PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 1999, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. C. 1998, ch. 9, par. 61(4). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0605, 362-0606 et 362-0612 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-12;

-- n^o 362-0609 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-08;

-- n^os 362-0618, 362-0631 et 362-0632 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-09;

-- n^o 362-0619 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-12;

-- n^os 362-0622, 362-0623, 362-0624, 362-0625, 362-0626, 362-0627, 362-0628, 362-0629 et 362-0630 au sujet des anciens combattants.

-- Document parlementaire n^o 8545-362-1-04.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0925);

-- par M. Desrochers (Lotbinière), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-0926);

-- par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet du Sénat (n^o 362-0927);

-- par M. Konrad (Prince Albert), deux au sujet du mariage (n^os 362-0928 et 362-0929).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Alcock (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine) présente la réponse à la question Q-46 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), -- Que le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

À 14 h 10, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1993, ch. 34, art. 66. -- Document parlementaire n^o 8560-362-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. -- Document parlementaire n^o 8560-362-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois des Territoires du Nord-Ouest pour le 10 septembre 1999, conformément à la la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-22, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Nunavut pour le 3 novembre 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R. 1999, ch. N-28, par. 28(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-300-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

AJOURNEMENT

À 14 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.