PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003. (Affaires émanant des députés M-160)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport du projet de loi et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi;

que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1265)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 124

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Benoit -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Hanger -- Harris -- Harvey -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Obhrai -- Penson -- Price -- Proctor -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Steckle -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Vellacott -- 65

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3 à 5, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 113, 115, 116, 135, 137, 138, 140, 142 à 144, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.1.

Motion n^o 3 de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage ». »

Motion n^o 4 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage », lequel, pour l'application de tout texte législatif fédéral, s'entend de l'union légitime »

Motion n^o 5 de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Peric (Cambridge), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« (ii) ils sont unis par les liens du mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- , »

b) par remplacement du terme « mariage », partout où il apparaît dans le projet de loi après l'article 2, par le terme « mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- », compte tenu des adaptations nécessaires.

Motion n^o 7 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 9 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 10 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 12 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 13 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 15 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, du nouvel article suivant :

« 26.1 L'article 31 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 16 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, du nouvel article suivant :

« 26.1 L'article 31 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 18 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 10, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 19 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 10, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 21 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, du nouvel article suivant :

« 28.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 22 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 10, du nouvel article suivant :

« 28.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 23 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, du nouvel article suivant :

« 29.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 24 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, du nouvel article suivant :

« 29.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 27 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 28 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 31 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 32 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 33 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :

« 42. (1) La définition de « conjoint », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est remplacée par ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 35 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 16, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 37 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 66, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union exclusivement entre un homme et une femme. »

Motion n^o 38 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 66, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 39 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 72, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 15, page 39, de ce qui suit :

« 12.(1) Aux paragraphes 10(1) et 11(1), »

b) par adjonction, après la ligne 18, page 39, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 41 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 39, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

Motion n^o 43 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 39, de ce qui suit :

« Dans le présent paragraphe, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 44 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 39, de ce qui suit :

« Dans le présent paragraphe, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 46 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 40, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 47 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 40, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 49 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 50 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 52 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 41, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 53 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 41, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 55 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 56 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 58 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 44, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 60 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 44, du nouvel article suivant :

« 88.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 61 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 44, du nouvel article suivant :

« 88.1 Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 63 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 45, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 64 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 45, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 66 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 45, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 67 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 91, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 45, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 68 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 46, du nouvel article suivant :

« 96.1 Le paragraphe 45(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 70 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 48, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 71 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 99, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 48, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 73 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 106, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 54, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 74 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 106, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 54, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 75 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 56, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 76 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 56, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 78 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 79 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 116, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 81 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 82 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 122, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 84 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 124, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, de ce qui suit :

« (1.2) Au paragraphe (1), « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 86 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 59, de ce qui suit :

« ou la mère de son enfant; »

Motion n^o 87 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 59, de ce qui suit :

« c) l'époux de l'agent de l'État. »

Motion n^o 88 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 59, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 89 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 59, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 90 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 127, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 60, de ce qui suit :

« 4.3 Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 94 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 67, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 95 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 67, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 96 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 68, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 20(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (1.11), de ce qui suit :

(1.12) Pour l'application du paragraphe (1.1), « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage, l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 98 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 148, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 69, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 99 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 148, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 69, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 101 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 153, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 70, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 102 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 153, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 70, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 104 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 159, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 105 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 159, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 72, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 107 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 170, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 76, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 108 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 176, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 81, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 109 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 187, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 88, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 110 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 187, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 88, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 113 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 115 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 192, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 91, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 116 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 192, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 91, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 135 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 210, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 100, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 137 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 211, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 101, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 138 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 211, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 101, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 140 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 116, de ce qui suit :

« plan, means either of a man or a woman who has entered into a marriage, and includes a person who is a party to a »

Motion n^o 142 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 116, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 143 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 243, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 116, de ce qui suit :

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne »

Motion n^o 144 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :

« 254. (2) Les définitions de « prestation de »

Motion n^o 146 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 120, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 147 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 120, de ce qui suit :

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne »

Motion n^o 148 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 126, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 149 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 126, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 153 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 286, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 131, de ce qui suit :

« (3.1) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 154 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 288, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 132, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 155 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 288, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 132, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 156 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 291, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 133, de ce qui suit :

« a.1) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 157 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 295, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 158 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 295, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 160 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 298, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 135, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 161 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 298, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 135, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 163 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 303, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 137, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 164 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 303, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 137, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 166 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 139, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 167 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 139, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 168 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 141, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « mariage » s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Motion n^o 169 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 141, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, « époux » s'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 171 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 143, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou une femme unis par les liens du mariage. »

Motion n^o 172 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 143, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0679 et 362-0684 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-11;

-- n^o 362-0803 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-10;

-- n^o 362-0806 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-22.

Présentation de rapports de comités

M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le troisième rapport de ce Comité (l'objet du projet de loi C-229, Loi modifiant la loi sur la Société canadiennes des postes (lettres intransmissibles)). -- Document parlementaire n^o 8510-362-41.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 32, 37 et 39) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), une au sujet du mariage (n^o 362-0994);

-- par M^me Bulte (Parkdale -- High Park), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0995), une au sujet du cancer du sein (n^o 362-0996), deux au sujet de l'immigration (n^os 362-0997 et 362-0998) et une au sujet du mariage (n^o 362-0999);

-- par M. Williams (St. Albert), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 362-1000) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-1001);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet du mariage (n^o 362- 1002);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), 15 au sujet des services de la santé (n^os 362-1003 à 362-1017) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1018);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1019) et deux au sujet du mariage (n^os 362-1020 et 362-1021).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-72 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 3 à 5, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 113, 115, 116, 135, 137, 138, 140, 142 à 144, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172).

Le débat se poursuit.

Les motions n^os 1 et 5 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 135, 137, 138, 140, 142, 143, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172, est différé.

Les motions n^os 113 et 144 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

Les motions n^os 14 et 91 ne sont pas mises en délibération.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 195.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 196.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 197.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 124, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 125, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 126, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 127, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary- Sud-Est), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 209.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 117 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 118 à 133, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1266)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bulte -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Duceppe -- Folco -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Harvey -- Jennings -- Kraft Sloan -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Muise -- Nystrom -- Price -- Proctor -- St-Jacques -- Turp -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Mark -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 186

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver- Est), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage ». »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 1267)
POUR: 26, CONTRE: 186. (Voir liste sous Vote n^o 1266)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« sens du terme « mariage », lequel, pour l'application de tout texte législatif fédéral, s'entend de l'union légitime »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1268)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 150

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Peric (Cambridge), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« (ii) ils sont unis par les liens du mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- , »

b) par remplacement du terme « mariage », partout où il apparaît dans le projet de loi après l'article 2, par le terme « mariage -- soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne -- », compte tenu des adaptations nécessaires.

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1269)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chamberlain -- Chatters -- Comuzzi -- Cummins -- Discepola -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Jaffer -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 83

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- 131

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« « mariage » Union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1270)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 70

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 144

En conséquence, les motions n^os 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21 à 24, 27, 28, 31 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66 à 68, 70, 71, 73 à 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86 à 90, 94 à 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107 à 110, 135, 137, 138, 140, 142, 143, 146 à 149, 153 à 158, 160, 161, 163, 164, 166 à 169, 171 et 172 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 113 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 192.

La motion n^o 113, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1271)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 54

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 159

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 115 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 192, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 91, de ce qui suit :

« « époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage. »

La motion n^o 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1272)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 144

En conséquence, la motion n^o 116 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 144 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), -- Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :

« 254. (2) Les définitions de « prestation de »

La motion n^o 144, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1273)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Price -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 66

NAYS-CONTRE

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-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 147

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 117 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), -- Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 193.

La motion n^o 117, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1274)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 54

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 163

En conséquence, les motions n^os 118 à 133 sont aussi rejetées par le même vote.

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1275)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 148

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Calder -- Casson -- Chatters -- Comuzzi -- Cummins -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Mayfield -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Peric -- Ramsay -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 67

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique », (document parlementaire n^o 8510-362-20), présenté à la Chambre le jeudi 16 décembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-20-01.

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québecois et sur la Convention du Nord-Est québecois « Cris- Inuit-Naskapis » pour l'année 1998, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, art. 10. -- Document parlementaire n^o 8560-362-438-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), au sujet du cancer du sein (n^o 362-1022).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.