PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0744 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-12;

-- n^os 362-0759 et 362-0802 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-362-60-06;

-- n^o 362-0805 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-15;

-- n^o 362-0866 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-68-03.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du système fiscal (n^o 362-1121) et une au sujet du réseau routier (n^o 362-1122);

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de l'avortement (n^o 362-1123);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet du mariage (n^o 362-1124).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-24 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Le gouvernement pourrait-il fournir une liste des contrats passés entre le gouvernement du Canada et(ou) ses organismes et KPMG Peat Marwick Thorne et ses filiales pour les années 1992 à 1999 avec indication du montant de chacun?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-24.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Gagnon (Québec), propose, -- Que la Chambre exhorte le gouvernement à faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés en commençant par rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients du même type afin de permettre à la population de faire un choix éclairé des denrées qu'elle consomme.

Il s'élève un débat.

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, dans la version française, après le mot « denrées », de ce qui suit :

« alimentaires ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Alarie (Louis- Hébert), appuyée par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M. Laurin (Joliette).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 avril 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1278)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cardin -- Casey -- Casson -- Charbonneau -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Grewal -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Ianno -- Jaffer -- Johnston -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Mark -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- O'Reilly -- Obhrai -- Penson -- Peric -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St-Hilaire -- Steckle -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vellacott -- Venne -- Volpe -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Limoges -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 109

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

À 18 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982). (Affaires émanant des députés M-341)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Distex Inc. concernant le tricot trame », en date du 4 avril 2000, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-362-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport actuariel du Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, art. 57(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.