PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- N^os 362-1003, 362-1004, 362-1005, 362-1006, 362-1007, 362-1008, 362-1009, 362-1010, 362-1011, 362-1012, 362-1013, 362-1014, 362- 1015, 362-1016 et 362-1017 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-09;

-- n^o 362-1019 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-12;

-- n^o 362-1022 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-06;

-- n^o 362-1026 au sujet des enfants à naître. -- Document parlementaire n^o 8545-362-76-04;

-- n^o 362-1043 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-06;

-- n^o 362-1046 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-33-07.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2000-2001 -- crédits 1, 5, L10 et 15 sous la rubrique FINANCES). -- Document parlementaire n^o 8510-362-49.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 et 52) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 362-1185);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet du mariage (n^o 362- 1186);

-- par M. Scott (Fredericton), une au sujet du mariage (n^o 362- 1187), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-1188) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1189);

-- par M. Scott (Skeena), deux au sujet de la pauvreté des enfants (n^os 362-1190 et 362-1191);

-- par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1192) et une au sujet du mariage (n^o 362-1193);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), une au sujet de la dette publique (n^o 362-1194) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1195);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), une au sujet de l'avortement (n^o 362-1196) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-1197);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 362-1198);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-1199), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1200) et une au sujet du réseau routier (n^o 362-1201).

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

L'avis de motion portant production de documents P-5 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3, 17 et 22.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 4 et 5.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 6 à 8, 15, 16 et 18 à 21.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 9 et 23.

Groupe n^o 5 -- motions n^os 10 à 14.

Groupe n^o 1

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« a) naît au Canada d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen ou de résident permanent; »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 22, page 4, de ce qui suit :

« (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, au cours de la période, selon le cas :

(A) à compter du jour où il revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, en vertu de la Loi sur l'immigration, jusqu'au jour où il a été admis à titre de résident permanent,

(B) durant laquelle il est un « visiteur » ou le titulaire d'un « permis », au sens de la Loi sur l'immigration, »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« 8. (1) Sous réserve de l'article 8.1, le ministre attribue, sur demande, la »

b) par adjonction, après la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que le Québec continuera d'exercer son entière compétence en matière d'adoption internationale, notamment par l'acceptation de l'évaluation psychosociale des adoptants ainsi que par l'émission de la lettre de non-objection à l'adoption de l'enfant.

« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale. »

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 22, de ce qui suit :

« exigences prévues aux articles 8 et 8.1; »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 28, page 27, de ce qui suit :

« 55. Il est statué en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), sur toute demande présentée sous le régime de cette loi avant la date d'entrée en vigueur de l'article 72 de la présente loi. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 et 2 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 17, est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 5 à 14, page 7, de ce qui suit :

« 16. (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure. »

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« précisée dans l'ordonnance. »

c) par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi et de la législation antérieure, est »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 38, page 7, et aux lignes 1 à 9, page 8, de ce qui suit :

« 17. (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.

(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 5, est différé.

Groupe n^o 3

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 11, et aux lignes 1 à 5, page 12, de ce qui suit :

« 24. (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6). »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« 31. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut nommer, à titre de commissaire à la citoyenneté, une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction visée à l'article 39 ou 40. »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

« 32. Sous réserve de l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté et à l'immigration, le ministre peut désigner parmi les »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :

« b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit :

« e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit :

« i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit :

« i.1) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir l'expression « intérêt supérieur de l'adopté »; »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 22, de ce qui suit :

« j.1) définir l'expression « intérêt public » pour l'application de l'article 21; »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, du nouvel article suivant :

« 43.1 L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 43c) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1289)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Cotler -- Cullen -- Davies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 143

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Mercier -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Reynolds -- Ritz -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 58

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Peterson

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1290)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Comuzzi -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peric -- Peterson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McDonough -- Mercier -- Muise -- Nystrom -- Pankiw -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Robinson -- Solberg -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wayne -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Lefebvre -- Normand -- Nunziata -- Peterson

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, l'article 163 du Code criminel devrait être modifié afin de tenir compte d'une nouvelle définition de l'obscénité : « Pour l'application de la présente loi, est réputée obscène toute chose dont la caractéristique dominante est l'exploitation indue de l'un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le sexe, le crime, la violence, l'horreur ou la cruauté, par la représentation dégradante de l'homme ou de la femme. » (Affaires émanant des députés M-69)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Harvard (Charleswood -- Assiniboia), une au sujet du mariage (n^o 362-1202);

-- par M^me Parrish (Mississauga-Centre), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-1203).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.