PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait encourager le CRTC à prendre un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audio-messagerie à la disposition des Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques. (Affaires émanant des députés M-361)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1280)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Valeri -- Vanclief -- Wilfert -- 109

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Brison -- Cadman -- Casey -- Chatters -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Muise -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vautour -- Venne -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. »

Le débat se poursuit.

M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, à l'expression « Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales », de ce qui suit :

« Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0613 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-12;

-- n^o 362-0652 au sujet des prêts aux étudiants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-90-01;

-- n^os 362-0722, 362-0731, 362-0737, 362-0738, 362-0742, 362-0745, 362-0746, 362-0750, 362-0756, 362-0760, 362-0766, 362-0770, 362- 0772, 362-0773, 362-0774, 362-0785, 362-0811, 362-0812, 362-0820 et 362-0823 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-14;

-- n^os 362-0733, 362-0755, 362-0761, 362-0768, 362-0771, 362-0788, 362-0789, 362-0790, 362-0795, 362-0799, 362-0814, 362-0826, 362- 0855, 362-0865, 362-0871 et 362-0872 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-10;

-- n^os 362-0817, 362-0818 et 362-0819 au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières. -- Document parlementaire n^o 8545-362-82-02.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-1169);

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet des services de la santé (n^o 362-1170);

-- par M. Saada (Brossard -- La Prairie), une au sujet du mariage (n^o 362-1171);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du système fiscal (n^o 362-1172);

-- par M. Discepola (Vaudreuil -- Soulanges), une au sujet de l'industrie de l'aviation (n^o 362-1173);

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de la pauvreté des enfants (n^os 362-1174 et 362-1175), une au sujet de la politique du logement (n^o 362-1176) et deux au sujet du commerce international (n^os 362-1177 et 362-1178).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-91 et Q-98 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria);

Et du sous-amendement de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar).

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria);

Et du sous-amendement de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar).

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria);

Et du sous-amendement de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar).

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1281)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vautour -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 134

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1282)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vautour -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 133

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1283)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Bradshaw (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1284)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lowther -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 30

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1285)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 127

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 56

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1286)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lowther -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 30

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Normand -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports des Administrations portuaires canadiennes pour l'exercice terminé le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-611-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.