PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), au nom de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés. (Affaires émanant des députés M-298)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 3 à 5, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 113, 115, 116, 135, 137, 138, 140, 142 à 144, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 14, 91 et 117 à 133.

Groupe n^o 1

M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.1.

M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage ». »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage », lequel, pour l'application de tout texte législatif fédéral, s'entend de l'union légitime »

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Peric (Cambridge), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« (ii) ils sont unis par les liens du mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- , »

b) par remplacement du terme « mariage », partout où il apparaît dans le projet de loi après l'article 2, par le terme « mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- », compte tenu des adaptations nécessaires.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, du nouvel article suivant :

« 26.1 L'article 31 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, du nouvel article suivant :

« 26.1 L'article 31 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 10, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 10, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, du nouvel article suivant :

« 28.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, du nouvel article suivant :

« 28.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, du nouvel article suivant :

« 29.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, du nouvel article suivant :

« 29.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :

« 42. (1) La définition de « conjoint », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est remplacée par ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 16, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 66, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union exclusivement entre un homme et une femme. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 66, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 15, page 39, de ce qui suit :

« 12.(1) Aux paragraphes 10(1) et 11(1), »

b) par adjonction, après la ligne 18, page 39, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 39, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 39, de ce qui suit :

« Dans le présent paragraphe, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 39, de ce qui suit :

« Dans le présent paragraphe, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 40, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 40, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 41, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 41, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 44, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 44, du nouvel article suivant :

« 88.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 44, du nouvel article suivant :

« 88.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 45, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 45, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 45, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 45, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 46, du nouvel article suivant :

« 96.1 Le paragraphe 45(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 70, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 48, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 48, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 73, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 106, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 54, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 74, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 106, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 54, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 75, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 56, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 76, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 56, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 78, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 79, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 81, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 82, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 124, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, de ce qui suit :

« (1.2) Au paragraphe (1), « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 59, de ce qui suit :

« ou la mère de son enfant; »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 59, de ce qui suit :

« c) l'époux de l'agent de l'État. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 59, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 59, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 127, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 60, de ce qui suit :

« 4.3 Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 67, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 67, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 68, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 20(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (1.11), de ce qui suit :

(1.12) Pour l'application du paragraphe (1.1), « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 148, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 69, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 148, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 69, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 153, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 70, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 153, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 70, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 159, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 159, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 107, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 170, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 76, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 176, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 81, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 187, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 88, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 187, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 88, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 192, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 91, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 192, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 91, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 210, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 100, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 137, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 211, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 101, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 138, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 211, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 101, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 116, de ce qui suit :

« plan, means either of a man or a woman who has entered into a marriage, and includes a person who is a party to a »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 142, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 116, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 143, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 116, de ce qui suit :

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose la motion n^o 144, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :

« 254. (2) Les définitions de « prestation de »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 146, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 120, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 147, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 120, de ce qui suit :

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 148, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 126, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 149, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 126, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 153, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 286, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 131, de ce qui suit :

« (3.1) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 154, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 288, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 132, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 155, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 288, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 132, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 156, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 291, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 133, de ce qui suit :

« a.1) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 157, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 295, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 158, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 295, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 160, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 298, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 135, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 161, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 298, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 135, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 163, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 303, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 137, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 164, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 303, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 137, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 166, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 139, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 167, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 139, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 168, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 141, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 169, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 141, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 171, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 143, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion n^o 172, -- Que le projet de loi C-23, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 143, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0635 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-362-12-04;

-- n^os 362-0636, 362-0637, 362-0638, 362-0639, 362-0640, 362-0641 et 362-0646 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-10;

-- n^o 362-0643 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-13;

-- n^os 362-0647 et 362-0648 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-09.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité mixte permanent des langues officielles :

Jean-Guy Chrétien

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (n^o 362-0930);

-- par M. Hubbard (Miramichi), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 362-0931 à 362-0933);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 362-0934);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0935) et deux au sujet du mariage (n^os 362-0936 et 362-0937);

-- par M. Muise (Ouest Nova), deux au sujet de la pornographie (n^os 362-0938 et 362-0939) et trois au sujet du mariage (n^os 362- 0940 à 362-0942);

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet du mariage (n^o 362-0943);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0944).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3 à 5, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 113, 115, 116, 135, 137, 138, 140, 142 à 144, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172).

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.