PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport sur les plans et priorités pour 2000-2001 de l'Administration de la Chambre des communes ». -- Document parlementaire n^o 8520-362-88.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0061, 362-0062, 362-0167, 362-0233 et 362-0400 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-362-89-01;

-- n^os 362-0796 et 362-0860 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Travailler ensemble au sein du Canada rural », en date de mai 2000. -- Document parlementaire n^o 8560- 362-11-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF tenue à Libreville (Gabon) les 6 et 7 mars 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-52-01.

Motions

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Karetak-Lindell (Nunavut), propose, -- Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Norman Doyle pour André Harvey

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet du cancer du sein (n^o 362-1143);

-- par M. Cummins (Delta -- South Richmond), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1144) et deux au sujet des quais et ports (n^os 362-1145 et 362-1146);

-- par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-1147);

-- par M^me St-Jacques (Shefford), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 362-1148);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des enfants à naître (n^o 362-1149);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), deux au sujet du mariage (n^os 362-1150 et 362-1151) et deux au sujet de la pornographie (n^os 362-1152 et 362-1153);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet du mariage (n^o 362-1154);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-1155);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1156) et trois au sujet du mariage (n^os 362-1157 à 362- 1159).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Bradshaw (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mai 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mai 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2.

Groupe n^o 2

Motion n^o 2 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, du nouvel article suivant :

« 19.1 L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, d'exercer une de ses attributions conférées par les paragraphes 15(1) et (3), 16(1) et (2), 17(1) et 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

Amendement à la motion n^o 2 de M. McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que la motion n^o 2 soit modifiée par substitution, aux mots qui suivent l'expression « L'agent qui décide », de ce qui suit :

« d'exercer les attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

Motion n^o 3 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3.1) L'agent qui décide, pour des motifs qu'il croit raisonnables, de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

Amendement à la motion n^o 3 de M. McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que la motion n^o 3 soit modifiée par suppression de l'expression suivante :

« , pour des motifs qu'il croit raisonnables, »

Motion n^o 4 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22, à l'article 55, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 26, de ce qui suit :

« (5.1) Le Centre consigne par écrit les motifs à l'appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (3) ou des alinéas (4)a) ou (5)a). »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

L'amendement à la motion n^o 2, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2, telle que modifiée, de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, du nouvel article suivant :

« 19.1 L'agent qui décide d'exercer les attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

La motion n^o 2, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

L'amendement à la motion n^o 3, mis aux voix, est agréé.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3, telle que modifiée, de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (3.1) L'agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l'appui de sa décision. »

La motion n^o 3, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

En conséquence, la motion n^o 4 est aussi agréée.

Groupe n^o 3

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Perron (Rivière- des-Mille-Îles), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 71, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« 71. (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque »

b) par adjonction, après la ligne 37, page 37, de ce qui suit :

« (2) Le rapport comprend notamment le texte des directives et règlements guidant l'exercice des attributions qui sont conférées par la présente loi et qui sont susceptibles de toucher les droits et libertés de la personne. »

M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 71, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« 71. (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque »

b) par adjonction, après la ligne 37, page 37, de ce qui suit :

« (2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement à cette fin est saisi d'office du rapport annuel; il procède à l'étude de ce rapport et des activités du Centre et présente son rapport au Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt du rapport annuel ou dans le délai supplémentaire autorisé par le Parlement. »

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Perron (Rivière- des-Mille-Îles), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 37, du nouvel article suivant :

« 71.1 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l'entrée en activité du Centre, le directeur présente au Commissaire à la protection de la vie privée un rapport sur les mesures prises par le Centre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels obtenus dans le cours de son activité.

(2) Dans les 90 jours suivant la réception du rapport, le Commissaire présente au Parlement son avis sur le rapport. »

M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 38, de ce qui suit :

« 72. (1) La présente loi et ses règlements cessent d'avoir effet cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 98.

(2) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 98, le comité désigné ou constitué par le Parlement à cette fin se saisit de la présente loi et de ses règlements. Dans un délai d'un an, le comité examine à fond la présente loi et ses règlements ainsi que leur application et présente un rapport au Parlement assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, sur le maintien ou les modifications de la présente loi, de ses règlements ou de leurs modalités d'application qui seraient souhaitables. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

M. Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), appuyé par Mr. Kilger (Stormont-Dundas -- Charlottenburgh), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 8, à l'alinéa b), soit modifiée par substitution, aux mots qui suivent l'expression « Le rapport comprend notamment », de ce qui suit :

« une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne. »

Il s'élève un débat.

M. Marceau, appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 9, à l'alinéa b), soit modifiée

a) par substitution, aux mots « le Parlement », de ce qui suit :

« la Chambre des communes »

b) par substitution, aux mots « au Parlement », de ce qui suit :

« à la Chambre des communes »

M. Marceau, appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 11, à l'alinéa b), soit modifiée

a) par substitution, aux mots « le Parlement », de ce qui suit :

« la Chambre des communes »

b) par substitution, aux mots « au Parlement », de ce qui suit :

« à la Chambre des communes »

Il s'élève un débat.

L'amendement à la motion n^o 8, mis aux voix, est agréé.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8, telle que modifiée, de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-îles), -- Que le projet de loi C-22, à l'article 71, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 37, de ce qui suit :

« 71. (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque »

b) par adjonction, après la ligne 37, page 37, de ce qui suit :

« (2) Le rapport comprend notamment une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne. »

La motion n^o 8, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée.

L'amendement à la motion n^o 9, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

L'amendement à la motion n^o 11, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), -- Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, du nouvel article suivant :

« 3.1 Il est interdit aux personnes et entités visées par la présente loi de transférer directement ou indirectement à leurs clients les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par la présente loi. »

Du consentement unanime, l'ordre pris le mercredi 3 mai 2000 conformément à l'article 76.1(8) du Règlement relativement au vote par appel nominal sur la motion n^o 1 est révoqué.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise au voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Du consentement unanime, M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

INTERRUPTION

À 15 h 48, la séance est suspendue.

À 15 h 52, la séance reprend.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, malgré tout article du Règlement, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis, inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement, soit de nouveau modifié, à l'article 1, par substitution, à l'expression « Rimouski -- Neigette et La Mitis », de ce qui suit :

« Rimouski -- Neigette-et-La Mitis »;

que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement;

que le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, puisque le principe du projet de loi ne prévoit pas de plan d'imposition uniforme tel que proposé dans la Solution 17 ».

Il s'élève un débat.

M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Solution 17 », de ce qui suit :

« par l'Opposition officielle »

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), appuyée par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que le Bureau de l'enquêteur correctionnel relève directement du Parlement et que ses recommandations soient exécutoires plutôt qu'être de simples recommandations. (Affaires émanant des députés M-228)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Stewart (Northumberland), une au sujet du mariage (n^o 362-1160);

-- par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1161).

AJOURNEMENT

À 18 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

CORRIGENDA

(Les Journaux n^o 89 du mercredi 3 mai 2000)

À la page 1636, les quatrième et cinquième paragraphes devraient se lire comme suit :

« Du consentement unanime, les motions n^os 5, 6 et 7 sont retirées.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 4). »

À la page 1637, le deuxième paragraphe devrait se lire comme suit :

« Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 à 4). »