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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 072
Le lundi 27 mars 2000
11 heures
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 5)
Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
-
« la Chambre des communes rejette le discours du budget du
gouvernement parce qu'il ne tient aucunement compte de la
mauvaise gestion flagrante des subventions et contributions au
ministère du Développement des ressources humaines, et qu'il
perpétue la tradition des hausses d'impôt déguisées et des
dépenses futiles, lesquelles privent les Canadiens d'une
véritable réduction de leur fardeau fiscal. ».
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 362-0492 et 362-0493 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire no 8545-362-54-04;
-- nos 362-0506 et 362-0507 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire no 8545-362-12-02.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), le projet de loi C-462, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet du cancer du sein (no 362-0858);
-- par M. Cummins (Delta -- South Richmond), une au sujet de la pornographie (no 362-0859) et une au sujet de l'immigration (no 362-0860);
-- par Mme Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 362-0861) et une au sujet de la pauvreté des enfants (no 362-0862);
-- par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'industrie minière (no 362-0863);
-- par M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam), une au sujet de la pornographie (no 362-0864) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 362-0865);
-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (no 362-0866);
-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet du cancer du sein (no 362-0867);
-- par Mme Desjarlais (Churchill), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 362-0868);
-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de la pauvreté des enfants (no 362-0869);
-- par Mme Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), une au sujet de la pauvreté des enfants (no 362-0870).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-64 inscrite au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens no 5)
Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat).
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division--Vote No 1220)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lebel -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Price -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Williams -- 63
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 151
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :
-
« qu'investir dans la recherche en santé fait partie de la vision
que le Canada »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1221)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gauthier -- Guimond -- Lebel -- Marchand -- Ménard -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 23
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 189
En conséquence, les motions nos 5 à 7, 11, 18, 23 et 24 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :
-
« les connaissances et leur diffusion en vue »
La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1222)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :
-
« participer au développement des connaissances en vue de
l'amélioration de l'état de santé »
La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1223)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 4, de ce qui suit :
-
« l'évolution du système de santé; »
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1224)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :
-
« re de santé axée sur l'inter- »
La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1225)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :
-
« ces et des résultats de la »
La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1226)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 21 de M. Price (Compton -- Stanstead), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :
-
« partnerships in health research; »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
-
« Government of Canada in health research; and »
c) par adjonction, après la ligne 38, page 5, de ce qui suit :
-
« m) la manifestation de son engagement à l'égard du principe de
rendre des comptes au public et du respect de ce principe, en
assurant l'accès du public aux documents de recherche et aux
rapports ayant trait aux questions concernant la santé
publique. »
La motion no 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1227)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lebel -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Price -- Proctor -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 77
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 135
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
-
« (5) Les membres des conseils consultatifs ne peuvent,
directement ou indirectement -- notamment en qualité de
propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou
d'associé -- posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de
propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du
secteur des instruments médicaux. »
La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1228)
POUR: 77, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote no 1227)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 49 de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
-
« (5) Le Code régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-
mandat s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance,
aux membres des conseils consultatifs. Pour les fins
d'application de ce code, les membres des conseils consultatifs
sont assimilés à des titulaires de charge publique. »
La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1229)
POUR: 77, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote no 1227)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 50 de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
-
« 20.1 (1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur
de la présente loi, le conseil d'administration prend un
règlement administratif établissant un code d'éthique à
l'intention des membres des conseils consultatifs.
-
(2) Trente jours après la prise du règlement visé au
paragraphe (1), les membres des conseils consultatifs y sont
assujettis. »
La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1230)
POUR: 77, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote no 1227)
Groupe no 2
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :
-
« Attendu que le Parlement reconnaît la responsabilité et la
compétence »
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1231)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Bailey -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Price -- Ritz -- Schmidt -- St-Jacques -- Strahl -- Williams -- 40
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 172
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :
-
« Attendu que le Parlement reconnaît la pleine compétence
des provinces en matière de services de santé »
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1232)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lebel -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Williams -- 54
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 158
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 1, de ce qui suit :
-
« Attendu que le Parlement reconnaît que les provinces sont
chargées de fournir des soins de santé à la population canadienne
et que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces
collaborent en vue d'ap- »
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1233)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 189
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gauthier -- Guimond -- Lebel -- Marchand -- Ménard -- Picard -- (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 23
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :
-
« 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente
loi.
-
« milieux canadiens de la recherche médicale » Professionnels de
la santé, chercheurs et universitaires exerçant ou travaillant au
Canada, y compris les organismes bénévoles, le secteur privé, les
provinces et les conseils subventionnaires fédéraux.
-
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine »
La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1234)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Bailey -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Price -- Proctor -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 54
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 158
En conséquence, les motions nos 27, 31, 32, 34, 45 et 47 sont aussi rejetées sur le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 26 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :
-
« 6. Sous réserve de l'article 7.1, le gouverneur en conseil
nomme, à titre »
La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1235)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gauthier -- Guimond -- Harvey -- Herron -- Lebel -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Ménard -- Muise -- Picard -- (Drummond) -- Price -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 32
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 181
En conséquence, les motions nos 30, 37 et 38 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 28 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 6, de ce qui suit :
-
« 6. Le gouverneur en conseil nomme le président d'IRSC pour
un mandat renouvelable maximal de trois ans. »
La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1236)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Doyle -- Harvey -- Herron -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Muise -- Price -- St-Jacques -- 9
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 204
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 33 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 6, de ce qui suit :
-
« (3) Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil
pour au plus deux mandats consé- »
La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1237)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lebel -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Price -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Williams -- 62
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 35 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :
-
« toute la population canadienne. Il y prévoit une représentation
qui tient compte du poids démographique des provinces et envisage
la »
La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1238)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 46 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
-
« population canadienne. Il y prévoit une représentation qui
tient compte du poids démographique des provinces et envisage la
possibi- »
La motion no 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1239)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :
-
« au Canada dans le respect des compétences provinciales en
matière de santé, et ce par : »
La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1240)
POUR: 54, CONTRE: 158. (Voir liste sous Vote no 1232)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 20 et 21, page 4.
La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1241)
POUR: 23, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote no 1221)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 4, de ce qui suit :
-
« (iii) collaborent avec les provinces à l'avancement de la
recherche en matière de santé et à la promotion de la diffusion
et de l'application de nouvelles connaissances en vue d'améliorer
la santé et les services de santé,
-
(iv) font intervenir les organismes bénévoles et le sec- »
La motion no 16, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Vote no 1242)
POUR: 189, CONTRE: 23. (Voir liste sous Vote no 1233)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :
-
« f) en collaboration avec les provinces, la prise de mesures à
l'égard des nouvel- »
La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1243)
POUR: 77, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote no 1227)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié
a) par adjonction, après la ligne 46, page 5, de ce qui suit :
-
« b.1) impliquer les provinces dans le choix des orientations et
des décisions et former des partenariats avec elles; »
b) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
-
« c) consulter des personnes »
La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1244)
POUR: 54, CONTRE: 158. (Voir liste sous Vote no 1232)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 6, de ce qui suit :
-
« exercer toutes autres attributions, dans le respect des
compétences provinciales en matière de santé, que le »
La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1245)
POUR: 54, CONTRE: 158. (Voir liste sous Vote no 1232)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 29 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 6, du nouvel article suivant :
-
« 6.1 (1) Le ministre procède chaque année à un examen du
rendement du président d'IRSC.
-
(2) Il avise préalablement le président de l'examen de
rendement dans les trente jours de la date anniversaire de la
nomination de celui-ci.
-
(3) Une copie de l'examen de rendement, signée par le
ministre, est envoyée au président dans les 90 jours de la date
anniversaire de la nomination de celui-ci. »
La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1246)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Harvey -- Herron -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Price -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 24
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 188
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 36 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :
-
« 7.1 (1) Le président d'IRSC procède tous les ans à un
examen du rendement de chacun des membres du conseil
d'administration.
-
(2) Il discute avec chacun de ceux-ci de l'examen du
rendement et en fait rapport au ministre dans les trente jours
suivant la fin des examens du rendement. »
La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1247)
POUR: 24, CONTRE: 188. (Voir liste sous Vote no 1246)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
-
« attributions suivantes, dans le respect des compétences
provinciales en matière de santé : »
La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1248)
POUR: 54, CONTRE: 158. (Voir liste sous Vote no 1232)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 42 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par Mme Gagnon (Québec), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
-
« participation des provinces et la consultation des personnes et
des organismes »
La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1249)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lebel -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 68
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 144
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 51 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :
-
« 21. (1) Le conseil d'administration examine le »
b) par substitution, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :
-
« après sa mise sur pied, détermine s'il y lieu de modifier le
mandat ou les politiques sur le rôle et le fonctionnement de
l'institut, de le fusionner avec un autre institut ou de le
supprimer et présente son rapport au ministre. »
c) par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit :
-
« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport
devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa réception. »
La motion no 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1250)
POUR: 77, CONTRE: 135. (Voir liste sous Vote no 1227)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 52 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 11, de ce qui suit :
-
« recherche en santé, au moins tous les trois ans »
La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1251)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Bailey -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Borotsik -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Grewal -- Gruending -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Price -- Proctor -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 55
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 158
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 31, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :
-
« 31. (1) Le vérificateur général du Canada »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 14, de ce qui suit :
-
« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours
de séance de celle-ci suivant sa réception. »
La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Vote no 1252)
POUR: 24, CONTRE: 188. (Voir liste sous Vote no 1247)
M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 1253)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay -- (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mills -- (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 174
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Gauthier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guimond -- Lebel -- Lill -- Mancini -- Marchand -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Picard -- (Drummond) -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wasylycia-Leis -- 38
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 362-0871);
-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 362-0872).
AJOURNEMENT
À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.