PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0973 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-362-7-06;

-- n^o 362-1047 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-13;

-- n^os 362-1050 et 362-1051 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-07;

-- n^o 362-1052 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-07;

-- n^o 362-1053 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international au Canada pour l'an 2000. -- Document parlementaire n^o 8525-362-16.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Rock (ministre de la Santé) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-362-50.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 à 44 et 47 à 56) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-1204) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-1205);

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), quatre au sujet du recensement des Canadiens (n^os 362-1206 à 362-1209);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1210);

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 362-1211 et 362-1212), deux au sujet du mariage (n^os 362-1213 et 362-1214) et une au sujet de l'immigration (n^o 362-1215).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-102 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 6 à 8, 15, 16 et 18 à 21).

Groupe n^o 3

Motion n^o 6 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 11, et aux lignes 1 à 5, page 12, de ce qui suit :

« 24. (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6). »

Motion n^o 7 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« 31. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut nommer, à titre de commissaire à la citoyenneté, une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction visée à l'article 39 ou 40. »

Motion n^o 8 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

« 32. Sous réserve de l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté et à l'immigration, le ministre peut désigner parmi les »

Motion n^o 15 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :

« b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes »

Motion n^o 16 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit :

« e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si »

Motion n^o 18 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit :

« i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux »

Motion n^o 19 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit :

« i.1) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir l'expression « intérêt supérieur de l'adopté »; »

Motion n^o 20 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 22, de ce qui suit :

« j.1) définir l'expression « intérêt public » pour l'application de l'article 21; »

Motion n^o 21 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 23, du nouvel article suivant :

« 43.1 L'entrée en vigueur de tout règlement pris par le gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 43c) est assujettie à l'approbation de ce règlement par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la citoyenneté. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 6 à 8, 15, 16 et 18 à 21 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 17, de ce qui suit :

« (2.1) Le commissionaire présidant la cérémonie doit, lors de celle-ci et en présence d'un représentant du gouvernement du Québec, remettre à tout nouveau citoyen résidant au Québec une copie des documents suivants et expliquer leur objet :

(i) la Charte de la langue française du Québec (L.R.Q., ch. C-11);

(ii) la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., ch. C-12);

(iii) la Loi électorale (L.R.Q., ch. E-3.3);

(iv) la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales signée le 10 décembre 1986.

M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), propose la motion n^o 23, -- Que le serment de citoyenneté de l'annexe du projet de loi C-16 soit remplacé par ce qui suit :

« En prêtant allégeance au Canada, je me compte au nombre des Canadiens qui sont unis par leur foi en Dieu et leur attachement à cinq grands principes : égalité des chances, liberté d'expression, valeurs démocratiques, respect des droits de la personne et primauté du droit. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

Les motions n^os 9 et 23 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 5

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 19, de ce qui suit :

« amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 19, de ce qui suit :

« maximale de 20 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 19, de ce qui suit :

« d'une amende maximale de 60 000 $ et d'un emprisonnement maximal de sept ans, ou de »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit :

« maximale de 150 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces »

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-16, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 21, de ce qui suit :

« maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

Les motions n^os 10 à 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion n^o 15 soit modifiée dans la version anglaise par substitution, au mot « alternative », de ce qui suit :

« affirmative »

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 16 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 15 mai 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 16 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.

M. Gray (vice-première ministre), au nom de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 50, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Modifications apportées aux budgets de fonctionnement et des investissements de 2000 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Sommaires du Plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2000-2001 de la Société du crédit agricole, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet la situation en Ethiopie (n^o 362-1216) et une au sujet du mariage (n^o 362-1217);

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet de la Chine (n^o 362-1218);

-- par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), une au sujet des droits des enfants (n^o 362-1219).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.