HUMA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Le Comité recommande que :

•

La ministre du Travail, en collaboration avec la ministre de Développement des ressources humaines Canada, élabore des stratégies d’aide à l’emploi qui prévoient des ressources et des objectifs particuliers pour aider les employeurs visés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, surtout les employeurs sous réglementation fédérale, à recruter et former des personnes handicapées et des Autochtones. Ces stratégies devraient être élaborées en partenariat avec les employeurs visés par la Loi, les organismes de bénévoles, les organisations autochtones et d’autres groupes communautaires intéressés, et respecter la compétence que la Constitution reconnaît aux provinces.

•

Le gouvernement rétablisse le Programme des mesures positives d’équité en emploi et le Centre de ressources adaptées pour les personnes handicapées et finance ces initiatives jusqu’à ce qu’il ait attesté que les différents ministères et organismes peuvent offrir l’aide nécessaire. Cette attestation devra être fournie dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

Recommandation 2

Le Comité recommande que la ministre du Travail élabore une stratégie de recherche, de promotion, d’éducation et de soutien technique relativement à l’équité en matière d’emploi qui soit plus circonscrite et qu’il y affecte les ressources voulues. Cette stratégie devrait être bâtie sur des partenariats entre le patronat, les syndicats, la collectivité et les groupes désignés. Elle devrait comporter l’élaboration :

d’une stratégie de communication visant à sensibiliser davantage la population aux avantages de l’équité en matière d’emploi et aux obligations des employeurs aux termes de la Loi;

ii.

d’une stratégie d’éducation qui réunirait employeurs, groupes désignés, organisations de défense des droits, syndicats, et ainsi de suite, pour identifier les problèmes, les solutions et les pratiques exemplaires;

iii.

d’une stratégie de soutien technique en vue de concevoir des outils et des données meilleurs pour aider les employeurs à s’acquitter de leurs obligations relativement à l’équité en matière d’emploi.

Recommandation 3

Le Comité recommande que la Direction générale du travail de Développement des ressources humaines Canada soit la seule source de soutien technique des employeurs du secteur public (y compris les employeurs distincts) et de ceux du secteur privé.

Recommandation 4

Le Comité recommande :

•

que le gouvernement veille à ce que des ressources suffisantes soient réaffectées au profit du développement des ressources humaines des groupes désignés. Il faudrait voir à incorporer de nouveaux mécanismes de financement et de nouvelles conditions d’admissibilité à la nouvelle génération d’ententes sur le développement du marché du travail pour veiller à ce que les membres des groupes désignés aient davantage de chances de bénéficier des prestations d’emploi et des mesures de soutien.

•

que le gouvernement accélère les pourparlers avec les autorités provinciales et territoriales en vue de mettre en œuvre le plus rapidement possible une stratégie de mise en valeur de la main-d’œuvre à l’intention des personnes handicapées.

•

que DRHC signale annuellement dans son Rapport sur le rendement les dépenses de programmes visant les groupes désignés et la proportion des membres des groupes désignés servis par ces programmes.

•

que Citoyenneté et Immigration Canada revoie les budgets des cours de langue à l’intention des nouveaux arrivants et du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants pour veiller à ce que le financement soit suffisant pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants relativement à leur insertion dans la population active compte tenu en particulier de la récente tendance à la hausse du nombre annuel des immigrants admis au Canada.

•

que toutes les mesures précitées soient appliquées dans le respect des compétences constitutionnelles des provinces.

Recommandation 5

Le Comité recommande :

•

que le gouvernement fédéral mène avec détermination des discussions avec les autorités provinciales et territoriales et avec les associations professionnelles en vue de l’établissement d’un système de reconnaissance des titres de compétence étrangers en respectant la compétence des provinces en la matière. Les ententes fédérales‑provinciales/territoriales sur l’immigration et sur le développement du marché du travail devraient mieux refléter l’importance de cette question pour supprimer les obstacles au marché du travail.

•

que Citoyenneté et Immigration Canada veille à ce que tous les agents des visas informent les candidats à l’immigration des problèmes que pourrait poser la reconnaissance de leurs titres de compétence relativement à leur formation scolaire ou technique. Les agents des visas devraient encourager tous les candidats agréés à communiquer avec l’organisme d’accréditation concerné au Canada avant d’immigrer.

Recommandation 6

Le Comité recommande :

•

que la Bibliothèque du Parlement figure à l’article 4 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

•

que les employés du Sénat et de la Chambre des communes (sauf le personnel des députés et des sénateurs) soient visés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi aux fins du rapport annuel et des vérifications de conformité.

•

que le cadre réglementaire nécessaire pour appliquer la Loi aux employés non civils des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité soit adopté sans plus tarder.

Recommandation 7

Le Comité recommande que la ministre du Travail examine le Programme de contrats fédéraux afin de le restructurer et de faire en sorte que les obligations d’équité en emploi des entrepreneurs fédéraux soient les mêmes que celles des employeurs régis par l’article 4 de la Loi.*

Recommandation 8

Le Comité recommande que la ministre du Travail examine la possibilité d’ajouter au champ d’application les employeurs de moins de 100 employés, les entrepreneurs fédéraux réalisant des contrats de moins de 200 000 $ et les titulaires de subventions et contributions fédérales.

Recommandation 9

Le Comité recommande que tous les employeurs, y compris les ministères et organismes fédéraux (énumérés aux parties I et II de l’annexe I de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), de même que le Parlement et la Bibliothèque du Parlement, soient tenus de présenter leurs rapports sur l’équité en emploi au ministre du Travail. Après avoir regroupé ces rapports, en incluant une comparaison entre les secteurs public et privé, le ministre du Travail devrait être chargé de leur dépôt au Parlement. Par souci de clarté, tous les rapports acheminés au ministre devraient comporter des renseignements conformes aux instructions réglementaires.

Recommandation 10

Le Comité recommande que tous les ministères et organismes fédéraux présentent leurs rapports pour les mêmes groupes professionnels que les employeurs du secteur privé. Si, après l’étude des exigences touchant les rapports qui doit être terminée au plus tard le 1^er janvier 2004 (voir la recommandation 11), le gouvernement modifie la base à partir de laquelle les données sur les groupes professionnels sont présentées, la nouvelle formule devra s’appliquer uniformément à tous les employeurs.

Recommandation 11

Le Comité recommande que la Direction générale du travail de Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec la Commission canadienne des droits de la personne, effectue une étude sur les exigences concernant les rapports en application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Cette étude devrait mettre à contribution la totalité des parties prenantes, les ministères et organismes gouvernementaux (y compris les employeurs distincts), les groupes désignés, les syndicats et les représentants des salariés, ainsi que les employeurs du secteur privé soumis à la réglementation fédérale. Elle devrait porter expressément sur l’obligation de faire rapport aux termes de la Loi, la faisabilité d’exiger des rapports statistiques aux deux ans, et la possibilité de faire déposer les rapports sur les mesures qualitatives tous les deux ans. Cette étude devrait être remise au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes au plus tard le 1^er janvier 2004.*

Recommandation 12

Le Comité recommande que la Loi soit modifiée de manière à clarifier l’expression « mesures spéciales » et à inclure l’obligation d’intégrer ces mesures dans le plan d’équité en emploi des employeurs.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi en vue de remplacer l’expression « mesures raisonnables d’adaptation » par « l’obligation de prendre des mesures d’adaptation non susceptibles de causer un préjudice injustifié » et que la ministre du Travail étudie la possibilité d’instaurer des mesures législatives afin d’obliger les employeurs à disposer d’une politique d’adaptation et de modifier la Loi sur l’équité en matière d’emploi en conséquence.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le Règlement sur l’équité en matière d’emploi soit modifié de manière à obliger les employeurs à documenter leur étude de leurs systèmes d’emploi et que la Commission canadienne des droits de la personne établisse des normes claires pour aider ces derniers à effectuer cette étude.

Recommandation 15

Le Comité recommande que la ministre du Travail examine la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour déterminer s’il est nécessaire de clarifier la portée des objectifs d’engagement et d’avancement qu’exige l’alinéa 10(1)d) de la Loi.*

Recommandation 16

Le Comité recommande que la ministre du Travail, en consultation avec les employeurs, les employés et les représentants des salariés, se penche sur les moyens à prendre pour accentuer l’obligation des employeurs de consulter les représentants des salariés, y compris les syndicats. Il faudrait déterminer en particulier si les exigences actuelles concernant la « consultation » et la « collaboration » entre les employeurs et les représentants des salariés qui sont prévues au paragraphe 15(3) de la Loi devraient être intégrées aux fonctions confiées à la Commission canadienne des droits de la personne au chapitre de l’évaluation du degré d’observation chez les employeurs.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie l’article 3 de la section « Définitions » de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et tous les règlements ou les lignes directrices connexes se rapportant à la définition de personnes handicapées.

La définition suivante jouit d’un appui considérable et, selon le Comité, mérite d’être sérieusement étudiée :

Les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage; ou

les personnes qui considèrent avoir des aptitudes réduites pour exercer un emploi en raison d’une déficience physique, mentale ou sensorielle, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage; ou

les personnes qui pensent être vues, par leur employeur ou d’éventuels employeurs, comme ayant des aptitudes réduites pour exercer un emploi en raison d’une déficience physique, mentale ou sensorielle, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage; ou

les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience physique, mental ou sensorielle, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentisage font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Pour plus de clarté, dans tout questionnaire préparé par l’employeur aux fins de l’équité en emploi, toute personne indiquant que l’un ou l’autre des points a), b), c) ou d) s’applique à elle doit être considérée comme une personne handicapée.

Recommandation 18

Le Comité recommande que la Direction générale du Travail de Développement des ressources humaines Canada, de concert avec Statistique Canada, élabore un moyen d’identifier séparément les personnes qui sont membres de plus d’un groupe désigné et de fournir une analyse comparative des désavantages dans l’emploi pouvant découler du fait d’appartenir à plus d’un groupe désigné.*

Recommandation 19

Le Comité recommande que la ministre du Travail consulte les employeurs, les représentants des employés, les membres de groupes désignés, la Commission canadienne des droits de la personne et d’autres intervenants afin d’établir et d’adopter une série d’indicateurs qualitatifs touchant la vie en société et l’emploi qui aideront à mesurer le succès des employeurs en matière d’équité dans les lieux de travail.

Recommandation 20

Le Comité recommande que la ministre du Travail crée un programme de recherche mettant à contribution Développement des ressources humaines Canada et Statistique Canada afin de travailler à l’élaboration d’autres sources de données et d’indicateurs sociaux qui mesureront le progrès en équité en emploi. Ce programme de recherche devra viser en priorité les enjeux touchant les personnes membres de plus d’un des groupes désignés et des sous-groupes des groupes désignés actuels.

Recommandation 21

Le Comité recommande :

•

En priorité, que le Comité interministériel de coordination des données sur l’équité en emploi fasse une étude et trouve un moyen de faire en sorte que les données sur la disponibilité dans la population active fournies à l’égard des personnes handicapées soient aussi étayées que celles fournies sur les trois autres groupes désignés.

•

Que le recensement de 2006 comprenne des questions permettant de recueillir des données suffisantes sur la disponibilité des personnes handicapées, aux fins de l’équité en emploi ou, si cela n’est pas possible, qu’un sondage distinct soit réalisé auprès des personnes handicapées en 2006, et en concomitance avec les recensements suivants.

Recommandation 22

Le Comité recommande que les points de repère sur la disponibilité dans la population active s’appliquant au secteur privé sous réglementation fédérale s’appliquent également à tous les employeurs, y compris les ministères et organismes fédéraux, régis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Recommandation 23

Le Comité recommande que la Commission canadienne des droits de la personne dispose de ressources suffisantes pour effectuer des vérifications de conformité et de suivi plus rapidement, et pour aider les employeurs à remplir leurs obligations aux termes de la Loi.*

Recommandation 24

Le Comité recommande que les sanctions pécuniaires en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration s’appliquent uniformément à tous les employeurs visés par la Loi.

Recommandation 25

Le Comité recommande que le gouvernement examine le bien-fondé d’autoriser la Commission canadienne des droits de la personne à rendre publics des sommaires de chaque rapport de conformité, résumant le degré de conformité aux exigences de la Loi (ainsi qu’au plan d’équité en emploi de l’employeur) d’une manière qui respecte la Loi sur l’accès à l’information.**

Recommandation 26

Le Comité recommande que le gouvernement accorde à la Direction générale du travail de Développement et ressources humaines Canada des ressources suffisantes pour lui permettre de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Recommandation 27

Le Comité recommande :

•

Que le ministre du Travail dépose devant le Parlement un rapport annuel sur les activités du Programme de contrats fédéraux, comme il le fait au sujet des employeurs relevant de la compétence fédérale.

•

Que la Direction générale du travail prépare un plan d’action contenant des mesures pour faire en sorte que l’administration du Programme de contrats fédéraux soit conforme à l’objet et aux dispositions de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et qu’il le présente au Comité, au plus tard le 1^er avril 2003.

Recommandation 28

Le Comité recommande :

•

Qu’en tant qu’employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor demeure responsable de tous les programmes, politiques et mesures au sein des ministères et organismes fédéraux en ce qui a trait à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

•

Que, dans les cas où il a délégué des pouvoirs en vertu de la Loi (notamment la disposition relative aux mesures positives pour les personnes handicapées) aux ministères et organismes, le Conseil du Trésor instaure des mesures efficaces pour faire en sorte que les politiques et programmes d’équité en matière d’emploi soient mis en place dans les ministères, et qu’il dépose devant le Comité, au plus tard le 1^er avril 2003, un plan d’action précisant les mesures instaurées et les moyens par lesquels elles seront surveillées.

Recommandation 29

Le Comité recommande que la Direction générale du travail du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission canadienne des droits de la personne travaillent en collaboration plus étroite afin d’assurer l’application uniforme de l’équité en matière d’emploi dans les secteurs public et privé, et que la Direction générale du travail de DRHC assume la responsabilité première de l’administration du programme, de l’élaboration des politiques, de la réalisation d’analyses des groupes désignés au sein de l’effectif et de la production de rapports consolidés sur l’équité en matière d’emploi.

^*	Le NPD appuie l’ajout d’une disposition selon laquelle les entrepreneurs fédéraux feraient l’objet de vérifications de la conformité dans le cadre d’un programme remanié.

Le NPD n’appuie pas la tenue d’une étude portant expressément sur les exigences concernant les rapports que prévoit la Loi et sur la faisabilité d’exiger des rapports statistiques aux deux ans. Nous croyons qu’une telle étude pourrait éventuellement donner lieu à un affaiblissement de la Loi et des exigences actuelles concernant la présentation de rapports annuels.

Le NPD n’appuie pas l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi dans le but de déterminer s’il est nécessaire de clarifier la portée des objectifs d’engagement et d’avancement qu’exige la Loi. Il pourrait en découler une érosion de l’exigence actuelle selon laquelle les objectifs d’équité en matière d’emploi doivent être fixés à un niveau au moins équivalent à la disponibilité de la main-d’œuvre.

^*	Le NPD recommande qu’une analyse ait lieu pour déterminer si d’autres groupes de travailleurs se trouvent dans une situation aussi défavorable que les groupes actuels désignés en vertu de la Loi et, le cas échéant, s’il y a lieu de les y ajouter.

Le NPD appuie la proposition de la Commission canadienne des droits de la personne visant l’élaboration d’un processus plus rapide pour entreprendre une procédure judiciaire lorsqu’une affaire a été renvoyée au tribunal, et la suppression de l’obligation de publier des directives et de renvoyer des affaires devant le tribunal uniquement en dernier recours.

Le NPD appuie la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne visant la modification de la Loi, plus précisément l’abrogation de l’importante modification qui interdit à un tribunal ou à une cour de rendre une ordonnance lorsqu’il croit qu’une plainte relative à des pratiques discriminatoires aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne est fondée.