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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 85

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 13 avril 2000

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Joe McGuire
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. David Iftody

. 1005

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. George Proud
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VDéveloppement des ressources humaines et condition des
VM. Peter Adams
VM. Maurice Vellacott
VM. Paul Crête
VLOI SUR L'ÉVALUATION DES PROGRAMMES LÉGISLATIFS
VProjet de loi C-477. Présentation et première lecture
VM. John Williams

. 1010

VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VM. Peter Adams
VL'IraK
VM. Peter Adams
VL'immigration
VM. Dennis Gruending
VL'environnement
VM. Raymond Lavigne
VLe projet de loi C-23
VM. Howard Hilstrom
VLes mammographies
VM. Joe McGuire
VLe projet de loi C-23
VM. Maurice Vellacott

. 1015

VM. David Iftody
VLa pauvreté chez les enfants
VM. David Iftody
VLa pornographie juvénile
VM. Benoît Sauvageau
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Jim Jones

. 1020

. 1025

VM. Greg Thompson

. 1030

VM. Garry Breitkreuz
VM. Greg Thompson

. 1035

. 1040

VM. Howard Hilstrom

. 1045

VM. Ken Epp

. 1050

. 1055

. 1100

. 1105

. 1110

VM. Antoine Dubé

. 1115

. 1120

. 1125

VMme Francine Lalonde

. 1130

VM. Bob Mills
VM. Gordon Earle

. 1135

. 1140

. 1145

. 1150

VM. Dale Johnston

. 1155

VM. Gary Lunn

. 1200

. 1205

. 1210

. 1215

VM. Philip Mayfield

. 1220

VM. Roy Bailey

. 1225

VM. Rick Borotsik

. 1230

. 1235

VM. Paul Szabo

. 1240

VM. Bill Casey

. 1245

. 1250

VM. Roy Bailey

. 1255

VM. John Williams

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

VM. Roy Bailey

. 1320

VM. Deepak Obhrai

. 1325

. 1330

. 1335

. 1340

VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1345

VMme Diane Ablonczy
VM. Roy Bailey

. 1350

VM. Rick Laliberte

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE
VM. Claude Drouin
VVIA RAIL
VMme Val Meredith

. 1400

VLA SEMAINE DU BÉNÉVOLAT
VM. John McKay
VLA COUPE CHRYSLER
VM. Guy St-Julien
VLE LANCEMENT D'UN LIVRE SUR FULLARTON
VM. John Richardson
VLA SANTÉ
VM. Bob Mills
VLA SEMAINE DE L'INITIATION AU PLACEMENT
VMme Bonnie Brown

. 1405

VLA FONDATION QUÉBÉCOISE DU CANCER
VM. Réal Ménard
VVIA RAIL
VM. Raymond Lavigne
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Leon E. Benoit
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Paul Mercier
VLES COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES
VM. Denis Paradis

. 1410

VLE MOIS DE LA POÉSIE NATIONALE
VM. Yvon Godin
VLA SANTÉ
VM. Rey D. Pagtakhan
VLE SÉNATEUR RON GHITTER
VM. Rick Borotsik
VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VUN CANADIEN ERRANT
VM. Daniel Turp
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray

. 1420

VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Herb Gray
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Herb Gray

. 1425

VMme Francine Lalonde
VL'hon. Herb Gray
VLA SANTÉ
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Allan Rock
VVIA RAIL
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky
VM. Bill Casey

. 1430

VM. Stan Dromisky
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Herb Gray
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Herb Gray
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1435

VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Jane Stewart
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Jane Stewart
VLES SERVICES BANCAIRES
VM. Pierre Brien
VL'hon. Paul Martin
VM. Pierre Brien
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1440

VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VLES COLLÈGES DE LANGUE FRANÇAISE
VM. Rick Limoges
VL'hon. Sheila Copps
VLA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA>
VM. Gary Lunn
VL'hon. Paul Martin
VM. Gary Lunn

. 1445

VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Libby Davies
VL'hon. Jane Stewart
VMme Wendy Lill
VL'hon. Jane Stewart
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy

. 1450

VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VL'INDUSTRIE DU VIN
VM. Walt Lastewka
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VM. Dale Johnston
VL'hon. Paul Martin
VOPTION CANADA
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1455

VLES BANQUES
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. David Price
VL'hon. Sheila Copps
VL'IMMIGRATION
VMme Sophia Leung
VL'hon. Elinor Caplan
VLA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VM. Grant McNally
VL'hon. Paul Martin
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie

. 1500

VL'hon. Lyle Vanclief
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. David Price
VL'hon. Sheila Copps
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Grant McNally
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Rick Laliberte

. 1510

. 1515

. 1520

VM. Garry Breitkreuz

. 1525

VM. John Duncan

. 1530

VM. Bob Mills
VM. Bob Mills

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

VM. Roy Cullen

. 1555

. 1600

VM. Paul Szabo

. 1605

VM. Jim Pankiw

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

VM. Paul Szabo

. 1630

VM. Rick Laliberte

. 1635

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe vice-président
VLA SANCTION ROYALE
VLe vice-président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'AN 2000
VProjet de loi C-32. Deuxième lecture
VM. Paul Szabo

. 1640

. 1645

VMme Francine Lalonde

. 1650

. 1655

VM. Howard Hilstrom

. 1700

. 1705

VM. Paul Crête

. 1710

. 1715

VM. Gurmant Grewal

. 1720

. 1725

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1730

VLOI SUR LES TRAITÉS
VProjet de loi C-214. Deuxième lecture
VMme Francine Lalonde

. 1735

. 1740

VM. Gurmant Grewal

. 1745

. 1750

VM. Greg Thompson

. 1755

VM. Richard Marceau

. 1800

VLA SANCTION ROYALE

. 1805

. 1815

VLe vice-président
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI SUR LES TRAITÉS
VProjet de loi C-214. Deuxième lecture
VM. Richard Marceau

. 1820

VM. Ian Murray

. 1825

VM. John Maloney

. 1830

. 1835

VM. Stéphan Tremblay

. 1840

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe développement des ressources humaines
VM. Garry Breitkreuz

. 1845

VMme Bonnie Brown

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 85


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 13 avril 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints à Développement des ressources humaines Canada.

Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre se rappellera que, le 1er décembre 1999, j'ai déposé, appuyée par le député de Leeds—Grenville, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-388, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles. La Chambre l'a adopté à l'étape de la première lecture. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les produits antiparasitaires à partir du 22 avril, Journée de la Terre.

Je demande le consentement de la Chambre des communes pour que le projet de loi C-388, mesure devant faire l'objet d'un vote, soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Notre-Dame-de-Grâce a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit présentée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues, l'examen annuel pour 1997-1998 de la mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit et du rapport de la Commission des revendications des Indiens pour l'exercice 1998-1999.

*  *  *

 

. 1005 + -

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 52 pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion du comité économique et du comité politique qui s'est tenue à Bruxelles et à Paris du 20 au 23 février 2000.

*  *  *

COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport, intitulé «Assurer la reddition de comptes: rapport provisoire concernant le rapport de vérification interne de 1999 sur les subventions et contributions à Développement des ressources humaines Canada». Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un rapport provisoire. Ce rapport est le résultat de plusieurs semaines d'un travail dur et sérieux accompli par les députés de tous les partis qui sont membres du comité. Le comité permanent présentera son rapport final d'ici le 1er juin.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, compte tenu de la gravité de ce qui se passe au ministère du Développement des ressources humaines, les partis d'opposition estimaient qu'ils ne pouvaient accepter ce rapport. Nous nous sommes mis d'accord pour déposer un rapport minoritaire. Tout ce qui se serait produit, le détournement de fonds, les multiples enquêtes criminelles, l'approbation de subventions après leur versement, la non-divulgation de renseignements, la falsification de documents, etc., est assez ahurissant.

À notre avis, le rapport majoritaire minimise la situation et ne la prend pas au sérieux. Nous voulons aller au fond de l'affaire dans l'intérêt des Canadiens et pour veiller à une meilleure utilisation de l'argent des contribuables. Nous nous opposons donc à ce rapport et déposons un rapport minoritaire.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, au sujet de ce rapport, je veux mentionner que...

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, l'opposition peut présenter un rapport minoritaire. Le consentement unanime des autres partis d'opposition est cependant requis. Y a-t-il consentement unanime pour que le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques présente un rapport minoritaire?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Paul Crête: Je remercie les députés pour leur appui.

Effectivement, ce qu'il est important de dire, c'est que le rapport dissident est un rapport unanime de tous les partis d'opposition qui ont constaté que la majorité parlementaire au comité s'alignait sur la même politique que le gouvernement, c'est-à-dire de minimiser le scandale de Développement des ressources humaines Canada.

Par notre rapport, nous faisons la démonstration qu'il y a urgence d'agir, de corriger la situation survenue par le passé et non seulement par le plan en six points pour le futur. Dans ce sens, le rapport d'étape devra influencer les travaux futurs du comité.

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR L'ÉVALUATION DES PROGRAMMES LÉGISLATIFS

 

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-477, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette initiative parlementaire qui sera d'une grande utilité, à mon sens, pour les Canadiens et leur gouvernement. Ce texte a pour objet de pourvoir à l'évaluation régulière et cyclique de l'ensemble des programmes et services offerts par le gouvernement, laquelle évaluation se fera en fonction de quatre questions fondamentales.

 

. 1010 + -

La première question demande quelle est la politique d'intérêt public que le programme est censé satisfaire. Une fois la réponse connue, on pose la deuxième question qui vise à vérifier l'efficacité du programme à atteindre ces objectifs. La troisième question vise à déterminer l'efficience du programme. La quatrième question demande s'il existe une autre façon plus efficace et plus efficiente d'obtenir les mêmes résultats. Le projet de loi précise que tous les programmes devraient être soumis à une évaluation cyclique basée sur ces quatre questions fondamentales.

(Les motions sont adoptées et le projet est lu une première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition que nous envoient des Canadiens horrifiés par la pornographie juvénile. Les pétitionnaires sont consternés de voir que les décisions de justice ne reconnaissent pas comme un acte criminel la possession de ce type de pornographie. Il est, selon eux, du devoir du Parlement de veiller à ce que le Code criminel protège les membres les plus vulnérables de la société canadienne.

Les pétitionnaires demandent instamment la prise des dispositions voulues pour nous assurer que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction pénale grave et qu'il soit ordonné aux services fédéraux de police d'accorder la priorité à l'application de la loi.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens de la région de Peterborough qui sont préoccupés par les sanctions prises contre l'Irak. Ils nous exhortent tous de faire notre possible pour faire cesser la souffrance et baisser la mortalité parmi le peuple iraquien, particulièrement chez les enfants, et que toutes les sanctions, à l'exclusion de l'embargo sur le matériel militaire, soient levées. Ils demandent que le Canada et les Nations Unies redoublent d'efforts pour fournir des vivres, des médicaments et des fonds au peuple iraquien.

L'IMMIGRATION

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par environ 750 personnes de Saskatoon et des environs. Elle porte sur deux familles, les Irimie et les Kutas, qui ont souffert de la persécution dans leur pays d'origine et qui craignent que cela se produise de nouveau si elles y retournent. Elles ont épuisé tous les recours et demandent à la ministre et à la Chambre des communes de leur permettre de rester au Canada. De nombreuses personnes de Saskatoon ont écrit pour dire que ces gens sont des citoyens modèles et pour demander que le Parlement leur permette de rester au Canada.

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, je dépose à la Chambre, dans les deux langues officielles, une pétition signée par plusieurs de mes commettants. Ceux-ci demandent au gouvernement d'interdire à toute compagnie de trains de passagers de déverser les eaux usées sur les voies ferrées de notre pays. Ce geste est un grand danger pour la population et crée aussi un gâchis environnemental. C'est pourquoi je suis entièrement d'accord avec cette pétition.

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-23

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants du Manitoba qui porte sur le projet de loi concernant l'octroi d'avantages aux partenaires de même sexe. Les pétitionnaires affirment qu'étendre les avantages sur la base des activités sexuelles et privées d'une personne constitue une intrusion inappropriée et discriminatoire de la part du gouvernement fédéral. Ils n'aimeraient pas voir les deux chambres du Parlement adopter le projet de loi.

LES MAMMOGRAPHIES

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, de nombreux pétitionnaires de la province de l'Ontario demandent au Parlement, étant donné que le Canada a le deuxième plus haut taux de cancer du sein du monde, de créer un organisme indépendant qui sera chargé de l'établissement de normes obligatoires d'assurance et de contrôle de la qualité pour les mammographies effectuées au Canada.

LE PROJET DE LOI C-23

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par un peu moins de 1 000 personnes. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les preuves empiriques considérables de la valeur du mariage comme pierre angulaire d'une politique gouvernementale qui donne des avantages réels et tangibles. Ils demandent le retrait du projet de loi C-23, qui étend les avantages des couples de sexes opposés aux couples de même sexe. Ils demandent au Parlement—à la chambre haute à cette étape-ci—de retirer le projet de loi C-23 et de confirmer plutôt dans la loi la définition du mariage comme étant l'union de deux personnes de sexes opposés et de faire en sorte que le mariage soit reconnu comme étant une institution unique et la pierre angulaire de la politique gouvernementale.

 

. 1015 + -

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter ce matin. La première concerne le projet de loi C-23.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur une motion adoptée le 8 juin 1999, qui réaffirmait la position de la Chambre, c'est-à-dire que le mariage ne peut être que l'union d'un homme et d'une femme.

Les pétitionnaires attirent aussi l'attention de la Chambre sur la présentation du projet de loi C-23 et le fait qu'il n'y a pas eu de vote libre. Ils demandent instamment à la chambre et à la présidence de faire en sorte que le projet de loi C-23 soit retiré.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, les deux pétitions restantes portent sur le même sujet.

Le 24 novembre 1989, la Chambre des communes a décidé unanimement de mettre fin à la pauvreté infantile au plus tard en l'an 2000. Depuis 1989, le nombre d'enfants pauvres au Canada a augmenté de 60 p. 100.

Ces nombreux pétitionnaires demandent au Parlement d'utiliser le budget fédéral de 2000 pour mettre en place un plan pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants canadiens.

[Français]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition signée par plusieurs électeurs de mon comté. Ceux-ci demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave, et que les forces policières fédérales soient enjointes de donner la priorité à l'application de cette disposition pour la protection de nos enfants.

Je désire déposer cette pétition en leurs noms.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

J'interviens avec grand plaisir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février.

Ce projet de loi prévoit des mesures importantes dont, entre autres choses, une augmentation du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le retour à l'indexation intégrale du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, une hausse de la prestation fiscale canadienne pour enfants, une augmentation du contenu étranger dans le cas des REER et la modification de la Loi sur l'assurance-emploi.

Nos taux élevés d'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers placent le Canada dans une situation désavantageuse sur le plan de la concurrence par rapport à ses partenaires économiques au sein de l'économie mondiale. Il est clair que des taux d'imposition concurrentiels s'imposent. Des réductions d'impôt significatives jumelées à une réforme fiscale se traduiront par une croissance de l'économie et une augmentation des perspectives pour tous les Canadiens.

Le premier ministre actuel a laissé entendre que les jeunes Canadiens devraient quitter le pays s'ils sont insatisfaits de la fiscalité canadienne. Ce genre de commentaires témoigne d'une vision du monde des années 60 ou 70. Cette voie est malheureusement de plus en plus alléchante pour de nombreux jeunes Canadiens, en particulier ceux du secteur de la haute technologie.

Lorsque le Canada perd ses jeunes les plus brillants, il perd à la fois le capital et le talent indispensables à l'atteinte d'un haut niveau de productivité et d'innovation. Selon le Conference Board du Canada, le nombre de Canadiens qualifiés déménagés aux États-Unis est passé de 17 000 en 1986 à 98 000 en 1997. C'est une renversante multiplication par six en seulement dix ans.

Au cours des cinq dernières années, il y a eu 50 hausses d'impôt différentes. En moyenne, les Canadiens versent actuellement près de 47 p. 100 de leur revenu en impôt. Les recettes du gouvernement ont augmenté de 40 milliards de dollars depuis 1993, ce qui comprend une hausse de 24 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le budget de 2000 était celui des réductions d'impôt. Avant ce budget, le Canada présentait le niveau d'impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé au sein des pays du G-7 et venait au deuxième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du taux le plus élevé d'impôt sur les sociétés. Oh surprise, après la mise en oeuvre de ces mesures, en raison des stratégies de réduction d'impôt plus innovatrices et dynamiques d'autres pays, nous présenterons toujours le fardeau fiscal le plus élevé au sein du monde industrialisé. Pourtant, le Canada soutient avoir orienté le Canada dans la bonne voie pour le XXIe siècle.

 

. 1020 + -

Le gouvernement continue d'avoir une vision nationale alors qu'il devrait regarder un peu plus ce qui se fait à l'étranger. Nos partenaires commerciaux ont décidé de réduire les impôts, la réglementation et la dette, et ont connu un taux de croissance phénoménal. En Irlande par exemple, le produit intérieur brut réel par tête s'est accru de 92 p. 100 entre 1988 et 1999. Au cours de la même période, l'augmentation du PIB par tête a été de 18 p. 100 aux États-Unis et de 14 p. 100 en Allemagne, alors qu'ici au Canada, elle n'a été que de 5 p. 100.

De plus, depuis 1990, le revenu net disponible par tête a augmenté de 10 p. 100 aux États-Unis alors qu'il a chuté de 8 p. 100 au Canada.

Toutefois, le gouvernement pouvait compter sur une somme d'au moins 115 milliards de dollars pour accorder aux Canadiens un allégement fiscal général d'importance. Le ministre des Finances prétend être attentif aux demandes d'allègement fiscal et de mesures concrètes dans le domaine de la santé, mais ce n'est pas suffisant. Le budget de l'an 2000 ne va pas assez loin.

Il est urgent que l'on accorde des réductions substantielles d'impôts. Les Canadiens versent environ 47 p. 100 de leur salaire en impôts aux trois niveaux de gouvernement.

Le Parti progressiste conservateur du Canada est d'avis que les Canadiens ont assez souffert. Ils ne devraient pas être obligés d'attendre après les prochaines élections pour se voir accorder des réductions d'impôts qui sont loin d'être ce qu'elles auraient pu être. Si le gouvernement a un excédent budgétaire à l'heure actuelle, c'est parce que les impôts sont trop élevés. Cet excédent devrait donc être redistribué aux contribuables canadiens.

La minime augmentation de l'exemption personnelle de base de 100 $ cette année proposée par le gouvernement correspond à un gain d'environ 33 cents par semaine ou seulement 17 $ par année.

En vertu du piètre plan du ministre des Finances, les Canadiens à faible revenu continueront de payer de l'impôt sur des gains aussi bas que 8 200 $. Compte tenu de l'impôt provincial et des cotisations sociales, les gouvernements prélèvent jusqu'à 30 cents sur chaque maigre dollar que touchent des contribuables qui n'ont pratiquement aucun revenu.

Le gouvernement omet de dire que, depuis 1993, en raison de la non-indexation des tranches d'imposition, il a fait entrer pour la première fois sur le rôle d'imposition 1,4 million de Canadiens à faible revenu.

Un gouvernement progressiste conservateur ferait passer à 12 000 $ le montant de l'exemption personnelle de base qui est de 7 131 $ actuellement. En haussant cette exemption à ce niveau, cela rayerait 2,5 millions de Canadiens du rôle d'imposition et ferait économiser jusqu'à 1 200 $ par année au contribuable. Cette mesure de baisse d'impôt profiterait à tous les Canadiens, mais surtout aux contribuables à revenu faible et moyen. Il est indéfendable qu'une personne gagnant aussi peu que 7 131 $ ait à payer de l'impôt à l'heure actuelle au Canada.

Ce qui est probablement le plus décevant dans le projet de loi, c'est qu'il ne répond pas aux véritables besoins du système de santé du Canada. À une certaine époque, le gouvernement fédéral partageait le coût du système à parts égales avec les provinces. Ces dernières années, le fédéral a réduit sa part à tel point qu'il ne paie plus maintenant que 13 cents de chaque dollar consacré au système de santé au Canada. Entre-temps, l'inflation, la croissance démographique et le vieillissement de la population font grimper les coûts de la santé.

Brian Tobin, le premier ministre de Terre-Neuve, a dit que le gouvernement avait raté le bateau en ne réinvestissant pas dans la santé. L'Association canadienne des soins de santé a dit que le budget ne reconnaît pas la gravité de la crise actuelle des services de santé au Canada. Ils ont raison, mais le gouvernement a de nouveau refusé de rétablir aux niveaux de 1993 les paiements en espèces versés sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Un paiement forfaitaire provenant de fonds non renouvelables de 2,5 milliards de dollars n'assure pas le genre de stabilité à long terme dont notre système de soins de santé a besoin. Il est essentiel que le financement du TCSPS soit rétabli aux niveaux de 1993-1994.

Le gouvernement n'a pas de plan à long terme pour sauver le système de santé. Il a choisi plutôt de mettre un cataplasme sur une jambe de bois. En outre, le gouvernement fédéral n'a pas vraiment l'intention de s'asseoir avec les provinces pour essayer au moins de régler le problème.

Le projet de loi C-32 modifie la Loi sur l'assurance-emploi et le Code du travail du Canada pour doubler la durée des congés de maternité et du congé parental, les portant à un an. Mais le gouvernement se refuse toujours à réduire le montant ridiculement élevé des cotisations d'AE. Cette année, le gouvernement prévoit percevoir pour plus de 18 milliards de dollars de cotisations d'AE, mais il ne versera que pour 12 milliards de dollars de prestations. Il y a donc un excédent de 6 milliards de dollars.

 

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Le Parti progressiste conservateur du Canada propose de ramener immédiatement les cotisations de l'AE de 2,40 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable, ce qui est le taux actuel, à 2 $.

Les cotisations d'AE sont une taxe régressive qui pénalise les Canadiens les plus pauvres. Quelqu'un qui gagne 39 000 $ par an verse autant à l'assurance-emploi que quelqu'un qui gagne 300 000 $ par an. Ce système ne semble pas très équitable.

Le gouvernement fédéral rend les règles d'admissibilité à l'AE de plus en plus strictes. À l'heure actuelle, seulement 30 p. 100 des demandeurs qui ont contribué au régime sont admissibles à des prestations quand ils en ont besoin. Il faut modifier le régime de l'AE afin qu'il puisse venir en aide à ceux qui y contribuent, ce qui est sa raison d'être. Il n'est pas censé servir à garnir les coffres du gouvernement.

La ponction fiscale de 19 milliards de dollars que le gouvernement a faite dans la caisse d'assurance-emploi des employés et des employeurs est scandaleuse et témoigne des véritables intentions du gouvernement.

Actuellement, la limite arbitraire de 20 p. 100 sur le contenu étranger pénalise les investisseurs, alors que le rendement sur les investissements à l'étranger est plus élevé que le rendement sur les investissements effectués au Canada. Le projet de loi C-32 fait passer la limite actuelle de 20 p. 100 à 25 p. 100 pour l'année 2000 et à 30 p. 100 pour l'année suivante. Le Parti progressiste conservateur propose que cette limite soit portée à 50 p. 100 au cours des deux prochaines années.

Le budget de 1998 a été appelé le budget de l'éducation, mais l'année suivante, 12 000 diplômés du Canada ont été forcés de déclarer faillite. Le budget de 1999 a été appelé le budget de la santé, mais, au cours de l'année dernière, les listes d'attente dans les hôpitaux se sont allongées et la crise des soins de santé s'est encore aggravée.

Le budget de 2000 a été baptisé le budget de réduction des impôts, mais une fois que seront mises en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi C-32, nous aurons toujours les impôts sur le revenu des particuliers les plus élevés parmi les pays du G-7, et nos impôts sur le revenu des sociétés se classeront au deuxième rang au sein de l'OCDE.

Il y a certaines mesures prévues dans le projet de loi C-32 que le Parti progressiste conservateur appuie, comme le rétablissement de la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers. Cependant, dans le cas de la majorité des autres initiatives, là encore, le gouvernement manque de vision et progresse trop lentement.

Nous pourrions avoir des impôts moins élevés et des dépenses accrues au titre de la santé et des programmes sociaux si le gouvernement avait le courage de veiller à ce que l'argent des contribuables canadiens soit investi prudemment, au lieu d'être gaspillé exagérément.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, avant d'intervenir à mon tour sur le projet de loi, j'ai une question à l'adresse de mon collègue de l'Ontario. Je voudrais savoir quels effets ces compressions draconiennes ont eus sur les soins de santé dans sa province natale, l'Ontario.

Je suis sûr que le ministre de la Santé, qui est avec nous ce matin, voudra lui aussi entendre la réponse, étant lui-même originaire de l'Ontario. Donc, j'aimerais que le député nous expose quelques-uns des difficultés auxquelles le gouvernement Harris a été confronté par suite de ces compressions.

Nous avons entendu ce matin la ministre de la Santé de l'Ontario admettre, et je la félicite de son honnêteté, que la réduction visée de la liste d'attente des malades du cancer ne sera pas aussi dramatique qu'elle l'avait cru.

En tant que porte-parole de mon parti en matière des soins de santé, j'aimerais que mon collègue nous dise quel est, selon lui, le plus gros problème dans le secteur des soins de santé.

M. Jim Jones: Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, depuis 1993, le gouvernement libéral fédéral a retranché des milliards de dollars du régime de soins de santé. Nous assistons actuellement à une lutte, non seulement dans ma province mais également dans d'autres qui tentent de corriger la situation.

À long terme, dans la mesure où c'est une priorité, le gouvernement devra ramener les investissements au niveau de l'exercice 1993-1994. La population vieillit dans toutes les régions du pays, ce qui ne fait qu'aggraver encore la situation. Les listes d'attente sont interminables. Les malades du cancer doivent se rendre aux États-Unis pour être soignés. Si le gouvernement fédéral veut vraiment être un partenaire dans le secteur des soins de santé, il faut qu'il mette aussi de l'argent sur la table.

 

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M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté ce qu'a dit le député. Nous, députés du Parti de l'Alliance canadienne, avons proposé des solutions au régime d'imposition actuel que nous estimons injuste. L'une de ces solutions, la solution 17, consiste à avoir un plan d'imposition uniforme. Ce plan prévoit une déduction égale pour les conjoints.

Nous proposons une déduction de 10 000 $ pour chaque conjoint, quel que soit celui des deux qui gagne un revenu. Nous proposons aussi une déduction de 3 000 $ par enfant. Qu'en pense le député?

Nous estimons que cela aiderait la famille et les enfants. Cela n'inciterait pas moins l'un des parents à rester à la maison si tel est son choix. Que pense le député de cette proposition de mettre en place un plan d'imposition uniforme, de faire passer à 10 000 $ la déduction à laquelle ont droit le mari et la femme et de porter la déduction pour frais de garde à 3 000 $ par enfant?

M. Jim Jones: Monsieur le Président, je ne vois rien de mal à la décision d'augmenter les déductions consenties aux conjoints, afin de leur garantir un traitement égal. La famille est l'avenir du Canada. Il faut encourager ceux qui élèvent des enfants, voire même inciter l'un des deux parents à rester à la maison. Cette augmentation me paraît juste et équitable. Je doute que le montant auquel ce parti propose de porter le crédit pour enfants soit approprié, mais je pense que c'est un pas dans la bonne voie.

En ce qui concerne l'impôt uniforme, je conviens que les impôts sont trop élevés au Canada. Si nous voulons participer à l'économie mondiale, nous devrons reconnaître que notre voisin, les États-Unis, applique un régime fiscal totalement différent du nôtre. Le régime américain est fondé sur l'esprit d'entrepreneur et l'innovation, de sorte qu'il encourage les gens à exploiter leur potentiel. Je ne suis pas convaincu que l'impôt uniforme soit la réponse par excellence, mais je crois fermement que tous les taux d'imposition doivent être réduits.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat crucial sur le budget. Je reprends les propos de mon collègue de Markham. Nous pouvons tirer des leçons du passé, de ce que le gouvernement libéral a fait. Le député a mentionné le budget favorisant l'éducation, il y a un an ou deux. Peu de temps après, plus de 12 000 jeunes Canadiens ont déclaré faillite. Étant donné que certains disent que ce budget favorise les réductions d'impôt, on peut donc s'attendre à plusieurs faillites chez les contribuables, si le gouvernement est fidèle à lui-même.

Dans le débat sur les finances du pays, il nous faut aller au-delà des propos que nous avons tenus à la Chambre dans le passé. Je voudrais revenir un peu en arrière pour parler d'un budget qui a été déposé à la Chambre, en 1979, et qui a précipité la défaite du Parti conservateur, alors dirigé par Joe Clark.

Je pense que M. Clark avait été accusé à tort de n'avoir pas été conservateur en matière de fiscalité. Les documents montrent qu'en 1979—et cela fait probablement trop longtemps pour que certains députés s'en rappellent—, c'était le premier budget conservateur présenté à la Chambre depuis la Seconde Guerre mondiale. Je signale que ce budget avait ceci de remarquable qu'il décrétait une taxe sur l'essence de 18 cents le gallon. Le ministre des Finances de l'époque, M. Crosby, s'était engagé à percevoir cette taxe dans le but de réduire le déficit et pour éliminer, à long terme, la dette du Canada. Nous aurions été dégagés de toute dette en quatre ou cinq ans.

 

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Quel a été le sort de ce budget? L'histoire nous apprend qu'il a été rejeté par la Chambre des communes. Il n'a jamais été adopté. Depuis, notre endettement a pris des proportions telles que nous avons été complètement paralysés. Nous avons été écrasés sous le poids de la dette.

Je rappelle à la Chambre qu'il ne sert à rien de pointer des responsables du doigt, car nous sommes tous responsables. Après la Seconde Guerre mondiale, tous les gouvernements occidentaux ont eu recours au financement par le déficit, présumant que la croissance nous permettrait de nous en sortir et que, grâce à la croissance de l'économie, nous pourrions rembourser la dette. Ce n'est pas ce qui s'est passé.

Au Canada, nous avons présumé que les cours mondiaux du pétrole nous permettraient d'éliminer la dette. Le premier ministre qui a succédé à Joe Clark et qui a tenu les rênes du pouvoir pendant 17 ans, M. Trudeau, a lui-même admis avoir commis une erreur. Nous avons organisé nos finances en comptant sur des cours pétroliers d'environ 65 $ le baril et cru que cela résoudrait notre problème d'endettement, simplement parce que le gouvernement fédéral tirerait des recettes de la production pétrolière dans l'Ouest du Canada. C'était aussi faire injure aux Canadiens de l'Ouest. Les choses n'ont pas tourné de cette façon.

Entre-temps, la dette du Canada avait pris des proportions si considérables qu'il était très difficile pour n'importe quel gouvernement de s'attaquer au problème. Je tiens à rappeler à la Chambre que nous avons raté notre chance il y a près de 20 ans. En fait, il y a 20 ans de cela car, en février 1980, lorsque M. Clark faisait campagne avec une taxe de 18 cents le gallon, il a été carrément vaincu par le gouvernement, qui s'est alors lancé dans des dépenses folles pour les cinq années suivantes.

Lorsque nous avons finalement repris le pouvoir, en 1984, les libéraux se vantaient d'avoir vidé les tiroirs, qu'il ne restait plus rien à dépenser. Par conséquent, nous n'avons pas pu faire ce que les Canadiens voulaient que nous fassions, ce qu'ils étaient conditionnés à voir un gouvernement faire, soit dépenser jusqu'à atteindre la prospérité. C'est stérile. C'est comme la personne qui sort sa carte de crédit chaque fois qu'elle veut acheter quelque chose en supposant qu'elle n'aura jamais à payer la facture. Nous savons que la facture doit être payée un jour.

Le résultat net, c'est que nous sommes aujourd'hui étouffés par une dette nette de quelque 600 milliards de dollars. Je rappelle aux députés qu'il y a des intérêts à payer sur cette dette. Sans entrer dans des graphiques et des analyses détaillés, le calcul est très simple. Si l'on prend 600 milliards de dollars à un taux moyen de 8 p. 100 sur les obligations visées par cette dette, cela coûte aux contribuables canadiens entre 40 et 50 milliards de dollars par année d'intérêt. Je le répète, un enfant d'école comprendrait cela. C'est approximativement 1 milliard de dollars par semaine en versements d'intérêts pour le gouvernement fédéral. Que pourrions-nous faire avec 1 milliard de dollars par semaine si notre pays n'avait pas de dette? En un mois environ, nous pourrions régler les problèmes des soins de santé d'un océan à l'autre.

Mon voisin, le député de Markham, qui sait très bien ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans l'économie, est sur la bonne voie lorsqu'il dit, à l'instar de notre chef, que la clé réside dans la réduction des impôts. Il faut relancer l'économie. Nous devons éliminer les entraves fiscales qui nuisent au développement économique de notre pays par rapport à nos voisins, en particulier les États-Unis.

De nos jours, l'argent n'a plus de frontières. Les investisseurs peuvent transférer des fonds à la vitesse de l'éclair. Ils vont là où leurs placements leur rapporteront le plus, mais ils ne peuvent investir dans un pays qui croule sous les impôts.

Le gouvernement a raté une occasion en or au cours des sept dernières années. Il se vante de ce qu'il a fait durant cette période. Il y a de quoi, jusqu'à un certain point. Nous devons bien lui reconnaître un certain mérite pour ce qu'il a fait, mais il aurait pu aller plus loin. Le gouvernement n'était pas obligé, cependant, de le faire aux dépens des provinces. La solution de facilité qu'a trouvée le gouvernement, comme en témoigne d'ailleurs le dernier budget, a été de se décharger de ses responsabilités financières sur les provinces.

 

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Le gouvernement n'a pas encore compris qu'il n'y a, en fait, qu'un seul contribuable, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral. Ce sont les mêmes personnes qui paient tous les impôts, si bien qu'en se déchargeant de ses responsabilités sur les provinces, le gouvernement fédéral n'a rien accompli. Il s'est simplement caché derrière ses propres erreurs, mais il faut reconnaître qu'il l'a fait de façon efficace.

Voyons ce qu'a réalisé le gouvernement ces dernières années, examinons certaines de ses réussites. Prenons le cas du déficit. Pourquoi a-t-il diminué? Trois lettres l'expliquent, TPS. Après sept ans, le gouvernement fédéral reconnaît pour la première fois qu'il ne peut pas se passer de la TPS. Pourquoi? Parce qu'elle lui rapporte environ 25 milliards de dollars par année, ce qui correspond presque exactement au montant du surplus budgétaire.

Autrement dit, si nous ne pouvions plus compter sur les 25 milliards que rapporte la TPS, nous nous retrouverions de nouveau en situation déficitaire. Si le gouvernement peut se glorifier un temps soit peu, c'est en raison des initiatives que les conservateurs ont prises, comme le libre-échange, la déréglementation, la privatisation. Ce n'est pas grâce aux mesures que le gouvernement a prises, mais grâce aux décisions difficiles que nous avons prises lorsque nous formions le gouvernement.

Avant de conclure, je veux simplement rappeler aux Canadiens que le parti ministériel n'a pas inventé la réduction de la dette, le libre-échange ni la TPS et qu'il s'est commodément opposé à tout cela lorsqu'il a senti qu'il était politiquement opportun de le faire.

Le ministre des Finances se pète les bretelles, mais jamais, entre 1988 et 1993, il n'a pris la parole à la Chambre pour voter en faveur d'une mesure de réduction d'impôt ou de réduction de la croissance de l'appareil gouvernemental.

Pourquoi cette transformation mystérieuse après 1993? Parce que la réalité a pris le dessus. Après dix ans d'apprentissage, si l'on peut dire, entre les années 70 et 80, les Canadiens ont tout à coup réalisé, comme M. Clark l'avait fait en 1979 à son arrivée au pouvoir, que le problème de la dette au Canada était effectivement un problème et qu'il ne disparaîtrait pas comme par magie, à moins que nous ne voulions que le FMI vienne frapper à notre porte pour prendre en main les commandes de notre pays, ce qu'il a dû faire dans d'autres États comme l'Argentine. Le gouvernement n'avait pas d'autre choix. Il devait agir et il l'a fait. La question est de savoir comment il s'y est pris. Il n'en a pas souffert lui-même et s'est plutôt déchargé de ses responsabilités sur les provinces.

Je suis impatient de poursuivre ce débat et j'espère avoir l'occasion de répondre à certaines questions et observations des députés des deux côtés de la Chambre.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député du Parti progressiste conservateur se demande si certains d'entre nous ont l'âge de se souvenir de 1979. Je peux assurer à la Chambre que j'ai amplement l'âge requis pour me souvenir de cette époque. Je me rappelle les années où Brian Mulroney et Joe Clark ont géré les finances de la nation et nous ont plongés dans les dettes, à hauteur de centaines de milliards de dollars, par leur gestion financière.

Le débat d'aujourd'hui porte sur le budget et les questions budgétaires. Si nous voulons être prêts pour l'avenir, nous devons absolument moderniser le régime fiscal au Canada.

Un des domaines où la modernisation est essentielle est celui des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux situations médicales. J'ai une petite histoire à raconter au sujet de la famille Boonstra de ma circonscription. Il y a dans cette famille un enfant de deux ans si gravement atteint de diabète qu'il lui faut quatre injections par jour. Cette situation entraîne des coûts considérables, mais cette famille n'est admissible à aucune aide pour enfant handicapé en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Que dirait le député d'apporter à ces dispositions des modifications qui élargiraient la définition de personne handicapée pour y inclure des gens comme cet enfant de deux ans du Manitoba?

 

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M. Greg Thompson: Monsieur le Président, la deuxième partie de la question du député est importante et il faudrait que la Chambre, et surtout le gouvernement, se penche là-dessus.

Le gouvernement dont j'ai fait partie dans les années 80, à l'époque de Brian Mulroney, tenait un bilan quotidien des finances; c'est un fait. Ce qui l'a perdu, c'est qu'il n'a pas consacré un sou au remboursement de la dette. Ce sont les intérêts composés qui ont étouffé ce gouvernement.

Je sais que cette question est le leitmotiv dans l'ouest du Canada depuis dix ans. Mais, très bientôt, on ne pourra plus entonner ce refrain car l'histoire prouvera que ce sont les intérêts composés sur la dette qui ont perdu le gouvernement. Voilà pourquoi j'ai eu recours à l'analogie du crédit personnel d'un individu. Quand on est arrivé au point où les intérêts composés sur la dette ne peuvent plus être payés, l'heure est grave. Telle est la situation dans laquelle se trouvait le gouvernement du Canada dans les années 80 et jusque dans les années 90. Et nous ne faisons que nous en sortir maintenant. Le gouvernement peut faire plus encore en matière d'allégements fiscaux pour stimuler l'économie.

Le député a tout à fait raison à propos des médicaments. Il faut se pencher sur la définition de maladie et de ce qui nous rend admissibles aux régimes de pensions et de médicaments du Canada, en ce qui concerne la capacité des familles d'éponger ces frais et d'être indemnisées par le gouvernement.

Je voudrais rappeler au député qu'en 1997, le gouvernement actuel—le premier ministre et son équipe, en fait—a fait campagne sur la promesse de créer un régime d'assurance-médicaments. Quelle irresponsabilité! Le gouvernement n'arrive même pas à payer les factures du régime d'assurance-maladie aujourd'hui ni à soutenir les services de santé à un niveau auquel s'attendent les Canadiens. Cela ne l'a pas empêché de faire campagne sur la promesse de créer un régime d'assurance-médicaments, promesse qu'il n'avait nullement l'intention ni la capacité de remplir. Le ministre de la Santé persiste dans cette voie et parle de programmes sur mesure. Il a ses projets fétiches, mais il sait fort bien que le système est en panne.

Je pense que le gouvernement doit d'abord rétablir la situation avant de penser à créer de nouveaux programmes. Les Canadiens veulent avoir accès à des services de santé. En fait, ils veulent un bon système de santé, et ils sont prêts à y mettre le prix. Ils ne veulent pas que le ministre ne fasse que du rafistolage.

Il importe de rappeler en outre au député que la prestation de services de santé de base incombe aux provinces. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, tout ce que le ministre de la Santé peut faire, c'est assurer du financement aux provinces et espérer que celles-ci respectent les cinq principes de la loi, laquelle a été adoptée il y a une vingtaine d'années. Maintenant, il tente de se soustraire à ses responsabilités.

Le gouvernement peut faire plus. Les services de santé constituent la principale préoccupation des Canadiens. Ceux-ci attendent du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership, ce qu'il ne fait pas sur cette question. Nous n'en démordons pas. Quand ce budget a été présenté, j'ai su tout de suite que ce n'était pas un budget électoral. Pourquoi? Parce que l'argent qu'il consacre à la santé et à l'éducation ne financerait les services de santé d'un océan à l'autre que durant trois jours.

Je n'ai pas parlé de cela, mais nous attendons de nos vis-à-vis qu'ils fassent preuve de leadership.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vois comme un privilège la possibilité de pouvoir participer aujourd'hui au nom des contribuables de Elk Island, bien sûr, et aussi, je crois, au nom de tous les contribuables Canadiens, au débat sur la mise en oeuvre du dernier budget.

Il est intéressant de savoir que nous n'avons pas encore mis en oeuvre en entier le budget précédent. Il reste quelques projets de loi s'y rattachant à adopter. Aujourd'hui, cependant, nous parlons du dernier budget.

Lorsque je réfléchis aux répercussions du budget, je pense immédiatement aux familles. Il y a quelque temps, j'ai lu que les facteurs financiers étaient parmi les principaux facteurs conduisant aux séparations, aux divorces et aux tensions dans les familles.

 

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J'ai lu quelque part que les maris et les femmes se disputaient davantage au sujet de questions d'argent que de n'importe quoi d'autre. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que notre régime fiscal et l'ingérence des gouvernements—dont le gouvernement fédéral n'est qu'un des trois paliers—dans nos affaires économiques enlèvent aux contribuables environ la moitié de leurs gains. Psychologiquement, c'est assez décourageant.

Cela signifie que nous ne disposons que de la moitié de l'argent que nous gagnons pour subvenir aux besoins de nos familles. L'autre moitié nous est enlevée. Pour cette raison, il est très difficile pour les gens de joindre les deux bouts et, comme je viens de le dire, cette situation ajoute aux tensions dans les familles lorsque vient le temps de décider comment les ressources limitées doivent être utilisées.

Je commencerai mon intervention d'aujourd'hui en répétant tout simplement que le gouvernement actuel est anti-famille. Les libéraux ne font pas ce qui est bon pour les familles. Ils ne font pas ce qui est bon pour les enfants. Ils écrasent les familles sous le poids des impôts, mais essaient de s'en tirer en alléguant qu'ils s'occupent bien des familles en leur donnant de l'argent.

Le gouvernement n'a pas d'argent. L'argent qu'il dépense est de l'argent confisqué aux contribuables. Tout ce qu'il fait, c'est redistribuer cet argent. Il va le chercher dans les poches d'un contribuable pour le verser dans les poches de quelqu'un d'autre. Il le fait par ailleurs de manière exagérée.

Je tiens à préciser que ce que je dis ici ne veut absolument pas dire que je ne crois pas qu'il faille aider ceux qui sont moins à l'aise financièrement que les autres. Je crois que ces gens devraient payer encore moins d'impôts qu'ils n'en paient actuellement. Je crois aussi que les plus nécessiteux devraient recevoir de l'aide. La façon dont les programmes d'aide sont administrés est certainement matière à débat. Je crois franchement que la bonne façon n'est pas d'avoir un gouvernement fédéral distant qui doit décider comment distribuer l'argent des contribuables et déterminer qui a besoin de cet argent.

Nous avons remarqué ces derniers jours que le gouvernement a transféré beaucoup d'argent, au moyen du projet de loi C-23, à un groupe de gens qui, d'après les statistiques, ont un revenu supérieur à la moyenne. Le gouvernement continue de s'en prendre aux familles. Le temps est venu de remplacer le gouvernement actuel et d'adopter des politiques et des principes qui favoriseront les familles et qui leur permettront de garder une plus grande part de leur revenu pour payer les choses dont elles ont besoin.

L'orateur précédent du Parti progressiste conservateur a parlé de la dette. C'est une des principales plaintes que j'ai à formuler à l'égard de la gestion du gouvernement. Les services de relations publiques du gouvernement nous disent que tout va bien. Le premier ministre aime que les gens pensent que tout va bien. «Ne vous en faites pas, soyez heureux», telle est sa devise.

Pourtant, les faits disent le contraire. Le gouvernement rassure les gens en envoyant des messages qui le font très bien paraître. Par contre, les documents, les faits, les chiffres brossent un tableau totalement différent. Ils montrent que la situation n'est pas aussi rose, même si le gouvernement, le ministre des Finances et le premier ministre tentent de convaincre les gens qui tout va bien.

J'ai ici une copie du plan budgétaire pour l'an 2000, qui est la base du projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Ce projet de loi porte exécution de certaines parties de ce budget. Il se trouve que j'ai une copie du budget ici. C'est un document assez volumineux. Il compte environ 350 pages. Je crois que ce serait merveilleux si les Canadiens prenaient le temps d'aller sur le site Internet pour regarder ces documents budgétaires et voir ce qu'ils disent vraiment.

 

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Je suis à la page 55 du Plan budgétaire pour l'an 2000. Les montants relatifs à la dette sont inscrits sous la rubrique «Dette publique nette». La dette était de 576,8 milliards de dollars en 1998-1999. Les livres ne sont pas encore complètement à jour pour 1999-2000, car bien que l'exercice financier soit maintenant terminé, les comptables du gouvernement mettront un certain temps à faire les vérifications nécessaires. Toutefois, les chiffres prévus restent les mêmes, soit 576,8 milliards. En regardant le budget actuel, on peut se demander quel est le plan du gouvernement en matière de réduction de la dette. Ce dernier se réduit en fait à néant puisque, selon les prévisions, la dette publique nette à la fin de l'année devrait être encore de 576,8 milliards. Puis il y a les prévisions pour le prochain budget à des fins de planification. Cela ne fait pas partie du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, mais c'est ce à quoi nous nous attendons pour l'année qui suivra le budget actuel. Et quel est le montant prévu? Il est de 576,8 milliards. Le plan du gouvernement en ce qui a trait à la réduction de la dette est donc nul.

L'une des premières choses que j'ai faites après avoir été élu pour la première fois en 1993 a été de visiter un certain nombre d'écoles. Je fais encore des visites de ce genre mais, pour une raison ou une autre, je reçois beaucoup moins d'invitations depuis quelques années. Au début j'en recevais beaucoup. Je commençais en général mon exposé à ces jeunes en m'excusant au nom des membres de ma génération pour l'avenir que nous leur avons laissé. Je leur disais «Je suis tellement désolé que les gens de ma génération n'aient pas usé des pouvoirs politiques dont ils disposaient pour se débarrasser de ceux qui étaient en train d'endetter la nouvelle génération».

Nous avons des jeunes pages ici. Plus tôt aujourd'hui, il y avait un certain nombre de jeunes à la tribune. Tous les jeunes Canadiens sont appelés à devoir payer les comptes que les gens de notre génération leur ont laissés. J'en prends en partie la responsabilité parce que je n'ai pas bougé. Oui, j'ai toujours voté. La plupart du temps, je votais pour le Parti conservateur qui, à l'époque, était l'option la moins mauvaise. En 1984, quand nous avons finalement élu un gouvernement conservateur, nous espérions qu'il ferait quelque chose pour réduire la dette, qui n'avait cessé de croître sous les libéraux. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 1984, nous nourrissions l'espoir que ça signalait la fin de la croissance vertigineuse de la dette, la fin du déficit actif. Est-ce que c'est ce qui s'est passé? Absolument pas. Comme nous ne le savons que trop, le déficit a atteint des niveaux inégalés sous les conservateurs.

J'ai entendu l'intervention de mon collègue du Parti conservateur qui a parlé un peu de la question de la dette il y un moment. Il a dit que la dette n'était que les intérêts composés sur ce que les libéraux leur avaient laissé. Mathématiquement parlant, il a raison. Prenons la dette dont les conservateurs avaient hérité en 1984 et ajoutons-y des intérêts d'environ 9 p. 100. J'ai fait le calcul une fois et si on prend un taux d'intérêt de 9 ou 10 p. 100, on obtient le montant de la dette au moment où les conservateurs ont été brutalement mis à la porte en 1993. Et ce, parce qu'il nous a fallu neuf ans pour nous apercevoir que la dette accumulée par les libéraux n'allait pas être éliminée par les conservateurs puisque, pendant tout ce temps, ils l'avaient laissée augmenter. Les dépenses de programmes ne dépassaient pas les revenus, mais chaque année, ils empruntaient de l'argent. Les chiffres sont éloquents. Les paiements d'intérêts s'élevaient à près de 35 milliards de dollars et le déficit était d'environ 35 milliards de dollars. La dernière année, il était de plus de 40 milliards de dollars. Il est vrai qu'ils ne se sont pas occupé de la dette. Ils ont fait comme si elle n'existait pas. Ils ne s'y sont pas attaqué.

Sommes-nous en meilleure posture avec les libéraux? La réponse est non. En fait, j'ai les chiffres sous les yeux car je suis allé les chercher en préparation pour ce discours.

 

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En 1993-1994, la dette s'établissait à 508,2 milliards de dollars. Sous les libéraux, elle s'est accrue d'environ 37 milliards l'année suivante, de 32 milliards de dollars, l'année d'après et de 24 milliards de dollars l'autre année. Mes chiffres sont un peu élevés parce qu'il s'agit de prévisions. La dette, à l'heure actuelle, comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises dans mon discours, s'élève à 576 milliards de dollars.

C'est épouvantable. Les libéraux ont beau vouloir faire croire aux Canadiens qu'ils sont extraordinaires, qu'ils ont terrassé le dragon, c'est-à-dire le déficit, le fait est que les déficits annuels d'environ 40 milliards de dollars, si on en est venu à bout, c'est simplement parce que le gouvernement a perçu beaucoup plus d'argent au titre de l'impôt sur le revenu.

Les libéraux se vantent de ne pas avoir augmenté les impôts, pourtant, ils l'ont fait. Les recettes fiscales sont à la hausse. C'est dans le document budgétaire. Il ne s'agit pas de propagande politique. C'est écrit noir sur blanc dans le document. Si nous comparons les recettes fiscales des années précédentes avec celles d'aujourd'hui, nous constatons qu'elles ont augmenté régulièrement, tant et si bien qu'aujourd'hui le gouvernement puise chaque année dans l'économie environ 40 milliards de dollars de plus que lorsqu'il est arrivé au pouvoir.

Certes, le déficit a été éliminé, mais ce n'est pas en raison de la bonne gestion financière dont aurait fait preuve le gouvernement, mais uniquement parce qu'il a maintenu le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation pendant toutes ces années. Par conséquent, les recettes fiscales se sont accrues et, ce faisant, le déficit a disparu parce que les contribuables ont été mis davantage à contribution.

Le gouvernement n'a en fait que très peu réduit ses dépenses de programmes. Cette réduction est pratiquement nulle une fois que l'on supprime ce qui a été laissé à la charge des provinces du fait de la réduction des paiements de transfert.

Ce n'est donc absolument pas grâce au gouvernement libéral que nous sommes en meilleure posture aujourd'hui. Si nous le sommes, c'est pour la bonne raison que la dette a cessé d'augmenter. Ce n'est pas grâce au gouvernement libéral que nous nous retrouvons dans cette situation, mais bien malgré lui.

Il convient d'ajouter à cela le gaspillage sur lequel le vérificateur général a levé le voile. Cet dernier est un agent objectif et impartial. Il a pour mission de rendre compte aux Canadiens de la gestion des deniers publics. Coup sur coup, le vérificateur général signale de graves problèmes. Il n'utilise pas le terme gabegie, mais nous ne nous en privons pas. Ce mot s'applique dans les cas où des sommes extraordinaires sont dépensées sans faire l'objet d'une reddition de comptes en bonne et due forme, ni d'une surveillance adéquate.

Je vais étonner bien des gens qui ne savent pas ce que je vais révéler. Nombreux sont ceux qui pensent que nous avons un excédent budgétaire, que nous avons de l'argent à dépenser et que la situation est mirobolante. Or, j'ai mis la main sur une information que le ministre des Finances n'a jamais révélée dans son discours budgétaire. Aucun des libéraux ne l'a signalée aux Canadiens, mais je vous la livre.

Une fois de plus, je cite le document budgétaire publié par le ministre des Finances et présenté aux Communes le 28 février dernier. C'est à la page 82. «Un excédent financier de 8 milliards de dollars est prévu pour 1999-2000.» Selon le ministre des Finances, cet excédent moindre tient compte de l'hypothèse d'un budget équilibré et de fonds moins élevés provenant des comptes de pension, etc. L'année 1999-2000 vient de prendre fin et le gouvernement prévoit un excédent financier de 8 milliards de dollars.

N'oublions pas que nous parlons de l'exercice au cours duquel la Chambre a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prélever 30 milliards de dollars sur le fonds de pension des fonctionnaires. Notre parti estime que le gouvernement a probablement droit à une partie de ces fonds car il y a manifestement eu des trop-payés et le fonds est excédentaire. Il est clair qu'une partie de ces fonds revient aux contribuables canadiens, par l'intermédiaire du gouvernement. Cependant, une partie au moins de ces fonds revient aussi aux employés du gouvernement. Le gouvernement libéral a rejeté les amendements que nous avions proposés pour corriger la situation et a prélevé 30 milliards de dollars sur ce fonds.

 

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C'est aussi le résultat des énormes surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Les libéraux ont-ils corrigé la situation conformément aux normes actuarielles? Non. Ils ont fait des changements mineurs. L'actuaire a dit que le taux des cotisations à l'assurance-emploi devrait être d'environ 2 dollars par tranche de gains de 100 $, mais le gouvernement a continué de retenir 2,40 dollars. Les libéraux se targuent d'avoir réduit le taux des cotisations, mais continuent en fait d'enregistrer d'énormes excédents.

Le paragraphe suivant dans le document budgétaire va certainement choquer la Chambre. Il va même probablement choquer la plupart des députés libéraux, car le ministre des Finances n'a pas attiré notre attention là-dessus et n'en a pas parlé dans son discours. Je fais référence au paragraphe qui se trouve à la page 83. Le voici: «Pour 2000-2001,» c'est-à-dire l'exercice visé par le budget, «on s'attend à des besoins financiers de 5,0 milliards de dollars. Ce serait la première fois en trois ans qu'on aurait des besoins financiers.»

On revient donc aux emprunts pour permettre le fonctionnement du gouvernement. C'est la partie qui porte sur les liquidités. Ainsi sont les équilibres budgétaires, et le gouvernement prévoit dans le budget de cette année qu'il faudra emprunter quelque 5 milliards de dollars, mais il prend soin de ne pas nous le dire.

J'ai dévoilé son secret. C'est écrit noir sur blanc, dans ce petit paragraphe de la page 83. Je suis certain qu'on a pris soin de dire à tout le monde: «Si vous le lisez, n'en parlez pas, parce qu'on ne voudrait pas que les Canadiens pensent que nous ne gérons pas parfaitement les fonds publics.»

Le chat est sorti du sac à cet égard. On a vu toutes les dépenses frivoles, dont personne ne rend compte, et toutes les subventions et les contributions ainsi que les caisses noires. On a vu tout cela. Le gouvernement n'est pas responsable. Maintenant, il se vante que tout est au poil, mais la réalité est que, avec ce budget, il recommence à emprunter.

Il est scandaleux de constater que le gouvernement est tout simplement incapable de prendre les choses en main. Notre pays est riche en ressources. Nous avons des minéraux, des mines, du pétrole, du gaz, des diamants, des produits forestiers et des produits agricoles qui sont probablement les meilleurs dans le monde. Notre population est énergique et travaille fort. Il va sans dire que le climat fait en sorte que la population est très vigoureuse.

Notre pays ne peut qu'être le meilleur pays du monde. Il ne devrait pas être endetté. S'il avait eu des gouvernements compétents au chapitre de la gestion financière depuis 30 ans, il ne serait pas endetté. Nous n'aurions pas quelque 40 milliards de dollars d'intérêts à payer par an qui engloutissent l'argent des contribuables alors qu'il devrait être dépensé pour des programmes tels que les soins de santé et l'éducation. Il s'agit de programmes que demandent les Canadiens, mais qu'ils ne peuvent pas obtenir parce que les gouvernements, d'aujourd'hui comme d'hier, libéraux et conservateurs, ont tous, au cours des trente dernières années, fait cela à nos jeunes, à nos familles et à notre pays. Ils devraient avoir honte parce qu'ils ont totalement échoué.

Ce qu'il nous faut, ce sont des gens qui dirigent le gouvernement comme des gens d'affaires, dont les objectifs sont de faire ce qui est juste pour les gens, de gérer convenablement les affaires du pays. Il leur faut oublier l'objectif de se faire réélire, qui motive trop souvent les décisions financières dans ce pays.

En conclusion j'aimerais avoir encore 20 minutes pour parler, mais malheureusement, les discours de 40 minutes n'existent plus pour notre côté.

 

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[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir ce matin sur ce projet de loi qui concerne le budget. Ce n'est pas que j'y sois favorable. On sait que nous, du Bloc québécois, avons voté contre le budget. Dans ce cas-ci, on étudie le projet de loi C-32 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

Ce projet de loi se divise en sept parties. N'ayant que vingt minutes, on comprendra que je vais me limiter seulement à quelques-uns des aspects du projet de loi.

La première partie parle de modifier la Loi sur l'assurance-emploi de façon à porter à 35 le nombre de semaines au cours desquelles des prestations parentales seront versées. On y retrouve également une réduction de 700 à 600 pour ce qui est du nombre d'heures nécessaires pour se qualifier à l'assurance-emploi et bénéficier de cette mesure. Tout ceci n'est applicable que le 30 décembre 2000, donc à la fin de l'année.

À première vue, vouloir aider les parents à assumer leurs responsabilités peut paraître intéressant. C'est difficile d'être contre le principe des prestations parentales. Cependant, c'est encore une illustration de l'ingérence du gouvernement fédéral dans un champ qui devrait normalement être réservé aux provinces. Dans le cas de l'assurance-emploi, il y a eu, à un moment donné, un accord de toutes les provinces—c'était je crois en 1948—pour adopter la Loi sur l'assurance-chômage. On met donc en place certaines mesures sociales, dont celle-là.

Selon moi, il vaudrait mieux parler d'une véritable politique familiale. Le Québec essaie de le faire et a établi plusieurs jalons. Pour qu'il y ait une aide véritablement correcte, il faudrait rechercher la cohérence. Il vaudrait mieux que ce soit un seul gouvernement qui s'occupe de ce secteur.

C'est ce que le Québec voudrait faire. Il souhaiterait d'ailleurs que le gouvernement fédéral, dans le cadre du Transfert social canadien ou d'autres programmes, puisse verser des sommes additionnelles pour permettre aux provinces qui le veulent—comme le Québec le fait et veut le faire davantage—d'instaurer une véritable politique familiale. De cette façon, ce serait l'idéal.

D'autre part, c'est assez curieux, mais pour bénéficier de cette mesure, on a réduit de 700 à 600 le nombre d'heures admissibles. Toutefois, dans certaines régions, cela prend 420 heures pour se qualifier. On parle ici des régions ayant un taux de chômage plus élevé.

Quelle incohérence de se rendre compte que si quelqu'un veut bénéficier de cette prestation parentale dans le cadre de l'assurance-emploi, cela ne tient pas compte de la disparité régionale. En conséquence, si une femme perdait son emploi pour différentes raisons et qu'elle n'était pas enceinte, 420 heures suffiraient. Toutefois, lorsqu'elle doit quitter son emploi pour assumer sa responsabilité de mère, elle doit avoir accumulé 600 heures. Il y a donc une incohérence à cet égard.

Il y a aussi une autre chose à souligner. Il faut se rendre compte—on le dénonce et on le rappelle—que depuis 1991, le gouvernement ne met plus un sou dans la caisse d'assurance-emploi. Celle-ci est constituée des cotisations des employeurs et des employés. Le gouvernement se sert de cela pour obtenir davantage de visibilité, mais ce n'est pas son argent. C'est l'argent qui vient encore une fois des employeurs et des employés.

Pendant ce temps, pour masquer une autre situation, pour combler le déficit lorsque le gouvernement en avait un, le ministre des Finances pigeait à même la caisse d'assurance-emploi pour l'éliminer. À l'heure actuelle, nous ne sommes plus en situation de déficit, mais il continue de le faire pour augmenter sa marge de manoeuvre. Pourquoi fait-il cela? En général, c'est pour s'ingérer dans les champs de compétence des provinces. C'est absolument anormal.

 

. 1115 + -

J'arrive à la deuxième partie qui vise les 2,5 milliards de dollars du Transfert social canadien pour la santé et les programmes sociaux, qui a été coupé de façon importante depuis 1995.

La députée de Mercier se rappellera du temps où nous siégions ensemble sur le Comité du développement des ressources humaines. Nous avions fait une tournée et il y avait eu des manifestations partout. Mis à part ceux que le Parti libéral convoquait, au moins 75 p. 100 à 80 p. 100 des témoins étaient venus dire: «Non, non, ne coupez surtout pas dans les programmes sociaux.» Ils l'ont fait quand même.

En 1993, il y a eu le débat des chefs. Le premier ministre actuel, alors chef de l'opposition, avait posé une question à Mme Campbell, la première ministre de l'époque, au sujet d'une réponse qu'elle avait donnée à un journaliste. Le chef de l'opposition de l'époque lui avait demandé: «Est-ce vrai que vous avez l'intention de couper dans les programmes sociaux?», ce à quoi Mme Campbell avait répondu: «Je ne veux pas m'engager à dire cela. C'est une des hypothèses que le Parti conservateur examine.»

Le chef libéral en avait vraiment fait des gorges chaudes et avait marqué des points politiques en dénonçant ce qu'elle aurait peut-être l'intention de faire. Toutefois, il est étrange de voir qu'une fois le Parti libéral porté au pouvoir, il n'y a pas un gouvernement qui a coupé davantage dans les programmes sociaux que celui-ci.

Je me souviens d'une lettre que le premier ministre actuel avait écrite au ministre Valcourt pour dénoncer la façon dont il avait amorcé un mouvement de coupures à l'assurance-emploi et où il avait resserré les conditions d'admissibilité. Il trouvait cela épouvantable alors, mais maintenant au pouvoir, il continue la même politique et va même plus loin que ce qui était envisagé en 1993, et il faudrait passer cela sous silence.

C'est la même chose pour la TPS. Il parlait d'abolir cette taxe, mais qu'a-t-il fait? Il n'a rien changé. À un moment donné, la ministre du Patrimoine a été obligée d'aller en élections partielles pour faire un peu valider son virage, mais le premier ministre continue dans cela.

Le Bloc québécois va voter contre ce projet de loi, parce qu'il vise à mettre en application un mauvais budget qui continue de s'ingérer dans les compétences des provinces et qui ne dessert pas bien les intérêts du Québec.

En réponse à des questions qu'on pose au ministre des Finances ou au ministre de la Santé, ou à d'autres intervenants en cette Chambre, souvent, on veut laisser croire que le Québec reçoit ou a reçu plus que sa part. On n'a pas les dernières statistiques, mais jusqu'en 1997, il est vrai qu'à certains égards, le Québec recevait plus d'assurance-emploi, mais c'est normal. La moyenne québécoise, historiquement et depuis longtemps, a toujours été de 2 p. 100. Maintenant, l'écart se rétrécit, parce que le gouvernement du Québec a adopté de bonnes mesures de création d'emplois, un fonds pour la pauvreté, et caetera. Mais il est normal qu'on débourse plus au niveau de l'assurance-emploi lorsqu'il y a moins de travail ou plus de chômage.

On nous dit aussi qu'il y a deux ans, le Québec recevait plus que sa part au niveau du Transfert social canadien. C'était normal, parce qu'il y avait plus de pauvres dans certaines régions. Cela se faisait selon les besoins.

Dans ce projet de loi, on réitère ce que le ministre a fait l'an dernier, c'est-à-dire que le Transfert social canadien ne se fait plus sur la base des besoins, mais sur la base du nombre d'habitants.

 

. 1120 + -

Lors d'une rencontre, l'autre jour, des citoyens de mon comté m'ont demandé: «On sait que vous êtes souverainiste, monsieur Dubé, mais comment cela fonctionne-t-il, le Transfert social canadien?» Je leur répondais que, maintenant, cela est réparti en fonction du nombre d'habitants.

Quelqu'un m'a alors dit: «Pourquoi alors être dans le régime fédéral? Quel avantage y a-t-il? Si c'est d'après le nombre d'habitants, qu'on transfère cela à Québec, qu'on le transfère aux provinces, que les impôts soient ajustés.» On explique alors quelquefois qu'il y a les points d'impôt.

Les points d'impôt, c'est pareil. Mais ce n'est pas une recette du gouvernement fédéral. Cela fut négocié, dans les années 1960, pour que les points d'impôt soient versés aux provinces. Le Québec a son propre ministère du Revenu et perçoit ses impôts. Les autres provinces ne les perçoivent pas. Le fédéral parle des points d'impôt, mais il s'agit d'un transfert d'argent à ces provinces.

En réponse à des demandes du Québec, le ministre des Finances essaie, par des calculs, d'inclure les fameux points d'impôt. Il en arrive à dire: «Le Québec reçoit tant d'argent, et c'est généreux.» Mais les dépenses fédérales, ce n'est pas tant la question de la quantité, il y a aussi la question de la qualité.

Recevoir de l'argent en paiements de transfert pour des programmes sociaux, comme, par exemple, l'assurance-emploi—bien que, je le rappelle, il s'agisse de l'argent des travailleurs et des employeurs—c'est de l'argent qui n'est pas structurant. Ce ne sont pas des dépenses structurantes.

Si on regarde la part du Québec dans différents domaines, on voit qu'on ne reçoit que 21 p. 100 des achats de biens et services au Québec, 15 p. 100 des transferts courants aux entreprises et 18 p. 100 d'investissements du fédéral, entre 1992 et 1997. Cela se traduit concrètement par 19,5 p. 100 des emplois de la fonction publique et 19,1 p. 100 des emplois dans les forces armées, alors qu'on représente 24 p. 100 de la population. Le manque à gagner, annuellement, en achats de biens et services fédéraux, soit l'écart entre le poids démographique du Québec et la part des dépenses fédérales reçues, est de 1,2 milliard de dollars par année.

Pour les transferts courants aux entreprises, le manque à gagner est de 339 millions pour les investissements. On parle d'un autre montant de 219 millions qui échappe au Québec. Seulement à ces chapitres, c'est 1,7 milliard de dollars par année entre 1992 et 1997.

Au niveau des emplois en recherche et développement, le Québec ne reçoit que le quart des emplois de la région de la capitale fédérale, alors que l'Ontario reçoit les trois quarts. Au total, le Québec reçoit moins de 22 p. 100 des emplois de la fonction publique fédérale contre 42 p. 100 pour l'Ontario.

Quand je regarde de telles statistiques, j'en conclus qu'on ne peut pas en vouloir aux Ontariens. Le système fédéral les dessert bien. C'est la province la mieux desservie par le fédéral à tous points de vue.

Les libéraux, actuellement, détiennent presque tous les sièges de l'Ontario. Je les comprend un peu, puisqu'ils ont toujours la meilleure part du gâteau, et en plus, ils ont le Pacte de l'automobile qui permet de développer l'économie du sud de l'Ontario.

Des chercheurs sont venus dire au Comité permanent de l'industrie que si ce n'était pas de la présence fédérale en termes d'emplois dans la fonction public et du Pacte de l'automobile, l'Ontario serait au même niveau que le Québec. Ce sont les deux points majeurs qui permettent d'avoir cet avantage. Il faut le dire, il faut le relater. Bravo pour les gens de l'Ontario. Mais nous qui venons du Québec sommes en droit de le dire, et c'est la même chose pour nos collègues des autres provinces, car ils ont les mêmes statistiques.

Je me préoccupe beaucoup du problème de la construction navale. Malheureusement, je n'ai vu aucun montant d'argent additionnel affecté à la construction navale. Il n'y a aucun nouveau programme, aucune nouvelle mesure pour la construction navale. Je n'ai pas vu non plus beaucoup de choses pour les PME, les petites et moyennes entreprises. La création d'emplois se fait à ce niveau, pourtant je n'ai vu aucun nouvel incitatif pour les petites entreprises.

 

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On parle souvent d'exportation. Les grandes entreprises sont les mieux placées pour ce genre d'activité, mais les exportations ne sont pas toujours accessibles aux PME. On parle de mondialisation, on parle d'Internet. Oui, il faut que les petites entreprises y aient accès, comme toutes les entreprises, mais on voit que cela ne se fait pas dans des domaines plus traditionnels. Par exemple, dans le secteur des denrées périssables, cela ne peut pas se faire de la même façon. Le facteur régional, le facteur d'éloignement des grands centres ou des grands marchés compte pour beaucoup.

On sait que le gouvernement libéral fédéral a coupé les subventions au transport. Maintenant, pour une entreprise située dans une région éloignée, c'est plus difficile, car il faut compter le transport. On voit le débat qui a lieu sur le prix de l'essence actuellement. Dans des régions comme le Lac-Saint-Jean, tout coûte plus cher, parce qu'il faut tenir compte du coût du transport.

Ce gouvernement fait la sourde oreille à propos des revendications des régions. Il fait la sourde oreille aux revendications des familles à bas revenu. Le ministre a annoncé des soi-disant réductions d'impôt, mais quand on y regarde de près, c'est vraiment minime par rapport aux possibilités qu'il avait entre les mains avec le surplus qui risque de cumuler dans les 100 milliards d'ici trois ans. Le ministre des Finances joue, à tout le moins, la carte de la prudence. C'est bien beau de vouloir économiser l'argent du gouvernement fédéral, mais ne pas tenir plus compte des demandes des citoyens et des citoyennes, des entreprises ou des régions, cela n'est pas normal.

Je sais que mes collègues parleront de différents aspects de ce projet de loi portant sur le budget. Je pense que les citoyens sont en droit d'obtenir toutes les informations nécessaires. Ils doivent parler à leur député. Je dis à mes commettants que s'ils veulent avoir une copie du budget, des explications détaillées, ils ne doivent pas hésiter à communiquer avec leur député. Ils sont en droit d'avoir une information objective. Il faut qu'ils lisent eux-mêmes.

Les gens qui nous écoutent se rendront compte par eux-mêmes que ce budget n'est pas respectueux des provinces. Il ne respecte pas les juridictions des provinces. C'est son principal défaut.

Le ministre des Finances essaie d'agir différemment, en utilisant une stratégie semblable à celle du ministre des Affaires intergouvernementales qui tente de brimer le Québec, mais lui, il le fait par l'argent.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter mon collègue pour son travail dans le dossier de la construction navale. Il a démontré la nécessité, pour le gouvernement du Canada, d'apporter une aide, qui ne se fasse pas par des subventions, pour la construction navale.

J'aimerais qu'il insiste un peu là-dessus et sur sa déception par rapport au budget.

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, la députée de Mercier me donne l'occasion de parler un peu plus de ce sujet.

Le budget m'a déçu, car il n'y a pas un sou pour la construction navale. Il faut parfois dire les choses lorsqu'elles sont bonnes: il y a eu une évolution intéressante au Comité de l'industrie dont je fais partie. Dans son rapport déposé en Chambre, mardi dernier, il y a deux recommandations du comité au gouvernement. Pour une fois, il admet qu'il y a des difficultés particulières dans ce secteur.

Une recommandation demande au gouvernement, par les différents ministères concernés, d'adopter de nouvelles mesures pour aider la construction navale. Une autre mesure vise à négocier avec le gouvernement américain, de façon à exempter le Canada de l'application de la loi Jones aux États-Unis.

 

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Le transport maritime et la construction navale ne sont pas exemptés. Si on était exemptés du coût—des gens ont étudié l'impact possible de cette mesure—le plein emploi ou le niveau des emplois dans le domaine de la construction navale reviendrait à celui d'avant 1993. Il y a une augmentation de la demande prévue pour les cinq prochaines années.

Oui, le budget m'a déçu mais, en même temps, cela regarde mieux qu'il y a quelques mois en ce qui concerne la construction navale puisque le projet de loi C-213 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.

Il reste à faire du travail en comité. C'est prévu pour le 30 mai. On aurait aimé que cela se fasse plus rapidement, mais il y a des chances qu'il soit adopté avant la fin de la session. Il faut que soit le cas, sinon ce serait un stratagème incroyable. Les libéraux feraient semblant d'être d'accord—au risque qu'il y ait des élections à l'automne—avec le projet de loi avant les élections, mais s'il n'est pas adopté en troisième lecture, cela n'aurait pas de sens.

Je remercie la députée de Mercier de me fournir l'occasion de m'expliquer à ce sujet et d'expliquer à l'ensemble de mes collègues l'importance de donner suite à des accords de principe au niveau d'un projet de loi. Il faut, en même temps, aller plus loin et l'adopter en troisième lecture.

[Traduction]

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je comprends ce que le député a dit, mais je voudrais qu'il explique les effets des cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sur les entreprises de sa collectivité.

Chez moi, ces cotisations suscitent certainement de grandes préoccupations. Le gouvernement, d'une part, se vante d'avoir baissé le montant des cotisations à l'assurance-emploi, tandis que, d'autre part, il augmente celui des cotisations au Régime de pensions du Canada. Le résultat est une hausse des coûts pour les entreprises, qui ne peuvent embaucher les travailleurs supplémentaires qu'elles auraient pu engager.

Le député peut-il expliquer quelles sont les répercussions de ces cotisations sur les entreprises de sa collectivité?

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Évidemment, je ne peux pas répondre à sa question de façon à la chiffrer parce que je n'ai pas les chiffres pour mon comté. C'est certain qu'il a raison dans ce qu'il dénonce. S'il y a une baisse à un niveau mais que, de l'autre coté, le ministre des Finances demande aux employeurs et aux employés une augmentation, l'effet de la mesure s'annule.

Comme le député me parle de cela, je peux lui dire que chez nous, dans mon comté, le taux de chômage ne permettait pas avant cette année de profiter du Fonds transitoire de création d'emplois qui a été beaucoup critiqué.

Les gens me demandent souvent dans mon comté: «Oui, mais est-ce qu'il y a des cas comme ceux-là partout?» On a vu que c'est surtout dans le comté du premier ministre. Il y en a à Montréal, mais pas dans mon comté. La raison est simple, c'est que le Fonds ne s'appliquait pas chez-nous, apparemment parce que le taux de chômage était trop bas.

Sauf qu'on a vu par la suite—le député a dû le remarquer dans son propre comté—que la ministre actuelle avait une autre façon d'appliquer la loi. Elle l'appliquait lorsqu'il y avait des poches de pauvreté. Des endroit où il y a de la pauvreté, on en a dans tous nos comtés, sauf qu'elle s'était bien gardée de le dire. Ce n'était pas connu et les gens n'ont pas présenté de projets dans ce cadre-là.

Avec le nouveau fonds et les nouvelles normes, mon comté a maintenant droit, comme les autres, à ce fonds, mais à un niveau moindre. Depuis un an, il y a à peu près deux entreprises de mon comté qui ont pu en bénéficier. Cela n'a donc pas encore un effet vraiment solide chez nous.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de parler de la Loi d'exécution du budget, car, comme nous le savons, un budget revêt une très grande importance.

 

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Le budget ne se limite pas à la question de l'argent. Il faudrait toujours garder cela en tête.

Comme nous le savons, le budget établit les priorités du gouvernement. Il donne une orientation. Il en dit long sur le gouvernement et son attitude. Nos choix dans la répartition de nos ressources et l'utilisation de l'argent des Canadiens définissent le type de pays que nous voulons pour nous-mêmes, nos enfants et nos petits-enfants. Il s'agit d'un sujet très important.

Habituellement, un budget annonce de bonnes nouvelles. Il présente les choses sous un angle positif pour que les gens l'appuient. Je crains cependant que le dernier budget n'apporte pas de bonnes nouvelles. Nous ne pouvons en être très fiers.

Dans le budget, le gouvernement libéral n'a pas tenu compte de la nécessité de fournir un plan à long terme qui rétablisse et garantisse son engagement à l'égard de l'administration des programmes sociaux du Canada. Nous savons que les programmes sociaux revêtent une importance fondamentale pour notre pays et nécessitent notre soutien. Quand nous examinons la situation partout dans le pays, nous voyons que l'écart entre les riches et les pauvres s'élargit de plus en plus.

Le gouvernement était-il à l'écoute des Canadiens quand il a conçu le budget? A-t-il écouté les Canadiens pour constater que ce qu'ils disaient était important pour eux?

Je vais donner aux députés un aperçu de ce qu'ont dit les gens de Halifax-Ouest. J'ai tenu beaucoup d'assemblées ces dernières semaines et ces derniers mois. J'ai discuté avec les gens et j'ai écouté ce qu'ils disaient. Je vais citer certaines observations qui en proviennent directement. Les paroles que je vais citer à propos du budget ne sont pas de moi, mais de simples Canadiens. Quand les députés entendront certaines de ces observations, ils auront l'impression qu'elles n'ont pas de rapport avec le budget. Cependant, s'ils y réfléchissent un instant, ils verront qu'elles se rapportent à des sujets que les Canadiens considèrent importants. Elles ont trait à des attitudes, à des priorités et au sens de l'orientation dont notre pays devrait faire montre.

Beaucoup de gens ont fait savoir clairement que le prix de l'essence était trop élevé. Il s'agit d'un problème qui touche les gens quotidiennement. Beaucoup de gens au Canada ont besoin de leur automobile. L'automobile n'est plus un luxe, mais une nécessité. Le coût du carburant est trop élevé. C'est un problème dont il n'est pas question dans le budget.

Certains m'ont dit: «Gordon, vous êtes le seul politicien qui m'envoie de l'information. Merci.» Les gens se préoccupent de ce qui se passe. Ils sont très heureux quand nous communiquons avec eux. Je crains bien que le gouvernement n'ait pas été en contact avec le public quand il a conçu son budget.

Voici un autre commentaire: «Comment l'hôpital QE II», un hôpital de la région de Halifax, «peut-il se payer des travaux d'aménagement paysager, alors qu'il est endetté de 20 millions de dollars?» Pourquoi ces hôpitaux sont-ils endettés? Pourquoi notre régime de santé est-il en crise? Cette situation est attribuable au manque de soutien du gouvernement fédéral, qui n'accorde pas la priorité à la santé, alors que les Canadiens ont dit qu'elle était leur plus haute priorité.

Voici un autre commentaire: «Tout doit passer par les États-Unis pour être vendu. Lorsque les Américains claquent des doigts, nous sursautons. Nous sommes Américains, sauf que les panneaux indiquent Nouvelle-Écosse.» Beaucoup de gens estiment que nous nous américanisons lentement.

Là encore, c'est bien vrai en ce qui concerne notre régime de santé. Voyons ce qui s'est passé. Le gouvernement est sur le point d'autoriser la mise sur pied d'un régime de santé à deux vitesses. Seuls ceux qui peuvent se payer certains services pourront en bénéficier. Tous les autres devront faire la queue. La santé est un enjeu très sérieux dans notre pays. Qu'a fait le gouvernement au titre de la santé dans le budget? Rien.

Voici un autre commentaire: «Le budget fédéral n'a pas été très avantageux pour les Canadiens ordinaires. Il ne s'est penché sur aucun des problèmes des étudiants. Il a été enjolivé pour donner bonne figure au gouvernement.» Lorsque nous regardons ce que prévoit le budget au titre de l'éducation, nous nous apercevons que le montant déductible de l'impôt sur le revenu des boursiers est passé de 500 $ à 3 000 $. Or, ce ne sont pas tous les étudiants qui obtiennent des bourses. Ils ne sont pas tous en mesure de bénéficier de ce minime changement apporté dans le budget.

Ce que nous devons examiner, ce sont les frais de scolarité élevés, qui causent un lourd endettement chez nos étudiants. Un grand nombre de nos étudiants sortent de l'université avec une dette de 25 000 $ et plus. C'est une manière terrible d'entamer une carrière, dans les dettes jusqu'au cou.

 

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Ce que m'a dit mon électeur est très juste: ce budget ne s'attaque pas vraiment au problème des étudiants, ce n'est que de la frime.

Voici l'observation de quelqu'un d'autre: «Le gouvernement fédéral n'est pas à l'écoute de la population. Pourquoi a-t-il attendu jusqu'à la veille d'une élection complémentaire récente au Cap-Breton pour annoncer 900 jobines?» J'emploie ce terme parce que ce ne sont pas de vrais emplois. Il est vrai que les problèmes du Cap-Breton ne sont pas survenus du jour au lendemain. Ils existent depuis pas mal de temps. Tout gouvernement doué de la moindre clairvoyance aurait cherché le moyen de faire de ce coin de pays une région productive et importante de la province au lieu d'attendre que la crise n'éclate pour intervenir sur le terrain et faire jouer le favoritisme à fond, parce qu'une élection approchait, et créer quelques emplois. Ce n'est pas ce que la population réclame. Les gens ne se laissent pas berner. Ils savent qu'il n'y a là aucune sincérité. Ce n'est pas une authentique attitude compatissante et compréhensive.

Le Cap-Breton est une région splendide de notre province. Il a un riche potentiel. Les occasions abondent dans le secteur du tourisme et du travail au foyer, grâce notamment aux nouvelles technologies. Un gouvernement qui sait voir loin aurait essayé d'exploiter certaines de ces possibilités au lieu d'attendre la crise, au lieu d'attendre une élection et de jeter quelques miettes à la population. Les gens ne sont pas dupes.

Voici une autre observation encore: Un autre m'a demandé: «En quoi Paul Martin pourrait-il influer sur le fait que nous ayons ou non une politique de construction navale?» Ce n'est pas moi qui le demande, mais mon électeur. «La flotte de la Canada Steamship Line vieillit et les navires devront être remplacés par des navires à double coque. Or, il sera plus économique de construire les nouveaux bateaux à l'extérieur du Canada.» Autrement dit, les gens commencent à se demander «Pourquoi le gouvernement ne favorise-t-il pas une bonne politique de construction navale au Canada?»

Je remarque que, récemment, le comité de l'industrie a présenté un rapport qui recommande que le gouvernement encourage les États-Unis à abroger la Jones Act. Nous savons certainement tous que les États-Unis n'abrogeront pas une loi qui les avantage simplement pour apaiser le Canada et nous aider. Nous devons nous doter de notre propre loi et de nos propres politiques d'appui et d'aide aux travailleurs canadiens. Nous pouvons le faire.

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre le député, mais je n'étais pas très attentif tout à l'heure. Le député a-t-il l'intention de partager son temps de parole?

M. Gordon Earle: Non, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. McClelland): Très bien. Le député de Halifax-Ouest dispose encore de 12 minutes.

Pendant que je suis debout, je rappelle qu'il n'est pas permis d'amener indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Nous ne pouvons pas nommer les députés par leur nom, même dans une lettre provenant d'un tiers. Je crois que ce rappel intéresse tout le monde.

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, je l'avais oublié. Je vous remercie de me l'avoir rappelé.

Des gens m'ont également demandé, au cours de mes assemblées publiques: «Le gouvernement a-t-il prévu des fonds pour les programmes d'infrastructures à notre intention?» Le dernier budget annonçait effectivement un programme d'infrastructures, probablement semblable au précédent, et nous voyons cette initiative d'un très bon oeil. Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est que les détails du programme n'ont pas encore été arrêtés. Nous croyons savoir qu'il faudra peut-être attendre à 2001 avant que des ententes soient conclues avec les provinces pour mettre le programme en marche. Nous avons besoin d'infrastructures maintenant. Ces programmes doivent être mis en marche au profit des communautés.

Ma circonscription compte de nombreuses petites communautés qui pourraient bénéficier considérablement d'un bon programme d'infrastructures. Nous espérons que ces programmes ne porteront pas seulement sur de grands projets d'infrastructure comme les routes, mais qu'ils pourront aller jusqu'à aider les collectivités à atteindre les buts et les objectifs qui sont importants pour elles, à aménager les centres et les structures communautaires qui viennent en aide à nos jeunes et à nos enfants, les véritables idoles de notre pays, de telle sorte que ceux-ci aient les possibilités supérieures dont ils ont besoin en matière de loisirs et d'éducation.

Nous voulons surveiller cette infrastructure de très près. La question que l'électeur se pose de savoir s'il y aura de l'argent pour lui dans les fonds de modernisation de l'infrastructure est très valable, car nous savons que, beaucoup trop souvent, ces programmes sont administrés de telle sorte que la politique décide de qui reçoit quoi et comment. Il ne devrait pas en être ainsi. Mais nous voyons le résultat de cela à la Chambre aujourd'hui avec les nombreuses questions sur l'administration des subventions de DRHC et sur la façon dont elles sont allées à diverses circonscriptions. Nous espérons que nous n'aurons pas le même problème avec le programme de modernisation de l'infrastructure. Pour ce qui est du budget, nous croyons certes que le programme de modernisation de l'infrastructure est important et nous espérons qu'il sera administré avec prudence.

 

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Le système de soins de santé est un fiasco. J'en ai déjà parlé. La question a été soulevée maintes fois par de nombreuses personnes de ma circonscription qui étaient préoccupées par le système de soins de santé. Je me réjouis de constater que le gouvernement envisage maintenant des discussions avec les provinces sur la façon d'aller de l'avant sur certaines questions très vitales. Nous savons que cela doit être plus qu'une façade. Les efforts doivent être sincères et montrer que le gouvernement fournit le soutien nécessaire. Malheureusement, le fait que le gouvernement fédéral contribue si peu au système de santé par rapport à ce qu'il contribuait il y a longtemps a vraiment causé beaucoup de problèmes, comme de longues lignes d'attente et d'autres difficultés.

Le budget ne traite pas vraiment de deux importants aspects du système de santé: les soins à domicile et l'assurance-médicaments. Ce sont de très importantes questions. Nombre de personnes âgées de ma circonscription me disent qu'elles n'ont pas les moyens, compte tenu de leurs revenus fixes, de s'acheter les médicaments qu'elles doivent prendre. C'est un vrai problème pour bien des gens, et surtout pour les personnes âgées. Nous, députés du NPD, pensons que le gouvernement a complètement oublié l'aide aux personnes âgées dans ce budget.

Nos personnes âgées ont beaucoup donné à la société et, maintenant qu'elles ont atteint l'âge d'or, elles ne devraient pas se soucier de leur prochain repas. Elles ne devraient pas s'inquiéter du paiement de leurs médicaments et se priver pour pouvoir acheter leurs médicaments. Je connais une foule de personnes âgées qui se passent de médicaments parce que ceux-ci ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie actuellement. J'ai beaucoup d'observations à faire sur cette question.

Une observation qui revient souvent, c'est que le gouvernement n'écoute pas. Les gens pensent que les politiques diront n'importe quoi pour se faire élire. Une fois élus, ils deviennent obsédés par le pouvoir et n'écoutent pas leurs électeurs. Dans certains cas, les électeurs ne voient jamais leur député. Les gens en sont venus à croire que le gouvernement ne les écoute pas et qu'il fait ce qu'il veut quand il le veut.

Une autre question soulevée a été l'annonce du gouvernement, qui nous apprenait qu'il allait aider financièrement les équipes professionnelles de hockey. Dans ce cas, le gouvernement a peut-être écouté lorsque les gens ont crié haut et fort qu'ils s'opposaient à cette mesure. Il a rapidement changé d'idée, à cause du tollé que cette décision avait soulevé.

Je dis souvent aux gens de ma circonscription qu'ils ont tout le pouvoir de leur voix. S'ils joignent leur voix à celle des autres, ils peuvent certainement avoir un impact. Je leur dis de ne pas avoir peur de s'exprimer et je les encourage à adresser leurs requêtes au gouvernement, ou à leur député, lorsque quelque chose les préoccupe. Nous devons forcer le gouvernement à nous entendre. Il s'agit de notre avenir, de notre pays, de notre destin.

Qui peut vivre avec une pension d'invalidité du RPC de 575 $ par mois? À la question du montant insuffisant de cette pension, s'ajoutent les difficultés que rencontrent ceux qui la demandent. Bien des gens de ma circonscription viennent me voir à mon bureau; il est évident qu'ils sont invalides et qu'ils ne pourront plus jamais travailler. Pourtant, ils ont du mal à obtenir la pension d'invalidité. Et lorsqu'ils l'obtiennent enfin, ils ont droit à 575 $ par mois seulement. Quand on songe au prix du logement et de l'alimentation de nos jours, il est facile de voir qu'un tel montant est insuffisant. Il reste bien peu une fois les besoins essentiels comblés. Malheureusement, le budget ne traite pas de cette question. Il ne comporte rien qui réponde aux préoccupations des personnes âgées, des prestataires de pensions d'invalidité, ou des gens à revenu fixe ou limité.

Qu'en est-il de la dette? Le gouvernement s'en inquiète-t-il? Je redoute le legs que nous laisserons à nos enfants. Ce commentaire est très important. Que laisserons-nous à nos enfants? Quel sera leur héritage? Recevront-ils un système de soins de santé privatisé à deux vitesses, qui ne leur donnera pas accès aux meilleurs traitements médicaux s'ils n'ont pas la chance de gagner assez pour s'offrir les soins appropriés ou recevront-ils en héritage un système universel, accessible à tous, dont nous pourrons être fiers?

 

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C'est ce pourquoi, nous, du NPD, nous battons. Nous estimons que c'est ce que le gouvernement devrait protéger. Malheureusement, il a choisi une autre direction. Le gouvernement tolère la mise sur pied de cliniques privées et l'exploitation d'«hôpitaux privés». Je mets cette expression entre guillemets parce que les gens diront que ce ne sont pas des hôpitaux. Lorsque quelqu'un est malade ou a la jambe cassée et va recevoir des services, il ne se demande pas s'il est dans une clinique ou un hôpital. Tout ce qu'il veut, c'est que les soins lui soient prodigués. Quel genre de système léguerons-nous à nos enfants?

Je terminerai sur une déclaration que j'aime tout particulièrement. C'est celle-ci: «Je ne comprends pas pourquoi les gens ne donnent pas une chance au NPD.» Je crois que c'est une belle déclaration. Je crois qu'il est temps que les gens examinent sérieusement les options et se rendent compte qu'il y a un parti qui parle pour eux et qui se préoccupe des mêmes questions qu'eux.

Monsieur le Président, je garde à l'esprit votre rappel à l'ordre au sujet de l'utilisation des noms à la Chambre. Je tairai donc le nom utilisé dans le prochain commentaire: «Il a fallu à M. X plus d'un an avant de répondre à ma lettre sur le RPC.» Cette correspondante a écrit à un ministre au sujet du RPC.

M. Ken Epp: S'agissait-il du ministre des Finances?

M. Gordon Earle: Oui, monsieur le Président, c'était le ministre des...

Le président suppléant (M. McClelland): Il ne faudrait tout de même pas tomber dans l'excès contraire. Nous pouvons faire allusion à un ministre en mentionnant le nom de sa circonscription ou de son portefeuille. Ce qu'il faut éviter, c'est de donner les noms. Sentez-vous donc libres de préciser de qui vous parlez. Le député de Halifax-Ouest a la parole.

M. Gordon Earle: Quoi qu'il en soit, il a fallu à cette personne un an pour répondre à une lettre. Je sais que nous avons tous de la difficulté, parfois, à garder notre correspondance à jour. Voici toutefois ce qui importe. Lorsque les gens se tournent vers leurs gouvernements et leurs dirigeants, ils veulent avoir l'impression que ceux-ci assument leurs responsabilités par rapport à ces questions, car ces questions sont très importantes pour eux.

Voilà le genre de commentaires qui sont faits. J'en ai parlé de bonne foi pour aider la Chambre à comprendre pourquoi les gens s'inquiètent du budget et du gouvernement.

Je ne sais pas trop combien de temps il me reste, mais je veux terminer sur une note positive. Je pense qu'il est extrêmement important que chaque député examine de très près le budget, dans l'optique, comme je l'ai dit tout à l'heure, de sa signification par rapport aux priorités des gens, des Canadiens. Que disons-nous à la population de l'orientation que nous voulons voir notre pays adopter? Il nous faut voir au-delà des simples considérations monétaires. Cela ne veut pas dire que l'argent ne compte pas. C'est évidemment important. Cependant, il est bien plus important de mener nos affaires convenablement, de respecter nos obligations et d'assumer nos responsabilités envers les aînés, les étudiants, les malades et ceux qui souffrent.

Le budget ne se limite pas à de simples questions d'argent. Nous remarquons que le présent budget passe sous silence bien des questions concernant les autochtones, les premiers habitants de ce pays. Ce sont des choses comme celles-là qui déterminent l'attitude que nous avons envers notre pays et l'orientation que celui-ci prend.

En conclusion, je tiens à dire que le budget nous a certainement déçus. Nous espérons que les observations des Canadiens, comme celles que j'ai lues précédemment, seront prises au sérieux et que le gouvernement les examinera à fond et essaiera de faire ce qui est le mieux pour notre pays.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté le député de la Nouvelle-Écosse parler des lacunes du Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux pensions d'invalidité. Le député saura que le gouvernement a décidé d'augmenter le taux de cotisation au RPC à 9,9 p. 100 des gains, ce qui se fera au cours des deux ou trois prochaines années. En plus de cette augmentation du taux de cotisation, nous voyons aussi une diminution du nombre de travailleurs et une augmentation du nombre de retraités. Par conséquent, il y a de plus en plus de gens qui prennent leur retraite et de moins en moins de gens qui paient des cotisations.

 

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Je me demande si le député pourrait nous éclairer sur ce qu'il voit comme solution à ce problème. De plus en plus de gens reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité du Régime de pensions du Canada, de moins en moins de gens versent des cotisations au régime, et le taux de cotisation ne cesse d'augmenter. Où cette hausse du taux de cotisation s'arrêtera-t-elle selon lui?

M. Gordon Earle: Monsieur le Président, je ne crois pas être vraiment bien placé pour dire où cette hausse du taux de cotisation devrait s'arrêter.

Le député a soulevé un point très valable en ce qui a trait à la hausse des cotisations et ainsi de suite parce que, trop souvent, le gouvernement augmente les cotisations et enlève plus d'argent aux Canadiens alors que, en réalité, ce qu'il doit faire, c'est réorganiser ses priorités afin que l'argent dont il dispose puisse être utilisé de façon plus positive pour atténuer certaines des difficultés auxquelles se heurtent les gens qui doivent demander des prestations d'invalidité.

Lorsque nous regardons, par exemple, ce qui s'est passé avec les cotisations au régime d'assurance-emploi, un programme visant à aider les chômeurs, le gouvernement a pris cet argent et l'a mis dans le pot pour pouvoir dire qu'il a un excédent.

Lorsque nous regardons le régime de pension de retraite, encore là le gouvernement a pris l'argent et l'a mis dans le pot pour pouvoir dire qu'il a un excédent. Lorsque nous regardons la lutte que les travailleurs ont livrée pendant des années et des années pour obtenir l'équité salariale, encore là, c'est une question de priorité. Si le gouvernement réorganisait ses priorités et pensait aux gens, la question que le député a soulevée se réglerait tout naturellement.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget.

À première vue, le projet de loi se veut une mesure législative qui se traduira par un allégement fiscal et l'élimination de la non-indexation des tranches d'imposition. Ces dispositions semblent vouloir laisser entendre que le projet de loi sera favorable aux systèmes de santé et d'éducation. En apparence, il laisse entrevoir une hausse des paiements de transfert aux provinces. Le gouvernement voudrait nous faire croire que le projet de loi présente une grande avancée pour les familles avec la prestation fiscale pour enfants.

Après une analyse approfondie du projet de loi, je suis en mesure de résumer celui-ci ou le budget en peu de mots. Ce budget ne comprend que de petites mesures symboliques, et rien d'autre.

Les Canadiens en obtiennent moins qu'auparavant. Des sondages effectués à l'échelle du pays révèlent que neuf Canadiens sur dix souhaitent un allégement fiscal significatif. Depuis 1993, année où ils ont formé le gouvernement, les libéraux ont fait ponction par-dessus ponction. Notre revenu disponible a continuellement diminué. Notre situation a empiré. Ils soutirent un dollar et ils prétendent qu'ils vont rendre 10¢, et j'insiste sur le mot prétendent, car je ne suis pas convaincu que cela va se produire, et nous devrions les remercier de cela.

Il y a là quelque chose qui ne tourne vraiment pas rond. Tout cela nous ramène au ministre des Finances. Malheureusement, il ne comprend pas que ce n'est pas son argent. C'est l'argent des Canadiens. Tant que nous ne modifierons pas cette institution et la façon dont nous dépensons l'argent des contribuables et tant qu'il n'y aura pas de reddition de comptes, le pays demeurera en mauvaise situation.

J'ai discuté avec mon collègue, le député de St. Albert. Il a présenté le projet de loi C-477 que j'ai trouvé très fascinant. Il y a quelque chose de fort ahurissant dans ce projet de loi. Son seul titre, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, correspond vraiment à ce dont je parle.

Je lirai une petite partie de ce qu'il cherche à faire. Le député de St. Albert a présenté ce matin quatre critères. Son projet de loi concerne l'évaluation des programmes du gouvernement et vise essentiellement à remplacer une disposition de temporisation.

Premièrement, il y a les objectifs d'ordre public que le programme doit atteindre; deuxièmement, l'efficacité du programme à atteindre ses objectifs; troisièmement, l'efficience avec laquelle le programme est fourni; quatrièmement, les moyens différents de mieux satisfaire à l'objet du programme.

 

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Je dirais que ce sont là quatre critères fondamentaux extrêmement importants que nous devrions garder à l'esprit chaque fois que nous envisageons de dépenser l'argent des contribuables. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se fait. Nous constatons constamment que la reddition de comptes est inexistante. Ces programmes évoluent et on finit par perdre de vue les objectifs qui leur étaient fixés au départ.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas envisager d'investir dans l'économie nationale, mais, comme nous l'avons vu dans l'affaire du milliard de dollars que le ministère du Développement des ressources humaines a gaspillé, par le biais du fonds pour la création d'emplois et bien d'autres programmes, ces critères ne sont jamais respectés. Une fois de plus, c'est une question de reddition de comptes, et de savoir si les contribuables en ont pour leur argent. Le député de St. Albert m'a dit une chose qui m'a frappée et c'est que nous devrions pouvoir rendre de comptes pour dollar de dépenses publiques. Mais ce n'est malheureusement pas le cas.

D'après Michael Mendelson, économiste du Caledon Institute, si nous décidions de prélever un impôt beaucoup moins lourd que ne le fait le gouvernement fédéral, nous n'irions pas à notre perte sur le plan fiscal. Il a ajouté que, même en cette période de ralentissement économique, la situation s'améliorerait si nous réduisions les impôts.

Selon Sherry Cooper, de la Nesbitt Burns Inc., c'est précisément du fait de l'incertitude économique que l'allégement de la fiscalité pour aider les entreprises et les consommateurs viendrait à point nommé aujourd'hui. Le fardeau fiscal des Canadiens est excessif, réduisant considérablement le bien-être économique de la nation; de nouvelles réductions d'impôt conséquentes ne compromettront pas les gains acquis de haute lutte sur le plan fiscal.

Or, c'est le ministre des Finances qui tient les cordons de la bourse. Il serait temps de commencer à le tenir personnellement responsable de bon nombre de ces décisions, pour ce qui est des soins de santé par exemple.

Je vais vous donner un exemple concret dans ma circonscription. En Colombie-Britannique, nous avons deux unités de soins intensifs de niveau deux pour les enfants, l'une à Vancouver et l'autre à Victoria. Ces deux unités existent depuis longtemps et elles ont permis de sauver la vie de centaines d'enfants. L'un de ces établissements doit maintenant fermer ses portes. J'ai parlé à l'administrateur de l'hôpital, le DG du Victoria Regional Health Board. Il a tenté de déterminer s'ils pourraient être plus efficaces ou faire un meilleur travail en centralisant leurs opérations. Il m'a fait le commentaire suivant. Je dois reconnaître, m'a-t-il dit, que tout ce débat a été lancé pour une seule raison: l'argent. Il n'y a pas suffisamment d'argent. La tarte n'est pas assez grande. Elle est d'ailleurs de plus en plus petite et c'est pourquoi nous devons fermer nos portes. Cette fermeture aura des effets néfastes sur la façon dont nous offrirons les soins de santé dans l'Île de Vancouver. Ce n'est pas juste.

C'est le ministre des Finances qui découpe la tarte et qui répartit les morceaux sans jamais en remettre aux contribuables. Nous entendons souvent dire que c'est tout le gouvernement qui est en cause, mais le ministre des Finances a une influence énorme sur la façon dont tout cela se produit. Je suis très choqué de constater que lorsque le gouvernement vient chercher un dollar dans nos poches et qu'il consent à nous en remettre le dixième, nous devrions lui en être reconnaissants. Le régime canadien de soins de santé est en crise.

Regardons un peu ce que le présent budget fait ou ne fait pas. On parle du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. Cette dérive fiscale est responsable de l'inscription de plus d'un million de travailleurs à faibles revenus sur le rôle d'imposition et de l'imposition à un niveau supérieur de 2,5 millions d'autres contribuables. Entre 1986 et 1999, le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation a permis de récolter 10 milliards de dollars de plus.

Je félicite le gouvernement d'avoir fait disparaître cette mesure de dérive fiscale. Soyons un peu honnêtes. Le gouvernement a éliminé la dérive fiscale, ce qui constitue à mon avis l'une des plus importantes mesures positives du budget actuel, mais il parle d'allégement fiscal. C'est vraiment incroyable. Il annule les augmentations d'impôts futures et il appelle ça un allègement fiscal. C'est à n'y rien comprendre. Faut-il que les députés retournent à l'école pour suivre le cours d'économie 101 ou qu'ils consultent un économiste? Chose certaine, le gouvernement ne peut annuler les augmentations d'impôts futures et prétendre ainsi alléger le fardeau fiscal.

 

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Nous devons présenter une solution. Je suis très fier de la proposition de l'Alliance canadienne. Le député de Medicine Hat a consacré beaucoup d'efforts à l'élaboration de ce que nous appelons la solution 17, qui consiste à fixer un taux d'imposition unique de 17 p. 100 pour l'ensemble des Canadiens. Cette solution permettra de créer un environnement où le secteur privé contribuera à l'essor de l'économie et à la création d'emplois intéressants, permanents et durables qui amélioreront la vie des travailleurs.

Je me suis entretenu avec le député de St. Albert ce matin. Nous avons discuté de son projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à rétablir l'obligation de rendre compte de nos dépenses. Un exemple qui me vient à l'esprit est la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Le gouvernement a versé près de 2,8 milliards de dollars à des pêcheurs qui attendent chez eux que le poisson revienne. Nous sommes tous d'avis qu'il fallait aider ces travailleurs. Mais quand le programme a pris fin, la situation des pêcheurs était moins bonne que lorsqu'il a commencé. Le programme ne les a pas aidés. Tout cet argent n'a servi à rien. Nous n'avons donné à ces gens aucun espoir et aucun avenir. Ils étaient très irrités cinq années plus tard.

Des problèmes surgissent au Canada à divers moments et pour différentes raisons. En tant que gouvernement, nous devons les régler. Malheureusement, les stratégies du gouvernement n'ont pas aidé les Canadiens, elles ont plutôt empiré leur cas. Notre système de soins de santé est en train de s'effondrer sous nos yeux. Des malades meurent en attente de traitements. Les budgets des soins de santé et les paiements de transfert sont moins élevés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient lorsque le gouvernement actuel est entré en fonctions en 1993. C'est une véritable honte.

Voyons le cafouillage d'un milliard de dollars. Le gouvernement soutient évidemment que ce n'était pas un milliard de dollars. Nous savons qu'il n'existe aucune documentation justificative pour 15 p. 100 des dossiers de demande. Personne n'a pu nous dire s'il y a eu effectivement une demande. Dans de nombreux autres cas, des gens ont reçu des subventions de 100 000 $ alors qu'ils en avaient demandé 60 000 $ et on leur a dit de garder la monnaie. Un gestionnaire qui gérerait une entreprise privée de cette façon ne resterait pas en fonctions bien longtemps. Il est absolument ahurissant de voir le gouvernement tenter de justifier ces actions. Il met énormément de temps à réagir à quoi que ce soit, et lorsqu'il le fait on se demande où cela aboutira.

Comment le gouvernement a-t-il réagi au sujet du cafouillis d'un milliard de dollars? Le budget a été déposé à la Chambre en février. Qu'a fait le gouvernement? Dans le seul budget de cette année, il a augmenté le poste des subventions et contributions en le portant à 1,5 milliard de dollars. Je n'ai pas les chiffres exacts en mémoire, mais je crois que DRHC a reçu, à lui seul, entre 200 et 300 millions de dollars.

Qu'ont reçu les soins de santé après des années et des années de compressions budgétaires? Un milliard de dollars. Le système de soins de santé national est une chose sacrée. Nous devrions mettre l'accent sur les soins de santé, mais le gouvernement laisse passer l'occasion et ne fait rien.

L'Alliance canadienne a un meilleur plan. Le taux d'imposition uniforme de 17 p. 100 que nous proposons permettrait de remettre de l'argent dans les poches des contribuables et des familles.

 

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Parlons maintenant du plan d'action en six points du gouvernement. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais je vais me fier à ma mémoire. J'ai obtenu une copie du plan d'action précédent en six points avant que le gouvernement n'ait son premier plan.

La première règle de ce plan, c'est l'absence de plan. La deuxième règle, c'est que s'il y a des règles il faut éviter de les suivre. La troisième règle consiste à situer Shawinigan sur la carte, à en mémoriser l'emplacement et à y envoyer beaucoup d'argent.

Des voix: Cela ne figure pas dans le plan.

M. Gary Lunn: Un député a dit que ça ne figure pas dans le plan. Bien sûr que ça n'est pas dans le plan et que ce n'est pas un fait, mais c'est exactement ce qui est arrivé et c'est ainsi que ça s'est terminé.

Je vais vous dire ce qui figure à la page 48 du plan budgétaire de 2000 du ministre des Finances, daté du 28 février 2000. D'après les propres chiffres du ministre, nous aurons un déficit à la fin du présent exercice. Si les députés d'en face veulent suivre ce que je dis, ils devraient ouvrir le plan budgétaire à la page 48 et examiner le graphique 3.1, Solde budgétaire fédéral. Tout au long des années 1980 et jusqu'à l'année 1997, nous voyons que nous avons eu des déficit pouvant atteindre 40 milliards de dollars. Nous avons ensuite une petite pointe au-dessus de la ligne de zéro. Devinez ce qui arrive à la fin du présent exercice financier. Retour sous zéro. Le gouvernement dépensera plus d'argent qu'il n'en encaissera.

Je vais vous citer comment le ministre des Finances décrit la signification de ce graphique. Voici ce qu'il dit, sous la rubrique «Excédent ou besoins financiers»:

    Une autre façon importante de mesurer les finances du gouvernement consiste à calculer l'excédent ou les besoins financiers, soit la différence entre les rentrées de fonds de l'État et les sorties de fonds correspondant aux dépenses de programmes et aux frais de la dette publique pendant l'exercice.

Pourquoi le gouvernement dépense-t-il plus d'argent qu'il n'en encaisse? C'est parce que nous sommes dans l'année précédant les élections. Chose intéressante—et cela me paraît très fascinant parce que le graphique remonte à l'année 1961—si nous examinons l'année précédant toutes les élections fédérales, nous pouvons constater que les dépenses gouvernementales font un bond. La machine électorale se met en marche, les bonnes choses affluent et cela permet d'acheter plus de votes. Selon les députés, n'est-ce pas ça le cafouillis d'un milliard de dollars?

La circonscription du premier ministre a reçu plus d'argent que deux ou trois provinces des Prairies réunies, argent dont personne ne peut rendre compte. Le premier ministre annonçait les subventions avant même que les papiers ne soient remplis et avant même que le ministère ne soit au courant. Les fonctionnaires étaient obligés de mettre les bouchées doubles pour suivre le mouvement. Voilà ce qui ne va pas. Il faut changer cette culture qui s'est insinuée dans toute l'institution. Il faut rétablir le respect et l'obligation de rendre des comptes.

Je demande aux députés de se procurer le projet de loi C-477 que le député de St. Albert a déposé ce matin. Il veut rétablir l'évaluation des programmes législatifs afin de s'assurer que les contribuables canadiens en ont pour leur argent et que les programmes produisent les effets désirés. Imaginez donc, quelqu'un a effectivement eu l'idée de suggérer qu'on vérifie s'ils sont efficaces, s'ils atteignent les objectifs prévus, si les choses sont faites d'une manière efficace et, sinon, si des améliorations sont possibles.

Cela n'intéresse pas le gouvernement. Il ne permettra pas qu'une chose pareille aboutisse. Il va continuer à siphonner l'argent subrepticement plus vite que quiconque d'entre nous ne pourrait jamais y arriver. C'est incroyable. Et ça se produit quotidiennement.

Qui tient les cordons de la bourse? Personne d'autre que le ministre des Finances. Nous avons assisté à une course officieuse à la direction de l'autre côté de la Chambre et nous avons entendu des gens parler du ministre des Finances. Il occupe ce poste depuis 1993. C'est lui qui a sabré les dépenses en santé, qui n'a pas injecté de fonds dans la santé. Il a tellement réduit les paiements de transfert aux provinces que les autorités ferment une des deux unités de soins intensifs à Victoria, ma ville d'origine. La vie des enfants sera en danger. Des personnes mourront.

 

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M. Hec Clouthier: C'est à cause de la province.

M. Gary Lunn: Non, c'est la réalité. La situation deviendra vraiment tragique. Les malades devront être transportés par avion jusqu'à Vancouver. Il s'agit là d'une unité de soins intensifs de niveau deux, destinée aux enfants. Ce niveau est très élevé. L'unité existe depuis une quinzaine d'années et, tout à coup, elle est fermée.

Le directeur général du conseil de la santé de Victoria a dit que le débat a commencé parce qu'il n'y a pas suffisamment d'argent. C'est déplorable. Il est temps que le gouvernement agisse.

Nous pourrions citer d'autres exemples, mais tenons-nous-en aux faits. Parlons du niveau de vie qui existe dans notre pays depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Nous vivons dans un pays merveilleux, mais nous ne devrions pas le tenir pour acquis. Depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, le niveau de vie a baissé. Les économies des Canadiens ont diminué. Les jeunes familles ont des difficultés financières. Le régime de santé est totalement en crise. Il n'y a pas de reddition de comptes de sorte que nous ne savons pas comment l'argent est dépensé. Nous sommes témoins d'un cafouillis de 1 milliard de dollars. C'est honteux. Quel est le plan en six points du gouvernement? C'est de prévoir plus de fonds pour ces programmes, l'année prochaine, et moins pour le régime de santé. C'est répréhensible.

Dans ma circonscription, le grand problème a été les migrants. Or, le gouvernement s'intéresse davantage à ajouter des lits dans les prisons provinciales qu'à en ajouter dans les hôpitaux. J'espère que les députés d'en face en ont pris note. Il est temps de ramener à la Chambre un peu de reddition de comptes et de respect. Ce changement se fait attendre depuis longtemps.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite et remercie mon collègue d'avoir apporté ces informations dans son discours.

Tout en l'écoutant, j'ai trouvé intéressant de songer à certaines des promesses faites par le ministre des Finances. Il va accroître les dépenses fédérales de plus de 86 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Il est incroyable qu'il puisse imposer le fardeau de ces dépenses aux Canadiens. L'accroissement des dépenses à ce niveau représente près de 3 000 $ par Canadien, et, en même temps, j'entends mon collègue parler de la tragédie qui survient à Victoria avec la fermeture de l'unité de soins intensifs pour enfants.

Comment le député compte-t-il rectifier cette situation? Il est impossible d'imaginer qu'on puisse accroître les dépenses tout en continuant de réduire les services, surtout au rythme auquel le font les libéraux. Je demande à mon collègue de nous expliquer comment il compte non seulement améliorer la situation des Canadiens, mais également leur offrir les services dont ils ont besoin.

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, mon collègue a soulevé le point très important concernant l'augmentation énorme des dépenses du gouvernement. Si le gouvernement accordait plus d'argent pour les soins de santé, je lui apporterais mon appui. Toutefois, où va cette augmentation de 86 milliards de dollars?

Comme nous l'avons vu, les plus grands bénéficiaires sont les programmes tels que les subventions et contributions. Certaines des subventions sont absolument ahurissantes. Elles sont presque offensantes. Il est important que nous rappelions aux Canadiens la façon dont l'argent est dépensé.

 

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Ainsi, des subventions de Patrimoine canadien ont servi notamment à pendre des lapins morts dans des arbres et à établir un centre d'appel à des fins de prostitution ou de conversations érotiques sous le couvert d'une exposition d'art à Paris. Ce sont là des choses absolument dégoûtantes. Je ne peux croire que le gouvernement consacre le moindre cent de l'argent des contribuables à ces activités. Non seulement l'a-t-il fait, mais en plus il les a appuyées. Il défend ces genres de programmes.

Le député a soulevé un point très important. Les dépenses ont augmenté de 86 milliards de dollars. Il est temps de rendre aux Canadiens de l'argent qu'ils pourront dépenser. Cela contribuerait à stimuler l'économie, et ils dépenseraient l'argent de façon beaucoup plus judicieuse.

Il y a des domaines auxquels nous devons consacrer de l'argent, comme celui des soins de santé. Nous devons tenir un débat sur la façon de dispenser les soins de santé au pays. Notre système national de soins de santé doit être renforcé. Que des Canadiens sont malades à St. John's ou qu'ils soient victimes d'une attaque cardiaque à Winnipeg ou à Vancouver, ils veulent avoir la certitude qu'ils seront traités sans attendre. Malheureusement, ce n'est pas là que va l'argent.

On m'a demandé ce qui pourrait contribuer à changer cette situation et à restaurer de la crédibilité et du respect. Si notre solution 17 était adoptée, il y aurait un taux uniforme d'imposition de 17 p. 100. L'exemption de base passerait à 10 000 $. On ne ferait pas de distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas; les deux personnes au foyer pourraient en bénéficier. Grâce à cette mesure, un million de Canadiens ne figureraient plus sur le rôle d'impôt. Les gens à faible revenu seraient les plus grands bénéficiaires. Une famille de quatre personnes devrait gagner aux alentours de 26 000 $ avant de commencer à payer de l'impôt. À l'heure actuelle, il y a au pays des gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté et qui paient des impôts. Cela ne devrait pas exister.

Où va l'argent? Il sert à faire du favoritisme et à enrichir les copains des gens d'en face. Vous ne pouvez comprendre à quel point cette situation me frustre. Les exemples n'en finissent pas de se succéder. L'argent sort par une porte et il revient par une autre qui s'appelle le Parti libéral du Canada. Il y a beaucoup d'exemples. C'est de la corruption et c'est inacceptable. Il est temps que nous changions la situation et que nous redonnions du respect à cette institution. Je ne vais pas lâcher tant que nous n'aurons pas réussi.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député sait que je viens d'une région rurale du sud de la Saskatchewan. Je dois expliquer au député que j'ai demandé à la Société du crédit agricole des documents, que j'ai reçus, sur le nombre d'exploitations agricoles qui seront saisies à cause des conséquences des inondations et de la faiblesse du cours des denrées.

Si le gouvernement avait jugé bon d'utiliser pour secourir ces agriculteurs une faible partie de l'argent consacré à certaines dépenses que le député a énumérées, un grand nombre de jeunes familles, sinon toutes, auraient pu garder leur exploitation et espérer y survivre. Nous aurions au moins fait quelque chose pour ces agriculteurs et leurs familles. Qu'en pense le député?

M. Gary Lunn: Monsieur le Président, le député attire notre attention sur un point très important. L'agriculture est plongée dans une crise. J'ai soulevé la question lorsque nous avons discuté du programme LSPA destiné aux pêcheurs de l'Atlantique.

Nous devons aider ces gens, mais il faut définir les objectifs. Nous devons veiller à ce que l'argent injecté dans ces programmes parvienne à ceux qu'il s'agit d'aider. Malheureusement, il se perd en route et on s'en sert pour financer les programmes de favoritisme du gouvernement. Voyons le programme LSPA, dans le Canada atlantique. Nous y avons engouffré 2,8 milliards de dollars, mais les pêcheurs sont en moins bonne posture à la fin du programme qu'ils ne l'étaient au début.

 

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Les députés de l'Alliance canadienne croient que, dans certains cas, nous allons investir dans les personnes et les aider. Nous poursuivrons des objectifs clairement définis. C'est d'ailleurs ce que propose le projet de loi C-477 d'initiative parlementaire, que parraine le député de St. Albert. Ce dernier pose les questions suivantes: Quel est notre objectif? Cet objectif sera-t-il efficace, sera-t-il communiqué efficacement? Pouvons-nous faire mieux?

C'est exactement de cela qu'il s'agit. Pour ceux qui ont besoin d'aide, comme les victimes de la crise agricole, oui, nous allons investir dans ces programmes. Les fonds se rendront jusqu'à eux. Ils ne seront pas engloutis dans la bureaucratie ou perdus dans la paperasse. Nous allons faire des analyses et voir à ce que les programmes soient vraiment efficaces.

On a souvent entendu le gouvernement parler de tout l'argent qu'il consacre à la crise agricole. Bon nombre de mes collègues qui viennent des régions touchées m'ont répété à maintes reprises que l'argent ne se rend pas. La prestation de ces programmes est carrément inefficace et inefficiente. Cela reflète justement le problème du gouvernement en place.

J'ai commencé mon discours en disant que ce budget n'était qu'un rafistolage. Le gouvernement nous prend un dollar, nous remet dix cents et s'attend à des remerciements.

Les députés de l'Alliance canadienne sont plus unis que jamais et ils sont décidés à faire une différence au Canada. Ils ne vont pas s'arrêter en chemin. Il est temps de changer cette institution, de l'obliger à rendre des comptes et de lui conférer une crédibilité. Nous allons mener cette bataille jusqu'à la fin, sans relâche.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Cumberland—Colchester qui disposera donc de la moitié de la période prévue.

Il est malheureux que le projet de loi C-32 ne comporte pas plus de substance portant la mise en oeuvre d'un plus grand nombre de dispositions, soit celles qu'on aurait dû retrouver dans le budget déposé à la Chambre le 28 février. Des budgets, un gouvernement, la gestion des finances; la population canadienne ne demande rien d'extraordinaire. Ce n'est pas si difficile à comprendre. Il me semble que les membres du gouvernement n'ont pas eu l'occasion de parler aux gens du pays là où ils se trouvent habituellement, soit aux parties de hockey ou dans les restaurants de nos circonscriptions.

Lorsqu'on parle aux propriétaires de petites entreprises et aux employés de ces firmes, il est facile de comprendre ce qu'ils veulent. Ils veulent simplement avoir un emploi, gagner leur vie, faire instruire leurs enfants, acheter une maison, s'offrir certains luxes, se procurer une automobile et certainement mettre du pain sur leur table. Ils veulent pouvoir gagner un peu d'argent et conserver le contrôle de l'argent qu'ils gagnent.

Malheureusement, le budget ne dit rien à cet égard. Il dit plutôt que si vous êtes un Canadien et que vous avez un revenu, le gouvernement va vous l'enlever parce qu'il sait, lui, ce qui est dans votre intérêt en tant que citoyen canadien et comment cet argent doit être dépensé. Il vous prie aussi de ne pas penser qu'en tant que Canadiens capables d'élever une famille, de conserver un emploi et de gagner de l'argent, vous savez mieux que le gouvernement comment dépenser votre argent. Le gouvernement ne croit pas que vous avez cette capacité. C'est cette façon de penser qu'on trouve dans le budget qui a été déposé le 28 février à la Chambre. Je vais parler de certains aspects du budget.

Un budget n'est pas seulement un plan financier, c'est aussi un plan qui énonce comment croîtront la société et le pays tout entier. Il doit présenter une vision d'ensemble. Je sais que ce terme est parfois surutilisé, mais il est clair qu'il ne l'a pas été par les députés ministériels, car de vision, ils n'en ont pas. Le député qui a pris la parole avant moi a dit que le gouvernement se contentait de rafistolage. C'est juste.

 

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Je le qualifierais de «gouvernement sans initiative» dirigé par un premier ministre qui se contente d'attendre tranquillement la fin de son mandat, qui soutient que nous devrions faire comme nous avons toujours fait, soit ne pas faire de vagues, ne rien faire de nouveau ou d'innovateur.

Cependant, nous vivons dans une société nouvelle et innovatrice. Nous ne vivons plus dans les années 50, comme le voudrait sans doute l'Alliance canadienne. Nous vivons à une époque où nous devons soutenir la concurrence sur un marché mondialisé. Nos enfants doivent avoir l'instruction nécessaire pour que nous soyons concurrentiels avec les autres pays et pas seulement avec les autres provinces ou avec la ville d'à côté. Nous devons désormais être concurrentiels au plan international.

Le gouvernement ne comprend pas cela. Il n'a aucune vision. Pas seulement en éducation, mais aussi en agriculture. Nous en avons parlé. Le présent budget ne dit pas un mot de l'agriculture. L'agriculture et la nourriture que nous mettons sur la table sont très importantes pour nous, Canadiens. Les gens qui ont une famille, qui ont un emploi, qui veulent faire instruire leurs enfants, aiment avoir de quoi mettre sur la table et cela vient de l'agriculture.

Le présent gouvernement n'a absolument aucune idée de l'avenir qu'aura notre secteur agricole. Il n'a pas de vision. Le gouvernement crée de faux espoirs, de fausses déclarations, de faux programmes. Les dollars ne vont pas là où ils devraient aller. Mes électeurs se sentent vraiment déprimés parce qu'ils ne savent pas quel genre d'avenir ils auront.

Parlons du manque de vision dans les soins de santé. Nous avons un gouvernement qui se félicite à la Chambre d'investir, dans le budget, 2,5 milliards de dollars dans les soins de santé sur quatre ans. Les 2,5 milliards de dollars ne nous ramènent pas au niveau des dépenses de 1993-1994.

Il y a deux choses qui ne vont pas là-dedans. Il n'y a pas seulement l'argent, mais aussi la vision en ce qui a trait aux soins de santé. Le gouvernement ne veut même pas collaborer avec les provinces, encore moins écouter comment on pourrait améliorer le système. Il n'est pas prêt à faire cela parce qu'il n'a aucune vision ni aucune compréhension de ce que les Canadiens veulent faire avec cet aspect de leur vie. Le gouvernement n'a pas de vision en matière de transport. Notre pays s'est bâti grâce aux liens de transport ferroviaire, aérien et routier. Le gouvernement ne sait même pas où il s'en va dans le domaine du transport.

Mais parlons plus particulièrement du projet de loi C-32. J'ai parlé d'un manque de vision. Le gouvernement a bien tenté de s'occuper de quelques questions. Il s'est notamment occupé de la déduction personnelle de base. Les Canadiens veulent garder leur argent afin de pouvoir le dépenser comme bon leur semble. Pour arriver à cela, le gouvernement peut prélever moins d'impôt.

Le Parti progressiste conservateur est d'avis que la déduction personnelle de base devrait être de 12 000 $ par année. Ce n'est pas une somme faramineuse dans la société actuelle, mais ce serait un pas dans la bonne direction. Le gouvernement actuel s'enorgueillit toutefois d'avoir augmenté cette déduction d'une centaine de dollars; par conséquent, il nous prive, nous, Canadiens, de la possibilité de dépenser notre argent comme bon nous semble.

Parlons maintenant du TCSPS.

Il n'est pas simplement question d'un transfert de fonds au titre de la santé. Comme je l'ai dit précédemment, les budgets au titre de la santé sont épouvantables. Le gouvernement devrait être tenu responsable de ce qu'il a fait aux soins de santé. Le premier ministre actuel passera à l'histoire, et le souvenir qu'on gardera de lui, c'est celui de l'homme qui a détruit notre système de santé. Il l'a d'ailleurs fait presque seul, même si ses députés d'arrière-ban et son gouvernement lui ont donné toute la latitude voulue pour le faire. Ils devront, eux aussi, en assumer la responsabilité dans l'histoire.

Que ferions-nous à l'égard de nos soins de santé? Nous ferions quelque chose qui est complètement étranger au gouvernement: nous privilégierions le fédéralisme coopératif. Autrefois, le gouvernement fédéral fournissait 50 p. 100 des fonds consacrés à la santé. Cette proportion a maintenant diminué. En fait, selon une province, la contribution du gouvernement fédéral pourrait n'être plus que de 11 cents sur un dollar ou de 11 p. 100 des sommes consacrées aux soins de santé.

M. Hec Clouthier: C'est inexact, et le député le sait.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, ils aiment bien contester ce chiffre. Supposons que c'est 25 cents par dollar, ce qui n'est cependant pas le chiffre exact, même en tenant compte des points d'impôt. Supposons cependant que le gouvernement peut prétendre que c'est le bon chiffre. Je ne pense pas que les Canadiens soient assez naïfs pour croire cela, mais le gouvernement avancera un tel chiffre et essaiera de faire croire aux Canadiens quelque chose qui, en fait, n'est pas vrai.

 

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La question des soins de santé comporte trois volets. Premièrement, il y a le vieillissement de la population. Le gouvernement ne semble pas reconnaître l'existence du phénomène puisque le niveau de financement est tombé à ce qu'il était en 1993-1994.

J'ai parlé de la nouvelle économie mondiale. Nous vivons à l'ère de la mondialisation. Nous avons maintenant des techniques auxquelles nous n'osions auparavant même pas rêver. Nous les avons, mais n'avons pas les moyens de les utiliser, parce que le gouvernement n'est pas prêt à collaborer avec les provinces et à améliorer le système de santé pour le rendre accessible aux Canadiens.

Comme je l'ai dit, il faut penser au vieillissement de la population. Il y a aussi la technologie et l'inflation. Il faut injecter de l'argent dans le système, mais il faut aussi collaborer avec les provinces. Avec le gouvernement actuel, on peut toujours rêver.

Le projet de loi C-32 parle aussi d'assurance-emploi. L'assurance-emploi est un régime d'assurance auquel les Canadiens cotisent pour recevoir des prestations en cas de besoin. En vertu de sa loi constituante, l'assurance-emploi est un régime d'assurance où les entrées et les sorties d'argent doivent nécessairement s'équilibrer.

Le gouvernement libéral retire 18 milliards de dollars par année en cotisations, il paie 12 milliards de dollars en prestations et encaisse six milliards de dollars qui appartiennent aux Canadiens. Le gouvernement trouve ce système merveilleux. Les ministériels se félicitent de pouvoir dépenser ces six milliards de dollars comme ils l'entendent, peut-être comme ils l'ont fait à Shawinigan et dans toutes sortes de programmes mal gérés, qui sont la marque de leur gouvernement.

Je suis désolé que le projet de loi C-32 ne contienne pas plus d'éléments ayant quelque substance. Il est vrai que nous vivons dans un pays magnifique, mais les Canadiens doivent admettre que nous avons un niveau de vie qu'il faut protéger. Nous ne pouvons pas protéger notre niveau et notre qualité de vie avec un gouvernement qui gère aussi mal ses programmes que le gouvernement actuel.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je veux parler d'un point en particulier. Le député a annoncé que, dans son programme, le Parti progressiste conservateur prévoit une augmentation des crédits d'impôt.

Le député a parlé d'une déduction personnelle de base. Pour sa gouverne, il s'agit d'une exemption personnelle de base, d'un crédit d'impôt non remboursable, à un taux de 17 p. 100. En supposant un taux provincial d'imposition à 50 p. 100 du taux fédéral, cela voudrait dire des économies d'environ 25 p. 100 pour chaque contribuable. L'augmentation de 5 000 $ du crédit d'impôt proposée par le député voudrait dire que chaque contribuable canadien aurait 1 250 $ de plus dans ses poches, en comptant l'impôt fédéral et l'impôt provincial.

Le député sait probablement que, en 1997, dernière année pour laquelle Revenu Canada a publié des chiffres à cet égard, 14 millions de contribuables canadiens ont produit des déclarations de revenus et ont payé des impôts sur le revenu. Donc, si on faisait ce que le député propose, cela engendrerait des coûts de 14 millions fois 100 $, soit 1,4 milliard de dollars.

Ce que propose le député coûterait 12 milliards de dollars au gouvernement fédéral. Ce n'est pas là quelque chose à prendre à la légère. Le député a parlé ensuite de l'assurance-emploi et d'un excédent de 6 milliards de dollars. Nous en sommes maintenant à 18 milliards. Je pourrais aborder certains des autres points qu'il a mentionnés, mais, en quelques instants, le député a éliminé environ 20 milliards de dollars des recettes versées chaque année dans le trésor fédéral pour financer les programmes et services.

 

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Ma question est simple. Je comprends clairement les réductions que le député voudrait faire dans les recettes dont le gouvernement se sert pour financer les soins de santé et tous les autres programmes qu'il offre aux Canadiens. S'il veut réduire de 20 milliards de dollars et plus par année les recettes versées dans le trésor fédéral, quelles réductions est-il prêt à faire chaque année dans les programmes pour que nous ne retombions pas dans une situation déficitaire, comme celle dont nous avons hérité de son parti et qui est à l'origine de toutes nos difficultés?

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord revenir brièvement à la dernière observation qui a été faite. Si nous sommes dans un tel marasme, c'est à cause d'un gouvernement dirigé par un premier ministre du nom de Pierre Elliott Trudeau. C'est à partir de là que les choses se sont gâtées en ce qui concerne les programmes sociaux, dont mon fils et mon petit-fils devront payer la note. Reconnaissons une fois pour toutes que le gâchis actuel est attribuable au gouvernement libéral et à Pierre Elliott Trudeau.

Si l'exemption personnelle de base passait à 12 000 $, nous...

Des voix: Oh, oh!

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est très difficile d'entendre le député de Brandon—Souris, qui a la parole.

Une voix: Nous ne voulons pas l'entendre.

Le vice-président: La présidence souhaite l'entendre et doit s'assurer que le débat se déroule dans les règles, pour que tous les députés puissent se faire entendre. Je suis certain que les députés veulent entendre la réponse du député de Brandon—Souris à la Chambre.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, pour répondre à la question sans substance du député de Mississauga-Sud, si l'exemption personnelle de base passait à 12 000 $, comme on l'a suggéré, quelque 2,5 millions de Canadiens seraient rayés de la liste des contribuables. Cela représenterait environ 1 200 $ par année, ou 2,5 milliards de dollars en tout.

Le gouvernement est convaincu qu'il sait mieux faire les choses que les Canadiens eux-mêmes. Nous disons plutôt qu'il faut laisser les Canadiens être maîtres de leur propre destinée. Il faut leur redonner l'argent. D'autre part, le gouvernement n'a pas compris que le fait de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens contribuera à stimuler l'économie. Cela rapporterait plus d'argent que ce que peuvent percevoir les créatures de la fiscalité qui siègent en face.

Le surplus se situe entre 6 milliards et 10 milliards de dollars par année. Nous n'en connaissons pas le montant exact parce que le ministre des Finances et le gouvernement refusent de nous dire à combien se chiffre précisément l'excédent budgétaire. Ils refusent de nous le dire, pour mieux thésauriser et dépenser l'argent là où il ne faut pas. Cet argent devrait être rendu aux Canadiens.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-32. Je vais insister sur les dispositions du projet de loi relatifs aux transports et sur leurs conséquences pour la Nouvelle-Écosse. Après avoir examiné le contenu du projet de loi et le budget, je puis conclure que le projet de loi est une mesure de pure forme. Incohérent, il ne fait que du remplissage.

Fait intéressant, une fois son budget déposé, le ministre des Finances a commandé un sondage pour savoir ce que la population en pensait. Il a découvert que la plupart des Canadiens trouvaient qu'il n'avait pas consacré assez d'argent aux soins de santé, la principale préoccupation des Canadiens. Il n'avait pas besoin d'un tel sondage. Il aurait dû se contenter de me poser la question. J'ai fait la même démarche il y a deux ans dans ma propre circonscription, et les soins de santé dominaient et de loin. L'éducation venait en second lieu. Ça m'a étonné d'apprendre que le ministre des Finances ignorait cela et qu'il a dû mener un sondage même après avoir déposé son budget.

Dans ce budget, il a promis que, d'ici cinq ans, 2,5 milliards de dollars iraient aux soins de santé, à l'éducation et aux infrastructures. Les provinces n'ont cessé de proclamer haut et fort qu'elles avaient besoin de 6 milliards de dollars par an uniquement pour maintenir le système dans l'état où il est. Le gouvernement a laissé les soins de santé, la première priorité des Canadiens, se détériorer au point qu'il est difficile d'avoir un médecin dans bien des endroits. Il est difficile d'avoir des services infirmiers. Il est difficile d'être admis à l'hôpital. Il est difficile d'avoir un lit d'hôpital. Pour toute réponse, le ministre des Finances a décidé d'accorder annuellement aux provinces une somme symbolique, car elle est symbolique. Pour la Nouvelle-Écosse, cette somme représente environ 15 ou 20 millions de dollars supplémentaires par an pour les soins de santé, ce qui est vraiment symbolique. Dans notre province, un hôpital coûte environ 40 ou 50 millions de dollars. Je parle d'un seul hôpital. Or, ce budget prévoit une somme de 15 à 20 millions de dollars par an pour toute la province. C'est vraiment symbolique.

 

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Partie du programme d'infrastructure dont il est question dans le projet de loi que les libéraux essaient désespérément de nous vendre porte sur l'amélioration du réseau routier. Je vais vous dire ce qu'a dit le ministre des Transports de la Nouvelle-Écosse. Il a dit que le programme d'infrastructure comporte un volet consacré à l'amélioration du réseau routier. Ottawa a l'intention d'accorder à la Nouvelle-Écosse moins de 5 millions de dollars par an pour l'amélioration du réseau routier.

C'est un enjeu important en Nouvelle-Écosse. Il y a dans cette province une route qui s'appelle la route 101. Il y a plus d'accidents mortels par mille sur cette route que sur n'importe quelle autre route au Canada. La province n'a pas d'argent pour faire des travaux et le gouvernement fédéral lui accorde 5 millions de dollars par mois. Encore une fois, c'est une somme symbolique, ce n'est pas suffisant pour améliorer le réseau routier de la Nouvelle-Écosse et des autres provinces.

Les ministres des Transports de toutes les provinces ont demandé à Ottawa de prévoir 17 milliards de dollars pour l'amélioration du réseau routier. Que fait le gouvernement? Il accorde 5 millions de dollars par an à la Nouvelle-Écosse. Ce montant est purement symbolique et il est simplement ridicule à proprement parler. Même si les recettes provenant des taxes sur les carburants et sur l'essence ont augmenté par centaines de millions de dollars depuis quelques années, une dizaine d'années en fait, voilà où nous en sommes.

J'ai également parlé d'un certain manque de logique observé dans le budget. Une fois de plus, j'en reviens à la Nouvelle-Écosse dont les routes sont parmi les plus dangereuses dans le pays. Non seulement elles sont la scène d'accidents tragiques, mais malheureusement ces accidents impliquent le plus souvent des jeunes gens. Depuis sept ans, les routes de la province ont tué 50 personnes, pour la plupart des jeunes. Toute vie est précieuse, mais une vie jeune l'est encore davantage. Il est inadmissible de laisser persister cet état des choses.

Ce manque de logique tient au fait qu'il est annoncé que, dans le cadre du budget fédéral et des programmes fédéraux de financement, Terre-Neuve, la province voisine de la Nouvelle-Écosse, recevra 105 millions de dollars sur les deux années à venir pour ses routes.

Le Nouveau-Brunswick, qui est de l'autre côté, recevra pour sa part 102 millions de dollars. Mais la Nouvelle-Écosse, sise entre les deux, n'aura rien. Pourtant, c'est en Nouvelle-Écosse que les routes sont dangereuses et meurtrières.

Voilà qui manque totalement de logique. Comment un gouvernement peut-il décider de donner 100 millions de dollars à certaines provinces et pas à d'autres? J'ai appris dans le journal d'hier qu'il envisage d'accorder à la ville de Montréal entre 100 et 300 millions de dollars au prétexte que ses réseaux routiers connaissent beaucoup d'encombrements. Or les routes de la Nouvelle-Écosse sont les plus dangereuses au Canada, mais la province ne reçoit pas un sou pour son infrastructure routière.

Comparons encore une fois les crédits accordés aux provinces de part et d'autre de la Nouvelle-Écosse; entre 1987 et 1998, le Nouveau-Brunswick a reçu 465 millions de dollars et Terre-Neuve, 405 millions de dollars. Pourtant, la Nouvelle-Écosse recevra zéro dollar sur les deux années à venir. C'est totalement injuste et illogique.

Le montant prévu dans le programme d'infrastructure est d'environ 5 millions de dollars par année. Ce montant ne permettra pas de faire grand-chose et il n'aidera certainement pas à résoudre les graves problèmes de l'autoroute 101 en Nouvelle-Écosse.

Il y a un autre problème qui se situe au niveau du budget, des méthodes actuelles et passées du gouvernement libéral et de son manque de cohérence face au transfert d'argent et au partage des coûts des autoroutes. C'est dans la région de l'Atlantique que se trouvaient les deux seuls tronçons payants de la Transcanadienne. Nous sommes la seule région au pays où on trouve encore des autoroutes à péage, l'une en Nouvelle-Écosse et l'autre au Nouveau-Brunswick. Pourquoi a-t-on construit ces autoroutes? Parce qu'il n'y avait pas d'autre choix. Le gouvernement fédéral n'avait pas de programme cohérent de partage des coûts pour ces autoroutes.

Là encore, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, aucun montant n'a été prévu pour la construction d'autoroutes dans les deux prochaines années. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont donc dû adopter ces mesures très innovatrices qui se sont avérés très peu populaires. Elles ont d'ailleurs été si peu populaires que les deux gouvernements qui y ont eu recours, soit le gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick et le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse ont été défaits et remplacés par des gouvernements conservateurs, et ce, en grande partie en raison des décisions qu'ils ont prises quant au péage sur les autoroutes.

 

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Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a récemment décidé d'éliminer le péage. Espérons que la Nouvelle-Écosse fera bientôt de même, mais à l'heure actuelle, la Nouvelle-Écosse est la seule province du Canada où l'on doive payer pour emprunter un tronçon de la Transcanadienne.

Là encore, cela est dû au manque d'uniformité du financement fédéral des autoroutes. Si la Nouvelle-Écosse avait reçu le même montant que le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve pour les deux années à venir, il pourrait non seulement prévoir la construction de l'autoroute 101, mais probablement aussi éliminer le péage sur l'ancienne autoroute 104.

Parmi les causes profondes de ce problème, on retrouve l'inconstance du financement, la mauvaise planification et le manque de contrôle. Le vérificateur général a souligné qu'il n'y avait aucune reddition de comptes au sujet de l'argent remis aux provinces. Il n'y a rien dans le budget pour remédier à l'un ou l'autre de ces problèmes. Ils vont subsister. La Nouvelle-Écosse restera collée avec son problème d'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle ait remis de l'ordre dans ses finances de sorte qu'elle puisse régler son problème, ou jusqu'à ce que le gouvernement fédéral décide finalement de remédier au problème.

J'ai parlé de remplissage au début de mon intervention. Une bonne partie du budget se résume à du remplissage. Je veux dire par là que le gouvernement remplace les gros montants d'argent dont il a amputé les budgets consacrés à l'infrastructure, au réseau routier, à l'éducation et à la santé par des mesures symboliques qui sont censées contribuer à calmer les nerfs des Canadiens. Cela ne marche pas, cependant, surtout en ce qui concerne la santé.

Nous avons vu les ministres provinciaux de la Santé former un front commun peut-être sans précédent. Ils se sont unis autour d'une position et ont mis le gouvernement fédéral au pied du mur. Nous allons probablement assister maintenant à un certain progrès dans le financement des soins de santé, car les provinces sont unanimes dans leur opposition au budget dont nous discutons aujourd'hui, unanimes dans leur opposition aux gestes symboliques envers la santé, et elles sont unanimes dans leur opposition à l'attitude du gouvernement libéral qui a laissé notre système de santé jadis renommé se détériorer à tel point qu'il n'est plus que l'ombre de ce qu'il était quand il faisait l'envie du monde entier.

Abstraction faite du projet de loi C-32, le ministre des Transports a annoncé hier un plan concernant VIA Rail. Il a passé des années à y réfléchir. VIA Rail est un de ses grands intérêts et, dans le passé, a même semblé constituer une véritable passion. Je pensais vraiment qu'il allait présenter un plan innovateur, ou du moins conforme aux nombreuses recommandations qu'avait faites le Comité permanent des transports. On aurait pu penser que le ministre allait les suivre et essayer de résoudre le problème.

Le principal problème de VIA Rail c'est que cette société perd environ 200 millions de dollars par an. Il existe des moyens de régler cela et on aurait pu croire que le ministre allait tenter quelque chose de novateur et d'astucieux. Qu'a t-il fait? Il a annoncé hier une augmentation des subventions de 400 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 47 p. 100 des subventions accordées à VIA Rail, mais il n'y a là aucune perspicacité. Cela ne vise qu'à régler les problèmes d'équipement et d'infrastructure du réseau de VIA Rail.

Il n'y a là rien de nouveau. Il n'y a là rien de plus. Il n'y a là aucun service ou équipement supplémentaire. On ne fait que maintenir et remettre à niveau l'équipement qu'on a laissé se détériorer pendant si longtemps.

Ce qui est incroyable dans l'annonce du ministre, c'est que le gouvernement va donner 401,9 millions de dollars à VIA Rail et ensuite il va demander à la société un plan d'entreprise indiquant comment cet argent va être dépensé. Peut-on imaginer que quelqu'un du secteur privé aille à la banque et dise:«Si vous me prêtez 400 millions de dollars, après que vous ayez approuvé, je vous préparerai un plan d'entreprise et je vous expliquerai comment je vais dépenser cet argent». Cela ne fonctionnerait pas, nous le savons tous.

Le projet de loi C-32, du point de vue du transport et de la Nouvelle-Écosse, est un budget symbolique, inconséquent et inéquitable.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux ajouter mes observations à celles de mon collègue, qui siège au comité des transports et qui se préoccupe manifestement des routes.

On ne peut pas parler des routes et de l'infrastructure routière sans que quelqu'un de mon côté intervienne dans le débat. Notre réseau routier est une honte nationale, et aucun député de quelque côté ou de quelque parti qu'il soit ne dira le contraire. Il est lamentable.

Voici ce que je veux dire à mon collègue. La Saskatchewan compte plus de kilomètres de route par habitant que toute autre province. Je tiens à informer le député qu'elle recevra cette année probablement 150 millions de dollars.

 

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Je veux expliquer au député que l'épandage de sable uniquement sur la route 13 qui traverse ma circonscription seulement suffirait à engouffrer ces 150 millions de dollars. C'est la fin des subventions fédérales pour les routes de la Saskatchewan.

Je peux assurer au député que la somme d'argent que reçoit la Nouvelle-Écosse est comparable au montant lamentable que nous obtenons. Il n'y aura aucune amélioration au chapitre de la construction des routes.

M. Bill Casey: Monsieur le Président, je remercie le député de Souris—Moose Mountain de son intervention. Nous discutons constamment de ces questions au Comité des transports, à la fois officiellement et officieusement. En réalité, c'est une honte nationale.

Au fond, les routes ne sont pas entretenues correctement depuis cinq ou dix ans. La détérioration des routes ne suit pas une progression linéaire. Elles durent longtemps, puis elles commencent soudainement à se dégrader très vite.

Le Canada accuse un déficit routier. Ce déficit ne figure pas dans les comptes publics, mais c'est une dette, c'est un déficit qui n'en sont pas moins très réels. Nous devons de l'argent à notre réseau routier national. La situation va empirer encore bien plus, car ces routes vont continuer à se détériorer. Une fois que le revêtement se fendille, l'eau pénètre, le gel fait son oeuvre, soulève la surface, ce qui provoque d'autres fendillements, d'autres infiltrations d'eau, et plus de dégâts causés par le gel. Nous avons grand besoin d'argent pour nos routes principales et d'autres routes de notre infrastructure.

Les chiffres que je possède pour la Saskatchewan sont encore moins réjouissants que ceux du député.

M. Roy Bailey: Je me suis montré généreux.

M. Bill Casey: Monsieur le Président, le député s'est montré très généreux, comme toujours. La Saskatchewan n'a pas tiré le gros lot au casino du réseau routier.

Comme je l'ai dit, les provinces voisines de la Nouvelle-Écosse obtiendront chacune plus de 100 millions de dollars dans les deux prochaines années. La Nouvelle-Écosse ne reçoit absolument rien. D'après mes informations, la Saskatchewan ne reçoit rien non plus et elle sera aux prises avec les mêmes problèmes que la Nouvelle-Écosse.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-32, portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000. Je ne veux pas entrer dans les détails du projet de loi, mais je voudrais en commenter quelques aspects.

Lorsque le ministre des Finances dépose à la Chambre un budget pour expliquer comment il va augmenter ou réduire les impôts et comment il va injecter des fonds dans de nouveaux programmes et éliminer d'autres programmes qui sont désuets, on penserait que, en tant que chef des finances de l'organisation, il aurait ses chiffres en main et saurait de quoi il parle.

La partie 4 de la Loi d'exécution du budget permet à 13 premières nations mentionnées dans l'annexe d'imposer une taxe à la valeur ajoutée de 7 p. 100. Les autres habitants du pays paient une taxe équivalente, appelée TPS, sur le carburant, les cigarettes et l'alcool. Certaines premières nations sont maintenant chargées de percevoir également 7 p. 100.

Je veux souligner quelques points. La TPS de 7 p. 100 va au gouvernement fédéral. La taxe de 7 p. 100 prévue dans ce projet de loi ira aux premières nations qui la percevront. Il n'existe aucun règlement sur les modalités d'administration de cette taxe. Le projet de loi ne stipule que le droit de la percevoir, sans doute parce que le gouvernement fédéral a essentiellement accordé aux premières nations le pouvoir absolu d'adopter des mesures législatives de leur propre chef. Nous devons nous interroger sur le règlement et sur la façon dont les recettes seront partagées entre le gouvernement fédéral, qui perçoit la TPS, et les premières nations, qui prélèveront la taxe à la valeur ajoutée.

 

. 1300 + -

J'ai eu l'occasion de m'arrêter à un poste d'essence dans une réserve des premières nations. Mon plein m'a coûté environ 31 $. C'était avant la flambée du prix de l'essence il y a quelques semaines.

Le gars devant moi a payé son plein, qui lui a coûté 12 $ parce qu'il n'avait pas à payer de taxes. Après avoir réglé son plein à 12 $, il a acheté des cigarettes. Beaucoup de gens achètent des cigarettes, mais il m'a semblé qu'un achat type de cigarettes dans une réserve coûtait 130 $.

Derrière le comptoir, on conservait de petits sacs à provisions en plastique comprenant le nombre standard de paquets de cigarettes, de sorte que, lorsqu'un personne en achetait, elle en obtenait pour 130 $, total qui, dans mon cas et le vôtre, monsieur le Président, ou dans le cas de qui que ce soit d'autre achetant des cigarettes, aurait probablement été de 300 $.

Je me suis demandé, les autres Canadiens n'achetant habituellement pas des cigarettes pour une valeur de 130 $ à la fois lorsqu'ils en font l'acquisition dans un magasin, comment se fait-il que l'achat type de cigarettes coûte 130 $ en franchise d'impôt? Bien que je n'aie aucune preuve à cet effet, je me demande si, compte tenu du fait qu'ils vivent près d'une grande ville, ces gens n'ont pas déjà un marché pour ces cigarettes. Peut-être n'est-ce pas le cas, mais peut-être est-ce aussi possible. Cela mérite réflexion.

Ces cigarettes étant achetées dans une réserve par des autochtones de plein droit, la transaction est légale selon nos lois, mais la deuxième transaction, s'il y a vente de ces cigarettes au public, plus ou moins au prix que vous et moi paierions, est illégale et le ministre des Finances perd alors des impôts.

Maintenant que nous avons instauré cette taxe, le même magasin percevra la TPS de 7 p. 100 auprès des Canadiens et la taxe de remplacement de 7 p. 100 auprès des autochtones titulaires de la carte qu'ils peuvent présenter. C'est exactement le même montant de taxe. Comment le ministre des Finances arrivera-t-il à déterminer si cette taxe devrait être versée au ministère des Finances ou être conservée par la bande pour ses besoins? Ce projet de loi n'est pas assorti d'un règlement. Comme je l'ai mentionné auparavant, étant donné qu'ils sont largement souverains, ils pourraient à mon avis dire au ministre qu'ils vont rédiger leurs propres règles concernant la façon dont ils percevront la taxe. Si j'en crois l'exemple des cigarettes, je suis pas mal sûr qu'il n'y aura pas beaucoup de TPS. Cela m'agace car, en tant que président du Comité des comptes publics, j'ai consacré beaucoup de temps à étudier la question de la corruption et des pots de vin.

Quand les règles sont vagues et laissent place à l'interprétation, aux manipulations, aux jeux d'écritures et autres, elles finissent pas être affaiblies à tel point qu'on les perd de vue. Ça m'inquiète car ça permet aux gens d'acquérir de mauvaises habitudes pour ce qui est de payer les taxes, d'être honnête, d'avoir des principes et de s'assurer que les choses sont faites honnêtement et dans les règles. Je suis très inquiet que nous offrions ces occasions, ces tentations à nos concitoyens. Ça me dérange énormément.

Toujours dans la même veine, en ce qui concerne le ministre des Finances chargé de percevoir les impôts et de s'assurer que les Canadiens en aient pour leur, je rappelle que le vérificateur général a déposé, cette semaine, un rapport de neuf chapitres. L'un d'entre eux porte sur l'éducation primaire et secondaire financée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je veux mettre l'accent sur la question: en avons-nous vraiment pour notre argent?

Une voix: Bonne idée.

M. John Williams: Mon collègue dit que c'est une excellente idée. Permettez-moi de citer le vérificateur général, qui a dit que le ministère ne sait pas combien d'argent les premières nations consacrent à l'éducation car il leur donnent un montant global et elles assurent l'éducation. Le ministère a la responsabilité de fournir les fonds pour l'éducation, mais il ne sait même pas si cet argent est utilisé à cette fin. Il aboutit peut-être dans le financement des programmes sociaux ou dans la poche de quelqu'un. L'argent peut aller n'importe où puisque le ministère ne sait même pas combien il consacre à l'éducation.

 

. 1305 + -

Le rapport renferme un certain nombre d'horreurs. Au paragraphe 4.72, le vérificateur général déclare:

    Nous avons en outre remarqué dans une région ministérielle qu'une entente-cadre sur les frais de scolarité entre le Ministère et le ministère provincial de l'Éducation avait expiré en 1992.

Nous sommes en 2000. Huit ans ont passé. L'entente-cadre est expirée. On ne s'est donné la peine de vérifier. On s'est contenté de faire des chèques.

Qu'en est-il des élèves ayant des besoins spéciaux? Ce sujet nous préoccupe. Or, le ministère ignore si les élèves qui ont des besoins spéciaux sont correctement ciblés ou aidés. Il s'agit d'élèves qui ont des troubles psychologiques ou des difficultés d'apprentissage. Il y a lieu de les aider, mais étant donné l'absence d'expertise diagnostique dans les réserves, le vérificateur général croit qu'il y a un risque de relever un nombre trop faible ou trop élevé de ces élèves.

Le ministère ignore également si tous les fonds alloués aux services de diagnostic et de traitement sont réellement utilisés à cette fin. Le ministère ne le sait pas. Dans une région, le financement était de 581 $ par élève. Il faut noter que le montant de 581 $ par année s'applique à tous les élèves. De plus, le ministère ignore pendant combien de temps le statut d'élève ayant des besoins spéciaux est maintenu. Il est donc plus difficile de déterminer comment améliorer les services dans une autre région où les coûts varient de 2 047 $—alors qu'ils se chiffraient à 581 $ dans la première—à 65 650 $ par étudiant ayant des besoins spéciaux. Or, aucun procédé, aucun mécanisme ne nous permet de garantir que cet argent sert à combler les besoins de ces étudiants.

De tels chiffres me troublent. Dans une région les étudiants avec des besoins spéciaux reçoivent 581 $ et, dans une autre région, ils reçoivent 65 650 $ par étudiant. Ne devrait-on pas se demander ce qui se passe? Il n'existe aucun procédé ou mécanisme permettant d'assurer qu'on fournit un service répondant aux besoins de ces étudiants.

Le ministre des Finances recueille les taxes et remet l'argent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; or, ce dernier n'a aucune idée de ce qui se passe au sein de son ministère. Nous connaissons tous la situation à DRHC. Nous avons répété à maintes reprises à la Chambre que la ministre ne sait pas ce qui se passe; il est maintenant clair que la situation est la même pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Que dire de l'absence d'accords pour le financement de l'éducation? J'ai déjà parlé d'une région où il n'existait aucun accord. Dans une région, ils ont noté 244 cas où il aurait dû exister un accord entre les premières nations, ou le ministère, et les autorités scolaires provinciales, pour régir l'inscription des élèves aux écoles provinciales. Le ministère a pu en trouver dans 58 cas. Dans 244 cas, le ministère prévoyait trouver de tels accords, mais il en a effectivement trouvé 58 seulement. Dans 128 cas, il ne savait pas si des accords étaient en vigueur et dans les 58 autres cas, il a déterminé qu'il n'existait absolument aucun accord.

Que se passe-t-il monsieur le Président? Ne croyez-vous pas qu'on a le droit de poser des questions fort légitimes par rapport à la situation? Le ministère est-il au courant ou devrait-il tout simplement avouer qu'il ne sait pas ce qui se passe?

Nos premières nations se trouvent au bas de l'échelle sociale et économique de notre pays. Dans une certaine mesure, nous avons certes le devoir de les aider à prendre leur place dans la société économique que nous avons construite et de leur assurer une certaine prospérité.

 

. 1310 + -

Les autochtones regardent à la télévision les messages publicitaires qui vantent les mérites de toutes sortes de choses, depuis des soupes jusqu'à des émissions de télévision, en passant par des noix, des voitures et des téléviseurs, notamment, mais ils ne peuvent se procurer rien de tout cela. Tout ce qu'ils ont, c'est le chèque de bien-être que nous leur donnons parce qu'ils n'ont pas l'instruction qu'il faut pour décrocher un emploi qui donnerait un sens et un but à leur vie, qui leur serait un facteur de motivation et qui les aiderait à comprendre ce monde complexe. S'ils pouvaient acquérir l'instruction nécessaire, ils pourraient travailler avec des ordinateurs comme ceux que nous avons devant nous. Les autochtones ne peuvent pas faire cela. Le ministère ne sait même pas s'ils vont à l'école.

Le paragraphe 4.2 du rapport du vérificateur général montre que 20 p. 100 des autochtones pouvant fréquenter une école primaire ou secondaire ne sont pas inscrits. La statistique n'est pas disponible pour l'ensemble des Canadiens. Le taux d'abandon avant d'avoir terminé la neuvième année est de 18 p. 100 pour les autochtones et de 3 p. 100 pour l'ensemble des Canadiens. Le pourcentage des jeunes âgés entre 18 et 20 ans qui ont quitté l'école est de 40 p. 100 pour les autochtones et de 16 p. 100 pour l'ensemble des Canadiens. Chez les jeunes de 18 à 20 ans, 30 p. 100 seulement des autochtones ont obtenu un diplôme comparativement à 63 p. 100 de l'ensemble des Canadiens. La population ayant terminé au moins des études secondaires est de 37 p. 100 dans les réserves et de 65 p. 100 chez l'ensemble des Canadiens. Seulement 30 p. 100 des autochtones terminent leurs études secondaires et cela coûte 1 milliard de dollars par année aux contribuables. Seulement 30 p. 100 satisfont aux conditions fondamentales.

Le ministre n'a pas d'entente avec les conseils scolaires. Le ministre verse un montant global aux bandes sans leur demander des comptes. Des ententes expirent et il ne leur donne pas suite. Les jeunes abandonnent l'école, mais il ignore combien d'entre eux le font. Ce ministère est une honte.

Lorsqu'il a pris la parole à la Chambre le 28 février dernier, le ministre des Finances a dit que le gouvernement allait imposer les Canadiens. Le gouvernement continue de le faire, pour pouvoir donner de l'argent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais ce dernier ignore où va cet argent. Il n'en a pas la moindre idée. Malheureusement, il n'est pas le seul dans ce cas.

Il a beaucoup été question dans les médias, ces derniers jours, du crédit d'impôt pour la recherche scientifique. Ce crédit vise à inciter les entreprises canadiennes à effectuer de la recherche et du développement. On leur a donc accordé ce crédit parce que c'était dans l'intérêt du Canada. Cette mesure a rapporté 50 millions de dollars, mais la mauvaise nouvelle, c'est qu'elle a coûté 2 milliards de dollars. Autrement dit, chaque tranche de dépenses de 40 $ nous a rapporté 1 $. Où est la logique?

J'ignore où est la logique dans tout cela, mais je sais qu'en 1997 le ministre des Finances avait l'évaluation sous les yeux. Elle indiquait que chaque tranche de dépenses de 40 $ a rapporté 1 $ au gouvernement. Le ministre a gardé l'étude secrète. En 1997, 1998, 1999 et de nouveau en 2000, il a déclaré à la Chambre que le gouvernement en donnait aux Canadiens pour leur argent. Pendant ce temps, les contribuables reçoivent 1 $ pour chaque tranche de 40 $ qu'ils injectent dans ce programme de crédit d'impôt. C'est à n'y rien comprendre.

Jusqu'où va le gouvernement? Prenons le cas particulier d'une demande de déduction. Le cas était compliqué. Pourquoi? Le contribuable n'avait pas fourni beaucoup de documentation pour expliquer ce qu'il voulait faire.

 

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Revenu Canada a envoyé ses vérificateurs, qui ont passé 10 000 heures à examiner cette demande. Les gens travaillent en moyenne entre 1 700 et 1 800 heures par année. Si on y ajoute les heures de travail supplémentaires, cela fait en tout 2 000 heures par année. Les vérificateurs ont consacré l'équivalent de cinq ans de travail à une seule demande. Or, ils en ont 16 000 à approuver. Quand finiront-ils? Ils ont consacré 10 000 heures à un seul cas.

Ils ont dû avoir recours aux conseils d'experts. Ils ont donc dépensé 300 000 $, aux frais des contribuables, pour obtenir une opinion professionnelle sur cette demande parce qu'elle ne comportait pas toutes les pièces justificatives. La demande a finalement été traitée et on a jugé que le contribuable avait droit à une déduction de plusieurs dizaines de millions de dollars. Nous ne savons pas exactement combien de dizaines de millions. On peut présumer que ce chiffre se situe quelque part entre 20 millions et 100 millions. Finalement, Revenu Canada a payé les millions et a même doublé le montant sans raison.

Regardons maintenant la justification. Les députés verront à quel point les règles sont insensées et comment les contribuables se font saigner à blanc.

Le sous-entrepreneur a fait les travaux de recherche et de développement. Il a présenté sa demande et a obtenu son remboursement de dizaines de millions de dollars, qu'il a mis à la banque. Il a vendu sa R et D à l'entrepreneur principal, qui a lui aussi présenté une demande puisque c'était de la R et D effectuée au Canada. Il a obtenu un remboursement lui aussi. Les règles lui donnaient droit à ce remboursement. Si le montant a été doublé, c'est qu'on a dû faire une approximation de la demande de l'entrepreneur principal.

Même si le sous-entrepreneur avait fait l'objet d'une vérification et même si les renseignements contenus dans ses propres dossiers disaient qu'il avait droit à un tel montant, l'entrepreneur principal avait fait une approximation exagérée de la demande. Le ministère ne pouvait pas vérifier le montant parce que l'entrepreneur principal n'avait pas les dossiers. Ils étaient dans le bureau du sous-entrepreneur, qui avait fait l'objet d'une vérification par Revenu Canada, mais le ministère a dit qu'il ne pouvait pas examiner les dossiers une deuxième fois. Sachant très bien que le montant était trop élevé, Revenu Canada a quand même dû se baser sur l'estimation exagérée de l'entrepreneur principal.

Le contribuable a payé, et le ministre des Finances n'a même pas rougi lorsqu'il a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il avait besoin de 165 milliards de dollars pour faire fonctionner le pays. Je sais et les députés savent tous aussi qu'il pourrait le faire avec beaucoup moins.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les députés, les Canadiens et moi-même devrions remercier le député d'avoir attiré notre attention sur ce très grave problème.

La deuxième école où j'ai enseigné se trouve dans le nord de la Colombie-Britannique. L'assiduité des élèves était presque parfaite et les fonds étaient bien dépensés. Pendant 21 ans, j'ai toujours signé les formulaires qu'il fallait pour toucher les fonds destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux. Que ce soit dans les écoles huttériennes ou les écoles publiques, quand nous demandions de l'argent pour un élève ayant des besoins spéciaux, nous devions présenter de solides preuves attestant que l'argent était bien consacré à l'élève en cause.

 

. 1320 + -

La situation qui existe dans ma province et dans tout le pays est une entorse à la géographie et à la nature du gouvernement. Ces enfants, qui sont tout aussi importants que ceux à qui j'ai enseigné, ne profitent tout simplement pas des fonds qui leur sont destinés pour leur éducation. Que ferons-nous? Un mot peut résumer les 20 dernières années: rien. Rien n'a changé et la situation s'aggrave.

Je remercie le député d'avoir attiré l'attention sur la situation. Compte tenu de ces milliards de dollars de dépenses, qu'est-ce qui devait être réexaminé par le gouvernement durant l'exercice en cours selon le député?

M. John Williams: Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question, car il me donne l'occasion de revenir sur le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé ce matin et qui concerne l'évaluation des programmes. Or, l'éducation dispensée aux jeunes dans les réserves s'inscrit dans un programme gouvernemental.

Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose que nous nous posions quatre questions au sujet de tout programme gouvernemental, y compris celui concernant l'éducation dispensée aux autochtones dans les réserves. La première question c'est celle de savoir à quoi sert le programme. Il sert à instruire les enfants dans les réserves. La deuxième question c'est celle de savoir dans quelle mesure nous atteignons l'objectif visé. Il faudra descendre sous la note E pour exprimer la mesure dans laquelle le gouvernement parvient à atteindre son objectif.

M. Roy Bailey: Il faudrait lui attribuer un E moins.

M. John Williams: Monsieur le Président, je pense qu'il faudrait attribuer au gouvernement une note correspondant à E moins un demi-milliard de dollars.

La troisième question à laquelle il faut répondre, c'est celle de savoir si le programme est réalisé de manière efficiente. J'ai souligné que des accords étaient arrivés à échéance en 1992 et que le gouvernement ne s'était jamais donné la peine de les renouveler. Le gouvernement n'a pas la moindre idée de ce qu'il doit faire. Il n'est pas efficient ni productif. Le ministère est dans le brouillard, tout comme le ministre, et personne ne semble s'en soucier.

Que dire de l'élève qui ne reçoit pas d'éducation? Il devrait s'en soucier, tout comme nous d'ailleurs. Nous nous en soucions, et le gouvernement devrait en faire autant.

La quatrième question, c'est celle de savoir si nous pouvons obtenir des résultats équivalents ou meilleurs en procédant différemment. Nous devrions toujours faire preuve de créativité en cherchant des façons de nous améliorer.

Il y a quatre questions fondamentales auxquelles il faut répondre: qu'essayons-nous de faire, dans quelle mesure y parvenons-nous, le faisons-nous de manière efficiente et pouvons-nous obtenir de meilleurs résultats en procédant différemment? Si nous nous posions ces quatre questions fort simples au sujet de l'éducation des autochtones et de toute autre question, nous pourrions dispenser beaucoup plus de services et à bien meilleur compte.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le budget au nom des électeurs de Calgary-Est. C'est mon deuxième discours sur le budget. J'ai voulu intervenir à nouveau pour rapporter à la Chambre ce que mes électeurs et d'autres Canadiens en disent. Mon intervention d'aujourd'hui comporte deux parties.

Je parlerai d'abord d'une des deux grandes préoccupations des électeurs. Je reçois de nombreux téléphones de gens qui me disent que leur paie nette diminue. Les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Une électrice de ma circonscription m'écrit: «Nous aimons notre travail, mais nous sommes toujours dans une situation financière précaire en raison des bas salaires et parce que nos qualifications et nos diplômes collégiaux ne sont pas reconnus». En dépit de son diplôme collégial, elle ne gagne que 7,50 $ l'heure.

 

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Je comprends qu'il est difficile de dire à une entreprise d'augmenter les salaires qu'elle paie. Beaucoup de notre argent disparaît dans les coffres du gouvernement. Le régime fiscal est structuré de façon très intéressante. À une extrémité, on prend l'argent des contribuables, puis on tourne en rond pour le répartir différemment à l'autre bout. On fait payer de lourds impôts et on dit que l'on ne fait pas payer d'impôts et que l'on s'occupe des gagne-petit. Au bout du compte, lorsque les gens ont besoin de leur paie, toutes les deux semaines, il ne leur reste rien. Il faut des mois avant que le gouvernement leur remette l'argent qu'il leur a pris. Entre-temps, que sont-ils censés faire? Comment sont-ils supposés subvenir à leurs besoins?

Ma circonscription est composée de cols bleus, de mères célibataires et de parents qui cherchent à faire faire des études à leurs enfants. Lorsque je vais leur rendre visite, voici le discours qu'ils me tiennent sans cesse: «Je gagne 30 000 $ par année et je n'arrive pas à joindre les deux bouts. Je paie tellement d'impôts.» Bon nombre de députés gouvernementaux m'ont dit: «Ce n'est pas vrai, nous nous occupons de tout cela.» C'est vrai. L'argent revient sous forme de chèques des programmes sociaux: allocations familiales, garde d'enfants, TPS et autres. Il faut parfois compter quatre mois avant d'obtenir le remboursement de TPS. Que sont-ils censés faire entre-temps?

Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas le problème dans le cas des chefs de famille monoparentale, des familles qui grandissent et des gens à faible revenu? Pourquoi ne leur donne-t-on pas l'argent tout de suite afin qu'ils aient un revenu net plus élevé?

J'ai une autre lettre d'un autre électeur de ma circonscription. Il a demandé un feuillet T-1 et il a affronté une énorme bureaucratie. Revenu Canada a dit à cette personne qu'elle devait remplir des formulaires, et cette personne a tout simplement dit d'oublier cela, qu'elle n'était pas intéressée. La paperasserie du régime fiscal est si énorme que les gens en ont ras-le-bol. J'ai entendu maintes et maintes fois des gens dire: «Je ne vais pas répondre à Revenu Canada. Je ne vais pas remplir tous ces documents.»

Un électeur, un retraité, m'a appelé et m'a dit que d'une part le gouvernement verse de l'argent aux retraités et que d'autre part, Revenu Canada réclame immédiatement un remboursement de 248 $. Pourquoi? Il a reçu toute une série d'appels téléphoniques et de lettres jusqu'à ce qu'il en ait soupé. Nous sommes intervenus et la question a été résolue, mais pourquoi ne l'a-t-elle pas été au départ?

Le ministre des Finances dit que nous ne lui avons pas posé de questions au sujet du budget parce que ce dernier est remarquable. Le sondage dont les résultats ont été rendus publics aujourd'hui indique probablement pourquoi l'opposition n'a pas posé de questions au ministre des Finances concernant le budget. Il n'y a rien à demander. Il va parler des réductions budgétaires et autres choses semblables. Toutefois, nous savons, et les Canadiens de la base et les étudiants savent d'après leur chèque de paye et ce qu'ils ont dans leurs goussets que leur revenu net a diminué.

La réalité ne concorde pas avec ce que dit le ministre des Finances. Mieux vaut faire la sourde oreille à ce que dit le ministre des Finances que d'écouter et de demander où se trouve l'allégement fiscal dont il parle. Il accorde un allégement fiscal mais, parallèlement, il hausse les cotisations au RPC.

Regardez ce qui se passe dans le cas de l'assurance-emploi. Un excédent après l'autre aboutit dans les caisses de l'assurance-emploi dont le gouvernement se sert pour effectuer des dépenses dans d'autres secteurs. Il ne veut même pas réduire les cotisations à l'assurance-emploi. Qu'en diront les Canadiens? Auront-ils vraiment l'impression en regardant le montant net de leur chèque de paie qu'ils paient moins d'impôts, alors que le gouvernement actuel a du mal à restreindre ses dépenses?

 

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Nous avons au gouvernement des gens qui ont leurs propres objectifs. Notre ministre du Patrimoine veut être reconnue comme la protectrice de la culture canadienne. Elle continue de distribuer de l'argent, chèque après chèque, et de faire de son mieux. Mais qu'en pensent les Canadiens ordinaires? D'après ce qu'on entend dans la rue, les Canadiens sont plutôt d'avis que leur revenu net ne cesse de baisser.

J'aimerais parler de l'autre sujet et dire quelques mots sur l'économie. Je suis le porte-parole de mon parti en matière de commerce international. Le domaine de l'économie m'intéresse et me préoccupe donc au plus haut point. J'ai fait beaucoup de voyages qui m'ont permis de constater que les agents commerciaux canadiens ont travaillé très fort pour promouvoir les échanges au Canada. C'est l'un des secteurs de prospérité au pays.

Le ministre du Commerce international s'est vanté à de nombreuses reprises, en comité et ailleurs, du fait que 43 p. 100 de notre PIB est généré par les exportations. C'est fantastique. Je l'en félicite. J'espère que cela ne fera qu'augmenter. Après tout, c'est bon pour les consommateurs canadiens et pour la prospérité du pays.

Je reconnais le travail des agents commerciaux, de ceux qui travaillent sur le terrain et qui ont fait de nombreux efforts pour s'assurer que les compagnies canadiennes sont représentées et qu'elles tirent profit des chances que leur offre la mondialisation des marchés. Je les félicite. Je les ai vus au travail. J'ai vu diverses sociétés canadiennes travailler la main dans la main avec ces gens pour promouvoir les biens et la technologie conçus par les Canadiens.

Le Sous-comité du commerce international tente présentement de trouver des moyens d'améliorer le commerce avec l'Europe. Tout le monde le sait, le commerce avec l'Europe a diminué peu à peu. La situation s'améliore, mais pas au rythme où on l'aurait cru.

Cela fait ressortir la nécessité, pour les Canadiens, de tenter de tirer parti de la mondialisation. Si les entreprises canadiennes sont confrontées à des problèmes au pays qu'on n'a pas réglés, comme va-t-on parvenir à se vendre à l'étranger? Si les assises ne sont pas solides chez nous, à quoi bon tenter l'aventure à l'étranger? Tôt ou tard, l'édifice va se lézarder.

Grâce à l'ALENA, nous avons des accords commerciaux avec le Mexique et avec le Chili. Nous essayons de conclure de tels accords avec le Costa Rica et d'autres pays. La Grande-Bretagne a demandé son adhésion à l'ALENA. Ce sont là de bons points, de très bons points, mais il faut s'attaquer aux problèmes qui subsistent chez nous.

De temps en temps, on entend des gens évoquer la nécessité de s'attaquer aux problèmes qui ont cours au pays et d'accroître la productivité. Le principal problème, c'est l'imposition dont font les frais nos entreprises. Surtaxée, notre économie ne laisse pas assez de marge de manoeuvre à nos entreprises pour qu'elles puissent se lancer massivement sur les marchés étrangers.

Permettez-moi de lire un petit extrait d'un éditorial du Globe and Mail. Il y est question d'«un pays»—je parlerais plutôt du gouvernement précédent—«trop bête pour comprendre que 25 années de déficits élevés entraîneraient une crise de l'endettement et des impôts, et peut-être trop bête pour comprendre que dix autres années d'impôts et de règlements défavorables à la compétition auraient pour effet de diminuer de façon permanente le niveau de vie de sa population.»

Passons à un article paru dans le Calgary Herald d'aujourd'hui. Son auteur est un des directeurs généraux de l'Alberta Energy Company. Selon lui, la situation au Canada semble être bonne, mais les choses vont trop lentement. Le ministre des Finances pourrait peut-être lire cet article qui n'est autre qu'un avertissement lancé par le directeur d'une compagnie très importante en Alberta.

 

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Dans chaque cas, le message est simple et direct: les impôts sont trop élevés. Si le gouvernement ne fait rien, s'il ne prend pas ce problème au sérieux, nos exportations qui représentent 43 p. 100 de notre PIB vont diminuer et les Canadiens ne pourront pas tirer parti de la mondialisation des économies en cours.

Nos ambassadeurs, y compris le ministre du Commerce et moi-même, nous déplaçons dans le monde entier pour promouvoir les échanges commerciaux. Nous signons des accords, mais si les compagnies canadiennes n'en tirent aucun avantage concurrentiel, à quoi ça sert? Elles doivent pouvoir tirer parti de ces débouchés commerciaux. Ce n'est pas le gouvernement qui vend des produits, ce sont les compagnies canadiennes. Ce sont elles qui s'efforcent de vendre leurs produits.

Nous parlons du succès de Bombardier, du Groupe SNC-Lavalin et de toutes ces grandes compagnies. Quand nous analysons les compagnies qui exportent la majorité des produits, nous pouvons en nommer 10. C'est tout. Des grandes compagnies comme Bombardier, comme le Groupe SNC-Lavalin et d'autres géants miniers font partie des rares compagnies qui exportent sur le marché international. Si nous voulons assurer notre prospérité, nous avons besoin des petites et moyennes entreprises. Tout le monde sait cela. Je n'ai pas à le répéter. Tout le monde le dit. Tout le monde dit que ce sont les petites entreprises qui sont à l'origine de la croissance.

Or, à chaque fois que nous leur parlons elles se plaignent. L'infrastructure n'est pas là ou bien elles ne sont pas assez concurrentielles, ou encore elles ne disposent pas de suffisamment d'avantages sur le plan de la concurrence pour saisir ces occasions. Les Américains le font et maintenant voilà que l'Union européenne, qui est un marché de 500 millions de dollars, arrive sur la scène et se fait sa place. Les entreprises canadienne doivent être plus agressives.

Nous disons que c'est par le Canada que les entreprises européennes devraient avoir accès à l'ALENA, au marché américain. C'est une idée formidable. Ce serait fantastique si ça se faisait. En fin de compte, si les impôts ne diminuent pas au Canada, nous ne serons pas concurrentiels. Comment donc allons-nous devenir cette passerelle que nous aspirons à être et que nos responsables du commerce veulent que nous soyons?

Il est temps que le ministre du Commerce international et le ministre des Finances se parlent et décident de faire quelque chose. Ça ne sert à rien que chacun aille dans une direction différente. Le ministre de l'Industrie, qui se rend compte de ce qui se passe, essaie de dire ce qu'il en est, mais il se fait rappeler à l'ordre.

Les Canadiens sont inquiets. Les sondages indiquent quelles sont leurs priorités. La santé est une priorité pour les Canadiens. Quoi qu'en dise le gouvernement, ils savent que c'est le gouvernement fédéral qui a effectué les coupes qui ont entraîné la crise que connaît actuellement le système de santé d'un bout à l'autre du pays. C'est la préoccupation numéro un des Canadiens, et à juste titre. Et comment en serait-il autrement? Notre population vieillit et nos concitoyens s'inquiètent de l'avenir. Ils voient que leur système de santé ne sera pas là pour les soigner quand ils en auront besoin.

Les sondages dictent l'action du gouvernement. Tout ce qu'il fait est fonction des sondages. Peut-être va-t-il en tenir compte cette fois et agir en conséquence. Je suis sûr qu'il va le faire. Il va finir par se réveiller. Selon les sondages, les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral mette plus d'argent dans le système de santé.

 

. 1340 + -

Nous savons ce qui est arrivé quand le ministre de l'Industrie a tenté de donner de l'argent au hockey professionnel. Je suis heureux que les Canadiens se soient fait entendre à ce sujet. C'est ce qu'ils devraient faire.

Parlons un instant de la santé. Le gouvernement a crié haro sur le projet de loi 11 de l'Alberta en disant y voir une attaque contre le système de santé. Nous avons entendu les déclarations grandiloquentes du ministre de la Santé. Comme c'est un avocat, après tout, il peut employer les grands mots qu'il affectionne, mais au bout du compte il reste que le gouvernement a amputé le budget consacré à la santé.

Cela a créé une crise dans les provinces, dont les gouvernements tâchent de répondre aux besoins de leurs citoyens. Le gouvernement fédéral dit que les provinces obtiendront tant d'argent, et voilà tout. Il y a dans une fiducie à Toronto des millions de dollars qui restent inutilisés, mais nous réclamons des solutions à long terme. Nous réclamons un financement stable sur lequel les provinces puissent compter afin de pouvoir répondre à leurs besoins en matière de santé, au lieu d'avoir affaire à une réduction du financement dans le budget ou d'obtenir à peine plus que des miettes.

Comme les provinces ne peuvent pas compter sur un financement stable, elles ne peuvent pas s'attaquer aux besoins et aux problèmes à long terme du secteur de la santé. Quand elles proposent une solution, nous entendons hurler le gouvernement. Je tiens à dire qu'il est très important que le gouvernement réponde aux demandes de l'économie. Le budget ne l'a pas fait, comme nous le savons tous.

Avec la solution qu'elle préconise dans sa proposition de 17 p. 100, l'Alliance canadienne tente de résoudre de nombreux problèmes. Pourquoi proposons-nous la solution des 17 p. 100? C'est parce que nous avons écouté les gens de la base. Nous avons écouté les gens d'affaires. Nous avons écouté les Canadiens qui nous ont fait connaître leurs priorités. La solution des 17 p. 100 dont nous parlons est une chose que veulent les Canadiens. Quand nous formerons le prochain gouvernement, ce sera, espérons-le, la solution.

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, j'ai été ici pendant une bonne partie de la matinée à écouter les allocutions des députés de l'opposition. Je trouve cela assez intéressant. Je me suis éclipsé pour aller voir ce que disaient les médias d'information de tout le pays au sujet du budget. Dans la très grande majorité des cas, les commentaires sont positifs. Il y a des articles qui mettent en question un certain nombre d'aspects, mais dans la très grande majorité des cas, les commentaires sont positifs.

Peut-être mon collègue pourrait-il m'expliquer pourquoi toutes les allocutions prononcées par les députés de l'opposition sont négatives. Peut-être pourrait-il m'expliquer pourquoi aucun point positif n'a été relevé. Peut-être pourrait-il m'expliquer pourquoi aucun de ses collègues n'a choisi de parler des investissements faits par le gouvernement du Canada dans les conseils subventionnaires, dans la Fondation canadienne pour l'innovation, dans les bourses du millénaire et dans les 2 000 chaires.

Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas parlé de l'élimination du déficit de 42 milliards de dollars laissé par le Parti conservateur, le parti même auquel sa formation veut se joindre pour le rendre plus fort? Pourquoi les députés de l'opposition n'ont-il pas parlé de la réduction d'impôt d'environ 58 milliards de dollars ou des réductions d'impôt pour les entreprises? Pourquoi n'ont-ils pas parlé de la nomination, par les Nations Unies, pour la septième fois de suite, du Canada comme le pays où on vit le mieux dans le monde?

Pourquoi n'ont-ils pas parlé du faible taux d'inflation, du faible taux d'intérêt, des taux d'emploi qui sont les plus élevés que nous ayons connus depuis des dizaines d'années ou de la première série d'excédents à être enregistrée depuis des années? Pourquoi? Ne peuvent-ils pas accepter les faits positifs?

 

. 1345 + -

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, le député a raison de dire que notre pays est le meilleur au monde, mais si les libéraux continuent de gouverner encore longtemps, ce ne sera plus le cas.

Je trouve curieux qu'il s'interroge sur le pourquoi de nos attaques contre le budget. Je vais lui en fournir l'explication. Si nous demandions aux Canadiens de parler de leur revenu net, nous obtiendrions une réponse qui lui fera comprendre pourquoi, dans les rangs de l'opposition, il n'est pas un député qui soit emballé par le budget.

Prenons le sondage d'aujourd'hui et interrogeons ceux qui réclament un programme de soins de santé. Le gouvernement dont le député fait partie a coulé le budget de la santé. Je suis persuadé que ces Canadiens sauront expliquer au député pourquoi ce budget n'enthousiasme personne.

Pour ce qui concerne la réduction du déficit, l'opération s'est faite au détriment des Canadiens, et non pas du gouvernement qui n'a pas su innover. Il nous a plutôt fait prendre du recul. Il se contente de tenir le cap. Il n'est rien sorti de bon de tout cela. Le déficit budgétaire a été résorbé au détriment des Canadiens. Demandez à ces derniers de vous parler de leur rémunération nette. Celle-ci n'a fait que baisser, toujours et encore plus. C'est ainsi qu'on a réussi à supprimer le déficit budgétaire. Cela n'a rien d'extraordinaire. Laissons les Canadiens exprimer leurs besoins et tâchons de les satisfaire.

Je le répète, nos exportations comptent aujourd'hui pour 43 p. 100 du PIB. C'est formidable, mais cela ne durera pas si nous négligeons de nous attaquer aux vrais problèmes. Les députés d'en face se contentent de clamer que le gouvernement se débrouille merveilleusement bien. Mais cela ne durera pas longtemps.

Le président suppléant (M. McClelland): Je rappelle aux députés que, lorsque des passions sont soulevées, ils doivent s'adresser la parole par l'intermédiaire de la présidence pour éviter d'en venir aux coups.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les propos de mon collègue au sujet des réductions d'impôts m'ont vivement intéressée. Je sais qu'il a dit que les familles ont besoin de baisses d'impôts et d'équité fiscale. Je voudrais que mon collègue en dise plus long sur la nécessité d'alléger le fardeau fiscal que le gouvernement a placé sur les épaules des familles canadiennes.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir si bien exposé ce besoin, auquel la solution 17 répond. Permettez-moi de vous expliquer ce que la solution 17 fera pour les familles.

La solution 17 créera un taux marginal d'imposition de 17 p. 100. Elle portera le crédit personnel de base et le crédit pour conjoint à 10 000 $. Elle prévoit la mise en place d'une déduction de 3 000 $ par année par enfant. Elle fera passer le taux de cotisations à l'assurance-emploi de 2,40 $ à 2 $. Je vois que tous les députés d'en face ont disparu. J'imagine qu'eux non plus n'aiment pas les bonnes nouvelles.

La solution 17 fera passer le taux d'impôt applicable aux gains en capital de près de 40 p. 100 à environ 20 p. 100. C'est ce que les Canadiens demandent. Elle aidera les familles qui essaient de subvenir à leurs besoins.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Souris—Moose Mountain a la parole, et je suis certain qu'il ne passera pas de remarques sur l'absence ou la présence d'autres députés.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Absolument pas, monsieur le Président. Je félicite le député non seulement de son exposé, mais également de sa réponse. Je voudrais qu'il soit d'accord sur ce que j'ai à dire à ce sujet, car la question est très délicate.

Le gouvernement veut accroître le financement du ministère du Solliciteur général. Or, dans ce ministère, plus de 300 agents de la GRC qui assuraient la sécurité publique ont été affectés à l'enregistrement des armes à feu, qui coûte énormément cher. Selon le député, l'argent est-il bien dépensé s'il sert à affecter des agents qui patrouillent les rues, là où on en a besoin, à l'enregistrement des armes à feu?

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, voilà seulement un exemple de gaspillage d'argent. Les priorités du gouvernement sont à la mauvaise place. Nous avons besoin d'agents pour assurer la sécurité publique. Le vérificateur général a dit que la GRC manquait de ressources. Le gouvernement retire des agents de la GRC qui assurent la sécurité publique pour les affecter à l'enregistrement des armes à feu. Cette mesure constitue un fardeau pour les Canadiens, un gaspillage de l'argent des contribuables, et elle ne réglera pas la situation.

 

. 1350 + -

C'est comme le cafouillis de 1 milliard de dollars dans les subventions et contributions accordées par DRHC. Le gouvernement accorde des fonds d'un côté, peut-être à ses amis, et en retire de l'autre. Les entreprises qui ont des relations avec le gouvernement s'en tirent très bien comparativement aux autres.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.

Les Canadiens voient dans le budget de 2000 une étape marquante qui sonne la fin des compressions budgétaires au Canada. Le gouvernement a cependant commis un grave oubli au sujet des soins de santé, de l'éducation et des transferts en matière de programme sociaux.

Depuis quelques années, les provinces ont fréquemment comblé les trous créés par les nombreuses compressions et examens de programmes auxquels le gouvernement s'est livré de façon constante et efficace, au nom des compressions budgétaires et de la réduction de la dette. Les soins de santé constituent une composante majeure de la structure sociale des Canadiens. L'éducation pose aux Canadiens un défi majeur.

Le Canada est un vaste pays. Nos modes de vie ont subi des changements profonds, notamment en ce qui concerne le rôle des familles élevées sur la ferme et dans les petites communautés éloignées du nord du Canada. Les gens veulent des emplois mieux rémunérés, comme ceux qu'on trouve dans le secteur de la technologie de pointe, mais certains de ces emplois n'existent que dans les grands centres urbains. Or, l'évolution et la révolution technologiques rendues possibles par Internet rendront forcément ces emplois accessibles aux communautés éloignées. Il n'est pas nécessaire de travailler dans un grand marché boursier au centre-ville de Calgary. Ce genre de travail pourrait tout aussi bien être fait à Cumberland House.

Une personne qui voudrait vendre du poisson frais provenant du lac Athabasca ou du Grand lac de l'Esclave pourrait commercer sur Internet avec quelqu'un qui se trouve à Hong Kong, en Allemagne ou ailleurs. Nous devons préparer l'avenir et examiner toute la question de la révolution technologique et de la restructuration de la société canadienne.

Des étudiants de nombreuses écoles secondaires de partout au Canada viennent en visite sur la colline du Parlement. Pour eux, cette visite est un point marquant. Nous devons leur donner des moyens. Nous devons faire en sorte qu'ils puissent envisager de vivre une meilleure vie dans leurs propres communautés et, pour cela, nous devons leur donner les ressources nécessaires.

Ils doivent pouvoir disposer de véritables budgets, et non pas de comptes bancaires vides, lorsqu'ils joueront leur rôle dans la société. Ces jeunes pourront se retrouver ici ou à l'assemblée législative de leur province. Ils pourront siéger comme maires ou conseillers municipaux de leurs villes et villages. Ils pourront être élus à leurs conseils de bande et siéger au gouvernement des premières nations.

 

. 1355 + -

Ces jeunes ont besoin qu'on leur donne de l'espoir et il n'y a pas de meilleur endroit pour cela que le Canada. Il faut cesser de démonter nos structures sociales telles que l'assurance-maladie, les soins de santé et des médicaments à prix abordable. Dans le domaine de l'éducation, il y a le coût élevé des prêts étudiants, les universités en ruines, les infrastructures et l'éducation des premières nations sur laquelle un rapport a été publié cette semaine.

Un gouvernement antérieur à imposé un plafond à l'enseignement postsecondaire et à l'accessibilité de l'enseignement postsecondaire pour les premières nations. Quels rêves peuvent avoir les élèves du primaire supérieur et du secondaire du premier cycle lorsqu'ils voient que seuls quelques éléments choisis pourront poursuivre leurs études? Il faut les motiver et leur donner la possibilité de rêver à un avenir meilleur. Cela nécessite des investissements financiers stratégiques.

L'examen des programmes—et j'en félicite le gouvernement—est désormais chose du passé. Il faut reconnaître qu'il n'y a pas eu d'autres réductions comme celle des 104 millions de dollars dans les parcs nationaux. Pas un seul cent de cette somme n'a été rendu au système canadien des parcs nationaux. Rien de tel n'a été annoncé.

Nous avons un important programme pour les jeunes diplômés. C'est un programme à l'intention de ceux qui ne savent pas encore quoi faire plus tard ni quelles études entreprendre. Il s'agit du programme Katimavik. C'est un programme très valable pour les jeunes du Canada.

La demande a connu une croissance exponentielle avec les réussites affichées dans chacune des collectivités et des régions. Davantage de gens veulent avoir accès à ces projets communautaires. Des bénévoles de tout le Canada viennent travailler à ces projets grâce au programme Katimavik. Mais on n'a pas accru le financement du programme Katimavik. On travaille sur des problèmes environnementaux délicats et sur des programmes communautaires qui ne seront jamais lancés.

Le Président: Collègue député, vous disposez encore de 14 minutes. J'ai cru que c'était le bon moment de vous interrompre. Il est presque 14 heures et on pourra entendre une autre déclaration avant la fin. Vous aurez la parole lorsque le débat reprendra, après la période des questions.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DE L'ACTION BÉNÉVOLE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, la Semaine nationale de l'action bénévole est une occasion pour tous les Canadiens de rendre hommage aux millions de bénévoles qui, tous les jours, améliorent la vie de leurs concitoyens. Par leur participation active, ils aident nos collectivités à demeurer fortes et contribuent au maintien de la qualité de vie des Canadiens.

Pour éventuellement venir en aide aux groupes bénévoles, je travaille activement à l'élaboration d'un programme communautaire qui aurait pour but de venir en aide directement à tous ces organismes. Leurs besoins demeurent criants, et c'est pourquoi il faut que nous nous impliquions davantage auprès de ces gens.

Sur ce, j'espère recevoir l'appui unanime de tous les partis politiques présents dans cette Chambre, afin que ce projet non partisan puisse voir le jour.

Remercions chaleureusement tous ces bénévoles. J'en profite d'ailleurs pour inviter tous les parlementaires à assister au dîner d'ouverture de l'exposition Bénévolat Canada, demain, à 9 h 30, à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest.

*  *  *

[Traduction]

VIA RAIL

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a prédit la relance du service ferroviaire voyageurs au Canada en annonçant l'octroi à VIA Rail d'une aide de 400 millions de dollars supplémentaires.

Examinons toutefois cette annonce d'un peu plus près. Les libéraux se doivent d'investir dans VIA. Après tout, le gouvernement a consenti un prêt d'un milliard de dollars à Amtrak, une société américaine de transport ferroviaire voyageurs.

Le ministre dit que le prêt permettra aux banlieusards de cesser de voyager en auto et de prendre le train. Le seul problème, c'est que VIA Rail n'exploite pas les chemins de fer de banlieue. Ce sont les autorités responsables du transport régional qui le font.

Le ministre dit que la privatisation ne fonctionnerait pas. Peut-il alors expliquer pourquoi la Rocky Mountaineer, une entreprise privée rentable qui n'a jamais reçu un cent de subvention gouvernementale, voudrait acheter la route transcontinentale de VIA Rail?

Le ministre a raison de dire que les trains ont aidé à bâtir notre pays, mais il convient de lui rappeler que le transport ferroviaire a changé depuis 120 ans. Il est dommage que la pensée du gouvernement n'ait pas...

*  *  *

 

. 1400 + -

LA SEMAINE DU BÉNÉVOLAT

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, en cette Semaine du bénévolat, je voudrais rendre hommage à un organisme de ma circonscription qui fonctionne grâce à des bénévoles.

Les services communautaires West Hill ont été fondés en 1977 par un groupe de bénévoles généreux et dévoués qui partageaient un objectif commun, celui d'améliorer la qualité de vie de toutes les personnes de la circonscription de Scarborough-Est. Ils ont décidé de ne pas se concentrer uniquement sur un groupe défavorisé en particulier, mais d'adopter plutôt une approche holistique et d'encourager les bénévoles à aider les gens de tous les groupes d'âge et de tous les groupes sociaux.

Aujourd'hui, plus de 800 personnes offrent aux services communautaires West Hill 64 000 heures de travail bénévole par année. Des églises, des écoles, des groupes de scouts et de guides et des clubs philanthropiques organisent des campagnes qui permettent d'aider annuellement 9 000 familles et de leur fournir de la nourriture et des jouets pour les enfants. Chaque année, 1 800 repas sont préparés par des bénévoles et livrés à domicile. Des bénévoles assurent le transport de personnes âgées fragiles...

Le Président: Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik a la parole.

*  *  *

[Français]

LA COUPE CHRYSLER

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, du 12 au 16 avril, l'Abitibi-Témiscamingue recevra des équipes de hockey en provenance de tout le Québec dans le cadre de la Coupe Chrysler.

Ces championnats provinciaux de hockey sur glace accueilleront 226 équipes dans 13 villes de la région. Le comité organisateur, présidé par Louis Blanchette, de Malartic, a travaillé pendant près de deux ans pour faire une réussite de cet événement.

Je remercie le comité organisateur, soit Louis Blanchette, Robert Meunier, Robert Larochelle, René Boucher, Pascal Pelletier, Régis D'Amour, Jean-Gilles Racicot, Gilles Laperrière, Joël Lacelle, Pierre Dupuis, Marc Moreau, Daniel Asselin, Serge Demers, Laurent Demers, Mariette Brassard, Audinette Gagnon, Jean-Claude Babin et André Lalonde.

Merci aux 2 000 bénévoles, aux 4 436 athlètes et aux 932 accompagnateurs et visiteurs. Merci au gouvernement du Canada pour sa participation et son aide pour notre jeunesse québécoise.

*  *  *

[Traduction]

LE LANCEMENT D'UN LIVRE SUR FULLARTON

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre des célébrations du millénaire qui se poursuivent cette année, je tiens à féliciter et à remercier tous ceux qui étaient présents au lancement du livre sur l'histoire de Fullarton, le week-end dernier. Intitulé Water under the Bridge: The Story of Fullarton Township, ce livre de 950 pages relate la vie des personnes et des événements qui ont marqué la région depuis 150 ans.

Au lancement, on a pu entendre des conférenciers invités et voir des artistes locaux jouer de la cornemuse, chanter du gospel, jouer du violon en solo et présenter des jeux scéniques.

Je tiens à exprimer spécialement ma gratitude envers les 22 membres du comité de rédaction du livre d'histoire, en particulier la présidente, Jean Park, qui ont travaillé avec acharnement pendant trois ans et demi pour que le projet ait un succès retentissant. Félicitations à tous.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement actuel a échoué en ce qui concerne les dépenses au chapitre des soins de santé. Le ministère des Finances a mené une enquête qui lui a permis de découvrir que près de 70 p. 100 des Canadiens sont d'avis que le financement alloué à la santé dans le dernier budget était insuffisant.

Les provinces ont supplié Ottawa de rétablir les niveaux de financement. Le gouvernement fédéral a répliqué avec une stratégie sur les points d'impôt qui ne tient pas la route, qui est délibérément brouillonne et qui cause un tort irréparable aux relations fédérales-provinciales visant la collaboration.

Le gouvernement fédéral parle de résoudre le problème de la santé et, pourtant, il n'a toujours présenté aucun plan. Les provinces appliquent des programmes à cet effet et sont en train d'en élaborer d'autres. Elles ont maintenant besoin d'un engagement qui leur donne l'assurance d'un financement stable au chapitre de la santé.

Les mesures qu'a prises le gouvernement font peu pour garantir aux Canadiens que c'est une chose sur laquelle ils peuvent compter.

Le Président: Je demande aux députés d'éviter le terme «délibérément», qui provoque toujours une réaction.

*  *  *

LA SEMAINE DE L'INITIATION AU PLACEMENT

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le Président, si nous voulons que nos jeunes deviennent des consommateurs avertis des services financiers, il nous faut leur garantir l'accès à l'information canadienne la plus récente sur le monde de la finance.

C'est dans cet esprit que l'Association des banquiers canadiens a été le fer de lance dans l'élaboration de YourMoney Network, un réseau intégré de sites Web qui contient des renseignements objectifs destinés aux jeunes Canadiens. Lancée l'année dernière, cette initiative est l'oeuvre d'un partenariat regroupant l'Association des banquiers canadiens, la Banque du Canada, la Monnaie royale canadienne, l'Institut des fonds d'investissement du Canada, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et la Bourse de Toronto.

Cette année, dans le cadre de la semaine de l'initiation au placement, YourMoney Network propose un nouveau guide de ressources en ligne portant sur 800 adresses et faisant appel à cinq nouveaux partenaires.

Il s'agit là d'une initiative extraordinaire de la part de l'industrie bancaire qui permettra aux jeunes Canadiens d'être bien préparés à prendre de sages décisions quant à leur avenir financier.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

LA FONDATION QUÉBÉCOISE DU CANCER

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je désire aujourd'hui rendre hommage à la Fondation québécoise du cancer, un organisme à but non lucratif dont la mission principale est d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer et celle de leurs proches.

La Fondation a su développer une approche globale des problèmes causés par un cancer dans une famille. C'est pourquoi elle a développé des actions de formation et de sensibilisation à l'intention des professionnels de la santé, en plus d'offrir aux personnes atteintes du cancer et à leurs proches, information, soutien, documentation et hébergement pendant la durée de leurs traitements.

Après 20 ans d'existence, la Fondation québécoise du cancer est devenue au Québec un interlocuteur privilégié en matière de lutte contre le cancer, et ce, auprès des décideurs, des médias, des réseaux de la santé et de la population en général.

La Fondation québécoise du cancer n'hésite jamais à se prononcer publiquement et à prendre position dans tous les dossiers concernant la lutte contre le cancer. Hommage à la Fondation québécoise du cancer et merci à ses bénévoles.

*  *  *

VIA RAIL

M. Raymond Lavigne (Verdun—Saint-Henri, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter l'honorable ministre des Transports qui a annoncé un nouvel ensemble de mesures de financement de 400 millions de dollars pour revitaliser VIA Rail au cours des cinq prochaines années.

En offrant une option de transport stable, sécuritaire et écologique, le service ferroviaire voyageur contribuera à réduire les embouteillages sur les routes et les émissions de gaz à effet de serre.

De plus, VIA possède le plus important atelier d'entretien au Canada et emploie plus de 400 travailleurs dans cet atelier situé dans mon comté de Verdun—Saint-Henri qui englobe Pointe Saint-Charles. C'est un comté où le chômage est encore trop élevé.

L'annonce de cet investissement apporte de la chaleur dans un comté encore enneigé.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je trouve épouvantable que le premier ministre mette la sécurité des Canadiens en péril pour camoufler ses faux pas diplomatiques.

Le dernier rapport du vérificateur montre clairement que le gouvernement est actuellement incapable d'accueillir 15 000 réfugiés de la Palestine sans compromettre la sécurité des Canadiens. En effet, on y lit, entre autres, ceci: «Nous avons noté des lacunes sérieuses dans l'application des critères d'admissibilité, tant au niveau de la santé que de la criminalité et de la sécurité.»

La gestion du ministère de l'Immigration est actuellement à ce point mauvaise qu'il est presque sûr que de dangereux criminels, des terroristes et des personnes souffrant de maladies graves vont continuer d'entrer au Canada. Les décisions concernant l'aide aux réfugiés doivent reposer sur la capacité du ministère de l'Immigration, les fermes recommandations des Nations Unies et les solides informations émanant du SCRS, et non pas sur les caprices d'un premier ministre gaffeur.

Les Canadiens sont tous disposés à aider les véritables réfugiés, mais ils en ont assez de voir leur générosité mise à mal par des tricheurs, des trafiquants d'êtres humains et, à présent, par le premier ministre.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, ayant commis à Jérusalem une gaffe qui a indisposé les Palestiniens, notre premier ministre, avide d'équité, a eu soin d'en commettre à Gaza une seconde qui, cette fois, a mécontenté les Israéliens.

Parlant, le lendemain, de ce lac de Tibériade où le Christ marcha sur les eaux, cet infatigable gaffeur, marchant lui sur les oeufs d'un dossier ultrasensible, s'y est enfoncé jusqu'au cou, mécontentant cette fois la Syrie sous les yeux ébahis d'une opinion internationale qui ne le croyait vraiment pas capable d'un pareil triplé.

Maintenant, le monde retient son souffle dans l'attente de ce que l'Égypte va inspirer à notre premier ministre. Pareil à Moïse qui descendit du mont Sinaï avec les tables de la loi, va-t-il, lui, devant cent journalistes, descendre les marches du perron de son hôtel en brandissant un plan de paix pour le Moyen-Orient qui, lui, mécontentera tout le monde? Ou plutôt, cédant à son tempérament, va-t-il leur livrer son plan B pour rallumer le conflit? Tout est possible avec cet homme. Une seule chose est sûre. Il nous fera, jusqu'à la lie, boire la coupe du ridicule devant l'opinion mondiale.

*  *  *

LES COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, l'arrivée du nouveau millénaire a été l'objet de maintes réjouissances. Nous en avons aussi profité pour faire l'éloge des grandes réalisations, surtout technologiques, du siècle dernier. À l'heure actuelle, je me sens très loin du XXIe siècle, mais plutôt en plein milieu d'un épisode des Arpents Verts. Dans mon comté de Brome—Missisquoi, il y a des citoyens qui doivent se partager la ligne téléphonique. Ils peuvent être jusqu'à quatre sur la même ligne. Je rappellerai que mon comté se trouve à 40 minutes de Montréal.

Il y a donc des gens, en ce 13 avril de l'an 2000, qui doivent porter attention à la sonnerie du téléphone pour savoir si l'appel leur est destiné ou non. On oublie donc Internet, le télécopieur et les nombreux services qui sont devenus courants pour la plupart d'entre nous.

Je trouve cette situation inadmissible et je ne peux être qu'irrité par l'attitude de Bell Canada qui n'a toujours pas remédié à la situation. Dans deux semaines, mon comté sera l'hôte de la Conférence rurale nationale, un événement où on parlera de développement rural. Je crois que Bell Canada aurait intérêt à y participer.

*  *  *

 

. 1410 + -

LE MOIS DE LA POÉSIE NATIONALE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, dans le but de marquer le Mois de la poésie nationale, je voudrais lire le poème intitulé Aliénor, écrit par Herménégilde Chiasson, de la Péninsule acadienne, et récipiendaire du Prix du Gouverneur général en poésie, et je cite:

      Je serai avec toi.
      Tu seras avec moi.
      Je regarderai devant.
      Tu regarderas derrière.
      Et à nous deux,
      Nous pourrons mesurer l'étendue de la terre,
      L'étendue de notre richesse.
      Personne ne viendra plus nous voler,
      Ni mentir sur notre compte.
      Personne ne nous vendra comme esclaves.
      Nous irons dans la forêt de notre plein gré
      Et nous en sortirons couverts de lumière.

      Et mes enfants marcheront dans cette lumière,
      Joueront dans cette lumière.
      Et leur vie sera à eux.
      Pour longtemps.
      Pour toujours.
      À eux.
      Nous ne partagerons plus que la vie,
      Notre seul bien, notre unique vengeance.
      J'oublierai la forêt, oui,
      La pluie et le froid et la neige, oui,
      Mais ne va pas croire
      Que j'oublierai le battement de ton coeur,
      Les mots dans ton souffle,
      Ni la chaleur de tes bras.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, les électeurs de Winnipeg-Nord—St. Paul aimeraient savoir à quoi va ressembler demain le système des soins de santé au Canada et comment les Canadiens, par l'intermédiaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, vont le financer.

Nous ne savons toujours pas si les ministres de la santé sont parvenus à un accord lors de la dernière réunion qu'ils ont eue. Mes électeurs se moquent des différends qui opposent le gouvernement fédéral et les provinces, ce qu'ils veulent, c'est que les dirigeants fassent preuve de coopération.

Le régime d'assurance-maladie demeure la première priorité pour l'ensemble des Canadiens. Les Canadiens aimeraient avoir la garantie que les cinq principes d'universalité, de transférabilité, d'intégralité et d'administration publique continueront de prévaloir.

Nous nous devons de leur dire quelle est notre position. Faisons en sorte qu'un financement fédéral additionnel conjugué aux soins à domicile et à l'assurance-médicaments constituent les éléments essentiels d'un nouveau régime d'assurance-maladie, pour assurer l'avenir de notre système de soins de santé. Promettons cela aux Canadiens.

*  *  *

LE SÉNATEUR RON GHITTER

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un grand sénateur qui est entré dans la vie publique avec la même dignité et la même intégralité qu'il en est sorti après plus de 30 ans.

Je veux parler du sénateur Ron Ghitter. Fidèle à ses principes, le sénateur a défendu sa réputation dans un procès pour diffamation intenté en octobre 1998 contre le député de Calgary-Ouest et un conseiller principal de l'ancien chef du Parti réformiste.

Selon les tactiques habituelles du Parti réformiste, ces deux individus ont diffamé le sénateur, mais heureusement, la justice a eu le dessus la semaine dernière. Je voudrais citer un extrait des excuses que ces deux individus ont dû présenter:

    Notre attaque contre le sénateur Ghitter était injustifiée et nous reconnaissons aujourd'hui avoir porté atteinte à sa réputation. Nous reconnaissons en outre que certaines de nos déclarations étaient fondées sur des faits erronés et sur l'interprétation hors contexte de ses propos.

    Nous regrettons d'avoir rédigé et envoyé la lettre et nous tenons à présenter nos excuses au sénateur Ghitter.

Je félicite le sénateur Ghitter d'avoir été fidèle à ses principes. Il a agi avec beaucoup de classe.

*  *  *

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, ce matin, la sculpture représentant les armoiries du Nunavut a été dévoilée dans la rotonde du Parlement.

J'ai été ravie que cet événement historique ait attiré autant d'Inuit et d'amis du Nunavut, notamment le nouveau commissaire du Nunavut.

J'ai été très heureuse de la présence des participants au programme Nunavut Sivuniksavut, ces étudiants de tous les coins du nouveau territoire qui poursuivent des études à Ottawa, ainsi que d'un groupe d'étudiants de Rankin Inlet, qui ont pu ainsi voir l'écriture syllabique inuktitut gravée dans la pierre en ce lieu historique qui réunit les armoiries de tous les autres territoires et provinces.

Nous avons été témoins d'un événement qui entrera dans l'histoire du Nunavut et avons assisté à une cérémonie fort touchante. Je tiens à remercier tous ceux qui étaient présents.

*  *  *

[Français]

UN CANADIEN ERRANT

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président,

Un Canadien errant
Parti de ses foyers
Parcourait en gaffant
Des pays étrangers.
Parcourait en gaffant
Des pays étrangers.
Un jour, triste et pensif,
Assis au bord des flots,
Au lac Tibériade
Il adressa ces mots:
Au lac Tibériade
Il adressa ces mots:
«Si tu vois mon pays, mon pays malheureux,
Va dire à mes amis
Que je marche sur des oeufs.
Va dire à mes amis
Que je marche sur des oeufs.»
Ces jours tout en faux pas,
Dont rien n'est disparu
Et mon parti, hélas!
De moi ne voudra plus.
Et ma patrie, hélas!
De moi est très déçue.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre est à l'étranger et, chaque jour depuis le début de son voyage, il a fait honte aux Canadiens en plus de se mettre lui-même dans l'embarras. Ses remarques sont maladroites et inexcusables. Le monde entier le sait.

Notre premier ministre est incapable de gérer son propre gouvernement. Il est incapable de gérer ses propos. Il accumule les gaffes depuis le début de son voyage.

Pour sauver la réputation du Canada, sinon la sienne, va-t-on s'empresser de le rappeler au pays?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle est fondée la question de la députée est totalement fausse.

Le premier ministre a eu des entretiens très fructueux avec certains chefs d'État, en l'occurrence ceux d'Israël, de l'Égypte et du Liban. Il a signé d'importants accords bilatéraux avec Israël et l'Égypte. Le voyage du premier ministre se déroule très bien, et la députée a tout à fait tort de le critiquer.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la seule chose que je trouve plus difficile qu'apprendre ce que le premier ministre dit là-bas, c'est entendre le vice-premier ministre défendre le premier ministre ici. C'est incroyable.

Il est clair que le premier ministre n'est pas à la hauteur. Nous savons qu'il met en danger des relations diplomatiques très fragiles et délicates. Il a commis quatre gaffes en quatre jours. Pratiquement chaque mot qui sort de sa bouche crée une controverse.

Je pose la question encore une fois. N'est-il pas temps qu'il revienne au pays?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, n'est-il pas temps que la députée s'en tienne aux faits et cesse de dénigrer les efforts fructueux du premier ministre pour promouvoir les intérêts du Canada et pour aider à rétablir la paix dans cette région, efforts qui ont été loués par le recteur de la Hebrew University of Jerusalem, qui en sait beaucoup plus que la députée sur ce qui se passe là-bas?

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne sais pas exactement à quoi cela peut servir de commencer à traiter les autres de toutes sortes de noms et à défendre...

Des voix: Oh, oh!

M. Lynn Myers: Écoutez qui parle.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je dirai encore une fois que je n'essaie pas de dénigrer qui que ce soit. Le premier ministre ne semble pas avoir besoin d'aide à cet égard. C'est ridicule.

Nous avons vu dans les nouvelles internationales aujourd'hui qu'un des pays qui doit recevoir le premier ministre est très inquiet de la situation et pourrait annuler la visite. Les députés d'en face peuvent rire tant qu'ils veulent, mais la situation ne cesse de s'aggraver, et le gouvernement devrait le savoir.

Quand le gouvernement interviendra-t-il pour rappeler le premier ministre avant qu'il ne cause plus de dommages?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que la députée vient de dire, soit qu'un certain pays ne voulait pas recevoir le premier ministre, est totalement faux et elle devrait l'admettre. Elle prétend en savoir plus sur les efforts du premier ministre que le recteur de la Hebrew University of Jerusalem, une institution de renommée internationale, qui a dit:

      [...] C'est grâce à votre leadership et à votre courage, monsieur le Premier ministre, que le Canada joue un rôle de premier plan pour essayer de créer un monde où les pays ne se battront plus l'un contre l'autre, où ils ne connaîtront plus la guerre.

Ce sont là les paroles de quelqu'un qui sait ce qu'il dit, contrairement à la députée d'en face.

 

. 1420 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a promis, avant de partir pour le Moyen-Orient, qu'il prendrait bien soin de ne pas causer de controverse. Songez un peu aux dommages qu'il pourrait causer s'il essayait vraiment.

Il met gravement en péril des relations diplomatiques délicates. Pourquoi le gouvernement ne rapatrie-t-il pas le premier ministre dès maintenant, avant qu'il ne cause des dommages permanents?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les leaders qu'il a rencontrés n'ont pas critiqué le premier ministre. Ils sont satisfaits du déroulement des pourparlers. Le premier ministre a contribué à faire progresser le processus de paix dans la région et il a défendu les intérêts du Canada en signant d'importants accords en Israël et en Égypte.

Notre collègue tient des propos non fondés et elle a tout à fait tort de calomnier ainsi les efforts du premier ministre, qui donnent d'excellents résultats.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre commet gaffe après gaffe; chaque jour nous apporte une surprise de plus.

Avant que le premier ministre ne cause d'autres dommages, son vice-premier ministre pourrait peut-être expliquer à la Chambre dans quelle mesure il fera reculer les relations diplomatiques au Moyen-Orient. Combien d'années nous fera-t-il perdre?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée se trompe. Elle devrait songer un peu à l'ancien chef de l'opposition et aux résultats désastreux qu'il a provoqués lorsqu'il a discrédité le Canada aux yeux du monde entier en diffamant la réputation financière de son pays.

Pourquoi la députée ne reconnaît-elle pas cela avant d'essayer de donner des leçons au premier ministre dont le bilan sur la scène internationale est incomparable?

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le vice-premier ministre affirmait que les déclarations du premier ministre ne portaient pas à conséquence puisqu'aucun journal n'en parlait. Or, la défense du vice-premier ministre ne tient plus parce qu'on sait que le quotidien L'Orient-Le Jour de Beyrouth, au Liban, rapporte que le président syrien pourrait ne pas recevoir le premier ministre du Canada.

Le vice-premier ministre va-t-il reconnaître que les déclarations du premier ministre portent atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois remercier l'honorable député pour utiliser des mots appuyant la position du Canada comme une nation unie dans le monde entier. J'apprécie l'appui de l'honorable député pour un Canada uni sur les questions de notre politique étrangère.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je ne comprends pas plus la réponse du vice-premier ministre que je ne comprends les déclarations du premier ministre durant son voyage.

Avant son départ, le premier ministre déclarait que l'un des objectifs de son voyage au Moyen-Orient était d'examiner comment le Canada pouvait contribuer encore davantage à faire avancer la paix dans la région. J'aimerais que le vice-premier ministre explique à cette Chambre—si c'est possible, et je me pose la question—comment le comportement et les déclarations du premier ministre rejoignent les objectifs fixés.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre participe à des discussions très positives avec les chefs de file de cette région. Le Canada continue d'être un membre actif des comités qui font avancer la cause de la paix dans la région et le processus de paix.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, même si le premier ministre a nié avoir conclu une entente à l'effet d'accueillir 15 000 réfugiés palestiniens, il a admis avoir discuté avec le premier ministre israélien de la possibilité d'en accueillir.

Le premier ministre, ce faisant, ne s'est-il pas ingéré dans une question extrêmement délicate en émettant des opinions qui diffèrent de la position de l'autorité palestinienne sur cette question?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre israélien Barak n'a rien demandé de tel et le premier ministre Chrétien ne s'est engagé à rien de tel au sujet de la question des réfugiés.

 

. 1425 + -

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, selon un communiqué émis le 30 mars dernier, le premier ministre souhaitait aller au Moyen-Orient pour, et je cite: «examiner par quels moyens le savoir-faire canadien [...] pourrait être encore mieux mis au service de la réalisation d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient».

Le savoir-faire canadien n'est-il pas fort mal représenté par le premier ministre dans une région du monde qui exige diplomatie, tact, doigté et compréhension des enjeux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée a entièrement tort dans ses critiques du premier ministre. Personnellement, j'apprécie son appui pour le Canada comme pays très important dans le monde à cause du fait qu'il est un pays uni, en dépit des efforts de son parti.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas sûrs de vouloir que le premier ministre revienne parce que, lorsqu'il se déplace à l'intérieur du Canada, il fait des choses comme aller en Alberta dire au premier ministre Klein que tout va bien.

À cet égard, j'ai une question à poser au ministre de la Santé. Hier, en réponse à une question du chef de mon parti, il s'est reporté à sa propre lettre au ministre de la Santé de l'Alberta relativement à toute la question de l'ALENA. Mais dans cette lettre, il demandait simplement au ministre albertain s'il avait une stratégie pour remédier à ce problème, s'il se posait.

C'est le gouvernement auquel appartient le ministre qui a signé l'ALENA. C'est le gouvernement du ministre qui est responsable de ce genre d'accord. Quel genre de stratégie le ministre de la Santé a-t-il conçu pour remédier à ce problème éventuel?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, lors de son passage à Calgary il y a trois semaines, le premier ministre a dit très clairement que l'Alberta, à l'instar de tous les gouvernements provinciaux, doit respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, à défaut de quoi le gouvernement fédéral serait forcé d'intervenir. Il a été très clair à cet égard.

Ensuite, pour ce qui est de l'ALENA, j'ai bien soulevé la question dans ma lettre au ministre Jonson. Franchement, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du ministre Jonson. Nous avons examiné les répercussions de ce projet de loi par rapport à l'ALENA. Hier, nous avons obtenu l'avis de M. Appleton, qui fait actuellement l'objet d'une étude. Nous sommes en train d'examiner ces répercussions en compagnie des experts des ministères de la Justice et des Affaires étrangères.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai autant de difficulté à obtenir une réponse de la part du ministre de la Santé que celui-ci en a eu à obtenir une réponse de la part du ministre de la Santé de l'Alberta.

Il a obtenu l'avis de M. Appleton. Il a maintenant en main une lettre d'un ancien premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, sur cette question. Ce n'est pas une question qui doit rester sans réponse bien longtemps. Si le pire se produit, l'ALENA entrera en jeu. Si le projet de loi est adopté et qu'il soit vulnérable par rapport à l'ALENA, ce sera irréversible.

Nous voulons savoir ce que fera le ministre à très court terme au sujet de ce problème.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients de la nécessité d'examiner les répercussions du projet de loi 11 relativement à l'ALENA. Nous avons soulevé ces préoccupations auprès du gouvernement de l'Alberta. Nous procédons actuellement à notre propre analyse juridique par l'entremise des ministères de la Justice et des Affaires étrangères. Nous examinons également les divers avis qui ont été rendus publics, y compris celui de M. Appleton qui a été présenté hier.

J'assure au député et à la Chambre que nous répondrons en temps opportun.

*  *  *

VIA RAIL

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le ministre des Transports a annoncé hier qu'il affecterait 401,9 millions de dollars à de nouvelles subventions pour VIA Rail. Le communiqué ajoute que, maintenant qu'il a arrêté un montant de 401,9 millions de dollars, le ministre va demander à la société VIA Rail de produire un plan d'entreprise quinquennal et d'expliquer en détail comment elle entend dépenser cet argent.

Je le demande au ministre, comment êtes-vous arrivé à un montant de 401,9 millions de dollars sans connaître le plan d'entreprise ni le détail des dépenses?

Le Président: Je demande aux députés de s'adresser à la présidence plutôt que directement les uns aux autres.

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'annonce que le ministre des Transports a faite hier au nom du gouvernement est un pas de géant vers l'instauration de services ferroviaires voyageurs rentables et de prix abordable.

Le plan d'entreprise que VIA présentera sera scruté à la loupe par le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, avant d'être approuvé.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je signale au secrétaire parlementaire que, s'il se présente à la banque pour demander 400 millions de dollars en disant qu'il expliquera plus tard à quoi l'argent va servir, il va se faire éjecter. Le gouvernement a des règles un peu particulières. Il fixe le montant, et les explications viendront plus tard. Le comité permanent a dit dans sa troisième recommandation que le gouvernement devrait encourager les partenariats novateurs entre les secteurs public et privé. J'en ai proposé un, il y a trois semaines, mais le ministre a refusé d'entendre ma proposition.

 

. 1430 + -

Le secrétaire parlementaire veillera-t-il à ce qu'on tienne compte des propositions qui viendront plus tard du secteur privé concernant les trains de voyageurs?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la proposition a été faite hier. Elle est très claire au sujet des éléments de commercialisation du programme. Nous devrons faire preuve de patience et attendre de voir quelles propositions commerciales seront avancées pour que toutes les parties intéressées puissent les étudier.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1967, le général de Gaulle a crié «Vive le Québec libre» et les Canadiens ont été scandalisés de cette ingérence d'un chef d'État étranger sur un sujet délicat.

Comment le vice-premier ministre explique-t-il l'intervention scandaleuse du premier ministre dans les affaires internes d'Israël et de l'autorité palestinienne?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député est complètement dans le brouillard. Il n'y a pas eu d'intervention indue dans les affaires intérieures d'un autre pays ou d'une région. Le premier ministre a eu des échanges utiles avec des dirigeants de la région et ils n'ont formulé aucune plainte contre les positions qu'il a prises. Je le répète, le député est complètement dans le brouillard.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout d'abord, le premier ministre ne savait pas dans quelle partie de Jérusalem il se trouvait et cela ne lui importait pas du tout. Ensuite, il a dit aux Palestiniens de déclarer unilatéralement l'indépendance. Puis il a déclaré qu'Israël devrait conserver des territoires contestés, qui sont par ailleurs l'enjeu de négociations très délicates.

Pourquoi le premier ministre s'évertue-t-il à nuire au fragile processus de paix au Moyen-Orient?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est d'une certaine partie de Jérusalem, je ferai remarquer que, lorsque le premier ministre Blair et le président Clinton sont allés à Jérusalem, ils n'ont pas visité la partie en cause eux non plus. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on devrait critiquer le premier ministre du Canada pour avoir pris la même décision qu'eux.

Quoi qu'il en soit, le premier ministre fait avancer le processus de paix par ses échanges fructueux avec les dirigeants de la région. Il fait la promotion de nos relations économiques en signant des ententes. Le député devrait l'admettre plutôt que de poser des questions qui ne reposent sur absolument rien. Il devrait dire...

Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai rendu public ce matin, en compagnie des représentants des autres partis de l'opposition, le rapport unanime sur le scandale à Développement des ressources humaines Canada.

Compte tenu que toute la lumière reste à faire dans les nombreux dossiers de Développement des ressources humaines Canada, notamment dans le cas de Placeteco, le gouvernement entend-il accepter la mise sur pied d'une enquête publique et indépendante, ce qui, de l'avis de toute l'opposition, reste le seul moyen de restaurer la confiance du public à l'endroit de Développement des ressources humaines Canada?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le travail d'un comité permanent offre l'occasion formidable de conseiller et d'informer le gouvernement, de conseiller un ministère—dans le cas présent, le mien—sur la manière d'améliorer ses opérations.

J'ai eu l'occasion de jeter un coup d'oeil au rapport majoritaire et j'ai constaté qu'il commençait à examiner le plan en six points et à fournir des informations. Lorsque j'examine le rapport minoritaire, en revanche, je constate que l'opposition a été incapable d'aller au-delà des jérémiades que nous entendons à la Chambre, jour après jour. Pour dire la vérité, cela me déçoit grandement.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, assez, c'est assez. Le gaspillage de fonds publics à Développement des ressources humaines Canada a assez duré. Tous les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre sont unanimes et exigent des règles claires, équitables, transparentes et uniformes afin de mettre fin au régime des «p'tits amis d'en face».

Le gouvernement va-t-il retrouver le sens de l'honneur et agir dans le sens exigé par l'ensemble, et des députés de l'opposition, et des citoyens?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis d'accord. Cela suffit. Nous avons entendu, jour après jour, les jérémiades et les divagations de l'opposition sur la question. Les Canadiens ont compris, tout comme le gouvernement, que nous mettons actuellement en place un programme destiné à améliorer notre système.

 

. 1435 + -

Les Canadiens apprécieraient, j'en suis certaine, que l'opposition travaille avec nous en vue de faire ce que le vérificateur général juge très important, à savoir trouver le moyen de fournir de bons services aux citoyens canadiens tout en équilibrant cela avec une structure appropriée pour rendre des comptes aux contribuables.

[Français]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la GRC enquête depuis février dernier sur la compagnie CITEC, située dans le comté du premier ministre.

Une vérification, rendue publique la semaine dernière, révèle des irrégularités dans la gestion de la subvention de 2,8 millions du Fonds de création d'emplois. Malgré ces faits troublants, Développement des ressources humaines Canada s'engage à verser à la CITEC cinq millions de dollars additionnels.

Le premier ministre serait-il en train de dilapider les fonds publics uniquement parce que c'est dans sa circonscription?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu une lettre du CITEC demandant la reprise du financement. Le ministère examinera cette demande et fera part de sa réponse.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous n'avons pas été étonnés d'apprendre que les administrateurs du CITEC étaient étroitement affiliés au parti du premier ministre. L'un d'eux, Mario Pépin, est depuis longtemps un organisateur du Parti libéral dans la circonscription du premier ministre. Ce qui est étonnant, c'est que ces hommes se sont payé de gros salaires et de généreuses allocations. Ils ont investi deux millions de dollars du montant de la subvention dans des fonds très risqués et personne ne sait où sont les intérêts.

Comment le premier ministre peut-il simplement fermer les yeux sur ces activités et approuver cet abus flagrant de l'argent des contribuables par ses amis?

Le Président: Je signale à mon collègue, encore une fois, que, telle qu'elle est formulée, je juge que la question ne porte pas sur la responsabilité administrative du gouvernement. Mais si la ministre veut répondre, elle peut le faire.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je vais simplement rappeler que, comme le député l'a fait remarquer, la GRC s'occupe de ce dossier. Il serait donc inapproprié que j'en dise plus long ou que je présume de l'issue de l'enquête.

*  *  *

[Français]

LES SERVICES BANCAIRES

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, les consommateurs sont scandalisés de voir les milliards de dollars de profits que font les banques chaque année.

Malgré les forfaits bancaires, les frais de service perçus par les six plus grandes banques au pays ont augmenté de 140 millions de dollars en 1999. Hier, la Banque Royale annonçait à son tour une augmentation de 30 p. 100 des frais pour certains services, qui risque de toucher particulièrement les petits épargnants.

Ma question toute simple s'adresse au ministre de l'Industrie. Quand le gouvernement enverra-t-il un message clair qu'il s'agit de pratiques tout à fait inacceptables pour les consommateurs?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, les frais de service des banques sont établis par le secteur privé.

Cela étant dit, nous sommes en train de mettre en place, dans la nouvelle politique financière, des mesures visant à protéger les consommateurs.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances entend déposer prochainement un projet de loi par lequel il permettra la fusion des banques, entre autres.

Le seul objectif du ministre est-il de satisfaire les grandes banques canadiennes, ou profitera-t-il enfin de l'occasion pour s'assurer que les consommateurs aient accès à des services bancaires abordables?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député d'en face avait étudié la politique énoncée par le gouvernement au début de juin, il aurait vu que non seulement nous sommes en train de mettre en place un ombudsman, mais également une agence pour la protection des consommateurs, exactement pour répondre à sa question.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons vu aujourd'hui un autre exemple de la façon dont la ministre du Développement des ressources humaines laisse les Canadiens se faire escroquer. Deux amis chanceux du premier ministre, qui bénéficiaient déjà tous deux de revenus confortables, ont utilisé l'argent de la subvention pour se verser des honoraires non mérités de 3 000 $ par mois plus une généreuse allocation de présence aux réunions du conseil d'administration.

La ministre doit nous donner des explications. Nous dira-t-elle pourquoi les contribuables ont été forcés de payer la note pour les actions de ces profiteurs?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je me contenterai de répéter que ce dossier est entre les mains de la GRC. Il serait inopportun de faire des commentaires ou de préjuger des résultats.

 

. 1440 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Voici autre chose, monsieur le Président. L'usage que l'on fait des subventions de la ministre a maintenant pris un tour nouveau. Que pensez-vous d'utiliser cet argent pour acheter une autocaravane? C'est ce qu'a fait quelqu'un au Centre de ressources communautaires de Strathroy, un organisme qui est censé être «un système de soutien proactif pour adolescents». Nous ne pouvons pas trouver comment cette autocaravane a pu créer des emplois, car notre demande d'accès à l'information est en souffrance.

J'invite la ministre à expliquer aux contribuables canadiens pourquoi il fallait acheter une autocaravane à quelqu'un.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée me fournit l'occasion de donner à la Chambre une mise à jour concernant le nombre de demandes d'accès à l'information que mon ministère a reçues cette année. Nous en sommes maintenant à 602 demandes. Je rappelle à la Chambre qu'alors que nous en avons reçu 602 pour le premier trimestre de l'année en cours, nous en avions reçu en tout 531 seulement au cours de l'année dernière. Nous travaillons d'arrache-pied pour fournir l'information demandée. Le ministère prend ces demandes très au sérieux et les réponses viendront bientôt.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la Loi sur l'impôt accorde au ministre du Revenu tous les moyens nécessaires pour faire la lumière sur des allégations d'évasion fiscale. Nous sommes d'avis que depuis six mois, le ministre du Revenu a eu amplement le temps de faire son travail dans le dossier CINAR. Le rapport doit être transmis au ministre de la Justice lorsqu'une enquête semble justifier le dépôt de plaintes au criminel.

Ma question est fort simple. Le ministre du Revenu a-t-il transmis un rapport concernant CINAR à sa collègue de la Justice?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, comme on le sait, il m'est impossible de commenter un dossier spécifique à cause des éléments et de la règle de confidentialité.

Cela étant dit, on connaît très bien le mandat de l'Agence canadienne des douanes et du revenu, dont l'un est de faire en sorte que l'on puisse respecter dans l'ensemble du pays la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je veux assurer cette Chambre qu'à chaque fois qu'il y a des choses qui sont soulevées, qu'il y a des enquêtes qui doivent être entreprises, le ministère agit avec énormément de diligence et fait un excellent travail.

*  *  *

LES COLLÈGES DE LANGUE FRANÇAISE

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien a fait l'annonce d'une entente Canada-Ontario sur les collèges de langue française.

Peut-elle nous dire en quoi cette annonce sera bénéfique pour le développement de la communauté franco-ontarienne?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question d'un député de la région de Windsor, une région du sud-ouest de l'Ontario laquelle, avec le nord et aussi l'est de l'Ontario, va bénéficier de l'investissement que nous faisons dans ces trois collèges qui donnent aux étudiants de l'Ontario la possibilité de se faire éduquer dans leur langue maternelle, où qu'ils vivent dans cette province. C'est quelque chose qui est bon pour le Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA>

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances et le premier ministre ont tous les deux promis de rendre publics les documents concernant l'implication du ministre des Finances dams le scandale du sang contaminé qui fait l'objet d'une enquête de la part du conseiller en éthique.

Aujourd'hui, on nous a annoncé que nous allions recevoir ces documents. Que nous a-t-on remis? Deux pages pour six ans de réunions du conseil d'administration, et encore elles sont à moitié effacées. Qu'est-ce que le gouvernement essaye de cacher et pourquoi refuse-t-il de divulguer les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration? Que cache-t-il?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait qu'après avoir effectué une enquête très minutieuse, le conseiller en éthique a présenté un rapport détaillé sur la question et confirmé ce que j'avais dit, à savoir qu'il n'avait jamais été question du sang contaminé aux réunions du conseil d'administration de la CDC.

Tous les documents pertinents font partie du rapport du conseiller en éthique, y compris ceux dont parle le député. Il sait également que le commissaire à l'information a entrepris une enquête minutieuse pour faire la lumière sur toute cette affaire. Tout cela sera révélé en temps utile.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que le conseiller en éthique a demandé au ministère des Finances de divulguer les procès-verbaux du conseil d'administration. Il est incroyable que, pour six ans, il n'y ait que deux pages et qu'elles soient à moitié effacées. C'est incroyable. Qu'est-ce que le ministre cherche à cacher?

 

. 1445 + -

Pourquoi le gouvernement se donne-t-il tant de peine pour s'assurer que ces documents ne soient pas divulgués? Il est très sélectif dans ce qu'il rend public. Il est incroyable d'attendre six ans pour deux pages. Nous voulons les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration. Pourquoi le gouvernement se refuse-t-il à les rendre publics?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ces procès-verbaux appartiennent au secteur privé. Ils portent sur tous les aspects du sujet en question.

Si le député a d'autres questions, il devrait les poser au conseiller en éthique. Il devrait s'adresser à lui. Voilà, en bref, ma réponse.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, des mois après les premiers scandales rapportés à DRHC, les Canadiens n'ont toujours pas obtenu de réponses à leurs questions. Le seul aspect transparent dans tout cela, c'est la mauvaise gestion du gouvernement dans cette affaire.

C'est la raison pour laquelle les quatre partis d'opposition déposent aujourd'hui leur propre rapport qui demande la tenue d'une enquête publique indépendante. Il semble que la ministre considère tout cela comme une tempête dans un verre d'eau. Toutefois, je peux lui garantir que la défense des intérêts publics n'a rien à voir avec le délire. On cherche plutôt à découvrir la vérité. Pourquoi la ministre a-t-elle tellement peur de tenir une enquête publique dans ce but?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il semble que l'opposition soit toujours déconcertée par le fait que le gouvernement ait mené sa propre enquête interne, qu'il ait fait ses propres vérifications et reconnu publiquement ses fautes et qu'il adopte maintenant des mesures pour régler le problème.

N'oublions pas que nous avons déposé un plan de redressement. Le vérificateur général l'a accepté et il travaille de concert avec nous pour le mettre en oeuvre. Je demanderais aux partis d'opposition de collaborer avec nous pour que nous puissions régler ce problème, continuer d'offrir de bons services aux Canadiens et être plus transparents face aux contribuables.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Certains de mes électeurs qui sont handicapés ont suivi un cours de formation en technologie de l'information dans une entreprise privée financée par DRHC. L'entreprise a pris leur argent, mais n'a rien prévu pour tenir compte de leur handicap, n'a produit aucun diplômé et ne leur a trouvé aucun emploi.

Comment la ministre peut-elle justifier le financement d'entreprises de formation à but lucratif qui ne produisent aucun diplômé ni ne créent aucun emploi, alors que des organismes publics sans but lucratif...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de bien vouloir cesser leur bruit. J'estime que nous avons le droit d'écouter la question et d'entendre une réponse.

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, comment la ministre peut-elle justifier le financement d'entreprises de formation à but lucratif qui ne produisent aucun diplômé ni ne créent aucun emploi, alors que des organismes publics sans but lucratif réclament des fonds supplémentaires et enregistrent des taux de succès atteignant 95 p. 100 dans la prestation d'une vraie formation et la création de vrais emplois?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dirai d'abord que le gouvernement prend très au sérieux le rôle qu'il peut jouer pour veiller à ce que des Canadiens handicapés trouvent un emploi. C'est pourquoi j'ai été très heureuse de voir dans le budget que le Fonds d'intégration, fonds très important qui aide les Canadiens handicapés, restera permanent.

Je ne suis pas au courant du cas que la députée signale, mais si elle veut bien m'en donner les détails, je l'examinerai.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et Océans négocie des accords de pêche avec les premières nations du Canada atlantique, mais il continue de ne pas tenir compte de l'alliance de l'industrie de la pêche de l'Atlantique.

Les transformateurs et les pêcheurs doivent faire partie des négociations si l'on veut que ces dernières aient une chance de réussite. Le ministre est-il disposé à s'engager à diffuser moins de communiqués de presse et à tenir plus de consultations avec l'industrie?

 

. 1450 + -

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré les représentants de l'alliance et l'on a tenu compte de leurs points de vue dans le cadre des travaux d'élaboration d'un plan.

Nous avons aussi vu à ce qu'un représentant fédéral subalterne entretienne continuellement des relations avec l'industrie afin d'être bien sûr que son point de vue soit pris en compte. Lorsque j'ai rencontré les représentants de l'alliance, ils ont dit que le ministre devrait bénéficier de l'accès dans le cadre d'un programme de retrait volontaire et qu'il devrait veiller à ce que les mêmes règlements s'appliquent.

L'accès actuel s'articule autour d'un programme de retrait volontaire, et chaque accord que nous avons conclu jusqu'à maintenant est fondé sur les mêmes règlements et les mêmes saisons. C'est exactement ce qu'ils voulaient lorsque je les ai rencontrés l'an dernier.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): J'aime bien ces commentaires, monsieur le ministre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de South Shore doit adresser ses remarques à la présidence.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je vais essayer de nouveau. Je comprends jusqu'à un certain point ce que dit le ministre, mais il n'en demeure pas moins que des accords signés sont distribués librement dans la collectivité autochtone, pendant que ce même gouvernement refuse de partager ces mêmes accords avec les transformateurs et les pêcheurs.

Le ministre des Pêches et Océans va-t-il rencontrer les représentants de l'industrie de la pêche afin de les renseigner au sujet des huit accords signés et inclure ces derniers dans les négociations qui influeront sur leur avenir?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous ne négocions pas sur la place publique. Il incombe au gouvernement fédéral de négocier directement avec les premières nations.

J'ai précisé au comité des pêches le nombre total de permis que nous avons achetés et le montant que nous avons dépensé. Au moment opportun, nous verrons à ce que toute l'information soit rendue publique afin que tous les groupes puissent en prendre connaissance, mais, à l'heure actuelle, notre préoccupation est de veiller à ce que ces accords soient négociés et qu'ils le soient non pas en public mais directement avec les bandes des premières nations. Nous continuerons à agir de la sorte.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU VIN

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Une étude récente effectuée par une entreprise de négociants en vin à l'extérieur de Niagara indique que l'industrie vinicole au Canada attend toujours la reconnaissance, par le gouvernement fédéral, de la norme VQA.

L'absence de norme nationale gène l'accès des Canadiens aux marchés européens. Que fait le ministre pour s'assurer que les vins canadiens soient reconnus et quand va-t-il instituer une norme nationale VQA?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire travaille avec les provinces, les viticulteurs, les producteurs et les consommateurs en vue d'établir une norme nationale pour les vins. Cela inclut certainement la norme de la Vintners' Quality Alliance.

L'adoption d'une norme nationale favorisera certainement les possibilités d'échanges commerciaux entre les provinces et, suite aux négociations que nous entendons tenir avec l'Union européenne, elle accroîtra aussi les possibilités d'exportations de vin vers l'Europe.

*  *  *

LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances ont tous deux promis, à la Chambre, de déposer les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la CDC pendant la période au cours de laquelle le ministre des Finances a siégé au conseil. Or, le conseiller en éthique semble maintenant nous mettre les bâtons dans les roues.

Tous ces documents sont-ils tellement compromettants que le ministre des Finances est prêt à rompre la promesse qu'il a faite de les déposer à la Chambre?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question du député n'a aucun sens. Le conseiller en éthique a publié tous les documents pertinents. Le député a accès à toute cette documentation.

*  *  *

[Français]

OPTION CANADA

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, mardi dernier, le Bloc québécois demandait au solliciteur général d'instituer une enquête dans le dossier Option Canada. Il nous a répondu qu'il lirait notre lettre et aviserait.

Le solliciteur général a-t-il maintenant demandé à la GRC de faire enquête sur Option Canada?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait bien que, lorsque je reçois des lettres de ce genre, quel qu'en soit le contenu, je les fais systématiquement parvenir à la GRC.

Je sais cependant que le député ne veut pas donner l'impression à la Chambre que cela a quoi que ce soit à voir avec la tenue ou l'absence d'enquête. En fait, le député pourrait faire parvenir lui-même la lettre directement à la GRC.

*  *  *

 

. 1455 + -

LES BANQUES

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. La Banque Royale vient d'annoncer une hausse de ses frais de service à compter du 1er juillet. Cette hausse est imposée à un moment où les banques touchent des milliards de dollars de profit. De son côté, le Conseil national du bien-être social a déclaré que les banques pourraient facilement offrir mensuellement un minimum de 16 services de base pour 2 $.

Compte tenu de cela, le ministre pourrait-il aujourd'hui envoyer un message aux banquiers les informant, d'une part, qu'un projet de loi sur les services financiers sera déposé à la Chambre le mois prochain et, d'autre part, que ce projet de loi inclura l'accès garanti pour tous les Canadiens à un compte bancaire «sans fioritures» entraînant des frais peu élevés?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi sera déposé justement pour s'attaquer à ces questions.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la fermeture possible de la CBC à Montréal, la ministre du Patrimoine canadien a dit:

    Non seulement aucune option n'a été choisie, mais nous n'avons discuté de rien à ce propos.

Or, un porte-parole de la CBC à Montréal soutient que la fermeture est une option, mais je suppose que le gouvernement n'est absolument pas au courant du dossier, même si la décision doit être prise dans deux mois. La ministre pourrait-elle nous dire pourquoi la fermeture du réseau local de la télévision de langue anglaise serait même une option?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit hier, c'est que nous n'avions pas de renseignements à cet égard. En fait, nous n'avons jamais discuté de cette option.

Franchement, même si je respecte beaucoup l'autonomie de la CBC face au gouvernement, je conviens avec le député qu'il serait vraiment tragique que le réseau de télévision de langue anglaise à Montréal disparaisse.

*  *  *

L'IMMIGRATION

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le rapport du vérificateur général a récemment mis en évidence le défi que cela représente d'attirer des travailleurs spécialisés au Canada.

La ministre peut-elle dire à la Chambre si la nouvelle loi sur l'immigration prévoit des mesures pour favoriser l'immigration de travailleurs spécialisés au Canada?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de poser cette question qui est très importante, car le Canada est certes en concurrence avec le monde entier pour ce qui est d'obtenir des travailleurs spécialisés pour les secteurs industriels qui en ont besoin.

Nous misons sur le succès de notre programme de travailleurs temporaires en étendant ce programme par règlement, par exemple, à des secteurs comme la technologie de pointe et la construction, qui connaissent tous deux une pénurie de travailleurs spécialisés.

En outre, le nouveau projet de loi que j'ai déposé prévoira une catégorie d'immigrants reçus au Canada même pour les personnes qui viennent au Canada comme travailleurs spécialisés temporaires de même que pour les étudiants qui ont décroché un diplôme...

Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.

*  *  *

LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances et le premier ministre ont promis que seraient publiés tous les documents pertinents concernant le rapport du conseiller en éthique sur l'implication du ministre des Finances dans l'affaire du sang contaminé.

Il vient de dire à la Chambre que tous les documents pertinents ont été publiés. Ce qu'il dit, c'est que deux pages à moitié remplies sont tout ce qu'il y a comme documents pertinents. Nous savons que le conseiller en éthique a des copies des procès-verbaux des réunions du conseil de la CDC, de CDC Sciences de la Vie Inc. et de la société Connaught. Pourquoi ces documents ne sont-ils pas rendus publics ici aujourd'hui?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a publié un rapport épais comme cela. Des pages et des pages de documentation sont à la disposition du député s'il veut effectivement se donner la peine de les lire.

En même temps, le commissaire à l'éthique a interviewé un certain nombre d'intéressés, qui ont tous confirmé qu'il n'avait pas été question de sang contaminé au conseil d'administration de la CDC. Le député est certes libre de s'entretenir avec le conseiller en éthique s'il le désire.

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[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, contrairement à ce que le ministre de l'Agriculture affirmait hier, à l'effet qu'il n'y avait pas de problème commercial majeur pour l'instant, nous savons que de nombreux pays exigent l'étiquetage obligatoire des OGM et que les agriculteurs connaissent déjà des problèmes à vendre leur production.

Le ministre ne comprend-il pas que l'insouciance dont il fait preuve risque de laisser les fermiers avec une récolte invendable, créant ainsi une autre crise agricole majeure au pays?

 

. 1500 + -

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je sais qu'un certain nombre de pays parlent de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, mais, à ma connaissance, et la députée pourra me dire si je me trompe, aucun pays n'a encore adopté de système rendant obligatoire l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.

Les pays en parlent, mais comme ils n'ont pas encore réussi à mettre en place un ensemble de critères valables, applicables et crédibles, aucun ne dispose d'un tel système à l'heure actuelle.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, combien d'autochtones et de membres des minorités visibles y a-t-il dans les échelons supérieurs des forces terrestres et de la marine canadiennes? Il y en a trop peu pour qu'on puisse établir des statistiques à ce sujet, de l'aveu même du conseil consultatif du ministre de la Défense.

Les objectifs sont tout aussi désolants, celui fixé pour les membres des minorités visibles étant inférieur à 10 p. 100 des membres de l'armée et de la force régulière, et celui fixé pour les autochtones étant inférieur à 5 p. 100.

Le ministre s'engagera-t-il dès maintenant à respecter des objectifs et des échéanciers en vue d'accroître la représentation de ces groupes à tous les échelons, même s'il doit pour cela procéder à des promotions rapides, et s'engagera-t-il à promouvoir un environnement qui favorise la diversité, comme le lui a recommandé son propre conseil consultatif?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme le député l'a souligné, j'ai formé ce conseil consultatif parce que je veux que les Forces canadiennes reflètent mieux la population actuelle.

Je veux m'assurer que des Canadiens de toutes les régions et de tous les groupes socio-économiques puissent faire partie de cette grande institution nationale.

Le conseil a fait certaines suggestions que j'estime valables. Nous les examinons actuellement. Je pense que nous pouvons augmenter le nombre de personnes provenant de ces groupes, que nous pouvons leur tendre la main, et ce, sans recourir à des quotas ni diminuer nos normes.

Il est important de rejoindre ces personnes et de leur faire une place dans les Forces canadiennes.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans le sens de ma dernière question.

La ministre du Patrimoine a certainement son mot à dire dans tout projet d'importance, comme les changements qui touchent Montréal. La ministre peut-elle nous garantir une programmation anglophone axée sur la communauté de Montréal pour le Québec?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député affirme que la ministre a un mot à dire. Je dois préciser que la ministre joue effectivement un rôle dans la nomination du président de la CBC et que le gouvernement du Canada nomme les membres du conseil d'administration de la CBC. Ensuite, nous faisons confiance au président et au conseil en sachant qu'ils vont gérer la société pour assurer un service à toutes les régions et à tous les habitants du pays.

C'est leur mandat et nous croyons fermement que le président et le conseil vont remplir ce mandat.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Chers collègues, une cérémonie imposante a eu lieu dans la rotonde aujourd'hui et j'aimerais attirer votre attention sur la présence à la tribune de l'un des distingués invités qui s'y trouvaient, l'honorable Peter Irniq, commissaire du Nunavut.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui jeudi, le jour le plus avantageux, parce que nous avons l'occasion de poser une autre question après la période des questions. Je tiens à poser une question importante au leader du gouvernement à la Chambre.

Le leader peut-il nous dire quels seront les travaux de la Chambre durant le reste de la semaine et durant la semaine qui suivra le congé pascal?

[Français]

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons continuer le débat sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, suivi, si le temps le permet, du projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999, et suivi, si le temps le permet toujours, du projet de loi C-19, la Loi sur les crimes de guerre, suivi, en outre, du projet de loi C-11 concernant Devco, et, si nous disposons de suffisamment de temps, du projet de loi C-24 concernant les modifications de forme à la TPS et du projet de loi C-5, la Loi sur le tourisme.

 

. 1505 + -

Demain, j'ai l'intention de mettre à l'ordre du jour le projet de loi C-19, Loi sur les crimes contre l'humanité.

Lors de notre retour le 1er mai, nous allons commencer la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada. Le mardi 2 mai sera un jour désigné de l'opposition.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, après avoir consulté les autres partis, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour l'adoption de l'ordre suivant qui porte sur les déplacements du Comité des comptes publics. Je propose:

    Que les membres du Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics et le personnel nécessaire du Sous-comité soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.), du 7 au 10 mai 2000, afin de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine pour faire le point sur les travaux accomplis et en cours relativement à l'élaboration de lignes directrices et de normes internationales relatives aux états financiers du secteur public.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, au moment de l'interruption, je faisais le point sur quelques examens de programmes qui ont eu lieu avant le budget 2000.

Lorsque le budget de 2000 a été rendu public, il n'y était pas question de parcs nationaux. Ces parcs sont des destinations très courues l'été. Pendant les congés d'été, les écoliers et leurs familles prennent d'assaut nos nombreux parcs nationaux, qui sont situés dans de belles régions du pays. Le très grand nombre de visiteurs canadiens et étrangers qui fréquentent nos parcs exercent d'énormes pressions sur leurs écosystèmes.

Si le ministre des Finances a quelque obligation que ce soit envers la protection de l'environnement dans nos parcs, il doit revoir les engagements financiers qu'il a pris dans le budget de 2000. Par exemple, rien dans le budget ne permet de prévoit que l'Agence canadienne des parcs recevra des ressources supplémentaires pour gérer les parcs et embaucher plus de gardiens. L'agence a besoin de ressources humaines, saisonnières, techniques et financières pour améliorer les parcs et pour les protéger pour les générations futures.

Nous devons accroître la superficie consacrée à nos parcs nationaux. Cela se fait très lentement. Ces dernières années, on a augmenté le nombre de parcs désignés, mais il n'en est fait nul mention dans le budget de l'an 2000. On n'a pas prévu d'augmenter les allocations destinées aux parcs. Rien de la part du gouvernement. Je trouve que c'est un oubli majeur qu'a commis là, cette année, le ministre des Finances. Nous espérons qu'il annoncera dans les plus brefs délais quelque initiative en faveur de nos parcs nationaux et qu'il mettra davantage l'accent sur ce dossier dans le budget de l'année prochaine.

 

. 1510 + -

Nous aimerions attirer l'attention sur le fait que les parcs nations ont été laissés-pour-compte dans le budget de cette année. Leurs budgets ne bénéficient d'aucune augmentation. Les parcs recourent davantage aux frais d'utilisation. Les sources de revenus qui ont été ainsi créées ne sont pas nécessairement une bonne chose pour l'intégrité écologique de nos parcs. Le compromis entre l'utilisation restrictive et la publicité visant à accroître l'utilisation pour augmenter les recettes n'est pas nécessairement une bonne chose.

Un autre oubli, pas seulement dans le présent budget, mais également dans la politique gouvernementale, c'est l'exploitation du Nord canadien. L'exploitation du Nord canadien revêt une très grande importance. Si les gens regardent le Nord, ils verront ses vastes ressources naturelles. Le Nord est peu peuplé. C'est la frontière ultime, comme l'a dit un des députés de l'opposition.

Je rentre d'Europe où j'ai vu comment le développement s'est fait dans ces pays. Deux concepts viennent à l'esprit que j'aimerais partager avec la Chambre. Le premier a trait aux banques.

Tout le monde sait que nos banques, qu'il s'agisse de la CIBC, de la Banque Royale ou de la Banque de Montréal par exemple, font toutes d'énormes bénéfices et qu'elles doublent leurs bénéfices d'une année à l'autre. Ce sont des banques d'investissement. On n'a pas ici de banques qui se consacrent au développement régional. Je ne parle pas seulement du développement des entreprises à Toronto, Halifax, Montréal ou Vancouver. Je parle du développement des régions économiquement défavorisées du Canada.

Le Nord est une vaste région où les habitants ont réussi à maintenir leur moyen de subsistance grâce à plusieurs générations de développement durable. Le développement durable est la clef. Toutefois, il est impossible aujourd'hui par suite du manque de ressources financières et de capitaux à investir de manière à promouvoir l'emploi, les investissements et une gestion des ressources qui répondent aux besoins des communautés.

Parlons des banques d'investissement. Les investissements requis pour développer une exploitation forestière dans le nord du Canada se feront à Toronto ou sur un autre marché boursier à New York, à Calgary ou Vancouver. La compagnie aura vraisemblablement son siège dans le sud et ira chercher au nord des ressources qu'elle expédiera au sud à des fins de développement et de profit.

C'est ce que nous appelons la colonisation. C'est par suite de la colonisation que nous avons ces vastes compagnies dans notre pays. Je parle des Britanniques, des Français, des Espagnols et des Portugais qui sont venus ici en quête d'autres ressources, d'autres richesses pour leur pays. Ces gens sont venus au Canada à la recherche de nouveaux territoires. Cependant, aujourd'hui, nous sommes un pays et, en tant que Canadiens, nous devons protéger nos ressources. Accrochons-nous bien à nos ressources. Les ressources du Canada diminuent de même que les ressources mondiales. Si nous nous accrochons à nos ressources, leur valeur marchande augmentera. Nous devons prendre grand soin de nos ressources non seulement pour notre profit immédiat, mais aussi pour les futures générations afin de leur assurer un moyen de subsistance.

Ce budget ne tient pas compte du développement du Nord canadien, pas seulement du développement comme tel, mais aussi de l'infrastructure et du coût élevé d'assurer des services dans cette région. Pour nous, un litre de lait, ce n'est rien. La plupart des gens en achètent deux à la fois. Dans le sud de la Saskatchewan, on peut facilement en trouver au prix de 2 $ pour deux litres. Mais dans le nord du Canada, ces deux litres coûtent 8 $, soit quatre fois plus qu'ailleurs au pays.

 

. 1515 + -

Nous avons entendu parler du triste sort de l'éducation dispensée aux populations des premières nations. En matière de services d'éducation, il faut éviter de comparer les régions du Nord à celles du Sud. Il existe des divisions scolaires à Ottawa et dans les environs où les écoles comptent entre 500 et 1000 élèves.

Les villages dans les régions du Nord, dont la population ne dépasse pas un effectif de 500, n'ont pas plus d'une vingtaine d'étudiants au niveau secondaire. Le taux est de 10 étudiants pour 1 enseignant. Un enseignant pour dix élèves, cela coûte très cher, mais c'est comme ça dans une petite communauté. On ne peut pas déplacer tout le monde vers les grands centres.

Nous devons continuer de nous occuper des collectivités rurales et éloignées. C'est la réalité du Canada. Nous ne saurions nous comparer à l'Angleterre ou à l'Allemagne, où à des pays de superficies comparables aux plus petites de nos provinces. Le Canada est immense. Nous devons agir en conséquence et tenter d'être justes envers tout le monde.

J'ai également soulevé la question de la construction domiciliaire. Nos localités sont sises dans la zone forestière boréale, et nous manquons de logements. Pourquoi ne mettrions-nous pas en place un programme de construction de maisons en bois rond ou à ossature de bois, qui soit axé sur les besoins de la communauté, au lieu de voir les choses sous l'angle du développement ou de la mise en valeur immobilière? Voilà un défi que le gouvernement pourrait relever. Nous devrions avoir des projets de recherche pour favoriser la conception d'initiatives communautaires pour le logement et d'initiatives familiales pour répondre aux besoins en matière de logement. Nous ne devrions pas avoir de problèmes de logement au milieu de la forêt boréale.

Nous avons besoin d'instituts de recherche pour nous aider à prendre les meilleures décisions en matière de conception de logements. Nous n'avons pas, dans le Nord, d'instituts de recherche dédiés aux moyens d'existence, à la gestion des ressources ou à la viabilité économique dans la région. Je défie tous les responsables des chaires de recherche qui ont été dûment annoncées dans ce budget de choisir sciemment l'étude de questions touchant au Nord canadien. Je doute qu'ils examinent ces questions, excepté les organismes génétiquement modifiés dont nous avons parlé.

La biotechnologie est une grande initiative sur laquelle se penche le ministère de l'Industrie. Les questions morales et d'éthique qui touchent la biotechnologie doivent être également réglées. Il faut trouver un équilibre entre la diffusion aux consommateurs des renseignements qu'ils doivent connaître à propos des aliments génétiquement modifiés et la nécessité de protéger notre environnement.

Nous avons parlé des aspects environnementaux du Protocole de Kyoto et de la réduction des gaz à effet de serre par le contrôle des émissions. Il n'existe, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale expliquant aux Canadiens les décisions qui devraient être prises concernant les automobiles qu'ils conduisent.

La dernière initiative que nous avons vue a été annoncée hier et elle concerne VIA Rail. Le gouvernement comprend enfin que le train est une option viable pour notre pays. Nous pouvons voyager d'Halifax à Vancouver en train. Si l'investissement est suffisant, peut-être les trains pourront-ils être à l'heure. Il y a, en Europe, des trains qui circulent à 300 kilomètres à l'heure. Au Japon, on procède à des essais pour des trains qui iraient à 500 kilomètres à l'heure. Je préférerais voyager en train et pouvoir admirer les merveilleux paysages de ce pays que de voler au-dessus des nuages.

D'ailleurs, nous avons également réduit les possibilités de voyager au-dessus des nuages, puisque Air Canada est la seule compagnie aérienne. Il n'y en a pas d'autre. Les services reliant l'ouest et l'est du pays sont maintenant annulés. Les services antérieurs ne sont plus offerts. Ces vols ont été abandonnés pour convenir aux lobbyistes, qui ont réussi à convaincre le gouvernement qu'il ne pouvait y avoir de concurrence entre deux compagnies.

 

. 1520 + -

Le train est probablement le moyen de transport de marchandises le moins dispendieux au pays. Dans les provinces intérieures qui ne touchent ni à l'Atlantique, ni au Pacifique, nous devons compter sur le transport ferroviaire pour livrer nos produits agricoles sur les marchés.

Dans ma jeunesse, j'ai voyagé en empruntant les autoroutes du nord du Canada et il me semble qu'un train circulant sur des rails aurait été une bien meilleure solution. Au lieu d'étendre notre réseau ferroviaire pour qu'il atteigne d'autres régions du Canada, nous avons détruit les voies ferrées, tout particulièrement dans l'ouest du pays. Des voies ferrées qui existaient il y a à peine cinquante ans ont maintenant disparu.

Nous devons réinvestir dans nos collectivités et les relier entre elles par un système de transport ferroviaire sûr en plus des liens qui sont assurés par l'Internet et l'autoroute de l'information. Nous devons pouvoir compter sur un système d'autoroutes bien réel qui permet de relier de vraies personnes avec de vrais endroits et des vraies personnes avec d'autres vraies personnes et ne pas nous contenter uniquement des liens virtuels réalisés sur un écran de télévision. Nous devons relier les francophones et les anglophones, les Dene et les Inuit, les Inuit et les Mi'kmaq. Tous ces gens doivent apprendre à mieux se connaître parce que nous sommes tous canadiens.

À titre de parlementaires, il est temps que nous nous penchions également sur la question de notre système de conduite des affaires publiques. Il est temps de réinvestir dans l'éducation et de prévoir des possibilités d'avenir pour nos jeunes.

Le budget constitue sans nul doute un pas dans la bonne direction en vue de nous assurer qu'il n'y aura plus d'examens de programmes et de mesures d'austérité. Il est temps de faire de nouveaux investissements, mais il faut le faire de la bonne façon et en écoutant notre coeur pour agir de façon juste et équitable envers tous les Canadiens.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des centaines de millions de dollars seront injectés dans VIA Rail, et une bonne partie du service voyageurs est offert dans l'est du Canada. Il y a à peine quelques années, le gouvernement a retiré tout soutien au réseau de transport des céréales des Prairies, ce que l'on appelait le tarif du Nid-de-Corbeau. De l'avis du député, y a-t-il de l'ingérence politique dans le système de transport ferroviaire du pays?

Qu'est-ce qui est le plus important pour l'économie du pays, le transport des céréales des Prairies ou celui des passagers qui empruntent le corridor Quebec-Windsor? Je sais que VIA traverse tout le pays, mais le service est principalement offert dans l'est du Canada. Est-ce juste? Cela semble-t-il être une bonne décision économique, ou la politique a-t-elle joué dans cette décision de consacrer des centaines de millions de dollars à VIA Rail et de laisser essentiellement les agriculteurs des Prairies se débrouiller tout seuls?

M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, comme j'ai grandement confiance en notre système politique, je réponds que cette décision était bien sûr politique. Tout cet endroit n'est que politique. Une majorité de députés viennent de la région de l'Ontario. Nous avons un parti reflétant les intérêts de l'Ouest. Puis nous avons toute une structure bureaucratique et d'administration publique qui semble vouloir faire disparaître toute l'interdépendance avec le pays.

Les agriculteurs ont eu l'occasion de méditer sur les volontés politiques. Nous avons eu maints et maints changements de gouvernement et toute la question de la famille agricole a été réduite. Il y aurait lieu de documenter une fois pour toutes le domaine complexe du transport des céréales, les changements techniques, le commerce international dans le secteur agricole et toute la question de l'avenir des exploitations agricoles.

 

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La solution que je préconise est la tenue d'une commission royale d'enquête sur l'exploitation agricole familiale, ce qui extirperait la politique de ce débat. La commission analyserait la situation de l'exploitation agricole familiale et recueillerait une fois pour toutes de l'information sur celle-ci pour que la prochaine génération puisse prendre des décisions sages en matière d'investissements pour l'avenir.

La politique, c'est la politique. Il se peut que la décision concernant VIA Rail soit la bonne. Il se peut que ce soit un exemple d'un bon investissement fait par le gouvernement avec des excédents nouvellement trouvés. Peut-être y aura-t-il quelque chose pour le transport des céréales dans l'avenir, mais c'est là un grand espoir. Il est à espérer que nous pourrons travailler ensemble afin de rendre cela possible.

Les agriculteurs ont besoin d'aide pour le transport des céréales, mais les jeunes agriculteurs ont besoin d'orientation. Ils doivent savoir quel genre de décisions ils auront à prendre. Peut-être une commission royale permettrait-elle de tout rassembler afin qu'ils étudient vraiment la situation de près.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député a parlé assez longuement des parcs nationaux et du programmes des parcs.

Dans le passé, il était très clair que nos parcs nationaux avaient été conçus pour que les gens et les familles y aient accès facilement. Cependant, leur mandat et bien des pratiques ont changé, de sorte que, maintenant, nos parcs nationaux sont beaucoup moins accessibles au public et aux familles. Les responsables de certains parcs ont instauré une grille tarifaire, dont le député a fait mention.

Le budget national est identique à ce qu'il était avant l'instauration de grilles tarifaires. Les dépenses ont beaucoup augmenté, mais la population ne bénéficie pas vraiment d'un plus grand nombre d'installations. Les grilles tarifaires n'ont pas allégé le fardeau des contribuables.

Qu'en pense le député?

Le député a aussi parlé de l'infrastructure rurale. La situation des collectivités rurales suscite de nombreuses préoccupations. Si les gens ne peuvent se rendre là où des soins de santé sont fournis, on ne peut pas vraiment parler d'universalité. J'aimerais bien que le député exprime aussi son point de vue sur cette question.

M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, je me ferai vraiment un plaisir de souligner certaines des aspirations politiques de certains partis.

Il n'y a pas tellement longtemps, j'ai connu un parti qui s'appelait le Parti réformiste et qui penchait un peu à droite. Il aspirait notamment au recouvrement des coûts. Un point important d'un programme politique de droite consiste à récupérer les coûts en matière de santé et à favoriser des services de santé lucratifs. Le recouvrement des coûts à l'égard des parcs nationaux est une réalité. C'est un rêve qui se réalise pour un gouvernement de droite. Nous avons malheureusement un gouvernement libéral qui semble écouter ce discours de droite.

Nous devons tenir compte de la conscience sociale du pays. Nous devons tenir compte des besoins de nos collectivités, de nos chefs de famille monoparentale et de nos étudiants qui n'ont pas les moyens de profiter des parcs, comme le député l'a dit. Nous devons soulever ces questions, mais nous devons aussi en faire une initiative canadienne. Nous ne pouvons pas dire une chose et son contraire à la fois. Si nous nous soucions des jeunes, nous devons consacrer des fonds publics à des mesures qui leur viendront en aide. Nous ne pouvons pas parler de réduction d'impôts et sabrer ensuite dans les services et les programmes. Je préconise plutôt une amélioration des services et des programmes.

Le député a bien fait de soulever cette question. Nous pourrons peut-être obtenir du gouvernement l'assurance qu'il continuera d'améliorer les services et les programmes, surtout dans les budgets à venir. Comme je le disais, les compressions sont une chose du passé et pour l'avenir on prévoit l'augmentation des excédents.

 

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Dans certaines régions, l'infrastructure est sous-développée et ce n'est pas équitable. J'ai essayé de venir à Ottawa en voiture en empruntant la Transcanadienne. C'est un véritable champ de mines dans le nord de l'Ontario. C'est une route à une voie sans accotement ou presque.

Au sud de chez nous, il y a un réseau routier intercontinental. Nous devrions peut-être en prendre de la graine pour ce qui est du développement de l'infrastructure et de la création d'emplois. Nous avons besoin de routes dans l'ouest du Canada. Les camions de grain défoncent les routes parce que le grain n'est plus transporté par voie ferrée.

Tels sont la triste réalité et les tristes résultats. Nous devons envisager d'investir dans ce que j'appelle le développement régional. Si le programme d'infrastructure est la voie à suivre, j'en serai très heureux, mais ce n'était pas évident d'après le communiqué de presse du ministre des Finances.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense que nous sommes d'accord avec le député sur plusieurs points.

Une chose qu'il n'a pas abordée est le fait que le gouvernement affiche un excédent budgétaire énorme alors que la dette est de 580 milliards de dollars et que les intérêts s'élèvent à 43 milliards chaque année. L'une de mes principales préoccupations avant d'être élu en 1993 était que le gouvernement ne semblait pas vouloir s'en occuper. Je suis abasourdi que le budget actuel ne s'attaque pas à ce problème.

Avec 14,5 milliards de dollars allant à la santé et 43 milliards de dollars aux intérêts, le député ne pense-t-il pas qu'en s'attaquant à la dette nous pourrions améliorer nos programmes sociaux dont l'avenir nous inquiète tous?

M. Rick Laliberte: Monsieur le Président, il faut sans doute adopter une approche équilibrée. Chose certaine, notre parti a décidé de tenir compte à la fois du déficit, de la dette et de l'amélioration des programmes et services.

S'il y a un plus grand nombre de salariés, grâce aux débouchés dont nous avons parlé et aux investissements dans l'infrastructure, et moins de bénéficiaires des services sociaux, les recettes fiscales fédérales augmenteront. La situation économique des régions s'améliorera.

On entend parler des craintes que la mondialisation suscite. Le député devrait habiter dans le nord du Canada pour y constater les vestiges de notre mondialisation à nous. La Compagnie de la Baie d'Hudson et ses commerces monopolisent toujours le marché de l'alimentation. Ils ont arboré le sceptre et disent: «C'est désormais la Terre de Rupert, et cela fait partie de l'Angleterre.» Nous en sommes toujours là, même si nous habitons au Canada.

M. Howard Hilstrom: Ce n'est pas vrai. La Compagnie du Nord-Ouest dirige tout cela.

M. Rick Laliberte: La Compagnie du Nord-Ouest et la Compagnie de la Baie d'Hudson, sous la même forme et le même nom, ont toujours le même effet colonisateur de nos jours. La colonisation et la mondialisation sont proches parentes. Mais investissons dans nos gens, et ils sauront nous tirer de nos difficultés.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer au débat sur le budget et de parler du budget qui a été déposé le 28 février 2000.

Beaucoup de gens avaient hâte à la présentation du budget et pensaient avoir une surprise à l'occasion du millénaire, un budget du XXIe siècle axé sur l'avenir. Au lieu de cela, le gouvernement a fait un tour de passe-passe, transférant l'argent d'un secteur à un autre, et bien des gens, incapables de suivre les mouvements, ont dit que, au moins, ce budget était meilleur que ceux que nous avons eus auparavant.

Parlons de quelques-uns des échecs de ce budget. Je sais, monsieur le Président, que vous êtes très impatient d'en entendre parler, car, de toute évidence, votre groupe parlementaire vous a souligné tous ses bons aspects. Permettez-moi de tenter de souligner certains aspects moins bons du discours du budget. Je sais que vous avez hâte de les entendre et que vous prendrez des notes précises.

 

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D'abord, dans le budget, on refuse totalement d'admettre que nous avons une dette. On parle d'un excédent important et de ce qu'on en fera, de la façon dont on créera d'autres programmes. Il y a les dépenses de programmes. Les libéraux adorent les dépenses de programmes. Ils ont toujours aimé créer des programmes, car les programmes entraînent de la bureaucratie. La bureaucratie entraîne des cafouillis. Les cafouillis mènent à des façons d'aider des amis. La scène est remarquable, sauf pour les contribuables et pour tous ceux qui sont privés de cet argent.

Qu'en est-il de la dette? Qu'en est-il de ces 588 milliards de dollars? Revenons en arrière pour voir d'où elle provient. En 1969, nous n'avions aucune dette. En 1972, nous en avions une de 18 milliards de dollars. Après toutes ces années où nous avons dépensé, nous nous sommes retrouvés aux prises avec une dette d'environ 160 milliards de dollars vers 1983-1984. C'est alors que tout le monde a convenu qu'il fallait mettre un terme à l'alourdissement de la dette.

Un nouveau parti est arrivé au pouvoir et a dit qu'il allait s'en charger et qu'il verrait à ce que la dette n'augmente plus. Bien sûr, on sait qu'en 1987, la dette était juste sous la marque des 300 milliards de dollars. Justement à cause de cette énorme dette, un nouveau parti est alors apparu, soit le prédécesseur de l'Alliance canadienne. Mais le gouvernement a maintenu ses habitudes. À la fin, la dette était de 490 milliards de dollars et le déficit, de l'ordre de 42 milliards de dollars.

Depuis, on sait que la dette a atteint environ 580 milliards de dollars. Nous payons des intérêts sur la dette d'environ 43 milliards de dollars, selon la vigueur de l'économie. Examinons un peu la situation. Nous consacrons environ 12 milliards à l'éducation, 14 milliards aux soins de santé et 22 milliards de dollars aux pensions. Les Affaires indiennes reçoivent 7 milliards et la Défense, 9 milliards de dollars, mais le plus troublant, c'est qu'il nous faut consacrer 43 milliards de dollars aux intérêts sur la dette. C'est l'héritage que nous laissons aux générations futures.

Comment le budget s'attaque-t-il à cette situation? Selon le budget, dans la mesure où tout va bien, nous pouvons affecter 3 milliards de dollars au paiement de la dette. Faisons le calcul. Si l'on a une dette de 580 milliards de dollars, qu'on y affecte 3 milliards de dollars tout en versant 43 milliards de dollars en intérêts, je ne vois pas comment on peut progresser. Un ménage ne pourrait pas fonctionner comme cela, ni une entreprise, ni une ferme. Ce serait inévitablement la faillite.

De toute évidence, c'est une grande déception pour les contribuables canadiens, pour les Canadiens de demain qui seront des contribuables, pour nos enfants, pour nos petits-enfants qui ploieront sous le fardeau de cette dette. Le budget ne s'y est même pas attaqué.

On peut se cacher la tête dans le sable et refuser d'admettre que c'est un grave problème pour notre pays, mais c'est justement pourquoi certains économistes prédisent que d'ici 50 ans notre niveau de vie se situera à 50 p. 100 de celui des Américains. À l'heure actuelle, il équivaut à 70 p. 100 de celui des Américains. Est-ce acceptable? Est-ce l'héritage que nous voulons laisser à nos enfants et petits-enfants? Je réponds non et je crois que je peux dire la même chose au nom de mes collègues.

Voilà le premier échec, monsieur le Président. Je sais que vous souhaitez en entendre davantage, alors je vais satisfaire votre curiosité.

Parlons donc du milieu des affaires, des prestations d'emploi et du jeu de trompe-l'oeil qu'on joue dans ce dossier. Le gouvernement se targue d'avoir réduit les cotisations à l'AE et d'avoir ainsi fait épargner beaucoup d'argent aux entreprises et aux travailleurs.

 

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Environ 38 p. 100 des gens sont vraiment admissibles à l'assurance-emploi. On ne parle jamais de ce chiffre. De même, on ne dit pas que, durant les cinq dernières années et au cours des quelques années à venir, les augmentations des cotisations au RPC vont complètement annuler les baisses de cotisations à l'AE et que les entreprises et les travailleurs essuieront une perte nette. Cela signifie que les petites entreprises—il ne faut pas oublier qu'elles représentent la majorité des entreprises au Canada—devront engager moins de travailleurs et payer des frais généraux plus élevés et seront plus susceptibles de faire faillite. Les grandes sociétés ne seront pas affectées, mais 90 p. 100 des petites entreprises canadiennes seront touchées.

Que dire de l'augmentation de 11 p. 100 des subventions de DRHC? Je sais que la période est tout indiquée pour que ces subventions augmentent, car si l'on examine les subventions et contributions de DRHC, on constate qu'elles fluctuent en fonction des élections. L'année suivant les élections, elles sont à leur plus bas. Par contre, plus les élections approchent, plus elles augmentent. On pourrait dire qu'il est normal que le budget de 2000 prévoie une augmentation de 11 p. 100 des subventions. Qu'en est-il de ces subventions? Il a été abondamment question à la Chambre de cafouillis administratif. Dimanche dernier, j'ai pu constater à quel point le problème est sérieux.

Il y a, dans ma circonscription, un orchestre qui part dimanche prochain pour l'Australie. Un certain nombre d'enseignants et de parents accompagnent ses membres. L'orchestre participe à un échange culturel et désirait laisser, de la part de la ville canadienne d'Innisfail à la ville du même nom en Australie, où il doit passer trois semaines, quelque chose qui marque le passage au nouveau millénaire. Il en aurait coûté moins de 1 000 $ pour faire graver une plaque. Dans la lettre qu'il a adressée à l'orchestre, le gouvernement a répondu que ce n'était pas un très bon projet pour souligner le millénaire, que cela n'aidait pas vraiment les Canadiens à être de bons citoyens fiers de leur pays.

Lorsque j'ai souhaité bonne chance aux membres de l'orchestre à leur concert dimanche dernier, j'ai été désolé de la lettre du gouvernement qui a été lue aux parents et aux élèves. Par la suite, bien des gens sont venus me dire: «Bob, que dire de l'aménagement d'une fontaine de 250 000 $ dans une rivière? Que dire du musée du canot? Que dire du manège militaire qui aura une belle vue sur la fontaine?» Les électeurs de ma circonscription m'ont posé des questions sur les sept millions de dollars qui ont été dépensés pour des terrains de golf et des usines de chaussettes. Ils m'ont demandé comment on avait pu leur refuser des fonds pour un projet qui, à mon avis, était vraiment un projet du millénaire. La seule réponse qui m'est venue à l'esprit, c'est qu'ils n'avaient peut-être pas voté pour le bon parti. Quel constat désolant dans une démocratie!

J'avais un autre exemple dans ma circonscription, et j'aurais dû apporter la lettre, mais je vais la paraphraser. La lettre vient du vice-premier ministre. L'Alberta Sports Hall of Fame célèbre 100 ans de sports en Alberta. Il voulait tenir une exposition spéciale consacrée à tous les Albertains ayant fait partie des équipes olympiques qui ont représenté le Canada depuis un siècle. Si ce n'est pas un projet du millénaire, je me demande bien ce que c'est.

Dans sa lettre, le vice-premier ministre précise que ce projet n'a pas été accepté parce que le financement demandé était de 100 p. 100. La collectivité a recueilli 3 millions de dollars pour construire l'édifice, qui est terminé et ouvrira ses portes le mois prochain. Il en coûterait 750 000 $ pour rendre hommage aux athlètes albertains qui ont représenté le Canada aux Jeux olympiques; de ce montant, 500 000 $ ont été recueillis par la collectivité.

 

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Le gouvernement du Canada a reçu une demande d'aide financière pour un projet du millénaire célébrant 100 ans de sports et les athlètes albertains qui ont représenté le Canada aux Jeux olympiques. Il a répondu qu'il ne finançait pas les projets à 100 p. 100. Il a donc rejeté la demande. La collectivité avait recueilli 3 millions de dollars, dont 500 000 $ étaient destinés à ce projet. On ne demandait pas au gouvernement fédéral de financer le tout. Voilà le genre de chose qui se produit avec les subventions. Il faut venir du bon endroit pour obtenir ce qu'on demande. Les gens de ma collectivité ne sont pas très impressionnés ni satisfaits de ce que le budget augmente les subventions de 11 p. 100.

Passons maintenant à la santé. Que fait le budget pour les soins de santé? Il donnera 2,5 milliards de dollars en quatre ans au secteur qui préoccupe tous les Canadiens. Soixante-quinze pour cent des Canadiens interrogés disent qu'ils s'inquiètent pour leur système de santé. Selon un sondage effectué par le ministère et dont les résultats ont été rendus publics hier, 70 p. 100 des Canadiens jugeaient que le système de santé ne recevait pas assez d'argent avec le budget.

Le gouvernement affirme qu'il a rétabli le niveau de financement. Comment en fait-il la démonstration? C'est difficile à expliquer, mais je vais quand même essayer. Il affirme que des points d'impôt cédés aux provinces représentent la moitié de sa contribution. D'où tire-t-il cela? En 1977, les provinces et le gouvernement fédéral s'étaient entendus sur le transfert de points d'impôt. Immédiatement après cela, le gouvernement fédéral a augmenté les impôts. Les provinces devaient au départ avoir assez de latitude pour augmenter elles aussi leurs impôts. Cependant, elles ne le pouvaient pas, puisque le gouvernement fédéral occupait déjà tout le terrain. Il aurait fallu qu'elles augmentent leurs impôts quand même et acceptent d'être blâmées. Ces points d'impôt n'existent à vrai dire que dans l'esprit du gouvernement. Ils ne rapportent pas d'argent aux provinces.

Parlons maintenant des transferts pécuniaires. Qu'est-ce que le gouvernement a fait à cet égard? En 1993, les transferts pécuniaires au titre de la santé représentaient 18,8 milliards de dollars. En 1994, ils représentaient 18,7 milliards. En 1995, ils s'établissaient à 18,4 milliards. En 1996, ils n'étaient plus que de 14,8 milliards et, en 1997, ils étaient tombés à 12,5 milliards. En 1998, ils étaient encore à 12,5 milliards et, en 1999, ils étaient de 14,5 milliards. Vous savez quoi? Au cours des quatre prochaines années, ils s'établiront à 15,5 milliards de dollars. Souvenez-vous qu'ils étaient de 18,5 milliards de dollars en 1993.

Que s'est-il passé parallèlement à l'inflation? Il y a eu des progrès techniques, une augmentation des coûts du système de santé et une augmentation des coûts des médicaments de 17 p. 100 par année. On n'en a pas tenu compte dans les transferts de fonds aux provinces. Pourquoi le système de soins de santé est-il dans une situation critique à l'heure actuelle? À cause d'un manque de financement. Qui doit-on blâmer? Pas seulement les provinces. Le gouvernement fédéral est autant à blâmer que les provinces.

Le présent gouvernement n'a pas de vision pour les soins de santé au XXIe siècle. Nous avons un système fédéral de soins de santé socialisé des années 60 qui se compare à ceux de la Corée du Nord et de Cuba. Nous n'avons pas un système de soins de santé qui se compare à celui de tout pays industrialisé. Nous nous classons 23 sur 29 pour les soins de santé dans le monde industrialisé.

 

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Nous sommes au cinquième rang pour les dépenses de soins de santé. Au cinquième rang pour les dépenses et au 23e rang pour la prestation. Il y a certainement quelque chose qui ne va pas là-dedans.

Je dois dire que nous sommes contre un système de soins de santé à l'américaine, à deux vitesses et à but lucratif. Je regrette que le député qui y a fait allusion plus tôt ait quitté la Chambre. Nous sommes contre un tel système. Nous pouvons affirmer clairement que nous ne croyons pas dans un tel système. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Les Canadiens voudraient que leur pays soit parmi les trois meilleurs de l'OCDE pour la prestation des soins de santé. Voilà ce qu'ils voudraient.

Rien de tel n'est prévu dans le présent budget. L'an dernier, on accordait 11 milliards de dollars sur cinq ans. Cette année, c'est 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. Et cela, après avoir réduit l'enveloppe de 26 milliards de dollars. Ce n'est tout simplement pas suffisant. Le gouvernement doit agir et il doit le faire tout de suite.

L'autre volet des soins de santé sur lesquels il faudrait insister est la coopération avec les provinces. Nous devons coopérer avec elles pour résoudre un problème qui concerne tous les Canadiens. Les électeurs de ma circonscription et ceux des circonscriptions ontariennes où je me suis rendu ne sont pas intéressés à savoir qui le résoudra ou comment on s'y prendra et il ne veulent pas non plus connaître tous ces fait et chiffres. Ils veulent avoir un meilleur système de soins de santé, qu'il vienne du fédéral, des provinces ou d'ailleurs. Tout ce qu'ils savent, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas.

Nous pourrions passer en revue tous les problèmes, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Il suffit de dire que nous devons remettre le système sur pied. Comment y arriverons-nous? En collaborant avec les provinces. Comment traitons-nous les provinces? Nous sommes témoins de ces attaques à la sauvette dont elles sont la cible. Le gouvernement de l'Ontario fait l'objet de persiflage et d'attaques constantes. M. Romanow et même M. Tobin sont traités de la même façon par le gouvernement fédéral lorsqu'ils lui demandent quelque chose. On ne peut même pas dire que le gouvernement choisit ceux à qui il s'en prend, mais il bouscule les provinces. Il ne se soucie pas de collaborer avec elles et, bien sûr, c'est la raison pour laquelle le système de soins de santé au Canada continue de se détériorer.

Les Canadiens veulent que le système de soins de santé soit remis sur pied et c'est ce qu'ils attendaient du dernier budget. Le ministre de la Santé a assurément été le grand perdant à la table budgétaire cette année, si l'on tient compte que les subventions et les cafouillis ont obtenu autant d'argent que les soins de santé. Cette situation est tout aussi honteuse que le fait de ne pas s'attaquer à la dette.

Qu'en est-il de la fiscalité? Le gouvernement a pris des mesures superficielles, qui sont inadéquates et ne répondent pas aux besoins de la population. Nous devons avoir une fiscalité équitable si nous voulons être concurrentiels. Je rappelle que 85 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. Nous devons avoir des règles équitables, et en particulier dans le domaine de la fiscalité. Le budget était décevant à cet égard.

En ce qui concerne l'agriculture, qu'a fait le budget pour les agriculteurs? Rien. Le gouvernement ne leur a manifesté aucun intérêt dans le budget.

Enfin, en ce qui concerne l'influence du Canada dans le monde et la politique internationale du gouvernement, je crois que nous avons atteint notre sommet en 1945. M. Pearson a beaucoup fait pour aider le Canada à conserver son influence, mais que sommes-nous devenus depuis?

Je regrette d'avoir à le dire, mais j'ai constaté un déclin tout au long des voyages que j'ai effectués. Nos gardiens de la paix, ces remarquables hommes et femmes que nous envoyons dans des pays étrangers, doivent travailler avec du matériel vieux de 40 ans. Vous les avez vus aussi, monsieur le Président. Comment traitons-nous nos partenaires de l'OTAN et de NORAD?

Je ne suis pas satisfait de ce budget.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté les arguments avancés par le député de Red Deer. Le parti de l'Alliance a porté plusieurs noms, mais celui qui lui convient le mieux, à mon avis, c'est le parti de l'hypocrisie. J'ignore s'il s'agit d'un mouvement ou d'un parti. Quelqu'un a dit que c'est un mouvement, je suis d'avis qu'on a affaire à un parti.

L'argumentation du député comporte tellement de lacunes que je ne puis pas résister à la tentation d'en relever quelques-unes, si vous me le permettez, monsieur le Président. Tout d'abord, je trouve cela très hypocrite de la part du député quand il se met à parler de la dette, alors qu'avec la proposition que son parti défendait dans son programme électoral le gouvernement aurait dû attendre deux ans de plus pour éliminer le déficit, si bien que la dette n'aurait fait qu'augmenter davantage. Que le député soit intervenu à la Chambre pour tenir de tels propos, je trouve cela tout à fait irrationnel.

 

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Quand on parle de points d'impôt, les Canadiens ne doivent pas trop savoir de quoi il retourne. Permettez-moi d'expliquer au député d'en face comment ça fonctionne. En 1977, le gouvernement fédéral a renoncé à 13,5 points de pourcentage de son impôt sur le revenu des particuliers et à 1 point de pourcentage de son impôt sur le revenu des sociétés. Autrement dit, le gouvernement a dit: «Nous allons faire payer moins d'impôt fédéral aux particuliers et aux sociétés. Nous vous invitons donc, vous, les provinces, à prendre la place et à faire payer plus d'impôt aux contribuables et aux sociétés.» Savez-vous quoi, monsieur le Président? C'est exactement ce qu'elles ont fait.

L'argument selon lequel le gouvernement fédéral a haussé les impôts par la suite et les provinces ont fait ceci ou cela ne vaut absolument rien. Lorsque le gouvernement libéral a libéré cet espace fiscal, les provinces l'ont vite occupé. Le monde a évolué depuis 1977. Il s'est passé bien des choses.

Lorsque le député parle de dépenses, les dépenses directes de programmes du gouvernement fédéral ont diminué de 4 milliards de dollars depuis 1993, alors que nos transferts aux provinces ont été complètement rétablis. Cela en dit long sur les priorités de ce gouvernement. Nos dépenses directes de programmes ont diminué de 4 milliards de dollars, et les transferts aux provinces ont été complètement rétablis.

À mon avis, les arguments du député sont sans fondement. Il parle d'une augmentation des subventions et contributions dans ce budget. Je me demande s'il se rend compte que, dans les subventions et contributions prévues dans le budget de 2000, une somme de 900 millions de dollars est destinée à la Fondation canadienne pour l'innovation, afin que les Canadiens puissent avoir une économie plus innovatrice. Cela comprend aussi les chaires de recherche qui feront en que notre pays puisse se bâtir une réputation enviable dans le monde de la recherche, grâce à nos universités, à nos étudiants et à nos professeurs. Ce ne sont là que deux exemples. Je pourrais en donner bien d'autres.

Je me demande si le député pourrait préciser sa pensée au sujet de la dette et des points d'impôt parce qu'il semblait avoir les idées plutôt embrouillées au départ. Je me demande si, à la lumière des remarques que je viens de faire, il pourrait reformuler ce qu'il a dit auparavant.

M. Bob Mills: Monsieur le Président, après un certain temps ici à la Chambre, il est étonnant de voir des gens continuer de se cacher la tête dans le sable. Il est encore plus étonnant de voir des gens qui croient leur propre propagande. Le député ne se pose pas de questions sur certains de ces renseignements et ne peut même pas se rappeler du nom de notre parti. C'est une autre atteinte aux capacités mentales de ce député.

La propagande libérale reconnaît que les libéraux ont transféré la marge fiscale en 1977. Ils ont alors immédiatement commencé à augmenter les impôts, et en 1986, tout cet espace fiscal était occupé par le gouvernement fédéral. Depuis ce temps, il ne reste pas un sou.

Le gouvernement continue d'affirmer que sur les 81 milliards de dollars qui sont dépensés dans le domaine des soins de santé au pays, tant par les provinces que par le fédéral, il transfèrera une somme de 14,5 milliards cette année. Cela ne correspond pas à 33 p. 100 comme il le prétend. Cela aurait été le cas en 1977, mais s'il remonte si loin dans sa propagande, c'est qu'il aurait probablement besoin d'un peu d'aide à la recherche.

Il a réduit ses dépenses de 4 milliards de dollars. Est-ce vraiment important quand on dépense 43 milliards en versements d'intérêts? Je suis toujours étonné quand un député se lève à la Chambre des communes pour se vanter du fait que le gouvernement a coupé 4 milliards de dollars de ses dépenses quand il verse une somme de 43 milliards en intérêts pour laquelle il ne reçoit rien ni aucun service. Le gouvernement a-t-il de quoi être fier?

 

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En ce qui a trait aux subventions de recherche dont on a parlé, nous nous situons dans le dernier tiers des pays de l'OCDE au chapitre de la technologie et des soins de santé. Je ne crois pas qu'il y ait là matière à nous vanter. Nous perdons la moitié de nos médecins diplômés. Dans les 16 universités qui forment des médecins au pays, le nombre de cours spécialisés diminue chaque année. C'est un point dont nous devons parler. Nous devons rétablir le niveau de financement de ces programmes pour pouvoir apporter des solutions aux problèmes de notre système de soins de santé.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit que l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada allait annuler la réduction des cotisations à l'assurance-emploi et des impôts. Il a tout à fait raison.

Jusqu'ici, il y a toujours eu cinq travailleurs pour chaque retraité et aujourd'hui les retraités touchent environ 8 $ pour chaque dollar qu'ils ont cotisé. Le député est-il d'accord? Selon les prévisions et les chiffres actuariels, il y aura à l'avenir seulement trois travailleurs pour chaque retraité.

Le député ne pense-t-il qu'il était nécessaire, pour maintenir le régime, que les cotisations augmentent. Ces cotisations ne passent pas dans les recettes générales mais soit en fait mises de côté. Le député ne pense-t-il pas que ce qu'ont fait le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour maintenir le Régime de pensions du Canada pour tous les Canadiens étaient la bonne chose à faire?

Le député a dit que son parti ne voulait pas d'un système de soins de santé à deux vitesses. Il était catégorique, absolument catégorique. Il hoche la tête. C'est une chose que son parti ne peut pas tolérer. Il hoche encore la tête.

Dans ce cas, le député de Red Deer peut-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi son parti n'a pas demandé la démission du député d'Esquimalt—Juan de Fuca qui est candidat aux élections à la direction de l'Alliance canadienne et qui fait campagne sur la base d'un système de soins de santé à deux vitesses, l'un pour les riches et l'un pour les autres?

M. Bob Mills: Monsieur le Président, parlons d'abord du RPC. Ce régime comporte des défauts. Il a été créé en 1966. Deux ans plus tard, ceux qui l'avaient mis sur pied ont déclaré qu'il ne fonctionnerait pas. Les gouvernements n'ont pas tenu compte de leur avis et ont laissé la dette et le passif de ce régime s'accumuler.

Comment pouvons-nous corriger ce régime? Selon la plupart des actuaires, il faudrait exiger des cotisations d'environ 15 p. 100. Il est évident que si on imposait des cotisations aussi élevées, les jeunes travailleurs monteraient aux barricades. Que faire dans ce cas?

J'ai mené un projet intéressant. Je suis allé à Santiago, au Chili, où le régime de pension existe depuis 26 ans. Je suis allé de porte en porte. J'ai visité des démunis, des gens de la classe moyenne et des riches. Je leur ai demandé de me parler du régime auquel ils participaient. Ils m'ont montré une carte en me disant que c'était celle de leur régime A, B ou C. C'est géré par le gouvernement. La participation à un régime est obligatoire. Les cotisations sont fixées à 10 p. 100. Le régime est là et les cotisants peuvent le surveiller. Ils achètent leur épicerie dans des magasins dont ils sont actionnaires. Ils achètent leurs automobiles d'entreprises dont ils sont actionnaires. Ils sont fiers de leur régime. Il est durable. L'argent est investi dans le pays même. Ce régime ne leur crée aucune dette extérieure.

M. Paul Szabo: Vous avez dit de le démanteler.

M. Bob Mills: Le député pourrait essayer du nouveau. Il refuse d'essayer quoi que ce soit de nouveau. Certains de nos vis-à-vis font l'autruche.

Finalement, notre plus grand défaut, c'est de n'être pas des libéraux. Nous appartenons à l'Alliance canadienne. Nous croyons en la démocratie. Si un candidat à la présidence de notre parti veut aborder un sujet, il a le droit de le faire. Contrairement à nos vis-à-vis, nous ne mettons pas les gens à la porte.

 

. 1605 + -

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la Loi d'exécution du budget. Qu'il me soit permis de féliciter mon collègue de Red Deer pour avoir rappelé, en réponse à la question ridicule du député libéral d'en face, que le régime de pensions du Canada est lacunaire.

L'une des raisons qui m'ont incité à m'intéresser de près à la politique est le fait que je n'apprécie pas du tout la façon dont les libéraux hypothèquent l'avenir de la nation, obligeant les générations futures à payer leurs excès d'aujourd'hui. C'est irresponsable et moralement répréhensible de leur part. C'est pour mes enfants et pour tous les enfants du Canada que j'ai décidé de faire de la politique, pour mettre un terme à ces procédés destructeurs et irréfléchis du gouvernement.

Il se trouve dans la Loi d'exécution du budget trois parties sur lesquelles je voudrais m'attarder. La première concerne la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, visant à augmenter de 2,5 milliards de dollars, sur quatre ans, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Le fait est que les transferts du gouvernement fédéral aux provinces étaient de 18,5 milliards de dollars par an lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir, en 1993. Les libéraux ont ramené ces transferts à 11,5 milliards de dollars et, aujourd'hui, ils les augmentent à 14 milliards de dollars, à peu de choses près, ce qui nous laisse tout de même avec un manque à gagner de 4,5 milliards de dollars par rapport aux financements qui étaient accordés il y a six ans et demi de cela.

Je fais observer que si nous additionnons le coût pour le système de santé pendant les années sous le régime libéral, force nous est de conclure à un manque à gagner de 25 milliards de dollars par rapport aux financements qui étaient accordés en 1993. Et cela, sans compter avec l'inflation ou la croissance démographique.

La santé a été terriblement sous-financée par le gouvernement au profit, non pas de la réduction des impôts, mais de programmes peu rentables. Le cafouillis d'un milliard de dollars au ministère du Développement des ressources humaines, le détournement ou la malversation des subventions, est une bonne illustration du comportement irresponsable et des priorités tordues des libéraux qui préfèrent distribuer l'argent à leur amis politiques plutôt que de financer les programmes sociaux auxquels les Canadiens tiennent et qui sont importants, notamment notre régime de santé. Je rappellerais que cet argent appartient aux contribuables canadiens et qu'ils l'ont gagné à la sueur de leur front.

J'aimerais parler aussi de la modification à la Loi sur la taxe d'accise qui permet au ministre du Revenu national d'obtenir l'autorisation judiciaire d'établir une cotisation et de prendre des mesures, sans délai, en vue de recouvrer d'une personne le montant de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée dont elle est redevable selon l'opinion du ministre. Inutile de dire que je suis contre cette disposition car elle élargit les pouvoirs du gouvernement qui, en matière fiscale, sont déjà coercitifs, en donnant des pouvoirs supplémentaires au ministre du Revenu national. Quand l'Alliance canadienne sera au pouvoir, elle adoptera des mesures pour protéger les contribuables et des méthodes plus équitables d'évaluation et de perception qui n'auront rien à voir avec les manières autoritaires de ce ministre libéral sans coeur et sans compassion.

La Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée pour rétablir, à compter du 1er janvier 2000, la pleine indexation des paramètres du régime d'imposition des particuliers. C'est une mesure que nous demandons au gouvernement de prendre depuis son arrivé au pouvoir en 1993 à cause de la façon insidieuse dont les impôts augmentent d'une année sur l'autre en raison de la dérive fiscale. Les tranches d'imposition et les déductions personnelles n'étaient pas indexées à l'inflation.

Bien qu'après six ans le gouvernement nous ait finalement écouté et ait corrigé cette injustice, il ne l'a pas fait rétroactivement. En rétablissant l'indexation, le gouvernement aurait dû calculer ce que la non-indexation a coûté aux contribuables au fil des ans et prendre des mesures pour les dédommager.

 

. 1610 + -

Je désire aborder plusieurs parties du budget mais, compte tenu de certaines des interventions faites plus tôt aujourd'hui, je vais d'abord résumer brièvement ce qui nous a conduits où nous en sommes.

Je parle en particulier d'un discours prononcé par un député progressiste conservateur. Peut-être était-ce le leader à la Chambre. Il cherchait à justifier l'augmentation massive de la dette nationale sous le gouvernement Mulroney, le règne de l'erreur de neuf ans des conservateurs. Il parlait du déficit, qui avait atteint des proportions énormes sous leur direction.

Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir en 1984, la dette nationale s'établissait à près de 200 milliards de dollars. Elle croissait en raison des budgets déficitaires du gouvernement libéral précédent. Les conservateurs de l'époque étaient dans une situation unique qui leur aurait permis d'inverser cette tendance et d'imposer une gestion financière responsable au gouvernement. Ils auraient pu éliminer le déficit très rapidement et très facilement et commencer à rembourser la dette de 200 milliards de dollars. Ils ont préféré se lancer dans la plus vaste expansion du gouvernement de l'histoire du pays.

Sur une période de neuf ans, ils ont haussé les impôts 71 fois. Toutefois, les dépenses du gouvernement ont progressé à un rythme beaucoup plus rapide que les hausses d'impôt, au point où le déficit annuel, au moment où ils ont quitté le pouvoir neuf ans plus tard, était supérieur à 40 milliards de dollars. Ils avaient ajouté 300 milliards de dollars à notre dette nationale, l'ayant plus que doublée. Le fait que ce parti soit sur le point d'être éliminé est une bonne chose, compte tenu du gâchis financier dans lequel ils ont laissé le pays.

Je vais maintenant parler du programme législatif du gouvernement libéral. La Loi d'exécution du budget est pleine de lacunes que nous illustrons à l'intention de la Chambre. Je veux situer cela dans le contexte du programme législatif du gouvernement. Outre le fait que le budget présente de nombreuses lacunes, le gouvernement, au lieu de s'attaquer aux problèmes, poursuit un programme creux qui manque de vision et qui est irresponsable.

Je pense au fait qu'il y a deux jours nous avons discuté en Chambre d'une loi conférant aux couples homosexuels les avantages consentis aux gens mariés. Nous avons une dette nationale de 600 milliards de dollars. Nous avons des niveaux d'imposition déraisonnables et, pourtant, le gouvernement se préoccupe de redéfinir le mariage.

Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement au cours des six dernières années afin qu'il remanie la Loi sur les jeunes contrevenants et qu'il intègre une déclaration des droits des victimes dans le système de justice pénale afin de résoudre les problèmes dans nos prisons et les problèmes de libération conditionnelle. Il est nécessaire d'apporter de nombreuses réformes au système de justice, mais aucune réponse n'a été apportée par le gouvernement.

Une autre question qui illustre bien son manque de perspicacité et de responsabilité est la pornographie juvénile. Le gouvernement refuse d'agir. En juin dernier, l'opposition officielle a présenté une motion de l'opposition sur ce thème, exhortant le gouvernement à intervenir, à invoquer la disposition de dérogation et à appliquer la loi rendant illégale la pornographie juvénile, mais il a refusé de le faire.

 

. 1615 + -

Le gâchis de 1 milliard de dollars à DRHC en dit long. Notre régime fiscal a terriblement besoin d'être arrangé et réformé. Dans le budget, le gouvernement augmente les fonds accordés à DRHC. Il va y avoir plus de subventions, de favoritisme, ainsi que de transactions et de versements douteux.

Je vais donner quelques exemples. Je crois comprendre que le président de l'association de circonscription libérale dans la circonscription du ministre des Affaires indiennes a reçu une subvention d'environ 150 000 $, qui dépasse en fait la limite légale des subventions du programme en question. Non seulement il y a eu un paiement de favoritisme pour les activités politiques de cette personne pour le Parti libéral, mais, en vertu du programme de subventions utilisé pour effectuer ce paiement de favoritisme, la loi a même été violée.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je vous dois, je crois qu'une allégation de pot-de-vin, de quelque forme que ce soit, formulée à l'endroit d'un ministre est inappropriée en cette Chambre; peut-être pourriez-vous statuer qu'elle est non parlementaire.

Le vice-président: La Présidence est plus préoccupée par le fait que le député a conclu en disant qu'il semblerait que la loi ait été violée. Je suis certain qu'il ne veut pas laisser entendre par là qu'un député a violé la loi, à moins qu'il ne décide de prendre les mesures appropriées, ce qui, bien entendu, aurait des conséquences graves. Je sais que ce n'est pas ce qu'il voulait dire et j'espère qu'il se rétractera et poursuivra ensuite son discours.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, je voudrais clarifier cela. Je me reportais au fait qu'on n'avait pas suivi les lignes directrices du programme. Voilà ce que je voulais dire.

Il est assez curieux que le député de Mississauga-Sud invoque le Règlement à cet égard, monsieur le Président, étant donné qu'il est remarquablement silencieux quand il s'agit de défendre la famille et de manifester un appui en sa faveur, même s'il prétend préconiser des valeurs familiales. Toutefois, quand on le met à l'épreuve, il ne résiste pas souvent. Je fais allusion au fait qu'il continue d'appuyer le programme des libéraux, ce programme antifamilial qui consiste à imposer excessivement et injustement les familles, en refusant de défendre la définition du mariage et tout le reste.

Un sujet de préoccupation concerne les cotisations à l'assurance-emploi. Les cotisations s'élèvent à un niveau de 18 p. 100 au-dessus du point zéro de la caisse d'AE. Le gouvernement prend ce surplus, qui correspond à environ 7 milliards de dollars par an, le verse au Trésor et l'utilise pour verser des subventions et des contributions de DRHC ainsi que pour financer divers programmes insensés.

C'est un affront pour les Canadiens qui travaillent fort et qui versent ces cotisations à l'assurance-emploi, afin de toucher des prestations si jamais ils perdaient leur emploi. Le gouvernement va à l'encontre de l'intention et de l'esprit du programme d'assurance-emploi.

De même, je voudrais soulever une question à laquelle il faut vraiment s'attaquer. Outre qu'il est injuste d'exiger ces paiements en trop, mais il faut penser que toutes les municipalités au Canada sont des employeurs et, à ce titre, elles doivent cotiser à l'AE, tout comme leurs employés. Tout cet argent vient des impôts fonciers.

Or, les impôts fonciers ont pour objet de permettre de fournir des services et de financer des projets municipaux. Cependant, comme les cotisations à l'assurance-emploi sont trop élevées, ce qui se passe en réalité, c'est qu'une partie des impôts fonciers payés aux municipalités pour qu'elles offrent des services à leurs habitants sont canalisés dans le Trésor fédéral. Au bout du compte, les impôts fonciers servent à soutenir des entreprises aérospatiales de Montréal au lieu d'aller aux collectivités auxquelles ils étaient destinés et auxquelles ils appartiennent.

 

. 1620 + -

Voilà qui illustre bien pourquoi les cotisations trop élevées sont injustes. Elles constituent un excès d'impôts pour les travailleurs et les employeurs. Lorsque l'Alliance canadienne sera au pouvoir, elle réduira immédiatement les cotisations à l'assurance-emploi jusqu'au seuil de viabilité du programme et mettra fin à cette imposition injuste des propriétaires et des vaillants travailleurs canadiens.

D'autre part, le gouvernement libéral affecte des centaines de millions de dollars à un programme d'enregistrement des armes à feu. C'est le comble de la stupidité que d'obliger des propriétaires d'armes à feu responsables et honnêtes à enregistrer leurs armes. Quel avantage les contribuables peuvent-ils bien tirer de cette énorme dépense? Ai-je besoin de rappeler au gouvernement que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu? Qu'une arme à feu soit enregistrée ou non ne permettra pas de déterminer si elle est utilisée pour commettre un crime. En fait, l'enregistrement fait courir le risque à des propriétaires d'armes à feu responsables d'être impliqués dans un crime qui a été commis avec leur arme volée.

Ce programme force les contribuables à débourser des sommes très importantes. Je crois que, selon les derniers chiffres, le coût du programme s'élevait à plus de 300 millions de dollars. Qu'on me corrige si je fais erreur.

Une voix: C'est 316 millions de dollars.

M. Jim Pankiw: Il est de 316 millions de dollars et on prévoit qu'il excédera 1 milliard de dollars. Imaginez ce que pourraient faire les contribuables avec cet argent si on le leur laissait.

Il est très insultant pour les familles canadiennes qui travaillent dur de payer des impôts aussi élevés pour voir ensuite gaspiller ainsi leur argent.

Je représente une circonscription de la Saskatchewan. Vendredi dernier, le premier ministre a nommé un Canadien de la Saskatchewan à un poste vacant au Sénat. Le Sénat est un autre exemple de gaspillage et de népotisme. Je préconise depuis des années, et notre parti préconise depuis le début, que le Sénat soit élu. Le même jour, le premier ministre a aussi nommé quelqu'un de l'Alberta. Je voudrais seulement signaler à la Chambre que non seulement le Sénat dans sa forme actuelle est inutile et un gaspillage d'argent, mais que lorsque le premier ministre nomme des sénateurs...

Le vice-président: Je regrette de devoir interrompre le député, mais je sais qu'il a lu maintes fois le Règlement de la Chambre et qu'il sait qu'il ne faut pas manquer de respect à l'autre endroit. Je l'invite à faire preuve de prudence dans le choix de ses adjectifs. Il est juste de dire, bien sûr, que le Sénat n'est pas élu, mais le député évitera d'employer des mots qui lui feraient manquer de respect à l'autre endroit. Je sais qu'il ne veut pas faire cela.

M. Jim Pankiw: Je vous remercie, monsieur le Président. En fait, nous pourrions avoir énormément de respect pour le Sénat si les sénateurs étaient élus et s'il y en avait un nombre égal provenant de chaque province, ce qui permettrait d'exposer, de manière équitable, les problèmes qui existent dans notre pays. On pourrait assurer une représentation selon la population qui soit équilibrée, qui tienne compte des préoccupations régionales et qui fonctionne efficacement en faisant en sorte que le Sénat soit élu, qu'il soit formé d'un nombre égal de sénateurs qui proviendraient de chaque province et qui auraient été élus et, de ce fait, démocratiquement choisis par la population, au lieu d'être nommés par un premier ministre en poste à Ottawa qui désigne des sénateurs pour nous représenter, ce qui ne fait qu'accentuer le sentiment d'aliénation de l'Ouest.

 

. 1625 + -

Je sais que les Albertains sont aussi de cet avis. L'Alberta a adopté une loi sur la sélection des sénateurs et elle a élu deux sénateurs qui attendent actuellement un poste. L'Alberta demande au premier ministre de respecter le choix démocratique de sa population, mais le premier ministre continue d'attiser le sentiment d'aliénation de l'Ouest en faisant fi du choix exprimé par les Albertains et en nommant ses propres candidats au Sénat.

J'ai exhorté le premier ministre de la Saskatchewan à adopter une loi semblable, afin que nous puissions élire nos sénateurs. Nous pourrions élire des sénateurs qui seraient en attente, et la prochaine fois qu'il y aurait une vacance au Sénat, nous pourrions demander au premier ministre du Canada de nommer la personne que nous aurions choisie pour nous représenter au Sénat. J'espère que le premier ministre de la Saskatchewan finira par se rallier à mon opinion.

Je veux aussi souligner qu'il y a une crise agricole dans les Prairies. La situation est catastrophique, et ce, à cause de facteurs dont le gouvernement est responsable, comme le système inefficace de transport du grain. La Commission canadienne du blé s'occupe, à partir d'Ottawa, de la commercialisation de notre grain de l'Ouest.

Les priorités des libéraux sont erronées. Au lieu de baisser les impôts des agriculteurs et de les aider à surmonter cette crise, au lieu de réformer nos systèmes de commercialisation et de transport du grain et de proposer des mesures législatives sensées, le gouvernement propose ce budget qui va simplement continuer de saigner à blanc les Canadiens et nous obliger à encore payer des impôts excessifs. Notre argent sera gaspillé.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre, et probablement tous les Canadiens, auront constaté que le député a été rappelé à l'ordre à au moins deux reprises durant son discours, pour des remarques inopportunes et antiparlementaires.

D'ailleurs, il a fait plusieurs autres remarques de ce genre, mais j'ai été particulièrement et personnellement offensé par ce qu'il a dit au sujet de mon engagement envers la famille, les enfants et l'institution du mariage.

Lorsque j'ai été élu député, je me suis engagé à faire ce que je pouvais, comme simple député, pour défendre certaines choses qui me tenaient beaucoup à coeur. J'aimerais en nommer quelques-unes, pour l'édification du député.

Le premier projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C-237, portait sur le partage du revenu entre conjoints, pour permettre à l'un ou l'autre de s'occuper des enfants d'âge préscolaire à la maison.

J'ai ensuite présenté un projet de loi qui visait à transformer en crédit la déduction pour frais de garde d'enfants, de manière à assurer l'équité des avantages fiscaux accordés aux familles.

Depuis mon élection au Parlement, j'ai écrit cinq livres. Le premier s'intitule Divorce: The Bold Facts; le deuxième, Strong Families Make a Strong Country, le troisième, The Tragic Tolerance of Domestic Violence; le quatrième, The Child Poverty Solution, et enfin le cinquième, publié le mois dernier, s'intitule Fetal Alcohol Syndrome: The Real Brain Drain.

Si le député veut les consulter, il peut le faire sur mon site web. Ils sont tous disponibles à l'adresse suivante: paulszabo.com.

Si le député veut en savoir plus au sujet de mon appui à la définition du mariage comme étant l'union légale d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tous autres, il lui suffit de vérifier le compte rendu des délibérations du Comité de la justice lorsqu'il a été saisi de la modification proposée par la ministre de la Justice. Il verra qu'une personne est intervenue pour s'assurer que la présidence du comité juge la motion pertinente et acceptable. Cette personne, c'est moi. J'ai pris la parole au nom du gouvernement, pour m'assurer que la motion était présentée et que la définition du mariage serait intégrée aux lois du Canada.

Le député pourrait vérifier la motion no 30 sur le crédit d'impôt pour aidants naturels, qui visait les personnes qui restent à la maison pour s'occuper d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Je suis l'auteur de cette motion qui a été adoptée par 163 voix contre 29. Aux élections suivantes, cette mesure faisait partie du programme électoral de mon parti. Elle a été intégrée à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui prévoit un crédit d'impôt pour aidants naturels à l'intention des personnes qui s'occupent d'un parent âgé.

Mon collègue pourrait aussi consulter la documentation concernant l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants. S'il consulte le rapport intitulé «Investir dans les enfants et valoriser les dispensateurs de soins», il y trouvera cette recommandation et verra que je suis l'auteur de ce rapport.

S'il vérifie le projet de loi C-204, qui proposait de porter la durée des prestations parentales à un an...

 

. 1630 + -

M. Maurice Vellacott: Monsieur le Président, je suis pendu aux lèvres du député et j'attends. J'aimerais, après cette longue digression, qu'il revienne au sujet et pose sa question.

Le vice-président: Nous sommes à la période de questions et d'observations. Le député de Mississauga-Sud a précisé en commençant qu'il avait été provoqué. J'imagine que c'est sa façon de réagir à la provocation.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je termine en parlant du projet de loi C-204, un projet de loi d'initiative parlementaire. Le député sait à quel point il est difficile de faire adopter des projets de loi d'initiative parlementaire au Parlement.

Il sait aussi que le budget dont nous discutons aujourd'hui annonce la prolongation à un an du congé parental en vertu de l'assurance-emploi. C'est l'objet de mon projet de loi. Le député saura donc une fois pour toutes que je suis un ardent défenseur de la famille et que je le serai toujours. J'espère donc qu'il s'abstiendra dorénavant de me calomnier ou de calomnier n'importe quel autre député, surtout s'il ne sait pas de quoi il parle.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, dès qu'il a pris la parole, le député a déclaré qu'il jugeait que j'avais dit quelque chose que je n'aurais pas dû. Monsieur le Président, pendant que je parlais, vous avez vu comme moi que le député a fait envers moi un geste inacceptable. Je crois donc qu'il a agi de façon hypocrite. Il a été mesquin.

J'appuie les valeurs familiales. Il a parlé d'un livre quelconque qu'il aurait écrit sur le partage des revenus, mais il a pourtant voté en faveur du budget du gouvernement. Il appuie un gouvernement qui ne permet pas le partage des revenus. Même s'il se dit opposé à la discrimination fiscale dont sont victimes les familles, dans le fond, il l'appuie. Sinon, comment expliquer son vote de mardi soir en faveur du changement de la définition du mariage?

Il a également parlé d'un livre qui portait, a-t-il dit, sur une solution au problème des enfants vivant dans la pauvreté.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ferai remarquer en toute déférence que l'information que le député vient de donner est inexacte. C'est en fait tout le contraire de ce qu'il a dit.

Le vice-président: Je crois qu'il s'agit plutôt d'une divergence d'opinions.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, le député a parlé de solutions à la pauvreté chez les enfants. Je soutiens au député et à la Chambre que la meilleure solution pour nos enfants consiste à alléger le fardeau fiscal des parents de sorte qu'ils aient plus d'argent à dépenser au lieu de l'envoyer à Ottawa pour qu'on l'y gaspille à des programmes de favoritisme libéral.

Le député a tenté de faire croire qu'il est un défenseur des familles, mais il s'est prononcé à la Chambre en faveur du budget du gouvernement, en faveur du changement de la définition de mariage et en faveur des autres mesures anti-famille que le gouvernement persiste à faire adopter. Les actions sont plus éloquentes que les paroles, et, en s'en prenant à la famille par la façon dont il vote, ses actions sont assourdissantes.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'interviens pour répliquer à certaines choses que le député a dites.

Des mots comme «représentation selon la population» forment une bien belle expression. Ce principe prendrait un autre aspect honorable s'il nous poussait à entreprendre un effort collectif au Canada pour tenter de réformer tout notre système correctionnel. Le budget accorde des fonds accrus à la GRC. La représentation selon la population revêt un aspect très intéressant pour moi car je crois que les établissements correctionnels comptent une proportion élevée de détenus autochtones. Nous observons beaucoup d'infractions à la loi dans certaines de nos communautés. Si nous examinons les registres des tribunaux, nous y verrons inscrits beaucoup de comparutions de beaucoup d'autochtones issus de beaucoup de communautés.

Les bonnes relations entre les citoyens respectueux des lois, les agents de la paix et les autochtones seraient beaucoup mieux assurées si l'on prenait des mesures pour recruter des autochtones et les faire entrer de façon proportionnelle dans les corps policiers et les établissements correctionnels afin qu'en travaillant ensemble, tous les éléments de notre population cultivent une tolérance raciale.

Le député pourrait-il dire ce qu'il en pense?

 

. 1635 + -

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, il y a quelques points en cause ici. Tout d'abord, le député a parlé de la forte proportion d'autochtones dans les prisons. Quand on jette un coup d'oeil aux données sur la criminalité dans ma province natale, on constate qu'à Regina le ratio entre les crimes commis par des autochtones et les crimes commis par des non-autochtones est de 10 contre 1 et en Saskatchewan de 12 contre 1. Il est donc normal que le pourcentage de détenus autochtones soit plus élevé.

J'ajouterais qu'une bonne partie des problèmes sociaux qui frappent la communauté autochtone sont les résultats des politiques du gouvernement libéral qui n'ont pas fonctionné. Tant qu'on ne fera pas de nos autochtones des participants à part entière de la société, il n'y aura pas de tolérance raciale ou d'harmonie raciale mais, au contraire, se perpétueront les vues discriminatoires et le cycle de pauvreté et de dépendance dans lequel vit la communauté autochtone.

J'espère que le député s'en rend compte et qu'il appuiera les efforts de l'Alliance canadienne, quand elle formera le gouvernement, pour faire des autochtones des participants à part entière de notre société.

*  *  *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants qu'il la prie d'approuver:



LA SANCTION ROYALE

[Français]

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:

    Résidence du Gouverneur général
    Ottawa

    le 13 avril 2000

    Monsieur le Président,

    J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 13 avril 2000, à 18 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Le secrétaire du Gouverneur général
    Judith A. LaRocque



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'AN 2000

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Yorkton—Melville, Le développement des ressources humaines.

[Traduction]

J'informe également la Chambre que nous passons maintenant à la période des discours de 10 minutes.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je présente mes excuses à la Chambre. Ma tirade sur la famille dépassait peut-être un peu les bornes. Ce sujet me tient beaucoup à coeur. Je respecte néanmoins la primauté du droit. Je suis certain que nous aurons d'autres occasions de nous affronter et de défendre le caractère sacré du mariage, si c'est ce dont parle le député.

Je consacrerai les dix minutes qui me sont allouées à certains des points que l'opposition a soulevés à propos du budget.

Il a été question de la dette nationale. Je m'intéresse énormément à cette question puisque je suis comptable agréé. Les gens se disent inquiets à cause des chiffres faramineux, de l'ampleur de la dette.

Il n'y a pas si longtemps, le Fraser Institute a réalisé une étude dans le cadre de laquelle on a essayé de mesurer la valeur du Canada. On a calculé que la valeur des biens du Canada, mis à part l'évaluation foncière, dépassait les 3 billions de dollars. En plaçant les chiffres dans ce contexte, nous serions sans doute mieux en mesure de répondre aux gens qui soutiennent que le Canada frôle la faillite parce que sa dette atteint 577 milliards de dollars. Ce n'est pas le cas. En fait, certains députés ont fait remarquer que seuls 3 milliards de dollars allaient au remboursement de la dette.

 

. 1640 + -

C'est en effet ce que prévoyait ce dernier budget, toutefois, cela ne veut pas dire que l'on va toujours rembourser seulement 3 milliards de dollars. En fait, l'économie continue de croître. Les taux d'intérêt demeurent relativement faibles. Les taux de chômage n'ont jamais été aussi bas depuis 25 ans. Les Canadiens travaillent de nouveau et l'économie continue d'être forte au Canada. Tout cela est très bon. Cela veut dire que, à mesure que nous avançons et que nous répondons aux besoins de notre système de soins de santé et encourageons les innovations au Canada, nous rembourserons plus vite la dette.

Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir en 1993, le déficit était d'environ 42 milliards de dollars par an. Ce déficit venait s'ajouter à la dette nationale. Nous ne pouvons pas résorber un déficit de 42 milliards de dollars en un an. Le gouvernement avait promis de ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB durant son mandat. Il a dépassé son objectif. Le gouvernement a réussi à équilibrer les comptes du pays, à mettre de l'ordre dans nos finances en deux ans de moins par rapport à ce que le Parti réformiste avait promis durant les élections.

Le niveau de la dette du Canada aurait été pire aujourd'hui si le Parti réformiste avait été au pouvoir et avait donné suite aux promesses qu'il avait faites durant la campagne électorale.

Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le rapport dette-PIB était d'environ 70 p. 100. Selon les documents budgétaires distribués aux députés et aux Canadiens, ce rapport dette-PIB serait inférieur à 50 p. 100 et de 10 points de pourcentage inférieur au niveau recommandé par le vérificateur général.

Un député a soutenu que la qualité de la vie serait moins grande au Canada qu'aux États-Unis. Je voudrais vraiment qu'on en discute à la Chambre et peut-être qu'on se penche sur cette question. Il faut comparer tout ce que peut représenter la vie dans les deux pays, mais on ne peut pas dire simplement: «Le taux d'imposition n'est pas le même.» Ce n'est pas juste une question d'impôt. Les problèmes relatifs à la qualité de la vie coûtent très cher. Si nous jouissons de la qualité de vie que nous avons, si les Nations Unies reconnaissent pendant six années d'affilée que le Canada est le meilleur pays du monde où habiter et travailler, c'est que nous investissons dans la population. Il faut investir dans le pays pour pouvoir maintenir le niveau de vie que le monde entier nous reconnaît.

En outre, il faut penser que les frais des soins de santé sont inclus dans nos impôts. On paye pour cela en versant des impôts, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. Les Américains doivent payer des impôts supplémentaires. La dernière fois que je suis allé aux États-Unis, j'ai interrogé un chauffeur de taxi au sujet de sa famille. Il m'a dit que lui et sa femme avait deux enfants et qu'il lui en coûtait 7 000 $ US par an pour les soins de santé. C'est un montant considérable que les Canadiens n'ont pas à payer, parce que le coût des soins de santé est inclus dans le fardeau fiscal.

On sait que les impôts doivent baisser et ils ont d'ailleurs déjà commencé à le faire. On sait aussi que le ministre des Finances a pris deux engagements importants et que l'argent sera disponible aux fins de la santé dès qu'il y aura un plan bien établi pour remettre en état notre système de santé. La solution ne consiste pas à injecter encore plus de fonds dans un système de santé qui fonctionne toujours de la même façon. Nous devons corriger le système et nous assurer qu'il satisfait aux besoins des Canadiens. Je crois que c'est la chose responsable à faire. C'est pourquoi les gouvernements fédéral et provinciaux discutent aujourd'hui de la façon de répondre à nos besoins en soins de santé et de nous assurer aussi d'avoir un financement durable pour un système sûr et éternel de soins de santé. C'est la façon responsable de procéder au lieu de se contenter d'y injecter des fonds.

La question de l'assurance-emploi a surgi dans le cours de deux ou trois allocutions.

 

. 1645 + -

En 1993, lorsque les réformistes sont arrivés ici, il était prévu que la cotisation à l'assurance-emploi atteigne 3,10 $. Aujourd'hui, par suite des changements effectués juste avant le budget et réaffirmés dans le budget, la cotisation à l'assurance-emploi est baissée à 2,40 $ environ. C'est une baisse substantielle. Les députés ont parfaitement raison de dire que les recettes de l'assurance-emploi sont et demeurent plus élevées que les versements, de 6 milliards de dollars environ.

Il serait facile de proposer de réduire les cotisations, mais si nous devions connaître une récession aussi profonde que celle du début des années 80, il faudrait un an seulement pour que l'on accuse un déficit de 12 milliards de dollars avec les anciennes cotisations. Comme nous avons déjà réduit considérablement le taux, le déficit annuel du régime de l'assurance-emploi pourrait être de beaucoup supérieur à 12 milliards de dollars.

Nous sommes très chanceux d'avoir une croissance économique continue. Davantage de gens travaillent, ce qui fait que plus de gens paient des cotisations et moins de gens touchent des prestations. C'est très important.

Nous avons réduit les cotisations et le gouvernement s'est engagé à continuer de les réduire. C'est un signal important aux entreprises. Cela leur prouve que le gouvernement est déterminé à appuyer et à stimuler l'environnement au moyen d'investissements, de subventions et d'autres stimulants et à collaborer avec les entreprises pour que nous ayons un climat qui soit favorable à une plus grande croissance de notre économie et à l'emploi du plus grand nombre possible de Canadiens. Tels sont quelques-uns des objectifs fondamentaux.

On a parlé des hausses des cotisations du RPC. À notre arrivée au pouvoir, les retraités de l'époque touchaient environ 8 $ pour chaque dollar contribué au Régime de pensions du Canada. C'est très généreux, mais, à l'époque, nous comptions cinq travailleurs pour un retraité. Les actuaires se sont penchés sur la question et, après avoir consulté les provinces et le gouvernement fédéral, ils se sont aperçu que, au vu du vieillissement de la population, nous ne compterons à l'avenir que trois travailleurs pour chaque retraité. Il en découle que le niveau des cotisations au Régime de pensions du Canada ne suffira plus pour assurer des pensions équivalentes à celles versées aujourd'hui.

La solution consiste à prélever des cotisations en meilleure adéquation avec le niveau des pensions versées par le Régime de pensions du Canada. Après avoir consulté les Canadiens, les provinces et le gouvernement fédéral, il a été décidé que nous retiendrions cette solution.

J'ai participé aux travaux du comité chargé du projet de loi C-2 et je suis également intervenu de nombreuses fois à son sujet à la Chambre. Les Canadiens tenaient à sauvegarder le Régime de pensions du Canada. Le Parti réformiste voulait le supprimer, je m'en souviens bien, et le remplacer par un régime enregistré d'épargne-retraite obligatoire auquel les Canadiens seraient tenus de cotiser. Les réformistes ne comprennent pas qu'il existe des gens qui n'ont pas les moyens de s'offrir ce type d'épargne. Ces gens vivent d'une paye à l'autre.

Le Régime de pensions du Canada est un programme à frais partagés entre les employeurs et leurs employés. Il assure à l'ensemble des Canadiens exerçant une activité rémunérée d'acquérir un droit à pension pour l'avenir. C'est très important.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir—devrais-je dire «enfin»—sur le projet de loi C-32, qui a trait à la mise en oeuvre du budget.

Je peux reprendre les grandes lignes de la critique de mon parti qui stipulent, par exemple, qu'il y a des surplus beaucoup plus importants qui ont été accumulés que ceux qui sont dévoilés. Cela crée une situation malsaine à tous égards, parce que ces surplus proviennent essentiellement de coupures faites à l'assurance-emploi et dans les transferts sociaux, dont on souffre encore, malgré le fait que le gouvernement remette de l'argent. Mais c'est très loin de nous ramener au niveau de 1994-1995.

 

. 1650 + -

En 2003, il restera des coupures de 33 milliards de dollars pour les provinces. À lui seul, le Québec épongera 10 milliards parce que, en cours de route, le gouvernement a changé les règles du jeu et a cessé de considérer le poids de la pauvreté. Dans le Transfert social canadien, désormais le poids de la pauvreté ne sera plus considéré.

Ce surplus est malsain parce qu'il est camouflé. Une des façons de le camoufler a été d'allouer aux années antérieures—nous commençons l'an 2000—, mais surtout en 1999, des dépenses importantes qui, autrement, auraient dû être reconnues comme étant dépensées en 2000 ou en 2001. C'est d'ailleurs une façon de diminuer l'importance des surplus que d'allouer ces dépenses rétroactivement.

Je veux faire part à la Chambre d'une expérience que j'ai eue. J'ai réuni des groupes sociaux de mon comté qui sont habitués à gérer des budgets. Avec la photocopie du budget, je leur ai demandé: «Quand vous arrivez une année avec un surplus, pouvez-vous l'affecter à l'année précédente?» Ils m'ont répondu: «Non. On n'a pas le droit, on ne peut pas faire cela.» Or, le ministre des Finances l'a fait, à répétition. C'est malsain.

C'est malsain, parce que ces surplus se traduisent encore par des coupures extrêmement importantes dans les transferts sociaux. Ils se traduisent par une prévision, encore une fois, de surplus à l'assurance-emploi qui n'est pas remis dans le système. On prévoit encore des surplus annuels de six milliards de dollars qui ne sont pas remis dans le système. Malgré la réduction des cotisations, ces surplus sont encore de cet ordre-là.

Je veux maintenant aborder une question dont peu de personnes ont parlé, ce qui, d'une certaine manière, est extrêmement malheureux. Alors que ce budget en est un de surplus, alors que n'ont pas été redonnées aux chômeurs et aux provinces pour la santé, l'éducation et l'aide sociale, les sommes qui ont été coupées et qui continuent de faire mal, il y a un secteur dans lequel le Canada avait pris des engagements internationaux importants. C'est celui de l'aide au développement international.

Qu'il me soit permis de rappeler que le Canada s'est engagé, à l'Assemblée générale de l'ONU, soit l'Organisation des Nations Unies, en septembre 1990, à tendre vers l'objectif de consacrer 0,7 p. 100 de son produit intérieur brut au développement international. Quand il a pris cet engagement, déjà les sommes qu'il affectait au développement international étaient de 0,48 p. 100 de son produit intérieur brut. Or, en 1999-2000, les sommes consacrées ne représentaient que 0,24 p. 100.

Je voudrais citer ce qu'a dit le premier ministre quand il est allé au Sénégal en novembre dernier:

    Nous sommes une nation riche et nous devons être capables de partager [...] Il y a beaucoup de problèmes économiques et sociaux partout dans le monde. Voilà pourquoi l'approche équilibrée du gouvernement fédéral, qui consiste à garder de l'argent pour assurer le développement du Canada tout en poursuivant l'aide internationale, est importante.

Il a dit qu'il était inacceptable que l'aide internationale ait tant baissé et que, en conséquence, l'aide canadienne augmentera désormais en proportion de la croissance économique du Canada.

Il avait dit que le niveau atteint était inacceptable. Or, avec le budget, les sommes consacrées au développement international continuent de baisser en pourcentage.

 

. 1655 + -

C'est ce qu'a fait remarquer Bernard Descôteaux au mois de novembre, en disant que le budget de deux milliards de dollars ne représente plus que 0,23 p. 100 du PNB.

C'est un fait troublant—et je répète les propos du premier ministre—qu'un pays riche consacre si peu, et de moins en moins, à l'aide au développement international et, pourtant, l'aide au développement international ne concerne pas que les autres, et je le dis de deux manières.

Des pays comme la Suède, la Norvège et le Danemark ont atteint, de façon permanente, le niveau de 0,7 p. 100 auquel ils s'étaient engagés. Comment se fait-il que le Canada consacre une proportion toujours décroissante à cette aide?

La deuxième raison pour laquelle cela ne concerne pas que les autres, c'est que la pauvreté est devenue endémique dans plusieurs pays. Il y a des milliards de personnes qui vivent avec moins de 2 $ par jour. La famine sévit et nous savons que le sida est devenu endémique en Afrique.

Les nations riches ne peuvent être riches seules. Le Bloc québécois va continuer à plaider pour que le Canada atteigne enfin l'objectif auquel il s'était engagé.

[Traduction]

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-32 qui, je le signale à mes électeurs, est une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

Le projet de loi comprend sept parties. Je n'ai pas l'intention de parler de chacune d'elles, mais je veux me concentrer sur deux parties qui sont des éléments clés du budget 2000 du gouvernement. Les budgets d'un pays reflètent sa santé financière et nous montrent où le pays s'en va. Les budgets déterminent la sécurité et la santé financière futures de tous les Canadiens.

Le gouvernement a présenté le budget 2000 comme un excellent budget comportant bien des points positifs. Je lui reconnais le mérite d'avoir apporté certains changements qui aideront à éliminer le grave problème de la dérive fiscale. Entre 1990 et 1996, à cause de la dérive fiscale, les Canadiens ont payé 10 milliards de dollars qu'ils n'auraient pas eu à payer si les tables d'impôt avaient été indexées.

Il faut examiner ce qui se dit au sujet du budget à l'extérieur de la Chambre si nous voulons avoir une opinion impartiale, une opinion différente de celles de l'opposition et du parti ministériel. Le Fonds monétaire international est une organisation parmi les plus respectées dans le monde et il examine la santé économique de tous les pays.

Le Fonds monétaire international a exhorté le gouvernement et le ministre des Finances à réduire la dette du Canada. Celle-ci est d'environ 577 milliards de dollars. Les intérêts à payer sur cette dette sont d'environ 40 milliards de dollars par année et ils constituent un énorme fardeau. Tant que nous n'aurons pas réduit notre dette, notre santé économique et nos possibilités resteront très limitées pour ce qui est d'améliorer le bien-être des Canadiens.

 

. 1700 + -

Ils affirment que des restrictions financières continues sont également importantes et que les excédents doivent être principalement utilisés pour réduire la dette et pour réformer l'impôt sur le revenu. Cela fait au moins 38 à 40 ans que la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas été modifiée de façon significative.

J'aimerais aussi mentionner une autre personne de l'extérieur qui parle au nom du FMI, à savoir M. Robert Mundell. C'est un économiste né au Canada qui a reçu le Prix Nobel. Voilà ce qu'il a dit sur la santé fiscale du Canada et cela discrédite le budget présenté par le gouvernement. Il a déclaré qu'il y a un gros problème au Canada, à savoir les dépenses du gouvernement et les impôts excessifs. Il a affirmé qu'à un moment, le dollar canadien s'échangeait au pair avec la devise américaine, voire à un peu plus. Notre dollar ne vaut maintenant plus qu'environ 68 cents américains, sans espoir de retour.

Que fait un pays lorsqu'il se retrouve dans ce genre de situation? Il y a de bons exemples de pays, dans le monde entier, qui ont pris le taureau par les cornes et qui ont redressé leur économie. L'exemple le plus récent est celui de l'Irlande. Il y a 10 ou 12 ans, l'Irlande était un cas presque désespéré en ce sens qu'elle ne progressait pas sur le plan technologique et qu'elle avait des difficultés à retenir ses citoyens talentueux et instruits. Elle s'est lancée dans une réforme spectaculaire de son régime fiscal. Une composante importante de cette réforme a été la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés, ce qui a apporté les motivations nécessaires pour les entreprises privées—non pas pour le gouvernement, mais pour le secteur privé—pour redresser l'économie et pour que les gens restent au pays pour y travailler.

Examinons la partie 4, qui compte parmi celles dont je voulais parler. En vertu de la partie 4, 13 premières nations pourront prélever une taxe sur la valeur ajoutée de 7 p. 100, soit une taxe semblable à la TPS. Cette taxe s'appliquerait à toutes les ventes de carburant, d'alcool et de tabac dans les réserves. Je ne doute pas que les premières nations ont parlé au gouvernement et qu'elles ont négocié à cette fin une entente qui sera mise en application. Je ne m'oppose pas à ce que les premières nations prélèvent des taxes sur les ventes sur leur propre territoire.

J'estime qu'il faut se pencher sur les questions les plus récentes qui ont été soulevées par les coalitions d'autochtones qui sont en faveur de l'obligation de rendre des comptes, composées principalement d'autochtones qui n'exercent pas le pouvoir politique dans les réserves. Nous croyons qu'elles ont présenté des chiffres assez élevés et qu'elles ont fait des recommandations visant à assurer la reddition de comptes dans les réserves.

Si je soulève la question de l'obligation de rendre des comptes, c'est parce que les premières nations vont prélever des impôts, ce qui est tout de même assez différent des subventions et des contributions, et que, par conséquent, il va falloir prévoir un système de contrôle de l'utilisation des fonds par les responsables politiques.

Même avec les systèmes qui existent au niveau fédéral, il est très difficile d'exercer des contrôles sur la façon dont un gouvernement comme le gouvernement libéral gère les affaires publiques. Le vérificateur général ne cesse de présenter des rapports dans lesquels il fait état de mauvaise gestion, d'un manque de respect pour les règles et, en fait, de gaspillage.

L'une des femmes auxquelles j'ai fait allusion, Leona Freed, est venue récemment à Ottawa et a parlé des mesures que devraient prendre les gestionnaires et les élus des réserves afin de faire respecter l'obligation de rendre des comptes et d'avoir la confiance des habitants des réserves quant à la façon dont ils utilisent ces recettes fiscales. À mon avis, le gouvernement n'a jamais vraiment cherché à aider les premières nations à cet égard ou négocié des accords avec ce palier de gouvernement.

 

. 1705 + -

Une des recommandations prévoyait la désignation d'un ombudsman qui pourrait parler au nom des autochtones qui n'ont pas l'habitude de traiter avec leur gouvernement. Nous avons prévu un ombudsman pour les non-autochtones, alors pourquoi les premières nations ne pourraient-elles pas avoir un porte-parole semblable?

Des réformes électorales s'imposent dans certaines réserves. J'ai entendu parler d'une réserve de l'Ontario qui compte une sorte de parti de l'opposition officielle qui cherche à forcer les élus à rendre des comptes.

Les premières nations ont aussi besoin d'une presse libre et indépendante.

Récemment, comme l'ont souligné les médias du Manitoba, dans la réserve de Peguis située dans ma circonscription, un journaliste autochtone de la presse écrite qui couvrait une activité du conseil et des réunions publiques a été reconduit à la sortie par quatre responsables de la sécurité relevant du chef de cette réserve. Il posait des questions très pertinentes et directes au chef et au conseil afin de savoir ce qui se passait réellement dans le cas des questions à l'ordre du jour.

Les autochtones ont besoin d'une loi sur l'accès à l'information. Ainsi, si leur gouvernement cherchait à camoufler les faits et les chiffres concernant l'utilisation de l'argent de la bande, ils pourraient réunir de l'information. Dans notre cas, en ce qui concerne la gestion de l'argent des contribuables canadiens, le gouvernement cherche toujours à camoufler ce qui porte atteinte à sa réputation et qui laisse entrevoir sa mauvaise gestion. Nous constatons qu'avec la Loi sur l'accès à l'information les partis d'opposition sont en mesure d'obtenir de l'information.

Les réserves ont besoin d'un vérificateur général qui se livrerait à une analyse indépendante des activités financières de leur administration et ferait rapport aux gens de la base de la réserve, qui décideraient alors pour qui voter ou ne pas voter aux prochaines élections.

Ce budget a certes soulevé des questions dont n'a pas tenu compte le Fonds monétaire international, et il n'a pas mis en place de mesures pertinentes pour les autochtones du pays.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, et je voudrais mettre quelques idées de l'avant.

Premièrement, à mon avis, le budget démontre très clairement que si le gouvernement fédéral se décidait à limiter ses dépenses à ses champs de responsabilité, les citoyens du Québec et du Canada auraient la plus belle baisse d'impôts qu'ils n'ont jamais eue de toute l'histoire du Canada. Si le gouvernement fédéral décidait qu'il ne dépense que pour la défense, les affaires étrangères, pour les champs de juridiction qui relèvent de sa responsabilité, il y a plein de dépenses qu'il n'aurait plus besoin de faire.

Cela aurait pour conséquence de lui enlever la tentation d'aller imposer des normes nationales dans des secteurs qui ne sont pas de sa responsabilité. Cela aurait également comme avantage, au niveau de l'imputabilité des élus, que les citoyens puissent exiger de leur province des programmes sociaux adéquats.

Et si, dans une province comme l'Ontario, on opte pour un gouvernement qui donne moins de programmes sociaux, c'est le choix que la population fait lors des élections. Si, au Québec, on décide qu'on donne des programmes sociaux plus intéressants, c'est le choix de la population qui le fait lors des élections. On éliminerait les problèmes d'imputabilité du système canadien.

On le sait, l'exemple de l'Ontario est parfait; le gouvernement de l'Ontario fait des choix et le gouvernement fédéral libéral s'impose comme étant le sauveur des programmes sociaux dans cette province en se donnant une image de sainteté, de virginité en un sens, mais il s'ingère dans des champs de responsabilité qui ne sont pas les siens.

 

. 1710 + -

La première chose qu'on devrait souhaiter du gouvernement fédéral, en termes budgétaires, c'est qu'il se décide à se retirer de tous les champs d'action où il n'a pas de responsabilité. Cela serait merveilleux pour l'ensemble canadien.

Il y a une volonté qui se développe en ce sens partout à travers le Canada et qu'on va voir au cours des prochains mois. Cela risque même d'être un enjeu électoral important lors des prochaines élections. Le budget de cette année, qui risque d'être le dernier du ministre actuel et peut-être du gouvernement libéral, ne nous donne pas bonne bouche. Il nous indique plutôt que ce gouvernement veut continuer à intervenir dans des secteurs qui ne sont pas de sa responsabilité, qu'il veut continuer à amasser de l'argent et ne pas le redonner aux provinces au niveau, par exemple, des paiements de transfert.

Essayons d'imaginer comment on serait devant une solution fantastique si les 10 premiers ministres des provinces n'étaient pas obligés de quasiment quémander l'argent dont ils ont besoin pour leurs programmes de santé, que chacune des provinces pouvait occuper ce champ de taxation selon sa vision des choses et pour assumer sa responsabilité, et que le gouvernement fédéral leur laisserait la place. Ce serait une belle façon pour le gouvernement fédéral de s'assurer que, dans le système canadien, il y ait une imputabilité acceptable. On ne retrouve pas cela dans le programme actuel.

Je veux aussi insister sur un autre point qui m'apparaît également très important. Pour l'année courante, il y aura un surplus de six milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. En mars 2001, il y aura un total de 34 milliards de surplus. Cela veut dire que, depuis quatre ou cinq ans, le gouvernement fédéral a emprunté 34 milliards de dollars aux travailleurs et aux employeurs du Canada pour financer des dépenses qui ne sont pas celles du régime.

Si on prenait 14 milliards de dollars de ce 34 milliards pour assurer un coussin au régime de l'assurance-emploi, il resterait encore 20 milliards de dollars ramassés par le gouvernement fédéral dont il se sert pour des dépenses non encourues par le régime de l'assurance-emploi.

À chaque semaine ou deux, lorsque les gens reçoivent leur chèque de paie, on se rend compte qu'en termes de cotisations à l'assurance-emploi, soit comme employés ou employeurs en vertu des contributions qu'ils font, il y a un montant très important de six milliards de dollars par année qui ne va pas dans le régime.

Imaginez comment on pourrait relancer l'économie si on baissait les cotisations de façon raisonnable ou si on redonnait aux gens des prestations suffisantes d'assurance-emploi. Malgré le surplus de six milliards de dollars pour cette année, la prestation moyenne qui est payée aux chômeurs n'est plus de 55 p. 100 du salaire moyen qu'ils ont reçu, mais bien de 50 p. 100.

Avec l'infâme règle d'intensité, le gouvernement fédéral a émis l'hypothèse, il y a quatre ou cinq ans, que si nos travailleurs saisonniers ne travaillaient pas plus longtemps chaque année, c'était parce qu'ils étaient lâches. Il y a d'ailleurs eu une déclaration très caractéristique du premier ministre qui disait: «Les chômeurs, c'est des buveurs de bière.»

Aujourd'hui, les résultats sont là. Il y a une étude dans le troisième rapport annuel d'évaluation de la réforme de l'assurance-emploi, payée par le ministère du Développement des ressources humaines et réalisée par M. Pierre Fortin et M. Van Andenrode, qui sont des économistes reconnus. Ils disent que la règle d'intensité n'a aucun effet sur le nombre de semaines travaillées. Les travailleurs saisonniers à travers tout le Canada ne travaillent pas plus longtemps. Ce n'est pas parce qu'ils sont lâches, mais parce qu'il n'y a pas d'emplois après une période déterminée.

Quelqu'un qui a 35, 40 ou 45 ans, qui a travaillé dans la forêt pendant 15, 18 ou 20 semaines et qui n'a plus d'emploi ne peut pas se recycler demain en technicien en informatique pour travailler pendant l'hiver. On ne peut pas transformer un bûcheron en un préposé à l'accueil dans un hôtel à compter de l'automne. Ce n'est pas de cette façon que cela fonctionne.

La preuve est faite. Les études sont là. En même temps qu'on récupère six milliards de dollars de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi pour une seule année, de l'autre côté, on continue à couper les prestations de tous les travailleurs saisonniers. C'est 77 p. 100 des pêcheurs qui sont touchés par la règle d'intensité. On s'en va vers un régime qui va être généralisé autour de 50 p. 100 de prestations.

Pour quelqu'un qui gagne 100 000 $ par année, 10 $, 15 $ ou 20 $ par semaine, ce n'est peut-être pas beaucoup. Toutefois, pour quelqu'un qui reçoit 250 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi et à qui on coupe 5 p. 100 de ce montant, cela ramène son revenu à 235 $ ou 240 $.

 

. 1715 + -

Cela représente les 10 $ ou 15 $ par semaine qu'il faut pour acheter des souliers de temps en temps au plus jeune de la famille, ou ce qu'il faut pour payer l'épicerie chaque semaine. C'est très enrageant pour quelqu'un qui finance un régime, qui a payé des cotisations à un régime—dans ce cas-ci, l'assurance-emploi—et qui voit qu'on accumule les surplus, alors qu'il ou elle ne peut pas obtenir les montants nécessaires qui assurerait sa survie, qui lui permettrait d'avoir un revenu décent entre deux périodes d'emploi.

Je pense que le budget actuel, dans ce domaine, est très insuffisant. Pour l'an 2000, les baisses d'impôt sont minimes. Il n'y a pas d'amélioration pour la condition des chômeurs. Même si le taux de chômage diminue, on se demande comment il se fait qu'il y ait une augmentation de la pauvreté. Eh bien, cela est dû au fait que dans l'industrie saisonnière, que l'économie aille bien ou mal, généralement, cela ne donne pas un revenu supplémentaire significatif qui viendrait compenser la baisse des prestations d'assurance-emploi.

Aujourd'hui, il y a des gens qui se retrouvent avec un revenu annuel inférieur à ce qu'ils avaient il y a trois ou quatre ans, même s'ils travaillent quelques semaines de plus. Pendant les semaines où ils touchent des prestations d'assurance-emploi, ils en reçoivent moins pendant moins longtemps.

Un article de journal disait: «Ah, si j'étais riche!» Avec ce budget, on a fait des choix pour protéger les riches. On a enlevé la surtaxe sur l'impôt. C'est intéressant que les gens aient plus d'argent dans leurs poches, mais si, en même temps, on n'a pas fait d'effort pour ceux qui ont des revenus moindres, ce n'est pas intéressant, ce n'est pas justifié, ce n'est pas équitable. Pourtant, c'est ce qu'on retrouve dans le budget.

Le gouvernement fédéral a manqué une occasion fantastique de rétablir l'équité dans deux secteurs; premièrement, en s'assurant qu'il ne lève des impôts que pour les services dont il a la responsabilité. C'est un manque d'équité pour l'ensemble de la fédération canadienne.

Il a aussi manqué d'équité dans sa responsabilité face aux chômeurs, face à ceux qui financent le régime d'assurance-emploi. Le régime actuel est inéquitable, c'est un détournement de fonds systématique de l'argent payé pour financer ce régime. On n'a pas encore trouvé de quelle façon le gouvernement fédéral remettra les 34 milliards de dollars qu'il doit aux travailleurs, aux employeurs et aux chômeurs de ce pays. Même en période de prospérité économique, on n'atteint pas ce résultat.

Il y a un troisième secteur dont je veux parler, qui a été abordé par la députée de Mercier dans son discours, et qui me paraît très important. Savez-vous qu'en matière de coopération internationale, 75 p. 100 de l'aide que donne le Canada est de l'aide liée?

Cela veut dire que notre effort de générosité n'est pas très présent. Dans une période de prospérité comme celle que l'on connaît aujourd'hui, on a des responsabilités au plan international comme au plan local. Je pense que c'est un exemple concret d'un gouvernement qui, s'il avait eu un comportement adéquat vis-à-vis des gens les plus mal pris de notre société, il aurait le même comportement au plan international.

Dans les deux cas, il essaie de sauver la face. Au plan de l'aide internationale, il est important qu'il y ait des retombées pour le Canada, mais c'est aussi important qu'il y ait une forme d'aide pure et simple, que l'on soit vraiment en collaboration avec les gens et que l'on considère que c'est un objectif intéressant.

Pour toutes ces raisons, je pense que cette Loi d'exécution du budget n'est pas appropriée. Elle ne va pas assez loin et ne permet pas de rétablir l'équité à laquelle on aurait pu s'attendre d'un gouvernement comme celui-ci en période économique prospère.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom de la population de Surrey-Centre dans le débat sur le projet de loi C-32.

En gros, le projet de loi confirme le penchant du gouvernement fédéral pour les politiques économiques et financières à la pièce et à la va comme je te pousse.

Le changement le plus important que le projet de loi propose, c'est la fin du non-ajustement des tranches d'imposition. Je suis au nombre des milliers de Canadiens et députés de l'Alliance canadienne qui ont réussi à convaincre le gouvernement de reconnaître les effets du non-ajustement des tranches d'imposition. Je pense qu'il faut en savoir gré à l'opposition officielle.

 

. 1720 + -

L'augmentation ponctuelle du TCSPS continue de frustrer les provinces. Depuis son entrée en fonctions, le gouvernement libéral a retranché 25 milliards de dollars du TCSPS. Il continue de frustrer les provinces qui préféreraient la stabilisation du financement des soins de santé et de l'éducation à la politique graduelle chère au gouvernement.

L'extension des prestations de maternité laisse songeur quant à la notion de redistribution. À l'heure actuelle, seulement la moitié de mères touchent des prestations de maternité. Les dispositions relatives aux congés de maternité ou de paternité excluent les familles à un seul revenu. Elles excluent les parents qui sont travailleurs autonomes, les étudiants et les parents qui ne peuvent pas accumuler assez d'heures pour être admissibles. Elle exclut aussi les personnes qui ne peuvent subvenir aux besoins de leur famille avec un taux d'assurance-chômage représentant 55 p. 100 de leur revenu ordinaire.

Les changements apportés au régime national de prestations pour enfants, à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et au Crédit pour taxes sur les produits et services devraient être avantageux pour les familles à faible revenu. Dans la partie 3, le gouvernement reprend en mains l'administration du programme de prêts aux étudiants. La partie 4 tente d'harmoniser diverses ententes sur la taxe de vente conclues avec les premières nations. La partie 5 étend le pouvoir, déjà coercitif, d'imposition du gouvernement en accordant de nouveaux pouvoirs au ministre du Revenu national.

Faible et arrogant, le gouvernement libéral a essayé en vain de se faire passer pour attentionné et généreux. On peut facilement prouver le contraire.

Ce projet de loi ne prévoit aucun allégement fiscal pour les Canadiens. L'élimination de la non-indexation des tranches d'imposition n'est pas une réduction d'impôt. Cela veut seulement dire que les augmentations d'impôts prévues à intervalles réguliers seront reportées à plus tard. Par ailleurs, ce projet de loi ne fait rien pour mettre fin au gaspillage et à l'utilisation qui est faite de l'argent des contribuables au ministère du Développement des ressources humaines et dans d'autres ministères.

Que ce soit le ministre des Finances, les ministres du Cabinet ou les membres du gouvernement, personne n'a rien dit au sujet du gaspillage d'argent au ministère du Développement des ressources humaines, à l'ACDI, au ministère du Patrimoine canadien, au ministère de l'Industrie ou dans d'autres ministères. C'est le statu quo. Le gouvernement donne un peu d'une main et reprend beaucoup de l'autre.

En outre, ce projet de loi ne fait rien pour remédier au manque de compétitivité de notre économie à l'échelle mondiale. Il n'y est nullement question du commerce international ou de la compétitivité de l'économie canadienne pour les investisseurs qui veulent investir et créer des emplois.

En ce qui concerne les familles, elles devraient avoir un plus large choix pour ce qui est de s'occuper des enfants, et nous avons un plan sensé, qu'on appelle la solution 17, pour leur assurer ce choix.

Je rappelle cependant que le gouvernement actuel pour culture politique de taxer et de dépenser. Il saigne les Canadiens à blanc depuis 1993. Il dépense et gaspille l'argent des contribuable sans rendre de comptes. Il n'a pas fourni la moindre information ou la moindre explication en réponse aux questions cruciales que nous n'avons eu cesse de lui poser par souci de le responsabiliser.

Nous parlions l'autre jour d'accès à l'information. Du côté du gouvernement, c'est le silence total quand nous soulevons ce sujet.

Je veux également attirer l'attention sur les réalisations du gouvernement en matière fiscale. Le gouvernement cherche à s'attribuer un certain mérite, mais je ne le laisserai pas faire. Qu'il me soit permis de citer quelques-unes des déclarations du ministre des Finances au sujet de la fiscalité au Canada. Commençons par l'année où le portefeuille des finances lui a été confié.

 

. 1725 + -

En 1994, le ministre des Finances a augmenté de 898 $ l'impôt fédéral sur le revenu familial moyen au Canada. Le 15 février 1994, il a déclaré que le but ultime était de réduire les taxes et les impôts. Nous voulons qu'il nous rende compte de cela. Mais voyons ce qu'il a déclaré un an plus tard, en 1995.

Le ministre des Finances a augmenté de 779 $ l'impôt fédéral sur le revenu familial moyen. Pour expliquer cette augmentation, il a déclaré, le 27 février 1995, dans le discours du budget: «Il faut noter aussi que, dans ce budget comme dans celui de l'an dernier, nous n'augmentons pas d'un cent les impôts sur le revenu des particuliers.»

Voyons maintenant ce qu'il a dit l'année suivante. En 1996, le ministre des Finances a augmenté de 896 $ l'impôt fédéral sur le revenu familial moyen. Dans le discours du budget du 6 mars 1996,—écoutez bien l'explication plutôt bizarre—, il a déclaré: «[...] notre gouvernement n'a jamais compté sur des augmentations d'impôt pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit.» Sur quoi compte-t-il au juste? Sur les augmentations d'impôt, voyons.

En 1997, le ministre des finances a augmenté de 1 568 $ l'impôt fédéral sur le revenu familial moyen. Dans le discours du budget du 18 février 1997, il a déclaré ce qui suit pour se justifier:«Aucun de nos budgets n'a augmenté les taux d'imposition du revenu des particuliers. D'ailleurs, dans le budget de l'an dernier et dans celui de cette année, nous n'avons augmenté aucun impôt.»

Quiconque sait compter constatera que les chiffres que j'ai donnés ne correspondent absolument pas à ce qu'a dit le ministre des Finances.

En 1998, les impôts fédéraux pour la famille moyenne canadienne ont augmenté de 237 $ et le ministre des Finances ne l'a pas admis. Il a déclaré: «Je tiens à rappeler tout d'abord notre objectif. Notre but est de réduire les impôts, d'aller chercher moins d'argent dans les poches de tous ceux et celles qui, au Canada, travaillent dur pour gagner leur vie.» C'était dans le discours du budget du 24 février 1998.

Ces citations prouvent qu'il parle beaucoup, mais qu'il agit peu, et cela vaut pour les cinq dernières années dont j'ai parlé.

L'Alliance canadienne est prête à gouverner, et ceci pour une bonne raison, c'est qu'il n'existe qu'une solution au problème: nous devons remplacer les libéraux. Nous avons présenté une solide initiative, la solution 17. La solution 17 retirerait des rôles d'imposition 1,9 million de contribuables dont de nombreux ont de jeunes enfants. Elle réduirait leurs impôts et leur laisserait plus d'argent et donc plus d'options de travailler à temps partiel ou à plein temps. Elle apporterait d'importants allégements fiscaux immédiats et directs aux Canadiens qui paient actuellement des impôts d'un niveau record. Elle conduirait également à une économie plus vigoureuse et à une plus grande création de richesses. C'est équitable et plus simple.

Je suis fier d'être membre de l'Alliance canadienne et de m'opposer au projet de loi C-32 dans cette situation.

Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1730 + -

[Français]

LOI SUR LES TRAITÉS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 1999, de la motion: Que le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir, et je dirais de fierté, que j'interviens ce soir sur le projet de loi C-214 présenté par mon collègue de Beauharnois—Salaberry.

Ce projet de loi est éminemment moderne, parce qu'il vise à ce que le Parlement obtienne, gagne, reprenne le rôle qu'il a déjà eu d'approbation des traités importants. Cela veut dire une mise en oeuvre indispensable de la démocratie parlementaire sur des traités qui, désormais et de plus en plus, concernent la vie des citoyens ordinaires, leur rôle dans leur État. De plus, cela peut avoir des conséquences extrêmement importantes sur les provinces.

Pour l'intelligence de mes propos, j'aimerais rappeler que ce projet de loi d'initiative privée a quatre objectifs. Il veut forcer le gouvernement à déposer les traités qu'il a déjà signés, et ceci, dans un but de transparence, pour assurer un accès à l'information pour les parlementaires et les citoyens.

Il prévoit également l'approbation des traités pour faire en sorte de combler le déficit démocratique dans ce monde où la multiplication des traités enlève de plus en plus de pouvoir aux parlements et déséquilibre, en quelque sorte, les rapports entre le pouvoir des parlements, la responsabilité des parlementaires et le rôle, qui devient démesuré, de l'exécutif du Canada.

Je souligne que cette approbation des traités ne vise que les traités importants. Ils sont définis par mon collègue comme étant ceux:

      a) dont la mise en oeuvre requiert:

    (i) soit l'adoption d'une loi fédérale,

    (ii) soit que Sa Majesté du chef du Canada soit investie de nouveaux pouvoirs,

    (iii) soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt par le Parlement;

      b) imposant au Canada une obligation financière importante [...];

      c) concernant la cession d'une partie du territoire du Canada [...];

      d) en vertu duquel le Canada s'engage à imposer des sanctions économiques ou militaires [...];

Et je continue:

      [...] notamment le transfert de compétences à de telles institutions.

Il s'agit d'institutions internationales.

Ces traités importants, selon le projet de loi de mon collègue, devraient être soumis au Parlement avant leur ratification. Je sais que certains collègues ont soutenu que déjà 99 p. 100 des traités étaient soumis à un projet de loi de mise en oeuvre. Le problème, c'est que, de toute façon, ce chiffre-là n'est pas étayé, malgré la science qui caractérisait mon collègue qui a parlé précédemment de cette question.

Il est clair que lorsqu'on est rendu à une loi de mise en oeuvre, il n'est plus question de parler des grands éléments de ce traité, de son rapport avec la vie de la population, avec la démocratie, de l'influence qu'il peut avoir sur la vie de la société ou de son implication pour les provinces.

Finalement, ce projet de loi vise à assurer la consultation des gouvernements provinciaux. Ainsi, il y aurait obligation d'associer les provinces qui détiennent une compétence législative à la mise en oeuvre des traités relevant de leurs compétences. Les termes du projet de loi sont précis et pensés à cet effet. On y demande de respecter, de fait, l'autonomie des compétences des provinces.

 

. 1735 + -

À cet égard, je souligne que c'est la volonté des provinces. À l'occasion de la 40e Conférence annuelle des premiers ministres, le 11 août 1999, les provinces ont présenté le texte suivant, et je cite:

    Les premiers ministres des provinces et les leaders des territoires ont, en conséquence, réitéré leur appui à la conclusion immédiate d'un accord fédéral-provincial-territorial formel sur le rôle des provinces et des territoires dans la négociation, la mise en oeuvre et la gestion des accords internationaux.

J'aimerais également ajouter un élément extrêmement important et qui n'est peut-être pas connu de tout le monde. Depuis 1966, soit lorsque le Pacte de l'automobile a été approuvé par le Parlement avant sa ratification, il n'y a plus eu de traité international soumis au Parlement avant sa ratification. Or, nous savons que depuis ce temps, les traités, par leur contenu et par leur nature, ont engagé de plus en plus la vie des populations. Je pense, par exemple, à l'ALENA qui a eu, qui a et qui aura une influence considérable sur la vie des citoyens. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été soumis au Parlement?

Bien sûr, on dira que ce sont des matières complexes, qu'elles sont l'objet de négociations et que, par conséquent, cela doit être fait privément et secrètement. Toutefois, ce que cela veut dire, c'est qu'il y a des lobbies puissants, ceux qui peuvent avoir l'oreille des puissants et des négociateurs pour toutes sortes de raisons, et que ce sont eux qui décident.

J'irais même jusqu'à dire que si ces traités ne sont pas soumis au Parlement avant leur ratification, il peut être aussi vrai que même au niveau du Cabinet des ministres, ils ne sont pas discutés dans toute leur importance et dans toute leur intégralité.

Pourquoi a-t-on peur du Parlement? Alors qu'en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni on évolue dans le sens d'accorder plus d'importance au Parlement avant la ratification des traités, c'est-à-dire dans leur conception, leur intégration dans l'ensemble du corpus législatif et dans l'évaluation des effets qu'ils auront sur la société, pourquoi au Canada a-t-on peur du Parlement?

Bien sûr, je pourrais souligner qu'ici les sénateurs sont nommés, qu'il n'y a pas de cour constitutionnelle qui soit légitime pour les provinces aussi bien que pour le gouvernement fédéral. Je pourrais souligner qu'on a l'habitude du pouvoir exécutif fort, très fort. Mais justement à cause de cela, et parce que de plus en plus la vie des citoyens ordinaires est engagée par ces traités internationaux, il est impératif que nous convainquions tous les collègues de la Chambre qu'il faut redonner à ce Parlement le pouvoir qu'il a déjà eu.

La question que je pose à nouveau est la suivante: de quoi a-t-on peur? Ne gagnera-t-on pas en démocratie, mais également en efficacité, le fait de connaître, avant qu'ils ne soient ratifiés, ces traités qui marquent notre vie et celles des citoyens ordinaires?

C'est pourquoi nous allons appuyer très fort notre collègue. Nous savons déjà que plusieurs partis ont manifesté leur appui. Nous espérons convaincre les députés d'en face de prendre leur place de parlementaires, de jouer leur rôle dans ces traités qui sont en train de changer nos vies dans le secret et en catimini.

Je termine non sans avoir réitéré qu'il faut s'assurer que les provinces, qui ont des responsabilités de mise en oeuvre, soient associées elles aussi avant les ententes, que le Parlement soit associé avant la ratification, que le gouvernement soit transparent, qu'il fasse connaître les traités qu'il a signés et qu'il dépose le texte de ces traités. Tout cela est impératif pour la démocratie, pour une démocratie moderne.

 

. 1740 + -

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des gens de ma circonscription de Surrey-Centre pour apporter mon appui à cette Loi sur les traités proposée par le député de Beauharnois—Salaberry. Je félicite le député du Bloc Québécois de ses efforts. Même si le député et son parti ont en général des préoccupations qui sont davantage d'ordre provincial et qu'ils voudraient faire éclater notre pays et s'en aller, je partage ses frustrations face à un gouvernement libéral qui n'a aucune vision.

Le projet de loi d'initiative parlementaire exige que le gouvernement obtienne l'approbation de la Chambre des communes par voie de résolution avant de pouvoir ratifier un traité international. Ce projet de loi prévoit également que le traité doit être accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, les nouvelles obligations qui seront assumées, les dépenses prévues, les dispositions prévoyant la possibilité de s'en retirer ou de le dénoncer, un dossier des consultations menées, une indication de toute mesure législative nécessaire pour sa mise en oeuvre et une liste des mesures législatives devant être amendées.

Le projet de loi exige que l'on consulte les provinces pour ce qui est des domaines de compétence provinciale. Il prévoit également des mesures supplémentaires pour tenir le public au courant du contenu des traités grâce à la publication des détails pertinents dans la Gazette du Canada. Le projet de loi prévoit un examen plus minutieux des intervenants non gouvernementaux consultés et ayant participé aux négociations. La liste semble longue, mais c'est très certainement un pas dans la bonne direction. L'Alliance canadienne serait même prête à aller plus loin.

L'Alliance canadienne veut que le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes aie des pouvoirs accrus pour examiner les traités et faire des recommandations. En matière d'accords et de traités internationaux, un gouvernement de l'Alliance canadienne défendrait les intérêts vitaux du Canada, notre Constitution et les droits individuels des Canadiens, y compris le droit à la justice fondamentale et naturelle, en les considérant souverains et suprêmes.

Au nom des gens de Surrey-Centre, j'appuierai le projet de loi. Cependant, je le répète, nous, de ce côté-ci de la Chambre, irions beaucoup plus loin.

Les traités sont comme les diamants. Ils sont censés être éternels. Les traités ont des conséquences importantes et durables pour les institutions internationales, les familles, notre environnement, nos ressources, notre économie, nos impôts, nos investissements, le commerce international, la concurrence, l'emploi et les institutions financières.

Les traités internationaux touchent les droits de la personne, la souveraineté, la sécurité, les domaines de compétence, les frontières, les sanctions et pratiquement tous les aspects des affaires quotidiennes dans la vie des Canadiens.

Je me demande si les gens qui suivent ce débat à la télévision se rendent compte à quel point le faible gouvernement libéral ne tient pas compte de la Chambre des communes ou la tient à l'écart dans le processus de conclusion des traités au Canada. C'est remarquable. Si ce n'est pas non démocratique, c'est antidémocratique. Le premier ministre fait présentement une tournée dans sept pays du Moyen-Orient et il élabore la politique étrangère canadienne à bord de l'autocar entre les réceptions à déjeuner et à dîner.

La plupart des députés ne voient jamais les traités conclus par le gouvernement. La plupart d'entre nous ne connaissent rien à leur sujet parce que le faible gouvernement libéral les conclut derrière des portes closes. Parfois, nous ne savons pas qui négocie ces traités en notre nom. Qui signe ces traités? Nous ne le savons pas. Ce n'est qu'à la lecture des journaux que les Canadiens le découvrent.

Entre 1993 et 2000, le gouvernement libéral a signé toutes sortes de traités et en a fait ratifier plus de la moitié. Cette attitude est typique des vieux partis traditionnels quand ils arrivent au pouvoir.

 

. 1745 + -

Fidèles à leur image, les gouvernements conservateurs et libéraux centrent beaucoup trop le pouvoir entre les mains du premier ministre et du Cabinet. Quand il faut se pencher sur un traité international, le pouvoir n'est pas assez réparti dans le système parlementaire à la Chambre, pour permettre un examen exhaustif.

Le ministre des Affaires étrangères actuellement en place a dit au secrétaire général Kofi Annan: «Nous voulons rendre le Conseil de sécurité des Nations Unies plus transparent, plus démocratique et plus ouvert, afin de pouvoir présenter d'autres solutions au moment de prendre des décisions.» Pourquoi ne met-il pas son idée à exécution au Canada? Il prêche à l'étranger ce qu'il ne pratique même pas chez lui; c'est de l'ironie pure.

Au cours de la précédente heure de débat sur ce projet de loi ayant pour objet de rendre le processus canadien de négociation de traités plus ouvert et plus démocratique, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré: «Ce projet de loi affecte sérieusement la division des pouvoirs au Canada et met en cause certains aspects prioritaires de la politique étrangère du Canada.». Le secrétaire parlementaire semble avoir bien saisi la question, même si sa déclaration traduit la panique que devaient ressortir les ministériels à ce moment-là.

Le secrétaire parlementaire a ajouté «Un traité relève exclusivement du pouvoir exécutif fédéral canadien.» C'est une honte. «Par contre, il appartient toujours au pouvoir législatif de mettre en oeuvre les obligations issues d'un traité.» Soit, mais comment peut-on mettre en oeuvre les obligations lorsque le traité a été signé et ratifié et qu'il renferme des défauts, des positions politiques ou d'autres éléments auxquels le pouvoir législatif de notre gouvernement ne peut absolument pas souscrire?

Lisant le discours que le ministère des Affaires étrangères lui avait remis avant son arrivée à la Chambre, le secrétaire parlementaire a déclaré, durant la première heure de débat: «En plus de recevoir toute cette information, les parlementaires jouent un rôle direct dans la mise en oeuvre des traités que le Canada souhaite ratifier.» Il a ajouté: «Par le biais de ce pouvoir de mise en oeuvre, le Parlement est donc régulièrement appelé à étudier et à débattre de traités.» C'est une déclaration incroyable de la part d'un secrétaire parlementaire.

Il n'a pas pu, en toute conscience, affirmer que nous, les députés de ce côté de la Chambre, ou tout député de l'arrière-ban du côté des libéraux, avons le pouvoir d'assurer la mise en oeuvre, ou devrais-je dire de prévenir la mise en oeuvre, de tout traité signé par le premier ministre.

Le gouvernement a limité et arrêté le débat à la Chambre plus souvent que ne l'avait fait le gouvernement de Brian Mulroney. Et pourtant, dans son discours, le secrétaire parlementaire dit aux Canadiens que nous avons le pouvoir de mettre en oeuvre les traités. Quelle risée. Quelle imposture. Quand avons-nous vu une telle chose? Pas depuis 1993, c'est certain. Les jours des libéraux sont vraiment comptés, comme l'étaient ceux des conservateurs de Brian dans le temps.

Le secrétaire parlementaire a ensuite affirmé que «Le projet de loi C-214 ne crée rien de nouveau dans ce domaine. Au contraire, ce projet de loi impose un carcan serré au gouvernement du Canada, lorsqu'il consulte ses partenaires provinciaux.» Bien. À titre de député de la Colombie-Britannique, je sais très bien ce qui fait tant souffrir le faible gouvernement libéral dans l'Ouest. Tout ce que l'on peut faire pour favoriser la collaboration entre les libéraux et notre province est certes un pas dans la bonne direction.

Le gouvernement s'oppose au projet de loi C-214 en prétendant que la signature de tout traité international appartient exclusivement au pouvoir exécutif fédéral canadien. Il insiste car le gouvernement libéral ne veut pas que des députés dûment élus examinent les ententes secrètes conclues en catimini entre leur premier ministre et d'autres leaders étrangers.

Le secrétaire parlementaire affirme plus loin: «Ensuite, le projet de loi C-214 porte atteinte à la politique étrangère canadienne. Les crises qui affectent notre monde ne peuvent pas servir de plate-forme partisane.» Les traités sont-ils donc synonymes de crises? Non. La consultation des députés à la Chambre a-t-elle forcément quelque chose de sectaire? Non.

 

. 1750 + -

Je sais que mon temps de parole est limité, mais je voudrais faire encore une citation.

Le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi C-214 ralentirait le processus de ratification des traités. Qu'est-ce qui presse tant? Pourquoi ne pas suivre une procédure correcte?

Nous savons comment le gouvernement a signé des traités, lorsqu'il s'est agi de l'Accord multilatéral sur l'investissement et du protocole de Kyoto sur les émissions de gaz, par exemple. Nous savons comment il les a signés. Les Canadiens n'ont pas été informés des conséquences, et il n'y a eu aucun débat à la Chambre ou à peu près aucun. Tout a été signé et bâclé derrière des portes closes.

Que conclure, sinon que j'appuierai le projet de loi, parce qu'il marque un progrès? Il est conforme à la politique de l'Alliance canadienne, selon laquelle au moins cinq mesures s'imposent pour instaurer une transparence et une reddition des comptes suffisantes dans la politique étrangère et l'élaboration des traités. Rappelons très rapidement ces cinq mesures: la ratification par le Parlement, avec renvoi des traités à un comité, une analyse ou une évaluation de l'intérêt national et des répercussions, le renforcement du fédéralisme coopératif grâce à une participation réelle des provinces, l'information du public et...

Le vice-président: Je regrette d'interrompre le député, mais son temps de parole est terminé. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole pour la suite du débat.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude est intéressant et mérite d'être débattu. Je voudrais dire quelques mots sur ce projet de loi, qui porte sur la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités.

Le mot clé dans ce titre, c'est «conclusion». Nous voulons bien sûr que la Chambre des communes ou des députés participent au processus, mais je ne pense pas que nous voulions qu'ils participent directement aux négociations. Le projet de loi établit cela dès le départ. Il n'y est pas question d'une participation aux négociations proprement dites, mais d'un rôle qui viendrait une fois les traités conclus. Nous comprenons pourquoi il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership et que le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Pêches négocient des traités au nom du gouvernement du Canada. Il est évident qu'ils représentent la population du Canada. Cependant, au bout du compte ces traités doivent être soumis à la population du Canada, ici même, à la Chambre des communes. C'est le but du projet de loi.

Je voudrais soulever quelques éléments qui, je crois, susciteront un débat intéressant. On lit ceci dans le sommaire du projet de loi:

    En vertu de ce texte, le Canada ne peut, sans consultation préalable des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité:

      a) soit dans un secteur de compétence législative provinciale;

      b) soit dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.

    Le présent texte n'a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale exercée par les gouvernements provinciaux en ce qui a trait à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale.

Nous avons ensuite une phrase clé à laquelle, à mon avis, le parrain du projet de loi devrait réfléchir à nouveau:

    Ce texte fait en sorte que le Canada ne peut ratifier un traité important à moins que la Chambre des communes n'ait préalablement, par résolution, approuvé le traité en conformité avec les règles de procédure de cette chambre.

Cela signifie la Chambre des communes.

L'élément capital ici, c'est l'expression «traité important». Le député qualifie cela de traité important, dans le projet de loi C-214, puis définit ce qu'est un traité important et il importe, je crois, d'examiner cette définition de «traité important».

    Aux fins de ce texte législatif, «traité important» signifie notamment tout traité:

      a) dont la mise en oeuvre requiert:

    (i) soit l'adoption d'une loi fédérale,

    (ii) soit que Sa Majesté du Chef du Canada soit investie de nouveaux pouvoirs,

    (iii) soit l'imposition d'une taxe ou d'un impôt par le Parlement;

      b) imposant au Canada une obligation financière importante—immédiate ou conditionnelle—;

      c) concernant la cession d'une partie du territoire du Canada ou tout changement aux frontières du Canada;

      d) en vertu duquel le Canada s'engage à imposer des sanctions économiques ou militaires—immédiates ou conditionnelles—à l'encontre d'un État;

      e) concernant la compétence territoriale du Canada, notamment toute compétence du Canada sur un espace maritime ou aérien;

      f) concernant le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale;

      g) concernant la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.

 

. 1755 + -

Cela m'amène à conclure ou à déduire où cela nous mènerait pour ce qui est du traité sur les mines terrestres qui a été négocié par le gouvernement du Canada. Je crois que tous les partis représentés à la Chambre ont accordé beaucoup de mérite au gouvernement pour avoir fait cela, et en particulier au ministre des Affaires étrangères.

Compte tenu de la définition de traité important, ce traité n'aurait pas fait partie de ce projet de loi. Je crois que cela aurait dû être débattu plus longuement par la Chambre.

L'autre est le droit international de la mer. Qu'en est-il alors? Cet aspect est mentionné, mais je ne suis pas certain que la définition de ce projet de loi englobe ce que nous considérons comme le droit international et qui établit les obligations de notre pays dans les eaux hauturières situées au-delà de la zone de 200 milles.

Je pense que le député doit examiner cela et que le comité devrait étudier cette question plus en profondeur. C'est peut-être une omission, mais nous devons obtenir l'avis de spécialistes sur cette question.

Compte tenu de ce qui se passe dans le monde de nos jours, du problème ou de la crise des réfugiés et des obligations du Canada, où cela nous place-t-il? Dans un sens, des traités sont en cause. Il y a des négociations qui se déroulent en haut lieu, et l'on s'attend à ce que le Canada fasse quelque chose.

Je me demande simplement si cela s'inscrit dans la définition et si cela exclurait ou non la tenue d'un débat à la Chambre.

Prenons l'exemple du premier ministre qui est actuellement en visite au Moyen-Orient et qui improvise la politique du Canada au fur et à mesure. Est-ce là le genre de questions dont nous devrions débattre à la Chambre? Nous n'en sommes pas certains.

Nous ne voulons pas condamner tout ce que le gouvernement fait, mais nous pensons que certaines de ces questions importantes devraient être débattues à la Chambre des communes. Nous ne voulons pas improviser au fur et à mesure, comme cela semble se produire aujourd'hui.

Le Canada veut jouer un rôle dans la mondialisation et y participer. C'est ici que cela devrait se faire.

L'autre point à signaler, c'est qu'il n'est pas fait mention de l'autre endroit, du Sénat du Canada et du rôle qu'il joue dans le débat plus général. Cela nous renvoie à un débat qui a lieu actuellement à l'autre endroit et qui concerne le projet de loi sur la clarté. Une des questions qu'il faut régler, mais dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi, c'est celle de la non-reconnaissance du Sénat dans ce projet de loi, ce qui a évidemment contrarié de nombreux sénateurs, sans toutefois faire trop de vague à la Chambre.

Il nous tarde de débattre de cette question. Je suis certain que le député obtiendra l'appui dont il a besoin pour proposer cette initiative, du moins de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes impatients d'entendre les observations du député et d'au moins renvoyer le projet de loi à un comité pour qu'il étudie la question plus en profondeur.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur cet important projet de loi de mon collègue de Beauharnois—Salaberry.

C'est un projet de loi important, qui mérite considération et qui, j'espère, franchira cette étape pour se rendre en comité et être finalement adopté.

La première question qu'on peut se poser, c'est que contient ce projet de loi?

En vertu du projet de loi C-214:

      [...] le Canada ne peut, sans consultation préalable des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité:

      a) soit dans un secteur de compétence législative provinciale; et

      b) soit dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.

 

. 1800 + -

Le projet de loi, c'est important de le souligner, n'a pas pour effet de limiter de quelque manière la prérogative royale exercée par les gouvernement provinciaux en ce qui a trait à la négociation et à la conclusion des traités dans un secteur de compétence législative provinciale.

Le projet de loi fait en sorte que le Canada ne puisse ratifier un traité important à moins que la Chambre des communes n'ait préalablement, par résolution, approuvé le traité en conformité avec les règles de procédure de la Chambre.

En vertu du projet de loi, lorsque le Canada entend ratifier un traité, le ministre des Affaires étrangères doit déposer devant la Chambre des communes le traité accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, au moins 21 jours de séance de la Chambre avant cette ratification.

C'est très simple: le projet de loi C-214 vise à favoriser la participation de nous tous, à la Chambre, en tant que représentants démocratiquement élus de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, dans le processus de conclusion des traités.

On a beau parler philosophiquement de mondialisation, de globalisation et de l'importance de tout cela dans nos vies, il faut, à un certain moment, descendre des nuages et voir concrètement ce que cela peut représenter.

Or, je pense que tous les députés de la Chambre seront d'accord avec moi pour dire que de plus en plus de décisions touchant chacun, chacune d'entre nous dans la vie de tous les jours, seront prises à une table internationale. Alors qu'auparavant, le gouvernement ou le processus législatif était entre les mains de gens élus dans certains pays, dont le Canada, maintenant, de plus en plus de décisions sont prises à une table internationale, où ce ne sont pas les parlementaires qui siègent, mais bien les gouvernements.

Donc, c'est un peu une inversion du processus, c'est-à-dire qu'on négocie au niveau international des choses sur différents sujets et ensuite, les gouvernements ne font que les adopter sans que les gens, les élus des parlements des différents pays, n'aient leur mot à dire. On pourrait peut-être comparer cela à une espèce de nouvelle législation créée au niveau mondial sans qu'il y ait de démocratie réelle à ce niveau. On peut parler ici de déficit démocratique au niveau international et également au plan fédéral ou national.

Fin novembre, début décembre de l'an dernier, j'ai assisté à une importante conférence que les députés ont suivie avec beaucoup d'intérêt, la Conférence de l'OMC à Seattle. Lors de cette conférence, l'un des points soulevés par des opposants au processus de l'OMC, c'était le manque de contrôle démocratique à l'OMC. Ces opposants, ces manifestants avaient des relais dans la plupart des pays, et ils disaient: «Mais il est incroyable que des gouvernements négocient de telles choses sans que les gens en soient informés ou consultés, sans que les représentants élus de ces gens aient leur mot à dire.»

Les manifestants contre l'OMC, soit à Seattle ou ici, au Canada et au Québec, avaient raison en ce sens qu'il est important, dans un monde où de plus en plus de choses qui nous touchent directement dans notre vie quotidienne soient décidées au niveau international, que les élus des parlements aient leur mot à dire. Une telle participation des élus, des députés, serait grandement favorisée par le dépôt systématique des traités devant la Chambre.

Le dépôt des traités aurait l'avantage d'informer les députés de l'existence des traités signés par le gouvernement, ce qui est déjà beaucoup, et de porter à leur connaissance les normes juridiques qui y sont contenues et qui sont susceptibles d'avoir un effet au Canada.

L'adoption du projet de loi entraînerait une plus grande transparence en la matière et, ne l'oublions pas, une plus grande transparence...



LA SANCTION ROYALE

 

. 1805 + -

[Traduction]

L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:

    Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès d'elle dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat.

 

. 1815 + -

[Français]

Et de retour:

Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

    Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois—Chapitre no 5.

    Projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence—Chapitre no 6.

    Projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a—Chapitre no 7.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LOI SUR LES TRAITÉS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, nous avons eu une inopportune interruption pour aller voir quelqu'un qui n'est pas élu, mais nommé, dans une salle remplie de gens nommés, parce qu'ils sont les amis du régime. Je ne peux m'empêcher de souligner que c'est triste—et je vous vois vous essuyer les yeux avec raison—de voir les travaux de cette Chambre interrompus, sans aucune considération pour les discours qui y sont faits.

Les discours faits en cette Chambre le sont par des personnes élues par des gens, et ont donc une légitimité démocratique, contrairement à la personne qui a signé, contrairement aux personnes qui occupent la salle où vous vous êtes rendu vous-même, car ces personnes sont nommées, pas élues.

Avant cette inopportune interruption, je disais que l'adoption de l'excellent, du merveilleux et important projet de loi C-214 présenté par mon collègue de Beauharnois—Salaberry amènerait une plus grande transparence en matière de traités.

Une plus grande transparence signifie aussi une plus grande adhésion des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises au contenu des traités. Il est beaucoup plus difficile d'adhérer à quelque chose que l'on ne connaît pas et dont on ne connaît pas le contenu, que d'adhérer à quelque chose dont on connaît les tenants et aboutissants, et dont on a débattu.

Le projet de loi C-214 conférerait également à la Chambre des communes une compétence d'approbation de traités dits importants. Pendant l'interruption, on me mentionnait que nos amis d'en face avaient décidé de ne pas appuyer ce projet de loi. Je suis déçu qu'ils veuillent être eunuques, et de vouloir continuer de l'être.

Pour une fois, les députés d'en face auraient pu dire: «Oui, nous voulons plus de pouvoirs, nous voulons plus de contrôle.» Ils ont décidé simplement, encore une fois, d'être des «suiveux» de gouvernement, de dire: «Si le gouvernement le dit et le fait, ce doit être correct, ce doit être bon.»

Ils abdiquent une partie de leurs responsabilités qu'ils devraient plutôt prendre au sérieux. Ce projet de loi vise à permettre, non pas à un parti ou à un autre, mais à la Chambre dans son ensemble, en tant que lieu de la légitimité démocratique du gouvernement fédéral, d'avoir son mot à dire. Je présume que quand on est eunuque, on veut peut-être continuer de l'être, et je trouve cela dommage.

Ce projet de loi permettrait aux députés de débattre du contenu des traités, sans toutefois limiter la marge de manoeuvre du gouvernement dans la négociation et la conclusion des traités. On ne remet pas en cause le leadership du gouvernement. Bien entendu que c'est à l'exécutif de négocier les traités. C'est comme cela dans tous les pays du monde. Mais on veut faire en sorte que l'équilibre entre l'exécutif et le législatif ne soit pas complètement en faveur de l'exécutif.

Ce projet de loi contient également des dispositions visant à associer les provinces à la négociation des traités relevant de leurs compétences constitutionnelles et obligeant le gouvernement du Canada à consulter les provinces.

D'ailleurs, j'avais écrit un article, un merveilleux texte je pense, à ce propos, dans la période menant à la Conférence de l'OMC. Je me dois de répéter que l'OMC est une organisation de plus en plus importante. À mon avis, il est essentiel d'associer le plus possible les provinces à tout le processus de négociations, mais aussi de représentations lors des différends commerciaux.

En terminant, je désire saluer mon collègue de Beauharnois—Salaberry d'avoir présenté ce projet de loi qui vise à nous permettre à tous, collègues de la Chambre des communes, d'avoir un peu plus à dire dans la direction internationale du Canada.

On ne peut pas ne pas adopter ce projet de loi, ne pas vouloir qu'il soit renvoyé à un comité; après, il y aura toujours l'étape de la troisième lecture où on pourra le rejeter, si c'est la volonté des parlementaires, mais donnons-nous la chance d'en débattre. Donnons-nous le pouvoir, à nous, élus démocratiques du peuple, d'avoir notre mot à dire sur un sujet international qui nous touchera de plus en plus, qui touchera nos concitoyens et nos concitoyennes de plus en plus dans leur vie quotidienne.

Je demande à tous les parlementaires de cette Chambre de se joindre à mon collègue et de voter en faveur de ce projet de loi.

 

. 1820 + -

[Traduction]

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-214.

Les initiatives du Canada visant la sécurité humaine, le maintien de la paix, la coopération internationale et le développement sont bien connues. Le ministre des Affaires étrangères vient tout juste d'annoncer l'initiative canadienne sur la question du traitement des enfants en temps de conflits. Souhaitons que l'expérience inestimable et la solide réputation que le Canada s'est forgé par son leadership dans le processus d'Ottawa sur l'élimination des mines anti-personnel soient mises à profit afin d'en faire bénéficier les jeunes victimes innocentes de la guerre.

Les députés comprendront qu'il est important d'avoir une bonne pratique de conclusion des traités, une pratique qui permet au Canada de bien mener sa politique étrangère, une politique au service des Canadiens.

Le projet de loi du député de Beauharnois—Salaberry m'amène à me poser des questions sur la pratique canadienne de conclusion des traités. Est-elle aussi mal en point que ne le laisse entendre le député? Exige-t-elle le réaménagement radical qu'il propose? Notre pratique actuelle nous empêche-t-elle de jouer notre rôle et de défendre les intérêts des Canadiens sur la scène internationale? À mon avis, notre pratique actuelle, par sa flexibilité et sa capacité de répondre au changement, nous permet déjà de remplir nos objectifs, tout en reconnaissant le rôle essentiel que jour le Parlement en matière de mise en oeuvre des obligations issues des traités.

Les problèmes auxquels les gouvernements sont confrontés vont souvent au-delà des frontières des pays. Lorsque les pays décident de se mettre ensemble pour améliorer conjointement une situation, que ce soit par exemple en matière de commerce international, de défense commune, de désarmement ou de criminalité internationale, ils négocient et s'entendent sur un accord, que l'appelle communément traité ou convention.

En vertu de la Constitution du Canada, ce pouvoir de conclure des traités appartient exclusivement à l'exécutif du gouvernement fédéral. C'est l'exécutif qui accepte de lier, d'engager le Canada à une obligation sur le plan international. C'est donc lui qui a signé et ratifié la Charte des Nations Unies et voté en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est lui qui a ratifié le Traité de l'Atlantique Nord, à l'origine de l'OTAN, et le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. Le Canada est déjà partie à près de 3 000 instruments bilatéraux et multilatéraux. Et avec le besoin toujours grandissant pour les États de faire face aux impératifs internationaux, tant politiques que commerciaux, ce nombre ne fera que s'accroître.

Le député de Beauharnois—Salaberry prétend que le Parlement ne participe pas suffisamment au processus de conclusion des traités auxquels le Canada souhaite être lié. J'ai peine à suivre le député sur ce point. Bien qu'il soit vrai qu'il appartient à l'exécutif de signer et de ratifier les traités, il a toujours appartenu aux élus d'adopter les lois qui permettront de mettre en oeuvre un traité au Canada.

Ce pouvoir constitutionnel de mise en oeuvre des traités, accordé au Parlement et aux assemblées législatives en vertu du partage des compétences, et confirmé par les plus hautes instances judiciaires il y a plus de 60 ans, assure un sain équilibre entre les actes de l'exécutif fédéral et ceux des représentants élus du peuple.

L'exécutif fédéral se doit d'obtenir des élus une mise en oeuvre législative avant d'accepter, au nom du Canada, d'être définitivement lié par un traité. À défaut d'une telle approbation, les obligations issues d'un traité ne pourraient être mise en oeuvre, et le Canada manquerait sérieusement à ses obligations internationales. Non seulement il est bon de consulter les élus et d'obtenir leur approbation législative pour mettre en oeuvre des traités, mais c'est souvent essentiel.

Lorsque le traité que le Canada souhaite ratifier porte sur un ou des secteurs de compétence provinciale, l'exécutif fédéral consulte déjà les provinces de façon automatique. À lire le projet de loi C-214, on croirait qu'il n'y a aucune consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces et qu'il faut absolument adopter ce projet de loi afin de remédier à la situation. Or, il n'y a rien de plus faux. Par exemple, les provinces sont continuellement consultées relativement aux conventions de La Haye sur le droit international privé, qui relève bien sûr de la compétence constitutionnelle des provinces en matière de droits civils. Le Canada n'a pas ratifié certaines des conventions de La Haye parce que les provinces n'étaient pas prêtes à mettre en oeuvre des aspects qui relèveraient de leur compétence.

Nous avons une pratique qui fonctionne bien, sans qu'il soit nécessaire de légiférer et sans qu'il soit nécessaire d'imposer des obligations de conclure de lourdes ententes de consultation avec les provinces. Nous avons déjà des mécanismes de consultation. Il ne s'agit pas de réinventer la roue.

J'aimerais en passant noter un point fondamental souligné par mon collègue, le député de Vancouver Quadra, dans la première heure du débat de deuxième lecture de ce projet de loi. Dans son projet de loi, le député de Beauharnois—Salaberry tente discrètement et indirectement de reconnaître aux provinces un pouvoir de conclure des traités. Les tribunaux ont été clairs sur ce point: dans l'ordre constitutionnel canadien, le pouvoir de conclure des traités pour le Canada appartient exclusivement à l'exécutif fédéral. Autrement dit, il n'y a pas et il n'y a jamais eu de pouvoir provincial de conclure des traités. Le projet de loi C-214 va à l'encontre de notre Constitution.

 

. 1825 + -

La pratique actuelle assure déjà l'équilibre entre les élus, détenteurs du pouvoir législatif, et l'exécutif, détenteur du pouvoir de conclure des traités pour le pays.

Le député prétend que les parlementaires n'ont pas la possibilité de participer à l'élaboration de la position canadienne lors de la négociation d'un traité. Cela mérite que l'on s'y attarde quelques instants. Regardons le rôle que joue le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel tous les partis sont représentés, lorsqu'il est consulté relativement à la négociation et à la conclusion de traités internationaux.

Le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a tenu des audiences et produit un rapport sur la conclusion d'un accord de zone de libre-échange des Amériques. En juin 1999, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international en entier a tenu des consultations et produit un rapport sur l'Organisation mondiale du commerce.

Je profite de l'occasion pour rappeler à la Chambre que le gouvernement a présenté sa réponse au rapport du comité sur l'OMC le 15 novembre dernier. Cette réponse montre clairement que le gouvernement a bénéficié grandement des recommandations du comité lorsqu'il a énoncé sa position, un autre exemple concret du rôle important du Parlement.

Les audiences du comité sont une occasion privilégiée pour le Parlement d'étudier, d'analyser et de débattre les engagements internationaux du Canada et de consulter à ce sujet.

Un autre exemple de la participation du Parlement dans le contexte d'une entente internationale me vient à l'esprit. Le Canada et les États-Unis sont présentement en train de conclure une entente sur le prédédouanement dans les aéroports canadiens. Comme les députés le savent, on trouve dans de nombreux aéroports canadiens des agents des douanes américaines qui procèdent au prédédouanement des passagers à destination des États-Unis afin de réduire les délais à l'arrivée dans les aéroports américains.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié le projet de loi S-22, qui a pour but de mettre en oeuvre l'accord entre le Canada et les États-Unis, et ce, avant même qu'un accord final ait été conclu. Pourquoi a-t-il fait cela? Pour donner au Parlement la marge de manoeuvre nécessaire pour déterminer souverainement les pouvoirs qu'il souhaite conférer aux agents des douanes américaines en poste sur le territoire canadien. Inutile de dire que, durant les séances du comité, le député de Beauharnois—Salaberry a quand même trouvé moyen de critiquer cette initiative du gouvernement.

Le Parlement est déjà régulièrement consulté sur les sujets importants qui peuvent éventuellement faire l'objet de traités internationaux. Encore là, le député n'invente rien. L'avantage de la pratique canadienne de conclusion des traités est qu'elle est flexible. Elle assure un équilibre entre le Parlement et l'exécutif dans la conclusion et la mise en oeuvre des traités internationaux et accorde une large place à la participation des élus dans les débats et l'étude des accords internationaux. N'oublions pas que le gouvernement est responsable devant la Chambre de la conduite des affaires étrangères du Canada, y compris la conclusion de traités.

En résumé, notre système de conclusion des traités, y compris les pratiques qui le gouvernent, fonctionne très bien. Par sa souplesse, il assure la participation des élus et la consultation des provinces dans les secteurs relevant de leur compétence et garantit la défense et la promotion des intérêts des Canadiens sur la scène internationale.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à la deuxième heure du débat sur le projet de loi C-214. Je voudrais d'emblée faire la lumière sur deux observations que le député de Beauharnois—Salaberry a faites pendant la première heure de débat, le 1er décembre dernier.

Le député a déclaré: «On attend d'ailleurs toujours le dépôt des traités conclus en 1993 et 1994 et ceux qui l'ont été en 1997 et 1998.»

Les traités de 1994 ont été déposés le 9 juin 1999, ceux de 1993 le 10 juin 1999 et ceux de 1997 le 13 avril 1999. Dans le cadre des pratiques actuelles, il ne reste donc pas de traités à déposer.

En ce qui concerne les traités conclus en 1998, les fonctionnaires du ministère s'emploient en ce moment à préparer le dépôt de 47 traités multilatéraux. Il existe un décalage normal d'au moins un an dans le cas des traités multilatéraux. Ce décalage permet aux dépositaires de ces traités—souvent, il s'agit de l'ONU—d'informer les États de leur entrée en vigueur et de préparer des copies certifiées conformes, qui sont ensuite déposées.

Par exemple, le dépositaire du protocole II annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, visant à assujettir les mines au régime de désarmement créé par la convention proprement dite, a informé le Canada le 7 juillet 1999 de ce que cette convention était entrée en vigueur le 3 décembre 1998, et il nous en a fourni la copie certifiée conforme.

 

. 1830 + -

Ces décalages dans le temps sont pratique normale de la part des dépositaires, comme l'ONU, qui gère des centaines de traités multilatéraux et doit calculer la date exacte d'entrée en vigueur de la convention d'après le nombre d'adhésions reçues, puis préparer les copies certifiées conformes.

Le député a également fait valoir, le 1er décembre, que ce projet de loi comblerait une lacune évidente qui permettrait aux citoyens, mais aussi aux parlementaires, d'avoir accès aux traités internationaux. Le projet de loi n'a aucunement cet effet.

Le gouvernement accorde déjà à nos concitoyens, y compris aux députés, un large accès aux traités. Ils sont publiés dans le Recueil des traités du Canada et envoyés à plusieurs bibliothèques d'un bout à l'autre du pays. En outre, on peut les acheter au Centre d'édition du gouvernement selon le principe du recouvrement des coûts.

Je rappelle aux députés qu'ils ont accès aux traités déposés depuis 1990 en consultant un CD-Rom disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Le projet de loi à l'étude concerne la pratique canadienne relative à la conclusion de traités, qui constitue un élément important de la prérogative du gouvernement du Canada.

Le projet de loi a des incidences considérables sur le partage des pouvoirs au Canada et il remet en question la capacité du Canada de poursuivre des objectifs de première importance en matière de politique étrangère. Il prétend chercher à démocratiser le processus de conclusion des traités en accordant un plus grand rôle au Parlement. Le Parlement joue déjà un rôle considérable dans ce processus.

Le droit constitutionnel canadien établit clairement que la négociation et la signature d'un traité relèvent strictement du pouvoir exécutif fédéral. Cependant, le pouvoir législatif n'en a pas moins la charge de donner suite aux obligations qui en découlent.

Si un traité entraîne des modifications de lois en vigueur ou l'adoption de nouvelles lois, seul le législateur peut agir. Selon le champ de compétence en cause, ce sont le Parlement ou les Assemblées législatives des provinces qui doivent adopter la loi de mise en oeuvre. Comme le député le sait, ce rôle est essentiel, car, en l'absence de toute participation du pouvoir législatif, le Canada ne pourrait honorer ses engagements internationaux en raison de l'absence de législation de mise en oeuvre au plan national.

Du fait de ce pouvoir de mise en oeuvre, le Parlement est régulièrement appelé à étudier des traités et à en débattre.

Le 1er décembre, le député de Beauharnois-Salaberry a également déclaré:

    Ni l'Accord de libre-échange entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, ni l'ALENA, ni les accords récents concernant les mines antipersonnel ou des accords relatifs au désarmement n'ont été approuvés par cette Chambre avant que le gouvernement n'exprime son consentement à être liés par ces deux traités.

Cette affirmation, une fois de plus, fait abstraction du rôle crucial du Parlement en ce qui concerne les questions relatives aux traités. Tous ces traités ont fait l'objet d'une étude et d'un examen approfondis par la Chambre lorsqu'elle s'est penchée sur les lois de mise en oeuvre. Il appartenait au Parlement de décider s'il souhaitait adopter la loi en cause et, si elle n'avait pas été adoptée, le gouvernement n'aurait tout simplement pas pu ratifier ces traités. Les plus importants traités conclus par le Canada sont déjà, et ont toujours été assujettis à ce processus législatif.

Le rôle du Parlement en matière de conclusion des traités continuer à évoluer. Non seulement le Parlement participe à la mise en oeuvre des traités, mais encore des consultations sur nos traités les plus importants se déroulent maintenant devant des comités et avant que le gouvernement prenne des mesures exécutoires.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et son sous-comité ont examiné de manière exhaustive l'accord multilatéral sur l'investissement, ainsi que les accords sur l'OMC et les négociations concernant la ZLEA, et soumis des recommandations au gouvernement sur ces sujets. Ils l'ont fait avant la conclusion de ces accords par le pouvoir exécutif fédéral. Je le dirai en toute clarté: notre pratique actuelle établit avec soin un équilibre entre le pouvoir constitutionnel de l'exécutif de conclure des traités et le rôle capital du Parlement pour ce qui est de les mettre en oeuvre, ce qui assure au Canada la souplesse et l'efficacité dont il a besoin afin de poursuivre les objectifs de sa politique étrangère.

Autre exemple: le printemps dernier, le Parlement a débattu le projet de loi S-22, Loi de mise en oeuvre d'un accord avec les États-Unis sur le précontrôle douanier, avant même la conclusion de l'accord. Le Parlement a ainsi disposé d'une plus grande latitude pour ce qui est de déterminer les pouvoirs que le Canada accorderait aux agents des douanes américains dans les aéroports canadiens.

En outre, le projet de loi C-214, en proposant de faire approuver les traités par la Chambre des communes avant leur ratification, aurait des effets néfastes sur l'élaboration de la politique étrangère canadienne et reproduirait le régime d'approbation législative en vigueur aux États-Unis. Il ne faut pas exploiter les crises qui font rage dans le monde à des fins partisanes sur la scène politique nationale. Le gouvernement du Canada, qui est responsable devant le Parlement, est chargé d'assurer la conduite des affaires étrangères du pays. Pour être entendu et perçu comme étant un chef de file, il doit parler d'une seule voix sur la scène internationale.

La décision du Sénat américain de ne pas signer le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a secoué le Canada et l'ensemble de la communauté internationale; elle a affaibli l'espoir de paix et de stabilité internationales qui reposent sur ce traité, et elle a porté un dur coup à la réputation des États-Unis, même si le gouvernement américain était en faveur de sa ratification. C'est là une illustration éloquente de ce qui se produit lorsque la politique partisane stérile s'immisce dans la conduite des affaires étrangères d'un pays. Le Canada ne souhaite pas vivre un changement aussi draconien dans la conduite de ses affaires étrangères.

 

. 1835 + -

Le projet de loi soulève des préoccupations de première importance sur le plan constitutionnel. Le projet de loi C-214 renvoie à la prérogative de la Couronne aux droits d'une province en ce qui concerne la négociation et la signature des traités. Il n'existe pas de prérogative provinciale de cette nature. La prérogative en matière de négociation et de conclusion de tout traité international relève exclusivement de l'exécutif fédéral canadien. Donc, le projet de loi C-214 porterait atteinte au partage des compétences tel qu'établi en droit constitutionnel.

Le projet de loi obligerait le gouvernement à négocier des «ententes de consultation» entre les gouvernements provinciaux dans les champs de compétence provinciale ou partagée. Le droit constitutionnel canadien oblige déjà le gouvernement du Canada à obtenir l'appui des provinces avant de ratifier un traité international nécessitant une loi provinciale de mise en oeuvre. Nous le faisons, car il faut le faire.

C'est ainsi, par exemple, que le gouvernement fédéral tient des consultations poussées avec les gouvernements provinciaux en vue de formuler une stratégie nationale de mise en oeuvre qui permettra à notre pays de ratifier le Protocole de Kyoto rattaché à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; il se tient aussi des consultations de grande portée visant l'élaboration de politiques et de positions afin de permettre la mise en oeuvre d'accords commerciaux d'importance capitale. Il arrive parfois que des représentants des provinces fassent partie de délégations canadiennes à l'occasion de la négociation de traités touchant des questions de compétence provinciale.

Le projet de loi C-214 n'apporte rien de nouveau dans ce domaine, mais il impose une camisole de force au gouvernement du Canada en matière de consultation des provinces.

De plus, le projet de loi C-214, qui prévoit l'obligation que les traités soient déposés 21 jours de séance avant leur ratification, empêcherait le Canada de jouer un rôle décisif à propos de questions mondiales, comme il l'a fait ces dernières années. Notre pratique actuelle de conclusion des traités a permis au Canada d'être le premier pays à ratifier la Convention d'Ottawa sur les mines anti-personnel, le 3 décembre 1997, alors que la communauté internationale était venue à Ottawa pour signer la Convention. Si le projet de loi C-214 avait eu force de loi, le Canada n'aurait jamais pu accomplir cet exploit.

En outre, le projet de loi C-214 pourrait sérieusement nuire à notre capacité de conclure rapidement des accords sur l'approvisionnement alimentaire d'urgence ou sur le déploiement de forces de maintien de la paix en période de crise humanitaire. Il entraverait par ailleurs notre capacité de conclure des accords ponctuels afin d'extrader des criminels qui cherchent refuge au Canada, et porterait atteinte à nos intérêts commerciaux lorsque le facteur temps est essentiel pour conférer un avantage aux entreprises canadiennes.

Le Canada doit disposer d'un processus de conclusion des traités qui lui permette d'atteindre les objectifs de sa politique étrangère et de réagir rapidement et efficacement à des situations changeantes et urgentes. Notre pratique actuelle tient compte de ces impératifs.

Le Parlement joue déjà un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des traités, et il est consulté à propos de nos traités les plus importants, avant leur conclusion. J'ai la profonde conviction que le projet de loi C-214 prévoit une procédure exagérément complexe et inefficace, qui remplacerait un processus de conclusion des traités qui, à ce jour, a bien servi les intérêts de nos compatriotes, des parlementaires et du Canada.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, je sais bien que je n'ai pas beaucoup de temps pour parler de ce projet de loi qui, je pense, est un très bon projet de loi de la part de mon collègue de Beauharnois—Salaberry.

Je m'intéresse beaucoup aux questions qui touchent la mondialisation. Dans un monde où les champs d'activités qui étaient auparavant davantage réservés aux États nations se transportent davantage sur un théâtre planétaire, on sera de plus en plus appelés à prendre des décisions à l'échelle internationale et à ratifier des traités.

Une question me vient tout de suite en tête et c'est quel est le rôle des parlementaires à cet égard? Est-ce qu'on devra toujours se fier aux gouvernements pour négocier ces traités? Je pense que l'un des exemples les plus flagrants qu'on a vu est l'Accord multilatéral sur l'investissement. On se souviendra que, pendant deux ans, cet accord a été négocié en secret à l'OCDE par les 29 pays les plus riches du monde. Personne dans le monde—sauf bien entendu ceux qui négociaient—ne le savait. Nous, les parlementaires, n'étions pas au courant. Il a fallu qu'un des négociateurs dévoile le traité sur Internet pour qu'apparaisse des poches de résistance à travers le monde.

Je pense que cela a été un événement historique car, pour la première fois dans l'histoire, on a vu une société civile se mobiliser de manière internationale. On a vu des jeunes d'un peu partout dans le monde être prêts à se faire passer sur le corps plutôt que de voir cet accord entrer en vigueur. Je pense notamment au cas des jeunes de SalAMI, à Montréal, qui ont fait de la désobéissance civile.

 

. 1840 + -

Je n'approuve peut-être pas nécessairement ces méthodes, mais je n'en fais que le constat.

Un accord international était négocié en catimini. Lorsque la population a vu ce que contenait ce traité, les gens ont dit: «Cela n'a pas de bon sens. Il faut en parler.» C'est cela la démocratie. C'est de débattre de ces questions. C'est de se demander où on s'en va avec des traités comme celui-là.

C'est malheureusement tout le temps que j'avais, mais il m'a fait plaisir...

Le vice-président: Je peux assurer l'honorable député de Lac-Saint-Jean que lorsque le projet de loi sera à nouveau à l'étude à la Chambre, il aura huit minutes pour continuer ses remarques.

La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des fonds sont distribués comme cela par le ministère du Développement des Ressources humaines à des individus et des entreprises sans qu'on sache exactement ce qu'ils sont devenus. Pendant ce temps-là, les agriculteurs doivent se battre pour obtenir de l'argent au titre d'un autre programme administré par le gouvernement.

La vérification interne dont a fait l'objet le ministère du Développement des ressources humaines a fait ressortir que les 459 programmes de création d'emplois, qui représentent un budget de près d'un milliard de dollars, étaient extrêmemement mal gérés. Elle a révélé principalement qu'il manquait dans 80 p. 100 des dossiers une preuve de suivi financier, dans 72 p. 100 des dossiers une prévision des mouvements de trésorerie, dans 87 p. 100 des dossiers une preuve de supervision et dans 11 p. 100 des dossiers une proposition de budget ou une description des résultats escomptés. Dans un cas, sept personnes dont le nom sur la demande portait la mention «inconnu» ont reçu 11 millions de dollars. C'est difficile à croire.

L'argent coule à flot du ministère du Développement des ressources humaines sans qu'aucune vérification ne soit faite. On ne peut pas dire autant d'un autre programme, le programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, ACRA, où c'est exactement le contraire. Les agriculteurs doivent remplir ou dans la plupart des cas payer des comptables pour remplir des formulaires extrêmement compliqués, puis soumettre leur demande à un bureau de l'ACRA pour savoir des mois plus tard s'ils ont ou non droit à une aide.

Un producteur dans ma circonscription m'a dit qu'il avait fait une demande en mai 1999 et qu'elle avait été traitée seulement en mars 2000. Près d'un an plus tard. Combien faut-il compter de temps avant qu'une subvention de DRHC ne soit approuvée et remise à son bénéficiaire?

Les demandes au titre du programme ACRA font également l'objet d'un long examen. Les formulaires passent entre les mains d'un grand nombre de fonctionnaires et chacun d'eux cherche des moyens de réduire le montant accordé. Dans un cas, un agriculteur de ma circonscription a constaté que sa demande avait été traitée à six reprises. Au bout de compte, la somme qui lui était due ne présentait plus qu'une fraction de ce qu'il s'attendait de recevoir.

Est-ce le type d'examen auquel on procède dans les bureaux de Développement des ressources humaines quand il s'agit de demandes de subventions? Est-ce vrai que les responsables du programme ACRA se sont fait dire de réduire les versements et de limiter les prestations parce qu'il s'agissait d'agriculture et non de DRH? On dirait une volonté délibérée de ne pas aider les agriculteurs et de remplir les poches des clients de DRH.

Devrais-je dire aux agriculteurs de ma circonscription d'oublier le programme ACRA et de se présenter directement au bureau de Développement des ressources humaines s'ils veulent obtenir de l'aide?

Selon un récent article paru dans le Globe and Mail, 49 des 100 sociétés canadiennes les plus rentables ont reçu de DRHC, au cours des trois dernières années, des subventions totalisant 4,2 milliards de dollars. Chacune de ces entreprises a réalisé un bénéfice d'au moins 70 millions de dollars. Faut-il afficher un bénéfice de 70 millions de dollars et contribuer à la caisse électorale des libéraux pour avoir droit aux subventions du gouvernement fédéral?

Nos agriculteurs doivent se battre pour continuer d'exploiter leurs fermes et l'une des principales causes de leurs problèmes, c'est que le gouvernement les impose exagérément et ne les défend pas à la table de négociations internationales. Le gouvernement prend de l'argent dans les poches des agriculteurs et le remet aux riches sociétés.

Si le gouvernement ne veut pas rendre leur dû aux agriculteurs, pourquoi alors ne pas réduire les impôts? Les impôts tuent l'emploi. Les subventions de DRH, c'est l'argent des agriculteurs. En effet, les agriculteurs paient de lourds impôts sur les intrants qui servent à cultiver leurs produits. Les engrais, le carburant, les produits chimiques et l'outillage agricole sont assujettis à des taxes cachées.

Les subventions du ministère du Développement des ressources humaines sont grassement distribuées par le biais d'un présumé fonds pour la création d'emplois. Appelons-le plutôt le fonds pour la destruction de l'emploi. Cette initiative pousse les agriculteurs à abandonner leurs terres et prive de travail un grand nombre de Canadiens du fait des impôts élevés imposés par les libéraux pour financer ce programme de subventions à la destruction de l'emploi.

Il ne devrait pas être facile de recevoir des fonds publics, mais, à l'évidence, le ministère du Développement des ressources humaines applique deux poids et deux mesures, si l'on compare avec ce qui se fait dans le cadre du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole. Je voudrais savoir comment la ministre du Développement des ressources humaines justifie le milliard de dollars qu'elle a distribué en subventions sans avoir à rendre de comptes, alors que les agriculteurs tirent le diable par la queue et n'arrivent pas à obtenir les fonds mobilisés pour les aider.

 

. 1845 + -

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à mon collègue d'en face.

Je ne peux rien dire au sujet du programme ACRA, car il n'en a pas parlé dans sa question précédente, à laquelle je me préparais à répondre. Je peux toutefois répondre à certaines des allégations qu'il a formulées contre DRHC. Par exemple, il a prétendu que l'argent de DRHC coulait à flot lorsqu'il s'agissait de subventions et de contributions. Le député devrait se rendre compte que la vérification menée à la division des subventions et contributions, dont les résultats sont très graves et que nous prenons au sérieux, ne portait que sur moins d'un pour cent du budget du gouvernement du Canada.

Depuis des mois, l'opposition formule des allégations contre nous à propos d'un pour cent du budget du gouvernement. Je tiens à assurer le député que les subventions sont approuvées selon un processus rigoureux.

Comme l'a déclaré le député, il est vrai que nous travaillons avec de grandes entreprises. Nous faisons affaire avec des sociétés privées et des organisations sans but lucratif. Nous collaborons avec des grandes et des petites sociétés privées, car nous respectons tous les types d'entreprises, et elles ont toutes le droit de demander de l'aide lorsqu'elles en ont besoin.

En ce qui concerne la proposition du député de réduire les impôts au lieu de créer de l'activité économique, je signale que nous avons déjà commencé à diminuer les impôts maintenant que nous avons éliminé le déficit et que pouvons donc nous permettre de le faire. Le dernier budget comporte un important plan de baisse des impôts.

Comment le député remplacerait-il les 3 milliards de dollars d'activité économique que nous avons réussi à générer en investissant, par exemple, 300 millions de dollars dans le Fonds transitoire pour la création d'emplois? Cela a permis d'aller chercher 2,7 milliards de dollars dans le secteur privé et dans le secteur des organismes sans but lucratif et de générer une activité économique de 3 milliards de dollars qui n'aurait pas été possible autrement, ainsi que la création d'environ 28 000 emplois.

Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 46.)