PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0694 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-362-50-02;

-- n^os 362-0695, 362-0697, 362-0698, 362-0699, 362-0706, 362-0708, 362-0709 et 362-0710 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-12;

-- n^o 362-0696 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-362-60-05.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), appuyée par M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), le projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Caccia (Davenport), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0967);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), sept au sujet des agresseurs sexuels (n^os 362-0968 à 362-0974);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0975) et une au sujet de la justice pénale (n^o 362-0976);

-- par M. Konrad (Prince Albert), deux au sujet du mariage (n^os 362-0977 et 362-0978).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 (document parlementaire n^o 8570-362-18), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 30 mars 2000. (Les voies et moyens n^o 10)

M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1264)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 143

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Pankiw -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Jacques -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vellacott -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand

La Chambre reprend l'étude de la motion M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

M^me Minna (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la suite des interventions d'un député du Bloc québécois et d'un député du Parti progressiste conservateur, le débat sur le projet de loi C-25 soit ajourné afin que la Chambre puisse entamer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations et le débat est ajourné.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Bradshaw (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich -- Les Îles- du-Golfe), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de nations « de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir. (Affaires émanant des députés M-30)

Le débat se poursuit.

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Hanger (Calgary- Nord-Est), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifée par substitution, à tous les mots suivant le mot « devrait », de ce qui suit :

« poursuivre et intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits. »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L. R. 1985, ch. N-7, art. 133. -- Document parlementaire n^o 8560-362-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

AJOURNEMENT

À 18 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.