INST Rapport du Comité

            Le but premier de la législation, de la première à la dernière loi, demeure le même : réprimer les complots et les entraves monopolistiques au commerce (sauf celles découlant de lois fédérales et provinciales). Le Rapport intérimaire du Comité sur l’examen de la Loi sur la concurrence. (appelé ci-après Rapport intérimaire) revient sur les révisions apportées jusqu’ici. Dans le présent document, désireux de ne pas s’étendre sur l’aspect historique, le Comité partira de l’adoption de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, en 1986 et, par souci de concision, nous ne rappellerons que les principales modifications à ces lois et les conditions économiques qui les ont suscitées.

            Pour commencer, le Comité observe cinq tendances économiques relativement récentes, qui sont de plus en plus généralisées dans la société d’aujourd’hui et qui, selon toute probabilité, ne peuvent être dissociées de l’économie du savoir que nous sommes en train de bâtir. Ce sont : 1) une nouvelle orientation des stratégies des sociétés qui recherchent un avantage concurrentiel en réalisant des économies d’échelle et de gamme et en s’orientant vers l’innovation; 2) une tendance à déstratifier les pyramides hiérarchiques en confiant des activités non essentielles à des entreprises distinctes et en forgeant des alliances stratégiques ou, autrement dit, en établissant des réseaux dans l’espoir d’accroître la productivité; 3) l’adoption de nouvelles technologies, surtout numériques, qui exigent des investissements de départ substantiels s’accompagnant de coûts unitaires marginaux nuls ou presque, susceptibles d’entraîner des politiques de tarification très dynamiques en cas d’essoufflement économique; 4) l’adoption de produits (par exemple de logiciels comme Microsoft Windows) qui peuvent devenir la norme d’une industrie, ce qui entraîne souvent des effets de réseau² et peut mener à des niveaux inhabituellement élevés de concentration du marché (proche du monopole); et 5) l’internationalisation du commerce et de l’investissement dans le sillage des nouvelles technologies de transports et de communications, qui s’accompagnent d’une réduction des coûts, et de politiques publiques favorisant l’élimination des grandes barrières tarifaires s’opposant au commerce mondial. Chacun de ces nouveaux phénomènes a été un catalyseur des changements à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

            Cette évolution économique et les préoccupations en matière de concurrence qu’elle soulève sont peut-être les principales raisons des nombreux projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire qui ont figuré au Feuilleton de la Chambre des communes. L’un des meilleurs baromètres du mécontentement public à l’égard de ce qui se passe sur les marchés est le nombre de projets de loi et de modifications législatives. Pour ce qui est de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, il y a eu au cours des deux dernières années neuf projets de loi d’initiative parlementaire et deux projets de loi du gouvernement (projet de loi C-26 au cours de la 36^e législature et projet de loi C-23 au cours de la 37^e législature).

            Le Comité estime que l’apparition quasi simultanée de ces projets de loi et des tendances économiques que nous venons d’évoquer n’est pas le fruit du hasard; il y aurait là un lien de cause à effet. Par exemple, le réseau téléphonique local est l’exemple type d’une « économie de réseau ou d’une externalité de réseau ». La télévision par câble, les services de marchandises ferroviaires ou encore la distribution d’électricité et de gaz naturel appartiennent également à cette catégorie particulière, tout comme les transports aériens, qui viennent de faire l’objet d’une déréglementation. Certaines des technologies utilisées par les sociétés aériennes affichent également des coûts unitaires marginaux très faibles par rapport aux coûts globaux. De longue date, on réglemente ces cas de « monopole naturel » ou quasi naturel. Depuis la fin des années 80, toutefois, les services aériens, les services de marchandises ferroviaires, ainsi que les communications téléphoniques interurbaines et internationales, ont été déréglementés en partie, car, du fait de l’évolution de la technologie, ils ne constituent plus des monopoles naturels. Seule la déréglementation des services aériens a prêté à la controverse. Le marché canadien de taille relativement petite et le maintien par le gouvernement fédéral des restrictions sur la propriété étrangère dans le domaine de l’exploitation des services aériens ont produit un marché fortement concentré, ce qui a mécontenté le public et les candidats potentiels dans le secteur. Le projet de loi C-26, adopté en 2000, pendant la 36^e législature, visait à régler le problème après l’échec des Lignes aériennes Canadien International et leur fusion avec Air Canada. C’est la disparition de nombreuses petites sociétés aériennes au cours des quelques dernières années (Royal Airlines, Greyhound Airlines, Canjet, Canada 3000) et la domination pure et simple d’Air Canada sur le marché canadien qui ont suscité la présentation d’un amendement au projet de loi C-23. Cet amendement donnerait au Tribunal de la concurrence le pouvoir d’infliger une pénalité d’ordre administratif allant jusqu’à 15 millions de dollars à un transporteur aérien déclaré coupable d’abus de position dominante. Ainsi, le gouvernement abandonne son approche traditionnelle, qui consiste à donner aux autorités de réglementation du secteur les pouvoirs nécessaires pour contrôler directement ces aspects des comportements concurrentiels. Le gouvernement a préféré établir « des règles particulières pour des secteurs distincts », ce qui remet en question l’affirmation selon laquelle la Loi sur la concurrence est une loi cadre, sous prétexte que ce secteur est de juridiction fédérale pour ce qui est de la réglementation.