre des Finances présenter six budgets novateurs. C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer son septième budget et participer au débat.

 

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Lorsque j'ai décidé de me prononcer en faveur du budget, j'ai repensé à l'époque où les budgets fédéraux devaient tenir compte des déficits et d'une dette sans cesse croissante, et où les Canadiens devaient faire face à des coupes radicales dans les dépenses, une époque où le fardeau fiscal des contribuables, particulièrement ceux des classes à faibles et moyens revenus, augmentait à un rythme alarmant, où le taux de chômage national dépassait les 11 p. 100, et où les Canadiens s'inquiétaient pour leur avenir et celui de leurs enfants.

Aujourd'hui, le budget fédéral peut porter sur des questions très différentes. Grâce à la direction assurée par le premier ministre et le ministre des Finances, le budget d'aujourd'hui permet au gouvernement de s'appuyer sur les bases solides que nous avons pu jeter grâce aux nombreux sacrifices qu'ont faits les habitants de la circonscription de Windsor—St. Clair et du reste du Canada.

Ce budget, le premier du nouveau millénaire, comporte des mesures décisives qui tirent avantage de l'assainissement des finances publiques pour améliorer notre qualité de vie. L'approche équilibrée de ce budget consiste à retourner aux Canadiens des revenus durement gagnés, à améliorer leur qualité de vie, à préparer l'économie canadienne au nouveau millénaire et à rendre nos milieux de travail plus productifs et plus concurrentiels.

Cette approche équilibrée vise plusieurs préoccupations et défis auxquels nous sommes confrontés. Étant donné que je n'ai que quelques minutes, je ne peux mettre l'accent sur tous les aspects du budget, mais celui dont je voudrais parler aujourd'hui, c'est l'allégement fiscal.

Il s'agit d'une question très importante dans ma circonscription, celle de Windsor—St. Clair. Depuis que j'ai été élu en avril dernier, bon nombre de mes électeurs m'ont souligné que des réductions d'impôts permettraient d'accroître leur qualité de vie. Le budget tient compte de cette préoccupation et prévoit un allégement fiscal juste et équilibré.

Le budget de l'an 2000 amorce un plan qui prévoit des réductions d'impôts de l'ordre de 58 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les impôts des particuliers seront réduits d'environ 15 p. 100 d'ici l'année 2004-2005. Ce plan quinquennal offre un allégement fiscal immédiat et croissant à mes électeurs de Windsor—St. Clair et à tous les Canadiens. Ces mesures toucheront tous les Canadiens à faibles et moyens revenus ainsi que toutes les familles qui ont des enfants.

Les Canadiens à faibles et à moyens revenus verront leurs impôts nets réduits d'environ 18 p. 100 par année, et peut-être même plus selon la conjoncture économique. Les familles qui ont des enfants verront leurs impôts réduits d'une moyenne de 21 p. 100 par année en raison de l'aide supplémentaire due à l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants.

Les mesures d'allégement fiscal adoptées, les répercussions des trois derniers budgets du gouvernement et le plan quinquennal prévu permettront de réduire la partie fédérale des impôts sur le revenu des particuliers de tous les Canadiens de 22 p. 100 par année d'ici l'an 2004, et même plus pour les familles qui ont des enfants.

L'élément le plus important du plan d'allégement fiscal prévoit la restauration immédiate de l'indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers en fonction du coût de la vie. Cette mesure mettra fin aux augmentations déguisées qui étaient attribuables au non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. Cela veut dire que la valeur réelle des prestations fédérales, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, la PFCE et le crédit pour TPS, ne sera plus minée par l'inflation, ce qui protégera l'intégrité de ces programmes qui ont été conçus pour aider les familles à faible et moyen revenu, surtout celles qui se donnent du mal pour élever des enfants.

Bref, le gouvernement accorde aux Canadiens un allégement fiscal substantiel et permanent, un allégement durable car il repose sur une base solide de responsabilité budgétaire au lieu d'être emprunté aux générations futures au moyen du financement par le déficit comme nous l'avons vu chez certains gouvernement provinciaux au Canada.

Grâce à une autre mesure importante, le taux d'imposition appliqué au revenu moyen compris entre 29 590 $ et 59 180 $ sera réduit. À compter du 1er juillet, ce taux passera en effet de 26 à 24 p. 100. Il diminuera d'encore un point, pour passer à 23 p. 100, d'ici 2004 ou même plus tôt si possible. En vertu de ce plan fiscal, les Canadiens de Windsor—St. Clair et de partout au Canada gagneront plus d'argent en franchise d'impôt et une plus grande partie de leur revenu sera imposée à des taux plus bas. Le plan enrichit également la PFCE de sorte que, d'ici 2004-2005, un montant additionnel de 2,5 milliards de dollars sera distribué annuellement aux familles à faible et moyen revenu de Windsor—St. Clair et de tout le Canada.

Grâce à ces mesures et à d'autres encore, la famille type de quatre personnes avec un revenu de 40 000 $ verra son impôt fédéral sur le revenu réduit de 1 623 $ par année d'ici 2004, soit une réduction de 48 p. 100. La famille type de quatre personnes qui a deux revenus et touche 60 000 $ verra son impôt fédéral net sur le revenu réduit de 1 546 $ par année d'ici à l'an 2004. C'est une réduction de 27 p. 100.

 

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L'engagement du gouvernement à l'égard de l'allégement des impôts va au-delà des réductions d'impôt consenties aux particuliers et aux familles. Le plan du budget 2000 en matière de fiscalité aidera aussi le Canada à devenir plus concurrentiel sur le plan international en encourageant l'investissement et l'innovation. Signalons entre autres mesures la réduction de 7 p. 100 des taux d'imposition des entreprises qui sont dans les secteurs les plus lourdement imposés, ce qui sera un avantage durable pour notre économie, à Windsor—St. Clair, et pour celle de tout le Canada.

L'impôt sur les gains en capital, qui immobilise des capitaux considérables, diminuera également. Désormais, seulement les deux tiers de ces gains seront imposables au lieu des trois quarts.

Nos jeunes innovateurs trouveront des occasions de s'épanouir au Canada, maintenant que notre régime fiscal favorisera des formules originales de rémunération et d'avantages, notamment les options d'achat d'actions.

Aujourd'hui, la réalité économique du Canada a été totalement transformée. Le déficit fédéral est chose du passé. La dette nationale est à la baisse. Le taux de chômage du Canada est à son plus bas niveau depuis plus de 20 ans. Le revenu disponible des habitants de Windsor—St. Clair et de tout le Canada est à la hausse.

L'approche équilibrée adoptée dans le budget de 2000 continue dans la lancée des succès budgétaires et économiques du Canada. Le gouvernement a clairement reconnu que l'allégement des impôts était un élément important si nous voulions régler de façon équilibrée les problèmes de la réussite auxquels nous devrons heureusement faire face dès maintenant et à l'avenir.

Le gouvernement tient à profiter de sa meilleure situation financière pour permettre à tous les Canadiens de vivre mieux. Voilà justement ce que permettra le budget de 2000. Il est bon pour Windsor—St. Clair, et il est bon pour le Canada. J'invite tous les députés à appuyer le budget sans aucune réserve, parce que c'est celui qu'il nous faut.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais répondre au député et présenter une situation qui a été portée à mon attention ce matin. En raison de la situation économique dans l'Ouest, les ventes vont bon train. Lorsqu'il y a une vente aux enchères, le commissaire-priseur vient, dresse une liste, etc. Il publie la liste.

Ce cas est typique de ce qui se passe quand une veuve fait une vente aux enchères. Des armes à feu figurent sur la liste des articles à vendre. Le commissaire-priseur, étant professionnel et ayant appartenu à l'organisation provinciale, avait tout fait selon les règles, mais le jour de la vente on l'a empêché de vendre les fusils de la veuve. À cause de ce gouvernement et de cette mesure législative qui n'a l'appui que de deux provinces, cette veuve a perdu 8 000 $. C'est entièrement la faute du gouvernement. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?

M. Rick Limoges: Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à cette question. On n'a pas besoin d'aller très loin dans la lecture des manchettes ces derniers temps en Amérique du Nord, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, pour savoir que le contrôle des armes à feu est une question très importante. C'est une question de sécurité pour tous les Canadiens. Je n'ai absolument aucune excuse à présenter. Personne en cette enceinte ne devrait défendre la position que la possession d'armes à feu est une chose dont nous devrions faire la promotion comme le fait ce parti.

Les gens ont certainement le droit de posséder des armes à feu à certaines fins, pour chasser par exemple. Cependant, c'est plus qu'un droit, c'est une responsabilité. Quand nous parlons de responsabilité en matière de possession d'armes à feu, je ne vois pas comment les propriétaires d'armes à feu responsables peuvent s'élever contre le fait que nous voulons contrôler ces armes mortelles et extrêmement dangereuses afin de nous assurer qu'elles ne tombent pas entre de mauvaises mains, que nous savons où elles sont et que nous protégeons, non seulement les jeunes dans écoles, mais aussi les gens dans la rue et chez eux. Je n'ai aucune excuse à faire.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, en écoutant les deux députés libéraux d'arrière-ban parler du budget, j'ai trouvé amusant de les entendre accuser notre parti, le NPD, de préconiser une solution financière au problème de la santé. En fait, dans son dernier budget, pour chaque dollar de baisse d'impôt, le gouvernement donne deux cents à la santé .

Le gouvernement libéral a perdu l'autorité morale ne serait-ce que pour parler du système canadien de santé, lorsque le premier ministre est allé en Alberta s'écraser devant M. Ralph Klein à propos du projet de loi 11 et de la privatisation de l'assurance-maladie, un programme que les Canadiens apprécient le plus et ont le plus à coeur.

 

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On sait déjà que les libéraux ne comprennent pas les problèmes de l'assurance-maladie. L'autre chose qu'ils ne comprennent pas, c'est la politique concernant la construction navale sur la côte est et ailleurs au Canada. Le budget ne renferme pas un seul mot sur la construction navale.

C'est pourtant une industrie qui emploie des milliers de Canadiens, non seulement dans la région de l'Atlantique, mais au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les libéraux restent assis là sans la moindre pensée envers l'industrie, les travailleurs et les employeurs, comme le syndicat TCA et la société Irving qui sont convenus d'une politique concernant la construction navale. Le Canada est l'un des rares pays au monde qui n'ait pas une politique exhaustive.

Demain nous débattrons en troisième lecture d'un projet de loi proposé par un député bloquiste. Le député d'en face appuiera-t-il cette initiative et le gouvernement favorisera-t-il l'adoption d'une politique canadienne sur la construction navale?

M. Rick Limoges: Monsieur le Président, je suis très heureux que le député du NPD ait soulevé encore une fois la question du financement des soins de santé. En effet, les chiffres se passent d'explications. Il s'agit de la quatrième augmentation d'affilée qu'a faite le gouvernement dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Nous dépassons actuellement les niveaux des années qui ont précédé les compressions financières.

Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 1993-1994, les transferts aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux s'élevaient à 37,429 milliards de dollars. Cette année, ils atteindront 39,399 milliards de dollars, soit plus de 2 milliards supplémentaires. Ces 2,5 milliards de dollars que nous avons ajoutés au budget de cette année permettront d'aider les provinces.

Comme le ministre de la Santé l'a dit, il faudra plus que des fonds. Toutes les provinces devront trouver des solutions novatrices. Les ministres de la Santé de tout le Canada devront se réunir pour trouver des moyens de mieux financer les soins de santé et de s'attaquer à la crise que nous traversons actuellement et dont les provinces tentent de se sortir.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que député de l'Alliance canadienne. En fait, mon intervention est la première d'un député de l'Alliance canadienne. Nous vivons un moment historique. Je suis extrêmement fier d'être ici pour le souligner. Oui, oui, oui.

Que s'est-il passé samedi soir, à Calgary? Des Canadiens de tous les coins du pays, qui en ont assez de l'arrogance du gouvernement libéral et du mépris qu'il manifeste à l'égard des désirs des Canadiens, ont lancé un cri du coeur. Ils ont créé une nouvelle force politique qui enverra les libéraux paître dans les verts pâturages canadiens. En tout, 91,5 p. 100 des réformistes se sont prononcés en faveur d'une plus large coalition. Quel mandat!

Aujourd'hui, je suis fier d'être le premier député de l'Alliance canadienne à prendre la parole. Laissez-moi dire ce qui s'est produit lors du référendum de 2000. Aux fins du compte rendu, voici les chiffres: 94,5 p. 100 des Albertains se sont exprimés en faveur de cette plus large coalition; 93,1 p. 100 ont dit oui...

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me rends compte de ce qui s'est passé le week-end dernier, mais la question à l'étude à la Chambre est le débat sur le budget. Je propose que les observations se limitent à cela.

Le vice-président: Je sais que le député de Calgary-Est va parler sous peu du budget.

M. Deepak Obhrai: Vous avez parfaitement raison, monsieur le Président. J'y arrive. Au Manitoba, 80, 9 p. 100 de la population a dit oui. Au Nouveau-Brunswick, 96,2 p. 100 des habitants ont dit oui à l'Alliance. À Terre-Neuve, 94 p. 100 se sont prononcés en faveur de l'Alliance canadienne. En Ontario, 91 p. 100 ont voté en faveur de l'Alliance. Dans l'Île-du-Prince-Édouard, 92,9 p. 100 ont dit oui. Au Québec, 91 p. 100 ont dit oui. En Saskatchewan, 82,8 p. 100 ont dit oui. Dans les territoires, 80,8 p. 100 ont dit oui. En tout, 91,9 p. 100 des Canadiens se sont prononcés en faveur de l'Alliance canadienne. Par conséquent, que chacun soit sur ses gardes.

 

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Que réserve l'avenir aux Canadiens? C'est aujourd'hui le débat sur le budget; parlons donc du budget. Le budget présenté par les libéraux est un budget électoral dans lequel nos vis-à-vis veulent dépenser toujours davantage. Ils veulent acheter les votes des Canadiens avec leur propre argent comme ils l'ont fait dans le passé. C'est une honte.

Ce budget a fait fi de l'appel lancé par les Canadiens en faveur d'un allégement du fardeau fiscal, d'une réduction du déficit et d'une amélioration de notre système de soins de santé. Parlons brièvement des réductions d'impôt proposées dans ce budget. Voyons ce que mes électeurs disent à ce sujet.

J'ai parlé récemment avec un jeune homme vivant dans ma circonscription qui a une femme et deux enfants. Il a gagné 17 000 $ l'année dernière et payé 2 000 $ d'impôt. Une fois qu'il a eu rempli sa déclaration de revenus, son remboursement s'est élevé à 97 $ et celui de sa femme à 150 $. Il m'a posé la question suivante: «Comment le gouvernement s'attend-il à ce qu'une famille de quatre vive avec un revenu de ce genre?»

Hier, j'ai reçu un appel d'une aînée de ma circonscription. Elle travaille à temps partiel. Elle a 67 ans. Elle m'a dit qu'elle travaillait à temps partiel afin de pouvoir sortir, de toucher un petit revenu et de se tenir occupée. Pourquoi versait-elle 24 $ en assurance-emploi alors qu'elle a 67 ans et n'a aucune intention de toucher des prestations d'assurance-emploi? C'est ce qu'elle m'a demandé. C'est une façon indirecte pour le gouvernement d'imposer les Canadiens.

Mon fils a 15 ans. Son ami a décidé de travailler les soirées. C'est un jeune homme de 15 ans qui travaille. Son premier chèque de paye était de 300 $ moins 87 $ en impôt. Il a demandé à mon fils de me signaler la situation actuelle. J'ai répondu que c'était malheureusement le parti d'en face qui était coupé de la réalité des Canadiens en ce qui concerne les impôts.

Dans nos rues, les gens souhaitent qu'on s'attaque à cette question des impôts élevés. Or, qu'en est-il dans le budget? Il s'agit d'une solution de fortune conçue pour gagner des voix. Les réformistes ont soulevé cette question et ont forcé les libéraux à prévoir un certain allégement du fardeau fiscal. Sans cela, il n'y en aurait pas eu. Je suis sceptique et je crains que le prochain budget de ce gouvernement ne prévoie que des dépenses.

M. Werner Schmidt: Nos vis-à-vis n'obtiendront pas une autre chance.

M. Deepak Obhrai: On peut espérer que les élections auront lieu l'année prochaine. À ce moment-là, les libéraux dépenseront toujours davantage pour acheter des voix dans le but de remporter les élections.

Notre collègue de Calgary—Nose Hill a présenté la semaine dernière à la Chambre une motion pour s'attaquer à la crise dans le domaine de la santé. Même les sondeurs des libéraux disaient que les soins de santé étaient le principal problème au Canada qu'on devait régler. Qu'ont-ils fait dans le budget? Ils ont prévu à peine 2,5 milliards de dollars après les importantes réductions effectuées sur une période de quatre ans à compter de 1993.

Pourtant, et c'est renversant de le constater, le budget a augmenté de 1,5 milliard de dollars au poste des subventions et contributions et non à celui des soins de santé. Le fiasco de DRHC a montré ce qui arrive des subventions. Ces subventions et contributions ne représentent rien d'autre que du népotisme, des mesures visant à acheter des votes et à aider les amis du Parti libéral.

Il en va de même dans le cas de la SEE. Le ministre a invoqué la confidentialité pour refuser de répondre à des questions au sujet des prêts. Qu'en est-il de la responsabilité de la SEE devant le Parlement? Il n'y en a pas. En réalité, un article paru dans le Globe and Mail d'aujourd'hui précise assez clairement que le gouvernement a influé sur le rapport final de la SEE rédigé par l'équipe Gowling. Le gouvernement se sert de ses subventions et contributions pour venir en aide à ses amis, et non aux Canadiens ordinaires. Quel exemple remarquable de mauvaise gestion.

 

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Les deux principales choses offertes par l'Alliance canadienne sont un allégement fiscal et la restauration du régime de soins de santé.

Arrêtons-nous à la solution 17 de notre parti qui préconise un taux d'impôt uniforme grâce auquel le gouvernement laissera les contribuables tranquilles. La solution 17 permettra de ramener le taux supérieur d'imposition fédéral-provincial à environ 29 p. 100 sur une période de cinq ans, ce qui aura pour effet d'éviter à 1,9 million de Canadiens de payer des impôts. La solution 17 précise que le taux d'impôt uniforme sera de 17 p. 100. Les exemptions demeureront en vigueur et passeront à 10 000 $ par personne. Les familles avec un enfant qui gagnent 20 000 $ ou 30 000 $ et les familles avec deux enfants qui touchent 40 000 $ ne payeront pas d'impôt comparativement à ce que les gens, même avec de jeunes enfants, paient à l'heure actuelle sur ce qu'ils gagnent.

Nous parlons d'impôt fédéral. Mon collègue d'en face s'est attribué beaucoup de crédit, entre autres choses, pour la réduction du chômage. Je lui signale que cela s'est fait au détriment des gouvernements provinciaux.

En terminant, j'invite les Canadiens à ne pas se laisser leurrer par les budgets libéraux; ces derniers ont pour objet d'obtenir leur vote. Au moment des élections, ils doivent dire clairement non à cette vieille façon de faire de la politique. Je signale aux libéraux que nous sommes rendus au XXIe siècle. C'est le temps du changement. Souhaitons la bienvenue à l'Alliance canadienne.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a donné l'exemple d'une famille de quatre gagnant 17 000 $ qui, selon lui, aurait payé 2 000 $ en impôt. Si l'on tient compte de l'exemption personnelle de base et du montant pour conjoint, 13 000 $ de ces revenus de 17 000 $ sont déjà protégés. La partie imposable n'est que de 4 000 $ et l'impôt sur le revenu fédéral et provincial ne serait que de 1 000 $. Cette même famille obtient environ 4 000 $ en prestations fiscales pour enfants et en crédit de TPS, ce qui signifie que la famille de quatre qui gagne 17 000 $ reçoit plus de 3 000 $, en plus de son revenu et ne paie pas d'impôt. Je crois que le député devrait vérifier ses chiffres. Peut-être voudra-t-il déposer les chiffres dont il dispose auprès du greffier.

Le député a également déclaré que, avec le nouvel impôt à taux unique, une famille de quatre gagnant 40 000 $ ne paierait pas d'impôt après l'exemption de 10 000 $. Il n'existe pas d'exemption pour enfants. Cette exemption s'applique aux conjoints, aussi cette famille paierait-elle certainement des impôts.

Le député a commencé son intervention en déclarant que le gouvernement devrait avoir un budget réduisant le déficit. Si le député se donne la peine de vérifier, il verra qu'il n'y a pas de déficit depuis quatre ans.

Le député expliquerait-il à la Chambre pourquoi il donne des chiffres tout à fait faux?

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je remercie le député car sa question me donne l'occasion de lui dire à quel point sa comptabilité est fautive.

Parlons donc de cette famille. Il a dit, et je le cite, que si elle gagne moins de 17 000 $, cette famille devra payer 1 000 $, mais qu'elle recevra un crédit pour la TPS. Je tiens à lui dire que, lorsqu'elle fait des achats, cette famille paye la TPS pour un total qui va bien au-delà du 1 000 $ dont il parle. Si elle reçoit un crédit, elle paye en TPS une somme qui dépasse largement le crédit de 1 000 $ qu'elle reçoit.

 

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Revenons à la question de la TPS que le député a soulevée. On peut voir comment il manipule les chiffres. Cela montre à quel point le gouvernement joue avec les chiffres.

Pour ce qui est de sa question concernant la famille gagnant 40 000 $, ce qui sera payé et l'absence d'exemptions pour les enfants, je précise que je parlais de notre proposition et non de ce qui existe maintenant.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis convaincu que le Canada tout entier est fier du député. Je félicite son parti de sa façon de défendre sa vision de la politique au Canada, même si je suis en désaccord avec la majorité des questions qu'il a soulevées.

Je tiens à relever un point cependant; le budget a accordé aux six pour cent de salariés de la tranche supérieure le plus important allègement fiscal jamais vu depuis longtemps. C'est un fait. Le député a parlé du jeune homme de 15 ans qui voit son premier chèque de paye amputé d'une importante ponction fiscale; pourtant, par son budget, le gouvernement a accordé aux 6 p. 100 des salariés les mieux payés le plus important allégement fiscal à long terme. Il n'a absolument rien fait pour les soins de santé, la construction navale et les agriculteurs. J'aimerais entendre les commentaires du député à cet égard.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je vais tout d'abord accepter le compliment que le député a fait au sujet de l'Alliance canadienne et l'en remercier infiniment. Nous avons effectivement une approche différente en ce qui concerne la façon de résoudre les problèmes.

Le député a parfaitement raison de dire que c'est le contribuable canadien de la classe moyenne qui assume le gros du fardeau fiscal et qui donne de l'argent au gouvernement pour des dépenses frivoles. Je suis d'accord avec le député sur cette question.

J'ai ici quelques statistiques. L'Angleterre a récemment ramené à 10 p. 100 le taux d'imposition maximum des contribuables à faible revenu. L'Irlande est en train de réduire par étapes le taux d'imposition maximal des sociétés afin de le ramener à 12,5 p. 100 d'ici 2003. L'Australie met actuellement en oeuvre d'importantes réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, réductions qui permettront à 80 p. 100 des contribuables australiens de ne pas payer plus qu'un maximum de 30 p. 100 d'impôt.

Ces exemples montrent bien que tout le monde comprend les rouages de l'économie et est conscient du fait qu'au bout du compte, les impôts élevés tuent la productivité. Même le ministre de l'Industrie le reconnaît. J'espère avoir répondu à la question.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre du débat faisant suite au discours du budget.

J'ai malheureusement écouté le discours du député libéral de Waterloo—Wellington. Je suis très déçu de ses observations. Je pense que ses propos étaient plutôt incendiaires à l'endroit de notre parti.

Avant de parler du discours du budget, je tiens à revenir sur des remarques que le député de Waterloo—Wellington a faites au sujet des antécédents de notre parti, le Parti réformiste maintenant devenu l'Alliance canadienne. Je parle présentement à titre de député fédéral membre du Parti de l'Alliance canadienne. Je tiens à ce que la Chambre et les Canadiens le sachent.

J'estime que le député de Waterloo—Wellington a fait des observations très préjudiciables à l'endroit des gens qui ont la foi et qui croient en Dieu. Il a dénigré des gens qui ont bâti notre pays. À mon avis, on ne devrait pas laisser passer de tels propos sans les dénoncer. Je suis étonné que la présidence ne soit pas intervenue pour mettre un terme aux propos du député et je vais donc revenir sur ces remarques.

Le député a tenu des propos très désobligeants à l'endroit des gens qui ont la foi, qui croient en Dieu et en Jésus-Christ. Je pense que c'est inacceptable et qu'il faut dénoncer ces propos. Ces gens-là ont bâti notre pays. D'autres ont pris la relève.

 

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Les libéraux rient dans leur barbe, du moins certains d'entre eux. C'est tout à fait injustifié. Je fais directement allusion aux propos tenus par le député de Waterloo—Wellington. Je vais à coup sûr prendre la défense de ceux et celles qui croient en Dieu dans ce pays.

Je reviens à mon commentaire sur le budget. Dans un certain sens, le budget qui a été déposé a reçu très peu d'attention. Je sais persuadé que les ministériels qui occupent les premières banquettes auraient voulu qu'il en soit autrement. Le problème, c'est que le fiasco survenu au DRHC a éclipsé le budget. Toutefois, ce fiasco a un rapport direct avec le budget, étant donné la façon dont les fonds affectés à un domaine donné sont gérés. Mais, en fait, comment sont-ils gérés? Cela est tout aussi important que l'exercice budgétaire lui-même. DRHC est un exemple patent. Le gâchis de DRHC commence à éclabousser pas mal de monde de ce côté-là de la Chambre.

Un nouveau budget a été déposé. S'il y une chose que les ministériels voulaient faire oublier c'était bien le gâchis de DRHC et la façon dont l'argent y a été dépensé. Penchons-nous sur le nouveau budget. Les gens d'en face vont jusqu'à dire qu'ils ont consenti un allégement fiscal. Malheureusement, cette bonne nouvelle a été éclipsée par le gâchis de DRHC comme il se devait, car la moralité a un rôle à jouer dans la gestion de l'argent des contribuables.

Le contribuable surveille très attentivement les agissements du gouvernement. Il a certes le nouveau budget à l'esprit, tout comme la façon dont les fonds sont gérés. Je vais vous donner des exemples dans le domaine qui me touche de près en tant que porte-parole de mon parti pour cette question, la défense.

Le gouvernement a accordé 1,9 milliard de dollars de plus à la défense sur trois ans. La défense a souvent fait les manchettes depuis un an et demi. Elle a terriblement souffert. Elle a manqué cruellement de fonds. Il y a une crise de la qualité de vie du personnel militaire et le matériel des forces est sérieusement démodé, à tel point qu'on se demande si nos forces sont prêtes au combat.

Le gouvernement vient d'offrir une hausse de 1,9 milliard de dollars sur trois ans. Cette hausse pourrait être absorbée uniquement par le remplacement des troupes outre-mer et par une légère amélioration de la qualité de vie de nos militaires. Cette hausse ne représente pas grand chose sur trois ans. Le matériel va continuer de s'user. Le problème est loin d'être réglé. Il doit y avoir une injection substantielle de fonds pour que nos forces soient vraiment prêtes au combat, pour qu'elles disposent du matériel nécessaire à leur travail.

L'Alliance canadienne, dont je suis membre, préconise des changements dans ce domaine. Nous savons que le budget est inadéquat et insuffisant et qu'il doit y avoir un plan à long terme. Le gouvernement n'a présenté aucun plan à long terme. Tout est fait au jour le jour. Un plan à long terme devrait être établi pour les 15 à 20 prochaines années. Il faut prévoir longtemps à l'avance. Croyez-moi, le gouvernement obtiendrait l'accord total de l'opposition sur un plan à long terme pour les forces.

 

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M. Werner Schmidt: Tout dépend du plan.

M. Art Hanger: Tout dépend du plan. Mais l'important, c'est qu'il faut que les forces soient prêtes au combat. Si nous prévoyons 15, 20 ans à l'avance, comme le député d'en face l'a dit, il faut inclure les troupes de réserve. Je suis tout à fait d'accord là-dessus. Il faut tenir compte des troupes de réserve dans le plan de mobilisation général. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Notre parti a recommandé que le budget représente environ 2 p. 100 du PIB d'ici l'an 2015. Nous allons procéder de façon graduelle jusqu'à l'an 2015 afin d'arriver à ce moment-là à un budget représentant environ 2 p. 100 du PIB. Les députés d'en face savent-ils de combien est le PIB dans notre pays actuellement? Il est de plus de 900 milliards de dollars. En d'autres mots, si nous voulons avoir une force réellement apte au combat, le budget devrait actuellement représenter près du double de ce qu'il est.

Notre budget n'est que d'un peu plus de 10 milliards de dollars. Le nombre de nos troupes est encore réduit. On parle encore de remiser le matériel et de disperser nos unités de réserve, qui vivent et travaillent parmi nous dans nos villes et qui constituent la partie la plus visible des militaires. Cela ne devrait pas se passer. Le financement devrait être d'un niveau permettant de garder les réserves actives dans la communauté. Malheureusement, tant de choses que font les militaires passent inaperçues. Je trouve cela très regrettable, car nous avons une histoire militaire dont nous pouvons être fiers et que nous devrions tous enseigner à nos enfants, si seulement nous la connaissions.

L'Alliance canadienne naît de tout cela. Nous voyons là une occasion de faire maintenant quelque chose de réellement positif, de véritablement rehausser le sentiment de nationalisme dans notre pays. Cette occasion s'offre maintenant.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le deuxième député de l'Alliance canadienne à prendre la parole aujourd'hui. Le nom a peut-être changé, mais les discours sont les mêmes.

Ce que j'ai entendu essentiellement de la bouche du premier orateur aujourd'hui, c'est que nous ne sommes qu'une bande de dépensiers de ce côté-ci de la Chambre et que les allégements fiscaux que nous avons annoncés dans le dernier budget ne sont que des miettes. Le même orateur a ensuite dit qu'investir 2,5 milliards de dollars de plus dans les soins de santé n'était pas suffisant et que son parti en voulait encore davantage. J'ai ensuite entendu l'orateur suivant dire qu'il veut 8 milliards de dollars de plus dans le portefeuille de la défense. Ces députés ne savent absolument pas d'où viendrait cet argent; ils croient probablement que c'est magique. Nous réduirions les impôts et augmenterions les dépenses en même temps. C'est merveilleux.

Je les ai entendus parler d'impôt uniforme. Je crois que l'ancien Parti réformiste parlait d'impôt uniforme il y a huit ans. Pratiquement tous ceux, sauf l'Alberta, qui voulaient faire l'essai de l'impôt uniforme ont renoncé à cette idée. Tout le monde sait que l'impôt uniforme ne fera pas les merveilles que les députés d'en face souhaitent pour moderniser notre régime fiscal et en alléger l'administration. Cela peut se faire aussi bien avec un régime d'impôt progressif.

En réalité, l'impôt progressif ne fait que transférer le fardeau fiscal des contribuables à revenu modéré ou moyen à ceux à revenu élevé. C'est là la vision de l'Alliance canadienne. En passant, je m'oppose aussi à l'abréviation anglaise du nouveau parti. Il se trouve que je suis comptable agréé, tout comme certains de mes collègues. Ces députés se sont maintenant donné une désignation professionnelle de façon détournée. Je suppose que nous devons tous utiliser l'abréviation CA en parlant d'eux également. L'économique n'est pourtant pas leur point fort.

 

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Le député pourrait-il expliquer comment nous pourrions continuer de distribuer de plus en plus d'argent tout en réduisant les impôts et en adoptant une approche responsable en tant que gouvernement?

M. Art Hanger: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question qui mérite une réponse très directe.

Le député se demande d'où viendra l'argent. Pourquoi ne le demande-t-il pas à la ministre du Développement des ressources humaines qui a si bien son ministère en main? Un endroit où on pourrait certainement faire le ménage en ce qui concerne le gaspillage et les abus est bien DRHC. À qui vont tous ces milliards de dollars?

Pour ce qui est de faire appliquer la loi, les besoins sont énormes à tous les pays. La GRC et les forces armées ont beaucoup souffert sous le gouvernement libéral. C'est tout juste si elles ont encore une identité. Les forces armées, la GRC et autres forces de l'ordre ont été saignées à blanc et le député ose demander ce que le gouvernement pourrait faire de plus.

Il est essentiel de rendre des comptes et d'établir des priorités. Quelles sont les priorités? La sécurité est un besoin. Nous vivons dans un environnement planétaire où les menaces sont nombreuses. Où mieux investir notre argent que dans nos forces armées et nos forces de police?

Le député devrait surveiller de près ce que fait son propre conseil des ministres pour ce qui est de dépenser l'argent des contribuables. Il devrait demander à ses électeurs ce qu'ils en pensent. S'il est à l'écoute de ses électeurs, il se rendra vite compte que cet argent n'est pas dépensé à bon escient.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour certains des points qu'il a soulevés au sujet du ministère de la Défense nationale.

En réponse au député d'en face, j'aimerais également demander au député ce qu'il pense des propos du vérificateur général au sujet des 17 milliards de dollars dont il n'a pas été rendu compte correctement. Il faut reconnaître qu'il n'y a pas qu'à DRHC qu'il y a un problème, mais aussi à la SEE. Que se passe-t-il?

Je me demande si mon honorable collègue pourrait répondre brièvement à cette question.

M. Art Hanger: Monsieur le Président, je pourrais parler pendant très longtemps au sujet de l'obligation de rendre des comptes. C'est depuis longtemps un sujet d'inquiétude pour les Canadiens.

Quelles sont les priorités de ce côté-ci de la Chambre? Peu importe qu'il s'agisse de l'argent de la SEE, de l'argent de DRHC, de l'argent de l'ACDI ou de l'argent de n'importe quel autre ministère. Où sont dans le système les freins et les contrepoids qui garantiraient des dépenses raisonnables et équitables? Malheureusement, c'est une chose qui n'existe pas en face.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat. L'échange de ce matin a été très intéressant. Je veux mentionner rapidement quelque chose au sujet de ce que le député vient de dire.

J'aurais normalement tendance à désapprouver plutôt qu'à approuver les politiques du parti du député qui a pris la parole avant moi. Cependant, la question de la réserve est extrêmement importante pour les communautés rurales. Chaque fois qu'il me sera possible de chanter les louanges des Brockville Rifles, je le ferai. Si nous n'avions pas eu de réserve pendant la tempête de verglas, nous aurions vraiment été dans de sales draps.

Venons-en maintenant aux mesures prévues dans le budget du gouvernement eu égard à l'environnement. Au cours des quatre prochaines années, le gouvernement va investir 700 millions de dollars dans une série d'initiatives environnementales. La plupart de ces fonds sont affectés au Fonds d'action pour le changement climatique, le reste au contrôle de la pollution, à la protection des espèces en péril, à la protection de l'habitat et à l'élaboration d'indicateurs environnementaux et de développement durable.

Examinons de plus près certaines de ces initiatives. Le gouvernement va investir 25 millions de dollars dans un Fonds d'investissement municipal écologique pour aider les collectivités à déterminer leurs besoins sur le plan de l'environnement. Il va en outre investir 100 millions de dollars dans un Fonds d'investissement municipal écologique pour appuyer des projets privés dans le domaine de la conservation de l'eau et de la gestion des déchets. Je pense qu'il s'agit là d'une dépense très importante et ce, pas tellement du point de vue de la somme que cela représente car, comme nous avons pu le constater durant le débat ce matin, nous pouvons toujours argumenter sur les chiffres. Le Fonds d'investissement municipal écologique s'inspire d'un fonds mis en place à Toronto. Il s'agit essentiellement de l'octroi de prêts à des taux d'intérêt concurrentiels pour la mise au point de technologies à rendement énergétique élevé.

 

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À mon avis, ce genre de dépenses est approprié parce que, dans les marchés actuels, si l'on considère les modalités de remboursement pour les entreprises, le rendement que certains de ces investissements en technologie de pointe permettent sur le marché des valeurs mobilières, le rendement que les entreprises devront obtenir pour leurs investissements devra probablement couvrir une période d'un an au maximum. Ces technologies de l'environnement ne sont plus considérées comme des investissements à long terme. Ce genre de choses serait impossible sans certains fonds parallèles qui n'iraient pas à l'encontre d'options d'investissement rentables sur une période inférieure à un an.

Nous devons investir dans ce genre de technologies pour démontrer qu'elles sont efficaces. Nous devons prouver que certaines de ces nouvelles technologies présentent des avantages financiers, sans quoi elles ne prendront jamais leur envol et ne deviendront jamais réalité.

On a également prévu une somme de 100 millions de dollars pour la mise sur pied d'un fond de développement durable qui permettra d'adopter de nouvelles technologies, particulièrement dans les domaines du charbon brûlant sans résidu et de la nouvelle théorie des piles à combustible. De plus, une somme supplémentaire de 210 millions de dollars sera accordée sur une période de trois ans dans le cadre du Fonds d'action pour le changement climatique, 60 millions pour la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère et 100 millions au cours des quatre prochaines années pour aider les pays en développement à faire face aux problèmes créés par les changements climatiques.

Je crois que je devrais faire savoir à la Chambre à ce moment-ci que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.

Le gouvernement consacrera également 22 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour réduire la pollution, et 9 millions de dollars par la suite pour stabiliser la situation ainsi que 8 millions de dollars par année pour améliorer l'état des Grands lacs et pour soutenir une partie du programme d'infrastructure connu comme l'infrastructure verte, qui porte sur l'eau et les égouts, et le genre de projets d'infrastructure qui permettront d'accroître la qualité de vie des Canadiens en leur donnant accès à de l'eau potable de meilleure qualité. Ces investissements arrivent à point et ils sont très importants.

Les ministres de l'Énergie et de l'Environnement doivent se rencontrer à Vancouver à la fin du mois et de nouveau à l'automne pour mettre au point une stratégie nationale en matière de changements climatiques. Le dossier de Kyoto est bien intéressant. Si nous pouvons trouver une stratégie efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous changerons grandement notre façon de voir notre politique environnementale et nous aurons une vision à long terme qui consistera à concilier les intérêts de la société et ceux des marchés afin que nous ne soyons pas toujours en désaccord.

Selon certains critiques, 700 millions de dollars ne suffisent pas. Je leur réponds que nous n'aurons jamais assez d'argent si nous ne dépensons pas de façon sensée. Près des trois quarts d'un milliard de dollars sont assurément un bon départ.

Prenons les routes par exemple. Le secteur du transport est le plus important producteur d'émissions de gaz à effet de serre. Il en produit 27 p. 100. Comment régler le problème? Nos routes et notre infrastructure sont essentielles à une économie concurrentielle. Les services de transport sont l'un des facteurs qui ont contribué à la forte croissance de nos exportations. Au lieu d'imposer des restrictions sur l'utilisation des routes, nous pourrions modifier la façon dont elles sont construites.

J'ai assisté à un exposé des fabricants de béton et ils m'ont montré des données qui révélaient que si nous construisions les routes, particulièrement celles où circulent beaucoup de camions, en béton plutôt qu'en asphalte, la consommation de carburant diminuerait notablement. Je crois que ce genre d'approche créative peut nous amener à changer de cap. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous nous dirigeons dans la mauvaise direction.

Je veux maintenant aborder un sujet que j'ai très à coeur. Il s'agit d'un élément du budget dont on n'a pas beaucoup parlé. Il s'agit de l'annonce, faite par le ministre des Finances, d'un montant de 9 millions de dollars pour la création d'un système d'indicateurs de durabilité. À mon avis, cette mesure n'a cependant pas attiré toute l'attention qu'elle méritait.

À l'heure actuelle, la politique de l'État repose surtout sur l'hypothèse que la croissance économique est la seule voie d'accès au bien-être. Ce fut peut-être le cas à une certaine époque, mais les choses ont changé.

La courbe de croissance d'un enfant, par exemple, est très révélatrice de son état de santé, mais on ne pourrait obtenir d'information utile au sujet d'un adulte en lui appliquant cet indicateur. Nous venons tout juste d'assister à des échanges au sujet de chiffres, d'argent, du PIB. Quelqu'un se préoccupe-t-il de savoir si les Canadiens sont heureux? Je crois que le PIB, en tant qu'indicateur de bien-être, est loin d'indiquer tout ce que les Canadiens attendent de leurs gouvernements.

 

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Cet indicateur ne fait aucune distinction entre les fonds affectés à l'éducation et l'argent dépensé pour remettre en état les lieux d'un accident de la circulation. Le PIB mélange les bonnes et les mauvaises dépenses. Il ne rend pas compte du travail rémunéré effectué à la maison ou par des bénévoles dans nos communautés. Pourtant, sans ces activités notre bien-être serait beaucoup moindre.

Le PIB ne tient pas compte des changements qui surviennent dans l'accessibilité des ressources naturelles. J'ai une formation d'entrepreneur. Je n'ai jamais embrassé un arbre de ma vie, mais je le ferai peut-être. Nous dirigeons le pays comme on dirige une entreprise, c'est-à-dire en nous fondant sur les états de revenu. Quand je dis nous je veux dire tous les paliers de gouvernement. Nous n'avons pas de bilan et nous tenons pour acquis que nous pouvons utiliser les ressources et mesurer l'activité économique ainsi générée. Nous ne faisons aucune conciliation des données. Nous ne faisons aucune tenue de livres pour les générations futures. Nous tenons pour acquis que la croissance est une bonne chose et que le PIB est un bon indicateur du bien-être. Je crois que nous devrions réexaminer cette façon de faire.

Prendre des décisions en se fondant essentiellement sur l'information provenant du produit intérieur brut, c'est un peu comme conduire un autobus en ayant les yeux uniquement fixés sur le compteur de vitesse. Le PIB, utilisé comme compteur de vitesse, a son utilité, mais il n'explique pas certains facteurs importants. Le cas de la morue de l'Atlantique en est un exemple typique. La contribution des pêcheries au PIB avait connu une croissance constante, jusqu'au jour où les stocks de morue se sont effondrés. Si nous avions eu, au tableau de bord, un autre instrument qui nous avait fourni les données sur l'état des stocks de poisson, nous aurions pu prendre des mesures pour prévenir le désastre qui s'est produit.

Le tableau de bord d'une société moderne devrait être doté d'une vaste gamme d'instruments pour indiquer l'évolution des stocks de ressources naturelles, les niveaux de pollution, la biodiversité, la durabilité des produits, la satisfaction des employés, la qualité de l'éducation et des soins de santé, le temps de loisirs, le travail non rémunéré, la criminalité et d'autres facteurs qui ont de l'importance. Alors que les politiciens conduisent depuis des années l'autobus de l'économie les yeux rivés sur le compteur de vitesse, les gens regardent par les fenêtres et deviennent de plus en plus inquiets.

Nous comptons et nous mesurons les choses auxquelles nous accordons de la valeur. Quand nous comptons uniquement l'argent, les discours concernant l'environnement et la cohésion sociale ne se traduisent en actions. Quand nous légitimons d'autres facteurs en les mesurant et en en faisant l'objet de rapports, dans notre mesure fondamentale du progrès, ils deviennent visibles. Cette visibilité permet à tout le monde de voir quelle incidence les politiques et les actions ont sur les mesures.

Une sensibilisation accrue aux causes et aux effets incitera naturellement les décideurs à examiner comment leurs décisions se répercuteront sur les mesures, et les processus de gestion évolueront pour chercher à assurer le bien-être dans un contexte élargi. Une fois que nous comprenons les possibilités qu'offrent des mesures améliorées, nous n'accepterons jamais plus un système qui repose sur une perspective économique étroite. Cela ne diffère pas du processus de certification ISO auquel les entreprises se sont soumises. Il s'agit simplement d'une imputabilité et d'une transparence que le pays n'a jamais connues auparavant.

En conclusion, longtemps après que nous aurons dépensé l'argent que les réductions d'impôt nous laisseront entre les mains, l'élaboration d'une série d'indicateurs durables qui feront l'objet de rapports aura eu sur la politique publique des répercussions qui paieront des dividendes non seulement pour les Canadiens d'aujourd'hui mais aussi pour les générations qui suivront.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup de fierté mon collègue et bon ami député libéral d'arrière-ban. Il a bifurqué dans le débat sur le budget et a parlé d'initiatives et de questions concernant l'environnement qui sont très importantes pour le Nouveau Parti démocratique.

Je sais que le député a saisi la Chambre d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'appuie. C'est une très belle initiative. J'espère simplement que les députés siégeant sur les premières banquettes de ce parti accorderont à ce projet de loi l'attention que quelqu'un comme moi pourrait y accorder.

Voici ma question au député. Étant donné que la législation et la réglementation environnementales donnent de grands pouvoirs aux provinces et aux municipalités en la matière, comment trouve-t-il l'idée de travailler en étroite collaboration avec les provinces et municipalités dans le cas de ce budget ou des budgets futurs venant de n'importe quel gouvernement?

Par exemple, dans notre port de Halifax-Dartmouth, nous déversons des eaux d'égout non traitées dans le port. Nous faisons cela depuis plus de 200 ans. Comment propose-t-il que son gouvernement collabore avec cette municipalité pour que cette question demeure du ressort du secteur public et pour maintenir la protection de nos eaux, nos ports, nos baies et nos anses?

M. Joe Jordan: Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question intéressante. Lorsque j'ai examiné, et pas nécessairement de façon partisane, le budget ainsi que l'approche gouvernementale à l'égard de toute la question de l'environnement, je me suis aperçu qu'à court terme, en faisant en sorte que l'argent consacré au programme d'infrastructure soit affecté à des projets environnementaux, nous envoyons un message très clair que même si de nouvelles mairies peuvent être une bonne chose, nous n'avons pas assez d'argent pour nous lancer dans cette voie comme nous l'avons fait la première fois. Nous devons consacrer l'argent à des choses comme les égouts et l'eau.

 

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Je ne cesse de revenir à une question plus large. Comme le député l'a dit, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet égard, mais ce n'est certes pas mon idée. J'ai suivi la vague des indicateurs, car j'ai jugé qu'il y avait une certaine logique inhérente à cela.

Nous pouvons faire participer les Canadiens. Nous pouvons leur donner une façon de déterminer si leur bien-être s'améliore ou se détériore grâce à des indicateurs comme des taux d'alphabétisation, des taux de mortalité et des taux de mobilité. Statistique Canada tient déjà des statistiques sur beaucoup de ces choses. La première chose qu'il faut faire, c'est d'examiner d'un point de vue historique le mouvement environnemental. Je le dis en tant que personne de l'extérieur. On se heurte constamment à des facteurs économiques. Ce doit être extrêmement exaspérant d'être un écologiste, car le facteur monétaire est prépondérant et les écologistes ne cessent de perdre la bataille.

Nous devons revenir en arrière et faire participer les Canadiens. Commençons à faire rapport de la situation de l'environnement au Canada. Si nous pouvons faire participer les Canadiens, nous pourrons alors entraîner les gouvernements à leur suite, même contre leur gré. C'est pourquoi je souligne l'importance de l'annonce des indicateurs. Cette stratégie est à long terme, mais elle contribuera grandement à modifier notre façon de faire, pour que nous puissions aligner l'économie sur les intérêts supérieurs de la société et de l'environnement.

Je donne un exemple au député. En Allemagne, il existe un programme appelé gestion des produits à vie. Ainsi, si le fabricant d'une machine à laver vend celle-ci et qu'elle tombe en panne, il doit la reprendre. Elle n'est pas jetée dans un site d'enfouissement. Voyons ce qui se passe à long terme. Un très grand pourcentage des pièces d'une machine à laver peuvent être recyclées. La fixation qui tient le moteur est identique à celle qui tient le compresseur d'un réfrigérateur ou le tube image d'un téléviseur.

Les téléspectateurs qui nous regardent devraient regarder l'arrière de leur téléviseur pour voir combien de vis différentes y sont fixées. C'est de la désuétude intégrée. Tout cela se retrouve dans des sites d'enfouissement. Grâce à ce programme, les Allemands ont des produits meilleurs, plus durables et moins cher, moins coûteux à fabriquer et à réparer. En fin de compte, l'environnement, l'économie et la société en sortent gagnants, car les consommateurs paient moins cher pour leurs produits.

Nous en avons assez de la notion voulant que l'économie et l'environnement soient inconciliables. Nous devons changer de refrain et adopter une démarche différente. Tout d'abord, les Canadiens doivent être informés des problèmes et des priorités. Un ensemble d'indicateurs, semblables à ceux dont le vérificateur fait rapport annuellement au sujet des finances, favoriseront la participation des Canadiens, qui exigeront que les politiciens commencent à prendre des décisions qui soient dans l'intérêt non seulement de l'économie, mais aussi de la société et de l'environnement.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui dans le débat sur le budget. Je me souviens que, lorsque nous étions du côté de l'opposition, le gouvernement en place faisait continuellement d'énormes déficits et l'économie était à son plus bas. Le taux d'inflation, le taux de chômage et les taux d'intérêts étaient tous élevés.

Quand nous sommes revenus au pouvoir en 1993, nous avons hérité d'un déficit supérieur à 42 milliards de dollars, d'une dette monumentale ainsi que de taux de chômage et de taux d'intérêts très élevés. Sous la direction du premier ministre, de son Cabinet et de son caucus, il aura fallu aux libéraux moins de cinq ans pour avoir la situation bien en mains, inverser la situation et non seulement gérer le déficit, mais générer un surplus, non seulement s'attaquer à l'inflation, mais la réduire à un taux très bas et l'y maintenir. Pour la première fois en 30 ans, nous avons fait en sorte que le chômage n'a jamais été aussi bas.

Nous n'aurions pu faire tout cela seulement par nous-mêmes. Il nous fallait la collaboration des Canadiens. Nous avions besoin de la collaboration du secteur privé, du secteur public et de tous les ordres de gouvernement.

 

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Comme le dit toujours le premier ministre, ensemble, les Canadiens et le gouvernement ont réussi à sortir le Canada du pétrin, à relever le défi qui s'opposait à son économie. Mais il a fallu consentir bien des sacrifices, réduire les dépenses et éliminer de nombreuses activités. À cause de la situation financière, il était impossible de maintenir le même train de vie. Dans certains cas, il a fallu confier des responsabilités du gouvernement canadien à d'autres qui étaient en mesure de s'en acquitter aussi bien et parfois même mieux que le faisait le gouvernement auparavant.

Je veux parler des soins de santé et de l'éducation. Maintenant que nous avons remis de l'ordre dans nos finances et que le gouvernement a pu reprendre en main notre situation financière, le moment est venu de commencer à investir. Je veux toutefois être franc avec vous. Je ne tiens pas à ce que le gouvernement injecte énormément d'argent sans que le problème ne soit réglé, simplement pour satisfaire tel ou tel premier ministre provincial ou une ou deux provinces. Les électeurs de ma circonscription ne veulent pas cela, mais ils exigent que nous leur rendions des comptes et que nous assumions nos responsabilités. Les deux vont de pair chaque fois que le gouvernement du Canada verse des paiements de transfert aux provinces ou aux autres ordres de gouvernement. Les électeurs de ma circonscription exigent qu'on leur rende des comptes.

En ce qui concerne les paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation, les électeurs de ma circonscription ne veulent pas que le gouvernement fédéral verse aux provinces de l'argent qu'elles n'utiliseront pas de manière efficace et efficiente pour les soins de santé et l'éducation. Ils veulent que les provinces respectent les cinq principes fondamentaux sur lesquels repose notre régime de soins de santé. Ils veulent que les provinces aillent de l'avant, qu'elles délaissent le passé pour se tourner vers l'avenir, qu'elles cessent de parler des problèmes liés aux soins de première ligne pour commencer plutôt à parler des façons d'améliorer et de dispenser les services, de l'accessibilité et de l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens.

La façon dont nous dispensions autrefois les services n'a maintenant plus sa raison d'être. Autrefois, la population ne vieillissait pas aussi rapidement qu'actuellement. D'ici 2010 ou 2015, le nombre de personnes âgées aura doublé par rapport à ce qu'il était ou à ce qu'il est présentement. Notre population est vieillissante et, de ce fait, nous devons faire en sorte que notre système soit moins axé sur les soins de santé en établissements et qu'il privilégie davantage les services communautaires, c'est-à-dire l'accroissement des soins et du soutien à domicile, la multiplication des services dispensés par l'entremise des centres communautaires et par des agences et des organisations de première ligne, ce qui nous permettra d'offrir des services plus nombreux et de meilleure qualité que ceux que nous avons dispensés jusqu'à maintenant.

Si cela signifie que nous devons forcer les provinces, les territoires et les autres paliers de gouvernement à arriver malgré eux au XXIe siècle, je peux dire que mes électeurs vont appuyer le gouvernement et continuer de l'approuver à 100 p. 100 car le statu quo ne fonctionne tout simplement plus. Nous devons adopter de nouvelles façons de fournir les services aux Canadiens, tant dans le domaine des soins de santé que dans celui de l'éducation.

Voilà pourquoi le premier ministre et le ministre de la Santé ont demandé aux premiers ministres provinciaux et à leurs ministres de la Santé de s'asseoir ensemble pour discuter de moyens de fournir des soins de santé de façon plus efficace, plus efficiente et mieux adaptée aux besoins afin que les Canadiens obtiennent un rendement sur leur investissement et reçoivent les services adéquats qu'il leur faut et qu'ils méritent.

 

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Il ne suffit pas d'augmenter les paiements de transfert aux provinces pour régler le problème. Loin de là. Nous pourrions remplir cette enceinte et cinq autres Chambres de centaines de millions de dollars et même de milliards, mais si nous ne changeons pas la structure et notre façon de fournir les services, nous serons aux prises avec le même problème dans 15 ou 20 ans. L'argent nous permettra peut-être de régler le problème à court terme, mais ce n'est qu'une solution temporaire et, à long terme, nous devrons nous pencher sur la structure du problème.

La même chose s'applique dans le domaine de l'éducation. Quand on parle des enfants, on parle des enfants qui ne sont pas encore à l'école ou qui sont nés il y a trois, quatre, cinq, voire dix ans et qui ne font que commencer l'école. Si nous voulons réformer le système d'éducation, c'est là qu'il faudrait commencer. C'est là qu'il faut faire des investissements.

Après les élections de 1993, le gouvernement s'est engagé sans équivoque, s'il avait l'accord des gouvernements provinciaux, à créer un programme national de garderies où tous les partenaires conjugueraient leurs efforts. Qu'est-il arrivé? L'une après l'autre, les provinces ont dénoncé l'intrusion du gouvernement dans les compétences provinciales, ce qui ne les a pas empêchées de réclamer l'argent.

Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement fédéral verse des fonds aux gouvernements provinciaux sans que ces derniers rendent compte de leur utilisation des fonds, sans un véritable partenariat mesurable et observable. Le premier ministre a donc demandé à ses homologues provinciaux de l'aider à élaborer une stratégie nationale concernant les enfants et les jeunes, une stratégie répondant aux besoins des Canadiens.

Tels sont les deux défis que nous aurons à relever dans les jours, les mois et les années à venir. Mes collègues des deux côtés de cette enceinte ont la responsabilité et le mandat d'aller voir leurs collègues provinciaux et de faire valoir l'importance de travailler collectivement en tant que partenaires pour répondre aux besoins des Canadiens, et non pas de prendre la parole à la Chambre pour inviter le gouvernement à régler les problèmes à coup d'injections de fonds.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ALLIANCE CANADIENNE

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre que, alors que je n'étais pas à la Chambre des communes, la présidence a rendu une décision pour changer le nom du Parti réformiste en le remplaçant par celui d'Alliance canadienne.

Madame la Présidente, j'estime que c'est là une violation de mes privilèges en tant que député parce que je me suis présenté contre le Parti réformiste aux dernières élections. Même Élections Canada ne reconnaît pas le nom Alliance canadienne. Les gens d'en face changent le nom de leur parti au beau milieu d'une législature.

Madame la Présidente, je crois que la présidence devrait consulter les greffiers au Bureau pour voir s'il conviendrait ou non d'adopter une résolution avant que ce changement de nom soit autorisé et reconnu par la présidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Très bien, je vais prendre le point soulevé par le député en délibéré. Nous donnerons certainement une réponse à la Chambre à ce sujet.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, mon distingué collègue, le député de Ottawa-Centre, a bien entendu vanté comme il se doit et dans les bonnes règles le dernier budget du ministre des Finances. Cependant, ce n'est pas tout de confectionner des budgets, encore faut-il que cet argent soit bien administré.

Tout à fait par hasard, des vérificateurs internes à DRHC ont puisé 459 dossiers, un peu comme pour un sondage de Léger & Léger. Dans 80 p. 100 d'entre eux, on a trouvé qu'il y avait malversation ou, enfin, des cas douteux.

Si on fait une extrapolation, cela pourrait jouer entre un et trois milliards de dollars qui seraient mal gérés à DRHC.

 

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Est-ce que le député d'Ottawa-Centre serait d'accord pour qu'une enquête externe à DRHC puisse vérifier de fond en comble les 11 000 dossiers de ce ministère, afin que la lumière soit faite sur cette administration?

Une fois que la lumière sera faite, cela pourrait démontrer qu'il n'y a pas eu des montants de un ou trois milliards de dollars qui ont été mal gérés, donnés à des amis du régime, comme cela s'est passé dans la circonscription de Brant, comme cela s'est passé à Cornwall, ou comme cela se passe également dans la circonscription du premier ministre, dans Saint-Maurice.

C'est très honteux pour un gouvernement de voir qu'on gère très mal Développement des ressources humaines Canada, alors qu'en même temps, on pénalise les pauvres travailleurs qui ne peuvent se qualifier qu'à 42 p. 100 pour pouvoir bénéficier de l'assurance-emploi.

Est-ce que mon collègue d'Ottawa-Centre serait d'accord pour qu'une enquête exhaustive et externe puisse fouiller—on sait qu'il y a présentement 14 enquêtes de la GRC—pour que chacun des dossiers de DRHC, pendant les quatre dernières années, nous montre si, effectivement, on a géré de façon adéquate les deniers publics?

On n'est pas sans savoir que lorsqu'un budget est bien fait, cela mérite que l'argent soit géré à 100 p. 100 avec fiabilité. On n'a pas le droit de dépenser les deniers publics à gauche et à droite pour acheter, à toutes fins utiles, des votes pour la prochaine élection.

M. Mac Harb: Madame la Présidente, premièrement, il faut faire très attention au fait qu'il y a deux plans. Il y a probablement celui de mon collègue qui est intéressé à voir une transparence évidente.

Pour répondre à cela, le vérificateur général a déjà dit qu'il était en train d'étudier ces dossiers de près. D'ici la fin de l'année, il fera son rapport.

Comme membre du Comité permanent des comptes publics, je vous assure qu'on gère nos affaires, ici au Canada, bien mieux que n'importe où ailleurs dans le monde. On a un gouvernement très transparent ici, mieux que partout ailleurs au monde. Ni dans les provinces, ni dans les territoires, ni dans les pays nord-américains, ni dans les pays africains, ni dans les pays européens, ni dans les pays asiatiques, nulle part au monde il n'y a un gouvernement aussi transparent que celui-ci, et j'en suis certain.

L'autre chose qui est devant la Chambre, de l'autre parti d'opposition, montre que leur intérêt principal est que ce gouvernement fasse sa part, une fois pour toutes, en ce qui concerne l'aide aux circonscriptions et aux régions canadiennes qui en ont besoin.

Je demande à mon collègue si c'est son programme à lui aussi, que ce gouvernement cesse, une fois pour toutes, d'aider les Canadiens et les Canadiennes pour avoir une possibilité, pour avoir un pont que ces gens utilisent pour voyager, pour traverser, pour avoir de meilleures possibilités, pour les assister.

Je veux l'assurer que dans ma circonscription d'Ottawa-Centre, mes concitoyens et concitoyenne veulent que le gouvernement continue, comme il l'a fait au cours des six dernières années, de prendre soin de l'argent. Mes commettants sont très satisfaits de la façon dont ce gouvernement gère les finances publiques. Ils veulent aussi lui dire qu'on va attendre la fin de l'année pour lire le rapport du vérificateur général.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, avant de commencer, je dois dire que j'ai été un peu surpris des superlatifs utilisés par mon collègue d'Ottawa-Centre. Je l'invite à beaucoup plus de réserve et de modération dans ses propos. Au cours des prochaines semaines, il pourrait s'avérer que son gouvernement ne soit pas aussi transparent ou sans tache qu'il veut bien le prétendre.

Dire que c'est mieux géré ici que n'importe où dans le monde, ou dans n'importe quelle province, c'est légèrement odieux, quand on sait que les difficultés financières auxquelles sont confrontées les provinces sont en très grande partie occasionnées par les décisions budgétaires de ce gouvernement.

 

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Chaque année, c'est avec une certaine fierté que je me lève à la Chambre afin de commenter, au nom de mes concitoyennes et concitoyens, l'énoncé budgétaire du ministre des Finances. C'est là mon devoir de parlementaire, en vertu du principe sacré du gouvernement responsable, pour lequel nos valeureux Patriotes ont combattu il y a plus d'un siècle et demi.

Une fois de plus, le ministre des Finances nous a démontré dans son exercice budgétaire 2000-2001 qu'il avait fait la sourde oreille aux attentes et préoccupations de la population. Nous avions pourtant pris la peine, au Bloc québécois, de consulter la population, l'automne dernier, afin de nous enquérir de ses vues à propos de la gestion des finances publiques fédérales et de nous en faire le porte-parole auprès du ministre, ce que nous avons fait.

J'en profite d'ailleurs pour remercier chaleureusement tous les intervenants socioéconomiques provenant des milieux d'affaires, des milieux étudiants, syndicaux et communautaires qui, dans Verchères—Les-Patriotes et partout à travers le Québec, ont bien voulu nous faire connaître leurs points de vue sur la question dans le cadre des consultations prébudgétaires et des échanges faisant suite à la présentation du Discours sur le budget.

On me permettra de signaler notamment la participation, dans Verchères—Les-Patriotes, de représentants de l'Association des gens d'affaires de Boucherville, de l'AFÉAS de Saint-Denis-sur-Richelieu et de la Montérégie, du Carrefour jeunesse-emploi de Marguerite d'Youville et du Centre local de développement de Lajemmerais. Force est d'admettre cependant que le ministre des Finances n'aura fait bien peu de cas de leurs observations sur la question.

Réduction du fardeau fiscal des contribuables, principalement ceux de la classe moyenne; augmentation des transferts aux provinces destinés à la santé, à l'éducation postsecondaire et au soutien au revenu; réduction des cotisations et bonification du régime d'assurance-emploi; établissement d'un programme d'investissement structurant, particulièrement au niveau des infrastructures municipales, et réduction progressive et équilibrée de la dette, voilà autant d'avenues sur lesquelles la population souhaitait voir le gouvernement s'engager.

Quoiqu'ayant fait mine de viser les objectifs prioritaires définis par la population, il n'en aura toutefois atteint aucun. Ce gouvernement a beaucoup parlé de réduction d'impôt mais, dans les faits, a très peu agi. Avec l'importante marge de manoeuvre dont bénéficie le ministre des Finances, nous aurions été en droit de nous attendre à ce que celui-ci réponde aux attentes de celles et ceux qui, comme le Bloc québécois, réclamaient une baisse d'impôt de l'ordre de six milliards de dollars dès cette année.

Avec des surplus anticipés de près de 150 milliards de dollars d'ici 2004, les baisses d'impôt fédérales, pour le Québec, ne totaliseront en effet que 3,3 milliards de dollars sur trois ans. En comparaison, les baisses d'impôt décrétées quelques jours plus tard par le gouvernement du Québec, c'est-à-dire 4,5 milliards de dollars sur trois ans, s'avèrent beaucoup plus significatives, en dépit des ressources infiniment plus modestes dont dispose le Québec.

Les principales mesures autour desquelles s'articule le plan fédéral de réduction du fardeau fiscal des contribuables, c'est-à-dire l'indexation des tables d'impôt et l'élimination progressive de la surtaxe de 5 p. 100, ne profiteront guère aux plus démunis et aux contribuables de la classe moyenne.

Il convient notamment de signaler que l'indexation des tables d'impôt ne constitue pas une baisse d'impôt. Cette mesure a simplement pour effet d'éviter que le contribuable voit ses impôts augmenter par le seul effet de la non-indexation des tables d'impôt. Il s'agit d'une demande que nous formulions depuis 1994. C'est donc après avoir empoché près de 17 milliards de dollars en trop que le gouvernement se décide enfin à agir et à indexer les tables d'impôt.

La situation n'est guère plus reluisante au chapitre des transferts aux provinces. Pour leur permettre de répondre plus adéquatement aux besoins criants de la population dans les domaines de la santé et de l'éducation, les provinces s'attendaient à un réinvestissement fédéral de l'ordre de 4,2 milliards de dollars, dès cette année, dans les transferts sociaux. Le ministre des Finances a plutôt choisi de n'y injecter qu'un maigre 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. Cette somme ne saurait suffire à éponger les quelques 32,5 milliards de dollars de coupures annoncées depuis 1994 par le gouvernement fédéral dans les transferts aux provinces, dont plus de 50 p. 100 ont été assumées par le Québec.

On coupe 32,5 milliards de dollars aux provinces, on vient ensuite leur dire qu'on leur remet généreusement un tout petit 2,5 milliards de dollars sur quatre ans et il faudrait qu'elles disent merci!

Malgré des moyens réduits, qui sont notamment le fruit des coupures fédérales, le Québec, de son côté, investira cette année, dans le domaine de la santé, 14 fois plus d'argent neuf que le gouvernement fédéral, tandis qu'en éducation, l'effort supplémentaire québécois sera de huit fois supérieur à celui du fédéral. Ce n'est pas négligeable.

Et que dire de cette tendance qu'a développée le gouvernement fédéral à s'ingérer dans les juridictions provinciales d'une façon de plus en plus insidieuse et sournoise.

Afin de camoufler ses intrusions en éducation, par exemple, il parle «d'économie du savoir», du développement de «nouvelles connaissances», de l'importance des «compétences et du savoir», «d'aide à la recherche», «d'innovation technologique» et saupoudre ici et là des millions de dollars de fonds publics dans des fondations et fiducies qu'il crée lui-même et qui échappent au contrôle des parlementaires, plutôt que de transférer directement ces sommes aux provinces pour qu'elles les gèrent en fonction de leurs besoins et de leurs priorités.

 

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Pendant qu'il investit des centaines de millions de dollars dans ces fondations et fiducies, qui constituent des pommes de discorde presque assurées avec les provinces, en invoquant l'argument du défi sacré que représentent la recherche et de l'innovation technologique, il accule le projet Tokamak à la fermeture en lui retirant les modestes 7,2 millions de dollars qu'il y investissait annuellement autrefois.

C'est à se demander si le gouvernement fédéral ne s'est pas retiré du plus important projet de recherche et développement en matière énergétique au Québec, simplement parce qu'il ne supportait pas de devoir travailler en partenariat avec le gouvernement québécois. Non vraiment, il est désolant de voir le gouvernement fédéral se pavaner comme il le fait à la suite d'un budget aussi décevant.

Le dossier de l'assurance-emploi en est autre où le gouvernement fédéral fait piètre figure. Il continuera en effet d'empocher des milliards de dollars sur le dos des chômeuses et des chômeurs. Encore cette année, c'est plus de 5,5 milliards de dollars que ce gouvernement encaissera grâce aux surplus générés par la caisse de l'assurance-emploi. L'actuaire en chef soulignait d'ailleurs qu'à la fin de l'année 2000, c'est près de 31,5 milliards de dollars de surplus que ce gouvernement aura puisés, depuis le début de son mandat, à même la caisse de l'assurance-emploi.

Ce même actuaire stipulait que 10 à 15 milliards de dollars seraient largement suffisants pour parer à une augmentation des coûts découlant d'une éventuelle récession. C'est donc de 15 à 20 milliards de dollars en trop que le ministre des Finances sera allé chercher dans les poches des travailleurs et des employeurs depuis 7 ans, privant du même coup six chômeurs sur dix des bénéfices du régime d'assurance-emploi.

Il est intéressant de noter, à cet égard, que le ministre a reconnu candidement, dans son discours sur le budget, qu'à «l'avenir, les taux (de cotisation) baisseront davantage jusqu'au seuil où ils couvriront tout juste les coûts du programme». Quelle admission candide de culpabilité. Le ministre reconnaît que les taux de cotisation sont supérieurs aux besoins du programme.

Qu'attend-il donc pour réduire sur-le-champ ces taux de cotisation, de telle sorte qu'ils couvrent tout juste les besoins du programme, et ce, dès maintenant? Ou peut-être devrait-il plutôt bonifier le régime en augmentant les prestations et en assouplissant les critères d'admissibilité afin de faire en sorte que plus que deux jeunes chômeurs sur dix, comme c'est le cas actuellement, se qualifient pour les prestations.

Quand on pense que ce gouvernement, depuis les 6 ou 7 dernières années, aura davantage profité du régime d'assurance-emploi que les chômeuses et chômeurs, il y a de quoi se questionner sérieusement.

Les provinces et les municipalités qui réclamaient du gouvernement fédéral la mise en place d'un nouveau programme d'infrastructures seront également déçues. Le Bloc québécois, pour sa part, recommandait au gouvernement fédéral d'investir trois milliards de dollars, dès cette année, dans un programme de soutien à des projets structurants. Afin de répondre aux nombreuses attentes en ce sens, une partie de ces sommes aurait pu être investie dans un programme de soutien à l'industrie navale.

C'est un milliard de dollars par année, pendant 15 ans, que les municipalités demandaient au gouvernement fédéral d'investir au chapitre des infrastructures. Demeuré sourd à leurs attentes, c'est un maigre 100 millions de dollars qu'Ottawa a prévu injecter cette années dans les infrastructures. En définitive, les municipalités obtiendront finalement ce milliard de dollars auquel elles s'attendaient de la part du fédéral, mais seulement sur six ans, et non pas annuellement comme elles le demandaient. Contre toute attente, les efforts du gouvernement fédéral apparaissent tout aussi timorés et insuffisants au chapitre du remboursement de la dette.

En conclusion, ce budget nous donne l'impression que le gouvernement fédéral tente d'administrer un placebo à la population. On voudrait bien nous faire croire qu'on s'est attaqué aux vrais problèmes et qu'on a répondu aux attentes de la population en donnant un vigoureux coup de barre dans les finances publiques.

Or, depuis 1993, ce sont près de 80 milliards de dollars qui sont entrés dans les coffres de ce gouvernement, qui se présente comme un bon gestionnaire, sans qu'il ait à fournir le moindre effort. C'est aux autres qu'il aura imposé de faire les efforts nécessaires afin d'en arriver à cette situation de surplus que nous connaissons actuellement et qu'il parvient si mal à gérer: 31 milliards de dollars ont été subtilisés aux travailleurs et aux employeurs sur le dos des chômeurs; les provinces ont de leur côté fait les frais de 32 milliards et demi de dollars de coupures et se démènent depuis avec des problèmes considérables dans leurs réseaux de santé et d'éducation; 17 autres milliards de dollars se sont sagement accumulés dans les coffres du gouvernement fédéral, simplement parce que celui-ci refusait d'indexer les tables d'impôt.

 

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Et comment remercie-t-on ces intervenants qui auront permis au gouvernement fédéral d'assainir les finances publiques? Par des miettes.

En distribuant ici et là ses faveurs, le gouvernement libéral aura démontré qu'il n'est pas encore parvenu à se libérer de ses vieux démons prodigues et dépensiers. En semant à tous vents, il aura fait le choix de ne pas concentrer ses efforts sur un nombre limité de postes budgétaires jugés prioritaires, avec le résultat décevant que son action n'est significative à aucun chapitre.

C'est à ses fruits qu'on reconnaît un arbre, dit le dicton. De la même façon, c'est à ses actions qu'on reconnaît un bon gouvernement. Force est d'admettre, à cet égard, qu'avec ce budget, Ottawa s'est de nouveau fait la capitale des espoirs déçus et des promesses trahies.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a soulevé un certain nombre de points. J'ai commencé à additionner, mais j'ai perdu le compte de toutes les dépenses supplémentaires que le député veut faire.

Il a parlé d'allégements fiscaux additionnels. Il a dit que la désindexation n'était pas un allégement fiscal pour les Canadiens, parce c'était quelque chose qu'il fallait faire. Il en veut plus. Il a dit qu'il n'y avait pas de vrais allégements fiscaux et qu'il en fallait plus. Je ne sais pas combien il voudrait ajouter aux dépenses du gouvernement sous forme de réductions d'impôts. Il a parlé de l'assurance-emploi, d'un autre 5 milliards de dollars pour régler la question de l'excédent national. Il a parlé d'un autre milliard de dollars pour la construction navale. Il a également parlé de la nécessité d'accroître les dépenses au titre des soins de santé.

Le député devrait tenir compte du fait que les recettes provenant de l'impôt sur le revenu, des charges sociales et ainsi de suite vont toutes dans la même réserve de fonds qui sert au financement des programmes. Dans le moment, nous avons un budget équilibré. Avec ce budget équilibré, le député dit qu'il voudrait que nous dépensions 5 milliards de dollars ici, 5 milliards de dollars là, 1 milliard de dollars pour la construction navale et je ne sais trop quel montant—il n'a pas été précis à ce sujet—pour les soins de santé.

Pour faire ces dépenses ou accorder ces allégements fiscaux, il faut bien que l'argent vienne de quelque part. Si le député croit que nous aurions dû dépenser entre 5 et 15 milliards de dollars de plus dans ce budget au titre des allégements fiscaux, de l'assurance-emploi, des soins de santé et ainsi de suite, dans quoi sabrerait-il année après année pour pouvoir financer ces dépenses ou ces allégements fiscaux additionnels?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, manifestement, mon honorable collègue a bien entendu mon discours, mais il ne l'a pas compris.

Selon lui, j'aurais dit, dans mon exposé: «Le budget ne contient pas de réduction d'impôt.» Il se surprend que j'aie pu prétendre une chose pareille. Je n'ai pas prétendu que le budget ne contenait pas de réduction d'impôt et je l'invite à écouter ma réponse, peut-être que cela lui permettra, non seulement de l'entendre, mais de la comprendre également.

Je n'ai jamais prétendu que le budget ne comprenait pas de réduction d'impôt. J'ai simplement dit que ces réductions d'impôt, en fonction des attentes de la population, étaient insuffisantes.

Lorsque je dis que l'indexation des tables d'impôt ne constitue pas une réduction d'impôt, c'est un fait; cela va simplement éviter que, par le simple fait de la non-indexation, nos impôts augmentent l'année prochaine. À toutes fins utiles, c'est un gel, beaucoup plus qu'une réduction. À long terme, cela représente évidemment des économies dans les poches des contribuables, mais ne constitue pas une réduction d'impôt.

D'autre part, la réduction de la surtaxe de 5 p. 100 aura pour effet de favoriser beaucoup plus les mieux-nantis que la classe moyenne et les plus démunis, qui ont le plus fait les frais des mesures d'assainissement des finances publiques décrétées par les libéraux depuis 1994.

Le député demandait où on allait prendre l'argent. Il semble suggérer que j'aurais proposé des augmentations de dépenses. Je lui signale que je n'ai jamais suggéré qu'on investisse un milliard de dollars annuellement dans une politique de construction navale. Ce que je dis, c'est que les municipalités et les provinces demandaient des investissements de l'ordre d'environ un milliard de dollars pendant 15 ans dans le domaine des infrastructures. Évidemment, le gouvernement ne répond pas à ces attentes.

 

. 1255 + -

Une partie de cet argent aurait pu servir à une politique de construction navale ou une politique relative à l'industrie navale, tout comme le demandaient les premiers ministres provinciaux.

J'en viens à la question du député qui était: «Où allons-nous prendre l'argent?» Je dis tout simplement à nos amis libéraux de ne pas revenir à leur vieille mauvaise habitude de saupoudrer ici et là leur manne et de concentrer leurs efforts budgétaires dans un certain nombre de postes jugés prioritaires, comme, par exemple, la réduction d'impôt et les transferts aux provinces.

Le gouvernement a choisi d'investir dans des fondations et des fiducies qui échappent au contrôle des parlementaires, au sein desquelles il nomme les membres du conseil d'administration sur lesquels il a un bon contrôle. Ces fiducies vont intervenir soit en éducation, soit en santé, ou les deux.

Plutôt que d'investir des millions de dollars dans telle ou telle fiducie—on constate que c'est près de 80 de ces fiducies et fondations qui ont été créées depuis 1994—plutôt que d'investir des millions de dollars dans des fiducies ici et là, il devrait rapatrier tout cet argent et le consolider dans les versements de transfert aux provinces. Il est bien évident que ces dernières seraient alors mieux outillées pour faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées dans le domaine de la santé et de l'éducation.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je voudrais appuyer les propos de mon collègue de Verchères—Les-Patriotes, au début de son exposé, concernant le député d'Ottawa-Centre. J'ai entendu des éloges plus ou moins douteux de ce gouvernement, qu'il était le «plus meilleur» pays du monde, sans scandale, sans rien.

C'est vraiment se mettre la tête dans le sable, faire comme l'autruche. La maison brûle, mais «tout va très bien, madame la Marquise».

Je trouve presque cela ennuyeux de prendre part à ce débat sur le budget, car il mérite qu'on le passe sous silence. Les bonnes nouvelles tant attendues sont remises à plus tard. On les réserve plutôt pour la prochaine campagne électorale, cet automne; on en fera peut-être une plate-forme électorale. C'est pour cela qu'on a mis les baisses d'impôt pour 2001 et 2002. Pour les baisses d'impôt, ce sera plus tard; il faudra attendre. Comme je l'ai mentionné, ce sera probablement annoncé pendant la campagne électorale.

Pourtant, le gouvernement fédéral avait une marge de manoeuvre bien suffisante, dès cette année, pour doubler son effort de réduction du fardeau fiscal. On a dit aux contribuables: «Patience.» Il faudra encore quelques années avant que les particuliers, les familles et les entreprises profitent vraiment des allègements fiscaux annoncés par le ministre des Finances.

On parle d'indexation des tables d'impôt. Enfin! Le Bloc québécois réclame une telle mesure depuis 1993. Depuis 1994, c'est 17 milliards de dollars que le ministre des Finances est allé chercher dans les poches des contribuables. Ça c'est clair: 17 milliards de dollars.

Pourquoi ne l'a-t-il pas fait avant? Justement parce que c'était très payant. On n'a pas indexé les tables d'impôt avant, parce qu'on est allé puiser 17 milliards de dollars.

Pour les gens qui nous écoutent, qui ne sont peut-être pas familiers avec ce genre de discours, il faut bien comprendre que l'indexation des tables d'impôt ne signifie pas une baisse d'impôt. Mon collègue l'a expliqué tout à l'heure. C'est seulement un indicatif que l'année prochaine, on n'en paiera pas plus. L'indexation des tables d'impôt signifie seulement que les gens ne paieront pas davantage.

Les grandes perdantes dans ce budget, ce sont les provinces. En effet, le ministre des Finances a refusé d'acquiescer à la demande pressante des premiers ministres provinciaux d'augmenter de façon permanente la portion en argent du Transfert social qui est destinée à la santé, l'aide sociale et l'éducation postsecondaire.

 

. 1300 + -

Les provinces exigeaient que les montants d'argent du Transfert social canadien soient ramenés au niveau de 1993-1994. J'ai été élue en 1993 et j'étais alors responsable du dossier de la santé. Si je me souviens bien, cela va mal dans ce domaine depuis les coupures draconiennes survenues dans le Transfert social canadien, où on a changé la façon de faire pour ramener le tout dans une enveloppe. On a rapetissé l'enveloppe et dit aux provinces: «Tenez, voici le montant qu'on vous transfère. Vous allez vous organiser pour payer les services de santé, l'aide sociale et l'éducation postsecondaire.» Avec ces milliards de dollars de coupures, les provinces se sont retrouvées dans une situation très difficile, surtout au niveau de la santé, alors que les besoins sont grandissants.

On rappelle fréquemment que la population est vieillissante, que les nouvelles technologies sont de plus en plus coûteuses, mais le gouvernement fédéral fait la sourde oreille et fait ses coupures pour combler son déficit sur le dos des plus démunis et des malades. On refile la facture aux provinces et on dit par la suite: «C'est parce que les provinces sont incapables de bien gérer leurs affaires». Il ne faut quand même pas prendre les gens pour des imbéciles. On voit bien ce que ce gouvernement a fait en étranglant les provinces pour diminuer leurs services.

Le ministre des Finances nous dit: «Oui, j'ai augmenté.» Mais il n'a pas augmenté le Transfert social canadien, il a pris 2,5 milliards de dollars, les a mis dans une fiducie et a dit aux provinces: «Vous avez le droit d'aller chercher, au pro rata, quelques millions, mais c'est selon mes conditions.» Tout cela relève de l'Entente sur l'union sociale quand on disait que les provinces avaient vendu leur droit d'aînesse pour un «p'tit pain». C'est cela l'histoire. Elles sont maintenant obligées de se mettre à genoux et de prier le grand patron, le grand «boss», qui détient la grosse poche et demander: «Je veux que vous m'en donniez parce que j'ai des gens qui crèvent de faim chez nous.» C'est cela le problème.

Au lieu de restaurer entièrement le Transfert social canadien qui doit répondre aux besoins de la population, le ministre des Finances préfère créer lui aussi une autre bataille de juridiction en créant cette fameuse fiducie indépendante qui est dotée, à mon avis, d'un budget totalement insuffisant.

Un autre problème engendré par ce budget est celui du logement social et des infrastructures. Dans le cas du logement social, c'est carrément scandaleux. On n'a presque rien mis, à part quelques sous pour rénover des logements en décrépitude. On réclame des logements sociaux pour les plus démunis, des logements neufs et non pas de petites réparations.

J'ai entendu des collègues du Parti libéral nous vanter les sommes qu'on aurait mis dans le logement social. Toutefois, si on regarde le budget, le fait d'essayer d'y trouver des fonds pour le logement social équivaut à chercher une aiguille dans une botte de foin.

Le Bloc québécois demandait au ministre d'injecter trois milliards de dollars dans un programme d'infrastructures, dont 1,7 milliard pour le logement social. Cette demande était appuyé par tous les groupes communautaires, comme le FRAPRU, au Québec, qui s'occupe du logement social pour les plus démunis. Il était d'accord avec la proposition. Les besoins sont là et ils sont de l'ordre d'au moins 1,7 milliard de dollars. Quand on dit qu'on s'occupe des pauvres dans ce budget, eh bien, on repassera.

On a plutôt fait une annonce relative aux infrastructures pour les municipalités, les collectivités urbaines et rurales. Lors de la première année, pour toutes les provinces, on donne 100 millions de dollars. Mais si on regarde la part du Québec, cela se situera entre 20 et 25 millions de dollars. Si on calcule que la construction de cinq kilomètres d'autoroute coûte environ un million de dollars, est-ce qu'on pense qu'on va aller loin avec cela?

Mais il y a pire, soit le régime d'assurance-emploi. Il n'y a aucune bonification du régime d'assurance-emploi dans ce budget. Il y a seulement une baisse des taux de cotisation de l'ordre de 10¢ par année.

 

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Il ne faut pas le dire trop fort parce que les libéraux n'ont pas vraiment insisté là-dessus. C'est tellement ridicule cette somme de 10¢ par année. Le montant sera de 40¢ dans quatre dans. On se tape dans les mains puisqu'on va avoir réduit de 40¢ les cotisations à l'assurance-emploi. C'est scandaleux et c'est inadmissible, parce que le ministre des Finances utilise justement cette caisse comme si c'était une vache à lait. Il utilise les chômeurs comme si c'était des vaches à lait. Alors, le vol continue.

Selon l'actuaire en chef, le surplus accumulé s'élèvera à 31,3 milliards à la fin de l'année 2000. Quand on pense que les travailleurs de la Celanese, qui seront victimes d'un licenciement collectif cette semaine et qui ont payé pendant 20, 25, 30 ou 35 ans des cotisations à l'assurance-emploi, ne recevront rien. Ils n'ont même pas le droit à l'assurance-emploi parce qu'ils reçoivent une prime de départ. Cette prime est considérée comme un revenu selon les critères d'admissibilité de l'assurance-emploi.

Le ministre des Finances nous avait pourtant laissé entrevoir, par l'entremise de l'ex-ministre du Développement des ressources humaines, qu'il mettrait en place un programme bonifié, comme celui du PATA, pour aider ces ex-travailleurs qui ont travaillé pendant 35 ans et qui ont toujours payé leurs cotisations à la caisse de l'assurance-emploi. Ces travailleurs se retrouvent devant rien, sont actuellement voués au désespoir et acculés à l'aide sociale. C'est horrible et inadmissible.

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à ma collègue du Bloc québécois.

Le gouvernement libéral a complètement abdiqué son obligation morale en matière de soins de santé et, partant, a forcé les provinces à étudier d'autres moyens en vue de privatiser davantage les soins de santé, notamment en recourant à des frais d'utilisation. En réalité, le premier ministre de la province de la Nouvelle-Écosse, d'où je viens, parle maintenant d'imposer des frais aux usagers pour certains types de soins de santé et d'autres genres de rendez-vous chez le médecin. Nous espérons que cela ne se produira pas dans le prochain budget. Nous constatons également qu'un des hôpitaux de la province de Québec adopte un certain genre de participation aux frais pour certains aspects des soins de santé.

La députée pense-t-elle que c'est la voie que devrait suivre la province, ou que le gouvernement fédéral devrait commencer à respecter ses obligations en matière de soins de santé ainsi que les cinq principes auxquels elle a adhéré initialement?

[Français]

Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette bonne question.

En effet, je crois qu'il n'y a pas de place pour un système à deux vitesses. Si le Québec accède un jour à la souveraineté, il y aura également ces conditions, soit les cinq grands principes de la Loi canadienne sur la santé. Je pense qu'on a un bon régime d'assurance-santé au Canada. Il couvre également tous les plus démunis. Chaque personne peut se faire soigner sans frais. C'est accessible et elle peut recevoir de bons soins.

Ce qui se passe à l'heure actuelle—et c'est cela qui est inquiétant—, ce sont justement les fameuses coupures faites par ce gouvernement dans le Transfert social canadien. Ce sont des coupures draconiennes, alors que les provinces étaient dans une situation très critique à cause de l'augmentation du vieillissement de la population et également du coût des nouvelles technologies. Les provinces étaient dans une situation où elles devaient couper dans leur gestion pour être en mesure de baisser leur déficit.

 

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La plus grande difficulté est venue de ce gouvernement libéral qui a mis la hache dans le Transfert social canadien. Cela a fait en sorte que les provinces sont actuellement aux prises avec des besoins très criants au niveau des malades et de la sécurité du revenu. On a dû également couper dans ces secteurs, mais il faut continuer de soutenir ces personnes.

Ce n'est pas pour rien qu'apparaissent d'autres moyens comme ceux de l'industrie privée. Elle voit là une part du marché. En voulant restaurer un système avec moins de listes d'attentes et de meilleurs soins, elle s'impose auprès des gouvernements. L'entreprise privée exerce des pressions énormes sur les gouvernements. Il faut vraiment que les gouvernements s'assurent de pouvoir être en mesure de maintenir tous les services de soins de santé en ayant toujours en tête les cinq grands principes.

Nous sommes contre un système à deux vitesses, mais il faudrait maintenant que le gouvernement fédéral fasse sa part pour que les provinces puissent être capables de respecter ces cinq grands principes.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, c'est vraiment un budget exceptionnel pour les Canadiens. Après sept années de sacrifices au cours desquelles ils ont assisté à la réduction de programmes leur tenant à coeur et à la diminution constante de leur revenu familial en raison de la non-indexation des tranches d'imposition, les Canadiens peuvent enfin voir les avantages de la longue période de restrictions qui a permis de mettre un terme à nos excédents de dépenses et qui a enfin donné deux budgets excédentaires de suite. Cela donne enfin le genre d'allégement fiscal et de réinvestissement dans nos programmes sociaux et l'avenir de notre économie que les Canadiens veulent voir pour créer un meilleur avenir pour leurs enfants.

Au cours des discussions ayant mené à l'établissement du budget 2000, j'ai eu l'honneur d'obtenir un apport important de mes électeurs d'Ottawa-Ouest—Nepean. À l'automne, nous avons tenu une réunion de consultation préalable au budget au cours de laquelle j'ai été fort heureuse de voir des discussions animées et fort bien éclairées. Elles portaient non seulement sur les intérêts à court et à long termes des gens de ma circonscription, mais, et c'est là tout aussi important, elles prenaient en compte les intérêts à long terme de tous les Canadiens.

Nous avons aussi distribué un sondage pendant notre porte-à-porte l'été et l'automne derniers, à l'occasion de diverses rencontres et dans mon dépliant d'information de l'automne. La réponse a été très impressionnante. Je me reporterai à ce sondage prébudgétaire effectué dans Ottawa-Ouest—Nepean et je préciserai ensuite comment le budget a tenu compte des préoccupations exprimées par mes électeurs.

La principale priorité de plus d'un tiers des répondants était très clairement une réduction des impôts sur le revenu des particuliers. Le gouvernement y a vu. La deuxième priorité concernait les soins de santé. Quoi qu'en dise le député bloquiste, le gouvernement a répondu. Les gens s'inquiétaient aussi pour l'environnement et sentaient la nécessité d'investir dans de nouvelles solutions écologiques. Le gouvernement a répondu.

Le plus gros employeur de la région, maintenant, n'est pas le gouvernement fédéral, mais le secteur de la haute technologie. Les gens réclamaient des investissements dans la recherche, les sciences et la technologie. Le gouvernement les a entendus.

Nous avons pu commencer à accorder des allégements fiscaux dans le budget de l'an dernier, et nous avons mis l'accent sur les Canadiens à faible et à moyen revenu. Cette année, nous avons mis l'accent sur les familles ayant des enfants et sur la réindexation des tranches d'imposition, la réduction de la tranche d'imposition médiane, l'augmentation du revenu de base exempté d'impôt, le relèvement des tranches d'imposition supérieure et moyenne et l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100.

 

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Cela amènera une réduction moyenne de 15 p. 100 des impôts pour tous les Canadiens, et je ne tiens pas compte des réductions annoncées dans le dernier budget, qui représentent 18 p. 100 pour les familles à faible et à moyen revenu et plus de 20 p. 100 pour les familles ayant des enfants. Le changement du taux d'imposition des revenus moyens à lui seul permettra à plus de neuf millions de Canadiens de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Certaines mesures fiscales sont également très importantes pour la région et pour le secteur de la haute technologie. Dans le domaine des télécommunications, 75 p. 100 de l'activité a lieu dans la région de la Capitale nationale. Ce secteur sera particulièrement heureux que le taux d'imposition des industries des services et de la haute technologie soit ramené de 28 à 21 p. 100 au cours des cinq prochaines années, la première réduction entrant en vigueur le 1er janvier 2001.

Le traitement des options d'achat d'actions, qui est une composante importante de la rémunération de beaucoup de personnes dans le secteur de la haute technologie, a été modifié de sorte qu'elles ne deviennent payables qu'au moment de la vente. C'est une mesure que le secteur réclamait depuis longtemps pour pouvoir garder les employés hautement qualifiés.

On a également permis le roulement en franchise d'impôt de jusqu'à 500 000 $, ce qui stimulera certainement l'investissement dans les petites entreprises qui démarrent. Cet argent peut maintenant être transféré dans un nouvel investissement sans donner lieu au paiement d'impôts sur les gains en capital. Cela favorisera grandement l'investissement dans des initiatives à risque assez élevé, mais tout de même extrêmement importantes, dans le secteur de la haute technologie.

Nous étayons les assises sur lesquelles se fondent ces nouveaux secteurs en croissance de l'économie qui produiront une proportion de plus en plus élevée des emplois en finançant 2 000 chaires de recherche dans l'ensemble du Canada. Nous veillons à ce que se poursuivent les recherches fondamentales nécessaires pour que notre économie reste innovatrice, continue de croître et ouvre de nouveaux débouchés à la prochaine génération.

L'investissement que nous avons fait par ce budget dans l'éducation, en permettant aux jeunes de recevoir une aide beaucoup plus grande pour leurs études sans payer d'impôt, le seuil d'imposition des bourses passant de 500 $ à 3 000 $, facilitera la tâche aux jeunes qui veulent faire des études postsecondaires.

L'injection de nouveaux fonds dans la Fondation canadienne pour l'innovation est un autre investissement important dans l'avenir de notre économie et la création d'emplois pour les Canadiens. Je me dois de signaler qu'une des nombreuses initiatives de cette fondation est un investissement dans le nouvel institut de technologie de la capitale nationale.

Qu'on n'aille pas penser que l'argent est la seule préoccupation de mes électeurs. Les Canadiens se préoccupent des services de santé. La députée bloquiste, malgré ce qu'elle vient de dire, devrait admettre que les transferts aux provinces au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux ont augmenté de 25 p. 100 grâce aux deux derniers budgets. Nous savons qu'il s'agit d'un rattrapage, après les compressions qu'il a fallu faire pour assainir notre situation financière, mais il reste que, malgré ce que certaines provinces peuvent dire, 33 p. 100 de toutes les dépenses publiques en santé viennent du gouvernement fédéral. C'est une hausse plutôt importante de la contribution à un secteur qui relève principalement de la compétence provinciale.

Comme je veux laisser du temps au collègue avec qui je partage le temps mis à ma disposition, je vais me contenter de signaler très brièvement ce que je considère comme une contribution aussi importante, à savoir les 700 millions de dollars consacrés sur les trois prochaines années à d'importantes initiatives environnementales: 210 millions sur trois ans pour le développement de l'énergie verte, le Fonds d'action pour le changement climatique et 100 millions de dollars pour le nouveau Fonds d'appui technologique au développement durable qui aidera les entreprises à mettre au point et à commercialiser de nouvelles technologies environnementales. On réalisera ainsi deux choses pour le Canada et le reste du monde, soit trouver des solutions aux problèmes environnementaux et stimuler en même temps l'économie canadienne. Ainsi, 100 millions de dollars seront affectés à un nouveau fonds municipal d'investissement dans la protection de l'environnement, un fonds renouvelable qui investira autant que le secteur privé dans des secteurs comme la gestion des déchets et la conservation des eaux au niveau de la municipalité et, 90 millions de dollars sur trois ans seront affectés à la Stratégie du gouvernement du Canada concernant les espèces en péril.

 

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Tout ce que je peux dire, c'est que ce budget est bien équilibré. Il satisfait aux besoins des Canadiens, répond à leurs attentes en matière d'allégement fiscal après un certain nombre d'années de mesures financières et économiques très rigoureuses et il investit très clairement dans un avenir meilleur et l'amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai pris bonne note de ce qu'a dit la députée. Tous les sondages d'opinion indiquent que la santé est la principale préoccupation des Canadiens. Par ailleurs, où qu'on aille au Canada, on trouve partout dans les journaux des histoires d'horreur sur les soins de santé, à cause du manque de fonds.

La population vieillit, nous le savons. Nous savons aussi qu'il faudra investir bien davantage dans la nouvelle technologie des soins de santé. Par ailleurs, la Loi canadienne sur la santé prévoit que le régime de soins de santé canadien doit être financé à parts égales par le gouvernement fédéral et les provinces. Or, dans certains cas la participation financière du gouvernement fédéral n'est plus que de 11 p. 100. Si nous ne trouvons pas de solution à la situation actuelle, c'est l'universalité même du régime de soins de santé, auquel nous tenons, qui est menacée.

Quelle solution propose ma collègue pour préserver l'universalité des soins de santé au Canada?

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, ma circonscription se classe au deuxième rang national, après Victoria, pour le nombre de personnes âgées. Je suis donc bien consciente du besoin grandissant des services de soins de santé pour les personnes âgées et de la demande que cela fera peser sur le système.

Je voudrais apporter une rectification à ce que disait le député. Il ne m'a peut-être pas entendu le dire, mais, en fait, la contribution du gouvernement fédéral au régime de soins de santé se situe à 33 p. 100 et non pas à 11 p. 100.

Je lui rappelle également que le budget de l'an dernier, après l'élimination du déficit, annonçait un premier investissement majeur de 11,5 milliards de dollars dans les soins de santé et l'élimination du plafond imposé aux paiements de transfert à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta. Ces mesures montrent bien toute l'importance que nous accordons aux soins de santé. L'Ontario a reçu à elle seule près d'un milliard de dollars de plus.

Le nouvel investissement majeur annoncé dans le budget est de l'argent réinjecté dans les soins de santé. Dans les deux derniers budgets, nous avons augmenté de 25 p. 100 les paiements aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Vingt-cinq pour cent en deux ans seulement.

Les paiements fédéraux aux provinces dans ces domaines atteignent actuellement un niveau sans précédent. Nous sommes également conscients de la nécessité de collaborer très étroitement avec les provinces afin d'améliorer la qualité des soins de santé primaires, soins à domicile et soins de santé communautaires, non seulement pour les personnes qui vieillissent mais également pour les personnes malades et les convalescents. La tâche à laquelle nous devons nous atteler tous ensemble est considérable. L'argent n'est pas la seule solution; il faut aussi rechercher de nouvelles approches et des solutions communautaires, que j'appuie sans réserve.

 

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M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'aimerais revenir un instant sur la question de l'environnement. La députée a mentionné l'investissement qu'envisage de réaliser le gouvernement du Canada pour protéger les espèces en péril. Le projet de loi à cet effet sera présentée très bientôt. Tous les députés savent que le gouvernement n'a pas adopté une seule loi environnementale de son cru depuis son arrivée au pouvoir.

Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte du groupe de travail sur les espèces en péril, qui est une coalition de consortiums miniers, de propriétaires de boisés, de communautés agricoles et d'ONG sur l'environnement? Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas l'investissement qu'ont fait ces groupes? Le ministre de l'Environnement a choisi de faire fi de cette initiative.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En fait, certains groupes affirment que le projet de loi sur la protection des espèces en péril n'est pas assez musclé. Étant donné que nous ne l'avons pas encore vu, je ne comprends pas comment on peut affirmer ce genre de choses.

Le fait est que ce groupe de travail s'est penché sur les besoins des propriétaires de boisés, des producteurs agricoles, etc., ainsi que sur la nécessité d'équilibrer tous ces intérêts afin de mettre en place une loi qui fonctionnera avec la collaboration du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des propriétaires privés. Les travaux du groupe de travail ont beaucoup guidé les rédacteurs du projet de loi.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je siégeais ici en 1993 quand le gouvernement a commencé à réparer les pots cassés qu'avait laissé le gouvernement que nous avons remplacé.

M. John Herron: Soyez gentil.

M. Murray Calder: Je vais même franc et m'en tenir aux faits par-dessus le marché.

Je suis fier d'être ici en cette ère où les excédents nous permettent d'aborder le XXIe siècle avec enthousiasme.

Je voudrais d'abord toucher un mot sur la situation qui avait cours à cette époque-là. Bon nombre de mes collègues étaient également ici en 1993. Ils pourraient dire à la Chambre ce qu'il en était.

Il y a sept ans, le pays était dans une mauvais posture économique. Les neuf années de gouvernement Mulroney avaient mis à mal la dette fédérale. En l'espace de huit ans, la dette s'était accrue de 250 milliards de dollars.

De plus, nous nous retrouvions avec un déficit de 42 milliards de dollars sur les bras et on devait consacrer 13¢ pour chaque dollar de revenu au seul service de la dette. Cela ne servait pas à payer la dette, mais tout juste à absorber l'intérêt de la dette.

Le chômage atteignait 11,4 p. 100, et puis et les déficits élevés et la pression qu'ils exerçaient sur les taux d'intérêt ne pouvaient avoir que des incidences néfastes pour la croissance économique et la création d'emplois. Si nous avons laissé ce cycle se poursuivre, le Canada serait aujourd'hui dans un bien triste état. On aurait peut-être connu la fameuse catastrophe qu'a traversé la Nouvelle-Zélande.

Le gouvernement a dû faire de durs compromis et fixer des priorités, jusque dans les moindres détails ajouterais-je. Il a dû se pencher sur les sortes de choses qui étaient importantes pour les Canadiens. Avec la reprise de l'économie, les nouveaux emplois et les débouchés qui s'offrent à nous, nous sommes optimistes en ce début du XXIe siècle.

Il y a quelques mois, avant que le budget ne soit annoncé, j'ai fait une enquête auprès de mes électeurs. Je leur ai envoyé un questionnaire leur demandant d'indiquer dans l'ordre de priorité à quoi devraient servir les deniers publics. J'ai reçu environ 200 réponses. Les trois principales priorités...

M. John Herron: DRHC, 1,2 milliard de dollars.

M. Murray Calder: Non, monsieur le Président, le député se trompe, il se trompe totalement. Une majorité écrasante était pour la réduction des impôts, les soins de santé et la réduction de la dette. C'est ce qu'a révélé mon enquête.

M. John Herron: Où le gouvernement a-t-il donc mis l'argent de DRHC?

M. Murray Calder: Monsieur le Président, comme toujours, les conservateurs sont à côté de la réalité. C'est ça le problème.

Les autres priorités pour les électeurs sont les projets environnementaux et les initiatives en faveur de l'emploi. Ces priorités correspondent exactement aux mesures prévues dans le budget. Je ne peux que me sentir satisfait à la vue d'un budget dont les priorités sont les mêmes que celles de mes électeurs.

 

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Chacun y trouvera son compte dans le budget de 2000. Prenons par exemple les réductions d'impôts. L'impôt sur le revenu des particuliers diminuera en moyenne de 15 p. 100. Celui des familles avec enfants baissera de 21 p. 100 sur cinq ans, et les familles de la classe moyenne verront leur taux d'imposition passer de 26 à 23 p. 100. Le rétablissement de la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui a étonné tout le monde, mettra fin à la dérive fiscale causée par l'inflation. Cela signifie que les Canadiens pourront gagner davantage de revenus exempts d'impôt et que leur revenu sera imposé à un taux moindre. C'est une bonne affaire.

Nous réduisons les impôts parce que l'état actuel des finances publiques nous le permet. Ces baisses ont déjà été absorbées par trois budgets équilibrés consécutifs. Je veux que ce soit parfaitement clair: nous n'empruntons pas pour payer ces baisses comme le fait le gouvernement de Mike Harris en Ontario.

Pour progresser sur le plan économique, il ne suffit pas de réduire les impôts. Ce budget aidera aussi les petites entreprises de ma circonscription et de partout au Canada en réduisant leur taux d'imposition. Le budget vise aussi à encourager l'investissement et stimuler l'esprit d'entreprise en diminuant l'impôt sur les gains en capital, en imposant les gains réalisés sur des options d'achat d'actions uniquement à la vente des actions et en permettant le roulement en franchise d'impôt de gains en capital de 500 000 $ dans tout nouvel investissement. Le budget aidera aussi les Canadiens en augmentant les ressources disponibles grâce au programme Développement des collectivités. Il s'agit d'un programme qui offre un soutien économique aux petites collectivités et à celles des régions rurales sous forme de services de mentorat, de conseils, de formation et de prêts.

Ce budget investit judicieusement dans les soins de santé et la qualité de vie des Canadiens. Tablant sur l'annonce de 1999 dans le domaine de la santé, le budget de cette année accroît de 2,5 milliards de dollars pour la santé et l'éducation le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces et aux territoires. Autrement dit, le TCSPS atteindra un sommet sans précédent de presque 31 milliards de dollars en 2000-2001.

Depuis deux ans, le soutien fédéral accordé à la santé et à l'éducation en Ontario a augmenté de 24 p. 100. Le gouvernement accorde des transferts à l'Ontario pour la santé tant sous forme de transferts directs que sous forme de points d'impôt dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Je tiens à souligner une chose parce qu'on n'en parle pas aussi souvent qu'il faudrait. Toutes contributions confondues, le gouvernement fédéral fournit maintenant plus de 33 cents sur chaque dollar public dépensé par les pouvoirs publics au Canada. Mes électeurs veulent que nous poursuivions notre gestion financière responsable ainsi que la réduction de la dette.

Le budget de 2000 prévoit que de 1997-1998, où l'équilibre budgétaire a été atteint, jusqu'en 2000 et 2002, la croissance des dépenses de programmes ne dépassera pas, grosso modo, la croissance de la population et de l'inflation. Le taux de chômage actuel de 4,5 p. 100 est plus faible que celui de 11,4 p. 100 dont le gouvernement a hérité peu de temps après son accession au pouvoir en octobre 1993.

Plus de 1,8 milliard de dollars d'emplois ont été créés depuis. Le budget maintient les principes du plan de remboursement de la dette en mettant de côté chaque année 3 milliards de dollars dans un fonds de réserve pour assurer l'équilibre budgétaire. Si ces fonds ne sont pas nécessaires, ils serviront d'office au remboursement de la dette. Des gouvernements précédents se sont fixé des objectifs de réduction du déficit qu'ils n'ont jamais atteints. La démarche budgétaire du gouvernement actuel consiste à fixer des cibles mobiles réalistes de deux ans. Ainsi, le gouvernement rend compte de façon continuelle.

Nombre d'autres investissements importants figurent dans le budget et visent à rendre le Canada plus innovateur, notamment dans les secteurs de la technologie et de la recherche à la fine pointe dans les hôpitaux de recherche, les universités et les secteur privé. De nombreux investissements dans des initiatives environnementales visant à assainir l'air, l'eau et la santé des habitats sont prévus. Le budget consacre 25 millions de dollars pour aider les collectivités à déterminer les meilleures solutions en matière de gestion des déchets, d'énergie renouvelable, de conservation de l'eau, etc. Il met 100 millions de dollars dans un fonds renouvelable, le fonds d'investissement municipal écologique, pour financer des projets dans des domaines comme les collectivités durables, les transports en commun, les économies d'eau et d'énergie, etc.

 

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Les gens de ma circonscription s'intéressent beaucoup à la protection de l'environnement. Puisque le cours supérieur de trois rivières, soit les rivières Credit, Humber et Saugeen, ainsi que le réseau de la rivière Grand et de la Nottawasaga se trouvent dans ma circonscription, mes électeurs s'intéressent au plus haut point aux initiatives qui pourraient aider à les protéger. La création d'un nouveau Fond relatif aux techniques de développement durable aidera les sociétés à mettre au point de nouvelles technologies dans le domaine de l'environnement et à les commercialiser.

Dans une autre initiative qui mise sur les efforts locaux en vue de préserver les divers habitats naturels et espèces, le gouvernement fédéral réduit de moitié les taux d'impôt applicables aux gains de capital reliés aux dons versés aux terres à protéger et il accorde une somme de 90 millions de dollars sur une période de trois ans pour la protection des espèces menacées.

Parmi les autres initiatives, on note l'augmentation de l'exemption fiscale pour les revenus tirés de bourses d'étude. C'est une question sur laquelle j'ai beaucoup travaillé et cette exemption est passée de 500 à 3 000 $. Une somme de 90 millions sur trois ans a été consentie pour raffermir le potentiel du gouvernement à réglementer les processus et produits de biotechnologie et 160 millions ont été prévus sur deux ans pour garantir l'offre des services gouvernementaux en direct.

Une proposition a été déposée en vue de la mise au point d'une entente pluriannuelle avec les provinces et le secteur privé dans le but d'améliorer l'infrastructure routière et municipale, ce qui comprend l'infrastructure verte et la disponibilité de logements à coûts abordables dans les villes et les régions rurales.

Mes électeurs sont très satisfaits du budget. Je n'ai pas reçu un seul appel de plainte à ce sujet. Je me rappelle qu'en 1993, mon télécopieur ne dérougissait pas. Il fallait remettre sans cesse du papier. Il n'y avait pourtant pas d'augmentation de taxes.

Mes électeurs avaient peur que nous adoptions les habitudes du gouvernement qui nous avait précédé. Ce n'est pas le cas. Les Canadiens ont confiance à la façon dont le gouvernement gère les affaires du pays.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le député qui vient d'intervenir a-t-il fait savoir à ses électeurs que la TPS et l'ALENA—que le gouvernement devait éliminer—sont toujours en place? Le Parti libéral avait fait en 1993 des promesses que le gouvernement n'a pas tenues.

Le député a-t-il dit à ses électeurs qu'en 1993, on consacrait à la santé environ 16,8 milliards de dollars, une somme qui a diminué à 12,6 milliards en 1998, soit une baisse de 4,2 milliards de dollars de 1993 à 1998? Le député a-t-il dit à ses électeurs que, si le secteur de la santé a tant de problèmes à l'heure actuelle, c'est avant tout parce que le gouvernement en a amputé le budget? Leur a-t-il dit également que le montant de 2,5 milliards de dollars dont le gouvernement a parlé dans son budget sera dépensé sur une période de quatre ans, et qu'il ne s'agit donc pas de 2,5 milliards par année? Le député a-t-il signalé ces faits à ses électeurs avant de distribuer le questionnaire de sondage?

M. Murray Calder: Monsieur le Président, oui, pour répondre brièvement à cette question. Mes électeurs ont approuvé ce que nous faisons.

Le député d'en face parlait de la TPS. tUne des premières choses que j'ai dites à mes électeurs à propos de la TPS lors de la campagne électorale de 1993, c'est que, peu importe ce que nous allions faire de cette taxe, elle ferait entrer dans les caisses de l'État des recettes de 18 milliards de dollars. J'ai ajouté que le gouvernement avait besoin de cet argent et que, si nous éliminions cette taxe, le gouvernement encourrait un déficit additionnel de 18 milliards de dollars.

Non seulement le gouvernement a résolu des problèmes depuis six ans, il a aussi éliminé le déficit, chose que le gouvernement du député n'a pas réussi à faire. Pour répondre brièvement à la question, oui, mes électeurs étaient au courant de toutes les décisions que le gouvernement a prises et ils les approuvent, car j'ai été réélu à la Chambre pour un deuxième mandat.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey est un agriculteur de renom, mais je crois qu'aujourd'hui, il est avant tout député du Parti libéral. Il a des oeillères qui l'empêchent de s'apercevoir que dans le dernier budget du ministre des Finances, on est en train de tuer l'agriculture au Canada et au Québec.

 

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Par le passé, son gouvernement a coupé l'aide au transport du grain dans l'Ouest et les prix se sont effondrés. Un pays qui n'est pas capable de nourrir ses habitants, c'est un pays pauvre et dépendant de l'étranger.

Comment se fait-il que ce député, qui est un agriculteur et un éleveur qui se spécialise dans le poulet, n'a pas élevé la voix et le ton pour défendre la classe agricole? Il ne s'est cependant pas gêné de poignarder son chef dans le dos.

[Traduction]

M. Murray Calder: Monsieur le Président, mon collègue d'en face, qui a été membre du Comité permanent de l'agriculture et qui lui-même vient d'un milieu agricole, devrait être mieux informé que ça. Bien sûr que je défends les intérêts des agriculteurs. Je suis allé dans l'Ouest au moins trois fois l'an dernier. Nous avons travaillé très fort pour obtenir 240 millions de dollars de plus pour les agriculteurs de l'Ouest.

Le ministre de l'Agriculture vient tout juste de signer une entente avec les ministres provinciaux au sujet d'un autre programme d'aide à long terme à l'intention des agriculteurs canadiens. Je me demande d'où sort le député d'en face, mais il devrait s'asseoir et lire les journaux et le hansard car il n'est pas au courant de tout un tas de bonnes nouvelles sur ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, mon honorable collègue du Parti libéral devra laisser le Canada tout entier décider aux prochaines élections s'il sera reporté au pouvoir.

Le budget passe entièrement sous silence la défense et le remplacement des Sea King, question qui revêt une très grande importance dans ma circonscription. Par ailleurs, il ne dit mot d'un dossier essentiel pour le Canada atlantique, à savoir une politique sur les chantiers navals dont le caucus libéral de l'Atlantique avait dit qu'il voulait voir dans le budget. J'aimerais connaître la réaction du député sur ces deux points.

M. Murray Calder: Monsieur le Président, là encore, je me demande d'où vient le député d'en face. Nous venons tout juste de finir la construction d'une toute nouvelle flotte de frégates de la classe Halifax. La marine canadienne a fait peau neuve. Les contrats ont déjà été passés pour remplacer les Sea King. Si je ne me trompe, ça devrait se faire l'an prochain. Ce budget a mis davantage d'argent dans le budget de la défense. Je ne sais pas d'où sort le député, mais il ferait bien de vérifier son information.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur le budget. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.

Je voudrais utiliser le temps dont je dispose pour souligner non seulement les mesures que prévoit ce budget, mais également celles qui y sont absentes et comment cette absence se répercute sur la circonscription de Winnipeg-Centre. Je voudrais souligner les occasions ratées. Je voudrais souligner les secteurs où le gouvernement a été constamment négligent et irresponsable, où il n'a pas pris les mesures évidentes qui s'imposaient et a choisi plutôt en priorité de prendre des mesures par opportunisme politique. Monsieur le Président, j'espère que ces arguments vous convaincront également que le gouvernement a raté une excellente occasion.

Si je parle d'occasion ratée, c'est que le ministre des Finances a entamé le processus budgétaire en ayant un seul problème, que nous n'avions pas connu depuis bien des années: un budget excédentaire, qui aurait pu servir à résoudre bon nombre des enjeux sociaux dont le pays exige le règlement dans les plus brefs délais.

Pour en venir à la prémisse fondamentale, voyons d'où vient cet excédent. La source la plus évidente, du point de vue d'un travailleur, c'est l'excédent dans la caisse d'assurance-emploi. Les gens semblent avoir oublié cela. Les modifications que le gouvernement a apportées au régime d'assurance-emploi ont fait en sorte qu'il est désormais plus difficile d'y être admissible, que la durée des prestations est plus courte et que les prestations hebdomadaires sont réduites. Il est donc bien normal que le gouvernement se soit retrouvé avec un excédent.

À mon avis, même dans ses rêves les plus fous, il n'aurait jamais pensé qu'il se retrouverait avec un excédent de 700 millions de dollars par mois, puisés directement dans les poches des chômeurs, sans contredit les personnes les plus vulnérables de toute notre société. Il s'agit bien de 700 millions de dollars par mois, non par année. C'est renversant. Comme je l'ai déjà dit, nous pouvons constater que le gouvernement ressemble à un Robin des Bois pervers, qui dérobe de l'argent aux pauvres pour le donner aux riches, sous forme de réductions d'impôt. Nous devrions en être bien conscients avant d'aborder les principaux arguments.

 

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Le gouvernement a sauté sur un autre avantage inattendu. Il a pris une décision cynique et très calculée qui aura des répercussions sur tous les régimes de retraite d'un bout à l'autre du Canada. Cette décision a consisté à mettre la main sur le surplus de la caisse de retraite de la fonction publique. Le gouvernement ne l'a pas volé, mais a simplement décidé d'en priver les bénéficiaires et d'utiliser l'argent à son gré, comme s'il s'agissait de recettes générales. Je prédis que le gouvernement devra verser un prix politique pour s'être approprié le surplus de ce régime de retraite.

Comme nous l'avons vu, le ministre responsable du Conseil du Trésor n'avait pas sitôt commis cet acte condamnable, qu'il a dû quitter la Chambre. Il n'avait aucune chance de survivre politiquement, une fois qu'il avait mis la main sur le surplus de 30 milliard de dollars du régime de retraite de la fonction publique, les fonds qui auraient dû servir à bonifier les pensions des bénéficiaires. C'est leur deuxième source de revenus.

Ce n'est pas une saine gestion financière qui a mené à ce surplus, mais simplement la chance. Tout le monde aurait pu découvrir tout cet argent.

Les libéraux n'ont pas écouté les Canadiens au cours du processus de consultation prébudgétaire. Ils ont parcouru tout le pays. Partout où les députés du gouvernement sont allés, les gens ont invariablement demandé qu'on fasse uniquement une chose. Ils ont demandé qu'on remette en état le régime d'assurance-maladie une fois pour toutes. Cela ne soulevait aucune question, ne donnait lieu à aucun débat. La première priorité était de remettre en état le régime canadien de soins de santé.

Qu'a fait le gouvernement, même s'il avait la chance inouïe de constater un surplus? Le gouvernement accorde 2,5 milliards de dollars, non pas par année, mais sur quatre ans et non pas pour ma seule province du Manitoba, mais pour tout le Canada. La part du Manitoba sera d'environ 20 millions de dollars annuellement, soit la somme requise pour garder ses hôpitaux ouverts pendant deux jours.

Le grand renouveau des dépenses en soins de santé se résume à un budget de deux jours pour le Manitoba. C'est si peu que c'est presque dérisoire. Franchement, une telle somme est quasiment insultante. Elle va susciter un cynisme accru chez les électeurs car on les a consultés. Ils ont décrit leurs besoins et le gouvernement ne les a pas écoutés. Il a plutôt choisi de consacrer l'argent—retiré en grande partie des travailleurs en chômage, comme je l'ai déjà souligné—à des allégements fiscaux destinés aux riches.

Pour chaque dollar consenti en allégements fiscaux, deux cents seront consacrés aux soins de santé. Quel renversement des priorités. Pourtant, sur la liste de priorités des Canadiens, les allégements fiscaux se classaient au septième, huitième ou neuvième rang. Ils demandaient que l'on restaure leur système de soins de santé. Ils voulaient un meilleur financement de l'éducation postsecondaire afin que leurs enfants puissent obtenir leurs diplômes sans porter le fardeau d'une véritable petite hypothèque. Ils voulaient qu'on règle tous ces problèmes.

Les Canadiens voulaient aussi qu'on lutte contre la pauvreté des enfants. Je ne devrais pas avoir à rappeler à la Chambre, surtout aux députés qui sont ici depuis longtemps, que les députés eux-mêmes ont adopté à l'unanimité, en 1989, une résolution portant l'élimination de la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Pour la première fois depuis 1989, nous sommes en mesure de le faire et pourtant nous n'avons rien fait. Encore une fois, il faut blâmer le gouvernement car il était en mesure d'agir et il a choisi de ne rien faire.

Dante réservait un étage spécial dans le tréfonds des enfers à ceux qui pouvaient prévenir le mal, mais ne le faisaient pas. C'était l'étage le plus bas dans l'enfer de Dante. J'estime que les gens d'en face se comportent de façon tout aussi odieuse et ignoble que ceux qui ont eu la possibilité de faire quelque chose de noble et d'honorable et qui ont choisi de ne pas le faire.

Une autre lacune évidente que je peux signaler, c'est le fait que les gens d'en face ont infligé aux programmes des compressions draconiennes pendant de nombreuses années sans chercher d'autres sources de revenu ou d'autres solutions de rechange pour faire ce qui était nécessaire ou, à tout le moins, ce qu'eux estimaient indispensable. Je ne resterai pas vague et je vais mentionner une chose évidente que le gouvernement aurait pu faire.

Il y a un an, j'ai présenté une motion que la Chambre des communes a adoptée et qui proposait d'améliorer le rendement énergétique de tous les immeubles appartenant à l'État. Le gouvernement fédéral est propriétaire de 50 000 édifices. Il dépense annuellement des milliards de dollars en frais énergétiques. Bon nombre de ces immeubles sont vieux, désuets et très énergivores. Ils gaspillent l'énergie et polluent.

Si nous nous employions sérieusement à améliorer le rendement énergétique de tous les immeubles qui appartiennent à l'État, nous pourrions non seulement créer des milliers d'emplois, mais aussi bénéficier d'une réduction annuelle de nos coûts de fonctionnement pouvant aller jusqu'à un milliard de dollars. En outre, nous réduirions les émissions de gaz à effet de serre qui sont nocifs, conformément aux engagements que nous avons pris en signant la convention de Kyoto.

 

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Encore une fois, cette possibilité n'a pas été exploitée, car le parti d'en face semble complètement à court d'idées. Les députés d'en face sont en panne sèche quand vient le moment de mettre en oeuvre des solutions novatrices.

Les députés d'en face ont voté en faveur de cette motion parce qu'ils estimaient que c'était une excellente idée. C'était il y a un an et demi. Ils n'ont strictement rien fait à cet égard. Ils auraient pu donner l'exemple. Ils devraient donner l'exemple afin que le secteur privé fasse de même. Vu le climat nordique dans lequel nous vivons, nous devrions pouvoir montrer au monde entier comment nous pouvons conserver notre énergie et employer plus judicieusement nos ressources énergétiques, dans notre intérêt, au lieu d'être à la merci d'un cartel pétrolier international. Voilà encore une autre possibilité qui n'aura pas été exploitée.

Je crois que la plus belle réalisation à laquelle tout gouvernement peut aspirer, c'est d'élever le niveau de vie des gens qu'il représente. Ce devrait être l'objectif. C'est pourquoi nous sommes ici. Si nous pouvons simplement rester concentrés sur la tâche qui nous incombe, notre but ici devrait être d'accroître le niveau de vie des gens que nous représentons. Si nous ne déviions pas de cela, il n'y aurait pas autant de confusion sur ce que nous devrions faire. Prenons les mesures qui s'imposent de façon à vraiment faire avancer la société.

Il y a une vérité fondamentale, à savoir que la société ne progresse pas tant que nous n'avançons pas tous ensemble. Si nous laissons en arrière un nombre important de personnes, nous n'avançons pas vraiment. La liberté n'est une réalité que si tous les gens en profitent. C'est un principe fondamental que nous devons tous respecter.

La motion tendant à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000 était l'une des choses les plus importantes sur laquelle la Chambre se soit jamais entendue. À cause de la mauvaise gestion des conservateurs et le reste, les gouvernements jusqu'à maintenant se sont trouvés dans une situation financière catastrophique, mais depuis quelques années, l'argent n'est plus une excuse. Si l'argent n'est pas le problème, que doit-on croire alors? Que le gouvernement se fiche de cette question en particulier. L'argent n'est pas un obstacle. Le gouvernement a des tonnes d'argent. Il a les poches pleines.

Je crois qu'une société ne devrait pas être jugée sur la force de ses villes, la grandeur de ses statues ou la puissance de ses armées, mais plutôt la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables: les chômeurs, les pauvres, les gens privés de leurs droits.

Quand la poussière retombera et nous serons tous dans nos tombes, on jugera cette période de notre histoire en s'appuyant sur les mesures que nous avons prises pour faire avancer cette partie de notre société. Le budget ne fait rien pour faire avancer la société dans son ensemble. Nous n'avançons pas à moins de tous progresser. On ne peut parler de progrès lorsque l'écart entre les riches et les pauvres s'accentue toujours davantage.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux réprimer une certaine inquiétude lorsque j'entends des propos comme ceux qui ont été tenus à l'instant, quand on dit qu'il y a des masses d'argent de l'argent à profusion.

C'est exactement ce type d'attitude qui nous a obligés à emprunter à l'étranger pour payer tout notre système de services de santé et tout notre régime de pensions il y a à peine sept ans. C'est exactement de cette façon qu'on aurait détruit ces systèmes si des difficultés comme la crise asiatique étaient survenues avant que nous n'ayons commencé à maîtriser notre déficit.

Je m'élève contre l'affirmation du député, qui dit que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour la société. Il doit admettre que, aussitôt qu'il a dégagé un excédent budgétaire, le gouvernement a, avant toutes choses, réinjecté de l'argent dans les services de santé, dans l'enseignement postsecondaire, dans tout ce qui contribue à créer une société forte et saine.

Les deux derniers budgets ont augmenté les dépenses dans ces secteurs de 25 p. 100. Les services de santé et d'éducation sont les fondements d'une société forte. En chiffres absolus, les dépenses dans ces secteurs sont plus élevées que lorsque nous avons pris le pouvoir. Qu'en pense le député?

 

. 1355 + -

M. Pat Martin: Monsieur le Président, en 1995, année où le TCSPS a été créé, celui-ci était de 19 milliards de dollars par année. Le gouvernement libéral l'a abaissé à 11,5 milliards de dollars par année et est en train de l'augmenter progressivement, petit à petit. Conformément au présent budget, le TCSPS est censé monter à 14,5 et même à 15 milliards de dollars. C'est encore 4 milliards de dollars de dépenses de moins qu'avant.

Le gouvernement ne peut pas éternellement jeter de la poudre aux yeux, car les Canadiens ne le croient pas et ils n'avalent franchement pas cette histoire de transfert de points d'impôt. Ils veulent de l'argent dans le fonds du baril. Ils veulent voir le gouvernement fédéral vraiment participer au financement de la santé, des programmes sociaux et de l'enseignement postsecondaire. Telles sont les priorités dont les Canadiens nous ont fait part lorsque nous les avons consultés. C'est ce qu'ils nous ont dit. Ils voulaient que le gouvernement se serve de ce budget pour améliorer la prestation des soins de santé, mettre fin à la crise des frais de scolarité au niveau postsecondaire et améliorer les programmes sociaux de façon à hausser le niveau de vie de tous les Canadiens. Si nous devons viser un objectif, c'est bien celui-là.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Winnipeg-Centre pour ses remarques.

Pourrait-il en dire plus long sur sa motion d'initiative parlementaire concernant les modifications éconergétiques à apporter à ces 50 000 immeubles gouvernementaux? C'est une des meilleures idées que j'aie jamais entendues à la Chambre. Les députés des deux côtés de la Chambre ont adopté cette motion. Après un an, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il donné suite à cette motion? Que fait-il pour créer des emplois et réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles?

M. Pat Martin: Monsieur le Président, je suis très heureux d'en dire plus long à ce sujet.

La motion no 300 a effectivement été adoptée par une importante majorité de députés ici à la Chambre des communes. L'idée était de créer des emplois, de réduire les coûts de fonctionnement dans les immeubles appartenant au gouvernement et de réduire les émissions nocives de gaz à effet de serre, tout cela sans qu'il en coûte un cent aux contribuables parce que le secteur privé est prêt à financer ces emplois et à se faire rembourser lentement au moyen des économies d'énergie. Autrement dit, ce serait une forme de financement sans effet sur le bilan qu'on pourrait utiliser pour financer ce projet.

Le gouvernement fédéral possède 50 000 immeubles publics au Canada. De ce nombre, seulement une centaine ont subi d'importantes modifications éconergétiques. Même à raison de 1 000 immeubles par année, il faudrait 50 ans pour mener à bien ce projet.

Maintenant que cette motion a été adoptée, nous voulons voir le gouvernement passer concrètement à l'action et élargir le programme afin que tous les immeubles publics appartenant au gouvernement fédéral subissent des modifications pour devenir complètement éconergétiques et pour cesser d'émettre des gaz à effet de serre nocifs comme c'est le cas aujourd'hui.

Le Président: Comme il est presque 14 heures, nous allons passer aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TABAC

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, étant donné les dommages que les produits du tabac causent à la santé des Canadiens, j'ai présenté à la Chambre une motion exhortant tous les parlementaires et tous les partis politiques canadiens à ne plus accepter de contributions politiques de la part de l'industrie du tabac. En refusant l'argent que cette industrie veut nous donner en contributions politiques, nous serions un exemple pour tous les Canadiens, y compris pour les jeunes.

J'exhorte les parlementaires à refuser tout don provenant de l'industrie du tabac.

*  *  *

LE CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale pour moi parce que l'on m'a donné la chance magnifique de servir la Chambre des communes et la population à titre de chef intérimaire de l'opposition officielle. Je peux maintenant interpeller directement le premier ministre, en face de moi.

Je remercie Dieu de m'avoir fait la grâce de vivre une vie et une carrière si remplies de surprises. Je remercie mon mari, Lew, pour son amour et son soutien merveilleux et inconditionnels. Je remercie ma famille, qui m'a toujours soutenue. Je tiens aussi à remercier mes collègues du Parti réformiste, maintenant de l'Alliance canadienne. Je remercie également tous les députés à la Chambre des communes.

Aujourd'hui, je veux remercier l'homme dont la vision inspire la vie canadienne depuis 13 ans. Son travail constant et son leadership attentif ont permis de construire un mouvement de réforme politique qui, de tiers parti, est devenu opposition officielle et est maintenant prêt à passer au gouvernement, une première dans l'histoire. J'affirme que je ferai de mon mieux pour poursuivre le travail de mon ami et collègue, le député de Calgary-Sud-Ouest.

*  *  *

 

. 1400 + -

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le caucus libéral d'avoir obtenu la tenue d'un examen indépendant des prix de l'essence par le Conference Board du Canada.

La forte augmentation des prix de l'essence, du carburant diesel et du mazout nous a fait prendre conscience de notre dépendance vis-à-vis certains pays et certaines compagnies. Profitons-en pour promouvoir le transport en commun. Accordons des allégements fiscaux au titre des abonnements aux transports en commun. Aidons les municipalités et le secteur privé à promouvoir le transport en commun.

En même temps, continuons de favoriser la conception de solutions de remplacement aux produits pétroliers et gaziers. Il faudrait favoriser davantage le chauffage au gaz naturel. On devrait encourager par tous les moyens possibles des projets tels que la pile à combustible Ballard, pour laquelle le budget prévoyait du financement. Soutenons davantage nos usines qui fabriquent de l'éthanol.

Profitons de la crise des prix de l'essence pour réduire notre dépendance vis-à-vis les produits pétroliers.

*  *  *

LE MOIS DU DON DE SANG

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais signaler le problème des pénuries chroniques de sang que connaissent les collectivités un peu partout au Canada. Le défi consiste à convaincre les Canadiens de retrousser leurs manches de chemise.

Comme mars est le Mois du don de sang, je demanderais à mes concitoyens et à mes collègues de la Chambre des communes de donner généreusement de leur sang.

Pour satisfaire à la demande, la Société canadienne du sang a besoin d'un plus grand nombre de donneurs de sang. En donnant régulièrement de leur sang, les Canadiens feraient en sorte que les collectivités ne soient plus confrontées à des pénuries de sang et sauveraient ainsi des vies.

Ensemble, nous pouvons faire la différence. J'exhorte tous les Canadiens à relever le défi ce mois-ci, à devenir des donneurs de sang réguliers et à faire à quelqu'un le don de la vie.

*  *  *

[Français]

LES INUITS DU NUNAVIK

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le président de la Société Makivik, M. Pita Aatami, avait raison de déclarer en 1998 que, et je cite: «La solution au problème des Inuits du Nunavik passe plus que jamais par le travail d'équipe».

Voilà l'approche qui a inspiré Pita Aatami avec le gouvernement du Canada en matière de développement au Nunavik, de concert avec les gouverneurs, le conseil de direction de la Société Makivik, les maires et les conseillers de chaque communauté et les organismes du Nunavik, dans le but d'aider les Inuits à préparer leur avenir en s'adaptant aux nouvelles réalités, sans perdre leurs valeurs culturelles en cours de route.

Depuis son élection comme président de la Société Makivik, M. Pita Aatami a fait valoir au gouvernement du Canada les vraies priorités pour les Inuits soit: l'habitation, l'infrastructure maritime, la santé, les emplois, la taxation, les tarifs de Nav Canada, les télécommunications, l'avenir des jeunes et le transport aérien.

Voilà les actions faites par nos amis inuits du Nunavik face au gouvernement du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉCÈS DE HAMED NASTOH

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 11 mars, Hamed Nastoh, âgé de 14 ans a laissé une note à ses parents, a grimpé sur le pont Pattullo et a plongé vers la mort dans le fleuve Fraser. C'était le dernier geste désespéré d'un adolescent qui ne voyait pas d'autre porte de sortie.

Il lui était impossible d'échapper à l'intimidation, aux taquineries et au sarcasme constants de ses collègues étudiants. Il a reçu au moins une fois un violent coup de poing et, pourtant, il n'a à peu près rien dit au sujet de son tourment, si tant est qu'il en a parlé.

Quand il est question d'intimidation, on pense habituellement à des enfants qui se bousculent. Dans les écoles secondaires et supérieures, ce qu'on appelle communément de l'intimidation ne correspond à rien d'autre qu'à du harcèlement criminel et à des voies de fait. Cela ne doit pas être toléré.

Les tyrans survivent grâce à l'intimidation. Ils misent sur la peur, la peur de parler des victimes. Lorsque ces dernières trouvent le courage de parler, il y a habituellement très peu de conséquences pour les tyrans, qui se sentent alors encore plus en mesure d'accroître le harcèlement. La victime passe habituellement dans une autre école, et le tyran trouve une nouvelle victime.

La mort de Hamed aurait pu être évitée. J'invite instamment les jeunes à parler. J'implore les parents d'écouter et d'être à l'affût des indices. J'exige des éducateurs qu'ils repèrent les prédateurs et les retirent du circuit.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE CANADIENNE

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, l'industrie cinématographique canadienne joue un rôle important sur l'échiquier international.

Nous avons toutes les raisons d'être fiers de notre force créatrice qui porte sur les écrans du monde entier le patrimoine canadien.

Le gouvernement fédéral encourage les talents canadiens. Il a mis sur pied divers programmes d'aide à la création pour soutenir la croissance du secteur audiovisuel.

Entre autres, le Fonds canadien de télévision consacre chaque année 200 millions de dollars à la production d'émissions canadiennes. Téléfilm Canada, pour sa part, alloue plus de 35 millions de dollars à la réalisation de longs métrages.

Les artistes canadiens peuvent aussi obtenir des crédits d'impôt pour mener à bien leurs projets audiovisuels. En 1997-1998, ces crédits s'élevaient à 21 millions de dollars.

Voilà autant de façons pour le gouvernement canadien de contribuer à la qualité de vie culturelle du Canada et du Québec.

*  *  *

[Traduction]

LES PRIX D'EXCELLENCE EN THÉÂTRE

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, trois théâtres communautaires du comté d'Oxford ont obtenu des prix d'excellence ce mois-ci à l'occasion du pré-festival de la Western Ontario Drama League.

Le théâtre Thistle d'Embro a remporté trois prix, qui ont été décernés à Terry Todd pour son travail exceptionnel de directeur, à Jocelyn Rioux en qualité de meilleur acteur et à Jim Harrison à titre de meilleur acteur de soutien dans la production 1949 du théâtre Thistle.

 

. 1405 + -

La W.O.D.L. a aussi souligné le jeu exceptionnel de Tony Harding dans le rôle de Phil Moss dans la pièce The Motor Trade du Woodstock Little Theatre.

Deux prix d'excellence ont été remis au théâtre Tillsonburg, pour les décors et les costumes de Penny Durst et la conception des coiffures féminines de Stacey Tricket.

Au cours d'une de mes vies antérieures, j'ai été membre du Woodstock Little Theatre et je connais la valeur du théâtre communautaire. Il y a lieu de féliciter chacune des personnes mêlées à ces productions pour leur travail et leur engagement acharnés, et plus particulièrement les personnes reconnues par leurs collègues pour leur travail exceptionnel.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DU THÉÂTRE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du théâtre.

Après les Jean Cocteau, Arthur Miller, Pablo Neruda et Vaclav Havel, voilà que c'est au tour du dramaturge et romancier québécois Michel Tremblay de rédiger la déclaration de cette Journée mondiale du théâtre.

Dans son texte, Michel Tremblay réfléchit au rôle du théâtre à l'ère de la mondialisation, et je le cite:

    L'universalité d'un texte ne se situe pas dans un endroit où ce texte a été écrit, mais dans l'humanité qui s'en dégage, la pertinence de son propos, la beauté de sa structure. On n'est pas plus universel quand on écrit à Paris ou à New York que quand on écrit à Chicoutimi ou à Port-au-Prince.

La déclaration écrite par Michel Tremblay sera lue dans des milliers de salles du monde entier, et pour ceux et celles qui n'auront pas le bonheur d'être au théâtre ce soir ou demain, le texte de la déclaration est disponible dans une vingtaine de langues sur le site de l'Institut international du théâtre, rattaché à l'UNESCO.

Bonne Journée mondiale du théâtre.

*  *  *

[Traduction]

L'ALLIANCE CANADIENNE

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les dés sont lancés. C'est une période excitante pour le milieu de la politique canadienne. Les Canadiens disent qu'ils sont contents de voir qu'il y a une solution de rechange acceptable au Parti libéral. Les Canadiens recherchent une plus grande responsabilité gouvernementale sur les plans financier, social et démocratique et un fédéralisme renouvelé.

À mon avis, l'Alliance canadienne, qui a vu le jour le 25 mars, tient compte de ce désir. Nous pourrons en être bien certains lorsque les Canadiens rejetteront les libéraux peu scrupuleux en votant pour les représentants de l'Alliance canadienne au cours des prochaines élections.

Les candidats à la direction de la nouvelle Alliance canadienne écoutent ce que les Canadiens ont à dire. Ils comprennent et acceptent ce qu'ils leur disent. Ils comprennent et acceptent que les statuts de l'Alliance canadienne et les politiques énoncées reflètent la voix du peuple.

Forts de la solution que leur offre l'Alliance canadienne, les électeurs seront prêts à asséner le coup de grâce au statu quo et à s'ouvrir à une nouvelle démocratie indispensable.

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[Français]

LES ARTS ET LA CULTURE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'était journée des récompenses dans le monde culturel hier soir.

Tout d'abord, je félicite les artistes qui ont reçu des prix ou des mentions dans le cadre du Gala Métrostar. En cours de soirée, Gilles Latulippe, qui a décidé de se retirer après 33 ans de métier, a reçu un témoignage touchant et mérité.

Autre soirée mémorable, celle des Oscars pour les meilleurs films, où le Canada était à l'honneur. Le Vieil homme et la mer, une réalisation canadienne produite par l'Office national du film, ainsi que Le Violon rouge, du réalisateur québécois François Girard, ont été récompensés.

Bien que toutes ces reconnaissances et récompenses soient remises dans des décors somptueux, rappelons que l'exercice du métier d'artiste ou de créateur est souvent difficile pour qui veut en faire carrière.

La culture transcende les frontières. Chaque oeuvre constitue une manifestation toujours plus grande de la liberté d'expression et de création qui ont pour objectif la pleine réalisation d'une société.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, deux ans ont passé depuis que le gouvernement a promis une aide financière à certaines des victimes de l'hépatite C contaminées par le sang. Toutefois, ces fonds n'ont toujours pas été versés. Certaines de ces personnes sont maintenant décédées et les autres sont de plus en plus inquiètes au fur et à mesure que la maladie progresse et que leurs dépenses augmentent.

Le soulagement que ces personnes ont ressenti il y a deux ans s'est changé en déception et en cynisme. Les dossiers ont été confiés à des avocats. Des fonctionnaires ont été engagés. Une des victimes a dit à ce sujet que le règlement de cette affaire constituait une industrie en pleine croissance.

Pendant ce temps, d'innocentes victimes doivent arriver à survivre sans même pouvoir compter sur un dédommagement quelconque parce que le gouvernement a choisi de se montrer dur il y a deux ans et de les exclure du règlement.

Le ministre de la Santé doit s'occuper de certains dossiers en suspens avant de penser à entreprendre un nouveau projet avec les ministre provinciaux de la Santé cette semaine. Les Canadiens veulent que l'on accorde pleine compensation à tous ceux qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé.

Le ministre de la Santé est-il prêt à revenir...

Le Président: La députée de Etobicoke—Lakeshore a la parole.

*  *  *

 

. 1410 + -

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA TUBERCULOSE

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, le vendredi 24 mars était la Journée mondiale de la Tuberculose. L'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la tuberculose était un problème mondial urgent.

La tuberculose tue aujourd'hui plus de gens que jamais. Elle ne connaît pas de frontières et personne n'est à l'abri de la maladie. On estime qu'un tiers de la population mondiale, soit 2 milliards de personnes, sont atteintes de la tuberculose. Deux millions de décès par an sont attribuables à cette maladie. Les groupes les plus vulnérables sont les jeunes femmes, les personnes atteintes du SIDA, la communauté autochtone au Canada, les sans-abri et les personnes qui ont été d'une manière ou d'une autre en contact avec la maladie.

La tuberculose peut être contrôlée et prévenue par des DOTS, des traitements de brève durée sous surveillance.

Je demande à tous de collaborer avec nos partenaires internationaux afin d'appuyer le programme de contrôle et de prévention par les DOTS et de faire en sorte que la prévention de la tuberculose occupe une place importante dans l'ordre des priorités du programme de la santé publique.

*  *  *

[Français]

L'HÉPATITE C

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le deuxième anniversaire de l'annonce de l'accord conclu entre le gouvernement et les victimes de l'hépatite C. Il est décourageant de constater que deux ans se sont écoulés et que le gouvernement n'a toujours pas payé ces gens malades.

Les citoyens du pays en ont marre. Ils veulent que le gouvernement agisse et verse les compensations promises. Les avocats ont été payés, mais les victimes attendent toujours.

Le nombre de victimes qui décèdent sans avoir eu le temps de toucher à leur chèque de compensation ne cesse d'augmenter.

Il est évident que les Canadiens sont choqués par l'inertie de ce gouvernement. Je demande donc que celui-ci prenne ses responsabilités, respecte ses engagements et qu'il envoie les chèques aux victimes de l'hépatite C dès maintenant.

*  *  *

[Traduction]

LE FONDS CANADIEN D'AIDE AUX VICTIMES DE TCHERNOBYL

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds canadien d'aide aux victimes de Tchernobyl, une fondation sise à Brockville, en Ontario, travaille actuellement à l'envoi au Bélarus de fournitures médicales représentant une valeur de plus de 1,4 million de dollars. Cela inclut une ambulance remise à neuf, qui sera conduite par Dan Smith et Jeff Earle, à partir des îles britanniques jusqu'au Bélarus. Une vingtaine d'écoles dans la circonscription suivront de près cet exploit par liaison satellite, grâce à Internet.

Cette initiative est financée et appuyée par des personnes et des entreprises de toute la circonscription de Leeds-Grenville et je me sens d'autant plus fier de représenter ces électeurs au Parlement du Canada.

*  *  *

[Français]

LA RÉVOLUTION TRANQUILLE

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, l'Université du Québec à Montréal organise, la fin de semaine prochaine, un grand colloque sur la Révolution tranquille: 40 ans plus tard.

De nombreux chercheurs et acteurs politiques analyseront différents aspects de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler les acquis de la Révolution tranquille. Une révolution dont le Frère Untel dit qu'elle a été une «aventure collective énorme et largement positive».

Parmi ces acquis, l'économiste Pierre Fortin, de l'Institut canadien de recherches avancées, souligne que «depuis 40 ans, le niveau de vie a progressé plus rapidement au Québec qu'en Ontario.» Être maître chez nous, ça rapporte.

Mais, facteur plus important et plus intéressant encore, «les jeunes Québécois sont, d'après le professeur Fortin, parmi les plus scolarisés du monde. Les enquêtes internationales [...] confirment que le système scolaire québécois est aussi dans le peloton de tête mondial sur le plan de la qualité.»

Il m'apparaît évident qu'être maître chez nous, ça rapporte. J'ai confiance qu'être souverain rapportera davantage encore.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le deuxième anniversaire de la décision du gouvernement du Canada d'imposer un programme d'indemnisation pour les victimes de l'hépatite C qui était mesquin, non inclusif et tout simplement injuste.

Aujourd'hui, la tragédie continue. Des milliers de victimes de l'hépatite C ont été exclues du programme. Il est tragique de constater que même les Canadiens qui devaient bénéficier de l'indemnisation attendent toujours. Ils n'ont toujours pas reçu un sou. Dans la circonscription de Vancouver-Est, dans la zone est du centre-ville, des gens meurent de l'hépatite C parce qu'ils attendent toujours de recevoir de l'aide.

Nous voulons tous savoir du gouvernement et du ministre de la Santé combien de personnes sont mortes depuis cette décision. Le ministre de la Santé se soucie-t-il même de ce qui s'est passé? Comment le gouvernement peut-il, en toute bonne conscience, vivre avec cette terrible décision? Prendra-t-il maintenant la décision qui s'impose en accordant l'indemnisation à toutes les victimes de l'hépatite C? Le fera-t-il?

*  *  *

L'HÉROÏSME

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invite la Chambre à applaudir à la bravoure dont ont fait montre deux étudiants de Calgary qui sont maintenant présumés morts après avoir tenté de sauver une femme de la noyade sur les côtes californiennes.

David Elton et Brodi McDonald, tous deux âgés de 17 ans, ont plongé dans l'océan, à Black Sands Beach, à environ 200 kilomètres au nord de San Francisco, pour sauver Barbara Clement. Cette femme de Calgary avait été emportée par une forte vague.

 

. 1415 + -

David et Brodi fréquentaient tous deux l'école William Aberhart. Ces jeunes personnifient le courage et le désir de venir en aide à autrui qui constituent des qualités qui font depuis longtemps la réputation des Canadiens.

Nous avons cet après-midi une pensée émue envers les familles de toutes les personnes touchées par cette tragédie. Puissions-nous garder le souvenir du courage désintéressé et de l'héroïsme de ces deux jeunes hommes.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, les libéraux affirment que la crise dans le secteur canadien des soins de santé n'est pas due principalement à un problème d'argent. L'argent n'est peut-être pas le seul problème, mais il est sûrement le plus gros.

En 1994-1995, la province où j'habite, celle de Terre-Neuve, a reçu 425 millions de dollars en transferts monétaires pour la santé et l'éducation postsecondaire. Le budget fédéral de cette année lui accorde 271 millions de dollars. Il y a 20 ans, les transferts fédéraux payaient 50 p. 100 des dépenses en santé de Terre-Neuve. Aujourd'hui, ils en payent moins de 15 p. 100. Cela me semble être un problème d'argent.

Il est temps que les libéraux cessent de se servir des soins de santé pour faire de la politique et commencent à utiliser leur excédent pour payer les services de santé que veulent les Canadiens et dont ils ont besoin.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer une naissance. L'Alliance canadienne est née durant le week-end. Elle a fait osciller la balance à 91,9. La nouvelle famille élargie est très heureuse, et maman est déjà de retour au travail.

Durant cette naissance, trois nouvelles vérifications internes ont fait surface, cette fois à Développement économique Canada. On dirait une reprise des plus grands succès de la ministre du Développement des ressources humaines: manque de conformité, souplesse et gestion inadéquate.

Est-ce que le gouvernement n'a aucune idée comment gérer l'argent des impôts ou est-ce qu'il ne peut tout simplement pas résister à la tentation de faire un bon vieux gâchis?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a des jours où je ne peux pas résister à la tentation de féliciter mon cinquième chef de l'opposition en six ans. Comme je l'ai dit, Coca Cola a essayé de changer de nom il y a quelques années, mais sans succès. Peut-être que le poste du chef de l'opposition sera temporaire et que nous aurons un sixième chef d'ici juin.

La dernière fois que nous avons changé notre nom, c'était en 1867. Nous n'aurions pas besoin de ce genre de chose pour rester dans l'opposition.

En réponse à la question de la députée, je dirai qu'on a demandé au vérificateur général de faire rapport quatre fois par année de sorte que, si nous avons des problèmes de cette nature, nous pourrons les corriger immédiatement.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce sera peut-être lui qui sera le prochain chef de l'opposition officielle, mais c'est difficile à dire.

Une vérification interne a été menée, et les résultats étaient accablants. Le rapport disait que la vérification avait révélé une manque de conformité avec les critères et les politiques ministérielles. La principale recommandation était que le ministre devrait définir les termes qui ouvre la porte à l'interprétation. Autrement dit, qu'on colmate les failles afin que les libéraux ne puissent pas mettre la main sur cet argent et commencer à le distribuer.

Une vérification de suivi a été faite presque un an plus tard. Peu importe le nombre de vérifications, les résultats semblent être toujours les mêmes. La réponse est inadéquate. La perspective de mettre la main sur des millions de plus pour la caisse noire était-elle trop tentante pour que les libéraux puissent y résister?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme nous parlons de ces problèmes et de cette question depuis longtemps, je veux simplement dire que, pour ce qui est de l'affectation des fonds du FTCE et du FCCE, plus d'argent a été versé dans les circonscriptions de l'opposition que dans celles du gouvernement.

Nous appliquons les critères établis. Lorsque des circonscriptions de l'opposition ont un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale, nous les traitons exactement de la même façon que nous traitons les circonscriptions représentées par des députés de notre côté.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre parle de DRHC. Il y a certes des problèmes dans ce ministère. Toutefois, nous parlons aujourd'hui de problèmes à DEC. Même après s'être fait prendre, même après s'être fait dire de corriger son tir, le gouvernement a continué de faire ce qu'il faisait sans se soucier de rien.

 

. 1420 + -

Le rapport de vérification final a été rendu public en mars 1999 et disait que la situation générale en matière de gestion des dossiers était à peu près la même. Cela ne change pas, peu importe le nombre de vérifications.

Il n'y a qu'un conclusion à tirer de cela, soit que les libéraux aiment que les choses se fassent de cette façon. Pourquoi ne corrigent-ils pas le problème qui fait que des millions de dollars de l'argent des contribuables sont gaspillés chaque année?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'il existe des problèmes de cette nature, je sais que le ministre verra à ce qu'ils soient corrigés immédiatement.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous constatons une autre coïncidence. Une fois de plus, le gouvernement a attendu que l'opposition présente une demande d'information au titre de la Loi sur l'accès à l'information avant de rendre publics les résultats accablants de cette vérification interne. Il a caché cette dernière vérification plus d'un an.

DEC dépense plus de 300 millions de dollars par année et je peux donc voir pourquoi on souhaitait garder ces vérifications secrètes. Cependant, les vérifications sont censées amener le gouvernement et le ministère à agir, à prendre les mesures nécessaires pour corriger les problèmes. Pourtant, après trois vérifications, on dit dans le document que la situation demeure la même.

La question est: si les résultats de ces vérifications sont si mauvais qu'on les cache, pourquoi ne sont-ils pas assez mauvais pour que le gouvernement prenne des mesures correctrices?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, nous ne savons absolument pas si nos vis-à-vis parlent de l'Agence de développement économique du Canada. Cependant, si c'est le cas, je suis heureux de signaler que, depuis 1994, nous avons apporté des modifications à notre programme. Nous gérons deux programmes de développement économique et nous participons au développement économique de toutes les régions du Québec.

Je suis également heureux de signaler que nous travaillons en étroite collaboration avec le vérificateur général. Nous effectuons des vérifications internes chaque année. Nous surveillons comme il se doit la situation.

Je voudrais également préciser que nos programmes respectent maintenant la norme ISO-9002.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est justement de ces vérifications, de cette surveillance, dont il est question. Trois vérifications d'affilée en sont venues à la même conclusion. Le problème est toujours systémique au sein de ce ministère. On n'a rien corrigé.

Cela soulève des questions. Pourquoi faut-il absolument des demandes au titre de l'accès à l'information pour que le gouvernement rende publiques des vérifications? Pourquoi la ministre du Développement des ressources humaines a-t-elle tardé à répondre à 30 demandes distinctes d'information venant de l'opposition officielle, ce qui va à l'encontre de la Loi sur l'accès à l'information? Pourquoi le ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada a-t-il fait fi de ses propres vérifications internes qui disent qu'il a perdu tout contrôle sur les dépenses de son ministère?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je ne sais tout simplement pas où les députés veulent en venir. Je suppose que ce doit faire partie de leurs rêves.

Chaque année, l'Agence de développement économique du Canada effectue des vérifications internes. Nous concentrons notre énergie sur ces rapports. Nous surveillons la situation de façon tout à fait appropriée.

Nous nous occupons du développement économique depuis pas mal de temps déjà. Nous sommes heureux des résultats que nous obtenons pour les gens. Nous allons continuer de participer au développement économique de la région. Nous allons poursuivre nos efforts afin de nous assurer que nous continuons de créer des emplois dans tout le pays.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, depuis qu'on la questionne au sujet de Placeteco, la ministre du Développement des ressources humaines s'est montrée incapable de répondre à nos questions.

Qui plus est, le vérificateur général dit que seule une enquête policière peut faire toute la lumière pour savoir s'il y a eu interférence politique. Enfin, les journaux avancent le terme de corruption pour qualifier ce qu'on observe au ministère du Développement des ressources humaines.

Devant une situation aussi désastreuse, est-ce qu'il n'est pas temps que le premier ministre comprenne qu'il lui faut décréter une enquête policière, demander aux forces policières d'intervenir dans les meilleurs délais pour faire toute la lumière sur cette situation?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons ici un défilé de personnes qui citent les propos du vérificateur général hors contexte. Ce qu'il a dit en fait, c'est qu'il pensait que le plan en six points était un plan très sérieux pour apporter des mesures correctives. Nous avons l'intention, dans le cadre de notre propre vérification, d'évaluer les progrès réalisés par DRHC pour mettre en oeuvre ce plan.

Pour ce qui est d'une enquête policière, il n'a pas dit que c'était la seule façon de faire la lumière sur ce problème. Les députés déforment encore une fois ses propos.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je pense qu'elle aurait dû lire l'enquête, mais c'est trop en demander dans son cas.

Dans le dossier CITEC, une enquête policière a été instituée dans les 24 heures de la connaissance des faits. En dépit des nombreuses révélations dans le dossier Placeteco, aucune enquête n'a été décrétée.

 

. 1425 + -

Doit-on comprendre que la réticence du premier ministre de déclencher une enquête policière dans le dossier Placeteco est directement liée au fait que trop de ses amis y sont impliqués, et très intimement, et très près du premier ministre?

Le Président: Nous sommes très près maintenant d'imputer des raisons pour agir. Je demande aux députés de choisir leurs mots très judicieusement.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est non.

Nous n'avons pas ordonné d'enquête policière parce que, avant cela, il y aurait des étapes préliminaires à franchir. Il faudrait d'abord établir qu'il y a effectivement eu des paiements en trop. Nous avons épluché les factures et les reçus. Ils correspondent aux sommes que nous avons versées. Par conséquent, il n'y a pas eu de trop-payé.

En l'absence d'un trop-payé, nous ne demanderions pas de vérification judiciaire et encore moins une enquête policière. Ce serait insensé.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au début de toute cette affaire du scandale à Développement des ressources humaines Canada, le premier ministre nous disait en cette Chambre que les problèmes ne touchaient que 37 dossiers, que les sommes impliquées n'excédaient pas 250 $, que c'était une bien petite affaire.

Or, aujourd'hui, on réalise que, ne serait-ce que dans le dossier de Placeteco, les sommes en cause sont beaucoup plus importantes que cela.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi il refuse toujours de décréter une enquête dans ce dossier? Est-ce parce que les gens impliqués sont proches de lui? Est-ce qu'il a des craintes pour son leadership? Quel est le problème?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois il faut répéter la même chose.

Il faut avoir une base pour ordonner une enquête policière. Notre examen du dossier suggère qu'il n'y a pas de base. Nous ne pouvons pas prendre le risque de faire appel à la police sans aucune raison. Ça serait ridicule.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, comment la secrétaire parlementaire peut-elle déclarer qu'il n'y a pas de base, qu'il n'y a pas ce qu'il faut pour une enquête, alors que des personnes sont impliquées dans des rôles multiples, qu'il y a un montant de 1,2 million de dollars que personne au gouvernement ne peut justifier où il est passé, qu'il y a eu des contacts privilégiés entre des personnes et la Banque Nationale.

C'est un dossier qui n'a pas d'allure. Plus les réponses nous sont données, moins c'est clair. Cela mériterait une enquête pour pas mal moins que cela. Le premier ministre était plus vite sur la gâchette dans le cas de CITEC.

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député fait encore des allégations. S'il a des allégations à faire, qu'il apporte des preuves.

Les preuves dont nous disposons suggèrent qu'il n'existe absolument aucune base justifiant une enquête policière. S'il veut faire des allégations, qu'il les fasse et nous ferons enquête.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre est allé à Calgary. Il a rencontré le premier ministre de la province et il a baissé les yeux.

Selon le vérificateur général, même avant les transferts de fonds pour la santé, le gouvernement fédéral n'a jamais fait le moindre effort pour protéger les cinq principes de l'assurance-maladie.

Le vérificateur général a déclaré que Santé Canada n'avait pas les données nécessaires pour surveiller l'application de la loi. Il a ajouté que la seule évaluation ministérielle qui avait été entreprise était limitée et qu'il avait fallu attendre cinq ans avant que les résultats ne soient présentés au Parlement.

Comment le gouvernement en place peut-il protéger les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé s'il garde les yeux fermés?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai parlé très clairement au premier ministre provincial. J'ai lui ai dit qu'il devait respecter les cinq conditions de l'assurance-maladie. Il a répondu qu'il voulait le faire. On va voir comment il fonctionne, mais nous sommes intervenus une fois et nous le ferons de nouveau si jamais il ne se conforme pas.

Nous éprouvons un problème similaire avec le gouvernement NPD de la Colombie-Britannique. C'est lui qui a baissé les yeux, pas nous, parce qu'il a dû accepter nos conditions. Sans quoi, nous allions réduire le transfert pour les programmes sociaux.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, d'abord le gouvernement fédéral réduit les transferts de fonds pour la santé. Ensuite, il baisse les yeux et s'incline devant Ralph Klein, et tout devrait être rentré dans l'ordre. Tout n'est pas rentré dans l'ordre. Ce n'est pas du tout ce que pensent ceux qui doivent payer jusqu'à 4 000 $ pour une intervention ordinaire à un oeil.

 

. 1430 + -

Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le gouvernement va protéger les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, si le vérificateur général n'est pas de cet avis?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes intervenus une fois. D'après un des principaux arguments du premier ministre Klein, dont il m'a remis la liste, il voudrait faire en Alberta ce que font les gouvernements socialistes de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Je lui ai dit que si les autres provinces ne respectaient pas les cinq conditions, elles seraient rappelées à l'ordre. Si une province enfreint les cinq conditions de l'assurance-maladie, ses transferts de fonds seront réduits.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, nous avons reçu de l'information voulant qu'on ait demandé à la GRC d'enquêter sur une organisation appelée Advance Career Training Institue, une école d'informatique, pour un abus allégué des fonds de DRHC.

La ministre a parlé du bien-fondé de l'enquête. La ministre chargée de DRHC confirmera-t-elle maintenant que l'ACTI a touché des fonds fédéraux et fait actuellement l'objet d'une enquête pour des actes potentiellement criminels?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonnée qu'un ancien procureur de la Couronne pose des questions de ce genre. Il est tout à fait inopportun que nous parlions des détails de quelque affaire que ce soit, car il revient à la police de parler de ses enquêtes.

Dans le cadre du plan d'action en six points, tous les dossiers relatifs à des projets sont examinés par des fonctionnaires, les trop-payés seront recouvrés et tout méfait sera signalé à la police. Je ne veux certes pas nuire au travail de la police.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis étonné qu'une ancienne enseignante ne puisse pas répondre franchement à une question simple.

En décembre 1998, des étudiants de l'ACTI se sont plaints à la députée libérale de Kitchener-Centre qu'il n'y avait ni diplômés, ni éducateurs compétents ni cours à cette école. La députée en question a répondu par écrit à un étudiant qu'il n'y avait pas de problème, que l'école était exemplaire et qu'elle servait bien les étudiants et les contribuables. La ministre a-t-elle donné suite à la plainte, ou l'a-t-elle seulement jamais reçue?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre qu'il n'y a pas plus d'enquêtes policières cette année que par les années passées.

Plusieurs des enquêtes en cours datent d'un certain temps, et certes d'avant la publication du rapport de vérification. Dès que des irrégularités sont perçues, on prend les mesures qui s'imposent conformément aux lignes directrices.

DRHC a renvoyé bien des cas à la GRC, mais pas tous. Si le député veut s'enquérir des enquêtes policières, je lui suggère de s'adresser à la police.

*  *  *

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une vérification interne reproche à Développement économique Canada d'avoir appliqué son programme de la petite entreprise dans le non-respect habituel des règles auquel nous nous attendons désormais de la part du gouvernement libéral.

Qu'ont relevé les vérificateurs? Ils ont constaté que le programme est trop souple. Il n'est pas appliqué uniformément à l'échelle de la province. On ne respecte pas les critères d'admissibilité et on se livre à une analyse économique incomplète des entreprises et des régions touchant des fonds. Industrie Canada adopte-t-elle maintenant le style de gestion de DRHC?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de dire qu'à l'occasion de l'examen des programmes nous avons décidé d'établir à Développement économique Canada deux programmes principaux qui serviront à favoriser le développement économique des régions.

Il me fait aussi plaisir de souligner que nous collaborons chaque année aux vérifications internes. Nous suivons l'évolution de la situation et, jusqu'à maintenant, tout va très bien en raison de l'expérience et des connaissances que l'on trouve au ministère.

Les députés d'en face ne doivent pas être très heureux de cette situation car, compte tenu du programme qu'ils ont adopté en 1993, ils auraient détruit tous les outils dont disposait le gouvernement canadien pour participer au développement économique des régions. Ce sont des réformistes, d'anciens réformistes. Permettez-moi de...

Le Président: Le député de Peace River a la parole.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre suit la situation de près, mais il n'a pas lu le moindre rapport de vérification. De quel genre de suivi s'agit-il là?

Il est manifeste que le style de gestion négligé du gouvernement libéral ne se limite pas à DRHC. Il est répandu dans tous les ministères. Bien qu'Industrie Canada ait eu deux ans pour corriger ce gâchis, une vérification de suivi effectuée en 1999 a montré qu'il existe toujours des lacunes sur le plan de l'exécution. Pourquoi en est-il ainsi? Le ministre peut-il nous dire combien d'autres vérifications de son ministère traitent de la mauvaise gestion des subventions et contributions?

 

. 1435 + -

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, chaque fois qu'une vérification interne ou que le vérificateur général lui-même relève quelque chose, nous nous asseyons avec ce dernier et nous analysons la situation. Nous prenons aussi les dispositions voulues pour apporter des améliorations parce que nous avons à coeur la gestion des deniers publics qui nous sont confiés.

La principale préoccupation des députés d'en face n'est pas liée à la gestion. Leur principal problème tient plutôt au fait qu'en 1993 ils auraient détruit tout le ministère de l'Industrie. Ils auraient fait disparaître toutes les agences régionales de développement économique.

Maintenant, ce qu'ils n'aiment absolument pas, ce sont les résultats que nous obtenons en travaillant en partenariat avec les régions. Les résultats sont impressionnants. Je vais conserver...

Le Président: Le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Îles-d'Orléans a la parole.

*  *  *

[Français]

LES PANNEAUX PUBLICITAIRES

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier très controversé des panneaux d'affichage Mediacom dans la région de Montréal, le ministre des Transports a déclaré qu'il allait procéder et que l'affichage sera conforme aux lois.

Comment le ministre peut-il aller à l'encontre des avis du ministère des Transports du Québec, de la Ville de Montréal et du gouvernement du Québec sur la sécurité routière?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité routière est la chose la plus importante pour nous. Ces panneaux ont été mis en place pour aider les conducteurs de la région de Montréal qui, tous les jours, passent des ponts très encombrés.

L'installation de ces panneaux a fait l'objet de consultations préalables auprès des autorités provinciales. Nous croyons qu'ils sont tout à fait conformes à l'esprit de la loi et qu'ils faciliteront grandement les choses aux automobilistes de la région de Montréal.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre parle de consultations. Ce gouvernement ne cesse de parler de fédéralisme flexible, capable de s'entendre avec les provinces.

Comment le ministre peut-il nous convaincre de la soi-disant flexibilité du fédéralisme, alors qu'il n'est même pas capable de s'entendre sur une question aussi simple que des panneaux publicitaires?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je dois souligner qu'il relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral de construire des panneaux sur les ponts. Nous avons pris ces décisions dans le meilleur intérêt des automobilistes de la région de Montréal.

*  *  *

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) : Monsieur le Président, nous savons maintenant que la mauvaise gestion de fonds publics n'est pas le fait du seul ministère du Développement des ressources humaines. Les vérifications effectuées à l'Agence de développement économique du Canada ont mis au jour dès 1997, soit trois ans plus tôt qu'au ministère du Développement des ressources humaines, les mêmes combines électoralistes et la même incompétence. Comment se fait-il qu'on trouve dans toutes les vérifications internes de nouveaux exemples de l'incompétence des libéraux?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, des vérifications internes ont lieu tous les ans, en plus de celles que fait le vérificateur général.

Je suis heureux de signaler qu'en 1997, le vérificateur général avait signalé une amélioration considérable dans la programmation et la gestion des fonds. Il en a fait état dans son rapport. Je suis également heureux de dire que nous faisons la différence dans toutes les régions du Québec.

Par ailleurs, tant que je resterai à mon poste, je ferai tout ce que je pourrai pour favoriser le développement économique des régions. Bien entendu, ceux d'en face ne croient pas au développement économique des régions, mais les libéraux...

Le Président: Le whip de l'opposition a la parole.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les députés de mon parti croient en l'obligation du gouvernement de rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables.

Les vérifications internes effectuées à l'Agence de développement économique du Canada mettent en évidence l'habitude qu'a le gouvernement de tirer les chèques d'abord et de poser ensuite des questions. Trois rapports de vérification successifs ont reproché au ministre d'avoir accordé des fonds de diversification économique sans tenir de dossier sur les bienfaits économiques de l'argent ainsi dépensé.

Le ministre de l'Industrie dépense des centaines de millions de dollars provenant des poches des contribuables. Pourquoi se préoccupe-t-il plus des avantages politiques que les libéraux peuvent retirer de ces dépenses que de rendre des comptes aux contribuables?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je crois que la mauvaise gestion dont parle l'opposition n'existe que dans ses rêves. Tous les éléments du rapport que j'ai en main montrent que le ministère fait une bonne gestion, qu'il surveille bien la situation. Il fait la différence dans toutes les régions.

 

. 1440 + -

Si l'opposition ne veut pas faire de la petite politique et a des questions précises au sujet de la gestion de l'Agence de développement économique du Canada, j'invite le député à expliquer de quoi il veut parler. Le document démontre que les libéraux font du bon travail dans les régions.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous voulons tous entendre les questions et les réponses.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le Canada a des problèmes propres à lui dans l'industrie pétrolière.

De l'aveu même des députés libéraux qui ont étudié la question, «le haut degré de concentration dans l'industrie est la cause de la volatilité des prix au détail».

Comment le ministre de l'Industrie peut-il se contenter d'une étude du Conference Board quand les problèmes de l'industrie pétrolière sont bien connus, c'est-à-dire la trop grande concentration dans l'industrie et l'incapacité du Bureau de la concurrence d'être un véritable chien de garde des consommateurs?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on a annoncé une étude, et c'est une étude, je crois, très importante.

Tout d'abord, elle a été proposée par les députés libéraux. Deuxièmement, c'est une étude fondamentale pour que nous puissions bien comprendre les problèmes qui existent. Et, troisièmement, si le député veut vraiment comprendre la situation dans ce secteur de l'industrie, il devrait remercier le gouvernement d'avoir annoncé cette étude.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que ce sont ses propres collègues qui ont conclu, après une étude en profondeur, que l'absence de concurrence réelle dans l'industrie pétrolière explique en partie le niveau élevé des prix de l'essence?

Pourquoi se cacher derrière son étude du Conference Board et gagner du temps, si ce n'est que pour protéger l'industrie pétrolière et continuer d'encaisser les revenus de taxe et l'impôt des profits des pétrolières?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, ce sont les députés libéraux qui ont proposé une étude, alors, on va la faire.

Mais si le député comprend bien la situation, il peut peut-être expliquer à ses commettants que, d'abord, c'est le prix de l'essence sur le marché mondial qui est monté depuis plus d'un an et, deuxièmement, il peut aussi leur expliquer que s'il y a quelqu'un qui peut régler les prix de vente au niveau du détail, ce sont les gouvernements provinciaux qui peuvent le faire.

*  *  *

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, le vérificateur général a dit qu'à cause des mesures de contrôle laxistes à DRHC, il est difficile de savoir si les fonds ont été utilisés comme prévu, s'ils ont été dépensés judicieusement et s'ils ont produit les résultats escomptés.

La situation à DRHC n'est pas un cas isolé. Il y a trois ans, une vérification menée par le bureau régional québécois de l'Agence de développement économique a révélé que le ministère de l'Industrie avait mal géré les fonds publics. Deux vérifications ultérieures ont révélé que peu de mesures ont été prises pour remédier aux problèmes. Pourquoi le gouvernement attend-il toujours que l'opposition officielle étale un scandale au grand jour avant de faire quelque chose?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit en 1995, notre mission a changé. Nous avons créé de nouveaux programmes. En fait, nous participons actuellement à deux grands programmes dans les régions.

Je voudrais simplement dire à la Chambre qu'évidemment, nous gérons les fonds publics et nous participons au développement économique régional. Voilà pourquoi, une fois l'an, nous sommes assujettis à des vérifications internes et à l'examen du vérificateur général qui en rend compte dans ses rapports.

Avec votre permission, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que les principaux programmes du ministère respectent les normes ISO 9002, ce qui signifie que nous nous soucions des mesures que nous prenons ainsi que de la gestion des fonds publics. De plus, nous allons...

Le Président: La députée de South Surrey—White Rock—Langley a la parole.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je conseille au ministre de lire le rapport de vérification. Le vérificateur général a souligné que les problèmes de DRHC subsistent depuis un quart de siècle et que rien n'indique que les programmes ont produit les résultats escomptés.

Nous apprenons maintenant l'existence de problèmes semblables au ministère de l'Industrie. Depuis combien de temps le ministère de l'Industrie gère mal l'argent des contribuables?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je demanderais à la députée d'expliquer en quoi elle estime que le ministère de l'Industrie dépense à mauvais escient l'argent des contribuables. Jusqu'à maintenant, aujourd'hui, les questions des députés d'en face ont toutes porté sur un ministère différent.

*  *  *

 

. 1445 + -

[Français]

AÉROPORTS DE MONTRÉAL

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, tout le monde est maintenant au courant des problèmes importants qui prévalent à ADM, organisme créé par une loi fédérale.

Compte tenu des responsabilités du gouvernement fédéral dans ce dossier, le ministre des Transports est-il prêt à demander au Comité permanent des transports de convoquer Mme Pageau-Goyette et tous les intervenants socioéconomiques concernés, afin de faire la lumière sur les problèmes que rencontre ADM?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, les rapports relatifs à la gestion des Aéroports de Montréal dans les journaux sont troublants. Malgré cela, je dois dire que Aéroports de Montréal marche bien.

Comme on le sait, la gestion des Aéroports de Montréal relève de la responsabilité d'un comité de la région. J'ai parlé avec mes fonctionnaires, et j'espère avoir plus de détails d'ici peu.

*  *  *

[Traduction]

LE SECTEUR RIVERAIN DE TORONTO

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, en novembre dernier, le gouvernement fédéral a formé un groupe de travail pour la revitalisation du secteur riverain de Toronto en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto. Aujourd'hui, le groupe de travail a publié son rapport. En réponse à ce rapport, le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a l'intention de prendre pour mettre en valeur et revitaliser le secteur riverain de Toronto?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est un très grand jour pour Toronto et pour le Canada. Nous avons un rapport qui transformera les terres portuaires et toute la rive de la région du Grand Toronto en zone commerciale, résidentielle et récréative de niveau international. Si ce projet est mis à exécution, cela constituera le plus grand développement urbain de l'histoire du monde; il sera deux fois plus important que le projet de Canary Wharf.

Le gouvernement du Canada voudra travailler en collaboration avec les autorités locales pour réaliser ce rêve. Si nous réalisons ce rêve, je suis certain que cela aidera Toronto à être choisie pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2008.

*  *  *

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les vérifications touchant Développement économique Canada ont révélé les mêmes problèmes que ceux mis au jour à DRHC. Si le ministre n'a pas d'exemplaire du rapport de vérification, je me ferai un plaisir de lui en fournir un. Les problèmes sont les suivants: laxisme, suivi insuffisant et inobservation. Après trois vérifications, les problèmes restent entiers. Pourquoi?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je le répète, je suppose que cela fait partie des rêves des députés d'en face. Comme pour tout autre organisme de développement régional, nous faisons l'objet d'une vérification tous les ans. Je suis heureux de pouvoir affirmer que le ministère et les organismes régionaux ont la situation bien en main et qu'ils gèrent bien les fonds publics.

Le problème, c'est qu'en 1993, nos vis-à-vis auraient voulu que nous détruisions tous les outils de développement économique régional à la disposition du gouvernement canadien. Cependant, nous allons continuer de nous fonder sur nos valeurs libérales pour maintenir notre engagement et faire en sorte que nos programmes soient bénéfiques à l'ensemble des collectivités du pays.

Le Président: Je rappelle au député de ne pas brandir d'objets.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement libéral dépense les deniers publics est un cauchemar pour les contribuables. Il n'a toujours pas compris. Même après trois vérifications, et je cite, «rien n'a vraiment changé». Ces vérifications ne montrent-elles pas que le gâchis de DRHC n'était que la pointe de l'iceberg?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, s'ils ont un point particulier à soulever, qu'ils le fassent.

Je suis heureux d'affirmer que nous collaborons tous les ans avec le vérificateur général et les vérificateurs internes. J'ai tous les rapports...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous réagissons un peu rapidement parfois, mais ce genre de réaction à la Chambre n'est pas acceptable. Je demande donc que ce genre de chose ne se reproduise plus à la Chambre. Le ministre peut répondre à la question.

 

. 1450 + -

L'hon. Martin Cauchon: Monsieur le Président, vous avez vu ce qu'ils viennent de faire. Le maintien de ce genre de comportement doit être considéré comme un manque de jugement. S'ils continuent d'agir de la sorte, je pense qu'ils vont devoir changer de nom encore une fois.

Je voudrais souligner à la Chambre que nous travaillons avec le vérificateur général. Tout va bien. Nos programmes profitent à toutes les régions du Québec, et nous allons continuer d'aider les régions, non seulement celles du Québec, mais celles de tout le Canada, même si cela ne leur plaît pas.

*  *  *

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, il y a plus d'un an, la Chambre des communes a adopté une motion ordonnant au gouvernement d'améliorer le rendement énergétique de la totalité des 50 000 immeubles qui appartiennent au secteur public. Étant donné l'obligation contractée à Kyoto de réduire nos dangereuses émissions de gaz à effet de serre, et vu les avantages liés à une gestion de la demande d'énergie, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux répondra-t-il à une question fort simple? Depuis qu'il a reçu cet ordre de la Chambre, sous forme de motion, il y a plus d'un an, quel nombre d'immeubles, sur ces 50 000, le gouvernement a-t-il rendus plus efficaces au plan énergétique?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons amélioré le rendement énergétique d'un grand nombre d'immeubles, et le travail se poursuit. Nous collaborons avec les organismes et les ministères en cause. Nous avons un problème à régler, et nous entendons atteindre tous nos objectifs et modifier tous les immeubles du gouvernement pour répondre aux exigences énergétiques.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je peux donner des chiffres au ministre. Moins d'une centaine ont été modifiés depuis 1993. Sur 50 000 immeubles, 100 ont été modernisés. À ce train-là, il faudra 500 ans. Le gouvernement est en panne d'idées. Il n'a plus rien à donner, sinon des gaz à effet de serre, semble-t-il.

Nous avons l'occasion d'économiser des milliards de dollars par année en frais de fonctionnement, de créer des milliers d'emplois et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de centaines de millions de tonnes, et le gouvernement refuse de bouger.

L'heure est venue de gérer la demande d'énergie. Pourquoi le gouvernement ne se met-il pas au travail?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je peux donner au député et à la Chambre l'assurance que nous avons un calendrier de travail. Nous collaborons diligemment avec l'industrie et tous les ministères, et nous respecterons les exigences comme prévu.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse encore une fois à la secrétaire parlementaire et ancienne enseignante. Je crois qu'elle proteste trop.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que nos antécédents professionnels sont tous intéressants, mais il serait préférable que les députés s'adressent les uns aux autres par leur titre actuel.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire sait qu'il n'y a rien de mal à poser des questions sur des enquêtes en cours. La ministre a fait référence à maintes reprises aux 19 enquêtes qui sont en cours. Nous voudrions nous renseigner sur d'autres enquêtes.

En février 1998, la députée de Kitchener-Centre a signalé, dans une lettre en réponse à une plainte concernant ACTI, qu'elle avait communiqué avec DRHC et que tout allait bien. La plainte a-t-elle été transmise au ministère et le ministère a-t-il donné suite à cette enquête?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore la réponse, mais je serai heureuse de vérifier les renseignements portant sur ce projet avec les hauts fonctionnaires et de donner la réponse au député.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, on craint de plus en plus qu'une partie du plan en six points ne consiste à faire intervenir la police. La secrétaire parlementaire serait-elle disposée à déposer des documents et de la correspondance au sujet du problème qui semble persister chez ACTI? S'engagera-t-elle à déposer ces documents à la Chambre?

 

. 1455 + -

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, la majeure partie des 19 enquêtes dont parle le député concernent en fait l'APECA, dans l'est. Trois d'entre elles ne portent que sur les demandes, car il n'y a pas eu de fonds qui ont été dépensés. En outre, trois autres constituent des enquêtes sur la participation des provinces. Dans quatre d'entre elles, les subventions ont été accordées lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes encore en train de réparer le gâchis laissé par le gouvernement conservateur.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.

D'après un rapport récent, la Défense nationale prévoit éliminer certains de ses régiments de combat historiques. Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point, pour les députés, sur le rapport à l'étude au quartier général de la Défense nationale?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, avant de répondre à la question de mon collègue, permettez-moi de souligner l'excellent travail des réservistes, qu'ils soient déployés en Bosnie, au Kosovo ou dans d'autres points chauds du globe.

Pour en revenir plus spécifiquement à la question de mon collègue, je peux vous dire qu'aucune décision n'a encore été prise. Le document auquel il fait référence n'est qu'un document de référence. Cela fait partie de plusieurs autres documents qui se trouvent sur le bureau du ministre et qui seront étudiés en temps et lieu.

*  *  *

[Traduction]

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vérificateur général du Canada a souligné que le non-respect des règles et des mesures de contrôle adéquates fait partie de la culture à DRHC et il a montré que le relâchement administratif est un problème qui dure depuis 1977 au moins. La situation existe donc depuis 23 ans, c'est-à-dire presque un quart de siècle.

Ici, dans ces dernières vérifications, nous constatons que les mêmes problèmes ont cours à Développement économique Canada. Combien de vérifications faudra-t-il encore découvrir pour que le gouvernement mette de l'ordre dans cette mauvaise administration, absolument scandaleuse, de l'argent des contribuables?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, Développement économique Canada a une nouvelle mission depuis 1995. Nous nous occupons essentiellement...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous entendrons la réponse du ministre.

L'hon. Martin Cauchon: Monsieur le Président, nous nous occupons essentiellement de petites et moyennes entreprises dans la province de Québec.

J'ajoute que nous procédons à une vérification interne annuellement. Nous apportons des améliorations tous les ans. Je suis fier du travail de l'organisme. Nous allons continuer à travailler avec les régions. Je tiens à répéter que, depuis quelques années, les principaux programmes du ministère se conforment à la norme ISO 9002.

[Français]

Je suppose que mon anglais n'est pas suffisant, je vais donc le répéter en français: c'est ISO 9002.

*  *  *

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, après des mois de représentations concertées des employeurs et des travailleurs des principaux chantiers navals au Canada, le ministre de l'Industrie admettait, en janvier dernier, qu'il fallait adopter de nouvelles mesures et qu'il entendait mettre sur pied un comité de concertation pour aider la construction navale. Deux mois plus tard, toujours rien.

Compte tenu de l'importance de ce dossier, le ministre de l'Industrie va-t-il enfin finir par bouger et donner suite à ses engagements, avant que d'autres chantiers ferment et que des travailleurs soient mis à pied?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en train de rencontrer les gens qui sont intéressés, incluant des représentants syndicaux. Nous continuons à considérer les faits qu'ils nous indiquent.

Il faut comprendre que, dans ce secteur, il y a un problème qui est vraiment de niveau international, car il y a une surcapacité dans l'industrie mondiale de 40 p. 100.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, très peu de Canadiens ajoutent foi aux promesses faites par le ministre de la Santé de protéger le régime universel de soins de santé. S'en étonnera-t-on? Il y a deux ans, le même ministre avait fait une autre promesse. Il y a deux ans aujourd'hui, le ministre de la Santé avait promis d'indemniser certaines personnes ayant contracté l'hépatite C dans ce qu'il est convenu d'appeler le scandale du sang contaminé. Il y a deux ans de cela, et les victimes attendent encore. Pas un sou n'a été versé aux victimes, mais les avocats se remplissent les poches. Peut-on dire que c'est là le fait d'un gouvernement soucieux de la population?

 

. 1500 + -

Quand le ministre de la Santé donnera-t-il leur argent aux personnes mourantes qui en ont désespérément besoin?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Il est vrai, monsieur le Président, qu'il y a deux ans que le gouvernement a persuadé les gouvernements provinciaux pour la première fois de participer avec lui à un programme d'indemnisation des victimes qui ont contracté l'hépatite C dans la tragédie du sang contaminé.

Tous les gouvernements néo-démocrates du Canada nous ont appuyés et nous appuient encore. Tous les gouvernements se sont adressés aux tribunaux et ont fait approuver les accords. Le tribunal a maintenant approuvé le choix de l'administrateur, et je crois comprendre que des chèques seront envoyés bientôt.

Si le gouvernement n'avait pas agi, l'affaire aurait traîné devant les tribunaux pendant encore de nombreuses années.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, le gouvernement libéral n'a pas adopté une seule loi sur l'environnement de son propre cru, et cela, même si les Canadiens s'emploient constamment à améliorer les lois en la matière.

Le groupe de travail sur les espèces en danger, qui réunissait des groupes représentant le secteur minier, les pâtes et papier, les propriétaires de terres à bois, les agriculteurs et les écologistes, a formulé une recommandation qui devrait être incorporée dans la loi sur les espèces en danger. Or, le gouvernement a fait la sourde oreille. Voilà encore un bilan inacceptable.

Pourquoi le ministre de l'Environnement n'accepte-t-il pas du groupe de travail?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas de quelle planète arrive le député, à moins qu'il ne soit constamment dans les nuages.

Nous avons adopté une loi sur les évaluations environnementales ainsi qu'une loi sur la protection de l'environnement. Le gouvernement prend toutes sortes de mesures, qu'elles soient budgétaires ou législatives, pour que nous puissions relever les défis du nouveau millénaire.

Le ministre va présenter une loi sur les espèces en danger. Il y a travaillé très fort, et ce sera un bon projet de loi.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ALLIANCE CANADIENNE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Ce matin, le député de Hamilton—Wentworth a soulevé un rappel au Règlement, et je voudrais rendre une décision à cet égard.

Premièrement, je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la présidence sur cette question concernant la reconnaissance des partis politiques à la Chambre. Je désire informer tous les députés que la procédure suivie pour reconnaître la nouvelle Alliance canadienne est tout à fait conforme à nos pratiques et traditions. Aucune autre mesure n'est exigée de la part de la Chambre ni de la part des députés directement visés.

Je profite de l'occasion pour signaler que nos pratiques ici, à la Chambre, sont entièrement indépendantes de toute exigence prévue aux termes de la Loi électorale du Canada. Les députés qui s'intéressent à cette question peuvent consulter une décision très utile du Président Fraser, qu'on peut trouver aux pages 16705 et 16706 du hansard du 13 décembre 1990.

*  *  *

 

. 1505 + -

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE PROJET DE LOI C-206

Le Président: Vendredi dernier, le député de Prince George—Peace River a soulevé la question de privilège au sujet du projet de loi C-206, inscrit au nom du député de Wentworth—Burlington. Si je me souviens bien, il était question du temps accordé au député de Wentworth—Burlington pour recueillir 100 signatures à l'appui de son projet de loi. Le député ne pouvait tout simplement pas être ici vendredi et, par conséquent, sa motion est retombée au bas de la liste de priorité.

Le député de Wentworth—Burlington est ici dans le moment. Est-il au courant de la question de privilège qui a été soulevée? Il me fait signe que oui. Le député voudrait-il faire une intervention? Le député de Wentworth—Burlington a la parole.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné de l'attaque de l'Alliance canadienne. Aussi je vous demande d'excuser la longueur de ma réponse.

Le whip de l'ancien Parti réformiste a dit que j'étais absent de la Chambre vendredi, parce que je n'avais pas réussi à recueillir à temps les 100 signatures requises pour que le projet de loi C-206 demeure au Feuilleton. Le whip tenait pour acquis que je devais obtenir ces signatures au plus tard vendredi pour que mon projet de loi puisse rester au Feuilleton.

J'aimerais vous rappeler, monsieur le Président, exactement ce qu'a dit le whip de l'ancien Parti réformiste et le comparer au compte rendu. Le député a fait référence aux délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre du 2 mars, qui a discuté des signatures que j'avais recueillies et du projet de loi C-206 à la lumière d'une décision que vous aviez prise suite à une question de privilège.

Vendredi, le député a dit qu'on avait proposé, durant les délibérations de ce comité, que le député de Wentworth—Burlington soit informé des intentions du comité avant qu'il ne produise son rapport final, pour que le député ait le temps de rechercher les appuis recommandés pour son projet de loi. La raison de cette urgence est que le comité voulait que l'échéance soit la première occasion d'examiner le projet de loi durant une première heure de débat.

Monsieur le Président, j'ai ici, et je ne le brandis pas en tant qu'accessoire, le compte rendu des délibérations du comité du 2 mars. Vous n'y trouverez aucune référence à ce dont parlait le whip. Personne au comité n'a dit que je devrais être informé, avant la parution du rapport final, de la nécessité d'obtenir les signatures requises.

De plus, monsieur le Président, je n'ai reçu aucune communication officielle du comité avant la finalisation du dix-neuvième rapport. Personne ne m'a dit quoi que ce soit concernant la décision de m'obliger à obtenir de nouveau des signatures pour mon projet de loi C-206.

Monsieur le Président, la chronologie des faits pourra également vous intéresser. En effet, le whip adjoint a déposé le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le vendredi 17 mars, alors que les comptes rendus des délibérations du comité ont été disponibles à compter du 20 mars. Les comptes rendus n'étaient donc même pas encore publiés lorsque le rapport a été finalisé et je n'ai reçu aucune communication. Je crois que les déclarations du député de Prince George—Peace River et les faits ne concordent pas du tout.

Monsieur le Président, même si j'étais au courant de la recommandation envisagée par le comité avant même que le rapport final ne soit présenté, en toute honnêteté, je ne m'attendais certainement pas à ce que vous rendiez une telle décision. Je ne m'attendais pas à ce que vous confirmiez la recommandation venant du comité et encore moins la recommandation contenue dans le rapport final dont je n'ai obtenu copie que le vendredi précédant le mardi où vous avez rendu votre décision.

Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, j'ai accepté votre décision de bonne grâce, car je respecte la présidence. Je suis peut-être mal à l'aise parfois lorsque vous rendez une décision qui me surprend mais, quoi qu'il en soit, je sais que chaque fois que vous abordez une décision, vous le faites de façon tout à fait impartiale, comme on s'y attend de votre part.

 

. 1510 + -

Vendredi dernier, le whip du Parti réformiste a ajouté:

    Après que la présidence eut rendu sa décision, le député de Wentworth—Burlington a demandé des éclaircissements. Il a été convenu avec la présidence que, si le député pouvait recueillir 100 signatures pour le vendredi 24 mars 2000, soit aujourd'hui, son projet de loi pourrait rester au Feuilleton.

Qu'ai-je dit, en fait, à la suite de votre décision, le 21 mars? Pour votre gouverne, monsieur le Président, je vais citer mes propres paroles:

      ...les signatures en question, si je peux les obtenir d'ici un ou deux jours, je me demande si le projet de loi C-206 pourrait demeurer à sa place dans l'ordre de priorité plutôt que de retomber au bas de cet ordre, ce qui signifierait peut-être qu'on n'en discuterait pas avant des mois.

Ensuite, pour être vraiment sûr, j'ai répété:

    Ce que je vous demande, monsieur le Président, c'est ceci. Si je peux obtenir la centaine de signatures d'ici un jour ou deux—et j'espère pouvoir compter sur la coopération des partis d'opposition à cet égard—le projet de loi peut-il demeurer sur la liste de priorité et être étudié vendredi comme c'est maintenant prévu?

Monsieur le Président, comme vous pouvez le voir à partir de ce que je viens de dire, on partait du principe que j'aurais la possibilité de recueillir ces signatures tant que le projet de loi demeurerait sur la liste de priorité. Il importait peu qu'il soit sur cette liste aux fins d'étude vendredi ou qu'il soit au bas de la liste à ce moment-là. En fait, monsieur le Président, vous avez dit ceci:

    Le député demande, sauf erreur, si le tour de ce projet de loi arrivera normalement. La réponse est oui. Est-ce la question?

J'ai répondu oui. Ainsi, monsieur le Président, c'est clair. Si on en revient à ce qu'a dit le whip du Parti réformiste, on peut voir qu'il a dénaturé le compte rendu. Pour une raison qui m'échappe, il disait qu'une décision que vous aviez rendue empêchait mon projet de loi de retomber au bas de la liste de priorité du Feuilleton et, ce faisant, rendait celui-ci non valide.

La chose la plus blessante et injurieuse de toutes qu'ait dite le député de Prince George, je ne peux jamais me souvenir où cela se trouve.

Une voix: Prince George—Peace River.

M. John Bryden: Prince George—Peace River. D'accord, parlons-en de la paix.

Le Président: Je suis convaincu que nous ne souhaitons pas rire de la circonscription de quelque député que ce soit. Je rappelle au député que c'est Prince George—Peace River.

M. John Bryden: Monsieur le Président, je suis désolé mais je suis souffrant. J'ai été malade pendant toute la fin de semaine et vous pouvez en juger par ma voix. J'y arrive aussi.

Monsieur le Président, la dernière accusation blessante a été de dire que je me suis absenté délibérément de la Chambre ce vendredi-là parce que je ne pouvais réunir mes 100 signatures.

Monsieur le Président, je tiens à faire savoir au député que j'étais malade et même très malade. Le mercredi, j'avais mal à la gorge et je redoutais une angine à streptocoques. Le jeudi, j'ai soigneusement évité de chercher à recueillir mes 100 signatures parce que je craignais d'être contagieux. Je dois reconnaître que j'aurais été ravi de m'asseoir derrière le député d'Athabasca et de le rendre peut-être un peu plus malade, mais je ne l'ai pas fait.

Monsieur le Président, je vous souligne que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest se rappellera que je me suis présenté et que je me suis assis dans un des fauteuils où se trouvent présentement les pages. Il m'a convoqué parce qu'il voulait me parler du projet de loi C-206. Je me suis assis dans un de ces fauteuils et j'ai dit «Je suis désolé, je ne peux aller plus près de vous parce que je crains d'être contagieux. Je ne veux pas que vous attrapiez ma maladie.» Si je n'ai pas recueilli mes signatures les mercredi et jeudi, c'est pour la très bonne raison que je ne voulais pas risquer de transmettre ma maladie aux députés.

Si les représentants du parti d'en face doutent le moindrement que j'étais malade ce jour-là, j'ai ici, et je peux la remettre à un page, l'ordonnance du médecin que j'ai reçue au moment même où le député lançait contre moi ces accusations. Je me suis délibérément abstenu de faire remplir cette ordonnance afin d'être en mesure de la présenter à la Chambre pour prouver que j'étais effectivement malade au moment en question. Si un page peut venir la chercher, vous verrez, monsieur le Président, que c'est un vrai document. C'est une ordonnance.

Le Président: À la Chambre, la parole d'un député suffit lorsqu'il est question d'affaires semblables. J'invite le député à clore le sujet.

 

. 1515 + -

M. John Bryden: Je termine. S'il faut une lettre du médecin ou des tests de laboratoire, je vous les présenterai.

J'arrive à ma conclusion. Le Parti réformiste a mis fin à ses jours vendredi dernier. Je dois dire qu'il convenait qu'il meure pour avoir donné un exemple de mesquinerie, de manque de respect pour...

Le Président: Je crois que nous comprenons. Je ne veux pas prolonger le débat. Bien entendu, je souhaite au député un prompt rétablissement. Plus vite il quittera la Chambre, le mieux ce sera pour nous tous.

Le whip de l'Alliance canadienne demande la parole. Je ne veux pas relancer le débat, mais nous l'entendrons tout de même. Soyez bref.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour ma défense, je dirai simplement que je maintiens ce que j'ai dit vendredi. En dépit de ce que le député de Wentworth—Burlington a déclaré, je crois que la question est très sérieuse. S'il nous fallait un exemple de mesquinerie, nous venons d'en avoir un éclatant.

Le Président: Je me suis déjà prononcé sur le terme «mesquinerie» utilisé de ce côté de la Chambre et je suis sûr, que par générosité, le député nous dira rapidement quel est l'objet de son intervention.

Le Président: Monsieur le Président, je conclus en disant que je maintiens ce que j'ai dit vendredi et je vous demande de rendre une décision impartiale, comme vous le faites toujours.

Le Président: Cela, les députés peuvent en avoir l'assurance. Par souci d'impartialité, je prendrai un jour ou deux pour réfléchir à ce qui vient d'être dit. J'ai entendu les deux versions de l'affaire.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. John Herron (Fundy—Royal, PC) demande à présenter le projet de loi C-462, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule).

—Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter mon projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu de sorte qu'il ne soit plus nécessaire d'enregistrer les armes d'épaule.

L'objet de ce projet de loi est d'exempter de l'enregistrement les armes d'épaule ordinaires qui ne sont ni des armes prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte. Le Code criminel est modifié par abrogation de la disposition qui qualifie d'infraction la possession d'une arme d'épaule non enregistrée. La Loi sur les armes à feu est modifiée de manière à supprimer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule.

Des modifications corrélatives sont apportées aux deux lois afin de supprimer les mentions de l'enregistrement des armes d'épaule. Le texte du projet de loi n'a aucune incidence sur les dispositions législatives relatives aux armes à autorisation restreinte et aux armes prohibées. En gros, le projet de loi vise à éliminer la nécessité d'enregistrer les armes d'épaule communément utilisées par les chasseurs de cerfs et de canards, et par les agriculteurs. Il s'agit d'un projet de loi très important, car, selon nous, l'enregistrement des armes d'épaule constitue un gaspillage de l'argent des contribuables. C'est donc avec plaisir que je le dépose aujourd'hui.

 

. 1520 + -

Bref, un grand nombre de personnes sont du même avis, et je serai heureux d'obtenir les signatures des députés de tous les partis qui sont en faveur d'y participer.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE CANCER DU SEIN

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui attire l'attention de la Chambre sur le fait que le Canada est le deuxième pays du monde après les États-Unis où le taux de cancer du sein est le plus élevé. Aux États-Unis, des normes d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies ont été mises en place en octobre 1994.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi portant création d'un organe directeur indépendant chargé d'élaborer, de mettre en oeuvre et de faire appliquer des normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies au Canada.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions. La première concernent l'absence de mesures gouvernementale efficaces pour combattre la pornographie juvénile.

L'IMMIGRATION

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition concernent l'absence de mesures gouvernementales efficaces pour lutter contre l'immigration illégale dans ce pays.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire en sorte que les personnes qui abusent de façon flagrante du système soient expulsées dans les meilleurs délais.

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre.

La première, signée par plus de 300 électeurs de ma circonscription, Barrie—Simcoe—Bradfortd, et de circonscriptions voisines, demande au Parlement d'adopter une loi exigeant que tous les grains et aliments génétiquement modifiés ainsi que leurs sous-produits disponibles au Canada soient clairement étiquetés.

Les pétitionnaires demandent par ailleurs que ces produits soient interdits sur le marché tant qu'ils n'auront pas été rigoureusement testés pour prouver qu'ils sont sans danger pour la consommation humaine ou pour les autres espèces avec lesquelles nous partageons cette planète.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une seconde pétition signée par 89 électeurs de ma circonscription, Barrie—Simcoe—Bradford. Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir la promesse faite dans la résolution de 1989 de la Chambre des communes, visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.

LE SECTEUR MINIER

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition qui porte sur une question très opportune, urgente et d'actualité.

Ces milliers de pétitionnaires de Yellowknife, des Territoires du Nord-Ouest et des régions environnantes rappellent au gouvernement la tragédie des mines Royal Oak et Giant et la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les nombreux travailleurs licenciés et les retraités qui continuent d'être désavantagés par cette situation aujourd'hui.

Ces habitants de Yellowknife font remarquer que le gouvernement a joué un rôle dans la négociation des indemnités de cessation d'emploi et qu'il a l'obligation, maintenant, de rendre justice à ces travailleurs.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les prestations de pension et toute autre loi nécessaire pour que les droits des travailleurs soient placés avant les intérêts des sociétés en cas de faillite.

Une grève de la faim est menée en raison de cette question. Le gouvernement a la capacité d'agir et ces milliers d'habitants de Yellowknife exigent que le gouvernement prenne des mesures dès aujourd'hui pour mettre fin à la tragédie des mines Royal Oak et Giant à Yellowknife.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première provient de la coalition canadienne Action Famille. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que la possession de documents de pornographie juvénile reste une infraction criminelle grave.

 

. 1525 + -

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de l'association des facteurs ruraux. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus de 1 000 Canadiens préoccupés, en majorité en provenance de la province de Québec.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux en toutes circonstances, y compris en matière linguistique, et ce sans exception, tant au Québec qu'ailleurs au Canada. Ils aimeraient demander au gouvernement de n'adopter que des lois qui reconnaissent l'égalité de chaque Canadien en vertu des lois du pays.

LE CANCER DU SEIN

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais déposer une pétition signée par les habitants de la région de Kingston auxquels vous voudrez bien penser, monsieur le Président.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi créant un organe directeur indépendant qui serait chargé de préparer, mettre en oeuvre et faire appliquer des normes uniformes et obligatoires pour le contrôle de la qualité des mammographies au Canada.

LA CONSTITUTION

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'ajouter cette liste de noms à celles que j'ai déjà déposées au nom des habitants de Thompson d'où je viens.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir la mention de Dieu dans la Constitution canadienne. Ils reconnaissent que cette mention honore la foi de millions de Canadiens, représente une partie importante de notre patrimoine et reflète la diversité et la pluralité des religions au Canada.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais déposer, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par 119 personnes de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement de remplir la promesse faite dans la résolution de 1989 de la Chambre des communes qui prévoyait mettre fin à la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de citoyens de ma circonscription ainsi que de la circonscription voisine, Nepean—Carleton.

Les pétitionnaires rappellent à la Chambre la résolution unanime visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000 et signalent que le nombre des enfants pauvres au Canada a augmenté de 60 p. 100 depuis ce temps. Ils demandent donc au Parlement de remplir la promesse que la Chambre des communes avait faite en 1989 d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 64. .[Texte]

Question no 64—M. John Williams:

    En ce qui a trait à la récente conférence des épouses de chefs d'État et de gouvernement des Amériques tenue à Ottawa du 29 septembre au 1er octobre 1999; a) combien a coûté cette conférence au total, y compris toutes les ventilations des frais d'hébergement; b) combien d'épouses ont reçu du gouvernement fédéral une subvention pour leur voyage d'aller à Ottawa, leur voyage de retour et leurs déplacements ici au pays; c) si une épouse a reçu une subvention, combien d'argent a été consacré à ses déplacements personnels, y compris aux déplacements de ses adjoints ou des membres de son personnel; d) combien d'argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré aux services de sécurité requis pour la conférence?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): À propos de la dernière Conférence des épouses des chefs d'État et de gouvernement des Amériques, tenue à Ottawa du 29 septembre au 1er octobre 1999:

a) même si on n'a pas encore fait le relevé de tous les coûts de la conférence, le Canada prévoit que ceux-ci s'élèveront à environ 3 439 000 $. Les coûts d'hébergement se chiffrent à 291 520 $, dont 87 235 $ au titre des délégations. Le solde de 204 285 $ a servi à l'hébergement du personnel et des fournisseurs (les coordonnateurs de la conférence, les agents de liaison, les traducteurs).

b) Aucune délégation ne bénéficiait d'une subvention du gouvernement fédéral couvrant le voyage d'aller à Ottawa ou de retour.

c) Voir la réponse à la partie b).

d) Les frais engagés par le Canada pour le maintien de la sécurité lors de la conférence s'élèvent à 281 063 $.

[Traduction]

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 15 octobre 1999, j'ai posé la question no 28. Cette question avait été initialement posée le 23 mars 1999 sous le numéro 226, mais on n'y a jamais répondu. Le 18 octobre 1999, j'ai posé la question no 29. Elle avait été posée initialement le 24 mars 1999, mais on n'y a jamais répondu non plus.

Ces questions ont trait au fait que le ministère de la Défense nationale a fait un mauvais usage de la méfloquine, un médicament contre la malaria, et au fait que le ministère a induit en erreur la commission sur l'intervention en Somalie lors de son enquête. J'aimerais qu'on réponde à ces questions.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de s'informer à ce sujet. Je m'engage à transmettre ses instances à propos de ces questions restées sans réponse et à l'informer le plus tôt possible de ce qu'il en advient, et je lui promets d'obtenir une réponse aux questions qu'il a présentées.

Je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

 

La Chambre reprend l'étude la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; et de l'amendement.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, une façon de juger le budget n'est pas seulement d'écouter le débat qui a lieu à la Chambre, mais également d'observer les réactions des diverses organisations communautaires qui surveillent ce que fait le gouvernement et qui participent à divers programmes et campagnes comme par exemple la campagne 2000 et autres campagnes, notamment sur la question du logement.

 

. 1530 + -

Le jour du dépôt du budget, l'une de ces organisations, un groupe de locataires pauvres membres d'une coalition de logements sociaux au Québec, a occupé les bureaux de la Commission canadienne des droits de la personne à Ottawa. Ils occupaient les locaux de la commission parce qu'ils voulaient savoir ce qu'il y avait dans le budget. Ils craignaient beaucoup que le gouvernement ne tourne le dos aux sans-abri et aux locataires pauvres.

Après avoir écouté le discours du budget, ils ont continué à occuper les locaux de la Commission canadienne des droits de la personne pendant 24 heures. Je suis allée les voir pour leur parler de leurs craintes. Ils étaient très déçus. Qui plus est, ils étaient furieux que le surplus de 100 milliards de dollars accumulé sur le dos des chômeurs, comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, grâce au surplus de la caisse de l'assurance-emploi et au régime de retraite de la fonction publique, ne soit pas utilisé au profit d'un programme national de logement.

Tout ce qu'a fait le budget, c'est essentiellement annoncer de nouveau les 753 millions de dollars que la ministre chargée des sans-abri avait annoncés avant Noël. Quiconque s'est laissé induire en erreur et pense que cette annonce signifie que nous allons construire des logements abordables, salubres, sûrs et convenables pour les familles, les enfants, les personnes âgées, les chômeurs et les personnes à faible revenu de ce pays fait une grave erreur.

J'ai rencontré dans ma circonscription les fonctionnaires de DRHC chargés d'exécuter cette initiative et des groupes communautaires qui voulaient savoir si la subvention de 750 millions de dollars de nouveau annoncée dans le budget servirait vraiment à bâtir des logements sociaux, et la réponse a été négative. Au fond, le programme institutionnaliserait les refuges. Il est question de programmes de formation et de programmes pour les jeunes à risque et pour les autochtones qui sont tous excellents, mais le budget passe à côté de la question fondamentale qu'il fallait régler, puisqu'il n'y est aucunement question d'une stratégie sur le logement.

Il ne faut pas s'étonner de constater qu'un groupe comme le FRAPRU et les organisations qu'il représente ont senti qu'ils devaient prendre une mesure décisive.

Quelques semaines plus tard, des organisations s'intéressant au logement social sont venues témoigner à Ottawa par suite de la mort d'un autre sans-abri. Plusieurs sans-abri sont morts à Toronto. Ces organisations se sont adressées à la Commission des droits de la personne, elles ont communiqué avec le gouvernement et elles ont demandé pourquoi, étant donné qu'il y avait un surplus, le budget ne renfermait aucune mesure pour les démunis, les sans-abri et ceux qui vivent dans des logements insalubres au Canada.

Je collabore étroitement avec des gens qui s'intéressent de près au prétendu programme pour enfants. J'ai voulu savoir ce qu'ils pensaient du budget. Combien de fois avons-nous entendu le gouvernement parler du programme pour enfants? Combien de fois avons-nous entendu les députés du gouvernement dire platement qu'il fallait éliminer la pauvreté chez les enfants? Aujourd'hui même, à la Chambre, des ministériels ont présenté, au nom de leurs électeurs, trois pétitions exhortant le gouvernement à mettre un terme à la pauvreté des enfants.

Le budget a soulevé de nombreuses attentes, parce qu'on pensait qu'il favoriserait les enfants, mais ces attentes ont été déçue.

Le budget n'a prévu aucuns fonds pour un programme national de garderies ni pour un programme de développement de la petite enfance. Il n'a annoncé aucuns fonds pour veiller à ce que la prestation fiscale pour enfants soit transmise aux enfants et aux familles bénéficiant de l'aide sociale.

Peut-on alors s'étonner qu'un groupe comme la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants ait déclaré dans son analyse du budget que ce dernier ne remplit pas la promesse du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un plan national d'action pour les enfants, comme on l'énonçait dans le récent discours du Trône? L'analyse ajoute que le budget réitère les mêmes promesses que celles qui ont été faites dans le discours du Trône et dans les déclarations des premiers ministres, en 1997, lorsqu'ils ont convenu d'accélérer les travaux sur un plan national d'action pour les enfants. Pourtant, aucuns fonds ne sont affectés à cette fin. Les enfants du Canada méritent plus que de grandes déclarations. Voilà ce que la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants avait à dire.

 

. 1535 + -

En fait, si nous retournons au discours du Trône d'octobre 1999, nous constatons que le premier ministre s'était engagé à prendre les mesures nécessaires pour que tous les enfants canadiens puissent avoir le meilleur départ possible dans la vie. Le gouvernement a échoué lamentablement sur ce chapitre. Non seulement n'a-t-il pris aucune mesure pour veiller à ce que tous les enfants aient un bon départ au cours des premières années de leur vie, mais la situation s'est gravement détériorée depuis l'adoption de la résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants, qui avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre en 1989 et qui avait été présentée par le chef du NPD de l'époque, Ed Broadbent. Actuellement, 50 p. 100 d'enfants de plus qu'en 1989 vivent dans la pauvreté. Pourquoi cet excédent de 100 milliards de dollars n'a-t-il pas servi à répondre aux besoins de ces enfants?

Nous avons un organisme fort crédible, l'Organisation nationale anti-pauvreté, dont le siège social est ici à Ottawa. Il travaille avec les gens de la base pour promouvoir la justice sociale et lutter contre la pauvreté dans tout le pays. Selon les conclusions d'une analyse effectuée par cet organisme, le budget élargirait l'écart entre les riches et les pauvres. Bien que le ministre des Finances ait parlé de cet écart entre les riches et les pauvres, l'analyse dit que les mesures de son budget ne vont pas régler le problème, mais que, bien au contraire, elles vont accentuer l'écart.

Les chiffres le prouvent. Comme je l'ai souligné déjà, si nous comparons la situation de deux célibataires, dont le revenu est respectivement de 10 000 $ et 100 000 $, nous constatons que le budget accroît de 2 377 $ l'écart entre les deux. La question s'impose. Est-ce là un budget fondé sur un quelconque principe d'égalité? Est-ce un budget qui s'attaque à l'horrible problème des familles pauvres, des enfants pauvres et des chômeurs? La réponse est non. Comme on peut le voir, ce budget augmente l'écart entre les riches et les pauvres.

J'ai aussi des données que m'a fournies la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. J'étais très curieuse de voir si le budget soulagerait les étudiants qui ploient sous le fardeau d'une dette parce qu'ils ont poursuivi des études postsecondaires. Ne nous y trompons pas; la dette des étudiants s'est multipliée par trois, passant de 8 000 $ à 25 000 $ en moyenne, depuis que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.

Il n'y a pas deux explications. Cette situation est le résultat de la réduction massive de plus de 3 milliards de dollars des paiements au titre de l'éducation postsecondaire et de la formation. Il n'est pas étonnant que l'analyse faite par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants arrive à la conclusion que le budget fédéral 2000 ne fait rien pour résoudre la crise du financement de l'éducation postsecondaire. En fait, les 600 millions de dollars de fonds additionnels affectés aux soins de santé et à l'éducation sont bien loin des 3,7 milliards de dollars que les premiers ministres provinciaux ont exigés pour répondre aux besoins immédiats de l'éducation postsecondaire. Le montant annoncé ne couvre même pas l'inflation.

C'est particulièrement offensant. Le discours du Trône annonçait diverses platitudes et autres mesures pour soutenir l'économie fondée sur la connaissance et aider les jeunes dans l'avenir. Dans les faits, les jeunes sont endettés et ont de plus en plus de difficulté à accéder à l'éducation.

La situation n'est guère meilleure en ce qui concerne les soins de santé. Je suis fière de dire que le Nouveau Parti démocratique s'est battu énergiquement jour après jour à la Chambre pour mettre en évidence les lacunes du budget au chapitre des soins de santé. Nous avons démontré clairement, chiffres à l'appui, qu'en dépit de la soi-disant augmentation, le financement des soins de santé continuera d'accuser un manque à gagner de 3,3 milliards de dollars comparativement à 1993, année où les libéraux sont arrivés au gouvernement.

On me permettra de citer une lettre qu'un de mes électeurs, M. Harvey Dueck, a écrite au ministre des Finances. Je cite: «Je joins ma voix à ceux qui vous demandent de privilégier le financement des soins de santé et les autres programmes sociaux aux baisses d'impôt dans ce budget-ci et dans les budgets à venir». Il ajoute: «Étant donné la tranche d'imposition où se trouve mon salaire, je bénéficierais plus que la plupart des gens d'une réduction d'impôt, mais je vous supplie de ne pas opter pour cette solution tant que le financement des programmes sociaux ne sera pas assuré et que la dette, et pas simplement le déficit, n'aura pas été considérablement réduite».

 

. 1540 + -

Il relate ensuite les difficultés qu'il a éprouvées dans une salle d'urgence, à cause du manque de personnel infirmier, de médecins et de préposés aux dossiers pour communiquer les renseignements utiles.

Le budget laisse à désirer à cet égard aussi. Par ailleurs, le Nouveau Parti démocratique estime que le gouvernement a raté l'occasion de s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités grandissantes. Il a préféré accorder des réductions d'impôt, qui avantagent surtout les riches. C'est consternant.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les observations de la députée et je voudrais revenir à la question de l'éducation supérieure.

Dans le récent budget, les bourses d'études de moins de 3 000 $ sont déductibles d'impôt conformément au présent de budget. Des budgets antérieurs prévoyaient le régime enregistré d'épargne-études ou REEE, qui comprenait non seulement des allégements fiscaux, mais encore une subvention pour chaque enfant d'une famille jusqu'à concurrence d'une somme considérable. Ce sont les premières nouvelles subventions à l'éducation supérieure depuis de nombreuses années.

Le présent budget prévoit aussi le financement de 2 000 chaires de recherche universitaire, de professorats de recherche, qui auront une incidence directe sur les étudiants. Il y aura notamment des postes de débutant. Des étudiants seront employés.

Ces dernières années, les organismes subventionnaires ont reçu des fonds additionnels considérables.

Cette année, par exemple, le Conseil des sciences sociales a reçu à lui seul 10 millions de dollars de plus. Toutes ces subventions servent à aider les étudiants d'université à décrocher des emplois de chargé de cours et d'autres choses du genre. En outre, le gouvernement a branché tous les collèges, universités, écoles secondaires et écoles primaires à Internet, ce qui constitue une mesure très importante.

Je n'ai même pas parlé des bourses du millénaire.

La députée dit que le gouvernement ne fait pas grand-chose pour venir en aide à l'éducation supérieure. Je sais qu'il reste beaucoup à faire, mais les groupes et les étudiants d'université, notamment, nous ont dit cette fois-ci que nous devrions accroître les paiements de transfert aux provinces de telle sorte que le financement de base des universités puisse être renforcé, plutôt que les bourses ou l'aide à la recherche, qui sont fournies par les provinces.

Si la députée lit le budget, elle verra que les paiements de transfert aux provinces se font cette fois-ci au titre de l'éducation supérieure et de la santé. Ce que nous nous demandons, en tant que gouvernement, c'est comment nous pourrions savoir ce que les provinces feraient de l'argent si nous leur transférions au titre de l'éducation supérieure et de la santé?

A-t-elle entendu parler d'une seule province qui ait consacré la hausse survenue cette année dans les paiements de transfert, dans le transfert global, à l'éducation supérieure? Dans l'affirmative, je voudrais bien le savoir. Sinon, peut-elle nous proposer des moyens de nous assurer que l'argent que nous transférons aux provinces servira aux fins prévues, soit à l'éducation supérieure et à la santé?

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est une excellente question et elle me donne l'occasion de parler un peu plus de mes préoccupations au sujet de l'enseignement postsecondaire.

Il est légitime de se demander comment, advenant une augmentation des paiements versés au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, on peut avoir l'assurance que l'argent sera bel et bien employé pour l'éducation. Je sais que c'est le cas dans ma province, la Colombie-Britannique, où le gouvernement a gelé les frais de scolarité et fait en sorte que l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire ne diminue pas.

Si le député s'inquiète de l'utilisation qui est faite des fonds destinés aux soins de santé, aux programmes sociaux et à l'enseignement postsecondaire, il devrait appuyer une mesure que les néo-démocrates fédéraux ont proposée au comité du développement des ressources humaines et à la Chambre et qui préconise l'établissement par le gouvernement fédéral d'une nouvelle norme nationale d'accessibilité à l'enseignement postsecondaire.

Nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral doit injecter des fonds. Les mesures que le député a expliquées sont loin de compenser les milliards de dollars qui ont été arrachés à nos collèges et universités.

Quelle que soit l'importance de l'augmentation consentie, le gouvernement devrait établir une norme d'accessibilité afin de justement faire en sorte que les étudiants d'un océan à l'autre, que ce soit en Ontario, au Nouveau-Brunswick ou en Colombie-Britannique, aient accès à un enseignement postsecondaire abordable. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

 

. 1545 + -

Je rappelle au député que c'est son parti qui a instauré le TCSPS. C'est son parti qui a coupé les vivres et qui a dit aux provinces d'aller au diable et de faire ce qu'elles voulaient. Voilà pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui dans un tel pétrin.

Je peux peut-être renvoyer la question au député et lui demander d'appuyer les propositions de notre parti afin de garantir une accessibilité fondée sur une norme nationale.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, je voudrais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le secrétaire d'État aux Parcs et au Développement rural. Je n'oublierai pas le développement rural. Nous savons quelle importance il revêt pour toutes les régions rurales du pays, et ma circonscription est du nombre.

Le budget de 2000 est une réalisation historique. La présentation d'un troisième budget équilibré consécutif ne s'était pas vue depuis les jours de C. D. Howe. Nous avons vaincu le lourd déficit du gouvernement précédent, qui ne cessait d'augmenter. Nous avons accéléré la création d'emplois. Nous avons amorcé une stratégie d'investissement dans les Canadiens.

Les Canadiens ont maintenant toutes les raisons du monde d'être confiants à propos de leur économie. Un avenir radieux nous attend tous grâce à la bonne gestion financière du gouvernement libéral.

Quant à ma circonscription, je dois dire que cette période a été fort intéressante pour les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons un nouveau gouvernement. Nous avons un nouveau premier ministre, Stephen Kakfwi, qui est d'origine autochtone. Nous avons un Cabinet dont la majorité des membres sont, si je ne m'abuse, des autochtones, tout comme le sont les conseillers des différentes régions des Territoires.

Nous avons un nouveau commissaire qui sera assermenté à 15 h 30, vendredi. Il s'agit d'une Inuvialuit, une veuve qui a beaucoup milité dans des groupes communautaires défendant des causes dans les domaines de la santé, des programmes sociaux et de l'éducation, qui élève toute seule ses quatre filles. Elle a toujours appuyé son mari, qui est décédé il y a quelques années d'un cancer, lutte qui été une dure épreuve pour tous les deux.

C'est ainsi que j'ai connu les antécédents de ces personnes qui jouent un rôle de chef de file dans les Territoires.

Nous avons aussi un nouveau sénateur, le premier à figurer dans les livres d'histoire des Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Nick Sibbeston. Il est aussi d'origine autochtone, parle déné et vient de la région du Deh Cho.

Nous avons dans le Nord de nombreux héros méconnus qui, en cette période la plus passionnante que connaît le Nord, travaillent au développement.

Ce budget a quelque chose à voir là-dedans. Nous comptons sur un solide partenariat avec le gouvernement fédéral. Nous avons d'importantes questions à traiter dans l'intérêt du Canada tout entier, y compris du Nord.

Le taux de chômage national n'a jamais été aussi bas en 24 ans. L'inflation est sous contrôle; la dette diminue. L'économie canadienne est en pleine croissance. L'opposition ne peut nier ces faits.

[Français]

C'est précisément dans l'espoir de résultats aussi impressionnants que les Canadiens nous ont portés au pouvoir. Notre gouvernement a donné suite à ses engagements et poursuivra ses efforts pour améliorer encore davantage la situation fiscale de tous les Canadiens.

[Traduction]

C'est dans l'attente de tels résultats que les Canadiens nous ont élus.

Grâce à ce budget, les Canadiens vont recueillir les fruits d'une saine gestion budgétaire qui va permettre de réduire les impôts et d'investir dans les soins de santé et l'éducation et, par là même, dans nos enfants.

Le gouvernement s'est engagé à investir dans le développement social et économique de tous les Canadiens. Nous reconnaissons que les chances ne sont pas toutes les mêmes dans toutes les régions. Nous ne laisserons personne à la traîne tandis que nous avançons dans ce siècle nouveau. Nous ne croyons pas dans le fait de laisser les groupes les plus vulnérables de notre société se débrouiller tout seuls. Nous croyons à l'égalité des chances.

 

. 1550 + -

Nous ne croyons pas dans le fait de monter les Canadiens les uns contre les autres. Nous croyons dans le fait de nous épauler les uns les autres, en tant que Canadiens, en investissant dans tous les Canadiens. Par-dessus tout, investir dans nos enfants assurera un meilleur avenir à tous les Canadiens.

Le gouvernement est résolu à travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour formuler un plan d'action d'ici décembre 2000 visant à appuyer le développement des jeunes enfants. Nous avons identifié six domaines de priorité: le renforcement de la famille; le développement des jeunes enfants; la sécurité économique; la maturité scolaire; le développement des adolescents; le soutien des collectivités. Ce sont des points clairs pour mes électeurs.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous sommes au milieu du plus grand développement qu'ait connu mon territoire depuis des dizaines d'années. Deux mines de diamants sont exploitées. Dans six ans, le taux de rendement exponentiel de ces mines, ainsi que de celles qui vont peut-être être exploitées, va être très élevé pour le gouvernement fédéral. Actuellement, nous obtenons 19 000 $ par habitant dans ma circonscription.

Avec la production de recettes de ces diverses industries, y compris du développement d'un grand pipeline dans la vallée du Mackenzie qui fait actuellement l'objet d'une étude, un certain nombre d'options sont proposées. Grâce à la performance potentielle de ce grand pipeline, nous serons peut-être un jour un territoire riche. Nous serons autonomes, car nous tirerons ces ressources de notre propre région.

Nous espérons nouer un partenariat avec le gouvernement fédéral en matière de délégation des pouvoirs. Cela implique un partage des recettes ainsi qu'un partage des pouvoirs et des responsabilités. C'est ce que propose de faire le gouvernement de mon territoire. Ce partenariat constitue un bon moyen d'assurer la prospérité, la participation et l'équité.

Les autochtones se sont déjà opposés à la construction d'un pipeline. Il y a de cela bien des années. Aujourd'hui, les autochtones souhaitent ce développement. Et non seulement ils veulent le construire, mais ils comptent bien en être les propriétaires, pouvoir exercer un droit de propriété dessus. Cela représente une grande capacité d'autosuffisance pour notre communauté.

Or, ce budget n'en fait pas fi. Il l'intègre. Nous ne prétendons former une région autonome, capable de s'en tirer par ses propres moyens. Nous croyons que nous y réussirons mieux en partenariat.

De plus, le budget bonifiera la prestation fiscale canadienne pour enfants de 2,5 milliards de dollars par année d'ici 2004. Voilà ce qui s'appelle un investissement substantiel. On ne saurait séparer le dossier des enfants des autres aspects financiers, comme s'il n'y avait pas d'incidences. Ce n'est pas ainsi que les gouvernements ou les économies fonctionnent.

Notre plan quinquennal de réduction des impôts atténuera le fardeau fiscal des familles à faible revenu et à revenu moyen ayant des enfants à partir de l'exercice en cours. La durée du congé de maternité et du congé parental donnant droit aux prestations d'assurance-emploi sera doublée, passant à un an. Un montant de 29 millions de dollars sera consacré à l'aide financière pour des services judiciaires comme l'acquisition d'informations parentales.

Le budget prévoit un soutien et une aide fiscale accrus aux personnes handicapées et à leurs familles. Cette mesure m'intéresse particulièrement. Je me préoccupe beaucoup des jeunes handicapés, eux qui sont si vulnérables, qui ont tant besoin d'une main secourable.

Le budget traite aussi d'une question qui revêt beaucoup d'importance pour le Nord, soit l'environnement. Des changements environnementaux intervenus à l'échelle mondiale ont une incidence particulière dans l'ouest de l'Arctique, et les gens du Nord entretiennent un lien spécial avec ce territoire. Le budget appuiera maintenant de nouvelles initiatives en matière d'environnement.

J'accueille à Ottawa une délégation de la collectivité de Deline qui s'intéresse à la question de la contamination par l'uranium attribuable à la mine située à Port Radium. La collectivité et l'environnement sont contaminés par les cours d'eau, tout le long du Mackenzie, en passant par le Grand lac de l'Ours et la rivière de l'Ours.

Les membres de ce groupe examinent le nombre de décès liés au cancer. Ils se préoccupent non seulement des gens, mais aussi de l'environnement, du poisson, des animaux, du caribou et de toutes ces questions réunies. Ils ont profondément à coeur le bien-être et la santé de leur population. Ce groupe de travail et d'autres groupes semblables ont fait preuve de beaucoup d'intérêt et d'initiative.

 

. 1555 + -

À Yellowknife, 270 000 tonnes d'arsenic sont enfouies sous la ville, dans les silos d'une mine qui est toujours aux prises avec des problèmes de relations de travail et d'autres problèmes.

Un député d'en face a présenté une pétition aujourd'hui. J'appuie cette pétition. Je ne peux présenter de pétition comme ministre, mais je reconnais que le point de vue de ces gens doit être entendu. Je suis en faveur de cela.

Dans l'avenir, lorsque des gens auront travaillé dans une situation leur garantissant une pension, j'espère que nous pourrons créer les conditions qui permettront de garantir que leurs pensions soient protégées et que leurs conditions d'emploi soient respectées.

Je pourrais parler encore longuement, mais je partage mon temps de parole avec mon collègue. Compte tenu de cela, je tiens à souligner que nous connaissons une période exaltante dans la région d'où je viens. Nous ne nous dissocions pas de ce budget. Ce budget est fort pertinent par rapport à ce que nous voulons faire. Nous sommes fiers de faire partie du gouvernement et de participer, en partenariat avec celui-ci, à l'édification d'un pays meilleur et d'une collectivité meilleure.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aime toujours écouter la députée parler de sa région. Ses propos sont très sensés. Je tiens à la féliciter de l'enthousiasme avec lequel elle soutient ses électeurs et, en particulier, de certaines des initiatives liées au développement des ressources naturelles, comme le projet de pipeline et les mines de diamants. Je crois c'est tout à fait légitime. C'est ce à quoi je m'attends de tout député.

Que pense la députée d'en face d'autres aspects du budget, en particulier, de l'augmentation des crédits accordés à Développement des ressources humaines Canada? Cette hausse est de l'ordre de un milliard de dollars. Des économistes ont estimé le coût de cette augmentation. Si l'on affecte des fonds aux programmes de création d'emplois, on suppose que des emplois seront bel et bien créés. On ne dit pas, par contre, combien de pertes d'emplois cela occasionne ni quels sont les coûts accessoires des programmes de création d'emplois.

Pour payer ces programmes, on doit augmenter les impôts des contribuables. Ce sont eux qui paient ces programmes en versant davantage d'impôts. D'où vient cet argent? Des économistes ont estimé que l'augmentation de un milliard de dollars coûte aux Canadiens 520 millions de dollars, c'est-à-dire plus de la moitié du milliard de dollars.

La députée peut-elle donner son point de vue? Des personnes l'ont fait, par exemple Jim Mirrlees, qui a récemment remporté le prix Nobel pour sa théorie de l'impôt optimum. Je me demande si la députée pourrait donner son opinion à ce propos.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, je ne prétend pas être une spécialiste des questions fiscales, mais je peux tout de même dire ceci. Je viens d'une région où les besoins sont grands. Le taux de chômage y est très élevé. Je suis très heureuse de l'investissement qui a été fait à DRHC, sans égard aux problèmes administratifs qui ont touché les programmes. J'aimerais réaffirmer mon appui face aux initiatives que nous avons entreprises, particulièrement dans ma circonscription et ailleurs au pays, permettant ainsi de créer quelque deux millions d'emplois. Ce sont deux millions d'emplois pour deux millions de Canadiens qui ont besoin d'emplois permanents.

J'aimerais également souligner le fait que le taux de chômage est passé de 11,5 à 6,8 p. 100. Le chômage a baissé chez les jeunes, mais le problème n'est pas encore réglé.

Dans ma région, il est très important de pouvoir diversifier l'économie. Nous ne demandons pas l'aumône, mais nous avons besoin d'une main secourable. Les gens du Nord en tirent profit. Je sais qu'il y a d'autres députés qui habitent des régions qui ne peuvent compter sur les ressources industrielles. Il n'y a pas de grosses industries dans notre région. Ces emplois doivent être créés de toute pièce et on doit donner la chance aux gens d'y avoir accès, comme dans le secteur touristique et le secteur minier par exemple. Il faut investir dans la formation et le perfectionnement.

Présentement, la plupart de nos travailleurs viennent de l'extérieur des territoires. C'est bon pour la circonscription de notre collègue comme pour d'autres circonscriptions du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et même de la région de l'Atlantique. Les travailleurs viennent dans le Nord pour travailler dans ces mines parce que nous avons prévu de l'argent pour leur donner la chance de le faire. Par contre, il faut former les travailleurs. Pour ce faire, nous avons besoin de fonds.

 

. 1600 + -

Je ne me pencherai pas sur toutes les autres questions parce que cela me prendrait trop de temps. Toutefois, j'aimerais faire savoir au député que j'appuie les fonds qui ont été consentis à ma circonscription en particulier. Je sais qu'ils étaient nécessaires. Je sais qu'ils ont été très bien utilisés et qu'ils ont permis de créer des occasions là où il n'y en avait pas.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, la députée a parlé des retraités dans la région. Elle a appuyé chaleureusement la pétition qu'on nous a adressée. Elle reconnaît sûrement que c'est son collègue, le ministre des Affaires indiennes, qui a littéralement éliminé les prestations pour ces retraités sans aucune considération pour eux. Il s'agit évidemment là de l'approche que le gouvernement a adoptée dans un certain nombre de domaines, et ce sont les Canadiens ordinaires qui en subissent les conséquences. En l'occurrence, ce sont des travailleurs qui, dans bien des situations, ont donné leur vie. Ceux qui restent voient maintenant leurs pensions supprimées.

Si elle appuie vraiment cette pétition, que pense-t-elle du fait que le ministre des Affaires indiennes a signé l'entente qui eu pour effet de supprimer ces pensions?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et moi travaillons ensemble depuis près de 12 ans. J'ai le plus grand respect pour son jugement et sa façon de penser.

En ce qui a trait à cette situation, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a pour tâche, avec ses fonctionnaires et ceux d'un autre ministère, de trouver une solution sans chercher sur qui rejeter la faute. Nous tâchons de trouver une solution de sorte que ces gens ne souffrent pas du vide qui sera créé et touchent la pleine pension. Nous y travaillons. Nous ne cherchons pas à blâmer qui que ce soit. Si nous le faisions, nous pourrions remonter dans le temps et porter de nombreuses accusations ailleurs. Cela ne nous intéresse pas. Nous voulons trouver des solutions.

Je suis de cette circonscription et j'appuie non seulement ces travailleurs mais les travailleurs de tout le pays qui peuvent se trouver dans la même situation. J'estime qu'il faut faire connaître leur histoire. La plupart de ces travailleurs sont âgés, et je les appuie de tout coeur dans leurs efforts pour obtenir pleine pension.

[Français]

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)(Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le budget déposé le 28 février dernier, un budget rempli de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens et Canadiennes, et aussi pour les collectivités rurales.

[Traduction]

Je sais que les Canadiens ont bien accueilli le budget présenté par le ministre des Finances le 28 février. C'est devenu apparent à la Chambre au cours des semaines qui se sont écoulées depuis que le budget a été déposé car l'opposition a posé très peu de questions à ce sujet. En fait, des gens qui sont ici depuis beaucoup plus longtemps que moi se sont dit extrêmement étonnés par l'acceptation générale du budget de la part de l'opposition et aussi de l'ensemble des Canadiens.

Je pense que cela s'explique par le fait que, en gros, le budget répond aux priorités des Canadiens. Il s'attaque à la question de la réduction des impôts. Le budget présente un plan pour réduire les impôts de quelques 54 milliards de dollars. Les Canadiens avaient dit que l'un des objectifs du budget devait être de réduire les impôts.

Il s'attaque également à la question de la réduction de la dette. Il y a deux ou trois ans, après des années et des années de mauvaise gestion de la part des conservateurs, la dette avait atteint son point le plus élevé et représentait un peu plus de 71 p. 100 du PIB. Grâce à l'application de notre plan budgétaire, ce ratio va tomber à moins de 50 p. 100. En fait, au cours des trois dernières années, près de 20 millions de dollars de titres de créance négociables ont été remboursés. C'est tout un revirement par rapport à ce que nous avons connu sous les conservateurs de Mulroney.

Par ailleurs, ce budget a été accepté par la majorité des Canadiens du fait des types d'investissements qui y sont annoncés dans l'immédiat et à long terme. Il prévoit un investissement de 2,5 milliards de dollars dans la santé, qui vient s'ajouter aux 14,5 milliards de l'année précédente. Cette année, les transferts aux provinces ont atteint leur plus haut niveau, soit quelque 43 milliards de dollars sur deux ou trois ans.

 

. 1605 + -

Nous avons vu les crédits de 2,6 milliards de dollars prévus pour le programme d'infrastructure, qui sera mené en partenariat avec les autres paliers de gouvernement. Le gouvernement fédéral a prévu un milliard de dollars pour ses propres infrastructures et, comme d'autres l'ont dit, 700 millions de dollars seront investis dans des projets liés à l'environnement.

J'en suis très heureux et, le plus important, je voudrais aujourd'hui parler de l'incidence du budget sur le Canada rural. Je voudrais citer le discours du ministre des Finances. Il a dit:

    Il y a [...] des différences importantes entre les collectivités urbaines et rurales.

    Nos concitoyens des régions rurales ont les mêmes besoins que les autres Canadiens, c'est-à-dire des soins de santé de qualité, une solide éducation pour leurs enfants et un bon emploi. La différence tient au fait que, en milieu rural, la fermeture d'un hôpital, la compression du budget d'une école, la perte d'un employeur important menacent l'existence même de la collectivité.

    C'est pourquoi nous devons faire en sorte que l'expansion économique touche les petites collectivités d'un bout à l'autre du pays, du nord au sud, de l'est à l'ouest. Nous devons reconnaître qu'au cours des prochaines années, tous les paliers de gouvernement devront collaborer à travailler ensemble, comme jamais auparavant, pour élargir les possibilités dans tout le Canada.

Par ces paroles, je crois que le ministre des Finances a bien cerné les besoins, les préoccupations et les sujets d'intérêt des régions rurales du Canada. Le gouvernement avait commencé à reconnaître, comme en fait foi son discours du Trône de 1996, que le contexte est différent dans les collectivités rurales et dans les collectivités urbaines, et le discours du budget vient confirmer que le gouvernement en est bien conscient.

Il suffit de regarder certains facteurs. Prenons, par exemple, la géographie. En région rurale, les distances sont très grandes et les collectivités sont loin des marchés. Pour cette raison, les frais de transport sont plus importants dans les régions rurales.

Il y a aussi la densité de la population. Ceux qui songent à investir dans une région rurale se rendent souvent compte que le marché n'offre pas le même potentiel que dans les régions urbaines.

Voyons aussi l'économie du Canada rural. Dans les régions rurales du Canada, l'économie repose dans la plupart des cas sur les ressources naturelles, d'où sa nature cyclique. Elle est très différente d'une économie urbanisée, diversifiée, qui repose sur la fabrication.

Comme les régions urbaines et les régions rurales sont différentes les unes des autres, que les défis à relever y sont différents et que la situation sur le terrain est différente, il faudra que le gouvernement réagisse à ces enjeux d'une façon différente de celle qu'il pourrait adopter dans un contexte urbain. Il s'agit là d'une des grandes forces de ce budget. Il reconnaît que nous devons réagir différemment. Le budget énonce très clairement le débat fondamental qui existe dans notre pays: le gouvernement doit-il devenir partenaire des localités, des habitants et des entreprises lorsque les circonstances l'exigent pour rehausser la qualité de vie des Canadiens des régions rurales, dans le cas qui nous occupe? Je crois que oui.

Des députés d'en face ont déclaré jour après jour à la Chambre que le gouvernement n'avait aucun rôle à jouer dans les régions. Au cours de la période des questions d'aujourd'hui, nous avons entendu de nombreuses critiques à l'endroit du ministre responsable du développement régional au Québec. Jour après jour, nous entendons des critiques lorsque DRHC devient partenaire des localités rurales et des habitants des régions rurales pour les aider à rehausser leur qualité de vie.

Le budget a clairement énoncé que nous admettons qu'il existe des différences dans les régions rurales. Nous reconnaissons que les défis que doivent relever les Canadiens des régions rurales sont différents, et nous allons travailler en partenariat avec ces entreprises, ces localités et ces gens pour les aider à rehausser leur qualité de vie.

Si nous jetons un coup d'oeil à quelques-unes des mesures précises qui sont énoncées dans le budget, nous pouvons constater que le budget traite de certaines des différences dont j'ai parlé.

Si on prend la question géographique, on s'aperçoit qu'on a débloqué 160 millions de dollars pour pouvoir offrir tous les services gouvernementaux en ligne. Ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées sont souvent incapables d'avoir accès aux services gouvernementaux de façon traditionnelle, c'est-à-dire en se rendant à un bureau. Voilà un gouvernement qui comprend ce problème en particulier dans le Canada rural, qui comprend que les Canadiens des régions rurales ont besoin d'avoir accès à leur gouvernement et qui lance une initiative de 160 millions de dollars pour leur offrir ce type d'accès.

 

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Lorsqu'il est question des distances qui nous séparent des marchés, cela touche le programme d'infrastructure de 2,6 milliards de dollars que nous allons lancer de concert avec d'autres ordres de gouvernement. Il s'agit de notre propre programme d'un milliard de dollars. Chose très importante, les Canadiens des régions rurales ont clairement vu qu'une partie de ce programme d'infrastructure sera consacrée directement à leurs régions, à leurs besoins, aux critères qu'ils doivent respecter et aux défis qu'ils doivent relever pour ce qui est de développer leur infrastructure.

Non seulement ce programme existe, mais il est conçu de façon à répondre aux besoins des Canadiens ruraux et il tient compte de cette différence en ce qui concerne les distances qui les séparent des marchés.

Toute la question de la densité de la population est importante aux yeux des habitants du Canada rural. Souvent, le secteur privé peut aller s'établir dans un centre urbain où il y a un très vaste marché et y investir seul, car il peut obtenir très rapidement un rendement sur cet investissement. Par contre, ce même investissement, par exemple dans le domaine des télécommunications ou dans la distribution d'énergie dans les régions rurales, où la densité de population n'est pas assez forte, exige un autre partenaire. Souvent, ce partenaire peut et doit être un ordre de gouvernement. Parfois, c'est le gouvernement fédéral, d'autres fois le gouvernement provincial et parfois même le gouvernement municipal, mais c'est un rôle approprié pour les gouvernements.

Nous prévoyons dans notre budget des crédits de 54 millions de dollars pour l'Aide au développement des collectivités qui permet d'aborder de façon innovatrice l'aide aux collectivités. On part de la base et non d'en haut. Les projets d'aide au développement des collectivités sont administrés par des conseils d'administration locaux, des gens des collectivités qui prennent des décisions sur la façon d'assurer le développement de leurs collectivités. La décision n'est pas prise à Ottawa, Toronto, Edmonton ou Victoria, mais au niveau local, en fonction des besoins de la collectivité rurale concernée.

Nous savons également que le gouvernement s'attaque au caractère cyclique de nos industries primaires en venant en aide à l'agriculture, à l'exploitation forestière et à l'extraction minière. C'est un budget qui montre clairement que le gouvernement comprend les besoins des Canadiens ruraux, qu'il répond aux besoins de ces gens et qu'il se préoccupe de leur sort. C'est pourquoi je crois que ce budget mérite l'appui de tous les députés et surtout de ceux qui représentent des circonscriptions rurales.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais parler de ma circonscription avec autant de ferveur que vient de le faire la secrétaire d'État responsable de l'enfance et de la jeunesse. Je m'adresse plus particulièrement au ministre responsable du développement rural.

Je tiens à dire au dernier intervenant que, s'il veut un exemple de développement en déclin dans une région rurale, il suffit de voir ce qui arrive aux fonds que le gouvernement a injectés dans ma circonscription. Sur le montant de 1,7 milliard de dollars annoncé pour venir en aide à tous les agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan, seulement 26 p. 100 avait été versé au 12 mars dernier. Quelque 60 p. 100 des demandes présentées par les agriculteurs des deux provinces en vertu du programme ACRA ont été rejetées.

Chez nous, la situation est la suivante: premièrement, l'endettement de mes électeurs a atteint un niveau record; deuxièmement, un nombre grandissant de routes pavées sont redevenues des routes en gravier; et, troisièmement, un nombre sans précédent de mes électeurs sont partis, laissant derrière eux des villes fantômes, tout cela parce que le gouvernement n'a pas accordé à la principale industrie de l'ouest du Canada le même traitement que celui dont avait bénéficié l'Ouest au moment de la crise nationale de l'énergie.

Je ne sais pas comment le député peut prendre la parole à la Chambre et se vanter de favoriser le développement rural quand, moi, je suis témoin du déclin des régions rurales.

L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, je sais que, comme tous les députés, le député se préoccupe beaucoup de sa circonscription.

Au cours des quatre derniers mois, je suis allé à quatre reprises en Saskatchewan. J'ai eu l'occasion d'échanger avec un large éventail d'habitants. Je m'étonne un peu du discours que tient le député. Pendant la campagne électorale, son parti préconisait la réduction des subventions à l'agriculture, mais voilà qu'aujourd'hui, parce que cela semble rentable politiquement, il préconise le contraire.

La réalité est que non seulement nous avons affecté, en 1998-1999, un milliard de dollars à l'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, mais le ministre de l'Agriculture a en outre annoncé l'affectation d'un milliard de dollars de plus en 2000 et 2001. Puis, nous avons annoncé un autre montant de 240 millions de dollars seulement pour la Saskatchewan et le Manitoba. La semaine dernière, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de concert avec ses homologues des dix provinces, dont la Saskatchewan, a signé un accord sur la façon de traiter les programmes fondamentaux qui forment le filet de sécurité.

 

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Le gouvernement s'intéresse aux agriculteurs de l'ouest du Canada et de partout au pays et il le prouve de façon concrète.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, j'ai été captivé par les propos du secrétaire d'État chargé du Développement rural. Ma circonscription, Ouest Nova, est en grande partie rurale. Le 21 janvier, une tempête s'est abattue sur cinq ou six quais situées le long des côtes de la Nouvelle-Écosse, depuis Port Lorne jusqu'à Delaps Cove. À cause des compressions draconiennes que le gouvernement fédéral avait déjà imposées aux provinces et aux divers programmes, ces quais étaient en mauvais état et la tempête les a gravement endommagés.

J'ai entendu le secrétaire d'État parler d'aider nos collectivités rurales. Serait-il disposé à inciter le ministre des Pêches et des Océans à fournir le financement requis pour réparer ces quais? Ainsi, nous n'aurions pas à prendre des fonds déjà prévus, ce qui réduit d'autant les fonds consacrés aux réparations courantes qui s'imposent. L'encouragerait-il à offrir un secours d'urgence, en utilisant peut-être une part des millions perdus dans le programme d'enregistrement des armes à feu, pour réparer ces quais et, comme l'a mentionné mon collègue, aider les agriculteurs? Que pense mon collègue pense de cette idée?

L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député de Ouest Nova. J'ai eu l'occasion de visiter sa circonscription et d'y travailler en collaboration avec lui. Il soulève un excellent point. Le Canada rural présente des défis bien différents de ceux des régions urbaines et relever ces défis demande la participation du gouvernement. J'aimerais faire savoir très clairement à l'ancien Parti réformiste, l'Alliance canadienne, que le gouvernement a effectivement un rôle à jouer pour aider les régions rurales du Canada.

Je suis heureux de voir que les quais sont l'un des éléments énumérés comme exemples de projets que pourrait financer le programme d'infrastructure, de plusieurs milliards de dollars, du gouvernement fédéral.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur le budget. Ce débat est l'un des plus importants que nous ayons chaque année. Je vais partager mon temps de parole avec le savant député d'Ouest Nova. Je sais que nous avons tous hâte d'entendre ses propos.

Les budgets ne se résument pas à des chiffres. Ils sont essentiellement ce que je considère comme un plan qui illustre les valeurs du gouvernement. C'est un plan qui traduit la façon dont le gouvernement envisage non seulement la situation immédiate, mais aussi l'avenir. C'est aussi un plan qui permet de proposer les initiatives nécessaires pour que nous soyons concurrentiels dès aujourd'hui et à l'avenir, pour que notre économie ait la vigueur nécessaire pour soutenir les programmes ou initiatives qui sont chers aux Canadiens.

Je voudrais dire un mot de ce qui manque dans le budget. En 1988, les élections ont porté sur le libre-échange. Nous savons tous que les élections ont tourné autour d'une seule question de politique d'intérêt public. À l'époque, nos échanges avec les Américains s'élevaient à environ 90 milliards de dollars par année. Aujourd'hui, je suis fier de le dire, il dépasse les 260 milliards par année, grâce à l'ALE et à l'ALENA.

Nous avons connu une très forte croissance économique au cours des sept dernières années. D'où vient cette énorme croissance? Elle vient en grande partie de nos relations commerciales avec l'économie américaine qui, comme nous le savons tous, est chauffée à blanc. Sans cette initiative, sans cette vision, sans cet avant-projet, nous ne pourrions pas être concurrentiels au plan économique ni financer les programmes qui nous sont tellement chers.

 

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Nous en sommes maintenant à une autre étape clé du développement de notre pays. Le reste du monde industrialisé, nos partenaires commerciaux, les Américains et les Européens, font des bonds de géant en matière de réduction des impôts afin de s'assurer que leur économie est prospère. Je trouve que c'est une coïncidence étonnante. C'est peut-être seulement une coïncidence, mais je maintiens que c'est logique au plan économique.

L'Irlande a réduit de façon exponentielle les impôts sur le revenu des particuliers comme sur celui des sociétés et a investi dans l'éducation. Le Tigre celtique, comme on l'appelle en Europe, est le pays européen avec la plus forte croissance économique, une croissance de 98 p. 100 de son PIB au cours des 15 dernières années.

Ces dernières années, une croissance exponentielle de 18 p. 100 a été observée chez les Allemands et les Britanniques de même que chez les Américains. Pendant ce temps-là, nous affichons une croissance de 7 p. 100 seulement. Nous prenons du retard par rapport à nos partenaires commerciaux. Pourquoi? Parce que nous ne pouvons pas garder la richesse au Canada.

Il a été prouvé maintes et maintes fois que la réduction des impôts permet de stimuler l'économie et de créer davantage de richesse pour payer les programmes qui nous définissent en tant que société. Je trouve que c'est une coïncidence étonnante.

C'est arrivé en Irlande. C'est ce qui s'est produit en Finlande. La Finlande était essentiellement un pays du bloc soviétique. Son économie est maintenant très axée sur la croissance. C'est ce qui s'est produit lorsque John Kennedy a réduit les impôts dans les années 60. C'est ce qui s'est produit lorsque le premier ministre progressiste conservateur Ralph Klein s'est donné comme mandat de solidifier les assises économiques de l'Alberta et de rembourser ensuite la dette de cette province.

C'est ce qui s'est produit en Ontario. Les taux d'imposition peu élevés que Michael Harris a instaurés, de façon tout à fait sensée, à mon avis, sont responsables du taux de croissance sans précédent dont notre économie bénéficie depuis un certain nombre d'années. Si Michael Harris et l'économie de notre province n'étaient pas aussi dynamiques, Ottawa ne percevrait tout simplement pas les recettes qui permettent de financer nos programmes actuels.

Voici le plan directeur. Nous réussissons effectivement bien sur le plan commercial, mais pour demeurer économiquement concurrentiels dans l'avenir, nous devons d'abord et avant tout redresser nos assises économiques. Cela veut dire que nous devons rembourser notre dette nationale. Nous avons, envers les générations futures, l'obligation morale de rembourser notre dette nationale de 587 milliards de dollars.

Nous avons l'obligation de faire en sorte que nos Canadiens les plus compétents, les plus brillants et les plus audacieux puissent s'épanouir et prospérer dans notre pays. Il faut leur donner un régime fiscal qui leur permet de bénéficier de l'économie canadienne et d'y contribuer. Nous assistons à l'exil d'un trop grand nombre de nos concitoyens parmi les plus compétents et les plus brillants qui vont profiter des avantages que leur offrent les États-Unis et d'autres pays.

Le gouvernement essaie de s'attirer les félicitations en injectant de façon ponctuelle 2,5 milliards de dollars pour les soins de santé et l'enseignement postsecondaire. Ces fonds sont destinés aux deux secteurs et ils sont répartis sur quatre ans. Ils ne représentent qu'une part infime des sommes importantes dont ont été privés nos partenaires provinciaux depuis cinq ou six ans. Avant de nous lancer dans d'autres programmes grandioses, avant d'accorder davantage d'argent à DRHC au titre des subventions et contributions, avant de commencer à réinvestir dans de nouvelles solutions pensées par Ottawa, occupons-nous d'abord de nos assises économiques. Remboursons la dette. Assurons-nous de réduire les impôts. Veillons à consacrer l'argent à nos programmes de dépenses prioritaires, à notre système de soins de santé et à notre système d'enseignement postsecondaire en particulier.

 

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Je sais que vous êtes d'origine celte également, monsieur le Président. J'ai parlé tout à l'heure du Tigre celtique. Les gens parlent du fait qu'on a réduit dans ce pays l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. Cependant, on a également établi comme objectif dans ce pays de s'assurer que tous ceux qui ont les aptitudes voulues aient les moyens de fréquenter l'université, de poursuivre des études postsecondaires, d'obtenir de la formation à un niveau supérieur. Je veux dire par là que dans ce pays, on a rendu l'enseignement postsecondaire accessible à tous.

De nos jours, au Canada, ce n'est tout simplement pas le cas. Je crois que nous devons en faire un objectif commun de notre société pour que tous les gens qui veulent participer à notre économie en aient la possibilité. Je veux que soit créée une culture des débouchés afin que nous puissions offrir les compétences nécessaires aux gens qui veulent assurer leur avenir, en les aidant à obtenir l'éducation nécessaire, à atteindre le plus haut niveau possible sur le plan économique et à apporter la meilleure contribution possible. Pour cela, il faut rendre l'enseignement postsecondaire et la formation plus accessibles et plus abordables.

J'ai terminé l'école il y a un peu plus d'une dizaine d'années. C'est peut-être un peu plus que cela, car je commence à vieillir. À l'époque, si un étudiant avait une dette d'environ 6 000 $ ou 7 000 $, c'était extrêmement élevé. Comme beaucoup de députés le savent, le fait est que la dette moyenne d'un étudiant est maintenant de 25 000 $ à 30 000 $ par année. Que ce montant ait quadruplé durant cette période de croissance est une honte nationale.

Il y a un excellent aspect sur lequel je voudrais féliciter le ministre des Finances. La réindexation des tranches d'imposition pour tenir compte de l'inflation était une excellente initiative. J'en félicite le gouvernement.

En conclusion, je veux parler du plan directeur dont notre pays a besoin, de la vision que nous devons avoir. Mettons de l'ordre dans nos facteurs économiques fondamentaux pour que nous puissions jouer le rôle qui nous revient dans le prochain siècle en nous assurant que le Canada a de faibles taux d'imposition pour les sociétés et les particuliers, que nous remboursons notre dette et que nous consacrons de l'argent dans nos domaines de dépenses prioritaires, la santé et l'enseignement postsecondaire.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député et j'ai une question à lui poser puisqu'il a parlé de réduction de la dette. C'est la principale critique que je fais au budget parce que maintenant que nous avons des surplus, ni le gouvernement ni le ministre des Finances n'ont de plans véritables pour réduire la dette, ce qui se traduirait par une diminution du service de la dette et libérerait des fonds pour la création de programmes ou d'autres baisses d'impôt, ce qui stimulerait beaucoup l'économie.

Le député a admis être bien jeune et, comparativement à moi, il n'est qu'un enfant. Il ne sait peut-être pas la réponse à ma question parce qu'il avait encore la couche aux fesses quand les conservateurs dirigeaient le pays. Cependant, les conservateurs ont doublé la dette dont ils avaient héritée, surtout en ne faisant rien pour la diminuer. Ils ont continué à la gonfler en accusant un déficit tous les ans.

Pourquoi le gouvernement progressiste conservateur, pendant les neuf années où il a été majoritaire, n'a-t-il jamais rien fait pour cesser d'afficher d'énormes déficits tous les ans durant son mandat?

 

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M. John Herron: Monsieur le Président, la question du député se voulait constructive, et il obtiendra une réponse constructive.

Voici les faits. Fort simplement, de 1984 à 1993, le gouvernement progressiste conservateur aurait pu et aurait dû faire plus sur le plan de la réduction du déficit et de l'adoption de mesures en vue d'aboutir à un budget équilibré.

En mettant ces faits en perspective, nous constatons qu'en 1984 le déficit était d'environ 40 milliards de dollars. Le gouvernement progressiste conservateur au pouvoir a fait baisser le déficit juste sous la barre des 20 milliards de dollars. À l'époque, le gouvernement allait clairement dans la bonne direction durant les trois premières années de son mandat. Les progressistes conservateurs se dirigeaient effectivement vers une période de boom économique qui leur permettrait de réduire la dette. J'ai dit auparavant qu'ils auraient dû et qu'ils auraient pu en faire plus.

Pendant cette période, le Parti réformiste a effectivement vu le jour. Il serait très déplacé de la part des députés réformistes de dire que leur parti a vu le jour parce qu'ils n'étaient pas contents de l'orientation du pays en matière de responsabilité financière. À cette même époque, d'un point de vue historique, nous étions sur une meilleure voie.

En 1988 et 1989, le gouvernement a raté une occasion de poursuivre dans cette voie. Il est alors entré dans une froide récession d'envergure internationale qui a influé sur de nombreuses économies. Aux États-Unis, la dette a doublé, augmentant de deux billions sous les règnes de Reagan et de Bush. Elle a doublé au sein d'autres économies. Au nombre des exceptions, il y a eu l'économie du Royaume-Uni, sous Maggie Thatcher, qui a effectivement adopté une démarche plus dynamique au cours de cette période.

Se contenter de blâmer Brian Mulroney pour l'énorme déficit que nous avons connu revient au même que de blâmer toute l'économie de l'Ouest. C'est comme blâmer George Bush et Ronald Reagan des déficits et de la dette qui leur sont attribuables aux États-Unis. Lorsqu'on aborde la question dans cette perspective, on constate que l'idée selon laquelle les déficits étaient tolérables était dans l'air. Je félicite le gouvernement progressiste conservateur d'avoir effectivement soulevé cette question et d'en avoir effectivement débattu, mais il a raté l'occasion d'en faire plus.

C'est le contexte dans lequel ce débat devrait toujours s'inscrire. Pourquoi blâmer les conservateurs pour le déficit alors qu'ils étaient dans la bonne voie. Ils ont été victimes d'une récession internationale. Elle a touché tout l'occident. Elle a aussi frappé le gouvernement du chancelier Kohl en Allemagne. L'histoire se passera d'explication à cet égard.

Je remercie le député de sa question constructive.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je prends la parole afin de prendre part au débat sur le budget. Et je le fais mû par un profond sentiment de regret et de déception. Déception, parce que, comme la plupart des Canadiens, je crois que le gouvernement libéral a raté une magnifique occasion d'offrir à tous les Canadiens un allégement fiscal substantiel, ce à quoi ils étaient en droit de s'attendre après toutes ces années de privations et de concessions pour arriver à maîtriser le déficit.

Ces dernières années, le ministre des Finances avait dit aux Canadiens que le pays se trouvait dans une position excédentaire sur le plan financier. Ç'aurait été une raison de se réjouir si les Canadiens avaient pu en tirer quelques avantages. Au lieu de cela, ils devront se contenter d'un très modeste allégement fiscal qui, à bien des égards, ne fera sentir ses effets que dans trois ou quatre ans.

Les Canadiens n'ont que trop attendu. Ils ont droit à un allégement fiscal substantiel, maintenant. Tous les Canadiens sont au courant des milliards de dollars de surplus qui dorment dans la caisse de l'assurance-emploi. Le Parti progressiste conservateur n'a cessé de réclamer une réduction substantielle des cotisations d'assurance-emploi. Nous avons suggéré de ramener les cotisations à 2 $, soit le niveau qui, selon l'actuaire de la caisse, devrait pouvoir assurer vraiment une stabilité à long terme.

Alors même que le gouvernement voudrait nous faire croire que, depuis qu'il est au pouvoir, les travailleurs canadiens bénéficient d'une quelconque réduction des cotisations d'assurance-emploi, le fait est que le gouvernement semble oublier que les baisses des cotisations d'assurance-emploi ont toujours été annulées par la hausse des cotisations au RPC.Cette situation est inacceptable.

 

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Le ministre des Finances sait que des charges sociales élevées tuent l'emploi, comme mon collègue l'a mentionné. Nous l'avons vu, l'histoire le montre et, pourtant, nous ne faisons rien pour régler ce problème. Le ministre des Finances a comparé un jour les cotisations à l'assurance-chômage à un cancer qui tue l'emploi. Qu'est-ce qui a provoqué ce changement dans la façon de penser du ministre des Finances? Pourquoi le ministre des Finances maintient-il les cotisations à l'assurance-emploi artificiellement élevées au lieu de les abaisser à 2 $, ainsi que l'a recommandé l'actuaire en chef?

Le Canada est le pays des G-7 où l'impôt sur le revenu personnel est le plus élevé et le pays de l'OCDE où l'impôt sur les sociétés est le plus élevé. Les Canadiens s'attendaient naturellement à d'importants allégements fiscaux dans le budget du ministre. Toutefois, une fois que tout s'est éclairci, les Canadiens se retrouvent avec l'impôt sur le revenu personnel le plus élevé par rapport aux autres pays du G-7 et avec l'impôt sur les sociétés le plus élevé par rapport aux autres pays de l'OCDE. Je n'en suis pas fier en tant que député représentant une certaine partie de ce pays dans cette institution sacrée.

La Chambre de commerce du Canada a critiqué le budget auquel elle reproche de ne pas réduire l'écart qui existe entre l'impôt sur le revenu au Canada et l'impôt sur le revenu aux États-Unis. Cet écart énorme est à l'origine du formidable exode des cerveaux qui a nui à la productivité canadienne et continuera de le faire. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser partir nos éléments les plus instruits et les plus brillants chez nos concurrents américains.

Une étude réalisée récemment par un chercheur du Conference Board of Canada a confirmé que le nombre d'émigrants qualifiés permanents et non permanents qui quittaient le Canada pour les États-Unis avait augmenté de façon significative. De 17 000 en 1986, ils sont passés à 98 000 en 1997. Nombre des émigrants travaillent dans les domaines des techniques de pointe et des soins de santé. Il n'y a rien dans le budget qui va enrayer l'exode de nos cerveaux les plus brillants.

Pourquoi les Canadiens devraient-ils se réjouir de ce budget? Il va faire très peu pour régler le problème auquel sont confrontés les étudiants d'université du Canada. La dette moyenne des étudiants de premier cycle est déjà d'environ 25 000 $ au Canada et, lorsqu'on y ajoute les intérêts, elle grimpe à 40 000 $. C'est là une hypothèque sur la vie d'une jeune personne qui n'est pas acceptable. Elle va restreindre la capacité de ces jeunes de se lancer dans l'avenir et de faire quelque chose d'utile. Au lieu de remettre de l'argent dans l'économie, ils remboursent cette dette énorme dont ils supportent le fardeau pendant très longtemps. Ce n'est pas acceptable.

Michael Conlon de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déclaré que le budget du ministre des Finances garantissait quasiment que les frais de scolarité pour l'éducation postsecondaire au Canada vont continuer d'augmenter. En Nouvelle-Écosse, nos étudiants paient déjà des frais qui font partie des plus élevés au pays. Il est temps de faire quelque chose avant que nous perdions un plus grand nombre de nos esprits les plus brillants et de nos citoyens les plus instruits.

Comme l'a dit mon collègue, un seul supplément de 2,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour l'éducation et les soins de santé sur quatre ans est bien inférieur à ce qu'attendaient ces institutions et à ce qui était nécessaire pour aider à les soutenir. À la suite de l'annonce du budget, l'Association médicale canadienne a déclaré que ce montant unique de 2,5 milliards de dollars était insuffisant pour faire face à la crise grandissante que connaît le régime d'assurance-maladie. Avec la société vieillissante et les coûts technologiques croissants, cette petite injection de fonds ne répondra pas aux besoins qui existent dans le domaine des soins de santé.

 

. 1640 + -

Selon l'Association médicale canadienne, environ 400 médecins canadiens émigrent chaque année aux États-Unis. Au lieu d'augmenter de 6 milliards de dollars sur quatre ans les paiements de transfert pour aider à financer de nouvelles technologies médicales très nécessaires, comme on le lui a demandé, le gouvernement a plutôt annoncé une hausse de 2,5 milliards de dollars seulement. Le refus du gouvernement de répondre aux besoins immédiats d'un régime de soins de santé malade ne fait que donner une autre raison aux médecins de chercher à s'expatrier.

On a beaucoup parlé dernièrement de la possibilité d'un régime de soins de santé à deux vitesses au Canada. Nous ne voulons certainement pas d'un tel régime. Cependant, le gouvernement fédéral tente lentement de pousser nos gouvernements provinciaux dans cette direction par la grande tiédeur de son engagement à l'égard du financement du régime de soins de santé canadien.

À une certaine époque, le gouvernement fédéral défrayait la moitié des soins de santé. Maintenant, seulement 13 cents de chaque dollar affecté aux soins de santé proviennent du gouvernement fédéral. Le régime de soins de santé est en déclin au Canada, et 2,5 milliards de dollars sur quatre ans ne feront rien ou très peu pour corriger la situation. Les Canadiens exigent du gouvernement fédéral un engagement financier bien plus grand que ce qu'ils ont vu jusqu'à maintenant.

Il y a quelques minutes, j'écoutais mon collègue, le secrétaire d'État au Développement rural, parler des collectivités rurales. Je représente Ouest Nova, qui est essentiellement une collectivité rurale.

Le 21 janvier, une forte tempête a frappé durement la côte, endommageant gravement quelque cinq quais situés entre Port Lorne et Delaps Cove. Ces quais avaient été négligés par le gouvernement fédéral depuis des années. Ils n'avaient pas été bien entretenus par manque de fonds. Dans certains cas, il est impossible de les réparer.

Qu'a-t-on répondu aux demandes de réparations? Lorsqu'on a demandé des fonds d'urgence, le gouvernement fédéral a affirmé qu'il effectuerait les réparations à même les budgets existants plutôt que de fournir les secours d'urgence qu'on lui réclamait. Les quais qui devaient être réparés cette année et qui avaient été inscrits sur la liste de priorité ne pourront pas être réparés parce que les fonds seront plutôt utilisés pour la réparation des quais gravement endommagés.

Le gouvernement néglige les collectivités rurales. Je trouve très difficile d'entendre mon collègue dire qu'il appuie les collectivités rurales. Ce n'est pas le cas. Les libéraux font tout le contraire de ce qu'ils disent.

Je pourrais parler pendant des jours et des jours de l'importance de ce budget et du peu d'aide qu'il apporte aux Canadiens, surtout à ceux qui sont le plus durement touchés, c'est-à-dire les pauvres. Le gouvernement a dit qu'il augmenterait l'exemption personnelle de base de 7 200 $ à 7 300 $ dans un an. Au Canada, ceux qui n'ont pas les moyens de nous vêtir, de se loger et de s'alimenter ne devraient pas avoir à payer des impôts. C'est comme ça que je vois les choses.

Je pourrais continuer encore pendant longtemps, mais je sais que mon temps de parole est épuisé.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le budget. Je voudrais m'arrêter, non pas sur des réussites passées, mais sur les ouvertures qui existent.

Le gouvernement se prépare d'ici un an, ou d'ici le prochain budget, à apporter des modifications qui changeront fondamentalement les pratiques du gouvernement en matière de dépenses et qui feront de la fonction publique canadienne une des bureaucraties les plus efficaces du monde entier et, en fait, qui nous conférerons les pratiques en matière de dépenses les plus efficaces du monde entier.

Nous traversons des temps difficiles au Parlement fédéral, parce que, dans les provinces, le mouvement est uniquement en faveur de la réduction des dépenses et des baisses d'impôt. Les libéraux, en particulier, font donc face à un dilemme parce qu'ils continuent de croire que le gouvernement a un rôle à jouer pour améliorer la situation des Canadiens.

 

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Or, les Canadiens sont devenus très méfiants avec les années, parce que, peu importe si le gouvernement est libéral, conservateur ou néo-démocrate, provincial ou fédéral, les fonds publics ne sont pas utilisés de façon très efficace. Les provinces ont souvent réagi à cela simplement en réduisant les dépenses. Ma province de l'Ontario a eu cette attitude. C'est d'ailleurs au gouvernement Harris que l'on doit ce principe.

On vient tout juste de me transmettre une note. Au cas où vous l'ignoriez, monsieur le Président, je partage mon temps avec le député de Halton.

Je me souviens clairement qu'un mantra du gouvernement provincial conservateur préconisait la réduction de 20 p. 100 des dépenses. À propos des hôpitaux, de soins de santé et de ce genre de choses, ou de toutes sortes d'ONG de service social, si on imposait une réduction générale des dépenses de 10 p. 100, ce ne seraient pas les organismes inefficaces qui en souffriraient, mais les organismes efficaces. Je connais une ONG dans ma circonscription qui a survécu à la réduction de 20 p. 100 en supprimant simplement tout son personnel pour ne conserver que ses administrateurs.

La solution ne consiste pas à réduire simplement les dépenses; elle consiste à dépenser bien et à bon escient. C'est dans cette voie que nous nous engageons ou que peut s'engager le gouvernement.

Je ne parle pas au nom du gouvernement, mais en tant que député. Mes intérêts sont ceux du pays, pas simplement les intérêts de mon parti ou du gouvernement.

Je crois qu'il existe une bonne occasion maintenant.

Je sais, par exemple, que le Comité permanent des comptes publics examine depuis un certain temps une toute nouvelle façon d'établir les comptes. Je suis au courant de la catastrophe à laquelle est confrontée la ministre du Développement des ressources humaines et je l'appuie. Elle a voulu communiquer tous ces documents au public, et on a constaté que certains laissaient à désirer.

La bonne occasion qui se présente aujourd'hui aux gouvernements, et à notre gouvernement en particulier, a été créée par Internet. Pour la première fois, il est tout à fait possible de publier sur Internet tous les documents produits par l'administration sur les subventions et les contributions, sur les processus d'appel d'offres et sur les acquisitions de sorte que le nouveau vérificateur général ne sera pas un fonctionnaire, mais les Canadiens eux-mêmes.

J'interviens dans le décor à deux égards, car j'ai tâché très activement d'amener les organismes à but non lucratif et les oeuvres de bienfaisance à rendre des comptes. J'ai tâché de faire adopter une mesure législative qui aurait établi des normes de transparence, d'imputabilité et de présentation de l'information. L'idée derrière tout cela, c'était simplement de faire en sorte que Revenu Canada puisse, dans la mesure où il peut garantir l'exactitude des informations financières que les organisations lui font parvenir, diffuser ces informations sur Internet. Lorsqu'une personne aurait à décider si elle fait un don à tel ou tel organisme caritatif, elle pourrait alors faire une recherche sur Internet et constater à quel point l'organisme en question est administré efficacement.

Je dois dire que j'ai été très déçu que le gouvernement n'annonce pas dans son budget son intention de légiférer afin d'obliger les organismes caritatifs à faire preuve de transparence et à rendre des comptes. Quoi qu'il en soit, ce principe qui consiste à obtenir ces informations, à vérifier leur exactitude et à ensuite les rendre publiques sur Internet, nous devrions justement l'appliquer à toutes les données gouvernementales qui ne sont pas de nature secrète ou confidentielle ou qui ne constituent pas une atteinte à la vie privée. C'est une tâche monumentale.

Par exemple, chaque fois qu'un organisme présente une demande au ministère du Développement des ressources humaines, on devrait obliger ses représentants à signer une déclaration autorisant le gouvernement à rendre public le formulaire de demande sur lequel le gouvernement s'est fondé pour accorder la subvention. Les gens de la collectivité pourraient alors constater qui sont les personnes visées, ils verraient rapidement s'il s'agit de charlatans ou de personnes responsables et ils sauraient qui devrait recevoir des fonds publics.

Je pense que le gouvernement saisirait une opportunité extraordinaire s'il agissait ainsi. D'une certaine façon, j'aimerais penser que j'y suis pour quelque chose. D'ailleurs, j'aime penser que tous les simples députés de la Chambre, tant du côté ministériel que de l'opposition, peuvent aussi y être pour quelque chose, car j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui compléterait le principe de transparence en rendant certains documents gouvernementaux disponibles.

 

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Je ne veux pas m'écarter du sujet et faire la promotion de mon propre projet de loi, monsieur le Président, mais il offrirait le moyen de rendre raisonnablement accessibles au public, grâce à Internet, tous les documents gouvernementaux qui devraient l'être. Quelle innovation merveilleuse ce serait.

Je dois vous dire, monsieur le Président, que j'admire ce que la ministre du Développement des ressources humaines a tenté de faire. Elle a pour ainsi dire tenté de prévenir les coups. Elle a dit: «D'accord, vous pouvez avoir tous les documents». C'était la première fois que cela se faisait, qu'un ministre divulguait tout sur un programme de subventions et contributions.

Les problèmes sont inévitables, monsieur le Président. On ne peut pas y échapper. Je ne dis pas que l'opposition ne devrait pas attirer l'attention sur les problèmes, mais Développement des ressources humaines Canada ne devrait pas être le seul ministère à divulguer l'information. Il ne faudrait pas que ce soit un seul ministère qui divulgue l'information une seule fois. Ce devrait être une pratique généralisée qui devient toute naturelle.

Chaque fois que le gouvernement accorde une subvention ou une contribution ou fait des acquisitions, tant qu'il ne s'agit pas d'un secret lié à la sécurité nationale ou à la protection de la vie privée, l'information devrait être mise sur Internet. Je crois que c'est tout à fait possible.

Je crois que si nous instaurons ce genre de transparence au sein de l'appareil gouvernemental, nous aurons la fonction publique la plus efficace et la plus rentable au monde. Car en définitive, la question n'est pas de savoir que l'argent est dépensé dans les programmes sociaux, mais bien de s'assurer qu'il soit affecté aux programmes auxquels il est destiné et qu'il soit dépensé efficacement.

Monsieur le Président, j'invite la Chambre et plus précisément les députés d'en face à appuyer, plutôt que de s'y opposer comme ils le font depuis une semaine, ce projet de loi d'initiative parlementaire qui serait bénéfique pour tous les Canadiens parce qu'il instaurerait une transparence sans égale ailleurs dans le monde.

J'ai lu la loi américaine sur l'accès à l'information. Elle n'atteindra jamais le niveau de transparence de notre propre Loi sur l'accès à l'information, si le projet de loi C-206 et les réformes qu'il propose sont adoptés.

Une fois de plus, monsieur le Président, je ne veux pas employer mon temps de parole pour faire la promotion de mon projet de loi. Je veux simplement faire comprendre à mes collègues qu'il s'agit d'une bonne mesure législative. C'est pourquoi j'invite les députés d'arrière-ban à l'appuyer. En fait, quelque 60 députés libéraux d'arrière-ban lui ont donné leur appui. Nous pourrions tous, en tant que députés, saisir ainsi l'occasion de changer le mode de fonctionnement du gouvernement pour faire en sorte qu'il dépense l'argent des contribuables de façon transparente, responsable et efficace.

Je m'adresse non seulement aux députés de l'opposition mais à mon propre gouvernement. Une possibilité s'offre à nous au cours de l'année qui vient. Si nous savons bien dépenser, nous pourrons épargner.

Je suis convaincu qu'il est possible de dépenser de façon efficace, d'adopter les mesures économiques que le gouvernement doit adopter pour améliorer la vie des gens, tout en économisant suffisamment pour réduire la dette et même abaisser les impôts. Car en définitive seules l'Ontario, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve ont posé un geste sans précédent en réduisant les impôts alors qu'elles accusaient encore un déficit. Le secret est de réduire les impôts une fois qu'on a économisé et que l'on a appris à dépenser de façon judicieuse.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue d'en face. Permettez-moi de revenir sur ce qu'il a dit de la transparence et de l'opportunité de verser tous ces renseignements sur Internet. En faisant cette proposition, il passe à côté de la question, selon moi. Je n'ai rien contre la transparence. Personne ne s'y oppose. Mais il y a une question sous-jacente qui est bien plus importante.

Si nous donnions aux Canadiens la possibilité d'examiner tous ces programmes, toutes ces subventions et contributions du gouvernement, je me demande s'ils ne diraient pas: «Je pense que je vais garder mon argent.»

 

. 1655 + -

Je le demande au député, pourquoi faudrait-il prendre de l'argent à ceux qui exploitent une entreprise efficacement pour en faire profiter ceux qui n'y arrivent pas?

Le gouvernement parle de création d'emplois. Tant d'emplois au moyen de ce projet, tant d'emplois au moyen de tel autre. Mais il ne dit jamais combien d'emplois il fait disparaître en prenant de l'argent aux contribuables qui ont travaillé fort pour le gagner, et en le donnant à d'autres qui ne savent pas travailler comme il faut et avec efficacité. Voilà la grande question à laquelle le gouvernement doit répondre.

Il parle de création d'emplois, mais il ne dit pas un mot des emplois détruits par des impôts élevés. Il est admis que les impôts élevés font disparaître des emplois. Qu'en pense le député?

M. John Bryden: Monsieur le Président, le gouvernement accorde des milliers et des milliers de subventions et de contributions. Il fait des dizaines de milliers d'achats.

Selon la façon dont le système fonctionne actuellement, il y a des contrôles internes, mais ils ne sont pas très bons parce qu'on ne peut pas contrôler de l'intérieur aussi bien que de l'extérieur. Les seuls contrôles de l'extérieur sont faits par le vérificateur général, et la presse ou les députés qui de temps à autre font une demande d'accès à l'information. Il faut avouer que la loi actuelle sur l'accès à l'information ne permet pas d'obtenir efficacement l'information nécessaire.

Il y a des milliers et des milliers de subventions et de contributions. Si un bureaucrate s'endort sur son travail, ou s'il omet d'envoyer un papier, ou s'il oublie de faire quelque chose, les risques qu'il se fasse prendre sont très minimes. La Loi sur l'accès à l'information est insuffisante et le nombre de personnes qui cherchent réellement à obtenir des renseignements est infime.

Toutefois, si à chaque fois qu'un bureaucrate doit transmettre un papier ce dernier était disponible sur Internet et que quelqu'un pouvait le vérifier, là on verrait de l'efficacité. L'efficacité qu'on verrait au sein du gouvernement, de la bureaucratie, serait incomparable par rapport à une entreprise privée ou à n'importe quelle autre bureaucratie au monde.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de l'Alliance a raison. Quand le gouvernement prend l'argent des contribuables pour le donner à une entreprise florissante, tout le Canada devrait être alarmé et se demander pourquoi.

Pourquoi le gouvernement devrait-il, de quelque façon que ce soit, donner à Wal-Mart un demi-million de dollars appartenant aux contribuables soi-disant pour créer des emplois dans la circonscription du whip? Pourquoi le gouvernement devrait-il donner un demi-million de dollars à une entreprise américaine qui, de son propre aveu, réussit déjà très bien sur le marché commercial?

M. John Bryden: Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je ne suis pas en faveur d'un programme de ce genre qui accorde des fonds à des entreprises de cette nature.

Cependant, si le député d'en face est au courant de cela, c'est parce que la ministre a divulgué toute cette documentation. Voilà précisément là où je veux en venir.

Nous devons être au courant, non seulement en tant que députés. La population doit être au courant au moment où les choses se produisent, afin qu'elle puisse réagir et dire «Non, pas dans ma circonscription, pas dans ma ville. Ne donnez pas l'argent à Wal-Mart, aux grandes entreprises; donnez-le aux petites entreprises.» Mais nous ne pouvons pas voir cela.

Des dépenses qui ont été engagées dans ma circonscription m'ont pris entièrement par surprise. Je n'étais pas au courant. La seule chose qui m'a permis de le découvrir, c'est que la ministre a rendu ces documents accessibles.

À mon avis, ce que nous devons faire, c'est réformer la Loi sur l'accès à l'information. Nous devons veiller à ce que ces renseignements soient rendus publics et accessibles sur Internet, pour que chaque Canadien puisse devenir lui-même vérificateur général.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que de participer au débat. J'ai eu cet honneur à chaque budget qui a été présenté depuis 1993, année où le gouvernement a accédé au pouvoir.

 

. 1700 + -

Les députés se souviendront que, en 1993, lorsque le nouveau gouvernement est arrivé, nous avons hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars. Quel changement en sept ans! Je ne suis pas en faveur du financement d'un déficit. Il y avait un déficit lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir. En moitié moins de temps, ils ont doublé la dette. La situation devenait un travestissement. Si elle n'avait pas été renversée, il ne fait aucun doute que le Fonds monétaire international aurait surveillé le Canada de près. Je me rappelle qu'une des premières tâches du ministre des Finances a été de se rendre à New York pour apaiser les craintes de Wall Street.

Au cours de ces sept années, nous avons réussi à éliminer les déficits et, maintenant, pour la troisième année, nous avons un excédent. On me dit que, depuis les débuts de la Confédération, c'est la troisième fois seulement que nous avons un excédent trois années d'affilée. Cela a transformé complètement la conduite des affaires publiques. Cela a changé notre façon de gérer; nous avons dû apprendre à le faire dans une perspective totalement différente.

Le dernier budget a posé la première pierre de la réduction massive des impôts. Nous avions pris certaines mesures, au cours des années précédentes, pour réduire l'impôt des gens à faible revenu dans la mesure où nous pouvions le faire. Maintenant, le ministre des Finances a pu accorder un allégement fiscal beaucoup plus généralisé. Il a aussi affirmé que, si le pays en avait les moyens, ces réductions d'impôts se bonifieraient au fil des ans.

Le plus remarquable, c'est que, contrairement à nos amis de l'Ontario, nous avons fait tout cela sans maintenir le déficit. Nous sommes en situation d'excédent et nous avons établi une base solide qui aura des incidences très favorables au cours des prochaines années.

Nous vivons une expérience nouvelle, nous habitons un nouveau monde. Nous prévoyons connaître, durant l'année qui vient, le deuxième taux de croissance de tous les pays du G7. On estime qu'il serait de 3,8 p. 100 environ, ce qui est remarquable parce que cette croissance ne s'accompagne d'aucune inflation. Elle n'est pas suivie par ces monstres qui nous guettent en période d'économie florissante.

M. Art Hanger: Quels monstres? Ceux de l'abus?

M. Julian Reed: Je réponds à cela que le monstre de l'inflation est probablement le pire de tous. J'ajouterai que nous avons réussi à faire plus encore. Je vais défendre DRHC, car il suffit de parler à des certaines personnes qui ont profité de ses programmes et de leur demander ce que l'argent versé a fait pour elles. Des lettres de remerciement, les députés en ont reçues. Je dirai aux députés d'en face qu'ils ont tous reçu de l'argent de DRHC.

Une voix: Non.

M. Julian Reed: Pas du tout?

Une voix: Pas du tout.

M. Julian Reed: Bien, je crois le député, mais je vois un peu d'hypocrisie dans les observations des autres, car ceux-ci ont reçu des fonds de DRHC. Je les invite tous à aller voir les récipiendaires, dont ils ont la liste, et à demander à ces organisations à quoi l'argent a servi et où il est allé.

 

. 1705 + -

Combien de personnes handicapées ont pu trouver un emploi grâce à la distribution de cet argent? Combien de jeunes ont décroché un premier emploi grâce à cet argent? Combien de personnes ont pu se recycler et sortir d'une situation peu enviable grâce à un emploi permanent bien rémunéré? Voilà à quoi devait servir cet argent et voilà où il est allé.

Cela se fera de plus en plus évident dans les mois à venir. Je suis fier du rôle que j'ai joué, quoique je doive dire que la circonscription de Halton, qui est une circonscription contributive et non une contribution récipiendaire, n'a pas reçu beaucoup d'argent. Halton affichait un taux de chômage trop faible pour être admissible au Fonds transitoire pour la création d'emplois. Toutefois, Halton a reçu des fonds à d'autres fins. Je le répète, dans les mois à venir, tous les députés recevront des messages de remerciement de leur circonscription et des récipiendaires.

Je rappelle aussi aux députés qui critiquent tellement le gouvernement que leur bureau a passé beaucoup de temps à communiquer avec le cabinet de la ministre de DRHC, le suppliant d'accélérer le transfert de l'argent. Je reste bouche bée lorsque je vois ces députés, qui ont toujours touché des fonds de DRHC et qui n'en avaient jamais assez, critiquer semaine après semaine le programme à la Chambre, ou tous les 26, peu en importe le nombre.

J'espère que ces programmes vont continuer, soit dit en passant, et j'espère que les moins bien nantis, les gens qui le méritent sincèrement, pourront en profiter pour entrer sur le marché du travail à temps plein et gagner un salaire suffisant.

Le budget prévoit également d'autres mesures dont on n'a pas beaucoup parlé au cours du débat. Sept cents millions de dollars seront investis dans le développement de technologies environnementales et de pratiques durables. S'ajoute à cela une augmentation de 900 millions de dollars de la subvention à la Fondation canadienne pour l'innovation, qui passe à 1,9 milliard de dollars. Sont également prévus 900 millions de dollars sur cinq ans pour financer 2 000 chaires de recherche dans les universités. Toutes ces mesures augmenteront l'investissement dans le développement et les technologies durables.

Je pense que tout le monde reconnaît maintenant que le réchauffement planétaire est une réalité. Nous en constatons fréquemment l'existence. La preuve la plus récente nous est parvenue la semaine dernière; nous avons en effet appris que, depuis 50 ans, la température de l'eau des océans s'est accrue d'un demi-degré. Nous avons tous vu la photo-satellite montrant l'énorme plate-forme de glace se détachant dans l'Antarctique. Cette plate-forme est deux fois grande comme l'île-du-Prince-Édouard.

Ces phénomènes ont de quoi inquiéter, car si les océans s'élèvent d'un mètre, des centaines de millions de personnes vont être déplacées. En Chine, quelque 95 millions de personnes pourraient être touchées.

 

. 1710 + -

Nous entrons dans une nouvelle ère et je suis heureux de faire partie de cette équipe qui a remis le Canada debout.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, j'ai une question pour le député. Il vantait ce qui a été annoncé dans le budget en ce qui concerne l'éducation. Je me demande s'il n'aurait pas été plus utile de donner une chance aux étudiants endettés jusqu'au cou en leur permettant peut-être de déduire leurs prêts étudiants.

Cependant, le gouvernement dit qu'il facilitera quelque peu la tâche à ceux qui obtiennent des bourses d'études. C'est très louable, mais pourquoi ne pas inclure quelque chose dans le budget qui résoudrait directement le problème en permettant aux étudiants endettés jusqu'au cou d'avoir droit à une déduction fiscale?

M. Julian Reed: Madame la Présidente, je rappelle à ma collègue l'existence du fonds des bourses du millénaire, qui vise à aider les étudiants à faire des études universitaires, spécialement ceux qui viennent de familles à revenu modeste. Je comprends le problème très réel soulevé par la députée. Nous faisons certainement tout ce que nous pouvons avec les fonds limités dont nous disposons. Comme l'a dit le ministre des Finances, dès que nous pourrons en faire davantage, nous le ferons.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le député a fait une observation. Il nous a dit de parler aux bénéficiaires de subventions. Si quelqu'un reçoit beaucoup d'argent, il dira évidemment que tout est beau.

J'ai une question à poser. Pourquoi ne pas parler à tous les gens qui fournissent l'argent? Pourquoi ne pas parler à tous les gens qui doivent fournir de l'argent pour ce projet? Ce sont les contribuables du Canada tout entier. Le député nous dit de parler aux gens qui obtiennent des emplois grâce à cela. Et que dire de tous ceux qui voient leurs emplois disparaître à cause de cela?

Dans ma province, la Saskatchewan, les agriculteurs doivent quitter leurs terres. Les impôts élevés détruisent leur gagne-pain, leurs emplois. Ils doivent donner de l'argent pour financer ces gâchis qui coûtent des milliards de dollars et ils en ont assez. Pourquoi ne pas parler aux gens qui fournissent l'argent et à ceux qui perdent leurs emplois à cause de la mauvaise gestion?

M. Julian Reed: Madame la Présidente, les citoyens de la grande circonscription de Halton sont ceux qui donnent de l'argent. Nous avons l'honneur d'avoir le revenu par ménage le plus élevé et par conséquent à avoir le taux d'imposition le plus élevé au Canada. Je parle aux gens chaque fois qu'il y a des élections.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance Canada): Madame la Présidente, je voudrais poser au député une question dans le même ordre d'idées. Je pense que mon collègue a été trop aimable en parlant des gens qui donnent de l'argent. En fait, c'est le percepteur qui leur prend l'argent. Nous sommes considérés comme de très mauvais citoyens si nous n'accédons pas complètement à sa demande.

Je ne suis pas contre l'imposition elle-même. Si les agriculteurs de l'Ouest du Canada font faillite, c'est en partie à cause de l'énorme charge fiscale, à laquelle vient maintenant s'ajouter l'augmentation du prix du carburant. Les impôts tuent les agriculteurs et cet argent sert soi-disant à créer des emplois. Les impôts tuent des milliers d'emplois dans tout le pays et tuent les petites exploitations agricoles en Saskatchewan et au Manitoba.

M. Julian Reed: Madame la Présidente, j'ai été moi-même agriculteur. C'est un métier qui ne rapporte pas, mais ce n'était pas ainsi à l'origine. J'ai beaucoup de sympathie pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada et je les plains pour les difficultés qu'ils traversent. Je ne suis pas comptable, mais si j'en étais un au moment des déclarations d'impôt, je serais d'avis que les impôts que paient les agriculteurs font partie des coûts des intrants qu'ils peuvent déduire.

 

. 1715 + -

M. Garry Breitkreuz: Ils ne le sont pas. Ils sont intégrés.

M. Julian Reed: Qu'est-ce qui n'est pas déductible?

M. Garry Breitkreuz: La taxe d'accise sur le carburant.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je trouve ce débat très intéressant. La seule chose que me confond, c'est de voir une fois de plus jusqu'à quel point les députés d'en face peuvent s'écarter des faits.

Je veux aborder le budget à partir de principes. Il s'agit de savoir exactement ce qu'est un budget. Un budget révèle les valeurs et les priorités chères au gouvernement. De plus, il révèle, directement ou indirectement, le caractère des gens qui l'ont rédigé ou élaboré.

Voici quatre grands principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer un budget. Premièrement, il devrait être réalisable. Deuxièmement, il devrait être viable. Troisièmement, il devrait permettre aux Canadiens d'atteindre leurs objectifs. Enfin, il devrait aider les Canadiens à réaliser leurs rêves.

Dans quelle mesure le budget de 2000 était-il conforme à ces principes? Premièrement, est-il réalisable? Je suppose que si les taux d'intérêt ne montent pas trop, il est réalisable. Et de un. Est-il viable? Je répondrais par la négative, il n'est pas viable à moins à la condition que les Canadiens soient prêts à cesser de faire payer aux générations à venir les programmes dont ils jouissent actuellement. Il est peut-être aussi réalisable s'il met un terme à la fuite des cerveaux en réduisant les impôts. Dans sa forme actuelle, il ne pourra pas réunir ces conditions. Les régimes fiscaux sont si pesants que les gens sortent leur argent du pays pour l'investir ailleurs. Donc, il n'est pas viable.

Il ne permettra pas davantage aux Canadiens d'atteindre leurs objectifs. Je sais que plus de la moitié de l'argent que nous touchons devrait être de nature discrétionnaire. Si je veux atteindre mes objectifs, il me faut avoir un droit de regard sur la façon dont l'argent est dépensé. Quand le gouvernement prend 55 p. 100 de mon argent, je perds 55 p. 100 de mon pouvoir discrétionnaire. Je ne peux donc pas atteindre les objectifs que je veux. Je ne peux me permettre d'avoir ma propre résidence, ni d'offrir à mes enfants l'éducation postsecondaire que j'aimerais leur donner, ni mobiliser des capitaux pour créer une entreprise. Cela n'aidera pas les Canadiens à réaliser leurs rêves de voir leurs enfants et leurs petits-enfants avoir une meilleure vie que la leur.

Le budget est déficient sur au moins trois des quatre principes dont nous avons parlé.

Je me suis posé la question suivante: quelle est la vision du gouvernement? Est-ce pour rembourser la dette? Il y a peu de temps, le député d'en face nous a dit que le gouvernement remboursait la dette. C'est un montant tellement insignifiant que si nous divisons le montant d'argent qui est consacré au remboursement de la dette, c'est-à-dire environ 3 milliards de dollars par année, la dette ne sera pas remboursée avant 200 ans. C'est donc une vision sur 200 ans pour le remboursement de la dette.

La deuxième question que je me suis posée est la suivante: la vision du gouvernement est-elle de réduire les impôts? J'ai étudié le plan et cela m'avait l'air très bien. Sur une période de cinq ans, nous aurons droit à des baisses d'impôts de l'ordre de 58 milliards de dollars. Soulignons toutefois qu'on ne parle pas de réduction d'impôts, mais plutôt de baisses d'impôts. Ce que le gouvernement n'a pas précisé, c'est les augmentations qu'il apporterait pendant cette même période.

Laissez-moi vous donner un exemple. Les cotisations d'assurance-emploi seront réduites, mais les cotisations au RPC augmenteront. Bien sûr la diminution des cotisations d'assurance-emploi est inférieure à l'augmentation des cotisations au PRC. Résultat, les Canadiens paient davantage qu'avant. Peut-on donc parler de réductions?

Que ferait l'Alliance canadienne? Je pourrais faire toutes sortes d'autres critiques sur le budget, mais je ne le ferai pas. L'Alliance canadienne est déterminée à poursuivre une politique de responsabilité fiscale substantielle et respectueuse des principes, qui comporte en particulier un allégement fiscal. Pourquoi je le sais? Je le sais parce qu'il y a la solution 17.

La solution no 17 est un taux d'imposition unique. Je ne vais pas insister sur tous les points et particularités, mais je vais parler de quelques-uns de ceux-là, ainsi que de certains des avantages.

Ce que disent les députés d'en face et ce que nous disons, en tant que membres de l'Alliance canadienne, est que nous voulons des détails, mais nous voulons également savoir pourquoi nous avons ces caractéristiques. Il s'agit tout d'abord de faire passer l'exonération fiscale de base à 10 000 $. Cela ferait sortir 1,9 million de contribuables du rôle d'imposition. Nous aurions un taux marginal d'imposition unique de 17 p. 100 et nous éliminerions la surtaxe de 5 p. 100. Quel avantage cela aurait-il pour les Canadiens? Cela éliminerait dès le départ la discrimination que connaissent les familles à revenu unique par rapport aux familles à deux revenus. Pourquoi une famille à revenu unique devrait-elle être pénalisée par rapport à une famille à deux revenus? C'est injuste, inéquitable et cela ne renforce pas les familles.

 

. 1720 + -

Il y a un autre aspect à cela. Cela aiderait également à freiner l'exode des cerveaux. Cela ne l'arrêtera probablement pas, car les impôts seront encore trop élevés, mais cela aidera au moins à le décourager. Cela encouragera également l'esprit d'entreprise chez les jeunes gens. Cela aidera les individus à utiliser leur capital pour créer des entreprises ici, dans ce pays, et à développer des compétences et des talents qui généreront de l'argent et profiteront à l'économie.

Nous aurons une déduction universelle de frais de garde de 3 000 $ par enfant. Qu'est-ce que cette mesure permettra-t-elle de faire? Elle favorisera la liberté de choix. S'il est une chose que la démocratie a faite, c'est nous donner la liberté de choix. C'est ce que nous voulons. Voici un plan fiscal qui le permettra. Il laissera l'argent entre les mains des parents de sorte qu'ils puissent choisir le genre de formule de garde qu'ils croient préférable pour leurs enfants, au lieu d'un système dirigé par l'État dans le cadre duquel le gouvernement leur dicte où ils devraient envoyer leurs enfants.

D'après notre plan fiscal, le plafond des contributions au REER devrait être porté à 16 500 $. Quel avantage cette mesure présente-t-elle? Elle améliore l'incitation pour les particuliers à s'occuper de leur propre retraite. Quel grand avantage cela présente-t-il? Cela rend le compte d'épargne-retraite entièrement transférable, de sorte que nous n'avons pas à subir toutes ces complications de droits de succession ou de transfert de fonds d'une génération à l'autre.

Notre plan présente tous les avantages dont nous pourrions rêver. Il propose de réduire le taux général d'imposition des sociétés de 28 à 21 p. 100, soit une baisse de 7 points de pourcentage. Cette mesure fera augmenter énormément le revenu dont les entreprises pourront disposer, ce qui leur permettra d'embaucher plus d'employés. Voilà le genre de régime de création d'emplois que nous devrions avoir: non pas distribuer de l'argent, mais le laisser à l'entreprise de sorte qu'elle puisse prendre de l'expansion et embaucher les travailleurs dont elle a besoin à cette fin. Voilà le genre de plan fiscal dont nous avons besoin. Nous proposons de réduire de 12 à 10 p. 100 l'impôt des petites entreprises. La proposition repose sur une argumentation similaire, mais en faveur des petites entreprises cette fois-ci. Voilà ce que l'Alliance canadienne ferait, et c'est la solution 17.

En quoi cette solution diffère-t-elle du budget 2000? Tout d'abord, elle présente la remarquable différence d'être précise, claire et réalisable. Voilà la grande différence. Elle donnera aux Canadiens les outils qui leur permettront d'atteindre les buts et les objectifs qu'ils forment pour eux-mêmes, leurs enfants et leurs petits-enfants. Cela leur permettra de réaliser certains de leurs rêves.

On nous accuse de rêver en technicolor et on nous dit que c'est irréalisable parce que la solution 17 n'est pas un bon plan. Permettez-moi de lire à la Chambre la conclusion à laquelle sont parvenus les gens qui ont l'étudié. Il ne s'agit pas d'un groupe de députés du Parti réformiste, qui porte maintenant le nom d'Alliance canadienne. Ça ne vient pas de nos gens. C'est un groupe indépendant, le même que celui qui travaille pour le gouvernement canadien, le gouvernement libéral. Voici:

    Les réductions d'impôts proposées ciblent biens les besoins actuels des Canadiens. Elles auraient pour effet de stimuler l'économie et d'accroître considérablement le revenu disponible des particuliers, la consommation et le niveau de vie des Canadiens. Elles créeraient des emplois en diminuant les taux marginaux d'imposition. Elles auraient un effet particulièrement stimulant sur le travail et la productivité, et endigueraient l'exode des cerveaux. En réduisant considérablement le niveau de l'impôt sur le revenu des particuliers, particulièrement des Canadiens ayant un revenu moyen ou supérieur à la moyenne, elles créeraient au Canada un environnement fiscal plus concurrentiel par rapport aux États-Unis.

Ce ne sont pas mes paroles. Ce ne sont les paroles de l'Alliance canadienne. Ce sont les paroles d'un groupe indépendant qui a étudié le plan et qui a dit qu'il marcherait. Nous devrions l'écouter.

Les réductions d'impôt proposées par le Parti réformiste, maintenant l'Alliance canadienne, sont abordables. Si toutes les réductions proposées sont mises en oeuvre comme un tout au cours de la période allant de 2001 à 2003 ou 2004, nous aurons quand même un excédent budgétaire chaque année. C'est très, très significatif et nous devrions prêter attention.

Le moment est venu de changer. Il faut reconnaître qu'il y a une solution de remplacement au gouvernement actuel, un gouvernement qui présenterait un budget réalisable et réaliste qui réduirait les impôts et laisserait entre les mains des contribuables le choix de l'utilisation de leur revenu disponible afin qu'ils puissent atteindre leurs buts et leurs objectifs pour eux-mêmes et pour leurs enfants.

 

. 1725 + -

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, je suis d'accord sur bien des propos de mon collègue.

Nous ne voyons pas la situation que nous avons peut-être vécue en 1988. L'accord de libre échange a fait croître notre économie. J'ai dit plus tôt que nos échanges avec les Américains s'élevaient à environ 90 milliards de dollars et qu'ils se chiffrent maintenant à 260 milliards de dollars.

Si un ralentissement économique survenait, en particulier aux États-Unis, le député pense-t-il que les facteurs fondamentaux de notre économie sont assez forts pour que nous n'en souffrions pas? Avons-nous vraiment un plan de réduction des impôts pour faire en sorte de demeurer concurrentiels? Possédons-nous un plan de remboursement de la dette?

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, l'Alliance canadienne pense que oui. Cependant, je crois que la supposition que fait le député est très importante. Il suppose presque que l'économie canadienne pourrait exister indépendamment de celle des États-Unis ou de celle de tout autre pays.

Le monde a changé considérablement ces dernières années. Nous sommes maintenant en présence d'une économie mondiale. Une grande partie de nos avantages économiques proviennent du commerce avec d'autres pays. Nous effectuons bien sûr le gros de notre commerce avec les États-Unis, nos excellents voisins du sud. Nous tirons des avantages d'eux et ils en tirent de nous. Il s'agit d'une belle relation de symbiose.

Si l'économie américaine venait à ralentir, en serions-nous touchés? Bien sûr. C'est tout à fait insensé de laisser entendre le contraire. Avons-nous un plan pour affronter cette situation? Je souhaiterais disposer d'une heure pour en parler au député, mais je lui dirai à combien s'élèvent les coûts afférents à chaque programme de création d'emplois qui a été mis sur pied par le Parti conservateur, lorsqu'il était au pouvoir, ou par le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir. Le député se rend-il compte que, pour chaque dollar d'impôt qui va à des programmes de création d'emplois, il y a un coût afférent? Pour les charges sociales, il est de 27 cents. Pour chaque dollar consacré à un programme de création d'emplois, 27 cents sont perdus en coûts accessoires. Pour la taxe de vente, il s'agit d'environ 17 cents. Pour les coûts en capital, il s'agit de 1,15 $ pour chaque dollar.

Saurait-on s'étonner que les gens soient découragés lorsqu'ils voient tous ces millions engagés dans ces programmes? En fait, Jim Mirrlees, qui a conçu une théorie très proche de la théorie de l'impôt optimal, dit très clairement que, si on applique cette théorie au système de DRHC, qui accorde des milliards de dollars en fonds, une subvention d'un milliard de dollars coûte 529 millions de dollars à l'économie canadienne.

Quel est le gain net? Il est loin de ce que le gouvernement laisse entendre. Ce système fait disparaître des emplois ailleurs. Il détruit l'expansion et il n'est pas durable.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député et je désapprouve presque tout ce qu'il a dit, du début à la fin.

Je crois fermement dans l'approche équilibrée. Le député sait bien que toutes sortes de facteurs influent sur l'économie. Je crois qu'il faut acquitter la dette. Nous avons réduit de 20 milliards de dollars la dette contractée sur les marchés financiers et de presque 10 milliards de dollars la dette intérieure. Je crois également dans les baisses d'impôt. Nous en avons accordé une fois que l'équilibre budgétaire a été atteint.

Je crois fermement dans le réinvestissement. Le gouvernement a un rôle extraordinaire à jouer dans la société et les Canadiens l'appuient. Le gouvernement réinvestit dans les Canadiens, tant ceux qui font de l'argent que ceux qui sont menacés, qui ont de graves difficultés ou qui sont malades. C'est une approche équilibrée.

Le député utilise constamment un terme que je ne comprends pas. Que signifie l'Alliance canadienne dont il parle tout le temps?

M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, cette question me ravit tout à fait. Je m'empresse de fournir quelques éclaircissements au député concernant l'Alliance canadienne. L'Alliance canadienne est l'alternative au gouvernement libéral. C'est un tout nouveau parti qui vient d'être créé. Il a reçu un appui de 91,9 p. 100 à Calgary, samedi soir dernier, le 25 mars, si le député doit savoir la date. Le nom de ce nouveau parti est l'Alliance canadienne.

Pour ce qui est de l'approche équilibrée, oui, je suis totalement partisan de l'approche équilibrée. Remboursons la dette et nous aurons réellement un budget équilibré.

 

. 1730 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole au sujet de la politique budgétaire du gouvernement.

Je remarque que beaucoup d'intervenants ont dit aujourd'hui que, comparativement à la croissance des autres pays du G-7, la croissance du Canada est très bonne, quelque chose comme la troisième, je crois. Je conviens certes que l'économie se porte bien. Je ne serais probablement pas d'accord pour dire comme le gouvernement que c'est surtout grâce aux mesures qu'il a prises, mais examinons cette croissance et voyons ce que le gouvernement fait avec l'argent dont il dispose pour financer des programmes et d'autres choses au Canada.

Commençons par les soins de santé. Je crois comprendre que le financement des soins de santé est à peu près ce qu'il était en 1994-1995. Cela fait que des milliers de Canadiens sont sur des listes d'attente parce qu'on n'a pas de scanners IRM, d'autres installations ni des lits pour leur donner le traitement médical dont ils ont besoin. L'éducation semble sous-financée aussi. Pourquoi?

Pourquoi, dans la réserve indienne de Fairford, dans Selkirk—Interlake, ma circonscription, des centaines de gens vivent-ils dans des unités mobiles de chantier? Si on allait là-bas aujourd'hui, on verrait que, par des températures de -8 et -10 degrés, des gens vivent dans des unités mobiles de chantier non équipées de salles de bain. Si le gouvernement a de l'argent et accumule des excédents énormes, pourquoi des gens vivent-ils dans des unités mobiles de chantier? Je ne comprends pas.

Cela fait peut-être partie de la réponse à ma seconde question. La décision Corbière traitait du droit des autochtones vivant hors réserve de voter dans les élections sur les réserves. Pourquoi l'argent est-il simplement remis à l'assemblée des chefs pour qu'elle examine cette question au lieu d'être versé aux gens mêmes qui vivent hors réserve et qui ont besoin de fonds pour être en mesure d'exercer ce droit de vote sur les réserves?

Cela montre qu'on gaspille de l'argent et que le gouvernement n'a pas les bonnes priorités. La première nation dont j'ai parlé est dans une situation vraiment terrible. Les offices religieux se tiennent dans un petit immeuble parce que leur église a brûlé.

Ce sont là de tristes constatations sur la façon dont le gouvernement gère l'argent. Je vais passer maintenant à quelques suggestions un peu plus directes à l'égard des programmes.

La situation dans le secteur agricole au Canada est excellente à certains endroits, mais certains problèmes se posent également. Il incombe au gouvernement de s'attaquer aux problèmes dans son budget. Or, le budget 2000 n'a certes pas offert de plan à long terme pour l'avenir de l'agriculture au Canada. Le gouvernement fédéral et les gouvernements du Manitoba et de la Saskatchewan ont annoncé des crédits de 400 millions de dollars. On avait déjà annoncé cela avant le budget, mais on a refait cette annonce pour que le gouvernement puisse en tirer profit une deuxième fois.

Le gouvernement a abandonné à leur sort toutes les autres provinces et tous les agriculteurs qui souffrent dans les autres provinces. Au moins, l'Alberta a eu le courage et le bon sens de dire qu'elle ne pouvait laisser ses agriculteurs sans protection contre les subventions étrangères. Au lieu que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour aider les agriculteurs, c'est le gouvernement de l'Alberta qui a dit qu'il allait verser 4,29 $ l'acre à ces agriculteurs pour les aider. Cette mesure a été prise à temps pour les semailles de printemps. L'argent a déjà été envoyé.

Le budget n'a pas fait un certain nombre de choses. Il n'a pas offert une indemnisation d'urgence véritable ou opportune aux agriculteurs qui souffrent des subventions propres à désorganiser le commerce que versent d'autres pays. C'est une chose qu'on aurait pu faire.

 

. 1735 + -

La transmission des sommes prévues dans le cadre du programme ACRA, un excellent programme en ce qu'il comportait déjà des sommes réservées aux agriculteurs, a été tout à fait désastreuse. Alors que la totalité des sommes devait parvenir aux agriculteurs pour 1998-1999, à temps pour l'ensemencement de l'année précédente et de ce printemps, de 25 à 26 p. 100 des sommes seulement ont été transmises. Nous n'avons toujours pas reçu le reste.

Le scandale persistant à DRHC est un autre exemple de l'incapacité du gouvernement à livrer l'argent des programmes. Pourtant, lorsqu'il veut utiliser de l'argent à des fins politiques, il n'a qu'à le lancer par les fenêtres.

Le gouvernement peut, lorsqu'il présente un budget, réduire les impôts. Dans le domaine de l'agriculture, il aurait pu, par exemple, réduire la taxe d'accise fédérale sur le carburant, qui est présentement de quatre cents. Le carburant représente l'une des principales dépenses des agriculteurs, surtout dans l'ouest du Canada, mais aussi dans les autres régions; les factures atteignent des montants considérables.

En Ontario, juste au sud d'ici, la fédération des agriculteurs du comté d'Oxford a calculé que les agriculteurs devront payer de 48 à 50 p. 100 de plus que ce qu'ils payaient l'an dernier pour leur carburant. Dans ma propre circonscription, Selkirk—Interlake, alors que le carburant coûtait 28 ou 29 cents le litre, j'ai constaté, en examinant une facture il y a quelques semaines, que son prix avait maintenant atteint le seuil des 40 à 45 cents. L'impact qui se fait sentir dans le comté d'Oxford s'étend à tout le pays.

Le gouvernement libéral ne comprend pas cela et ses députés à la Chambre ne le comprennent pas. Le député d'Oxford aurait déclaré dimanche dernier que la réduction des taxes sur le carburant ne contribuerait pas beaucoup à aider les agriculteurs de sorte qu'il n'y a pas lieu de les éliminer. Je ne sais pas vraiment à quoi tient ce raisonnement. «Nous ne pouvons vous aider beaucoup, donc nous ne vous aiderons pas du tout.» C'est le temps de dire que cela suffit, car le gouvernement devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, même de petites choses, pour aider les agriculteurs, les autochtones et les gens à faible revenu. Il y a des milliers d'endroits où le gouvernement pourrait bien mieux faire les choses.

Le gouvernement continue d'imposer des frais d'utilisation. Le vérificateur général a précisé à maintes et maintes reprises qu'il n'est pas sûr de savoir qui sont les bénéficiaires ou qui sont ceux qui devraient payer ces frais d'utilisation. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de réduction des frais imposés dans le domaine de l'agriculture. Ils continuent de s'appliquer et ils réduisent d'autant le revenu des agriculteurs qui traversent une période difficile.

Le gouvernement pourrait aussi mener la lutte contre les subventions élevées versées à l'étranger. Dans le cadre des échanges commerciaux entre le Canada et la France,par exemple, ce pays bénéficie d'un excédent de 2,5 milliards de dollars. À mon avis, c'est là un assez puissant instrument de négociation que nous pourrions utiliser dans le cadre de nos pourparlers avec l'Union européenne et la France pour les amener à réduire leurs subventions.

Le Comité permanent de l'agriculture a eu droit à une présentation intéressante du Syndicat national des agriculteurs. La théorie économique du Syndicat ressemble énormément à celle du Nouveau Parti démocratique. Le syndicat ne croit pas que les subventions aient une incidence sur la quantité de céréales qui seraient produites par un agriculteur. À mon avis, même les députés libéraux ne sont pas d'accord avec cette théorie économique. C'était une présentation fort intéressante.

Je ne peux résumer la situation qu'en disant que le gouvernement ne semble pas écouter les agriculteurs. En conclusion, je vais préciser ce que veulent les agriculteurs. Ils veulent d'une Commission canadienne du blé volontaire; ils veulent un système commercial de transport des céréales fondé sur des contrats; ils veulent des programmes simples, prévisibles et à long terme en cas de catastrophe; ils veulent de bons soins de santé et une bonne éducation; et ils veulent un avenir pour leurs enfants dans le domaine de l'agriculture.

 

. 1740 + -

Les agriculteurs ne veulent pas de la Loi sur les armes à feu, ou projet de loi C-68, adopté il y a quelques années. Ils ne veulent pas que la Commission canadienne du blé attribue les wagons et causent de l'inefficience. Ils ne veulent pas que le gouvernement libéral ruine les liens commerciaux avec les États-Unis et contribue ainsi à réduire encore davantage leurs revenus.

En qualité de membre de l'Alliance canadienne, je suis vraiment heureux d'être à la Chambre au service des électeurs de Selkirk—Interlake.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, le député a parlé des taxes sur l'essence, et je sais qu'il ne parlait pas de la TPS, car les agriculteurs reçoivent un remboursement à ce titre. La taxe d'accise sur le carburant diesel est de quatre cents le litre, et c'est la moins élevée de celles imposées dans les pays du G-8. Elle est de 10 cents le litre d'essence. Comme il s'agit d'un coût d'entreprise, les agriculteurs en récupèrent une certaine partie. Je serais en faveur d'une baisse de ces taxes.

Le député a mal cité un de mes collègues. Voici comment je conçois le problème. Il y a quelques années, Frank McKenna a réduit de trois cents les taxes sur le litre d'essence, ce qui a entraîné une baisse des prix pendant un jour ou deux. La semaine suivante, les prix étaient revenus au même niveau. Ce ne sont pas les consommateurs qui ont profité de la réduction de trois cents, mais les pétrolières qui réalisaient déjà des bénéfices excessifs.

Le député serait-il prêt à demander au gouvernement de sa province de réglementer le prix de l'essence à l'échelle provinciale, de manière à ce que ce soit réellement les agriculteurs que le député prétend représenter, et non pas les sociétés pétrolières, qui profitent des réductions de taxe consenties par le gouvernement fédéral?

M. Howard Hilstrom: Madame la Présidente, la taxe d'accise fédérale de quatre cents le litre s'applique bel et bien sur le carburant qu'utilisent les agriculteurs canadiens. Le député a parlé des pays du G-8. Les subventions agricoles dans les autres pays du G-8 sont beaucoup plus élevées et, par conséquent, elles incluent le coût du carburant, ce qui n'est pas le cas chez nous. Nous devons éliminer la taxe de quatre cents.

Pour ce qui est de réglementer le prix de l'essence, je pense que le député propose de revenir à l'époque où Pierre Trudeau et des gels de prix et de salaires. Nous nous souvenons tous du fiasco qui en a résulté. À mon avis, nous ne voulons pas dans notre pays d'une réglementation et d'un contrôle économique comme ceux qui existaient sous le gouvernement omnipuissant de Pierre Trudeau.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, le député de Selkirk—Interlake et son nouveau parti considèrent-ils que l'élimination du tarif du nid-de-Corbeau a été une bonne ou une mauvaise chose pour les agriculteurs?

M. Howard Hilstrom: Madame la Présidente, la suppression du tarif du nid-de-Corbeau a été une bonne chose pour les agriculteurs. Toutefois, par la suite, le gouvernement libéral a réduit les subventions aux agriculteurs beaucoup plus rapidement que nos concurrents. La réduction des subventions a été un grave problème.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai dans mon bureau une photocopie d'un talon de chèque appartenant à un jeune agriculteur qui vit au nord de chez moi. Ce jeune homme a fait transporter du grain par temps humide. Deux camions semi-remorques sont arrivés du silo à grain et il a reçu 61 cents le boisseau d'avance. Après avoir payé le transport, il ne lui restait plus que 1,47 $. C'est la stricte vérité.

Selon le député de Selkirk—Interlake, si cette tendance se maintient dans l'Ouest, que faudra-t-il faire pour sauver l'industrie agricole de la ruine totale?

 

. 1745 + -

M. Howard Hilstrom: Madame la Présidente, une partie de la réponse réside dans celle que j'ai donnée au député néo-démocrate qui a pris la parole avant. Quand le tarif du nid-de-Corbeau a été supprimé, les agriculteurs de l'Ouest ont assisté à la création d'une grande industrie du bétail avec notre grain fourrager dans les Prairies.

Nous élevons beaucoup de porcs et de bovins qui l'étaient auparavant en Ontario et au Québec du fait que l'Ouest avait un avantage concurrentiel et que l'Est profitait du tarif du nid-de-Corbeau pour acheter notre grain fourrager à bon marché. Maintenant les usines de transformation et de production se trouvent dans l'Ouest, ce qui nous aide. L'Ontario et le Québec sont encore très présents dans ce secteur, et c'est une bonne chose.

En ce qui concerne l'actuelle crise du revenu agricole, le gouvernement devrait certainement aider nos agriculteurs au même niveau que le font nos concurrents étrangers, les États-Unis et l'Union européenne notamment.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, il est tout à fait délectable d'assister à certaines parties assez surréalistes du débat que nous avons ici.

C'est soit le dernier jour du Parti réformiste, soit le premier jour de l'Alliance canadienne à la Chambre des communes, selon le point de vue où on se place.

Si on veut parler de budget et d'économies, j'ai certaines questions à poser et mes vis-à-vis pourront y répondre s'ils le désirent.

J'aimerais savoir, par exemple, si l'ancien chef du Parti réformiste ou de l'Alliance canadienne dort à Stornoway ce soir. Je me demandais cela, comme cela. Je ne cherche pas des puces. Je ne voudrais pas voir cet homme et sa charmante épouse coucher dans la rue ce soir. Dieu sait que nous avons un problème d'itinérance à Ottawa et je ne voudrais pas l'aggraver. Le camion de déménagement est-il à la porte? Est-ce que le nouveau chef de l'Alliance canadienne emménagera à Stornoway? Ils pourraient peut-être tous se réunir et avoir une soirée en pyjama. C'est une possibilité.

Mes vis-à-vis n'ont pas répondu à mon autre question, qui a trait à la responsabilité financière du gouvernement et des partis d'opposition. Qui paie le salaire de l'homme qui est l'ancien chef du Parti réformiste? Qui paie ce salaire, qui n'est pas seulement un salaire de député, mais aussi un salaire de chef de l'opposition, poste qui vient avec une voiture de fonctions, que notre homme ne devait évidemment pas utiliser? Nous nous en souvenons tous. Il y avait aussi un chauffeur avec cette voiture. On me dit qu'il y a toujours un chauffeur avec une voiture de fonctions.

Qui a payé pour tout cela ces trois derniers mois, pendant que cet homme parcourait le pays pour vendre sa vision d'une nouvelle Alternative unie? En toute équité, ce parti qui siège ici et veut forcer le gouvernement à agir dans le domaine des finances publiques devrait être suffisamment responsable pour faire le compte de ce qu'a coûté le séjour à Stornoway, cette illustre salle de bingo, l'utilisation de la limousine au cours des trois derniers mois, alors que le député a ouvertement fait campagne d'un océan à l'autre pour mousser sa propre carrière.

Et que dire de l'emploi du personnel. Consacrait-il son temps dans le bureau du chef à s'occuper des affaires du Parlement, des intérêts du député ou de ceux du chef de l'opposition? Le personnel a-t-il aidé en cachette le député à promouvoir sa soi-disant vision?

J'aimerais qu'un jour nous puissions inverser les rôles et qu'un député de ce côté-ci de la Chambre puisse poser une question au chef de l'opposition. Je lui demanderais d'expliquer les dépenses de centaines de milliers et peut-être de millions de dollars affectés à la campagne d'enterrement du vieux Parti réformiste et de lancement du nouveau parti.

 

. 1750 + -

Une voix: Voilà où se trouve le véritable cafouillis.

M. Steve Mahoney: En effet. Voilà le véritable cafouillis. C'est une bonne répartie. J'aurais aimé la trouver moi-même.

Madame la Présidente, je signale que je partage mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.

Après la question financière, il faudrait peut-être s'arrêter aux principes. Il y a quelque temps, un député de l'opposition parlait de principes à la Chambre. J'ai le sentiment que l'Alliance canadienne et les principes s'excluent mutuellement. Peut-être ce parti a-t-il renoncé à appuyer la National Rifle Association et Charlton Heston? Peut-être a-t-il enterré, en même temps que le Parti réformiste, sa politique d'élimination des subventions aux agriculteurs canadiens? Serait-ce possible? Se serait-il débarrassé de tous ces soi-disant principes et politiques? Je ne le pense pas.

Peut-être espère-t-il tirer profit de la venue du nouveau révérend Day qui viendra ici, le fusil à la main, livrer son discours de l'extrême droite politique, et ainsi faire oublier aux Canadiens le discours qu'il a lui-même tenu ces dernières années?

M. Ken Epp: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous sommes ici pour discuter du budget. En tant que membre du Comité des finances, j'aimerais, madame la Présidente, que vous demandiez au député de respecter la règle de la pertinence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député n'a pas tout à fait tort de soulever ce point. Je demande au député de s'en tenir au budget dans son discours.

M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, je peux comprendre que les députés d'en face ne veuillent pas que je parle des habitudes de dépenses de leur ancien chef. Je ne suis pas vexé qu'ils aient exprimé un certain malaise à cet égard. En ce qui concerne ce budget, serait-il possible que le nouveau parti à la Chambre ait changé son fusil d'épaule? Je ne crois pas.

Parlons des soins de santé. Peu importe son nom, il y a ici un parti qui est prêt à éliminer la Loi canadienne sur la santé. Si on pense que cela n'a pas d'impact sur le budget...

Une voix: C'est un mensonge.

M. Steve Mahoney: Quelqu'un dit que c'est un mensonge. L'ancien chef de l'ancien Parti réformiste qui occupait les banquettes d'en face a réclamé l'élimination de la Loi canadienne sur la santé sans donner d'explication au sujet de ce qui viendrait remplacer cette loi. Je peux dire aux députés ce qui viendrait remplacer cette loi. Elle serait remplacée par un système de soins de santé privatisé à l'américaine, ce que le premier ministre, le ministre de la Santé et le gouvernement ne permettront pas.

Nous pourrions examiner les mécanismes de prestation.

Ce que je trouve vraiment intéressant, c'est la confusion qui règne chez tous les députés de tous les partis d'opposition. Je ne veux pas prendre à parti les députés du cinquième parti. On m'a dit que, apparemment, le seul siège sûr était celui du député de Fundy—Royal. C'était probablement vrai avant que son chef n'ouvre la bouche pour appuyer un plan de privatisation des soins de santé dans l'ouest du Canada. C'était peut-être vrai avant que des divisions ne se créent au sein de ce parti lorsque son chef n'a pas appuyé le projet de loi sur la clarté, une des mesures législatives les plus solides et les plus claires à avoir été présentées à la Chambre. Pourtant, certains députés là-bas n'étaient pas d'accord avec leur chef, ce qui fait que nous comprenons la confusion qui peut régner.

Parlons des soins de santé. L'engagement du gouvernement est ferme. Un plancher de 11,5 milliards de dollars a été établi pour le TCSPS. Jusqu'au dernier budget, les députés d'en face ne faisaient que réclamer davantage de réductions d'impôt. Nous avons donc établi ce plancher de 11,5 milliards, accordé des allégements d'impôt de 58 milliards, complètement éliminé le déficit de 42 milliards que nous avait légué le Parti progressiste conservateur, investi dans les sciences et la technologie, créé de nouvelles chaires dans les universités, travaillé auprès des jeunes, facilité le recyclage, travaillé avec les chômeurs. Après avoir fait tout cela, nous avons offert des réductions d'impôt de surcroît.

 

. 1755 + -

Que s'est-il passé alors? Ils nous ont reproché de ne pas avoir transféré assez d'argent pour les services de santé.

Nous avons prévu 2,5 milliards de plus pour la santé. Nous avons appris que, après l'injection de 3,5 milliards de dollars l'an dernier pour la santé, le Québec et l'Ontario n'ont pas cru bon d'utiliser cet argent. Ils l'ont laissé dormir dans un compte en fiducie. Judicieusement placé, j'en suis sûr.

Je ne comprends pas. Les habitants de ma province et de ma circonscription ne comprennent pas comment les autorités ont pu éliminer des lits dans les hôpitaux et laisser les urgences s'engorger, réclamer sans cesse plus d'argent pour les services de santé et, en même temps, refuser de dépenser l'argent qui leur avait été accordé.

Si on pense que le gouvernement va faire un chèque en blanc pour quoi que ce soit, on fait fausse route. Il faut que les services de santé rendent des comptes. Ils doivent être accessibles à tous, et le gouvernement y veillera. Mais la solution ne se résume pas à donner de l'argent sans qu'il y ait une orientation claire établie avec tous les ministres de la Santé des provinces et des territoires de concert avec leur homologue fédéral. Ils doivent parvenir à un accord pour que, pendant des générations, nous conservions un système de santé durable, abordable et accessible.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit le député. Ce qu'il a dit est très indicatif de ce que nous avons vu dans l'épouvantable budget qui a été présenté il y a quelques semaines.

Durant 70 p. 100 de son intervention, le député n'a pas dit un seul mot sur la réduction des impôts. Alors que le reste du monde industrialisé font d'énormes efforts pour réduire les impôts, ce gouvernement en fait d'insignifiants et compromet la compétitivité du pays.

Quand le gouvernement va-t-il enfin apprendre ce que veut dire réduire les impôts?

M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, il est vraiment intéressant d'entendre un député du parti conservateur nous faire une leçon sur la réduction des impôts et la gestion budgétaire. Nous savons que c'est l'ancien chef de ce parti, l'ancien premier ministre, et son gouvernement qui ont introduit la TPS. Nous le savons. Nous savons que ce sont les conservateurs qui ont introduit la TPS. Nous savons que ce sont eux qui ont introduit la taxe d'accise sur l'essence. Nous le savons.

En même temps, nous savons que les conservateurs qui se targuent de leurs réalisations sont ceux-là même qui sont partis en laissant un déficit de 42 milliards de dollars et une dette sans précédent, mettant le gouvernement suivant dans l'impossibilité de réaliser son programme budgétaire sans modifier substantiellement ses rapports avec les Canadiens.

Le gouvernement a accepté de le faire. À présent, nous récompensons les Canadiens pour leurs durs efforts en réduisant les impôts.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, une fois de plus, j'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue du Parti libéral. Il cite des chiffres tels que 2,5 milliards de dollars pour les soins de santé. La réalité est que ces 2,5 milliards de dollars ont été annoncés dans le budget pour les soins de santé, l'éducation et d'autres programmes sociaux pour une période de quatre ans. Ils ne sont pas uniquement destinés aux soins de santé.

S'il est convaincu que l'annonce faite par le gouvernement pour les soins de santé est si positive, comment se fait-il que tous les premiers ministres provinciaux et dirigeants des territoires du pays sont fâchés et que les gens qui ont eu recours aux soins de santé du pays et aux soins à domicile soient si en colère contre le gouvernement libéral?

Plusieurs députés d'en face, le caucus atlantique, comme on l'appelle, ont publié un document intitulé «Catching the Wave». Dans ce document, ils demandaient au gouvernement de mettre en place une politique de construction navale, et je constate que le budget a complètement laissé ça de côté.

 

. 1800 + -

Mercredi, nous allons tenir un vote sur le projet de loi C-213 du Bloc québécois. Nous allons promouvoir cela. Le député va-t-il appuyer les autres députés libéraux de son caucus en appuyant une initiative très importante pour la politique de construction navale du pays? Le budget ne prévoyait certainement pas grand-chose à cet égard.

M. Steve Mahoney: Madame la Présidente, le député d'en face sait très bien qu'un budget est un document qui montre la voie et qui établit l'orientation des politiques. Il parle d'un problème particulier qui a quelque chose à voir avec le développement économique. Le gouvernement a fait preuve d'initiative en matière de développement économique.

Je veux répondre au député. Je ne sais pas très bien en quoi consistait sa question, car il a profité de l'occasion pour nous critiquer de nouveau concernant la santé, puis a dit que ce n'était pas l'objet de sa question. Soyons clairs. Le gouvernement a établi le niveau des paiements de transfert à 11,5 milliards de dollars. Nous y avons ajouté 2,5 milliards. Nous tenons à assurer un programme viable de soins de santé, sans aucun doute, mais nous n'ouvrirons pas simplement les coffres et ne ferons pas un chèque en blanc. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.

Tandis que j'ai la parole, je ferai remarquer au député que personne de responsable au Canada ne serait prêt à dire que les gouvernements provinciaux devraient se laver les mains de leur responsabilité d'autorité taxatrice en ce qui concerne la santé. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Ils ne peuvent pas encaisser les transferts du trésor fédéral, les investir dans un compte d'épargne quelconque et venir ensuite crier famine auprès du gouvernement fédéral. Le député d'en face peut bien essayer d'exploiter ce dossier à des fins politiques, mais les Canadiens ne seront pas dupes, car ils ont trop de bon sens pour ça.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je veux saisir cette occasion pour parler un peu d'un sujet qui se rapporte aux interventions précédentes. Par exemple, le député de Selkirk—Interlake a évoqué la pauvreté des familles autochtones dans sa province. Ces autochtones ont des enfants dont la situation est encore pire. Je veux donc parler du sort que le plus récent budget entend réserver aux enfants.

Certains députés, tant du côté ministériel que de l'opposition, ont milité pour qu'un budget destiné aux enfants et à leur famille soit le thème du budget du millénaire de cette année. Mon regard se porte sur la députée de Shefford, qui est une de nos alliés dans cette cause. À certains égards, nous pouvons dire que nous sommes déçus. Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions. Permettez-moi de dire à la Chambre ce que nous avons obtenu et ce que nous avions espéré obtenir, car une partie du rôle d'un discours du budget ne consiste pas seulement à revenir sur le budget, mais également à réfléchir au budget prochain, à l'énorme travail inachevé qui nous attend.

Ceux d'entre nous qui militent en faveur des enfants et de leur famille constatent qu'ils ont besoin de deux choses: un revenu plus élevé, mais aussi, un soutien sous forme de services communautaires. Je songe particulièrement aux parents qui ont de jeunes enfants d'âge préscolaire.

Ce qui était bon à propos de ce budget, du point de vue de la politique sur l'enfant et la famille, c'est que nous nous sommes concentrés sur trois aspects du revenu. Tout d'abord, nous avons réduit les impôts, de façon à ce que les familles qui ont de jeunes enfants aient un meilleur revenu disponible. Deuxièmement, étant donné que nous voulions faire savoir que les premières années du développement sont les plus importantes, nous avons fait passer de six mois à un an la durée du congé de maternité et du congé de paternité, et ce, pour les enfants nés après le 31 décembre 2000. Troisièmement, nous avons bonifié la prestation fiscale pour enfant et renforcé la prestation nationale pour enfants.

Toutes ces mesures sont vraiment importantes parce qu'elles assurent un revenu disponible accru aux familles qui ont de jeunes enfants, mais, à lui seul, le revenu disponible ne pourra pas répondre aux besoins des familles.

 

. 1805 + -

Ce dont les familles ont besoin au quotidien, c'est d'un système de soutien communautaire. Quelque soit le choix que les parents ont fait concernant leur lieu de travail, qu'ils travaillent à la maison ou à l'extérieur, et quels que soient les risques auxquels peuvent être exposés les enfants, la collectivité pourra leur venir en aide.

Les changements qui sont intervenus dans la vie familiale au cours des 30 dernières années ont fait disparaître le rôle que jouaient jusque là les réseaux informels au sein de la communauté. Quand 70 p. 100 des Canadiennes en âge de procréer travaillent à plein temps ou à temps partiel, il est évident que le voisinage n'est plus ce qu'il était.

J'ai donc trouvé très intéressante l'ébauche que constitue le budget, premier grand projet social du XXIe siècle proposé au Parlement, ainsi que la partie du discours du ministre des Finances où il dit ce qui suit:

    C'est pourquoi les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d'élaborer un Programme d'action national pour les enfants, afin d'accroître la capacité des gouvernements, des organisations bénévoles et de nos collectivités à fournir les services et l'appui dont tant de nos familles et de leurs enfants dépendent.

Il fait part de l'espoir du gouvernement de mettre sur pied d'ici décembre 2000, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, un plan d'action national comportant un réseau de services de soutien au niveau communautaire pour venir en aide aux jeunes enfants et à leurs familles.

Ce sera la première fois que l'accord cadre de l'union sociale sera mis à l'épreuve. Les provinces et le gouvernement fédéral vont en effet devoir s'asseoir ensemble et s'entendre sur la forme à donner à un plan d'action national permettant aux collectivités d'avoir accès à un fonds de financement des services aux jeunes enfants afin de mieux combler les lacunes dont quiconque élève des enfants en bas âge est conscient.

Ce sera une entreprise extrêmement importante et difficile. J'espère que nous parviendrons à une entente, mais il faudra l'accord de toutes les provinces. Il faudra l'appui des collectivités qui devront nous dire ce qu'elles feront avec l'argent. Il faudra l'appui des parents qui, quelle que soit leur situation, devront faire pression sur nous, les politiciens, pour que nous menions cette tâche à bien. Et j'espère que cela se traduira dans le prochain budget par la création d'un fonds de financement des services de développement communautaire pour les jeunes enfants.

Ce ne sera pas une sinécure, et je suis encouragé à l'idée que, dans mon caucus et partout au Parlement, des gens s'emploient à améliorer la vie des enfants et de leurs familles.

Tous les députés comprennent que la magie d'une démocratie réside dans sa société civile, ses quartiers et ses collectivités. La famille est la base de toute politique familiale, abstraction faite de la magie. Mais comment se fait-il que, dans certaines collectivités, les jeunes sont mieux préparés à entrer à l'école et ont davantage confiance dans l'avenir? Pourquoi d'autres collectivités réussissent-elles moins bien? Ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est surtout une question de cohésion sociale. Le succès tient davantage à la volonté de bien faire qu'à l'argent.

On en trouve un exemple dans votre circonscription, monsieur le Président. En effet, à Port Colborne, ce n'est pas l'argent qui tient le tissu social. Dans les prochains budgets, il faudra trouver le moyen d'appuyer des collectivités comme celle-là. Le gouvernement fédéral et les provinces devraient élaborer ensemble un plan d'action national visant à assurer le nécessaire pour les familles, que ce soit sous la forme de garderies, de ressources et de programmes de formation au rôle des parents, de centres de jour, de terrains de jeux ou de programmes de nutrition, en particulier à l'intention des femmes enceintes, puisque c'est principalement durant la gestation que le cerveau se développe.

Nous devons mettre en place un système tel que chaque famille sait où trouver l'aide dont elle a besoin et que les mères ne soient pas isolées, coupées de leur collectivité. Nous devons le faire tout en respectant le caractère de chacune des collectivités canadiennes. Si nous faisons bien notre travail, nous réduirons les risques pour tous les enfants canadiens.

 

. 1810 + -

Qu'est-ce qui est si terrifiant à propos de notre situation? Il est vrai que la pauvreté est un grand facteur de risque pour les enfants canadiens et que 40 p. 100 des enfants pauvres éprouvent des troubles émotionnels ou d'apprentissage à l'école. Il est aussi vrai que 20 p. 100 des enfants mieux nantis au Canada éprouvent aussi de tels problèmes et qu'il y a davantage d'enfants de la classe moyenne que d'enfants pauvres qui ont des troubles d'apprentissage à l'école, car la classe moyenne est beaucoup plus grande.

Je demande à tous, au moment d'examiner le budget de l'an prochain, de comprendre que nous avons beaucoup de travail qui nous attend. Nous devons élaborer un plan d'action national prévoyant la prestation de services aux enfants dans leur milieu. Si nous faisons bien notre travail, nous mettrons peut-être sur pied la plus grande initiative pour laquelle on se souviendra de nous.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté les libéraux promettre un avenir à nos enfants et à notre système de soins de santé. Pourtant, ils n'ont pas encore réussi à tenir leur promesse de 1993 quant aux garderies dans tout le pays. De même, ils n'ont pas tenu leur promesse concernant la TPS.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour enfants, dont ils ont tant parlé, ils n'ont jamais instauré des lignes directrices rigoureuses stipulant que les provinces n'avaient pas le droit de récupérer l'argent. C'est ce qui se produit à l'heure actuelle dans ma province. Je crains que la Nouvelle-Écosse ne récupère aussi les sommes additionnelles consacrées au crédit d'impôt pour enfants, car le gouvernement fédéral refuse de dire aux provinces qu'elles ne peuvent en aucune circonstance récupérer cet argent. J'aimerais bien que le député commente cet aspect de la question.

M. John Godfrey: Monsieur le Président, le député sera sans doute étonné de voir que je suis d'accord avec lui sur deux points. Certains d'entre nous, qui étaient candidats en 1993 et qui ont pris au sérieux la promesse d'instaurer un programme national de garderies, ne croient pas que la date de péremption est passée. Certains croient que c'est un idéal vers lequel il faut tendre.

Nous comprenons que cela fait partie d'un ensemble de services qui doivent être mis en place au niveau communautaire; nous ne nous limitons donc pas à cette vision d'un programme de garderies nationales, quoique celle-ci serait centrale à l'ensemble des services communautaires que j'ai décrits.

En ce qui concerne la disposition de récupération et l'élasticité du cadre de réinvestissement des sommes de la prestation nationale pour enfants, je suis d'accord avec le député encore une fois. Peu importe ce que nous faisons par ailleurs dans le cadre de notre plan d'action national, nous devons veiller à nous imposer une discipline à nous-mêmes et aux provinces. Cette discipline se reflétera dans l'entente-cadre sur l'union sociale lorsque nous nous donnerons le droit d'examiner les résultats, de rendre des comptes à la population canadienne et d'inclure certains résultats, comme la maturité scolaire ou le poids à la naissance, dans l'ensemble complet de notre régime de reddition de comptes. Le député et moi ne divergeons pas d'opinion autant qu'il aurait pu le penser.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, il y a une partie du discours que je n'ai pas saisie, et dont deux ou trois autres députés ont effectivement parlé. Le gouvernement a alloué davantage de recettes à l'environnement. Nous savons tous que le ministère de l'Environnement était le sixième plus grand ministère du gouvernement que nous formions. C'est maintenant le plus petit, le 21e plus grand.

Est-ce que cette initiative, ce peu d'argent, est mise en place pour aider le gouvernement à faire adopter son premier projet de loi environnemental à lui? Est-ce la raison pour laquelle le budget de l'environnement affiche une légère hausse?

M. John Godfrey: Monsieur le Président, je vais essayer de remettre l'environnement dans le contexte des enfants en signalant que, dans le budget, nous avons prévu de l'argent, comme l'a laissé entendre le député, pour la santé de l'environnement.

Quelles sont les populations les plus vulnérables quand il s'agit de la santé de l'environnement? Les très jeunes enfants et les personnes très âgées. Quiconque veut adopter une politique familiale ou une politique favorable aux enfants, comme le laisse entendre le député, doit adopter une perspective horizontale de toutes ces questions et de tous ces problèmes. Nous comprenons que si nous cherchions à cerner les ministères fédéraux dont la politique a une incidence sur les jeunes enfants, nous en trouverions facilement 16 ou 17, dont le ministère de l'Environnement.

Lorsque nous relèverons ces grands défis pour le XXIe siècle, le véritable défi sera pour les gouvernements et les ordres de gouvernement traditionnels que sont les provinces et le fédéral d'arriver à mettre au point, dans ces questions de portée générale, une politique complète qui ait du sens de façon holistique, qui tienne compte des dimensions environnementales d'une politique pour les enfants ou des dimensions pour les enfants d'une politique environnementale. Les deux sont inextricablement liées.

 

. 1815 + -

Le Président: Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix immédiatement l'amendement dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 1220

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins de Savoye Debien Doyle
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan Epp
Gauthier Gilmour Goldring Grewal
Guimond Hanger Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston
Konrad Lebel MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Ménard Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire St - Jacques Strahl
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Williams  – 63


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Iftody
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Lill Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Marleau Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McTeague McWhinney Mifflin Milliken
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Robinson Rock Saada Sekora
Serré Sgro Shepherd Solomon
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Whelan Wilfert Wood – 151


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

*  *  *

LA LOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars 2000, du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-13. Le vote porte sur la motion no 1.

[Français]

Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 5 à 7, 11, 18, 23 et 24.

 

. 1850 + -

[Traduction]

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1221

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 5 à 7, 11, 18, 23 et 24 rejetées également.

Le vote suivant porte sur la motion no 9.

 

. 1855 + -

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 9 et aux motions nos 12, 13, 14, 20, 35, 46 et 15 qui apparaissent toutes sous le nom de l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir votent contre cette motion.

Le Président: Mes collègues, il n'est pas nécessaire d'apporter ces précisions, alors nous ne le ferons pas. Y a-t-il consentement pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1222

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1223

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 13, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1224

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1225

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 20, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1226

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 35, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1238

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 46, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1239

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 15, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1241

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare donc rejetées les motions nos 9, 12, 13, 14, 20, 35, 46 et 15.

Le prochain vote porte sur la motion no 21.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent en faveur de cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 21, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1227

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 21 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 48.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'estime qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote qui vient d'être pris s'applique aux motions nos 48, 49, 50, 19 et 51.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 48, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1228

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 49, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1229

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 50, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1230

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 19, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1243

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 51, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1250

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duncan Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal Guimond
Hanger Harvey Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Price Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire St - Jacques Stoffer
Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis
Williams – 77


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Godfrey Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Longfield
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Wood – 135


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare les motions nos 48, 49, 50, 19 et 51 rejetées.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion no 56 au Feuilleton, présentée à l'étape du rapport, vise à autoriser le Parlement à effectuer un examen quinquennal de l'administration de la loi, mais elle n'a pas été proposée dans les formes à l'étape du rapport.

 

. 1900 + -

Étant donné l'importance de cette disposition pour la responsabilisation et la transparence, je demande à la Chambre d'autoriser la présentation de cette motion maintenant afin que l'on puisse la mettre aux voix avant la motion d'approbation.

Le Président: Permet-on à l'unanimité au député de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Le vote porte sur la motion no 2, du deuxième groupe.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si les députés sont d'accord, je voudrais que vous demandiez le consentement unanime pour dire que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient considérés comme ayant voté sur la motion mise aux voix, les libéraux votant non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent non.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1231

POUR

Députés

Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson Chatters
Cummins Doyle Duncan Epp
Gilmour Goldring Grewal Hanger
Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Johnston Konrad MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Obhrai Penson Price Ritz
Schmidt St - Jacques Strahl Williams – 40


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
Davies de Savoye Debien Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Gallaway Gauthier Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Guimond Harb Harvard
Hubbard Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McTeague McWhinney Ménard Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robillard
Robinson Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Wood – 172


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 3.

[Français]

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord avec cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent non sur cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1232

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan
Epp Gauthier Gilmour Goldring
Grewal Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Penson
Picard (Drummond) Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 3 rejetée.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions nos 10, 22, 25 et 41.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1240

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan
Epp Gauthier Gilmour Goldring
Grewal Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Penson
Picard (Drummond) Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 22, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1244

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan
Epp Gauthier Gilmour Goldring
Grewal Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Penson
Picard (Drummond) Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1245

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan
Epp Gauthier Gilmour Goldring
Grewal Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Penson
Picard (Drummond) Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

(La motion no 41, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1248

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan
Epp Gauthier Gilmour Goldring
Grewal Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Penson
Picard (Drummond) Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt St - Hilaire Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Davies Desjarlais
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Folco
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Herron Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Robinson Rock
Saada Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare les motions nos 10, 22, 25 et 41 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 4.

 

. 1905 + -

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1233

POUR

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


CONTRE

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 16.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 16.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 16, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1242

POUR

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duncan
Easter Eggleton Epp Finlay
Folco Gallaway Gilmour Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McNally
McTeague McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood – 189


CONTRE

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
de Savoye Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe
Gauthier Guimond Lebel Marchand
Ménard Picard (Drummond) Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp  – 23


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 16 adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 8. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 27, 31, 32, 34, 45 et 47.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois ne sont pas d'accord avec cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent en faveur de cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1234

POUR

Députés

Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson Chatters
Cummins Davies Desjarlais Doyle
Duncan Epp Gilmour Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Grewal Hanger Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Johnston Konrad Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Muise Nystrom
Obhrai Penson Price Proctor
Riis Ritz Robinson Schmidt
Solomon St - Jacques Stoffer Strahl
Wasylycia - Leis Williams – 54


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
de Savoye Debien DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Gauthier Godfrey Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guimond Harb
Harvard Hubbard Iftody Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lebel Lee
Leung Limoges Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchand Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Ménard
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 8 rejetée. Par conséquent, les motions nos 27, 31, 32, 34, 45 et 47 sont rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 52.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les résultats du dernier vote soient repris pour la motion no 52.

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais que le nom du député de Saskatoon—Rosetown—Biggar soit ajouté à la liste. Il vote pour.

Le Président: Il en sera pris note.

(La motion no 52, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1251

POUR

Députés

Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman Casson Chatters
Cummins Davies Desjarlais Doyle
Duncan Epp Gilmour Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Grewal Gruending Hanger
Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Johnston Konrad Lill
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Price
Proctor Riis Ritz Robinson
Schmidt Solomon St - Jacques Stoffer
Strahl Wasylycia - Leis Williams – 55


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
de Savoye Debien DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Gallaway
Gauthier Godfrey Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guimond Harb
Harvard Hubbard Iftody Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lebel Lee
Leung Limoges Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchand Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Ménard
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion no 52 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 26. Le vote sur cette motion vaudra également pour les motions nos 30, 37 et 38.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: La Chambre accepte-t-elle de procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les membres de l'Alliance canadienne qui sont présents ce soir voteront contre la motion no 26.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

 

. 1910 + -

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent non sur cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 26, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1235

POUR

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik Brien
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête de Savoye Debien
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Gauthier
Guimond Harvey Herron Lebel
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand Ménard Muise
Picard (Drummond) Price Rocheleau Sauvageau
St - Hilaire St - Jacques Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp – 32


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brown Bryden Bulte Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Carroll Casson Catterall Cauchon
Chamberlain Chan Charbonneau Chatters
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Cummins Davies
Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Duncan Easter Eggleton Epp
Finlay Folco Gallaway Gilmour
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Graham
Gray (Windsor West) Grewal Grose Gruending
Guarnieri Hanger Harb Harvard
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Iftody Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Manley Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague
McWhinney Meredith Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer)
Minna Mitchell Morrison Murray
Myers Nault Nystrom O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Ritz Robillard Robinson
Rock Saada Schmidt Sekora
Serré Sgro Shepherd Solomon
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Williams
Wood  – 181


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 26 rejetée. Par conséquent, les motions nos 30, 37 et 38 sont également rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 28.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Les députés libéraux votent contre.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord pour que nous procédions ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents ce soir votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les néo-démocrates présents voteront contre cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 28, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1236

POUR

Députés

Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Doyle Harvey
Herron MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Muise Price
St - Jacques – 9


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duhamel
Duncan Easter Eggleton Epp
Finlay Folco Gallaway Gauthier
Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grose
Gruending Guarnieri Guimond Hanger
Harb Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Iftody Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marchand Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague
McWhinney Ménard Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Ritz
Robillard Robinson Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Schmidt Sekora
Serré Sgro Shepherd Solomon
Speller St. Denis St - Hilaire St - Julien
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Stoffer Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur Valeri
Vanclief Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Whelan Wilfert Williams Wood – 204


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 28 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 33.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je proposerais que vous sollicitiez le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique aussi à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant contre.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement pour procéder de la sorte?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne ici présents votent en faveur de cette motion. J'attire l'attention sur le fait que le député de Calgary-Est a dû quitter la Chambre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent non sur cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 33, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1237

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras
Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins de Savoye Debien Doyle
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Duncan Epp
Gauthier Gilmour Goldring Grewal
Guimond Hanger Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston
Konrad Lebel MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Ménard Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Penson Picard (Drummond) Price
Ritz Rocheleau Sauvageau Schmidt
St - Hilaire St - Jacques Strahl Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Williams  – 62


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Graham Gray (Windsor West) Grose Gruending
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Iftody Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough McGuire
McKay (Scarborough East) McTeague McWhinney Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robillard Robinson
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 150


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 33 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 29.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre de procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui sur cette motion.

 

. 1915 + -

[Traduction]

(La motion no 29, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1246

POUR

Députés

Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Davies Desjarlais
Doyle Godin (Acadie – Bathurst) Gruending Harvey
Herron Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Muise Nystrom
Price Proctor Riis Robinson
Solomon St - Jacques Stoffer Wasylycia - Leis – 24


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finlay Folco
Gallaway Gauthier Gilmour Godfrey
Goldring Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grose Guarnieri Guimond Hanger
Harb Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Iftody Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchand Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague
McWhinney Ménard Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Penson Peric Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Williams Wood – 188


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 29 rejetée.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats du vote que nous venons de tenir aux motions nos 36 et 55.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

(La motion no 36, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1247

POUR

Députés

Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Davies Desjarlais
Doyle Godin (Acadie – Bathurst) Gruending Harvey
Herron Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Muise Nystrom
Price Proctor Riis Robinson
Solomon St - Jacques Stoffer Wasylycia - Leis – 24


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finlay Folco
Gallaway Gauthier Gilmour Godfrey
Goldring Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grose Guarnieri Guimond Hanger
Harb Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Iftody Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchand Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague
McWhinney Ménard Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Penson Peric Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Williams Wood – 188


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


(La motion no 55, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1252

POUR

Députés

Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik Davies Desjarlais
Doyle Godin (Acadie – Bathurst) Gruending Harvey
Herron Lill MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Muise Nystrom
Price Proctor Riis Robinson
Solomon St - Jacques Stoffer Wasylycia - Leis – 24


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Asselin Augustine Axworthy Bailey
Baker Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Crête Cullen Cummins de Savoye
Debien DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Duhamel Duncan Easter
Eggleton Epp Finlay Folco
Gallaway Gauthier Gilmour Godfrey
Goldring Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grose Guarnieri Guimond Hanger
Harb Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Iftody Jennings
Johnston Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Konrad Kraft Sloan Lastewka Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchand Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague
McWhinney Ménard Meredith Mills (Broadview – Greenwood)
Mills (Red Deer) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Penson Peric Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Ritz
Robillard Rocheleau Rock Saada
Sauvageau Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Hilaire St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Volpe Wappel
Whelan Wilfert Williams Wood – 188


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare les motions nos 36 et 55 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 42.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique présents votent oui sur cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent non sur cette motion.

[Traduction]

(La motion no 42, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1249

POUR

Députés

Asselin Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Cummins Davies
de Savoye Debien Desjarlais Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Duceppe Duncan Epp Gauthier
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Grewal
Gruending Guimond Hanger Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Johnston Konrad
Lebel Lill Mancini Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Morrison Nystrom Penson
Picard (Drummond) Proctor Riis Ritz
Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt
Solomon St - Hilaire Stoffer Strahl
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis Williams – 68


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bradshaw Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Doyle Dromisky
Drouin Duhamel Easter Eggleton
Finlay Folco Gallaway Godfrey
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Herron
Hubbard Iftody Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Manley Marleau
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McTeague
McWhinney Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Price Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Whelan Wilfert Wood – 144


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 42 rejetée.  

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre de procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion d'approbation du projet de loi à l'étape du rapport.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique présents s'opposent à cette motion.

M. André Harvey: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1253

POUR

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Carroll Casson
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chatters Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Easter Eggleton
Epp Finlay Folco Gallaway
Gilmour Godfrey Goldring Graham
Gray (Windsor West) Grewal Grose Guarnieri
Hanger Harb Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hubbard Iftody Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee
Leung Limoges Longfield MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McNally McTeague McWhinney Meredith
Mills (Broadview – Greenwood) Mills (Red Deer) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Price Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Ritz Robillard Rock
Saada Schmidt Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Williams Wood – 174


CONTRE

Députés

Asselin Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Brien Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Gauthier Godin (Acadie – Bathurst)
Gruending Guimond Lebel Lill
Mancini Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Nystrom Picard (Drummond) Proctor
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Solomon St - Hilaire Stoffer Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Wasylycia - Leis – 38


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée.

Comme il est 19 h 20, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 20.)