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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 91
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 mai 2000
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA |
Projet de loi C-27. Deuxième lecture |
L'hon. Ralph E. Goodale |
M. Mauril Bélanger |
M. Ken Epp |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
M. Derrek Konrad |
LA SEMAINE DU COMPOSTAGE |
Mme Monique Guay |
LA DÉFENSE NATIONALE |
M. Mark Muise |
LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL |
M. Marcel Proulx |
NAPANEE |
M. Larry McCormick |
L'ÉDUCATION EN FRANÇAIS AU MANITOBA |
M. Reg Alcock |
RIVERWALK 1999 |
M. Rick Limoges |
LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À LA SCLÉROSE EN PLAQUES |
M. Mac Harb |
LA FISCALITÉ |
Mme Diane Ablonczy |
L'EAU POTABLE |
M. Eugène Bellemare |
LA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE |
M. Robert Bertrand |
LE PREMIER MINISTRE |
M. Richard M. Harris |
LES PAYS-BAS |
M. David Pratt |
LE PARLEMENT DU CANADA |
M. Dick Proctor |
LA SEMAINE DE LA PROTECTION CIVILE |
M. Ovid L. Jackson |
LA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN |
M. Richard Marceau |
LES AFFAIRES INDIENNES |
M. Ivan Grose |
LE PROJET D'EMPLOI D'ÉTÉ POUR ÉTUDIANTS |
M. Greg Thompson |
QUESTIONS ORALES |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Herb Gray |
Mme Diane Ablonczy |
Mme Bonnie Brown |
Mme Diane Ablonczy |
Mme Bonnie Brown |
Mme Suzanne Tremblay |
Mme Bonnie Brown |
Mme Suzanne Tremblay |
Mme Bonnie Brown |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
Mme Bonnie Brown |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
Mme Bonnie Brown |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Yvon Godin |
L'hon. Herb Gray |
M. Yvon Godin |
L'hon. Herb Gray |
LA SANTÉ |
M. Greg Thompson |
L'hon. Allan Rock |
M. Greg Thompson |
L'hon. Allan Rock |
L'INDUSTRIE |
M. Charlie Penson |
L'hon. John Manley |
L'ÉCONOMIE |
M. Ken Epp |
L'hon. John Manley |
LES PAIEMENTS DE TRANSFERT |
M. Odina Desrochers |
L'hon. Paul Martin |
M. Odina Desrochers |
L'hon. Paul Martin |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. John Williams |
M. David Iftody |
LE TRANSPORT DU GRAIN |
M. Lee Morrison |
L'hon. David M. Collenette |
LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Ralph E. Goodale |
Mme Hélène Alarie |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LE CRIME ORGANISÉ |
M. John Reynolds |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LA JUSTICE |
M. Chuck Cadman |
L'hon. Anne McLellan |
CINAR |
M. René Laurin |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES FORÊTS |
M. John Richardson |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LA JUSTICE |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Anne McLellan |
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ |
M. Philip Mayfield |
L'hon. Anne McLellan |
LE SECTEUR DES JOURNAUX |
M. Nelson Riis |
M. Mauril Bélanger |
LA SANTÉ |
Mme Michelle Dockrill |
L'hon. Allan Rock |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
M. Mark Muise |
M. Mauril Bélanger |
M. Mark Muise |
M. Mauril Bélanger |
M. Mac Harb |
M. Mauril Bélanger |
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
M. Gurmant Grewal |
L'hon. Herb Gray |
LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
M. Daniel Turp |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES TRANSPORTS AÉRIENS |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. David M. Collenette |
L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE |
M. Mark Muise |
L'hon. Herb Gray |
LES TRANSPORTS |
M. Larry McCormick |
L'hon. David M. Collenette |
LE COMMERCE INTERNATIONAL |
M. Deepak Obhrai |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'ENVIRONNEMENT |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
L'hon. Ralph E. Goodale |
LE PARTI LIBÉRAL |
M. Yvon Godin |
L'hon. Herb Gray |
LA SANTÉ |
M. Greg Thompson |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
Utilisation des fournitures du Parlement |
M. Greg Thompson |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Certains propos tenus au cours de la période des questions |
M. Charlie Penson |
M. Gurmant Grewal |
L'Alliance canadienne |
M. Deepak Obhrai |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
PÉTITIONS |
Le mariage |
Mme Val Meredith |
Le prix de l'essence |
Mme Suzanne Tremblay |
Le mariage |
M. Deepak Obhrai |
Les aliments transgéniques |
Mme Hélène Alarie |
La fiscalité |
M. Nelson Riis |
Le réseau routier national |
M. Nelson Riis |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
L'hon. Lawrence MacAulay |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA |
Projet de loi C-27. Deuxième lecture |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
M. Pat Martin |
M. Pat Martin |
M. Ken Epp |
M. Mark Muise |
Report du vote sur la motion |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS |
Mme Hélène Alarie |
Motion |
M. Roy Cullen |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU |
Projet de loi C-11—Avis d'attribution de temps |
L'hon. Don Boudria |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS |
Motion |
M. Grant Hill |
M. Pat Martin |
M. Greg Thompson |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 91
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 5 mai 2000
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
L'hon. Ralph E. Goodale (au nom de la ministre du Patrimoine canadien) propose: Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, je vais profiter des quelques minutes qui suivent pour donner un aperçu général du projet de loi C-27, en espérant que mes collègues de la Chambre décideront aujourd'hui de le renvoyer au comité pour une étude plus détaillée.
[Traduction]
Le projet de loi C-27, dont le titre abrégé est Loi sur les parcs nationaux du Canada, donnera les pouvoirs nécessaires pour légiférer concernant les limites des collectivités des parcs nationaux, pour définir les zones commerciales à l'intérieur de ces collectivités et pour limiter les activités commerciales. La portée de ces mesures dépendra de la nature des collectivités, qui vont des villes de Banff et Jasper à la petite collectivité estivale de Waskesiu, dans le parc national de Prince-Albert. Ces mesures reconnaissent que les activités commerciales dans les collectivités des parcs nationaux doivent toujours être tempérées dans l'intérêt de l'intégrité écologique.
Les sept collectivités resteront des endroits spéciaux. Nous travaillerons pour assurer leur viabilité. Les habitants font partie de l'équation, et les collectivités doivent offrir des possibilités économiques ainsi que de bons services sociaux et culturels.
Tout le monde reconnaîtra qu'il ne s'agit pas de collectivités ordinaires. Elles sont situées sur les terres fédérales, dans les parcs nationaux, et qu'il incombe au Parlement de voir à ce qu'elles soient gérées en conséquence. Par conséquent, aux termes du projet de loi C-27, les plans communautaires seront guidés par certains principes précis, en l'occurrence l'absence nette d'impact environnemental, la gestion responsable de l'environnement et la conservation du patrimoine.
Une mesure législative ne peut pas vraiment créer une culture de respect à l'égard de la faune, mais elle peut avoir un effet dissuasif relativement à la destruction volontaire de la faune. En conséquence, le projet de loi propose d'accroître les peines pour le braconnage d'espèces rares ou en péril ou d'espèces trophée. Ce genre d'infraction serait passible d'une amende maximale de 50 000 $ ou d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. Les peines sont tout à fait pertinentes compte tenu du fait qu'une tête de mouflon de Dall, par exemple, peut aller chercher jusqu'à 150 000 $ sur le marché noir. Les infractions multiples pourraient être comptées séparément, ce qui fait qu'une personne qui tuerait deux ours grizzly, par exemple, verrait sa peine doubler.
De plus, un genre particulièrement répugnant de braconnage vise à alimenter le marché international de parties et d'organes d'animaux pour les médecines exotiques. Par exemple, des ours ont été tués uniquement pour leur vésicule biliaire et des wapitis pour leur ramure. On contrera ce fléau grâce à une nouvelle disposition sur le trafic.
[Français]
Le projet de loi C-27 propose diverses mesures importantes liées aux sept collectivités situées dans les parcs nationaux. Pour comprendre cette disposition, nous devons examiner l'histoire de ces collectivités et leurs perspectives d'avenir.
L'origine de ces collectivités remonte à la dernière partie du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Dans les parcs des montagnes Rocheuses, Banff, Jasper et Yoho, le développement de ces collectivités est étroitement lié au développement de notre chemin de fer national et des grands axes routiers.
Je relate ces faits pour mettre en évidence le contexte dans lequel ces collectivités furent mises sur pied. C'était une époque de l'histoire du Canada où nous croyions que les ressources naturelles de notre pays étaient illimitées. On ne jugeait alors pas que l'extraction de ressources pouvait aller à l'encontre de cette croyance. Par conséquent, l'exploitation forestière et minière étaient permises dans certains parcs nationaux et des collectivités y furent établies pour servir ces intérêts particuliers.
Par exemple, Anthracite et Bankhead furent des villes créées au sein du parc national Banff pour répondre aux besoins créés par l'exploitation de mines de charbon. Et Oil City—le nom l'indique—dans le parc national Des Lacs-Waterton, desservit la première de nos entreprises de forage pétrolier. Même si ces activités d'extraction de ressources ont pris fin et si les localités de Bankhead, Anthracite et Oil City ont disparu depuis longtemps, elles nous rappellent une époque où de telles activités étaient jugées appropriées dans les parcs nationaux.
Aujourd'hui, nous savons que nos ressources naturelles sont limitées et nous comprenons le besoin de protéger des aires représentatives dans notre réseau de parcs nationaux. Nous ne permettons plus l'exploitation commerciale de ces ressources dans nos parcs nationaux. De plus, nous comprenons que tout aménagement dans un parc national doit être contrôlé avec soin pour éviter de compromettre l'intégrité écologique.
Nous comprenons aussi que des bonnes conditions environnementales constituent le fondement de l'industrie touristique et la raison pour laquelle des millions de personnes de partout au monde et principalement du Canada visitent nos parcs chaque année. Par conséquent, aucune nouvelle collectivité ne sera créée dans les limites de nos parcs nationaux, et les collectivités qui y existent déjà seront gérées de façon à soutenir les valeurs associées aux parcs nationaux.
La ministre du Patrimoine canadien a consacré beaucoup d'effort et de réflexion à l'élaboration des dispositions visant les collectivités situées dans les parcs. Elle a agi avec diligence pour analyser les principales études cernant les problèmes et les solutions au sein du réseau des parcs nationaux. Les rapports de l'étude de la vallée de la Bow et de la Commission sur l'intégrité écologique contenaient des recommandations portant sur de multiples aspects qui nous ont menés à accorder la plus haute importance à l'intégrité écologique de nos parcs nationaux.
Étant donné que le gouvernement du Canada a le mandat de protéger les parcs nationaux dans l'intérêt de tous les Canadiens, il importe que le Parlement puisse garder un droit de regard sur le rôle et le développement des collectivités vivant dans les parcs. À cet effet, le projet de loi C-27 propose que les plans communautaires soient déposés dès que possible devant chaque Chambre après la proclamation de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Les plans communautaires seront conformes aux dispositions de la loi. Ils seront en accord avec le plan directeur du parc et les lignes directrices visant les activités appropriées. Enfin, ils prévoiront une stratégie de gestion de croissance. L'élaboration de ces plans communautaires sera guidée par les principes énoncés dans le projet de loi, soit l'absence net d'impact environnemental, la gestion responsable de l'environnement et la conservation du patrimoine.
[Traduction]
Pour gérer la croissance, on précisera le périmètre des collectivités, leurs zones commerciales et les limites des surfaces de plancher commerciales permises dans les zones en question. Chacun de ces éléments clés des plans communautaires, c'est-à-dire la délimitation des collectivités, des zones commerciales et de la superficie commerciale maximale en pieds carrés, sera intégré à une annexe de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. La mise en application des dispositions du projet de loi C-27 permettra aux collectivités des parcs nationaux de faire une heureuse transition entre les siècles antérieurs et le nouveau millénaire.
Nous sommes passés de l'exploitation forestière et minière à l'établissement de l'objectif primordial du maintien de l'intégrité écologique des parcs nationaux, pour le bienfait, l'éducation et l'appréciation des générations actuelles et futures. Les collectivités des parcs ont un rôle important à jouer à cet égard et en matière de services aux visiteurs. Elles continueront d'exister et seront appuyées. Nous nous réjouissons à la perspective qu'elles deviennent des modèles de gestion environnementale.
[Français]
On ne le dira jamais assez, le principe fondamental de ce projet de loi est l'intégrité écologique de nos parcs nationaux. J'invite mes collègues de la Chambre à renvoyer ce projet de loi au Comité permanent du patrimoine afin qu'il puisse procéder à son examen en détail et, de cette façon, protéger nos parcs nationaux pour l'avenir.
[Traduction]
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre en un aussi beau matin pour débattre d'une question qui revêt une grande importance pour les Canadiens. Je parle bien sûr de la conservation de notre patrimoine naturel.
J'ai eu le bonheur de voir le jour en Saskatchewan et j'ai été encore plus privilégié de déménager en Alberta dans ma tendre jeunesse. Nous avons habité pendant de nombreuses années à moins de quatre heures de route de deux des parcs nationaux les plus parfaits et les plus prisés du Canada, soit les parcs nationaux de Jasper et de Banff.
Nous nous rendions aussi dans d'autres parcs nationaux, dont celui de Prince Albert, en Saskatchewan, soit le Parc national des Lacs-Waterton.
On m'a demandé de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon parti parce que le nom de ma circonscription découle directement de celui du parc national qui s'y trouve, soit le parc national d'Elk Island, situé à quelques milles à peine à l'extérieur d'Edmonton.
Le parc d'Elk Island est unique en son genre dans la mesure où c'est essentiellement un territoire marécageux. Comme le nom anglais de ce parc le laisse entendre, on y trouve des wapitis. Il y a aussi des bisons et bon nombre d'autres espèces sauvages.
L'an dernier, j'ai eu le privilège de faire de la randonnée pédestre avec d'autres visiteurs qui s'étaient rendus dans le parc. Comme au temps de la conquête de l'Ouest, nous y avons erré avec les bisons. Nous devions prendre soin d'éviter de les contrarier, à moins qu'ils ne réagissent à notre présence et nous attaquent, car à certaines époques de l'année ils peuvent être dangereux.
Mon amour des parcs dure depuis plus de 40 ans. Certains de mes meilleurs souvenirs sont liés à des visites aux parcs de Banff et de Jasper. Nous sommes allés camper pendant une semaine à Jasper à l'occasion de notre vingt-cinquième anniversaire de mariage. Lorsque mes amis m'ont demandé comment s'était passée notre semaine, je leur ai répondu que j'avais connu la pire semaine de ma vie. Je leur ai dit que le problème tenait à la présence, à l'entrée du parc, d'un immense panneau disant «Défense de nourrir les animaux sauvages», de sorte que ma femme m'a laissé mourir de faim pendant toute la semaine. Le camping ne présentait plus le même attrait lorsque j'ai commencé à avoir faim.
J'aime le parc. Comme le savent les députés, la Saskatchewan compte de nombreux acres de terrain plat. Chaque fois que je me rends aux montagnes, je suis tout à fait renversé par leur splendeur et leur magnificence. Les mots me manquent pour en donner une description leur rendant justice.
Si des députés n'ont jamais visité les Montagnes rocheuses canadiennes entre l'Alberta et la Colombie-Britannique, ils se doivent d'aller voir une des plus belles région du Canada.
Puisque nous étions des campeurs, nous avons visité ces camps et nous y avons rencontré des gens des quatre coins du globe. Je me souviens d'un couple qui avait plus d'expérience que nous, car il avait voyagé partout dans le monde. Ce couple nous a dit qu'il avait visité bien des endroits, même les Alpes, en Suisse, mais que c'est le long de l'autoroute Banff-Jasper qu'il avait observé les plus beaux paysages. J'ai déjà visité cet endroit plusieurs fois, et j'abonde dans ce sens.
J'appuie l'idée d'un système de parcs nationaux au Canada. Je suis entièrement d'accord sur le fait que nous devons préserver l'aspect d'origine de nos parcs et de nos beaux sites, non seulement pour nous-mêmes et pour les visiteurs du monde entier, mais aussi pour les générations futures, tant celles du Canada que d'ailleurs sur la planète qui viendront visiter les beautés de notre pays et en profiter.
J'ai mentionné tout à l'heure que, lorsque nous étions un jeune couple, nous allions camper avec nos enfants dans les parcs nationaux. Par crainte de donner la mauvaise impression, il vaudrait mieux que j'accuse mon épouse à propos d'une question très importante. J'ai toujours aimé le plein air et le camping sous les étoiles. Je me souviens être allé près de Rocky Mountain quand j'étais un jeune étudiant à l'université. Nous préparions un camp de vacances d'été pour jeunes. Je me souviens m'être endormi ce soir-là sous un ciel clair et étoilé de toute beauté. Nous ne parlions pas en Celsius à l'époque, mais si on convertit en Celsius la température à ce moment-là, il faisait probablement moins cinq degrés environ le matin, avec à peu près dix pouces de neige fraîche. C'est une image de beauté qui reste en permanence gravée dans ma mémoire. Je ne l'oublierai jamais.
J'aurais aimé qu'en tant que jeune famille, nous poursuivions cette tradition de camping, mais mon épouse n'était pas très emballée par cette idée. Elle a déclaré qu'elle n'aimait pas vraiment quitter sa belle maison pour aller vivre quelque part sur le sol ou dans une tente parmi les animaux sauvages, les insectes et tout le reste. Étant donné que je suis un mari aimant, j'ai fait une concession et nous avons acheté une caravane qui nous permettait de ne pas coucher sur le sol, qui nous protégeait lorsqu'il pleuvait et le reste. Nous avons fait ce petit compromis. Nous avons connu des périodes merveilleuses dans notre caravane dans les divers parcs.
Si je vous parle de cela, c'est que ce sont de merveilleux souvenirs pour moi, l'environnement dans lequel nous avons vécu ces expériences, les randonnées pédestres que nous avons effectuées et l'admiration que nous avions pour la beauté qui nous entourait. Je crois fermement que nous devrions préserver cela et maintenir son accessibilité pour les humains, ce qui est l'un des thèmes de mon discours de ce matin.
Lorsque nous étions un jeune couple, croyez-le ou non, nous pouvions nous permettre d'aller à Banff pendant une semaine. Je n'étais pas bien rémunéré. Très tôt dans notre mariage, nous avons décidé que mon épouse serait une mère à temps plein. Nous avons toujours vécu de mon revenu et nous vivrons notre retraite sans la pension généreuse des députés étant donné que je suis l'un de ceux qui a décidé de se retirer du régime. Nous avons pris ces décisions par principe et je ne le regrette pas, mais nous n'avons jamais été riches.
Je suis vraiment un membre de la Chambre des communes en ce sens que je suis un homme du peuple. À titre de jeune famille, nous étions en mesure d'aller dans les parcs de Banff et Jasper. Ils nous attiraient, car ils étaient situés près de là où nous vivions. Nous pouvions en jouir. À l'époque, les droits exigés pour camper et utiliser les installations entraient dans notre budget.
Je suis au regret de dire que les politiques que le gouvernement fédéral a pratiquées pendant toutes ces années ne s'adressent vraiment plus qu'aux élites. Ça remonte probablement à la fin de l'ère libérale qui a été suivi de neuf années d'administration conservatrice. Ce n'est maintenant que pour les très riches.
Nous sommes retournés au terrain de camping il n'y a pas si longtemps. Je fus attristé de constater que la plupart des gens qui s'y trouvaient possédaient de grosses autocaravanes. Certes, des personnes économiquement indépendantes pouvaient se permettre de camper là, mais on n'y trouvait pas beaucoup de gens ordinaires, je veux dire des Canadiens à revenu intermédiaire. Je trouve cette politique déplorable.
Pour une famille telle que la nôtre, c'était une expérience magnifique.
Je suis désolé que la nouvelle génération, les mamans et les papas d'aujourd'hui, les jeunes couples ne peuvent plus aller à Banff et à Jasper parce que les frais quotidiens sont très élevés. Beaucoup d'entre eux doivent se contenter de rester sur le terrain adjacent aux parcs. Le sud de l'Alberta compte quelques sites qui se développent très rapidement. Canmore est sans doute le meilleur exemple. Cette zone vaste se trouve à environ cinq ou six kilomètres des limites du parc. C'est maintenant là que les gens se rendre pour contempler les beautés naturelles de ce coin de pays. Ils peuvent s'offrir une excursion d'un jour dans le parc, mais pas un séjour car le gouvernement actuel et le gouvernement qui l'a précédé ont préféré établir une grille des droits d'entrée devenus prohibitifs pour les familles canadiennes ordinaires qui sont déjà lourdement taxées.
C'est une erreur à mon avis. Je pense que c'est une grave erreur que j'aimerais qu'on corrige.
Nous parlons aujourd'hui des parcs nationaux. Je ne m'oppose nullement aux souhaits des responsables de Parcs Canada et du ministère du Patrimoine canadien de préserver autant que possible la faune et la flore. Toutefois, en Saskatchewan où j'ai grandi, on disait, lorsque quelqu'un employait les grands moyens, que c'était tuer une mouche avec un fusil, bref terriblement exagérer.
Je fais très attention car je ne veux qu'on se méprenne mais je crois que dans une certaine mesure. les écologistes, les biologistes et les responsables au ministère du Patrimoine canadien, entre autres, exagèrent la nécessité de protéger la nature.
J'estime que nous devons respecter la terre. J'estime que nous devons respecter les parcs. Nous avons toujours enseigné à nos enfants de respecter le règlement, par exemple de rester sur les sentiers pour ne pas abîmer la nature. Nous avons toujours veillé à maintenir la propreté des terrains de camping où nous allions. Notre devise était qu'un campeur ne devrait rien laisser derrière lui et ne pas faire de bruit, excepté celui de ses pas. Je pense que c'est très important. C'est une question de responsabilité individuelle.
Certaines des mesures préconisées par les soi-disant protecteurs des parcs sont exagérées et ont pour résultat de mettre les parcs hors d'accès aux Canadiens ordinaires. J'ai parlé des droits d'entrée qui sont imposés pour tenir à l'écart les Canadiens ordinaires. C'est une erreur.
Ce n'est pas la seule.
Je pense au nombre considérable de lettres et de mémoires que moi-même et d'autres de mes collègues avons reçus au sujet de la détermination de Patrimoine Canada de fermer les petites pistes d'atterrissage en gazon que les petits aéronefs utilisent à Banff et Jasper. Si on examine la question sous tous ses angles, je crois qu'il est impossible de justifier la fermeture des pistes.
On peut toujours faire valoir que les wapitis avaient l'habitude de traverser le champ et que, depuis qu'on a aménagé une piste d'atterrissage, on a dû ériger une clôture de dix pieds autour pour les empêcher d'empiéter. Sans doute, mais j'ai eu l'occasion de voler au-dessus de ces parcs à une altitude de 25 000 ou 30 000 pieds, et j'ai dû m'écarquiller les yeux pour pouvoir repérer le mince filament que constitue la route transcanadienne. Les villes de Banff et de Jasper sont difficilement repérables vues de cette hauteur car elles comptent autant d'arbres que le territoire qui les entoure. Des gens y vivent et des touristes du monde entier y viennent.
Tout compte fait, du haut des airs on ne distingue qu'un petit point qui est la ville, un mince filament qui représente la route et peut-être un chemin de fer perdu dans une immensité sauvage. Certaines personnes s'inquiètent de la présence de ce qui semble être, vu du haut des airs, une toute petite ligne d'à peine un dixième de millimètre, et elles refusent de laisser une piste d'atterrissage d'urgence à la disposition des passagers de petits avions qui pourraient se retrouver en difficulté. Ces personnes préféreraient les voir risquer de s'écraser dans les montagnes. Je crois que c'est la ministre du Patrimoine canadien elle-même qui a dit qu'il suffisait de laisser ces avions se poser où ils pourraient. Un petit avion ne peut pas se poser n'importe où à flanc de montagne sans que ses passagers périssent.
Je crois que les priorités sont bien mal définies. C'est fixer de mauvaises priorités que de juger plus important de mettre un sentier à la disposition des wapitis et des chevreuils que de protéger des humains dont la vie peut être en danger. Le gouvernement doit savoir que nous n'y perdrons pas en laissant les petites pistes d'atterrissage ouvertes. Nous n'y perdrons rien, au contraire nous améliorerons la sécurité et les possibilités d'accès pour les Canadiens.
J'ai parlé de la piste d'atterrissage et du fait que la faune dispose d'un immense territoire, mais je crois que les humains ont aussi le droit d'utiliser l'espace.
Je voudrais parler encore une fois, brièvement, du caractère presque sacré de l'espace dans nos parcs. Ce n'est un secret pour personne que je crois en Dieu. Un des chants que nous chantions souvent s'intitule How Great Thou Art. Certains d'entre vous le connaissent peut-être.
M. Mauril Bélanger: S'il vous plaît, ne le chantez pas.
M. Ken Epp: Je vais résister à la tentation à la demande du député d'en face, mais j'aimerais tout de même en rappeler un passage qui dit «Quand je pense au monde que Vous avez créé, je vois les étoiles, je vois l'immensité des montagnes.» Lorsque je vais à la montagne, je pense toujours en moi-même, et je rappelle souvent à mon épouse ou à d'autres membres de ma famille qui m'accompagnent, de quelle grandeur et de quelle extravagance Dieu a fait preuve en créant cette partie du monde.
Nos amis autochtones ont la même affinité. Ils expriment souvent la grandeur de la création divine dans leur foi religieuse. Nous devons nous assurer que les Canadiens de toutes origines et les gens qui visitent notre magnifique pays ont la chance d'admirer cet extraordinaire monument de la création que sont nos parcs.
Il y a certains points à revoir dans le projet de loi qui nous occupe. Parcs Canada et Héritage Canada traitent les contribuables et les citoyens canadiens de façon très cavalière. Ils ne savent pas établir leurs priorités correctement.
Le projet de loi comporte des restrictions qui prévoient arbitrairement que nous ne permettront pas à un parc de dépasser les limites existantes. Et voilà. Aucune consultation. Aucune participation ni des citoyens, ni des parties intéressées.
M. Mauril Bélanger: Cela n'a aucun sens.
M. Ken Epp: Effectivement, cela n'a aucun sens. Le député d'en face dit que mes propos n'ont aucun sens. Toutefois, je ne fais que citer le projet de loi C-27. Il n'y a rien qui prévoit une consultation importante des parties intéressées.
C'est une erreur. Prenons le cas de Banff, un endroit qui accueille les visiteurs étrangers avec hospitalité. L'administration du parc est maintenant obligée de prévoir des cars pour assurer le transport de son personnel qui doit passer la nuit hors du parc, car elle n'est pas autorisée à construire sur place un bâtiment pour les loger.
On parle d'écologie et d'environnement. Qu'est-ce qui est mieux: faire faire à un car 100 kilomètres de plus par jour, ou construire un bâtiment sur place pour héberger les employés du parc afin qu'ils puissent se rendre au travail à pied ou en vélo? C'est comme si on utilisait un marteau pour écraser un problème au lieu de trouver une solution raisonnable.
Je suis très inquiet par les changements qui pourront être apportés aux parcs si nous adoptons le projet de loi C-27. À l'époque, en vertu de l'ancienne loi sur les parcs nationaux, la création d'un nouveau parc ou son élargissement par l'adjonction d'une nouvelle parcelle de terrain nécessitait l'adoption d'une modification à la loi. La question devait être débattue à la Chambre. Il fallait également qu'un avis soit publié dans la Gazette du Canada et dans la presse locale. Les choses ne se passent plus ainsi. Aujourd'hui, un simple décret suffit. Le ministre peut se contenter de faire une simple déclaration, par exemple, et cela prend force de loi. Pas besoin d'un avis public. Je pense que c'est une erreur.
Je suis convaincu que, dans de très nombreux projets de loi que le gouvernement libéral nous fait adopter, il accorde de trop grands pouvoirs aux ministres. Nous bénéficions de moins en moins de la reddition de comptes qui caractérise tout bonne démocratie.
Il n'est fait nulle mention dans le projet de loi de l'obligation de consulter la population, de favoriser l'esprit de coopération ou d'obtenir le soutien des administrations locales, provinciales ou territoriales, dont relèvent ces parcs.
Non seulement nous devons prévoir ces consultations, mais j'aimerais beaucoup voir un gouvernement faire plus souvent preuve d'humilité et écouter ce que disent les Canadiens. La plupart du temps, les gens qui travaillent jour après jour dans les parcs et dans le domaine connaissent très, très bien la situation.
L'une des choses que nous allons entendre est que les parcs devront être confiés à des intérêts commerciaux. J'aimerais parler un peu de cela. Je ne crois pas un seul instant que, même si nous confiions entièrement les parcs à des intérêts commerciaux, que leur tâche consisterait à les détruire complètement. Pourquoi détruiraient-ils ce qui attire les gens du monde entier? Je crois que ce sont des gens très capables qui, conjointement avec les gouvernements locaux, provinciaux et fédéral, pourraient procéder à une consultation et parvenir à une entente quant au degré de développement nécessaire.
Le tourisme est si important dans notre pays. Il est important sur le plan économique. Je ne vais pas nier cela. Il est important.
J'ai déjà parlé de l'importance de permettre à d'autres gens de venir admirer la splendeur de notre pays, mais il est également important que nous leur offrions une hospitalité décente; il faut équilibrer les deux. Je ne suis simplement pas prêt à dire que je fais entièrement confiance au gouvernement fédéral et que je ne fais absolument pas confiance aux intérêts commerciaux parce qu'il faut un équilibre. Il faut un dialogue entre les deux. Il faut parvenir à des ententes. Le gouvernement fédéral peut parfois être appelé à faire de petites concessions. Je ne crois simplement pas en un gouvernement tyrannique, autocratique et dictatorial. Or, c'est que nous avons dans ce projet de loi.
Je suis très inquiet à propos de l'avenir à long terme de nos parcs sous le régime d'une mesure comme celle-ci. En proposant le projet de loi C-27, le gouvernement semble avoir beaucoup plus à coeur de préserver son petit fief, son petit royaume, son contrôle. Voilà qui semble être le plus grand intérêt que le gouvernement puisse avoir à cet égard.
Le gouvernement n'est pas intéressé à préserver la beauté des parcs et leur accessibilité pour les Canadiens ordinaires. C'est ce qui est le plus important. Je ne commencerai pas à mettre l'être humain au niveau de l'animal, contrairement à certains peut-être, mais si un animal a le droit de se trouver dans le parc, un être humain en a tout autant le droit à mon avis, tout comme les citoyens canadiens et les visiteurs du monde entier.
J'aimerais une politique en matière de parcs qui permette la coopération entre les intérêts commerciaux et ceux du tourisme, et qui permette plus spécialement de préserver le droit des citoyens canadiens de jouir de la beauté de nos parcs. Cet équilibre fait défaut dans ce projet de loi très partial qui donne tout le pouvoir au gouvernement et plus précisément au ministre. Nous devrions avoir un projet de loi qui soit équilibré et qui serve beaucoup mieux les Canadiens.
Je sais bien que je pourrais disposer de plus de temps pour parler. J'ai certainement souligné les points les plus importants que j'avais à l'esprit et qui me tiennent à coeur. J'apprécie beaucoup l'attention que tous les députés à la Chambre m'ont accordée aujourd'hui. Seuls deux d'entre eux ont osé réagir bruyamment à ce que je disais. Les autres sont demeurés merveilleusement silencieux.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui constitue une refonte de la loi actuelle.
Les principales modifications que propose ce projet de loi sont un nouveau processus pour la création de nouveaux parcs, des augmentations substantielles des amendes liées au braconnage et des moyens pour limiter le développement des collectivités situées à l'intérieur des parcs.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi. Cependant, il écoutera avec attention les commentaires et les propositions des différents groupes qui ne manqueront pas de comparaître devant le Comité permanent du patrimoine. Le Bloc québécois entend cependant soulever des préoccupations importantes, notamment quant au libellé du coeur de la Loi sur les parcs nationaux, soit l'article 4 qui porte sur l'usage public des parcs.
Par ailleurs, le Bloc québécois note que si, d'une part, la ministre du Patrimoine canadien affirme vouloir mettre la protection écologique au coeur de la loi, d'autre part, elle n'assure pas un financement suffisant à l'agence Parcs Canada.
En effet, en matière de financement, la ministre est davantage portée à mettre en oeuvre des moyens externes à son ministère, telles une augmentation des amendes et des hausses des tarifs des baux.
Pire, alors que l'agence Parcs Canada fait face à l'urgence d'un changement radical de culture qui s'impose pour protéger l'intégrité écologique des parcs, le coût net de l'agence Parcs Canada se voit réduit de 313 millions de dollars en 1998 à 283 millions en 2001.
J'aimerais faire le tour des principales modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux et souligner, au passage, les positions du Bloc québécois à ce sujet.
Parlons d'abord de cette modification de la procédure pour la création de nouveaux parcs. La loi actuelle prévoit que toute création de nouveau parc national au Canada doit se faire par voie législative. Au contraire, le projet de loi C-27 propose une nouvelle procédure par décret. Le décret sera déposé devant les deux Chambres du Parlement et renvoyé ensuite aux comités permanents appropriés qui n'auront cependant que peu de temps pour s'y pencher. Le Parlement pourra ensuite refuser d'avaliser le décret et, dans ce cas, il sera rejeté. De plus, la superficie du parc national ne pourra être revue à la baisse que par voie législative.
Nous avons deux observations à faire quant à cette section du projet de loi. D'abord, nous apprécions qu'à l'article 5, le gouvernement s'engage à ne créer aucun nouveau parc sans le consentement des provinces. C'est très important. Le respect de la souveraineté du Québec sur son territoire est essentiel à l'appui de principe que donne le Bloc québécois à ce projet de loi. Cependant, nous estimons trop court le délai accordé aux contribuables et aux parlementaires pour étudier les décrets ministériels.
Le projet de loi prévoit en effet, à l'article 7, qu'à partir du moment où un projet de nouveau parc ou d'agrandissement de parc sera déposé à la Chambre, la Chambre et le comité n'auront que 20 jours—je dis bien 20 jours—pour statuer sur la proposition de modification prévue au décret. Cela nous apparaît insuffisant pour permettre aux parlementaires de faire leur travail et aux contribuables de s'organiser.
Le projet de loi propose aussi la création de sept nouveaux parcs: trois au Nunavut, un dans les Territoires du Nord-Ouest, un à Terre-Neuve, un au Manitoba et un en Saskatchewan. Il propose également la création d'une réserve, soit celle du Pacific Rim en Colombie-Britannique. Enfin, il propose l'agrandissement du parc national de Pointe-Pelée, en y adjoignant l'île Middle. Ce parc est situé en Ontario sur le lac Érié.
Chose importante, le projet de loi propose l'augmentation des amendes et la création de nouvelles infractions. La loi actuelle prévoit des amendes pour braconnage des espèces sauvages. Ces amendes varient de 10 000 $ à 150 000 $ et peuvent être accompagnées de peines d'emprisonnement.
Avec le projet de loi C-27, les amendes pour braconnage passeraient de 50 000 $ et/ou six mois d'emprisonnement sur déclaration sommaire de culpabilité, à 150 000 $ et/ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement lors d'un verdict de culpabilité rendu à la suite d'une mise en accusation.
Ces amendes pour braconnage sont harmonisées avec celles qu'on retrouve dans la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Une nouvelle infraction pour trafic est proposée dans le projet de loi. Cette infraction s'appliquera autant à la faune qu'à la flore et aux ressources naturelles. Ainsi, la possession pour vente ou pour troc de plantes rares, de fossiles, et la possession d'objets dans le but d'en faire un trafic constitueront une infraction. L'amende maximale sera de 10 000 $, mais elle pourra atteindre les 150 000 $ avec emprisonnement lorsqu'il s'agira d'espèces menacées ou protégées.
Le projet de loi C-27 propose également des sanctions pour les récidivistes. Les dispositions permettraient d'imposer des amendes pour chacun des spécimens d'espèces sauvages prélevés et pour chaque jour pendant lequel l'infraction est commise. Enfin, le projet de loi permettra d'obtenir les fonds requis pour la restauration des dommages causés par des substances déversées dans un parc. Le Bloc québécois, soucieux de préserver l'intégrité écologique des parcs, accueille toutes ces mesures avec un oeil bienveillant.
Le projet de loi prévoit également une limitation du développement des collectivités. Actuellement, la loi ne prévoit aucun mécanisme pour limiter le développement commercial des collectivités situées dans les parcs. La nouvelle loi proposée veut remédier à cette lacune, par l'adoption par le Parlement de plans communautaires qui seront insérés en annexe à la loi et qui devront être compatibles avec le plan de gestion du parc où est située la collectivité, respecter les limites directrices établies par le ministre relativement à l'exercice d'activités dans la collectivité, prévoir une stratégie de gestion du développement de la collectivité, assurer l'absence d'effets nuisibles sur l'environnement, préserver l'environnement et conserver le patrimoine.
Le plan prévu comprendra la description des terrains situés dans le périmètre de la collectivité, la description des terrains dans les zones commerciales de la collectivité et l'indication de la superficie maximale autorisée dans les zones commerciales. De cette manière, la croissance commerciale sera soumise à des plafonds et tout changement exigera l'adoption d'une nouvelle loi, ce qui implique un débat national au Parlement. Ainsi, toutes les opinions sur la question pourraient alors s'exprimer.
Nous constatons cependant que le projet de loi est silencieux sur bien des points concernant ces collectivités. Ainsi, il ne mentionne pas qui rédigera ces plans communautaires, ni comment les collectivités financeront les services usuels. Il n'assure pas un respect élémentaire des règlements des municipalités ni des provinces concernées. C'est un point qui nous chatouille énormément au Bloc québécois.
L'article 16 accorde par ailleurs au gouverneur en conseil des pouvoirs importants sur les collectivités. Au paragraphe (g) il est stipulé que le gouverneur en conseil peut prendre règles concernant:
(g) la délivrance, la modification et la résiliation de baux, de permis d'occupation ou de servitudes—ainsi que l'acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d'occupation—sur des terres domaniales situées:
(i) dans les périmètres urbains et les centres d'accueil, pour des habitations, écoles, églises, hôpitaux, commerces, activités de tourisme et lieux de divertissement ou de récréation,
(ii) dans des centres de villégiature aux fins de logement,
Cet article nous inquiète quant à l'absence total de recours pour ces populations qui vivent dans les parcs nationaux contre les abus qui peuvent découler d'un tel pouvoir réglementaire.
Le Bloc québécois entend écouter les représentants des collectivités concernées lors des audiences que tiendra le Comité permanent du patrimoine canadien. Le Bloc québécois considère important que leur point de vue soit pris en compte et qu'un juste équilibre soit trouvé entre leurs intérêts et la préservation du milieu.
Au-delà du projet de loi, un changement de la culture d'entreprise est requis. Malheureusement, ce n'est pas ce que ce projet de loi nous indique. En effet, le coeur du projet de loi, soit l'article 4, se lit comme suit:
4. (1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.
Le Bloc québécois estime que cet article de loi met davantage l'accent sur l'agrément et l'enrichissement du peuple canadien que sur la protection écologique des parcs nationaux. Ces deux items apparaissent en premier, alors que l'intégrité écologique arrive en second. Nous devons inverser la disposition de cet article et renforcer ce libellé pour bien indiquer l'objet premier du parc.
Or, justement, le vérificateur général, dans un récent rapport, soulignait que les parcs nationaux étaient davantage exploités à des fins touristiques qu'en fonction de la préservation de leur intégrité écologique. Il déplorait que la question de la fréquentation des visiteurs se faisait au détriment de la protection du milieu naturel.
Permettez-moi de citer le vérificateur général:
Les retards dans la préparation des plans de gestion et des plans de conservation des écosystèmes réduisent la capacité de Parcs Canada de préserver l'intégrité écologique des parcs nationaux.
Treize parcs ont affirmé ne pas avoir de plans de conservation complets pour leurs écosystèmes et les plans de gestion des six parcs que nous avons étudiés ne permettent pas d'établir un lien clair entre les objectifs d'intégrité écologique et les mesures prises. Nous sommes préoccupés du fait que dans certains cas, les plans de gestion accordent plus d'importance aux facteurs économiques et sociaux qu'aux facteurs écologiques.
Par ailleurs, le mois dernier, la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada rendait son rapport public, dans lequel elle affirme:
La majorité des parcs signalent aujourd'hui une perte d'intégrité écologique considérable qui va en accélérant, notamment dans les plus petits et ceux qui sont situés plus au sud [...]
Le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée, mais il lui restera encore quelque 26 minutes. J'ai cru qu'à ce moment-ci de son discours, ce serait un bon moment pour l'interrompre afin que nous puissions commencer les déclarations des députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le mois dernier, des habitants de Prince Albert ont eu la surprise de leur vie en voyant arriver à leur porte quelqu'un de menotté, avec des fers aux pieds, en compagnie d'un gardien du Service correctionnel du Canada.
Ils ont appris que cet individu avait été amené à la mauvaise adresse et que la maison voisine était devenue une maison de transition pour des délinquants en liberté surveillée; cela s'était fait à leur insu et à l'insu des voisins ou même de la ville.
Selon un règlement de la ville de Prince Albert, un propriétaire qui a l'intention d'offrir chambre et pension dans sa maison n'a pas à en aviser qui que ce soit, dans la mesure où il n'héberge pas plus de trois personnes à la fois.
Le Service correctionnel du Canada s'est servi du règlement pour éviter de divulguer ses plans visant à loger dans la ville des contrevenants dans le cadre de programmes de mise en liberté progressive. Prétendant avoir simplement obéi à la loi, les responsables ont clamé leur innocence lorsque l'affaire est devenue publique, et le solliciteur général n'a pas répondu à ma lettre à ce sujet.
À titre de premier homme de loi du Canada, le solliciteur général doit enjoindre à ses représentants de faire plus que simplement respecter la lettre de la loi. Ils doivent aussi en respecter l'esprit et l'intention.
* * *
[Français]
LA SEMAINE DU COMPOSTAGE
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, demain se termine la Semaine du compostage, dont le thème cette année est «L'avenir, c'est maintenant».
Le compostage, moyen naturel de recycler, décompose et transforme les matières organiques en humus, un produit qu'on peut utiliser pour améliorer la texture et la fertilité du sol.
Les résidus alimentaires, agricoles et de jardinage, le papier, le bois, le fumier et les feuilles sont d'excellentes matières organiques que l'on peut composter.
Dans ce domaine, le gouvernement du Québec est allé de l'avant en adoptant, en 1998, un plan d'action sur la gestion des matières résiduelles fertilisantes pour récupérer d'ici 2008, jusqu'à 60 p. 100 des résidus putrescibles récupérables annuellement.
Comment expliquer qu'aucune mention du compostage ne figure sur le site Internet d'Agriculture Canada autrement que par le manque déplorable de sensibilisation à l'environnement de ce gouvernement qu'illustre clairement d'ailleurs sa position dans le dossier de l'agriculture biologique.
* * *
[Traduction]
LA DÉFENSE NATIONALE
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, pourquoi le ministre de la Défense nationale ne fait-il rien de plus pour aider nos valeureux anciens combattants de la guerre du Golfe qui souffrent de diverses maladies très débilitantes associées à leur service militaire dans le golfe Persique?
Ces valeureux soldats se sont battus pour notre pays et ils doivent maintenant se battre pour défendre leurs intérêts. Pourquoi les forces armées ne font-elles pas tout ce qu'elles peuvent pour déterminer la cause de ces terribles symptômes? Est-ce parce qu'elles connaissent depuis le début la cause de ces maladies?
Sue Riordan a lutté pour sauver son mari, malgré l'indifférence des forces armées à laquelle elle s'est heurtée. Ce n'est qu'après la mort de Terry Riordan et la découverte de niveaux exceptionnellement élevés d'uranium appauvri dans ses os que les forces armées ont commencé à s'intéresser à l'affaire.
Nous apprenons maintenant que le Collège militaire royal a entrepris une étude sur l'uranium appauvri, étude qui a révélé ses effets nocifs sur le corps humain. Cela nous amène à nous poser la question suivante: le peu d'intérêt accordé à la maladie de Terry Riordan tenait-il au fait que les forces armées soupçonnaient déjà les causes de sa maladie?
* * *
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, le 20 avril dernier, Développement économique Canada annonçait un investissement qui profitera à toute la région de l'Outaouais, soit une somme de 9,3 millions au cours des cinq prochaines années pour aider à développer trois volets importants de son économie.
D'abord, une somme de 6,8 millions de dollars sera versée au développement d'entreprises de haute technologie.
Ensuite, une autre somme de 1,2 million de dollars sera investie pour développer de nouveaux attraits touristiques. Notre région regorge d'espaces naturels ou bâtis susceptibles d'intéresser ceux et celles qui sont de passage dans notre région.
Enfin, une somme de 1,2 million de dollars sera allouée pour stimuler l'économie des milieux ruraux, un domaine essentiel à la croissance économique de notre région.
Comme on le voit, la stratégie offre un programme taillé sur mesure, en fonction des besoins, des forces et des atouts qu'offre la région de l'Outaouais, qui en fait une des plus belles du Québec et du Canada.
Voilà une autre preuve que le gouvernement canadien travaille dans cet objectif d'améliorer la qualité de vie des régions du Québec.
* * *
[Traduction]
NAPANEE
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, par ce message, je veux louer la vigueur et la vitalité des petites villes du Canada. La ville de Napanee, dans ma circonscription, en est un parfait exemple.
C'est aujourd'hui la veille du week-end du doré, événement annuel qui attire plus de 7 000 visiteurs dans la région de Napanee. Ces derniers pourront visiter une localité que la revue Harrowsmith a classé parmi les dix plus jolies petites villes du Canada.
Les députés savent que Harrowsmith est une publication nationale, mais pour moi, c'est aussi une revue qui a fait ses débuts dans une maison à quelques portes de chez moi à Camden East.
En plus de son charme, la région de Napanee est un centre économique dynamique débordant d'activités, dont la construction d'un vaste complexe commercial on où trouvera des restaurants, des magasins, une station service et un hôtel.
Napanee est une vieille ville à l'esprit jeune. Animés de la fierté que leur inspire leur ville, les habitants de Napanee ont planté beaucoup de fleurs dans le cadre du concours national Municipalités en fleurs.
J'invite tous les députés, surtout ceux des circonscriptions urbaines, à prendre le temps de venir y sentir les roses.
* * *
[Français]
L'ÉDUCATION EN FRANÇAIS AU MANITOBA
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement canadien a investi dans l'avenir de nos jeunes.
Le 27 avril, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Éducation du Manitoba ont conclu une entente de principe pour la mise en place de mesures spéciales d'investissement dans le secteur de l'éducation en français au Manitoba.
Ces mesures permettront d'améliorer la qualité des programmes et des services offerts aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire. La contribution de 30 millions de dollars sera divisée en parts égales entre les deux paliers de gouvernement.
Grâce à cette nouvelle entente intergouvernementale, les jeunes francophones du Manitoba auront la chance de se tailler une place dans le monde de demain.
* * *
[Traduction]
RIVERWALK 1999
M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le service des parcs et des loisirs de Windsor ainsi que tous les habitants de cette ville pour avoir reçu le premier Molson Canadian Achievement Award pour Riverwalk 1999, à titre de meilleure manifestation communautaire.
Riverwalk 1999 a fait sortir tout Windsor l'été dernier pour célébrer la revitalisation et le nettoyage de nos berges.
Riverwalk 1999 n'est qu'un exemple de plus de ce qui fait de Windsor une communauté dynamique et l'un des meilleurs endroits au monde où vivre.
J'adresse toutes mes félicitations aux organisateurs de cette manifestation ainsi qu'à tous les participants qui ont fait de Riverwalk 1999 un événement primé.
* * *
LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À LA SCLÉROSE EN PLAQUES
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. De plus, cette année, la section locale d'Ottawa-Carleton marque son cinquantième anniversaire dans la lutte contre la sclérose en plaques.
Au cours de l'année qui vient de s'écouler, grâce à de généreux dons, la Société de la sclérose en plaques a recueilli 3 millions de dollars pour 13 projets de recherche et 6 bourses de recherche.
Depuis sa fondation en 1948, la Société de la sclérose en plaques a investi près de 64 millions de dollars pour trouver la cause de la sclérose en plaques et pour prévenir cette maladie, la traiter et la guérir.
Durant le mois de mai, des bénévoles vont participer à des campagnes de financement et de sensibilisation dans tout le pays pour soutenir la recherche sur la sclérose en plaques et la prestation de services aux gens atteints de sclérose en plaques, ainsi qu'à leurs familles.
J'encourage tous les Canadiens à participer à cet effort.
* * *
LA FISCALITÉ
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le mouvement en faveur d'une réduction des impôts prend de plus en plus d'ampleur dans tout le pays grâce à la popularité croissante de l'Alliance canadienne.
Le gouvernement ontarien est allé un peu plus loin avec un budget qui réduit de façon marquée les impôts des entreprises et des particuliers. La mesure la plus encourageante de toutes pour les contribuables ontariens, c'est la ristourne de 200 $ qu'on leur offre sur les impôts de cette année.
En prenant une telle mesure, le ministre ontarien des Finances pousse ses homologues fédéral et provinciaux à se surpasser. Espérons que le gouvernement fédéral ne fera pas traîner les choses en ce qui concerne l'administration de ce programme et la distribution des chèques. Il n'hésite jamais à percevoir les impôts et il devrait être tout aussi efficace lorsqu'il s'agit d'effectuer un remboursement.
Au nom des Ontariens qui attendent leur remboursement d'impôt et de tous les Canadiens qui comptent sur un gouvernement de l'Alliance canadienne pour réduire de façon marquée les impôts, je me réjouis de cette tendance consistant à redonner leur argent aux contribuables canadiens.
* * *
[Français]
L'EAU POTABLE
M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, lors de la Journée de l'économie d'eau potable, la Biosphère d'Environnement Canada et la Communauté urbaine de Montréal ont décerné, mercredi, les prix Biosphère 2000.
Ces prix ont été remis à Stelfil Limitée de Lachine, la Buanderie Villeray Limitée de Montréal, l'école Édouard-Laurin et le Manoir Inc. de Saint-Laurent pour la mise en place de programmes qui ont permis de réduire leur consommation d'eau potable et leur rejet d'eaux usées.
Fruit d'un partenariat entre la Biosphère et la Communauté urbaine de Montréal, cette journée est rendue possible grâce à la collaboration des municipalités productrices d'eau potable et des membres du Comité conjoint d'économie d'eau potable et de réduction des débits d'eaux usées.
Les économies d'eau réalisées par les lauréats totalisent annuellement près de six millions de mètres cubes, soit 2,6 fois le volume du Stade olympique.
Félicitations aux gagnants.
* * *
LA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, les Canadiens feront une pause pour commémorer la Bataille de l'Atlantique.
Le 10 septembre 1939, le Canada a déclaré la guerre à l'Allemagne.
[Traduction]
Pendant six longues années, les membres de la Marine royale du Canada, de la Marine marchande du Canada et de l'Aviation royale du Canada ont fait face à des conditions dangereuses dans le cadre d'une lutte titanesque pour leur survie durant la plus longue bataille de la Seconde Guerre mondiale, la bataille de l'Atlantique.
La libération de l'Europe dépendait de la capacité des alliés de faire traverser l'Atlantique à leurs précieuses cargaisons de marchandises et à toutes les troupes nécessaires, malgré la menace des meutes de sous-marins ennemis, malgré le brouillard dangereux et les terribles tempêtes d'hiver.
Les Canadiens ont vécu quelques-unes des pires difficultés inimaginables. Des milliers d'entre eux ont payé le prix ultime, nous laissant un héritage de bravoure et de sacrifices au nom de la liberté.
J'invite mes collègues et tous les Canadiens à rendre hommage à tous ceux qui ont participé à la bataille de l'Atlantique.
* * *
LE PREMIER MINISTRE
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nulle part où s'enfuir, nulle part où se cacher. Les habitants du Moyen-Orient ont poussé un énorme soupir de soulagement lorsque le premier ministre est retourné au Canada. Mais il semble maintenant que le premier ministre ait du mal à réserver une salle de réunion dans son propre pays.
Même les loyaux libéraux annulent des réunions lorsqu'ils apprennent que le premier ministre s'apprête à y aller, parce que des manifestants le suivent partout.
Il semble que les Canadiens veuillent lui lancer un message retentissant. Ses faux pas au Moyen-Orient, ainsi que sa mauvaise gestion flagrante des affaires de notre pays, ont fait de lui un invité assez indésirable.
Il semble que les Canadiens devront attendre aux prochaines élections pour envoyer au premier ministre une lettre d'amour qui fera planter non seulement son ordinateur, mais aussi tout son gouvernement.
* * *
LES PAYS-BAS
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, les habitants des Pays-Bas accueillent à bras ouverts des milliers de héros canadiens. Ces hommes et ces femmes ont aidé à libérer la Hollande, il y a quelque 55 ans. Demain, le 6 mai, une cérémonie commémorative aura lieu au cimetière de Groesbeek, où 2 338 Canadiens sont ensevelis. Plus tard au cours de la journée, la ville de Hardenburg rendra hommage aux anciens combattants canadiens qui seront de retour sur le sol hollandais.
Pour comprendre la gratitude des Hollandais, il suffit d'écouter les paroles d'un Canadien de la première génération dont les parents hollandais ont survécu à la guerre:
Le Canada a été très bon pour nous, et je n'oublierai jamais les sacrifices consentis par les Canadiens pour veiller à ce que je ne connaisse jamais la tyrannie et l'oppression. Je me suis toujours senti extrêmement privilégié d'être citoyen d'un pays aussi juste et aussi respecté, dont l'existence suscite l'espoir et le rêve d'une vie meilleure.
Je dis à nos anciens combattants que nous avons tous une dette envers eux. Nous leur offrons nos humbles et sincères remerciements.
* * *
LE PARLEMENT DU CANADA
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, la plupart des Canadiens, dont de nombreux députés, sont scandalisés de voir que deux politiciens fédéraux reconnus coupables de délits graves sont encore admis à siéger au Parlement.
Le sénateur Eric Bernston, qui est coupable d'avoir escroqué plus de 41 000 $ aux contribuables de la Saskatchewan et qui est en liberté sous caution, a le loisir de siéger au Sénat.
Pendant ce temps-là, le député de Crowfoot est en liberté sous caution après avoir été reconnu coupable hier de tentative de viol.
Le Règlement actuel prévoit que des députés peuvent être empêchés de siéger au Parlement seulement s'ils sont condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Les électeurs trouvent cela dégoûtant et insultant. Ils exigent plus des hommes et des femmes qui sont élus ou nommés au Parlement.
Comme le savent les Canadiens, aucune entreprise, aucune organisation ni aucun syndicat n'accepterait un instant de voir sa réputation ainsi salie.
C'est pourquoi il faut charger un comité parlementaire opportun d'examiner les cas de ce genre et de trouver un moyen plus convenable de s'occuper de nos législateurs qui deviennent des contrevenants.
* * *
LA SEMAINE DE LA PROTECTION CIVILE
M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de la protection civile. C'est la semaine où les Canadiens se préparent ensemble à des catastrophes éventuelles.
Comme le veut le dicton, «Ne pas se préparer, c'est se préparer à échouer». Il ne fait aucun doute que nous avons été soumis, au cours des dix dernières années, à de nombreuses catastrophes telles que des inondations, des incendies de forêt, des tempêtes de verglas et des déversements de substances toxiques.
Les forces armées et la Croix-Rouge collaborent avec de nombreuses organisations pour s'assurer que les Canadiens sont en sécurité.
Nous tenons cette semaine des forums pour rappeler aux familles, aux provinces et aux localités qu'elles doivent élaborer ensemble un plan pour que ces catastrophes risquent moins de faire des ravages au sein des collectivités.
J'exhorte mes collègues députés et tous les autres Canadiens à collaborer en famille aux préparatifs de telle sorte que nous évitions des problèmes importants.
* * *
[Français]
LA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, à Boston, le 1er mai dernier, la ministre du Patrimoine canadien a poussé le ridicule à l'extrême en faisant la promotion de sa culture «Canadian» à l'aide d'une publicité de bière. Quelle subtilité!
Comment les Québécois peuvent-ils se définir à l'intérieur de cette pièce d'anthologie canadienne, alors que cette bière n'est même pas vendue au Québec? Il y a longtemps que Molson a compris la spécificité québécoise et nous sert de la Laurentide.
Au Québec, nous avons un vrai ministère de la Culture, pas un ministère du Patrimoine. Notre crainte n'est pas d'être comparés aux Américains, mais d'être assimilés aux Canadiens.
Au Québec, lors qu'on affirme être bilingue, ça ne signifie pas simplement: «Voulez-vous coucher avec moi?». Notre objectif est de faire rayonner le Québec dans le monde, et non d'aller gaffer à l'étranger à la moindre occasion.
Mais surtout, au Québec, lorsqu'on réalise une publicité pro-Québec, on n'engage pas un américain.
Mon nom est Richard, et je suis Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'appelle Richard et je suis Québécois.
* * *
LES AFFAIRES INDIENNES
M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Monsieur le Président, comme on le sait, j'interviens rarement à la Chambre, parce que j'ai tendance à croire que l'on y parle trop souvent sur des riens. Cela dit, aujourd'hui je voudrais faire une déclaration qui répond à mes critères de qualité.
Le 27 avril, le Canada a signé un accord politique avec la Colombie-Britannique et la première nation Wet'suwet'en. Les trois parties se sont engagées à collaborer pour repérer et multiplier les occasions de développement économique dans la communauté Wet'suwet'en.
Cette première nation négocie actuellement un accord de principe en vue de conclure un traité avec le Canada et la Colombie-Britannique. La Chambre sait que les négociations de traités comptent parmi les meilleures façons de mener à terme des dossiers inachevés et de bâtir des partenariats en Colombie-Britannique.
Les Wet'suwet'en ont déjà entamé des pourparlers avec les industries locales, y compris l'industrie forestière, pour voir comment cet accord pourrait les intéresser en tant que tierces parties. L'accord raffermira également les relations déjà bonnes que les Wet'suwet'en ont forgées avec leurs voisins.
Une meilleure rentabilité économique n'avantage pas seulement une première nation, mais aussi ses voisins. Cet accord illustre à merveille comment le Canada, les provinces et les premières nations établissent des relations prometteuses et efficaces.
* * *
LE PROJET D'EMPLOI D'ÉTÉ POUR ÉTUDIANTS
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le projet d'emploi d'été pour étudiants n'est pas à la hauteur et cela, à un moment où les besoins des étudiants n'ont jamais été aussi criants. Les frais de scolarité dépassent la capacité de payer de nos jeunes. L'endettement étudiant atteint des sommets inégalés. Jamais, dans l'histoire canadienne, les faillites des étudiants n'ont eu autant d'ampleur. Ces faits semblent avoir échappé à l'attention du gouvernement fédéral. Un projet d'emploi d'été aide non seulement les étudiants, mais aussi les petites entreprises et les organisations sans but lucratif.
J'exhorte la ministre à transférer des fonds d'autres programmes moins productifs de son ministère et que les contribuables dénoncent aux programmes qui aideront les étudiants canadiens. Les jeunes sont l'avenir du pays.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines persiste à dire qu'elle a intégré les recommandations faites par Deloitte & Touche à son plan en six points.
Deloitte & Touche a fait ses recommandations le 2 février et la ministre a rendu public le plan final le 6 février. Si on compare la version originale à la version finale, il est très clair que la ministre n'était pas disposée à apporter des changements. Il n'y a aucune différence importante entre les deux versions.
Pourquoi la ministre s'est-elle donné la peine de faire appel à de l'aide externe si elle n'avait pas l'intention d'en tenir compte?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à ma connaissance la firme Deloitte & Touche a été embauchée pour examiner le projet de plan. Elle en a fait un examen et a soumis des recommandations, dont on a tenu compte dans la rédaction du plan final.
Il importe de signaler qu'une personne très importante, un fonctionnaire du Parlement, le vérificateur général, a examiné le plan final et l'a approuvé devant le comité permanent. Je ne comprends pas pourquoi la députée refuse d'accepter le jugement d'un fonctionnaire de la Chambre, le vérificateur général.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que le vérificateur général n'a pas été plus impressionné que Deloitte & Touche. La ministre s'est peut-être rendu compte, lorsqu'elle a pris connaissance des horreurs qui se sont produites, qu'elle en était entièrement responsable.
Si la ministre affirme quelque chose, elle doit être prête à appuyer ses dires. La ministre a soutenu qu'elle a agi sur le conseil de Deloitte & Touche. Nous savons qu'il n'en est rien. Il serait si simple de dire la vérité.
Deloitte & Touche a critiqué le projet de plan et il n'y a aucune différence notable entre la version originale et la version finale. Le plan final ne comporte aucune solution qui soit clairement mise en évidence. J'aimerais que la ministre, ou son représentant, prouve ce qu'elle soutient. Qu'elle me fasse la lecture des changements apportés. Où figurent-ils dans le plan?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a une horreur quelque part, c'est dans la prémisse non fondée de la députée.
Lors de sa comparution devant le comité permanent, le vérificateur général a déclaré au sujet de la version finale du plan d'action en six points que le plan d'action préparé par le ministère représentait une mesure exceptionnelle. Il a également déclaré:
Je crois qu'il s'agit d'un plan de mesures très complet pour corriger les problèmes de contrôle immédiats qui ont été cernés. Le plan prévoit aussi des mesures à plus long terme pour renforcer l'approche.
Voici quelqu'un qui sait de quoi il parle. Cet homme est un fonctionnaire du Parlement. La députée devrait cesser d'essayer de miner le vérificateur général et le travail qu'il fait.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà une citation remarquable où le vérificateur général parle d'un problème immédiat. Il sait qu'il existe un problème à long terme, mais on ne fait rien pour y remédier.
Aussi incroyable que celui puisse être, la ministre affirme que les recommandations ont été intégrées et que tout va bien. Sa secrétaire parlementaire estime que tout est pour le mieux. J'aimerais qu'elle se lève et nous parle aussi de ces questions très sérieuses.
Selon Deloitte & Touche, le plan ne contient même pas d'indication claire des améliorations et des résultats visés. Il doit y avoir un résumé de plan clair. Deloitte & Touche insiste sur la nécessité d'avoir un résumé de plan clair, mais on ne le trouve nulle part.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire où est mentionné ce résumé de plan dans le plan en six points?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée pourquoi elle refuse de prêter foi à ce que dit le vérificateur général, qui a parlé non seulement des effets immédiats du plan en six points mais également de ses répercussions à long terme, lorsqu'il a comparu devant le comité permanent et qu'il a dit, au sujet du plan d'action en six points: «Le plan prévoit aussi des mesures à plus long terme pour renforcer l'approche».
Pourquoi la députée ne croit-elle pas ce que dit le vérificateur général? Pourquoi tente-t-elle de miner le travail de ce fonctionnaire de la Chambre?
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous apprenons que le gouvernement a essayé de cacher une nouvelle vérification cinglante de DRHC.
Cette vérification, effectuée par la firme comptable respectée Arthur Andersen, condamne le ministère parce qu'il n'a pas su surveiller, fût-ce de façon minimale, l'utilisation de centaines de milliers de dollars des contribuables. Mais, ô surprise, les six pages de la vérification critiquant le gouvernement fédéral ont été retirées de la version finale.
Quelle est l'explication, cette fois-ci?
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le but du rapport était de déceler des domaines où il y aurait des risques dans la gestion des fonds d'exploitation et d'entretien et de revoir les contrôles internes existants.
Il s'agit d'un rapport provisoire fondé sur 15 entrevues dans lesquelles les personnes interrogées ont été invitées à identifier des secteurs où il pourrait y avoir des risques. Ce rapport s'inscrit dans un processus permanent du ministère qui vise à garantir que des méthodes de gestion financière adéquates sont en place.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici quelques cas où la ministre a caché des faits incriminants aux Canadiens. La vérification qui a mis au jour un cafouillis d'un milliard de dollars est restée cachée jusqu'à ce qu'une demande d'accès à l'information en force la divulgation. Maintenant, des demandes d'accès à l'information sont régulièrement retenues. La condamnation du plan en six points prononcée par la maison Deloitte Touche est restée cachée, et nous apprenons aujourd'hui que la critique qu'Arthur Andersen a faite de DRHC a été censurée.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir la moindre confiance envers la ministre, vu tout ce qu'elle a fait pour cacher la vérité?
Le Président: Une fois de plus, je demande aux députés de s'abstenir d'employer des expressions comme «cacher la vérité». Nous sommes en terrain dangereux.
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout le contraire. La ministre est à l'avant-garde pour ce qui est des méthodes modernes permettant d'assurer le contrôle et la transparence.
À l'ère des télécommunications, personne ne peut cacher quoi que ce soit et personne ne cherche à le faire. Nous avons rendu publiques 24 vérifications internes pour que l'opposition les consulte. Malheureusement, elle s'attarde toujours uniquement aux passages de ces vérifications internes qui signalent des éléments à améliorer. Elle ne dit jamais qu'une vérification interne a mis en lumière de bonnes pratiques, des pratiques exemplaires.
Comme d'habitude, l'opposition revient sans cesse sur l'aspect négatif.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, en juillet 1997, le ministère du Développement des ressources humaines, dans son opération d'analyse des dossiers du Fonds transitoire pour la création d'emplois, demandait à la compagnie International Minicut Inc. de lui rembourser le trop payé de 30 000 $ pour trois emplois non créés.
Pourquoi le ministère n'a-t-il pas fait la même demande à Placeteco en lui réclamant un trop payé de 1,2 million de dollars, puisque la compagnie n'a créé aucun emploi?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons probablement répondu 50 fois à des questions sur ce dossier à la Chambre et la réponse est toujours la même.
Pour réclamer des fonds, nous devons prouver l'existence d'un paiement en trop. À l'examen de ce dossier, nous n'avons pas constaté un trop-payé. Par conséquent, nous ne pouvons pas réclamer le remboursement de l'argent.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, le brouillage des pistes a assez duré.
Hier, dans sa réponse à mon collègue, la ministre a confondu le dossier de Placeteco avec celui de Techni-Paint qui, lui, apparaît complet, ce qui est loin d'être le cas de Placeteco.
Si les vraies factures reliées aux vraies dépenses de création d'emplois chez Placeteco existent vraiment, ce dont on doute, qu'attend donc la ministre pour les déposer à la Chambre?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce processus permet à l'opposition d'avoir accès aux renseignements qu'elle désire.
Hier, l'opposition nous a dit qu'elle avait demandé ces renseignements en invoquant le droit d'accès à l'information; je suis certaine que tous les renseignements qu'elle demande, et qui peuvent être divulgués selon la loi, lui seront remis, conformément à la pratique habituelle.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, pour l'information de la ministre, nous avons bel et bien déposé une demande auprès de l'accès à l'information et il n'y avait aucune facture.
Depuis des semaines, nous réclamons le dépôt de factures qui prouverait hors de tout doute que l'argent a bel et bien servi à créer des emplois chez Placeteco, puisque nous avons en main un document qui prouve hors de tout doute que l'argent a bel et bien servi à autre chose.
Quand la ministre entend-elle déposer enfin ces factures?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je dirai que les factures demandées seront communiquées si la loi le permet. La députée sait très bien qu'il existe des règles juridiques à respecter lorsqu'on communique publiquement des renseignements concernant des personnes ou des entreprises.
J'invite la députée à cesser de faire des allégations non fondées et de sauter aux conclusions.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais bien comprendre comment il se fait que dans certains dossiers on a pu avoir les factures, et que dans le cas de Placeteco, c'est impossible.
On comprend mal l'entêtement de la ministre qui, jour après jour, 50 fois a-t-elle dit, nous sert toujours la même réponse au sujet des factures de Placeteco. De deux choses l'une: ou ces factures n'existent pas, ou bien elles sont en préparation.
Quand la ministre entend-elle déposer ces factures?
[Traduction]
Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face lance des accusations d'irrégularité. Si elle a des preuves de ce qu'elle avance, qu'elle nous en fasse part et nous ferons enquête.
* * *
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, depuis 1993, St. John's-Ouest perd chaque année 56,3 millions de dollars au titre des prestations d'assurance-chômage. Cela signifie que les petites et moyennes entreprises font également partie des perdants.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Est-ce que le gouvernement va prendre les mesures nécessaires pour réformer l'assurance-chômage de façon que les travailleurs au chômage puissent nourrir quotidiennement leurs familles?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préoccupons des besoins des sans-emploi. C'est pourquoi nous avons mis en place des politiques qui ont permis de créer près de 2 millions d'emplois depuis que nous sommes entrés en fonction en 1993.
Pour un autre mois, soit le quatrième d'affilée, le taux de chômage est demeuré plus faible que jamais à 6,8 p. 100.
Je puis assurer mon collègue que nous nous préoccupons des besoins des chômeurs et le premier besoin consiste à trouver un emploi aux chômeurs. C'est précisément ce à quoi nous nous employons.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les gens de St. John's-Ouest qui ont perdu leurs emplois. Le ministre des Finances équilibre le budget et éponge le déficit au détriment des travailleurs qui se retrouvent sans emploi.
Le gouvernement prendra-t-il le plus tôt possible les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces familles puissent nourrir leurs enfants, ceux de St. John's-Ouest et ceux d'ailleurs au pays? Le gouvernement n'a eu de cesse de voler l'argent des travailleurs.
Le Président: Dans le feu de l'action on dit parfois de ces mots. Je sais que le député ne voulait pas dire «voler».
M. Yvon Godin: Non, monsieur le Président, «prendre».
Le Président: Il a pris, d'accord. Là je comprends.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je serais heureux de considérer les observations du député comme une démarche, malgré le ton.
Je suggère à mon collègue de mettre de côté la campagne pour l'élection partielle, d'autant plus que son parti ne fait pas des merveilles, car sans cela il n'aurait pas soulevé cette question à la Chambre aujourd'hui.
* * *
LA SANTÉ
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le gouvernement est souvent accusé de ne pas respecter les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Le temps n'est-il pas venu que le ministre adopte un sixième principe? À mon avis, cela nous permettrait d'éviter certains des problèmes que nous connaissons depuis quelques années au Canada. Ce sixième principe serait un financement à long terme stable. C'est un élément qui fait défaut à l'heure actuelle et qui pourrait, à mon avis, régler quantité de problèmes qui nous affligent actuellement.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dans les quatre derniers budgets, le gouvernement a augmenté de pas moins de 25 p. 100 les transferts en espèces aux provinces pour la santé.
Je voudrais souligner un point qui est particulièrement important pour la question posée par le parti d'en face. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti progressiste conservateur, de concert avec le Parti réformiste, l'ancien nom de l'Alliance canadienne, a proposé que nous transférions tout l'argent aux provinces sous forme de points d'impôt plutôt qu'en espèces, privant ainsi le gouvernement du Canada de toute influence ou autorité morale pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé.
Nous avons rejeté la formule de financement des conservateurs et des réformistes. Nous allons continuer de procéder de la bonne façon.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, cela n'a aucun sens. Au début, le financement se faisait selon un ratio de 50/50. Celui-ci est maintenant de 85/15, les provinces payant 85 cents sur chaque dollar. C'est vraiment hypocrite de la part du ministre parce que...
Le Président: Je demande encore aux députés de ne pas utiliser des mots comme hypocrite.
M. Greg Thompson: Monsieur le Président, le ministre sait pertinemment que c'est insensé. Il est totalement insensé de comparer notre position à celle du Parti réformiste ou de l'Alternative unie.
Nous appuyons les cinq principes du régime de santé et proposons même d'en ajouter un sixième afin d'éviter les problèmes affligeant le système canadien de services de santé.
Le ministre passera-t-il à l'action ou prendra...
Le Président: Le ministre de la Santé a la parole.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, les faits ne corroborent pas l'affirmation du député.
Le chef de ce parti a appuyé le projet de loi 11 du gouvernement de l'Alberta. Voilà la conception que ce parti a du régime d'assurance-maladie public. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a proposé le remplacement du TCSPS par le transfert de points d'impôt aux provinces et aux territoires. Cela mettrait un terme au rôle du gouvernement fédéral qui consiste à veiller au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé.
La position de ce parti, à l'instar de celle des réformistes, a été rejetée par la population canadienne, et pour une très bonne raison.
* * *
L'INDUSTRIE
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, SpaceBridge Networks Corporation, une société de haute technologie créée par les géants Newbridge et COM DEV International, a reçu une subvention de deux millions de dollars d'Industrie Canada.
Un cadre de SpaceBridge a toutefois avoué au Globe and Mail que la subvention accordée en vertu du Programme de partenariats technologiques ne vise pas vraiment à financer la recherche et le développement, mais plutôt à permettre à la société de démarrer sans procéder à une dilution de l'avoir des actionnaires.
Pourquoi le ministre pense-t-il que l'argent des contribuables devrait servir de substitut au capital-risque que réunit normalement une entreprise privée pour se financer?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de m'avoir adressé sa première question en tant que porte-parole en matière d'industrie.
Je voudrais lui signaler que le Programme de partenariats technologiques ne prévoit pas l'attribution de subventions. Sa question repose donc sur des prémisses totalement fausses.
* * *
L'ÉCONOMIE
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement semble avoir une réserve inépuisable d'argent à dépenser dans les programmes de subventions mal gérés de DRHC, les oeuvres d'art composées à partir de lapins morts et d'innombrables gâchis motivés par des raisons politiques.
Un électeur de ma circonscription m'a dit que les habitants de sa collectivité aimeraient beaucoup mieux voir un appareil à IRM dans leur hôpital qu'une fontaine dans la circonscription du premier ministre.
Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités, augmentera-t-il le financement des services de santé à un niveau suffisant, réduira-t-il les sommes qu'il faut consacrer au service de la dette et accordera-t-il de véritables allégements fiscaux?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, dans son budget de la semaine dernière, le gouvernement Harris proposait de soutenir l'infrastructure touristique en dégageant des centaines de millions de dollars pour financer des initiatives locales semblables au projet de fontaine de Shawinigan.
Si l'Alliance canadienne s'oppose à cela, elle aurait intérêt à communiquer avec M. Long sans tarder pour lui dire que M. Harris fait fausse route.
* * *
[Français]
LES PAIEMENTS DE TRANSFERT
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, Tom Kent est un ancien sous-ministre sous le gouvernement de Lester B. Pearson. Son action est réputée et a marquée les politiques sociales canadiennes et, en particulier, les politiques de la santé.
M. Kent a déclaré hier, devant un comité du Sénat, que la principale menace au système de la santé était le gouvernement fédéral lui-même.
Le ministre de la Santé peut-il convenir avec M. Kent que le gouvernement a déshonoré l'engagement pris par le gouvernement fédéral dans les années 1960 en coupant dramatiquement dans les paiements de transfert depuis 1995?
L'hon. Paul Martin (LaSalle—Émard, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que dans chacun des quatre derniers budgets, on a augmenté les transferts aux provinces.
Dans le budget de l'année dernière, on l'a augmenté d'un montant de 11,5 milliards de dollars sur une période de quatre ans. Cette année encore, on l'a augmenté. Dans les deux dernières années, l'augmentation est au-delà de 25 p. 100.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Paul Martin: En plus de cela, on a mis de l'argent dans la recherche et développement, dans des fonds de transition, dans toute la question de l'information. Nous sommes en train d'accomplir...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demanderais aux députés de baisser la voix, car nous voulons écouter la réponse du ministre. Il lui reste encore du temps s'il veut ajouter autre chose. Sinon, je donne la parole à l'honorable député de Lotbinière.
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement tente sans arrêt d'inclure les points d'impôts dans sa contribution en santé pour jeter de la poudre aux eux.
Le ministre conviendra-t-il enfin avec M. Kent que cet argument est «stupide» et n'a absolument «aucun sens»?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est le député qui n'a aucun sens. Il faut dire encore une fois que le transfert des points d'impôt a été fait par le gouvernement canadien à la demande des provinces.
D'ailleurs, M. Miller, qui était le trésorier de l'Ontario, a demandé qu'on transfère entièrement en points d'impôt, parce qu'il savait fort bien que cela augmentait beaucoup plus en valeur que les transferts en espèces.
On l'a fait à 50-50, parce qu'on voulait accommoder les provinces. Mais on savait fort bien, de plus, que cela prenait de l'argent pour maintenir la position du gouvernement canadien et on va continuer de la maintenir.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, chaque page de rapport qu'on lit révèle le gaspillage, la mauvaise gestion et l'incompétence généralisés. Selon le récent rapport du vérificateur général, le ministère des Affaires indiennes et du Nord dépense jusqu'à 65 000 $ par étudiant ayant des besoins spéciaux sans même savoir si cet argent est bel et bien consacré aux étudiants.
Pourquoi le ministère des Affaires indiennes et du Nord est-il si incompétent et si mal géré qu'il arnaque sans vergogne les contribuables et qu'il ne semble pas se soucier de l'éducation des étudiants dont il a la responsabilité?
M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend l'éducation des enfants autochtones très au sérieux. Les questions posées par le député sont tout à fait déplacées. Les faits sont éloquents.
La vérité c'est que, pendant sept ans d'administration libérale, plus d'autochtones ont fréquenté l'université que jamais auparavant. Nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie.
* * *
LE TRANSPORT DU GRAIN
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il n'est pas facile d'être au bas de la chaîne alimentaire. Vous n'avez qu'à poser la question à un lièvre ou à un agriculteur de l'Ouest.
L'annonce récente d'une hausse des tarifs-marchandises pour les céréales ajoutera 1,45 $ la tonne aux coûts des agriculteurs déjà en forte hausse. L'OTC n'est pas à blâmer. Il ne fait qu'appliquer les décisions du Parlement. Le gouvernement est à blâmer parce qu'il n'a pas donné suite aux recommandations de deux rapports qui ont coûté très cher.
Le ministre des Transports va-t-il agir avant le 1er août et mettre en oeuvre le plafonnement des revenus recommandé dans le rapport Kroeger?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, notre intention est d'être prêts pour la campagne agricole qui débutera le 1er août. C'est pourquoi nous présenterons sous peu à la Chambre des communes une mesure législative donnant suite aux préoccupations soulevées dans les travaux de MM. Estey et Kroeger, qui ont fait l'objet de nombreuses consultations partout au pays au cours des deux dernières années.
Étant donné que le député favorise avec enthousiasme l'adoption de changements qui mèneront à un système plus concurrentiel, j'espère que lui-même et les membres de son parti appuieront l'adoption rapide de la mesure législative lorsqu'elle sera présentée à la Chambre.
* * *
[Français]
LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier des OGM, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est mal informé, ou alors il joue à l'autruche.
Le 12 avril 2000, le Parlement européen a mis en vigueur l'étiquetage obligatoire des aliments contenant plus de 1 p. 100 d'OGM. Les aliments contenant des additifs et des arômes alimentaires fabriqués à partir d'OGM sont, eux aussi, soumis à cette loi.
Compte tenu que l'Union européenne possède la technique et des critères pour l'étiquetage obligatoire des OGM, doit-on conclure que le ministère canadien de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est moins compétent et que le ministre n'a aucune volonté d'agir?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement estime que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de la biotechnologie et des aliments doivent être efficaces, applicables et crédibles.
L'approche européenne, que le député a évoquée à maintes reprises en semblant l'approuver, donne l'apparence de l'efficacité. Toutefois, dans le fond, les Européens n'ont pas la capacité de rendre leur système efficace, applicable et crédible. Par conséquent, leur approche est en grande partie un mirage.
[Français]
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que Laboratoire d'environnement SM, au Québec, et Genserve Laboratories, en Saskatchewan, peuvent détecter les OGM, le ministre réalise-t-il que ses explications sont dénuées de logique et qu'il perd toute crédibilité dans le dossier des OGM?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement consacre tous les efforts voulus afin que tous les consommateurs canadiens obtiennent l'information dont ils ont besoin.
Premièrement, nous consacrons de l'argent aux sciences afin d'en faire un secteur de premier ordre. Deuxièmement, nous investissons dans le système de réglementation afin que les Canadiens accordent leur confiance au secteur des sciences. Troisièmement, nous amorçons une vaste consultation auprès des Canadiens afin d'obtenir leurs points de vue et leurs conseils sur la meilleure façon d'administrer le système.
* * *
LE CRIME ORGANISÉ
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Robert Fahlman, autrefois officier du renseignement criminel à la GRC, a dit: «La Gendarmerie était très déçue que le SCRS ait mis un terme au projet Sidewinder». De plus, Robert Proulx, directeur des renseignements criminels à la GRC, a écrit au SCRS soutenant que le rapport Sidewinder avait été modifié, parfois de façon incorrecte, et que certains renseignements en avaient même été retranchés.
Le solliciteur général maintient-il toujours que l'enquête Sidewinder n'a pas été suspendue ou affirme-t-il que les déclarations des officiers de la GRC sont erronées?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais en finir une fois pour toutes avec cette question. Tout d'abord, l'opération Sidewinder n'était pas une enquête, mais plutôt une étude. Puis, on ne l'a pas suspendue, elle a été menée à terme. En fait, la GRC et le SCRS ont tous deux affirmé que c'était un très bon rapport.
* * *
LA JUSTICE
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a deux jours, un homme a été condamné à trois ans et demi d'emprisonnement et a vu son permis de conduire suspendu pour huit ans après avoir tué un homme alors qu'il conduisait sa voiture en état d'ébriété. Hier, un autre chauffard ivre a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour avoir tué Ellen Katarius, une mère seule de quatre enfants.
Le groupe Mothers Against Drunk Driving s'oppose depuis des années à l'imposition de condamnations avec sursis dans le cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Le Parlement songe à imposer une peine maximale d'emprisonnement à vie pour cette infraction, mais les tribunaux continuent d'imposer des condamnations avec sursis.
Qu'est-ce que la ministre de la Justice peut dire aux quatre enfants qui ont perdu leur mère? Où est la justice dans tout cela?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que la Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement qui permet de guider les tribunaux inférieurs en ce qui a trait aux condamnations avec sursis. De plus, comme le député fait partie du Comité de la justice et des droits de la personne, il sait très certainement que j'ai demandé au comité de se pencher très sérieusement sur le recours aux condamnations avec sursis au Canada. J'attends impatiemment le rapport du comité.
* * *
[Français]
CINAR
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a pris l'engagement de faire toute la lumière dans le dossier CINAR. Par contre, le ministre du Revenu refuse de répondre aux questions et, selon un officier de la GRC, les enquêteurs ont les mains liées, ce qui n'a pas été contredit par la GRC hier.
Le solliciteur général a-t-il reçu un rapport d'enquête interne de Revenu Canada qui lui permettrait de décider d'intenter ou non des poursuites?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à la Chambre, la collaboration entre la GRC et Revenu Canada est excellente. En fait, la GRC a émis hier une bulletin d'information pour les médias soulignant qu'il existe une solide relation de collaboration entre les deux entités. Pourrais-je être plus clair?
* * *
LES FORÊTS
M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. J'aimerais poser une question au ministre des Ressources naturelles. Comment le gouvernement compte-t-il reconnaître le rôle important que jouent les forêts dans la vie de nombreux Canadiens.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la semaine prochaine est en effet la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Des activités sont prévues partout au Canada. Nous commencerons à célébrer dès cet après-midi sur la colline du Parlement. Le vice-premier ministre et moi-même planterons l'arbre du millénaire sur le terrain du Parlement.
Nous honorerons aussi cinq jeunes Canadiens qui sont les gagnants d'un concours de rédaction sur l'avenir des forêts canadiennes. Il s'agit de Marie-Hélène Basque, originaire de Rouyn, au Québec, de Alison Stacey, originaire de Vernon, en Colombie-Britannique, de Iva Veukin, originaire de Mississauga, en Ontario, de Jay Potter, originaire de Darthmouth, en Nouvelle-Écosse, et de Krysta Noseworthy, originaire de Cornerbrook, à Terre-Neuve. Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour les féliciter.
* * *
LA JUSTICE
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, récemment, Stephen Truscott, condamné pour meurtre, a été exonéré pour erreur judiciaire. Durant cette enquête, la ministre de la Justice a dit qu'elle prenait les allégations d'erreur judiciaire très au sérieux.
Il y a deux mois, la ministre a refusé un nouveau procès à Patrick Kelly même si le principal avait admis avoir fait un faux témoignage et qu'un juge de la Cour d'appel de l'Ontario avait réclamé la réouverture du procès.
Compte tenu du faux témoignage du principal témoin, pourquoi la ministre a-t-elle choisi de refuser un nouveau procès à Patrick Kelly?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, mon prédécesseur a accordé à M. Kelly un recours aux termes de l'article 690 en renvoyant l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rendu son jugement il y a quelques mois.
J'ai examiné ce jugement ainsi que l'information et les arguments présentés au nom de M. Kelly. Après un examen approfondi de cette information et du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, j'ai conclu qu'il n'y avait pas de motif valable de tenir un nouveau procès ou de renvoyer l'affaire de M. Kelly à une autre instance judiciaire.
* * *
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans leur livre rouge de 1993, les libéraux avaient dit «Nous établirons des lignes directrices strictes pour que les nominations par décret se fassent au mérite.» C'était il y a sept ans et depuis, rien n'a été fait, rien n'a changé. Le projet de loi C-31 prévoit que les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié continueront d'être nommés par le ministre, autrement dit ce seront des nominations politiques.
La ministre va-t-elle expliquer aux Canadiens pourquoi elle refuse d'appliquer un système de concours ouvert, fondé sur le mérite, pour la nomination des membres de la CISR? Pourquoi maintient-elle ce système honteux?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire au nom de ma collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, que nous avons absolument confiance dans la qualité et la compétence des personnes nommées à la CISR. Je prends note de votre préoccupation et j'en parlerai à ma collègue à son retour.
Toutefois, je le répète, nous avons absolument confiance dans la capacité et l'intégrité des personnes qui font partie de la CISR.
Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils doivent toujours s'adresser à la présidence.
* * *
LE SECTEUR DES JOURNAUX
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Cette semaine, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé une vaste révision des règles qui régissent la propriété étrangère des journaux. Par la suite, toujours cette semaine, le cabinet du premier ministre nous a informés que l'annonce faite par la ministre n'avait pas été prévue et il a donné aux Canadiens l'assurance que le gouvernement n'avait pas l'intention de faire un examen approfondi du secteur des journaux.
Qui est le porte-parole du gouvernement, le premier ministre ou la ministre du Patrimoine canadien? Y aura-t-il un examen? La ministre a-t-elle simplement inventé tout cela? Qui tient les rênes?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement parle d'une même voix. Dans ce cas...
Des voix: Oh, oh!
M. Mauril Bélanger: Voulez-vous une réponse?
Une voix: Ce serait bien la première.
M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, dans ce cas-ci...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député s'adressait à moi, et je voudrais avoir une réponse.
M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, le gouvernement souhaite un débat public sur la question de la propriété des journaux et notamment sur la concentration de la propriété des journaux au Canada. Les modalités de ce débat public n'ont pas encore été arrêtées. Nous accueillerons avec empressement les idées que les députés d'en face pourraient avancer sur le mécanisme qui permettra un débat pancanadien sur le rôle important que jouent les journaux dans le choix judicieux des informations à communiquer aux Canadiens.
* * *
LA SANTÉ
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, voilà sept mois que les députés des Communes, les Albertains et tous les Canadiens attendent que le ministre de la santé et son gouvernement réagissent au projet de loi 11. Il est déjà trop tard et les jeux sont faits. Le ministre peut-il dire aux Canadiens et aux députés si oui ou non le projet de loi 11 enfreint la Loi canadienne sur la santé?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en novembre, nous avons déclaré que nous ne permettrions pas la privatisation à la dérobée des soins de santé. En mars, je suis allé à Calgary où j'ai dénoncé les principes du projet de loi 11 et expliqué que les difficultés du système canadien des soins de santé n'en seraient pas réglées. Le mois dernier, j'ai recommandé, dans une lettre au gouvernement de l'Alberta, des modifications précises à apporter au projet de loi 11 pour éviter certains des dangers qu'il comporte.
Une chose est claire. Quoi qu'il advienne dans l'assemblée législative provinciale la semaine prochaine, notre gouvernement protégera les principes de la Loi canadienne sur la santé en surveillant leur application et en les faisant respecter.
* * *
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, les bulletins de nouvelles locales sont d'une importance vitale pour beaucoup de localités rurales au Canada. C'est l'unique source d'information qui unisse bon nombre de nos petites localités.
Comme l'unité nationale constitue un sujet d'intérêt primordial dans notre pays, la ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire pourquoi elle est disposée à permettre à la SRC de sacrifier les bulletins de nouvelles d'intérêt rural au profit de la société urbaine de Toronto?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait écouté les réponses que la ministre a données aux question qui lui ont été posées, il poserait peut-être une question différente.
Il faut comprendre et respecter le fait que la SRC jouit d'une autonomie par rapport au gouvernement. Il serait plutôt fâcheux qu'il lui dicte comment gérer ses activités.
Cela dit, nous sommes très conscients, comme la SRC sans doute, de la mission que lui prescrit la loi. J'invite le député à se reporter au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion; il y trouvera sa réponse.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, j'aurais aimé recevoir une réponse.
La ministre a tourné le dos au secteur des magazines en faisant des concessions dans la loi C-55. Elle semble disposée à permettre la propriété étrangère dans notre secteur de la presse et de la radiodiffusion, et elle invoque le contenu pour permettre à la SRC de cesser de produire des bulletins de nouvelles locales.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire quel investisseur étranger sera chargé de raconter nos histoires canadiennes à nos enfants?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien est sûrement la Canadienne la plus fière de notre capacité de raconter des histoires canadiennes sans avoir à être régentés par des étrangers.
Je ne comprends pas vraiment ce qui pousse le député à soulever cette question. La ministre est intervenue maintes et maintes fois à la Chambre et a présenté des projets de loi et fait des déclarations pour soutenir les industries culturelles canadiennes. Nous continuerons de les soutenir et nous appuierons la ministre dans ses efforts à cet égard.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur la SRC pour savoir ce qui se passe dans leur localité. Le secrétaire parlementaire pourrait-il rassurer les Canadiens que la couverture de l'actualité locale gérée par les bureaux régionaux va continuer à faire parie intégrante de la SRC?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux deux questions, j'aimerais citer le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. Il y est dit que la SRC doit «refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu'au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions».
Le conseil d'administration, qui devait se réunir lundi ou mardi prochain, a reporté sa réunion à plus tard. Cela donne l'occasion à la SRC d'entamer le dialogue avec les Canadiens, d'un océan à l'autre, sur la nature des services qu'ils attendent de leur radiodiffuseur national.
* * *
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères se sent tellement menacé par l'ineptie du premier ministre qu'il a fait faire un sondage. Selon Angus Reid, c'est Céline Dion qui est la meilleure personne pour représenter le Canada, et non le premier ministre. Par ses chansons, elle a trouvé le chemin de notre coeur, ce qui n'est pas le cas du premier ministre. Le sondage révèle que les Canadiens sont embarrassés par la maladresse du premier ministre sur la scène internationale.
Le ministre va-t-il se fier au sondage de ce ministère et, la prochaine fois, envoyer Céline à l'étranger au lieu du premier ministre?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait être le dernier à donner des conseils au premier ministre en matière d'affaires étrangères, vu la manière erratique dont il a conseillé le gouvernement sur le Liberia.
* * *
[Français]
LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, une enquête sur l'infiltration du bureau d'Immigration Canada à Hong-Kong par les triades chinoises aurait été étouffée par des officiers de la GRC.
Robert Read, chargé de l'enquête jusqu'en 1997, aurait été «tassé» après avoir découvert des lacunes dans le système informatique d'Immigration Canada pouvant constituer une menace à la sécurité nationale.
Comment le solliciteur général peut-il accepter une telle situation, si ce n'est pour camoufler une autre bavure du gouvernement?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre sait pertinemment qu'il y a eu enquête de la GRC. L'enquête n'a rien révélé d'illégal.
* * *
LES TRANSPORTS AÉRIENS
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le Comité des transports a constaté un certain nombre de problèmes dans l'entente de décembre dernier entre le ministre des Transports et Air Canada, sur la prise de contrôle des Lignes aériennes Canadien International.
Les petites collectivités ne sont protégées que pour une durée de trois ans, puis elles seront laissées pour compte. Il s'agit d'un dessaisissement forcé des lignes aériennes Canadien régional sans aucune bonne raison. On ne prévoit rien pour garantir une transition en douceur pour les employés de la compagnie aérienne.
Comme le sait le ministre, ces problèmes sont liés à l'entente avec Air Canada, non au projet de loi lui-même. Notre comité ne peut que recommander des amendements au projet de loi. Le ministre dira-t-il à la Chambre ce qu'il peut faire pour régler les problèmes liés à l'entente?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le fait est que l'entente a été négociée par le commissaire à la concurrence et Air Canada conformément à la Loi sur le concurrence. Le gouvernement a accepté cette entente.
L'autre option, en décembre dernier, était que les Lignes aériennes Canadien Internationales déclarent faillite dans les deux jours et congédient 16 000 employés, ce qui aurait créé un véritable chaos dans le réseau de transport aérien du pays. Oui, il y a eu es problèmes. Air Canada l'a reconnu. Toutefois, le fait est que le résultat que nous avons aujourd'hui est bien meilleur que celui que nous aurions eu si nous avions suivi les conseils de la députée.
Nous devons adopter le projet de loi pour donner au commissaire à la concurrence le pouvoir de protéger le public...
Le Président: Le député d'Ouest Nova a la parole.
* * *
L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, les dommages causés en Nouvelle-Écosse par la tempête de verglas de 1998 n'ont pas été jugés suffisamment importants pour donner droit à une aide financière fédérale d'urgence. Le 21 janvier dernier, une autre tempête hivernale a endommagé gravement cinq quais, et il n'y a toujours aucune aide fédérale disponible.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre: comment se fait-il que, lorsque les habitants du Québec et de l'Ontario vivent une situation tragique, le gouvernement fédéral s'empresse de leur venir en aide, alors qu'il reste insensible au Canada atlantique?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député ne m'a pas donné préavis de cette question assez détaillée. Je crois savoir qu'en vertu d'ententes qui existent à l'échelle nationale, le gouvernement provincial soumet d'abord une demande qui est étudiée par le gouvernement fédéral. Je vais devoir vérifier si pareille demande a été présentée en l'occurrence. J'obtiendrai le plus d'informations possibles et je les communiquerai au député.
* * *
LES TRANSPORTS
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Depuis l'inauguration de la Voie maritime du Saint-Laurent, il y a 40 ans, la création d'un réseau de transport maritime est devenue un excellent exemple de la coopération internationale entre le Canada et les États-Unis et elle fait l'envie du monde entier. Le Canada s'est ménagé la possibilité de bâtir un réseau maritime entièrement canadien pendant toute cette période. Le ministre peut-il dire à la Chambre si cette option est encore nécessaire ou non?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, elle n'est plus nécessaire, et c'est pour cette raison que, ce matin, à Cornwall, j'ai annoncé l'abandon des plans visant l'aménagement d'une voie maritime purement canadienne.
En fait, c'était une tactique de négociation que l'ancien gouvernement libéral, dirigé de main de maître par M. St-Laurent, a utilisée avec succès à l'endroit des États-Unis, au début des années 50, pour surmonter les objections du Congrès à l'égard de la construction d'une voie maritime. En conséquence, nous avons aujourd'hui une voie maritime qui fonctionne très efficacement et nous n'avons plus besoin de toutes les terres pour l'aménagement d'une voie purement canadienne. C'est pour cette raison que j'ai annoncé aujourd'hui que 300 acres de terres, dont certaines sont magnifiquement situées le long des berges du Saint-Laurent, seront remises dans leur état naturel, serviront aux futures générations de Canadiens et rehausseront l'environnement de cette belle ville.
* * *
LE COMMERCE INTERNATIONAL
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une vérification interne menée en 1997 sur l'élément associations commerciales du Programme de développement des marchés d'exportation a révélé un certain nombre de lacunes, y compris l'absence de priorités à l'égard du programme et de méthodes d'évaluation des résultats.
Le ministre a eu plus de deux ans pour appliquer les recommandations formulées dans la vérification, mais il ne l'a pas fait. Entre-temps, il a dépensé 14,7 millions de dollars provenant de l'argent des contribuables. Pourquoi?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous examinerons la vérification que mentionne le député.
J'ai eu des discussions avec mon sous-ministre ces dernières semaines et ces derniers mois. On me dit que nous avons appliqué toutes les recommandations nécessaires pour veiller à ce que la distribution des subventions et contributions du ministère du Commerce international respecte des critères très élevés, afin d'atteindre les objectifs des programmes que nous avons créés pour aider les Canadiens à mieux pratiquer le commerce international dans le monde entier.
* * *
[Français]
L'ENVIRONNEMENT
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral procède actuellement a la révision de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, loi qu'il utilise pour intervenir dans toutes sortes de projets provinciaux.
Pourtant, ce même gouvernement refuse de soumettre à une évaluation environnementale complète des projets fédéraux majeurs comme l'exportation des centrales nucléaires ou l'importation du plutonium.
Le ministre de l'environnement s'engage-t-il à soumettre l'exportation de centrales nucléaires et l'importation du plutonium à une évaluation environnementale complète?
[Traduction]
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est persuadé que ses méthodes et pratiques actuelles et celles qu'il a utilisées par le passé sont tout à fait conformes à toutes les prescriptions législatives.
Comme le député le sait, des litiges sont en cours en ce moment. Par conséquent, il ne conviendrait pas de commenter plus longuement cette question, mais je dirai que le gouvernement a l'assurance de respecter les lois.
* * *
LE PARTI LIBÉRAL
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le caucus libéral de la région atlantique a déclaré qu'il devait absolument saisir l'occasion et modifier l'assurance-emploi, s'il voulait remporter les prochaines élections.
Au congrès tenu en mars, le premier ministre a dit que les libéraux avaient perdu les provinces atlantiques parce qu'ils avaient réduit l'assurance-emploi et que, pour les reconquérir, ils devaient modifier le régime.
Le vice-premier ministre pourrait-il nous expliquer ce que le premier ministre avait en tête en faisant ces déclarations aux Canadiens?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député qui endosse ainsi les paroles du premier ministre. En fait, c'est tout un hommage venant du NPD.
* * *
LA SANTÉ
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, en me répondant plus tôt, le ministre a dit qu'il ne dirait pas s'il approuverait ou non le bill 11. À mon avis, il n'a pas le cran de se prononcer et il cache...
Le Président: Il commence à y avoir un peu de chahut. Je vous invite à poser immédiatement votre question.
M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je vais changer de registre et m'adresser à un ministre qui me fournira peut-être une réponse.
Le Président: J'en doute. Voici qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune d'une délégation d'honorables ministres du Ghana, de Maurice, du Mozambique, du Nigeria, du Sénégal, de l'Afrique du Sud, de la Tanzanie et de l'Ouganda. Ces parlementaires participent à la conférence Afrique en direct.
Des voix: Bravo!
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
UTILISATION DES FOURNITURES DU PARLEMENT
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai donné avis d'une question de privilège et je veux vous renvoyer d'abord au chapitre 12 de la deuxième édition de Joseph Maingot, où il est bien précisé que la question de privilège est le bon véhicule pour attirer l'attention de la Chambre sur une question que la Chambre peut considérer comme un outrage au Parlement. J'attire particulièrement votre attention sur les pages 224 et 225.
Je fais valoir ce point dès le départ, monsieur le Président, pour que vous n'ayez pas à vous demander comme d'habitude si cela viole l'immunité parlementaire. Je suis obligé de recourir au véhicule de la question de privilège pour vous demander de constater qu'il y a matière à question de privilège.
J'ai ici une lettre écrite sur le papier de la Chambre des communes, et donc aux frais des contribuables canadiens, qui invite à assister à une réunion pour rencontrer des représentants en vue de la course à la direction de l'Alliance canadienne. La lettre est signée par le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby. Elle a été affranchie au tarif de première classe et là encore, il s'agit d'une utilisation des deniers publics. Je suis prêt à déposer cette lettre.
À part l'hypocrisie de l'utilisation des deniers publics par un député qui dit être en faveur de la responsabilité financière ou défendre cette notion et une réduction des dépenses publiques, il s'agit d'une mauvaise utilisation flagrante des services mis à la disposition des députés.
Il y a place à des activités partisanes dans les bureaux de tous les députés. Cependant, je prétends qu'il est tout à fait inapproprié pour un député de financer la course à la direction de son parti en utilisant des fournitures et des services financés par les deniers publics. Ce sont les partisans du parti du député qui devraient payer pour ce type de message et non les contribuables de ma circonscription ou de votre circonscription, monsieur le Président, ou de toute autre circonscription.
Je prétends que tous les députés ici savent que c'est répréhensible et qu'il s'agit d'un abus délibéré du système par le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby. Cette façon de procéder va à l'encontre des pratiques de la Chambre et en tant que telle, elle constitue un outrage au Parlement.
On peut alors se demander jusque dans quelle mesure la course à la direction de l'Alliance canadienne va être financée par les contribuables canadiens? Dois-je, en tant que député, défendre ce type d'abus devant mes électeurs déjà trop imposés? Cela ternit la réputation de tous les députés. Ce type d'action donne une mauvaise image de la vie publique et pour cette raison, cela constitue un outrage au Parlement.
Les courses à la direction de partis devraient être financées par les partis eux-mêmes ou des donateurs privés. En abusant de la confiance qu'on fait à tous les députés pour ce qui est de l'utilisation des fournitures et des services publics de façon appropriée, le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby a, selon moi, terni la réputation de la Chambre. En tant que députés, nous sommes tous offensés par cela.
Si vous jugez, monsieur le Président, que la question de privilège paraît fondée à première vue et que le député doit répondre de ses actions, je suis disposé à proposer la motion nécessaire pour renvoyer la question au comité.
Je vais en rester là. Je suis persuadé que d'autres députés voudront également participer au débat sur la question de privilège que j'ai soulevée.
Le Président: Avant d'entendre d'autres interventions, je voudrais vous informer que cela s'est déjà produit à la Chambre des communes. Mme la Présidente Jeanne Sauvé a rendu une décision à cet égard le 15 décembre 1982. Elle dit:
Le Président n'a pas à dire aux députés dans quel cas ils peuvent ou non utiliser leur tampon. C'est à eux d'en décider. C'est à chaque député d'en juger. En cas d'irrégularité, les députés abordent généralement la question en comité.
Cette question est généralement soulevée devant le Comité de régie interne, puis devant celui de la procédure.
Ce que vous me demandez, ou demandez à la Chambre, de faire, c'est examiner tous les documents marqués de leur tampon que les députés expédient. Ce serait extrêmement difficile. La Chambre, ou un comité de la Chambre, ou encore le Président, ferait office de censeur de toute la correspondance des députés.
J'en appelle aux députés d'exercer leur bon jugement en envoyant ces documents. Je pense que nous avons parmi nous des membres du Comité de régie interne et que l'un d'entre eux ou, à défaut, un porte-parole du député, pourrait saisir le comité de cette question.
Je propose que l'on procède de cette façon. J'attendrai de voir l'évolution de la situation au Comité de régie interne, qui pourrait décider de renvoyer ou non la question au Comité de la procédure.
Je voudrais maintenant entendre un rappel au Règlement. Le député de Peace River a la parole.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant la période des questions, le ministre de l'Industrie a laissé entendre que c'était la première fois que je lui posais une question depuis que je suis porte-parole de mon parti pour les questions d'industrie.
Le hansard montre que ce n'est pas vrai et je...
Le Président: Ce n'est pas tout à fait un sujet de rappel au Règlement, mais je suis sûr que le député a pu faire passer son message. Évidemment, je n'ai pas apprécié l'utilisation des mots «pas vrai», mais je laisserai passer pour aujourd'hui.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle, l'Alliance canadienne, pour les questions d'affaires étrangères, j'ai posé une question aujourd'hui. Dans sa réponse, le vice-premier ministre a fait une déclaration que, à mon avis, la situation ne justifiait absolument pas. Je voudrais tirer les choses au clair pour que le vice-premier ministre puisse retirer ces affirmations non fondées et les faussetés dites à mon sujet.
Avant les élections, un journal, qui n'avait fait qu'à moitié ses recherches, a publié certains commentaires à mon sujet. J'ai communiqué avec ce journal et aussi avec l'ambassadeur du Liberia au Canada. Ce dernier m'a envoyé une lettre décrivant les faits pour rétablir la vérité. Par la suite, je suis entré en contact avec le journal. Celui-ci a reconnu que ses recherches avaient été bâclées et a retiré ses affirmations verbalement.
Je voudrais que la Chambre ainsi que les médias qui ne font pas bien leurs recherches sachent que j'ai été professeur adjoint en gestion à l'Université du Liberia. À ce titre, je n'avais absolument aucun lien avec le gouvernement. Dans sa lettre, l'ambassadeur déclare que, pour participer à la vie politique au Liberia, il faut être de race noire. C'est ce qu'il disait dans sa lettre, dont j'ai une copie.
Finalement, j'avais aussi une entreprise s'occupant de produits agricoles. La population de ce pays mourait de faim parce qu'elle manquait de nourriture. J'ai écrit une lettre au président du pays simplement pour lancer une révolution verte. Je voulais que le pays investisse en agriculture afin que sa population devienne autosuffisante en matière d'alimentation, ce qui lui permettrait d'enrayer la pauvreté, la malnutrition et la faim. Est-ce un crime? Je crois...
Le Président: Le député a fait valoir son point de vue, à savoir que l'information dont on a parlé à la Chambre n'était pas tout à fait exacte. Il nous en a suffisamment dit pour que nous puissions nous faire une idée.
M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, il me reste 15 secondes.
Le Président: Très bien, je vous accorde encore 15 secondes.
M. Gurmant Grewal: Merci, monsieur le Président. Je demande au vice-premier ministre de retirer ses paroles. Au lieu d'apprécier les efforts de quelqu'un qui essaie d'aider un pays pauvre, il porte des accusations. Ce n'est pas bien.
Le Président: Ce genre de chose se produit durant un débat. Parfois, les gens interprètent mal les choses, mais nous sommes ici pour participer à des débats. Les propos du député figureront dans le compte rendu et je suis sûr que tous les députés tiendront compte de son explication.
L'ALLIANCE CANADIENNE
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, après le référendum du Parti réformiste, mon parti a présenté au Président une lettre qui indiquait clairement que ses députés devaient être désignés en tant que députés de l'Alliance canadienne.
Toutes les fois qu'il le peut, le gouvernement et ses députés nous désignent comme députés réformistes. J'aimerais que vous...
Le Président: Le député les a prévenus, et j'appuie sa démarche. Le parti devrait être désigné par l'appellation Alliance canadienne. Les députés peuvent sans doute parler de l'ancien Parti réformiste, mais je souhaite qu'ils emploient l'expression Alliance canadienne.
M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence, mais en ce qui concerne la question de privilège que j'ai soulevée j'aimerais avoir des précisions de votre part. J'espère obtenir le consentement unanime pour renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et pour obtenir la permission de déposer les documents que j'ai en ma possession.
Le Président: Je constate que le député ne remet aucunement ma décision en question, et c'est très bien. Je lui en sais gré. Deuxièmement, si j'ai bien compris, le député demande la permission de présenter une motion visant à obtenir le consentement unanime. Est-ce exact?
M. Greg Thompson: C'est exact, monsieur le Président.
Le Président: Le député a-t-il la permission de présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 25 pétitions.
* * *
PÉTITIONS
LE MARIAGE
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom des électeurs de ma circonscription.
Les signataires de ces deux pétitions prient le Parlement de retirer le projet de loi C-23 et de réaffirmer la définition du mariage en droit afin de veiller à ce que le mariage demeure l'union entre conjoints de sexes opposés et à ce qu'il soit reconnu comme une institution unique.
[Français]
LE PRIX DE L'ESSENCE
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, au nom des concitoyens et concitoyennes de Rimouski—Mitis, je voudrais déposer une pétition comportant plus de 1 500 signatures.
Ces pétitionnaires veulent vraiment que le gouvernement fasse quelque chose pour baisser le prix des produits pétroliers qui est abusif, ce qui nuit considérablement au tourisme dans notre région. C'est une des façons, pour beaucoup de personnes, de gagner leur vie entre le mois de mai et le mois de septembre.
[Traduction]
LE MARIAGE
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant la signature de 98 électeurs de ma circonscription qui demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23 de son programme car cette mesure ne définit pas le mariage comme l'union entre un homme et une femme, à l'exclusion de toutes les autres.
[Français]
LES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition comportant 5 043 signatures. Ces personnes demandent au gouvernement d'adopter une loi concernant l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.
Cette pétition vient de ma circonscription de Louis-Hébert et je suis très fière de la présenter.
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est effectivement un honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition qui porte des dizaines de milliers de noms. Les pétitionnaires habitent les collectivités de Kamloops, Chase, Logan Lake, Clearwater, Barrière, Blue River, Westwold, Savona, Deadman's Creek, Little Fort, Red Lake, Paul Lake, Monte Creek, Monte Lake, Falkland, Vavenby, Birch Island et bien d'autres.
Cette pétition est très longue, mais les signataires demandent essentiellement au gouvernement de procéder à une réforme en profondeur de notre régime fiscal. Ils le prient de revoir le régime non pas en apportant des changements mineurs comme on en a vus jusqu'à maintenant, mais en procédant à une refonte globale conformément aux principes établis par la commission Carter il y a quelques années.
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai ici une autre pétition portant sur un sujet différent et présentée par des résidents venant principalement de la région de Kamloops.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'envisager l'adoption d'un programme de réseau routier national afin que le réseau routier national du Canada puisse être amélioré. Selon eux, la réfection de l'infrastructure de transport se traduirait par une amélioration de la productivité, des débouchés commerciaux, de la création d'emplois et du tourisme.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question no 45. .[Texte]
Question no 45—Mme Pierrette Venne:
Pour les exercices financiers de 1995-1996 à 1998-1999, le Service canadien de renseignement et de la sécurité (SCRS) pourrait-il nous indiquer si un ou des employés de la Chambre des communes et du Sénat du Canada et/ou des députés provinciaux et/ou fédéraux, ministres, sénateurs ont reçu un montant d'argent du SCRS et, dans l'affirmative, pourrait-il produire les pièces justificatives et les noms des individus en question?
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Par application de précédents suivis depuis de nombreuses années à la Chambre des communes et énoncés au paragraphe 446 du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes, le Service canadien du renseignement de sécurité, lorsqu'il répond à des demandes de renseignements, notamment sur des rapports et documents parlementaires, ne divulgue pas ses activités opérationnelles, son budget détaillé ni ses dépenses pour des raisons de sécurité nationale. Cette pratique est conforme à l'article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité selon lequel les informations qu'acquiert le Service dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la loi ne peuvent pas être communiquées.
[Traduction]
M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, lorsque j'ai été interrompue pour la période des questions orales, je faisais référence à la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada qui rendait public son rapport dans lequel elle affirmait—et j'en étais rendue à la troisième affirmation—:
[...] La Commission est d'accord avec les conclusions du Rapport sur l'état des parcs de 1997 à l'effet que l'intégrité écologique de nos parcs nationaux est en péril.
La Commission poursuit à la page suivante en soulignant:
[...] à l'heure actuelle, Parcs Canada ne dispose pas de la capacité nécessaire, sur le plan des sciences naturelles et sociales pour effectuer une gestion efficace axée sur l'intégrité écologique dans les parcs nationaux. Parcs Canada n'est pas davantage en mesure d'informer la société au sujet de l'intégrité écologique. À quelques notables exceptions près, Parcs Canada ne possède pas de culture scientifique bien établie qui permettrait d'effectuer, d'utiliser et d'apprécier les recherches scientifiques aux fins de gestion, d'interprétation et d'intégration régionale des parcs.
Voilà qui est éloquent et démontre bien que le projet de loi C-27, qui est devant nous, devrait clairement donner la priorité à la mission de protection de l'intégrité du milieu naturel plutôt que de donner la priorité à l'agrément des visiteurs, comme le dit très directement l'article 4. C'est un autre article de ce projet de loi qui démontre une certaine insouciance face aux questions écologiques. Je me permettrai de faire référence ici à l'article 8(2) où il est dit:
8.(2) En ce qui concerne le zonage du parc et l'utilisation par les visiteurs, le ministre s'efforce avant tout de préserver l'intégrité écologique et, à cette fin, de protéger les ressources naturelles.
Il nous apparaît que cette expression «s'efforcer avant tout» est nettement insuffisante pour assurer l'intégrité écologique des parcs nationaux. En fait, cette expression est une illusion lorsqu'on sait que, annuellement, 14 millions de visiteurs fréquentent les parcs nationaux et qu'étant donné le taux de croissance prévu de 4,5 p. 100, cette fréquentation pourrait doubler d'ici 15 ans.
C'est pourquoi la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada propose un changement radical de la culture d'entreprise à Parcs Canada. Parmi ses recommandations, on note les suivantes:
Que Parcs Canada se transforme au moyen de nouvelles structures de formation, de dotation, de prises de décision et d'imputabilité, confirmant ainsi que l'intégrité écologique est prioritaire au sein des parcs nationaux du Canada et que la responsabilité à son égard incombe expressément à chaque membre du personnel; que Parcs Canada augmente considérablement sa capacité en matière de sciences naturelles et sociales, de planification et d'interprétation afin de pouvoir gérer les parcs nationaux en fonction de l'intégrité écologique et éduquer la société à ce sujet; et que Parcs Canada cesse le marketing des parcs comme produit de consommation, pour se concentrer plutôt sur un marketing approprié aux valeurs des parcs ainsi qu'un marketing inverse lorsque nécessaire.
Donc, on le voit bien, il sera nécessaire de s'assurer que la notion d'intégrité écologique soit remise au coeur du projet de loi. Il sera aussi nécessaire de s'assurer que les déclarations ministérielles à ce sujet aient des suites sur le terrain.
En effet, pendant que de partout on réclame un changement dans la culture d'entreprise de Parcs Canada, on constate que les ressources financières que Patrimoine Canada met à la disposition de son réseau de parcs nationaux diminuent d'année en année.
Avant l'arrivée des libéraux, Parcs Canada avait un budget de 410 millions de dollars. Aujourd'hui, son budget est de 350 millions. Son personnel est passé de 4 000 à 3 000 personnes.
Parcs Canada a payé cher les compressions budgétaires, comme en fait foi ce témoignage de Kevin McNamee de la Fédération canadienne de la nature devant le Comité permanent du patrimoine au moment de l'étude du projet de loi portant sur la création de l'Agence Parcs Canada. Je le cite:
Il importe de reconnaître que Parcs Canada a déjà perdu énormément de gestionnaires expérimentés partout au pays. Trois séries de compressions budgétaires, les réductions du budget Mazankowski, la perte du financement des programmes I et II du Plan vert, la réorganisation de Parcs Canada sous l'égide de Patrimoine Canada, tout cela a ébranlé l'organisme.
Et je pourrais continuer à citer les propos de M. McNamee, mais je vais m'arrêter ici.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que certains ont vu dans les parcs nationaux l'occasion de faire de la basse politique. Ainsi, le Montréal Matin du 22 novembre 1972 rapporte que le 19 novembre précédent, le ministre du Nord canadien et des Affaires indiennes, l'actuel premier ministre, avait déclaré à CTV, en parlant du parc de la Mauricie, et je cite:
J'ai utilisé ce parc pour casser les reins du gouvernement du Québec. Et, sachez-le, j'en suis fier.
C'est une citation de l'ancien ministre du Nord canadien et des Affaires indiennes et actuel premier ministre. Ce n'est pas moi qui le dis.
Ces attitudes sont révoltantes. Si on veut protéger l'intégrité écologique, il faut prendre les moyens.
Le projet de loi prévoit aussi la désignation de lieux historiques. Ici, le projet de loi est muet tant qu'à une consultation des provinces, et c'est très inquiétant. Cela est inacceptable. L'article 42 du projet de loi permet au gouverneur en conseil d'ériger en lieu historique national du Canada toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.
Bien qu'en général, il va de soi qu'on puisse faire ce que l'on veut chez soi, il faut convenir que certaines initiatives doivent être prises en concertation avec les gens du milieu, les élus locaux, provinciaux et les lois et règlements existants.
Récemment, on a vu le ministère du Transport faire fi du moratoire québécois sur l'affichage routier et permettre à l'une de ses filiales de souscrire un contrat lucratif pour l'installation de deux dizaines de panneaux sur les routes à fort achalandage de Montréal, remettant ainsi en cause la sécurité des Montréalais et Montréalaises et des visiteurs.
Le Bloc québécois demandera qu'une modification soit apportée à cette disposition du projet de loi pour assurer la conformité des décisions du fédéral avec celles des autres paliers de gouvernement.
En conclusion, je rappelle que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-27. Mais entre les principes et la réalité, il y a souvent des considérations pratiques dont il faut tenir compte et, en tout premier lieu, le respect des populations concernées et de leurs gouvernements locaux. C'est pourquoi le Bloc québécois sera attentif aux représentations qui seront faites par ces personnes.
D'abord et surtout, ce projet de loi ne peut pas, ne doit pas perpétuer la sur-utilisation des ressources des parcs nationaux à des fins d'agrément. Au contraire, pour le Bloc québécois, il apparaît que la question du maintien de l'intégrité écologique de ces parcs devra être inscrite au tout premier plan de ce projet de loi.
Présentement, il fait beau, il fait chaud. Je dis aux Canadiens et aux Canadiennes d'aller dans leurs parcs nationaux, mais avant tout, qu'ils soient respectueux de l'environnement.
[Traduction]
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-27.
Je lirai en préambule le paragraphe 4.(1) de la mesure législative portant modification de la Loi sur les parcs nationaux. On y dit:
4.(1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances. Ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.
À mon avis, nul Canadien ne contesterait les sentiments exprimés au sujet de ce que nous considérons être un de nos trésors nationaux, soit notre système de parcs nationaux.
En réalité, dans toutes les notes et les coupures de journaux concernant le projet de loi C-27, les gens utilisent l'expression trésors nationaux. Le terme trésor semble venir spontanément à l'esprit des gens lorsqu'ils pensent aux parcs du Canada. À mon avis, c'est probablement un trait de caractère canadien que notre plus grand trésor national, soit notre système de parcs, n'ait pas de valeur monétaire. C'est là tout à fait canadien. Il est sans doute ironique dans un sens que l'on ne puisse rattacher de prix à nos parcs nationaux tout en constatant qu'ils ne devraient jamais être commercialisés de quelque façon que ce soit.
C'est le sentiment dont la majorité des Canadiens ont fait part au comité chargé du projet de loi C-27. Si nous interrogions les Canadiens dans la rue, je crois qu'ils souligneraient à l'unisson que la dernière chose qu'ils souhaitent, c'est une commercialisation à outrance de ce qu'ils considèrent être leur patrimoine et leur trésor national, soit notre système de parcs nationaux.
La loi originale sur les parcs nationaux a été adoptée en 1930 et a été modifiée pour la dernière fois en 1988. La Loi sur les parcs nationaux du Canada établit des mécanismes législatifs afin de préserver le réseau de parcs nationaux. C'est sa seule raison d'être et nous ne devons pas l'oublier.
Les remarques qu'ont faites aujourd'hui les députés de certains partis m'inquiètent franchement car elles pourraient faire croire aux gens qu'il existe actuellement une tendance à commercialiser l'accès aux parcs nationaux. Cela compromettrait en fait la plus grande qualité de nos parcs qui sont devenus un pôle d'attraction pour les touristes, non seulement canadiens mais étrangers, en raison de leur nature à l'état sauvage.
Il n'y a pas très longtemps, j'ai entendu Peter Gzowski à la radio. Il disait qu'il allait chaque année dans ce nouveau parc dans l'Arctique, un domaine sauvage éloigné et inaccessible du type de ceux où l'on peut seulement accéder par avion. Il s'y rend tous les ans depuis la création du parc il y a plusieurs années. Il disait qu'il n'a encore rencontré aucun autre touriste canadien là-bas. Les autres touristes sont des Japonais, des Allemands, des Suisses, des Britanniques, des gens venant de régions très peuplées du monde, pour qui rien ne vaut la nature sauvage du Nord canadien et des parcs nationaux du Canada. Cela m'a frappé. À mon avis, nous ne savons pas apprécier ce que nous avons ici et nous sous-estimons les ressources dont nous disposons au niveau du tourisme écologique.
Ce serait comme tuer la poule aux oeufs d'or pour permettre une meilleure commercialisation d'un parc, ce qui pourrait enlever aux générations à venir les possibilités de tourisme écologique existantes. Or, ce type de tourisme deviendra d'autant plus précieux lorsque les sites seront plus rares et plus menacés par le développement.
Il y a des parties du monde—et j'ai voyagé dans nombre d'entre elles—où les êtres humains ont franchement sali leur propre habitat au point où ils n'y sont plus à l'aise. Ces gens veulent la paix et la sérénité que procure la communion avec la nature que nous ne pouvons trouver que dans notre système de parcs nationaux.
Nous sommes heureux que le projet de loi C-27 propose des modifications à la Loi sur les parcs nationaux pour rationaliser la capacité d'établir de nouveaux parcs. Nous estimons que c'est très important. Nous sommes d'avis que le système actuel d'établissement de nouveaux parcs a jusqu'ici été lourd et long. Nous pensons qu'il pourrait être fortement simplifié si les étapes de recherche préliminaires nécessaires pour établir un nouveau parc pouvaient être menées par décret en conseil plutôt que par le Parlement. Le choix final doit être fait par le Parlement, mais les étapes intermédiaires pourraient être menées par décret en conseil. Cela simplifierait le processus de création de nouveaux parcs nationaux.
Le NPD est très heureux que le projet de loi C-27 contrôle le développement commercial dans les parcs. Il y a sept collectivités dans nos parcs nationaux et toutes, par leur nature même, souhaitent croître, prospérer et se développer. Nous devons traiter ces sept collectivités très différemment. Il doit y avoir un ensemble de règles différent en raison de l'environnement très sensible où elles se trouvent. Elles sont uniques au Canada. Nous devons permettre à ces collectivités de prospérer et de s'épanouir sans l'expansion normale qu'on observe.
C'est pourquoi des mesures ont été prises pour limiter la population dans le parc national Banff. L'expansion de la ville de Banff doit être restreinte face à son immense popularité internationale. Les gens cherchent naturellement à habiter dans ces endroits magnifiques. Le gouvernement doit s'occuper de la question. Nous sommes heureux que le projet de loi C-27 aura pour effet d'accroître la capacité du gouvernement à réglementer ce genre de situation.
Les amendements au projet de loi C-27 visent à accroître la protection de la faune et des autres ressources du parc. Je sais que le secrétaire parlementaire a donné quelques exemples des terribles répercussions du braconnage, que ce soit aux fins de trophées de chasse ou du trafic de parties d'animaux pour un usage médical ou autre.
Le secrétaire a cité l'exemple du mouflon de Dall. Je sais très bien que la valeur d'un trophée portant une tête de mouflon de Dall s'élève à plus de 150 000 $. Il est très tentant pour ceux qui sont enclins à braconner d'abuser du système et de chasser illégalement ces animaux. À Sheep Mountain, dans le parc national Kluane, où je travaillais auparavant, les mouflons de Dall sont très connus. Des chasseurs détenteurs de permis les chassent en toute légalité, mais ils sont aussi braconnés. Je suis très heureux d'entendre que le projet de loi C-27 prévoit des mesures pour punir davantage ceux qui menacent la faune en braconnant.
Les députés néo-démocrates estiment que le projet de loi C-27 constitue une réaction des libéraux à ce qu'on a laissé devenir un bourbier total. Lors de la première partie de mon intervention, j'ai indiqué les éléments du projet de loi C-27 que nous apprécions. J'aurais cependant tort de ne pas rappeler que les compressions budgétaires catastrophiques opérées année après année ont décimé les effectifs des parcs nationaux du Canada.
Ces coupes ont été néfastes en ce que les employés des parcs n'ont plus les moyens de contrôler le nombre de visiteurs qui traversent ou qui utilisent ces parcs. Les parcs nationaux du Canada ont désespérément besoin de travaux de réaménagement.
Avant d'en chanter les louanges, je dois dire que le projet de loi C-27 est le moins que le gouvernement libéral puisse faire pour régler ce que nous considérons comme un manque de responsabilité. Certaines compressions font plus mal que d'autres et celles subies par les effectifs des parcs nationaux ont véritablement menacé et compromis l'intégrité du service de notre réseau de parcs nationaux.
Le projet de loi crée officiellement sept parc nationaux qui, pour la plupart, portent des noms que je n'arrive pas à prononcer puisqu'ils sont dans une langue que je ne parle pas. Trois d'entre eux sont dans le Nunavut, ce dont je me réjouis, un quatrième dans les Territoires du Nord-Ouest, un cinquième, dans ma province d'origine, le Manitoba, sur les rives de la baie d'Hudson; il porte le nom de Wapusk, c'est-à-dire ours blanc en langue crie.
Cette région sur le rivage de la baie d'Hudson dans la circonscription fédérale de Churchill est l'un des lieux bien connus pour la reproduction et la mise bas des ours polaires. Je me réjouis grandement de voir cette région reconnue et protégée en tant que parc national.
En Saskatchewan, il y aura un nouveau parc, le parc national des Prairies, qui préservera quelques prairies indigènes de la grande région des Prairies dont je suis originaire. Il y en aura également un nouveau à Terre-Neuve, le parc national du Gros-Morne. Ajoutons à cela, sur la côte ouest, plus précisément en Colombie-Britannique, le parc national Pacific Rim, qui occupera le secteur que représente actuellement le sentier de la côte ouest, une destination touristique fort populaire. Cette région est si fréquentée et présente un tel intérêt pour les voyageurs du monde entier qu'il est tout à fait pertinent qu'elle soit préservée et considérée comme un bien patrimonial et un de nos parcs nationaux.
Ce projet de loi revêt un grand intérêt. J'ai diverses coupures de presse où abondent les commentaires au sujet du projet de loi C-27. Parmi les observations les plus intéressantes, mentionnons un article paru dans un journal ontarien qui souligne quelque chose de tout à fait incroyable: actuellement, il n'existe aucune mesure législative visant à contrôler le développement commercial dans les parcs.
On tient pour acquis que nos parcs sont administrés de façon irréprochable, que les gouvernements qui se sont succédé ont fait le nécessaire pour que des mesures législatives régissent comme il se doit les activités de développement commercial dans nos parcs. Or, selon l'article, tout ce qu'il y a actuellement, c'est une disposition qui nous permet de fixer les limites de Banff et de Jasper en les ajoutant à une annexe de la loi. C'est une intervention plutôt modeste et ce n'est pas vraiment suffisant pour nous convaincre que l'on prend soin de nos parcs nationaux et que l'expansion commerciale ne menace pas l'intégrité de nos parcs.
Nous sommes donc heureux de voir qu'aux termes de la mesure législative proposée, des plans communautaires basés sur les principes imposés par la loi seront proposés pour chaque collectivité et que ces plans communautaires seront déposés aux Parlement.
La mesure législative exercerait un contrôle sur le développement commercial dans les collectivités en permettant d'inclure les limites de chaque collectivité et celle des zones commerciales ainsi que la surface commerciale utile dans une annexe à la Loi sur les parcs nationaux. Nous devenons très précis. Nous définissons jusqu'où ces communautés pourront prendre de l'expansion au sein de nos parcs nationaux.
Personne ne veut voir la beauté de nos parcs nationaux mise en péril par une opération de type Disneyworld. Nous ne voulons pas voir Dolly Parton mettre sur pied quelque parc thématique dans l'un de nos parcs nationaux, ce qui à mon avis en diminuerait la valeur à long terme.
Comme je l'ai souligné plus tôt, il y a actuellement sept collectivités dans nos parcs nationaux. Tout le monde connaît les villes de Banff et de Jasper ainsi que les pavillons de visiteurs des lacs Louise, Field et Waterman, mais très peu de gens savent que Wasagaming et Waskiseu se situent également à l'intérieur de nos parcs nationaux. Toutes ces collectivités sont jusqu'à un certain point soumises à la pression de la croissance. Je le répète, il n'est que naturel pour les habitants d'une localité et pour les conseillers municipaux de vouloir en faire la promotion et en assurer le développement. Nous devons cependant leur rappeler qu'ils ont le grand privilège de vivre à l'intérieur de l'un de nos parcs nationaux, en jouissant de ses paysages, de sa beauté et de sa sérénité, et qu'ils ont l'obligation particulière d'entretenir leur localité selon des normes peut-être même plus exigeantes que celles que nous attendons de la part des habitants de l'extérieur des parcs nationaux.
Cette obligation figurera dans la loi. Ce ne sera plus une affaire de choix. Cela sera censé être la loi.
Les plans communautaires devront être déposés devant la Chambre des communes. La plupart des Canadiens reconnaissent qu'un plan communautaire pour une collectivité située dans un parc national doit d'abord et avant tout être compatible avec le plan de gestion du parc. Une ville ou une collectivité aura ses propres buts et objectifs, qui devront être harmonisés avec les intérêts à long terme du parc.
Selon un adage ayant cours dans le monde autochtone, on ne devrait prendre aucune décision avant d'avoir pensé aux sept générations passées et aux sept générations à venir. Ce serait là une bonne devise pour les gens qui réfléchissent à l'avenir de nos parcs nationaux. Dans le cas de tous les changements que nous effectuons, nous devons examiner quels en seront les répercussions pour les sept générations à venir. Cela devrait être notre obligation. Si toutes les générations adoptaient cette attitude, nous pourrions progresser selon un plan cohérent.
J'ai déjà parlé des peines pour braconnage. Je suis heureux de voir dans un autre article de journal que les peines vont d'une amende de 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende de 150 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois ou les deux sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. J'approuve ces dispositions de tout coeur.
J'ai vécu dans le Nord et j'ai vu des braconniers en activité, même à l'intérieur des limites de nos parcs nationaux; c'est pourquoi je me réjouis de ce que notre parti soutienne entièrement l'idée d'accroître ces peines pour les rendre proportionnelles au crime. À mesure que nos ressources fauniques se raréfient, ce crime s'aggrave et prend des proportions inégalées. C'est dans cette optique qu'il faut étudier la question.
Le projet de loi C-27 pourrait être vu comme la réponse des libéraux à une série de rapports accablants sur les parcs nationaux du Canada. Ce que dix années de négligence ont fait à nos parcs nationaux est un secret de polichinelle pour la population en général. L'effet a été amplement décrit dans divers rapports, dont surtout le rapport du groupe de travail de Banff-Vallée de la Bow et ceux que Parcs Canada a présentés en 1994 et 1997 sur l'état de ses propres parcs. Un autre rapport accablant est celui de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux au Canada.
Le terme «intégrité écologique» revient souvent. J'ai remarqué que la ministre l'a utilisé au moment de la présentation du projet de loi C-27. En déposant cette mesure législative, le 16 mars 1999, elle est intervenue en disant, et je suis parfaitement d'accord avec sa déclaration, que nos parcs nationaux sont des trésors que nous devons protéger pour tous les Canadiens et les générations futures. Personne ne saurait remettre en cause un principe aussi noble.
Elle a ajouté qu'en déposant ce projet de loi, elle s'acquittait de l'engagement, qu'elle avait pris le 26 juin 1998, de préserver l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. C'est là que nous devons protester. Il est vraiment exagéré de dire qu'en déposant ce projet de loi, elle remplissait son engagement du 26 juin à préserver l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. Je ne peux en convenir et je m'étonne que la ministre ait le front dire que c'est ce que fait le projet de loi C-27.
Je le répète, l'expression «intégrité écologique» résume le point de vue des environnementalistes à l'égard du développement à l'intérieur des parcs. C'est une expression d'usage courant qui a une signification bien particulière pour les experts dans le domaine. Ce ne sont pas simplement deux mots mis ensemble n'importe comment. Les gens savent que cette expression signifie une chose bien précise. Je ne crois pas que la ministre puisse persuader qui que ce soit que le projet de loi C-27 va préserver l'intégrité écologique de nos parcs.
Je ne me rappelle pas de la circonscription du député qui préside à l'heure actuelle le comité de l'environnement, mais lorsqu'il était dans l'opposition, en 1988, j'étais également membre du comité de l'environnement à l'époque. Il a proposé à l'époque un amendement à la Loi sur les parcs nationaux.
Une voix: Davenport.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le député de Davenport. Merci beaucoup au député qui vient de m'aider en précisant le nom de la circonscription du président du comité de l'environnement.
Le député a proposé un amendement à la Loi sur les parcs nationaux qui aurait protégé de la notion d'intégrité écologique. Le propre parti du député l'a rejeté. Je suppose que le Parti libéral a eu peur d'aller si loin. Le député n'a même pas obtenu l'appui de son propre caucus.
L'amendement qu'il a présenté en collaboration avec le chef du NPD à l'époque disait que l'intégrité écologique et la protection des ressources naturelles devaient être la première priorité lorsqu'on envisageait l'utilisation de nos parcs nationaux et les activités dans ces derniers. Si cet amendement avait abouti en 1988, les parcs nationaux du Canada seraient dans un bien meilleur état qu'à l'heure actuelle. Cet amendement aurait été exécutoire au vrai sens du terme. On aurait ainsi réglementé l'utilisation de nos parcs et cela aurait constitué une mesure habilitante permettant aux agents d'application de la loi d'agir tout d'abord dans l'intérêt des parcs nationaux et non dans celui de la commercialisation, de l'expansion, du développement, de l'immobilier et de tous les autres intérêts reliés à nos précieux parcs nationaux. Si le Parti libéral avait appuyé son propre député au comité de l'environnement avec cet amendement, ce dernier aurait été adopté et nous serions confrontés à une situation bien différente de nos jours.
Je suis ici pour dire, au nom de notre caucus et de notre porte-parole en matière de parcs nationaux, que le Nouveau Parti démocratique croit que le projet de loi C-27 est un bon début. Les députés du NPD sont heureux de dire qu'ils croient que les outils fondamentaux pour sauver nos parcs nationaux se retrouvent dans le projet de loi C-27. Cependant, comme dans le cas de la plupart des mesures législatives libérales, nous croyons que le projet de loi C-27 ne fait pas vraiment tout ce qui est nécessaire pour protéger l'intégrité écologique de notre système de parcs nationaux.
Nous allons lutter pour faire adopter des amendements à cette mesure législative. Il y en a une longue liste, mais le premier et le seul dont j'ai le temps de parler, c'est que nous voulons une définition de l'intégrité écologique dans la loi, afin que les gens comprennent bien les répercussions réelles de cette expression et sa signification pour la communauté environnementale.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, ma question porte expressément sur certains de nos parcs nationaux les plus remarquables, ceux de Banff et de Jasper. La plupart des Canadiens conviendront que ce sont les deux qui s'imposent le plus à l'esprit.
Il est parfaitement justifié que ces parcs splendides soient accessibles aux Canadiens, et pas seulement aux riches, mais aussi aux Canadiens ordinaires. Ils devraient être accessibles également aux visiteurs étrangers qui veulent profiter de la création divine et en admirer la splendeur. Il est hautement souhaitable que ces parcs soient accessibles.
Le député a dit qu'il ne devait y avoir aucune privatisation dans ces parcs. Le député propose-t-il que le gouvernement exploite des hôtels ou des établissements de restauration? Doit-il se substituer au secteur privé ou le député propose-t-il simplement que nous dressions de grandes clôtures pour interdire carrément l'accès aux gens?
M. Pat Martin: Madame la Présidente, je croyais avoir dit très clairement que nous étions contre l'expansion de la commercialisation dans les parcs nationaux au-delà de ce qui pouvait se trouver dans le plan directeur d'une agglomération et que ce plan directeur serait limité et réglementé par le Parlement, ou par le ministère, mais certainement par le gouvernement. Je n'ai jamais dit qu'il faudrait interdire nos parcs nationaux à toute forme d'intérêts privés. Nous ne préconisons pas la nationalisation des motels.
Je tiens à rappeler au député qu'il a déclaré, au début de son intervention, que ces endroits devraient être accessibles. Je conviens qu'ils devraient demeurer accessibles, mais dans une mesure raisonnable. Le député a parlé du droit des gens de profiter des beautés de la création divine. Je lui rappelle que la création de Dieu est très fragile. Les écosystèmes que nous cherchons à préserver pour que nos enfants voient un peu la création divine sont aussi très fragiles; une fois disparus, ils sont perdus à tout jamais. Donc l'accessibilité est certes une chose à prendre en considération.
Même la création de revenus n'est pas nécessairement mauvaise. Si les touristes veulent venir de tous les coins de la planète pour visiter nos parcs, et qu'ils ont les moyens de le faire, il n'est pas inconvenant de leur imposer certains frais d'entrée. L'accessibilité est donc une arme à deux tranchants. Il ne faudrait pas imposer des frais qui empêcheront les gens de profiter de la magnificence de nos parcs nationaux.
Pour répondre à la double question du député, je dirai qu'on ne peut accorder un accès illimité aux parcs. Le député a donné l'exemple d'une piste d'atterrissage ou de nouvelles pistes d'atterrissage à l'intérieur des parcs. Je ne suis vraiment pas d'accord.
Il y avait aussi la question de la commercialisation. Nous sommes contre toute expansion illimitée des collectivités à l'intérieur des parcs et contre la commercialisation sous forme de boutiques de vente au détail, ou autres entreprises du genre, si elles vont au-delà du plan directeur instauré par la Loi sur les parcs nationaux et les organismes de réglementation.
M. Ken Epp: Madame la Présidente, je suppose que nous pourrions sortir pour en discuter, mais nous le faisons publiquement dans cette enceinte.
Le député a dit qu'il s'opposait à l'existence de ces petites pistes d'atterrissage couvertes de gazon. Ce sont des pistes qui servent surtout en cas d'urgence; des propriétaires de petits avions s'en servent aussi à des fins récréatives.
Si un petit avion est en difficulté, le député trouve-t-il préférable que le pilote se pose sur le flanc d'une montagne ou sur une piste d'atterrissage accessible? C'est une première question. La seconde est beaucoup plus courte. Je voudrais qu'il donne son avis sur la méthode utilisée actuellement pour l'agrandissement des complexes récréatifs. À l'heure actuelle, tout agrandissement nécessite une modification législative. Aux termes du projet de loi C-27, ce pouvoir sera confié uniquement au ministre. Le député s'en réjouit-il?
M. Pat Martin: Madame la Présidente, pour répondre d'abord à la question concernant la petit champ d'atterrissage qui se trouve dans les limites du parc, je dirai que j'ai déjà été chargé de l'aménagement du territoire du réseau des parcs du Yukon. Tous les parcs nationaux et provinciaux ont un champ d'atterrissage, un moyen d'évacuation et un manuel des mesures d'urgence, pour amener ou évacuer des gens en cas d'accident, de situation d'urgence ou d'incendie de forêt, par exemple. Ces dispositions existent déjà.
J'ai l'impression que le député parle d'un moyen d'accès aux sportifs et aux vacanciers qui permette aux propriétaires de petits avions privés de survoler de long en large les parcs nationaux. Je peux dire que la mode des ultralégers a beaucoup dérangé, par exemple, la harde de caribous de la Porcupine, qui avait l'habitude de traverser le Yukon. Des sportifs enthousiastes et riches volaient au-dessus de la harde pour pouvoir photographier les caribous de plus près. Nous ne tenons pas le moindrement à encourager cette pratique, mais je suis persuadé que nous devons aménager un accès au parc ainsi qu'un moyen d'évacuer les gens en cas d'urgence, d'incendie de forêt par exemple.
Pour ce qui est d'autoriser que l'agrandissement ou la création de parcs soient déterminés par décret, je ne vois rien de mal à cela. Je ne trouve pas que cela enlève du pouvoir au Parlement.
Il est bien précisé dans le projet de loi C-27 que seules les phases initiales de l'agrandissement d'un parc ou la création d'un parc peuvent être visées par un décret. La décision ultime continuerait de revenir aux élus qui siègent à la Chambre des communes. Nous ne nous sentons pas menacés par cela. Nous ne voyons pas cela comme un octroi de pouvoirs à la bureaucratie ou au seul parti ministériel. Nous croyons que cela va expédier et accélérer la création de parcs, ce que notre parti favorise beaucoup.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir, mais aussi un peu d'inquiétude, que je prends la parole aujourd'hui, alors que nous amorçons cet important examen du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.
Je reconnais que des changements s'imposent si nous voulons protéger et améliorer le réseau de parcs nationaux du Canada. Cependant, je crains, entre autres choses, que le projet de loi C-27 ne restreigne le rôle que les parlementaires canadiens jouent dans la création de futurs parcs et lieux historiques nationaux. En outre, je pense que le projet de loi restreindra grandement la capacité des personnes vivant dans nos parcs nationaux d'avoir leur mot à dire sur l'avenir de leur collectivité. Par exemple, l'article 9 du projet de loi est ainsi libellé:
Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l'utilisation des terres, à la planification communautaire et au développement dans les collectivités, sous réserve de l'accord visé à l'article 35.
L'accord en question vise la ville de Banff, mais qu'en est-il de la ville de Jasper? Le 2 mai, un article du quotidien The Gazette relatait l'histoire d'habitants de Jasper qui étaient très contrariés par un projet de Parcs Canada visant à plus que doubler, voire à quadrupler les frais que les individus et les entreprises paient annuellement pour occuper ces terres.
Il est question, en l'occurrence, d'un montant de 2,2 millions de dollars qui va soudainement passer à 5,2 millions de dollars. Voilà ce que j'appelle une augmentation très substantielle.
La ministre du Patrimoine canadien fera probablement valoir que le fait de vivre dans l'un des parcs nationaux du Canada est un privilège. Vivre dans une des plus belles régions panoramiques du monde est probablement un privilège extraordinaire, un privilège que les habitants apprécient sûrement à sa juste valeur. Cependant, n'oublions pas que, pour bon nombre d'entre eux, ce parc national est leur lieu de résidence depuis bien des années. Ils ont grandi là, comme l'ont fait leurs parents avant eux. Ils ont directement intérêt à préserver la beauté naturelle de la région.
M. Dick Ireland, président du comité local qui a plus ou moins son mot à dire sur la façon dont Parcs Canada gère Jasper, a déploré le manque de représentants élus à l'échelle municipale en disant que, dans le cadre du système actuel, les habitants paient essentiellement des impôts sans pour autant bénéficier d'une représentation.
[Français]
Au lieu d'améliorer cette situation, je pense que ce projet de loi va simplement rendre le problème encore plus difficile. De quel côté ces gens vont-ils se tourner? Qui va être leur porte-parole? Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien va être capable de répondre à leurs besoins?
Le problème existe aussi dans d'autres parcs nationaux où des gens y vivent en permanence. J'ai reçu des lettres de quelques-uns de ces résidants qui voulaient exprimer leur mécontentement face à ce projet de loi. Ils se sentent très mal représentés malgré le fait qu'ils paient des taxes. Ils ne voient aucune solution dans ce projet de loi.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, dans l'état actuel des choses, ces personnes ont l'impression de payer des impôts sans être représentés.
J'ai exprimé des préoccupations devant le peu de consultation des parlementaires au moment de la création de nouveaux parcs nationaux. Je peux comprendre que le gouvernement libéral veuille raccourcir le long processus qu'il faut suivre pour transformer un territoire en parc national.
Nous avons vu récemment, au moment de la création du parc national Tuktut Nogait, dans les Territoires-du-Nord-Ouest, qu'il se peut qu'il faille des années avant de parvenir à une entente satisfaisante.
Quoi qu'il en soit, je crois que nous ferions fausse route en nous délestant de nos responsabilités simplement pour accélérer les choses. La création de nouveaux parcs nationaux par décret du gouverneur en conseil privera les Canadiens d'une occasion d'assister à de sains débats. Cela réduit le rôle du Parlement en concentrant encore plus de pouvoirs entre les mains du Cabinet.
Soustraire quelque partie que ce soit à un parc national nécessiterait une loi du Parlement. Suivant la même logique, ne devrait-on pas être tenus d'adopter une loi du Parlement pour créer de nouveaux parcs nationaux ou pour les agrandir?
Mes craintes pourraient être amoindries par le paragraphe 7(1) du projet de loi, qui dit que toute proposition de modification aux parcs nationaux doit être déposée devant les deux chambres du Parlement, puis renvoyée au comité permanent responsable des parcs, en l'occurrence, le Comité du patrimoine canadien.
Je me réjouis de cette disposition puisqu'elle donnera à notre comité la possibilité d'examiner de près les modifications proposées et donnera aussi aux intervenants une chance supplémentaire d'exprimer leur opinion. Le gouvernement aura intérêt à respecter l'avis des membres du comité.
Il n'est pas surprenant d'apprendre que les parcs nationaux du Canada se détériorent. Des études successives menées en 1990, 1994 et 1997, ainsi que le récent rapport rendu public par le comité sur l'intégrité écologique dans les parcs nationaux du Canada ont tous réclamé l'adoption de mesures immédiates visant à protéger l'intégrité économique de nos parcs nationaux.
En ma qualité de membre du Comité du patrimoine canadien, je prends ces appels à l'aide très au sérieux. Comme le savent, j'en suis sûr, tous les députés, le Parti progressiste conservateur manifeste depuis longtemps la volonté de protéger notre écosystème fragile en créant des parcs nationaux.
Notre premier premier ministre, Sir John A. Macdonald, a reconnu la beauté intrinsèque de l'environnement naturel canadien. Il a aussi reconnu, ou pu prévoir peut-être, l'affection profonde des Canadiens pour leur environnement, ce qui explique pourquoi il a créé le premier parc national du Canada en 1885.
Il serait très intéressant de voir la réaction de notre premier premier ministre s'il pouvait revenir sur terre et constater les changements qui sont intervenus dans la ville de Banff, depuis qu'il a désigné cette superficie de 26 kilomètres carrés autour d'une source chaude. Il n'a probablement jamais envisagé la croissance spectaculaire que connaîtrait cette petite région lorsqu'il a pensé à établir le premier parc national du Canada il y a plus de 115 ans.
La ville de Banff en particulier, mais aussi Lac Louise et Jasper ont connu une croissance spectaculaire au fil des ans. La beauté naturelle de la région a attiré des touristes de partout dans le monde. Ces trois endroits sont les principaux responsables de la venue dans le parc de plus de 400 millions de visiteurs chaque année.
Au fil des ans, le parc national a largement contribué à faire prospérer l'économie de l'Alberta. La hausse du tourisme s'est traduite par une mise en valeur accrue de nos parcs nationaux. Hôtels ordinaires et pavillonnaires, parcours de golfe et pistes de ski sont autant d'éléments qui ont contribué à la croissance extraordinaire de la région.
Toutefois, nous reconnaissons maintenant que cette croissance a un prix. Le paysage naturel a été affecté, et les espèces sauvages se sont ressenties des effets nuisibles des innombrables intrusions humaines.
À mon avis, nous reconnaissons tous que quelque chose doit être fait. Même les personnes qui font de Banff, de Lac Louise et de Jasper leur foyer reconnaîtraient que des changements s'imposent afin de contribuer à la protection et à la conservation de leur environnement.
Il ne faut pas se le cacher, les entreprises locales sont là pour y rester. Par conséquent, il est indispensable de trouver un juste milieu qui satisfera aux besoins de la collectivité locale tout en cherchant à répondre à la nécessité de maintenir l'intégrité écologique.
[Français]
Je suis allé en Alberta à trois reprises pour visiter nos parcs nationaux. Ayant discuté avec les gens de la région, je suis convaincu qu'ils veulent travailler avec le gouvernement fédéral pour arriver à une solution qui répondra à leurs besoins. Ils veulent faire partie de la solution, non pas être la cause du problème.
Le gouvernement fédéral devra travailler avec ces gens pour arriver à une solution. Malheureusement, la ministre semble plus intéressée à imposer ses solutions que de négocier pour arriver à une entente acceptable pour tous.
[Traduction]
Une fois ce projet de loi présenté, le premier ministre de l'Alberta a réagi avec colère, accusant le gouvernement fédéral de ne pas avoir consulté la province avant de formuler la mesure législative. Compte tenu des décisions critiques qu'il y avait lieu de prendre pour restreindre l'expansion des intérêts commerciaux dans nos parcs nationaux, il aurait été beaucoup plus facile d'aboutir à des accords si le gouvernement avait tenu des audiences publiques sur la question.
On connaît bien la ministre, elle est réputée pour préférer l'affrontement. Plutôt que d'une collaboration en vue de trouver une solution au problème, elle est souvent prompte à imposer ses solutions, qui sont peu judicieuses, sans réussir à satisfaire qui que ce soit.
En vertu de la mesure législative proposée, un plan communautaire pour un parc doit être conforme au plan d'aménagement établi d'après les lignes directrices élaborées par la ministre. On se trouve à dicter à la collectivité la façon dont elle sera gérée dans les années à venir.
La ministre semble vouloir assumer la responsabilité de toutes les décisions touchant nos parcs nationaux, et cela, malgré le fait que certaines de ces décisions pourraient relever des compétences de la vie.
Les Canadiens se plaignent souvent de ce qu'ils sont réglementés à l'excès par le gouvernement. Quand je jette un coup d'oeil à certains règlements que l'on trouve au paragraphe 16(1) du projet de loi, je me demande si tous ces règlements sont vraiment dans l'intérêt des Canadiens.
Cette disposition dit que l'on pourrait prendre des règlements concernant la protection de la qualité de l'air et des ressources culturelles, historiques et archéologiques. Premièrement, la ministre fédérale de l'Environnement n'a pas respecté l'accord de Kyoto, alors ne me reprochez pas mon scepticisme à l'égard du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est de protéger la qualité de l'air.
Je suis heureux de voir que la ministre veut gérer et réglementer la pêche dans nos parcs nationaux. Elle ne devrait pas faire pire que son collègue, le ministre des Pêches, qui n'a pas encore trouvé de solution à la crise des pêches de l'Atlantique.
En ce qui concerne la culture, je ne vois pas en quoi le fait de placer une photo grandeur nature de Wayne Gretsky et de Lucy Maud Montgomery au centre de Banff va promouvoir l'aspect culturel de la ville. N'est-ce pas ironique quand on y pense? L'un des problèmes relevé dans le rapport sur l'état des parcs est la surabondance de touristes. Or, on voudrait que la ministre place ces photos grandeur nature à Banff pour attirer les touristes.
Ce projet de loi a de nombreux côtés positifs. S'il laisse à désirer dans plusieurs domaines, il devrait fournir au personnel de Parcs Canada un ensemble de règles qui leur garantiront l'appui qu'ils réclament pour la protection à long terme des parcs nationaux du Canada.
Personnellement, je trouve encourageant l'engagement pris par le gouvernement à l'égard de la conservation et de la protection de la faune et des autres ressources des parcs. Il était impératif que toute nouvelle loi sur les parcs nationaux prévoie des sanctions sévères en cas de braconnage. Chaque année, une trop grande partie de la faune disparaît et c'est inacceptable. Nous devons arrêter cela si nous voulons vraiment veiller à l'intégrité écologique.
Nous devons protéger notre faune des délinquants si nous voulons veiller à maintenir un choix représentatif des espèces qui constituent la faune. Il est important que les amendes en cas de braconnage soient suffisamment élevées si nous voulons empêcher ce genre d'activités. À en juger par le montant des amendes et la menace d'emprisonnement prévues dans ce projet de loi, je crois que la ministre a pris cela en considération.
Nous devrions délimiter toutes les collectivités à l'intérieur de nos parcs nationaux, en consultation toutefois avec tous les intéressés. C'est-à-dire les écologistes de la région, les représentants de Parcs Canada, les dirigeants politiques fédéraux, provinciaux et régionaux ainsi que les intérêts commerciaux existants.
Ce projet de loi me préoccupe à bien des égards. Toutefois, les membres de mon parti et moi-même sommes d'accord pour qu'il soit renvoyé au comité puisque des témoins de partout au Canada ont déjà manifesté leur intérêt à comparaître pour exprimer leur point de vue sur l'avenir des parcs nationaux.
Après avoir écouté les témoins et étudié les nombreux points de vue qui seront sans doute exprimés, nous pourrons alors rédiger des amendements appropriés qui nous permettront de procéder à la création de nouveaux parcs au Canada tout en protégeant l'intégrité écologique des parcs nationaux existants.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le vote porte sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-27. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé jusqu'au lundi, 8 mai 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
M. Mauril Bélanger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que si vous demandiez aux collègues présents, vous verriez qu'il y a consentement unanime pour procéder au projet de loi émanant des députés.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Pour cela, nous devons nous entendre pour déclarer qu'il est 13 h 30. S'il y a consentement, nous pourrons procéder immédiatement. Y a-t-il consentement?
Des voix: D'accord.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Français]
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et effectuer des études exhaustives sur leurs effets à long terme pour la santé et pour l'environnement.
—Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir en cette première heure sur la motion que j'ai proposée et que je vais répéter pour qu'on soit bien conscient de quoi il s'agit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et effectuer des études exhaustives sur leurs effets à long terme pour la santé et pour l'environnement.
Pourquoi demande-t-on l'étiquetage obligatoire des OGM? Pourquoi demande-t-on la transparence dans les processus d'évaluation et d'acceptation des OGM? Pourquoi susciter ce débat ou cette réflexion?
La réponse est très simple. Tout d'abord, on a le droit de savoir ce qu'il y a dans nos assiettes. Chaque citoyen a le droit de savoir la nature des aliments qu'il mange. Ensuite, 70 p. 100 des aliments qui sont offerts aux Canadiens contiennent des OGM en tout ou en partie. Et enfin, depuis cinq ans, il y a, sur nos tables et dans les commerces, des OGM mis en vente.
À vrai dire, cela fait peut-être une année que le public et les consommateurs commencent à en être informés. S'ils le sont, c'est probablement à cause des actions que l'on a faites ici à la Chambre. Avant cela, c'est un sujet qu'on ignorait totalement, alors que présentement, il y a déjà 42 aliments transgéniques offerts à la population. On voit bien qu'il y a trop de questions sans réponse.
Au Canada, les organismes génétiquement modifiés sont réglementés en fonction des caractères exprimés et non en fonction de la méthode utilisée pour les produire. En d'autres mots, on se sert du principe d'équivalence pour accepter ou rejeter des aliments nouveaux.
Qu'est-ce donc que ce principe d'équivalence? Ce n'est en fait qu'une analyse comparative des aliments déjà existants à ceux nouvellement créés par le génie génétique.
Dans une étude du Dr Ann Clark intitulé Food safety of GM crops in Canada, toxicity and allergenicity, soit le degré de toxicité et d'allergénécité des aliments provenant de récoltes génétiquement modifiés au Canada, elle examine le processus adopté par Santé Canada pour évaluer le degré de toxicité et d'allergénécité dans les récoltes génétiquement manipulées. Selon cette étude, le degré de toxicité n'a été ni testé, ni mesuré sur 70 p. 100 des 42 récoltes manipulées génétiquement, récoltes qui sont pourtant approuvées au Canada.
Qui plus est, l'allergénécité—et Dieu sait qu'on en a des allergies dans notre société—n'a été évaluée ni en laboratoire, ni par des effets d'alimentation, dans aucune des 42 récoltes manipulées génétiquement. Les conclusions affirmant que ces récoltes ne sont ni toxiques, ni allergènes, sont entièrement fondées sur des déductions et des suppositions, selon le Dr Clark.
«L'absence d'évidence n'est pas une évidence de l'absence», dit-elle. En d'autres mots, l'acceptation des OGM, telle que reconnue dans le système canadien, laisse des doutes, de la perplexité. Si des risques pour la santé apparaissent plausibles, qu'en est-il de ceux sur l'environnement?
Qu'on me permette de citer Elizabeth Abergel à ce sujet:
Les applications du génie génétique en agriculture font l'objet de vives controverses. Beaucoup de consommateurs ainsi que bon nombre de scientifiques perçoivent ces technologies comme étant risquées et même inutiles.
Je rappelle que cette dame est étudiante en doctorat à l'Université York et qu'elle a déjà une maîtrise en sciences.
L'opinion scientifique est divisée quant aux impacts associés à l'introduction de plantes transgéniques dans l'environnement. Pour beaucoup de chercheurs, le débat scientifique se résume en un manque de preuves concrètes et de données suffisantes pour affirmer l'innocuité des OGM. Pour d'autres, le questionnement se situe au niveau des méthodologies, des assertions scientifiques, de l'objectivité des critères et des paramètres utilisés par les compagnies et les gouvernements pour mesurer les impacts des plantes transgéniques.
L'étude du «risque» demeure un sujet scientifique difficile. Toutefois, la mise en marché d'aliments transgéniques s'accélère malgré ces incertitudes scientifiques.
Au Canada, l'homologation des produits transgéniques est basée sur des données fournies entièrement par les compagnies. Sur ce point, le manque de transparence caractéristique de ce système réglementaire cache au public canadien les enjeux écologiques des biotechnologies. Le système canadien considère comme probables la gestion et la maîtrise des risques engendrés par les OGM, même si ceux-ci peuvent être irréversibles. Ceci va à l'encontre du principe de précaution qui favorise la prévision des risques.
Le cadre de réglementation canadien est fondé sur une base scientifique et législative qui ignore les risques inhérents du génie génétique. Le terme «végétaux à caractère nouveau» (VCN) regroupe toute nouvelle variété. Ainsi, le génie génétique est apparenté aux méthodes classiques de sélection génétique, ne précipitant donc pas de nouveaux risques environnementaux. Seul le produit fait l'objet d'un contrôle gouvernemental, la méthode de production n'étant pas couverte par les règlements actuels.
Les études scientifiques sur lesquelles sont basées les déterminations du gouvernement canadien quant au risque écologique associé aux OGM reposent sur deux critères: celui de la «familiarité» et de «l'équivalence essentielle».
Ces deux concepts permettent d'évaluer les risques environnementaux liés aux VCN. Les OGM sont traités au même titre que les espèces dont ils sont dérivés sous le critère de familiarité.
Ainsi, un OGM considéré suffisamment familier ne subira aucune évaluation de risque environnemental. Par contre, un VCN peu familier sera soumis à une évaluation qui visera à établir son degré d'équivalence essentielle par rapport à sa contrepartie.
Malheureusement, les épreuves scientifiques auxquelles les OGM sont soumis afin de répondre aux exigences d'équivalence essentielle sont de courte durée et portent souvent sur des critères de performances agronomiques plutôt qu'écologiques. Il s'ensuit que l'équivalence essentielle limite l'envergure des recherches nécessaires pour établir la sécurité des OGM, enrayant de ce fait la connaissance scientifique dans ce domaine.
De plus, les OGM commercialisés servent de base de référence pour l'homologation de nouveaux aliments transgéniques, forçant implicitement l'acceptabilité de risques écologiques déjà présents.
Tout cela pour dire qu'au fond, si on part d'une prémisse qui est fausse, on arrive à un résultat faux et on se sert de ces résultats pour faire la multiplication de l'acceptation de nouveaux OGM.
Dans une lettre ouverte au journal Le Devoir, le chercheur en thérapie génétique Duong Dong Bong écrit ceci:
Les risques écologiques de l'application du génie génétique à l'agriculture incluent la possibilité que les plantes transgéniques deviennent nocives et affectent les écosystèmes. Des plantes manipulées pour exprimer ou tolérer des substances toxiques comme les herbicides peuvent empoisonner des organismes non visés. D'autres plantes manipulées pour porter des virus ou des fragments de virus peuvent favoriser l'apparition de nouveaux virus éventuellement responsables de maladies nouvelles.
L'intrusion des OGM dans l'environnement risquent de perturber gravement les mécanismes naturels qui régissent à la fois l'évolution et la stabilité écologique.
Étant donné que les virus et les transposons peuvent provoquer des mutations, les vecteurs renforcés pourraient être mutagènes et être des cancérigènes pour les humains et les animaux. De plus, la présence de gènes étrangers dans les OGM peut favoriser l'existence de métabolismes nouveaux. Ainsi, certains aliments courants modifiés par le génie génétique pourraient devenir généreux.
Les personnes sujettes à des allergies alimentaires pourraient être exposées à des risques supérieurs, car certains aliments courants deviendraient allergènes par le biais des manipulations génétiques. Encore des enjeux éthiques et culturels que soulèvent les nouvelles biologies et technobiologies qui sont vraiment considérables.
Je résumerai mes appréhensions en citant Jeremy Rifkin, que vous connaissez tous probablement, expert-conseils et auteur de 14 bouquins sur les incidences de l'évolution scientifique et technologique.
Il déclarait récemment aux participants du congrès de l'Excellence 2000 tenu à Banff, et je cite:
[...] que les grandes sociétés de biotechnologie peuvent faire breveter leurs procédés biotechnologiques sans pour autant avoir le droit d'obtenir un brevet d'invention sur les gènes. Cela leur conférerait trop de pouvoirs, car quiconque manipule les gènes manipule le siècle.
D'après lui, d'autres risques se pointent à l'horizon:
Par exemple, l'utilisation d'une nouvelle culture de moutarde pour produire du plastique comporte des dangers. Qu'adviendra-t-il des oiseaux et des insectes à la période des semis? Dans de nombreuses années, l'écosystème pourra être la cible de graves problèmes.
Nombreuses sont les cultures qui subissent des modifications génétiques afin de pouvoir résister aux mauvaises herbes sans que les agriculteurs ne soient obligés de recourir aux pesticides habituels.
Quel est donc le problème?
M. Rifkin poursuit en disant:
Avec les pesticides, vous pouvez au moins faire la pulvérisation et vous arrêter là. Mais avec les nouveaux végétaux, des toxines sont libérées continuellement et elles s'infiltrent dans le sol.
Il ajoute:
À un moment donné les mauvaises herbes résisteront aux gènes qui sont utilisés pour les détruire et nous serons toujours obligés de mettre au point de nouveaux gènes pour lutter contre les mauvaises herbes.
Le questionnement est sérieux, mais les réponses se font attendre. L'avenir de l'agriculture, de l'environnement, les problèmes de santé et de biodiversité sont au coeur de la réflexion que nous, parlementaires, devons jauger face à l'intrusion des OGM dans nos vies.
J'aimerais vous lire un texte de Patricia Ramacieri, directrice du Programme semencier de Patrimoine canada, sur l'importance de la biodiversité:
Lorsque l'on observe notre Planète, que ce soit d'un point de vue humain, animal ou végétal, le thème commun est la diversité. Ce n'est pas un hasard, mais un mécanisme permettant de maintenir un équilibre, une complémentarité et une abondance.
Dans le monde végétal, sauf dans les conditions climatiques extrêmes, telles que le désert du Sahara ou les régions froides des Pôles, la nature favorise les échanges entre de multiples agents pour que le tout devienne un environnement écologique et autosuffisant.
Depuis les 50 dernières années, notre société a favorisé des normes afin de maximiser la rentabilité et les profits.
Le mot «profits» revient souvent dans cette théorie.
En agriculture, cela a déclenché une course de plus en plus effrénée vers un rendement optimum de la productivité par la sélection et la standardisation de quelques plantes—soya, maïs, pommes de terre, tomates—qui constituent l'essentiel de notre alimentation.
Le résultat, c'est que la monoculture est pratiquée sur une échelle de plus en plus grande, ce qui crée artificiellement des conditions écologiques et environnementales pauvres qui demandent une intervention plus soutenue de l'homme au moyen d'engrais chimiques, de synthèse, de pesticides, fongicides et tous les autres «cides», alors qu'un environnement biodiversifié pourvoit naturellement à ces besoins.
Aujourd'hui, alors que les limites de l'intervention de l'homme et de ces produits chimiques ont été atteintes, nous assistons à une nouvelle vague de produits qui ont été conçus pour changer la structure génétique de la plante même, ce qui devrait nous faire poser les questions suivantes: nous attaquons-nous aux vrais problèmes? Devons-nous changer la nature pour nos besoins? Faisons-nous partie de cette nature? Pourquoi ne pas nous adapter à la nature?
Chaque jour, notre Planète perd de plus en plus de sa biodiversité, que ce soit consciemment ou par négligence. Le résultat est le même. Sommes-nous prêts à laisser filer au travers de nos doigts un système qui a mis des millions d'années à évoluer pour atteindre un équilibre délicat simplement parce que nous ne valorisons ou ne comprenons pas encore sa sagesse et sa logique?
Enfin, pourquoi mettre tous nos oeufs dans le même panier des OGM?
J'ai fait beaucoup de citations ce matin, ce qui n'est pas dans mes habitudes, mais je pense que ces textes très récents imposent une réflexion en profondeur. Il est bon de faire appel à des scientifiques pour voir un peu l'horizon que chacun développe face à ce sujet fort important, à mon avis.
En conclusion, la motion présentée ce matin se veut une ouverture à la discussion en profondeur, à la réflexion. En d'autres mots, elle demande d'adhérer au principe de précaution ou à un moratoire sur les OGM, tant que les processus ne seront pas transparents, compris du grand public, et tant que l'étiquetage ne sera pas obligatoire pour laisser aux consommateurs le libre choix de choisir ce qu'ils mangent.
Comme le réclamait à nouveau cette semaine la compagnie McCain, elle demandait au gouvernement un programme de financement pour soutenir les agriculteurs et l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques.
À l'heure actuelle, ce sont les grandes compagnies qui ont le monopole, et elles sont directement ou indirectement soutenues par les gouvernements. Pourtant, ces derniers devraient mettre l'argent à la bonne place pour sécuriser la population et protéger nos marchés.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre afin de répliquer à la motion M-230.
La motion présentée par la députée de Louis-Hébert comporte deux parties. La première rendrait obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Dans la motion, la députée demande également que l'administration fédérale mène des études exhaustives sur les effets à long terme des aliments génétiquement modifiés.
Qu'on me permette d'abord de réitérer que le gouvernement du Canada est déterminé à accorder la première priorité à la salubrité: la salubrité pour la protection des Canadiens et des Canadiennes, la salubrité pour les animaux et la salubrité pour l'environnement.
[Traduction]
Le Canada est fier, à juste titre, de son régime de réglementation. Nous savons que les Canadiens, qu'ils soient consommateurs, producteurs, distributeurs ou spécialistes de la santé, se fient à ces dispositions qui assurent la sécurité et y attachent une grande valeur.
En matière d'étiquetage, les lois fédérales confient à Santé Canada la charge d'établir les critères régissant l'étiquetage obligatoire. Le ministère fixe les dates en ce qui concerne les évaluations de sécurité de tous les aliments et procède à des examens approfondis, avant la mise en marché, des nouveaux aliments, y compris ceux qui sont créés au moyen de la biotechnologie. Tous les nouveaux aliments sont soumis à un examen rigoureux et approfondi avant d'être mis sur le marché.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, se charge des activités d'inspection et d'application de la loi relativement aux normes de sécurité alimentaire établies par Santé Canada. L'ACIA est également chargée de l'évaluation de la sécurité environnementale d'un certain nombre de produits agricoles créés par la biotechnologie, dont des plantes et des aliments pour animaux. À la lumière des évaluations de la salubrité des aliments, Santé Canada décide s'il y a lieu d'imposer un étiquetage et quand. La députée conviendra sûrement que toute exigence d'étiquetage doit reposer sur des fondements scientifiques.
Permettez-moi de souligner que la réglementation actuelle sur l'étiquetage au Canada exige que tous les aliments, dont ceux créés par la biotechnologie, soient étiquetés lorsqu'un danger pour la santé ou la sécurité humaine a été décelé, par exemple pour les personnes qui souffrent d'allergies ou si la composition ou la valeur nutritive des aliments ont été modifiées.
À propos de la première partie de la motion à l'étude, je rappelle à la Chambre que plusieurs initiatives ont déjà été prises pour tâcher de savoir comment et quand il faut étiqueter les aliments génétiquement modifiés. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on écoute leur point de vue, et le gouvernement le fait, pour savoir comment ils veulent que leurs aliments soient étiquetés. Le gouvernement est déterminé à étudier les moyens de servir le public au mieux par l'étiquetage.
Le gouvernement croit que tout étiquetage doit être crédible, sensé et applicable. C'est pourquoi il a vigoureusement préconisé l'établissement d'une norme canadienne sur l'étiquetage des aliments produits avec l'aide de la biotechnologie. L'Office des normes générales du Canada, avec l'appui du Conseil canadien de la distribution alimentaire, est en train d'élaborer cette norme au moyen d'un processus ouvert auquel tous peuvent participer.
Un comité composé de représentants d'un large éventail d'intérêts canadiens a été mis sur pied. Il s'est doté de groupes de travail pour examiner les définitions, les étiquettes, les affirmations faites dans la publicité et les mesures d'application. Une norme devrait être proposée d'ici six à douze mois.
Le gouvernement continue d'écouter tous les Canadiens. Le Canada est le premier pays du monde qui réunit un échantillon aussi important de groupes intéressés pour étudier la question. Le Canada est complètement engagé dans l'élaboration de sa propre norme nationale, consulte à fond les intéressés et agit de façon ouverte et transparente pour tous les Canadiens.
[Français]
Mes collègues devraient réaliser qu'en appuyant un processus aussi exhaustif pour l'élaboration d'une norme d'étiquetage, le Canada fait manifestement figure de chef de file mondial. On peut constater que la population canadienne s'intéresse déjà vivement à la question des aliments génétiquement modifiés.
Il est de plus important de noter que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a mis en évidence la question de l'étiquetage en 1998, lorsqu'il a déposé son rapport intitulé: «Profitons de l'avantage. La biotechnologie agricole au nouveau millénaire».
[Traduction]
Le 18 mai, le comité permanent amorcera une série d'audiences sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Je voudrais souligner qu'au cours du débat de mardi sur cette question, mes collègues de l'Alliance canadienne ont demandé la tenue d'une étude commune par les comités de la santé et de l'agriculture sur la question de l'étiquetage.
En outre, le Canada joue un rôle de premier plan sur la scène internationale pour promouvoir des normes d'étiquetage de ces aliments. Par exemple, le Canada est président du comité du Codex Alimentarius chargé de l'étiquetage des aliments. Nous présidons également un sous-comité de cet organisme, qui a travaillé sur une ébauche de recommandations sur l'étiquetage des aliments d'origine biotechnologique.
Partout dans le monde, le Canada est considéré comme étant un chef de file dans ce domaine. En somme, des processus sont en cours pour répondre aux besoins d'information des Canadiens sur cette question de l'étiquetage. Il faut attendre que ces processus se traduisent par la formulation de recommandations avant de s'engager précipitamment dans d'autres voies.
Le gouvernement reconnaît que les consommateurs veulent avoir un choix. Nous croyons, à l'instar de nos collègues sans doute, que les Canadiens veulent pouvoir faire un choix informé, et les étiquettes seraient utiles à cet égard. Le gouvernement a pour objectif de veiller à ce que l'information fournie aux Canadiens leur permettent de faire des choix éclairés.
La Chambre devrait voter contre la motion no 230, en ce qui concerne du moins sa première partie. J'attire maintenant votre attention sur la seconde, qui exhorte le gouvernement à effectuer des études exhaustives sur les effets à long terme des aliments génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement.
[Français]
Je désire souligner de nouveau que la salubrité des aliments et la protection des consommateurs sont des priorités du gouvernement du Canada. Nous sommes fermement déterminés à protéger les Canadiens et les Canadiennes, les animaux et notre environnement.
Le Canada s'est certainement taillé une solide réputation à titre de producteur d'aliments dont la salubrité, la propreté et la qualité sont constantes. Cette réputation est le fruit de la mise sur pied de régimes rigoureux de réglementation.
[Traduction]
Nos systèmes d'approbation ont des fondements scientifiques et sont transparents. La décision du gouvernement d'accepter ou de rejeter un produit est fondée sur de solides données scientifiques et sur des faits prouvés. Nos services d'approbation comprennent des experts en nutrition, en biologie moléculaire, en chimie, en toxicologie et en sciences environnementales, pour ne mentionner que quelques domaines.
Ces services se fondent sur les meilleures données scientifiques disponibles provenant d'experts tant canadiens qu'internationaux pour déterminer si ces produits représentent un danger pour la population, les plantes, les animaux ou l'environnement. S'ils ont le moindre doute quant à leur salubrité, ils ne les approuvent pas pour la consommation.
Même quand un produit a été approuvé, les choses ne s'arrêtent pas là. Il est toujours tenu compte de nouvelles preuves scientifiques, et les mesures qui s'imposent sont prises immédiatement si un problème est détecté.
Les services d'approbation évaluent les produits au cas par cas. La recherche sur la salubrité des produits que requiert l'évaluation porte sur les risques possibles des produits pour la santé humaine et l'environnement. Le gouvernement du Canada est fier de promouvoir partout dans le monde une telle méthode fondée sur la science.
Nous reconnaissons qu'il faut faire des recherches scientifiques pour régler toutes les questions qui peuvent se poser à long terme en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Je crois par conséquent que la Chambre applaudira les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour maintenir et même améliorer la sécurité des aliments génétiquement modifiés.
[Français]
Le Canada est résolu à maintenir un régime de réglementation qui se fonde sur une assise scientifique solide, un régime de réglementation qui se montre à la hauteur de la plus stricte rigueur scientifique.
C'est pour cette raison, par exemple, que le ministre de la Santé, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre de l'Environnement ont demandé à la Société royale du Canada de nommer un groupe d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire. La Société royale a nommé son groupe d'experts en février dernier.
[Traduction]
Ce groupe proactif et clairvoyant prévoira au cours des dix prochaines années les types de produits alimentaires qui devraient être créés au moyen de la biotechnologie.
L'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'un dialogue ouvert à tous les Canadiens s'est également manifesté par la formation du Comité consultatif canadien de la biotechnologie. Ce comité réunira les parties intéressées pour conseiller le gouvernement, sensibiliser l'opinion et faire participer les Canadiens à un dialogue ouvert et transparent sur les questions de biotechnologie.
Je suis persuadé que la Chambre appuiera les initiatives du gouvernement pour faire en sorte que le régime de réglementation puisse évaluer efficacement la sécurité des aliments génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement.
[Français]
En conclusion, nous avons des projets en cours qui permettront au Canada d'être bien positionné dans l'avenir. De plus, le régime de réglementation en vigueur est rigoureux, exhaustif et scientifique.
Pour ces raisons, je recommande fortement à mes collègues de rejeter la motion M-230.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI
PROJET DE LOI C-11—AVIS D'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement pour ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
[Français]
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne proposera, à la prochaine séance de la Chambre, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux délibérations requises pour disposer de cette étape.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
La Chambre reprend l'étude de la motion.
M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion no 230, visant à rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et à faire entreprendre des études exhaustives sur leurs effets à long terme pour la santé et pour l'environnement. Ce débat est d'actualité et se justifie.
Je m'attacherai aujourd'hui à trois aspects de la question, notamment la science d'hier, la science d'aujourd'hui et les solutions.
Nous avions jusqu'ici toujours fait appel à la manipulation génétique pour améliorer nos aliments, nos cultures et nos cheptels. Il s'agissait d'un processus naturel de sélection lente qui présentait peu d'imprévus. Après avoir choisi un animal ou un végétal réputés pour leurs caractéristiques intéressantes, nous nous employions à reproduire ces caractéristiques génétiques.
À titre d'exemple, je songe à de nouvelles variétés de maïs à croissance rapide grâce auxquelles nous avons du maïs qui pousse sous un climat frais. Il y a les variétés à maturation rapide. Je ne peux pas imaginer que quelqu'un soit préoccupé par ce processus ou soit contre ce dernier.
Toutefois, même avec ce processus progressif d'amélioration, nous avons parfois eu des problèmes. J'aimerais parler d'une plante qui a été introduite en Amérique du Nord au début du XXe siècle, appelée kudzu. Cette plante venait de Chine. C'est une plante sarmenteuse très puissante qui n'a aucun insecte prédateur naturel. Elle n'a aucun ennemi naturel et elle a envahi plus de sept millions d'acres au Texas et en Louisiane. Nous avons là ce que certains appelleraient un processus assez naturel d'introduction de plante étrangère en Amérique du Nord qui est devenue sauvage. Il y a eu des préoccupations et des problèmes même avec l'ancien mécanisme lent et naturel d'amélioration des espèces de plantes et d'animaux.
Si je peux me tourner vers la science actuelle, nous avons maintenant la capacité de manipuler les gènes microscopiques. On procède, en fait, à une intervention au niveau moléculaire. On est même capable de prendre l'ADN d'une espèce et de le lier à une autre espèce. La différence entre la science d'aujourd'hui et celle d'autrefois, c'est que ces changements peuvent être très rapides. Il y a des préoccupations et un débat scientifiques sur la question. C'est pourquoi j'ai dit que je trouvais ce débat opportun et digne d'intérêt.
Quels sont les avantages possibles de cette nouvelle forme de manipulation génétique? Je ne vais pas entrer dans les détails, car je n'en ai pas le temps, mais nous pourrions avoir des graines et des plantes qui ne nécessitent ni engrais ni herbicides. La plupart des gens qui se soucient de l'environnement diraient que c'est une bonne chose. De nouvelles propriétés médicinales dérivées de ces processus pourraient arriver plus rapidement sur le marché. En outre, des terres moins fertiles pourraient donner des récoltes et être productives. Ce ne sont là que quelques avantages éventuels. Comme je l'ai dit, la liste n'est absolument pas exhaustive.
Quels sont les risques éventuels que les gens voient dans ce secteur? Il peut exister des risques si la consommation ou la proximité d'aliments génétiquement modifiés ont des effets insoupçonnés sur l'organisme humain. Des souches sauvages, comme la plante kuzu, que j'ai mentionnée, risquent d'étouffer nos souches naturelles et d'avoir des effets insoupçonnés sur les plantes indigènes.
Permettez-moi de donner un exemple provenant de la médecine pour illustrer les changements qui s'opèrent dans notre environnement, dans notre société, et qui peuvent être associés à ce genre de choses. Si nous examinons l'évolution de la population, nous constatons que, chez les adolescents, les changements s'opèrent plus tôt que par les années passées, surtout chez les adolescentes, qui ont leurs menstruations plus tôt que celles d'il y a 30 ans. Selon certaines données médicales, cette situation est peut-être attribuable aux éléments ressemblant à l'estrogène qui circulent dans notre environnement. Ces éléments peuvent provenir d'organismes génétiquement modifiés qui risquent de changer complètement l'équilibre hormonal d'une vaste partie de la population, les adolescentes. Cela n'est ni une théorie ni une hypothèse. C'est la réalité, et nous devons savoir comment et pourquoi cela se produit.
Dans ce débat scientifique, les deux camps font valoir des arguments légitimes, et nous devrions être ouverts à la discussion de ces arguments.
En ce qui concerne la solution, j'estime que le consommateur qui craint les aliments génétiquement modifiés devrait pouvoir consulter ces données. Les personnes qui refusent de consommer des aliments génétiquement modifiés devraient avoir le choix de ne pas le faire.
Il est très difficile sur le plan technique d'étiqueter tous les aliments génétiquement modifiés. À titre d'exemple, les pâtes comprennent des éléments de diverses provenances, et il serait difficile d'isoler un élément génétiquement modifié. Cela pourrait être fait, mais la tâche serait difficile. Il serait préférable d'étiqueter les aliments qui ne comprennent pas d'OGM, plutôt que tous ceux qui en comprennent. À mon avis, cela permettrait à ceux qui le désirent de faire un choix.
Je propose un mécanisme visant à étiqueter les aliments ne comprenant pas d'OGM. Ce serait une représentation graphique. Ainsi, je propose l'adoption d'un microscope sur lequel serait superposé un x indiquant à tous les consommateurs que le produit ne comprend pas d'éléments génétiquement modifiés. Cela s'apparenterait au mécanisme de mise en marché utilisé dans le cas des céréales biologiques. Ceux qui ne veulent pas de pesticides ou d'herbicides dans leur processus de croissance peuvent choisir une souche semblable.
De plus, ce mécanisme serait volontaire. C'est ici que je diverge un peu d'opinion avec mon collègue. Le volet obligatoire est synonyme de bureaucratie et de gens nous disant quoi faire. Je favorise le moins de bureaucratie possible lorsque les circonstances s'y prêtent. Je préférerais de beaucoup un processus volontaire déterminé par le marché. En tant que particulier, je pourrais alors choisir des aliments ne comprenant pas d'OGM. C'est le processus auquel je ferais appel.
À mon avis, nous devrions chercher à nous abstenir de faire de la politique quand il est question de sciences. De bonnes données scientifiques sont des données qui peuvent faire l'objet d'un examen approfondi. Nous devrions chercher à éviter la tenue d'un grand débat politique à ce sujet. J'ai écouté certains organismes qui politisent le débat. Ils semblent passer outre à de bons renseignements scientifiques d'une part et n'accorder de l'attention qu'aux sciences d'autre part. À mon avis, cette attitude n'a aucun bon sens.
Je favorise plutôt le principe de renseigner le consommateur. Fournissons l'information au consommateur et laissons-le choisir.
Il est très avisé, comme l'a proposé mon collègue, de tenir des études à long terme. Nous avons connu un excellent débat au sujet de la somatotrophine bovine recombinante, substance utilisée pour accroître la production de lait des vaches. La STbr est utilisée aux États-Unis. Elle n'est pas utilisée directement au Canada. Il faut voir là une occasion parfaite d'étudier deux populations. De fait, les scientifiques sont en mesure de le faire. J'espère que les membres de la population des États-Unis qui utilisent la STbr ne seront pas des cochons d'Inde dans ce dossier. Toutefois, ils représentent certes une bonne étude de cas à ce sujet dans le débat à long terme.
Je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette question. J'espère que la Chambre l'étudiera très attentivement. Je suis heureux d'avoir pu m'exprimer à ce sujet aujourd'hui.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je tiens également à dire à la député de Louis-Hébert que je lui sais gré d'attirer l'attention sur cet important dossier. Le sujet préoccupe certainement de nombreux Canadiens.
Bien des jeunes que je connais s'interrogent au sujet des aliments qu'ils appellent «frankenfoods». Cette question préoccupe tellement l'ensemble des Canadiens qu'ils communiquent avec mon bureau et ceux des autres députés. Ils s'attendent à ce que le gouvernement leur fournisse une orientation.
Dans tous les sondages et les études, les Canadiens ont indiqué sans la moindre ambiguïté qu'ils veulent savoir ce qu'ils mangent au juste. Je vais aller un peu plus loin en disant qu'ils ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. C'est un droit fondamental en matière de santé. Ils ont amplement et clairement exprimé leur inquiétude à cet égard.
Je voudrais dire au député de l'Alliance canadienne qui vient de parler que l'observation volontaire ne fonctionne pas. Il s'est d'ailleurs contredit dans les arguments que nous venons d'entendre. Il a dit que les Canadiens avaient le droit de savoir, de manière à pouvoir ensuite faire un choix éclairé. Comment peuvent-ils savoir s'il n'y a aucun étiquetage approprié sur les aliments? Le député leur nie le droit de faire leur choix en ne disant pas clairement quel genre de produit ils mangent.
La prémisse de mon argument, c'est que les Canadiens ont raison de s'inquiéter de la qualité des aliments qu'ils consomment.
Le gouvernement a manqué à ses responsabilités dans ce dossier en essayant de favoriser l'observation volontaire et en ne disant pas clairement quel organisme gouvernemental aurait compétence en la matière. À l'heure actuelle, c'est l'embrouillamini parfait, le chaos total. Le gouvernement admet volontiers que les Canadiens ont le droit et le besoin de savoir. Cependant, trois organismes différents se partagent la tâche de communiquer aux Canadiens ce qu'ils ont besoin de savoir.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a un rôle à jouer. Elle assure le contrôle des plantes, des abattoirs, des entrepôts de produits dangereux et ainsi de suite. Santé Canada joue aussi un rôle, mais il est difficile de déterminer la frontière entre les deux champs de compétence. Santé Canada approuve la qualité et l'innocuité des produits. Agriculture et Agroalimentaire Canada agit dans le domaine de la production des aliments. Quelle est la sphère de compétence de chacun? Si l'on pouvait déterminer exactement cela, on pourrait ensuite exiger que chaque organisme remplisse son mandat.
Je suis d'une région où l'industrie agroalimentaire occupe une place importante. Au Manitoba, l'agriculture prime et est essentielle à la santé de l'économie. J'entends dire que les agriculteurs manitobains sont inquiets par rapport aux cultures de semences ou d'oléagineuses génétiquement manipulées ou génétiquement modifiées. Le député a parlé notamment de l'huile de colza. Je sais personnellement à quel point certains agriculteurs du Manitoba sont préoccupés par la manipulation génétique du colza. Par exemple, une entreprise exerçait un monopole sur les stocks de semences. Pour acheter des semences, les agriculteurs devaient s'adresser à une certaine entreprise et signer avec elle un contrat promettant de lui vendre toute leur récolte. Les agriculteurs ne pouvaient pas avoir de semences s'ils ne promettaient pas de vendre toute leur récolte à l'entreprise en question. Le véritable hic, c'est que la semence était génétiquement modifiée de façon à contenir un gène terminateur qui l'empêcherait de se reproduire.
Depuis la nuit des temps, les agriculteurs réservent une certaine partie de leurs récoltes aux semailles de l'année suivante. Cela ne leur est plus possible. Pour l'année suivante, les agriculteurs doivent acquérir les semences auprès de leur fournisseur, une société de produits chimiques, et ces semences contiennent un gène terminateur. La situation ne saurait être plus perverse. La plupart des Canadiens sont horrifiés d'apprendre comment on manipule leurs denrées alimentaires par recombinaison génétique in vitro.
Le gouvernement se doit tout au moins de laisser savoir aux Canadiens si les aliments qu'ils consomment sont génétiquement modifiés, que ceux-ci soient sûrs ou pas. Cette question n'a pas encore été éclaircie. On ne sait pas s'ils sont sûrs. Mais ne prétextons pas l'absence de preuves scientifiques absolument indubitables pour ne pas prendre les mesures de précaution que réclament les Canadiens. Les Canadiens devraient avoir le droit de choisir. Ils devraient pouvoir décider par eux-mêmes, en fonction de l'étiquette d'un produit, s'ils veulent consommer ce produit.
Des erreurs ont été commises. Des cas récents ont fait peur aux consommateurs. Encore dernièrement, le gène d'une noix du Brésil a été implanté dans un produit alimentaire. Il s'en est suivi que quelqu'un d'allergique aux noix a fait une vive réaction même après avoir mangé quelque chose qui ne contenait absolument pas de noix. Des gens ont fait une réaction anaphylactique et une crise d'asthme en consommant un produit qui n'avait rien à voir avec des noix. Ils n'avaient aucun moyen de le savoir parce qu'il n'y a au Canada aucune obligation d'en informer les gens.
Le reste du monde semble plus avancé que le Canada, et c'est paradoxal, car notre pays est l'un des chefs de file dans les domaines agricole et agroalimentaire. Les Européens ne veulent pas d'aliments génétiquement modifiés sur leurs tablettes. Ils exigent qu'on leur dise si les aliments qu'ils consomment sont génétiquement modifiés.
Le protocole des Nations Unies sur la biosécurité a été négocié à Montréal pendant la dernière semaine de janvier, cette année. Plusieurs grandes entreprises connues ont commencé à prendre leurs distances par rapport aux récoltes génétiquement modifiées. Elles ont commencé à faire un tapage opportun, pas en se fondant sur des critères moraux ou éthiques ni même parce qu'elles craignent pour la sécurité du public. Je pense que ce dont elles ont vraiment peur, c'est d'une réaction défavorable des consommateurs. Elles savent que les consommateurs sont mieux renseignés sur la question et qu'ils commencent à exiger de savoir si un aliment est génétiquement modifié, auquel cas ils refusent de l'acheter.
Une grande société comme Frito Lay, le grand fabricant de croustilles, a dit à ses fournisseurs de ne plus lui envoyer de maïs génétiquement modifié pour ses croustilles de maïs, mais elle s'est bien gardée de leur dire de ne plus lui envoyer de pommes de terre génétiquement modifiées pour ses croustilles fabriquées à partir de pommes de terre; or, cette entreprise fabrique à peu près mille fois plus de croustilles de pomme de terre que de croustilles de maïs.
Comme je le disais, l'autodiscipline commence à entrer dans les moeurs, mais de façon très marginale et non significative. Je ne crois pas aux dispositions prévoyant l'autodiscipline pour quoi que ce soit, à vrai dire, que ce soit en matière de sécurité en milieu de travail, de santé ou quoi que ce soit d'autre, car, lorsqu'il s'agit de bénéfices pour les actionnaires, les entreprises font de l'opportunisme au lieu de faire ce qu'il convient sur le plan moral et éthique, ou encore pour protéger la santé publique.
La grande société Seagrams a demandé à ses fournisseurs de ne plus lui envoyer du maïs génétiquement modifié, mais elle a négligé de l'annoncer officiellement. Elle ne tenait pas à faire de vagues. Elle ne veut pas dire publiquement que ses produits ne sont pas fabriqués à partir de maïs génétiquement modifié.
La société Loblaws a discrètement prévu d'offrir à la vente, dans certains de ses magasins, des produits non génétiquement modifiés. Des gondoles distinctes sont prévues à cet effet. Dans une section, il y aura les produits génétiquement modifiés, et dans une autre, ceux qui seront indemnes de toute manipulation génétique. À l'évidence, Loblaws a pris conscience des préoccupations de la population. Elle n'est pas bête. Elle a compris que les consommateurs sont de mieux en mieux informés et sensibilisés au point d'exiger des aliments sains, et non des AGM, les aliments génétiquement modifiés.
Comment savoir si nos céréales du matin ne contiennent pas un gène provenant d'un poisson mutant? Nous ne sommes pas au courant des manipulations qui sont effectuées dans les laboratoires. L'exemple classique est celui des gènes de la noix du Brésil, qui se retrouvaient insidieusement dans les aliments et qui causaient des allergies chez les personnes sensibles à ce produit. C'est un problème très grave.
La société Borden Foods, qui fabrique les pâtes et les sauces Catelli, a annoncé dans un communiqué que ses produits étaient libres de toute manipulation génétique. Elle a cependant pris l'initiative de son propre chef. Aucune obligation ne lui en était faite. Personnellement, j'achèterai désormais les produits Catelli car j'apprécie le geste de la Borden Foods.
J'ai exposé aux députés les effets que tout ce secteur du génie génétique a sur la localité agricole dont je viens, à cause du gène terminateur. Je pense qu'on éprouve une saine méfiance à l'endroit des gens qui manipulent et modifient génétiquement nos aliments. Il s'agit d'un secteur de la science qui est nouveau pour la plupart des Canadiens, qui n'ont pas encore atteint un niveau acceptable de tranquillité d'esprit à ce sujet.
Même en l'absence de données scientifique absolument solides prouvant que les aliments transgéniques sont mauvais pour nous, et je suis le premier à admettre que nous ne possédons pas de telles données scientifiques solides, le gouvernement devrait pécher par excès de prudence en faveur du bien-être des Canadiens dans les décisions qu'il prend, au lieu de se laisser guider par la recherche du profit des fabricants d'aliments dans l'industrie agroalimentaire.
Laissons les Canadiens choisir. Permettons-leur de savoir ce qu'ils consomment en réalité. Rendons l'étiquetage obligatoire. Bien sûr, c'est un fardeau et peut-être même un facteur de coût pour les producteurs, qui n'apprécieront peut-être pas. J'exhorte cependant le gouvernement à faire montre de leadership et à faire preuve de souci pour les consommateurs en rendant l'étiquetage de ces aliments obligatoire de sorte que nous puissions faire des choix éclairés.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, quel débat intéressant! Comme je l'ai dit l'autre jour, il y a de nombreux points de vue différents. Si l'un d'entre nous parle assez longtemps, il finira probablement par se contredire, en fin de compte, car il s'agit d'une question très complexe.
Je commencerai en paraphrasant ce qu'un ancien premier ministre avait dit au sujet des prises de position. Notre parti ou n'importe quel parti à la Chambre des communes pourrait en dire autant: les contrôles obligatoires si nécessaire, mais nécessairement des contrôles obligatoires, car nous n'aimons pas voir ce genre de carcan.
Avec la disparition d'une des grandes sociétés de ce secteur, Monsanto, il y a eu un ralentissement, au cours des derniers mois, dans le domaine des aliments génétiquement modifiés. La part de marché de Monsanto a dégringolé par rapport à ce qu'elle était il y a un an. L'une des raisons de cela est liée aux aliments Frankenstein, pour reprendre l'expression courante.
J'aimerais parler spécifiquement de cela. Le député de Winnipeg a parlé de la controverse qui entoure la noix du Brésil. Il a parlé du croisement des gènes de la noix du Brésil avec ceux du soja. Les députés savent que le soja constitue une source importante d'alimentation dans bien des régions du monde et que des chercheurs ont inventé un produit qui présenterait plusieurs caractéristiques du soja ou noix du Brésil, pour ce qui est de la force et de la durabilité de la semence et de la plante.
Cependant, ce produit présente les mêmes caractéristiques et les mêmes réactions allergiques que la noix du Brésil. Ainsi, tout en procurant un avantage net à la population, la science a créé un nouveau problème, à savoir la réaction allergique à un nouveau produit, une conséquence que personne n'aurait pu imaginer. Heureusement que le secteur agricole a retiré à temps ce produit du marché.
Michael Lipton, économiste à l'University of Sussex, en Angleterre, qui effectue des recherches sur la pauvreté et la répartition des ressources alimentaires dans le tiers monde, a dit que, lorsque l'électricité a été inventée, si les deux premiers produits qui en avaient découlé avaient été la chaise électrique et l'aiguillon pour animaux, où serions-nous aujourd'hui?
Je crois qu'il s'agit là de l'un des problèmes qu'a connus la science des aliments génétiquement modifiés. Des histoires d'horreur ont circulé et, tout à coup, parce que ces produits sont nouveaux, des gens deviennent alarmistes, et pour cause. L'incertitude du consommateur se manifeste sur le marché, d'où, je présume, la faillite d'entreprises comme Monsanto.
Cela ne signifie pas pour autant que ces produits sont voués à la disparition. Il en existera toujours, en raison de certains avantages qu'offrent l'altération des espèces et l'amélioration des plantes. Cependant, les scientifiques ont un peu exagéré dans certains cas. Ça leur a coûté cher. Ça leur a coûté la confiance des consommateurs dont dépend, en fin de compte, la survie de ces produits sur le marché. C'est nous, en tant que consommateurs, qui le déterminerons.
Des gènes animaux sont croisés avec des produits alimentaires ou des plantes pour créer un produit résistant, par exemple, au froid. On a découvert récemment qu'un gène prélevé sur un poisson qui vit dans les eaux de l'Atlantique Nord, parmi les plus froides du monde, avait été croisé avec une fraise. Ils arrivent donc à prélever un gène sur un animal et à le croiser avec un aliment. L'un des plus grands ennemis de la fraise, vous le savez, Madame la Présidente, vous qui venez de la province de Québec où l'industrie de la fraise est importante, c'est le froid et le gel. Ils ont eu beaucoup de succès de cette manière.
Cela évoque toutes les craintes que nous avons en tant que consommateurs. Il suffit de mentionner la maladie de la vache folle. Ce qui est arrivé dans le cas de la vache, c'est qu'ils nourrissaient les animaux avec leurs propres entrailles après leur avoir fait subir un traitement thermique. Ils nourrissaient les animaux avec de la viande animale provenant de leur propre espèce, ce qui a causé des troubles chez cet animal, la vache. À présent, il existe des preuves de la transmission de la maladie d'une espèce à une autre. J'ai demandé au ministre de la Santé quelles mesures son ministère avait prises pour contrôler la maladie de la vache folle. Nous avons à présent la preuve que la maladie a pénétré la chaîne alimentaire et s'est transmise à des êtres humains, c'est-à-dire qu'elle s'est transmise de l'animal à l'homme. C'est ce qui se produit lorsque la science perd la raison ou qu'elle ne bénéficie pas à l'humain comme on le voudrait.
Un autre exemple est l'énergie nucléaire. Parmi les progrès que nous avons réalisés lorsque nous avons fragmenté l'atome, certains sont très positifs, d'autres très désastreux. Cependant, il demeure que l'énergie nucléaire est une forme d'énergie très propre, mais en raison d'erreurs commises par le passé, l'industrie de l'énergie atomique languit. Elle est en train de mourir à petit feu, alors qu'elle devrait prendre de l'expansion. Les scientifiques ont dérapé, et les mécanismes de suivi et de contrôle de leurs activités étaient inexistants. Cette industrie a périclité.
La même chose se produit dans le secteur des aliments génétiquement modifiés. Nous avons énormément d'exemples de cas où les progrès scientifiques sont bénéfiques. Le cas du riz doré est un bon exemple. Des scientifiques, un Allemand et un Autrichien, je crois, ont isolé un gène qu'ils ont introduit dans un plant de riz pour que celui-ci produise de la vitamine A, une vitamine qui manque au régime alimentaire d'environ deux milliards d'êtres humains.
L'an dernier, environ 200 millions de personnes sont mortes de malnutrition tout simplement parce qu'elles souffraient d'une carence en vitamine A. Il s'agit ici de population où le riz constitue un aliment de base.
Ces scientifiques, donc, ont ajouté au riz de la vitamine A sous forme de bêta carotène. C'est en raison de la présence de bêta carotène, qui donne sa couleur à la carotte, que ce riz est appelé doré. Cette innovation a d'énormes avantages. Personne, ici, ne conteste les avantages de telles innovations.
Nous devons savoir où tout cela va nous mener et où ça s'arrêtera. Le gouvernement va-t-il mettre un frein à ces progrès et contrôler le rythme du développement?
J'ai parlé l'autre jour de ce qu'on appelle le gène terminateur. Le terme vient du célèbre film du même nom. Pensons-y un peu. Une société comme Monsanto, plus puissante que certains gouvernements, a mis au point une semence qui permet de produire une récolte de blé, par exemple, mais les graines issues de cette récolte ne peuvent plus servir. Elles ne peuvent plus se reproduire car elles sont génétiquement modifiées. La seule source de graines de semence est Monsanto elle-même. Autrement dit, cette dernière exerce un monopole sur les semences et la production alimentaire. Voilà ce qui en effraie bon nombre parmi nous à la Chambre. On l'appelle la semence au gène terminateur.
Imaginez un peu les répercussions d'un tel produit dans les pays du tiers monde. Ces pays seraient obligés d'acheter des semences. Ils ne pourraient plus conserver leurs propres semences pour la récolte de l'année suivante ou pour éventuellement planter et récolter.
Voilà des exemples d'exagération de la science. Nous ne nions pas les avantages de la science, mais nous voulons que les découvertes scientifiques soient contrôlées. Nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire d'imposer des restrictions obligatoires et que l'observation volontaire donnera les résultats escomptés. Dans le cas contraire, nous disons que le gouvernement devra alors intervenir.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.