PACC Rapport du Comité

En particulier, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 14

Que Santé Canada, en consultation avec les Premières nations et les communautés inuites, élabore et mette en œuvre un plan d’évaluation officiel pour les programmes de santé communautaire, y compris l’initiative de transfert, et le programme des Services de santé non assurés.

RECOMMANDATION 15

Que Santé Canada fasse figurer les plans d’évaluation des programmes de santé communautaire et du programme des Services de santé non assurés dans son rapport sur les plans et les priorités de l’exercice 2002‑2003 et dans les rapports subséquents.

RECOMMANDATION 16

Que Santé Canada énumère tous les rapports d’évaluation terminés sur les programmes de santé communautaire et le programme des Services de santé non assurés dans son rapport sur le rendement pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002, et dans les rapports subséquents.

SERVICES DE SANTÉ NON ASSURÉS

En 1997, le vérificateur général a signalé que les médicaments d’ordonnance fournis dans le cadre du programme des SSNA étaient utilisés à mauvais escient ou de façon abusive. Un examen des données de Santé Canada a montré que certains clients des SSNA pouvaient obtenir des quantités inquiétantes de médicaments d’ordonnance. Le vérificateur général a rapporté que le Ministère était au courant du problème depuis près de dix ans, mais que selon ce dernier il n’y avait aucune preuve montrant que la facilité d’accès aux médicaments prescrits s’était sensiblement modifiée.

Bien qu’il affirme que l’abus des médicaments d’ordonnance dans le cadre du programme des SSNA n’est pas pire que ce qui se passe dans d’autres programmes comparables, le Ministère se dit préoccupé par le problème et s’efforce de le résoudre. En 1997 et 2000, le vérificateur général a rapporté que l’usage à mauvais escient des médicaments d’ordonnance n’est pas un problème particulier aux Premières nations, mais qu’il a « de graves conséquences pour leur santé, bien que le Programme [vise] à l’améliorer ». Pour sa part, M. Kendall a indiqué au Comité que l’usage abusif des médicaments d’ordonnance s’observe dans l’ensemble de la société, mais qu’il « se présente avec plus d’acuité parmi les Premières nations ».

Le Ministère a pris des mesures pour renforcer les contrôles par suite de la vérification de 1997. Le point de mire de ces efforts est un système de traitement aux points de service ― un outil essentiel pour administrer les services pharmaceutiques et contrôler l’usage abusif des médicaments d’ordonnance ―, lequel est maintenant obligatoire pour toutes les pharmacies qui servent les clients des SSNA. À l’aide des données produites par le système, le Ministère a commencé à intervenir dans des cas d’abus soupçonné. Toutefois, il y a des limites à l’information produite par le système de traitement aux points de service ainsi qu’à l’utilisation et à l’analyse de ces renseignements, d’où une diminution de l’efficacité du système pour ce qui est de contrôler l’usage des médicaments d’ordonnance.

La vérification de suivi a permis de constater que, « dans sa forme actuelle, le système de traitement aux points de service […] n’est pas conçu pour fournir de l’information détaillée sur les ordonnances précédentes ou les médecins consultés ». En outre, même si le système mis à l’essai en 1997 indiquait les dates des trois dernières ordonnances du client, ce n’est pas le cas du système actuel. M. Joubert a déclaré que cela s’explique pour des raisons techniques et non juridiques, ce qu’a confirmé M. Cooney. M. Joubert a ajouté : « […] si les renseignements dont il dispose sont insuffisants, le pharmacien ne peut pas consulter le médecin aussi efficacement qu’il le pourrait. »  Le Comité croit que l’information produite par le système de traitement aux points de service devrait être renforcée, et il recommande donc :

RECOMMANDATION 17

Que Santé Canada améliore immédiatement le système de traitement aux points de service pour les pharmacies qui participent au programme des Services non assurés, afin que ce système indique les dates, les quantités et les noms des médicaments prescrits en ce qui concerne à tout le moins les trois dernières ordonnances d’un client, ainsi que les coordonnées des médecins qu’il a visités. 

Le système de traitement aux points de service produit trois messages d’avertissement à l’intention des pharmaciens : possibilité d’interactions médicamenteuses; médicaments en double; et médicaments en double ― autres pharmacies. Le pharmacien peut passer outre à ces avertissements, mais il doit entrer un code indiquant pourquoi. Le vérificateur général a constaté que Santé Canada ne surveillait pas bien les cas où les pharmaciens ne tenaient pas compte des messages d’avertissement et que son analyse des données, entreprise en mars 2000 seulement, était limitée.

M. Potter a indiqué que, dans le cadre de l’amélioration de son système d’examen de l’utilisation des médicaments, Santé Canada surveille maintenant plus attentivement les cas où les messages d’avertissement n’ont pas été pris en compte. Cela est approprié, mais le Comité croit qu’une analyse plus rigoureuse de ces cas s’impose également et il recommande donc :

RECOMMANDATION 18

Que Santé Canada analyse régulièrement les cas où les messages d’avertissement produits par le système de traitement aux points de service n’ont pas été pris en compte afin de déterminer si ces messages sont efficaces, si les ordonnances rejetées par certains pharmaciens ont été remplies par d’autres, et comment et pourquoi des clients en possession d’un très grand nombre d’ordonnances réussissent à déjouer le système.

RECOMMANDATION 19

Que Santé Canada fasse état de son analyse des cas où les pharmaciens n’ont pas tenu compte des messages d’avertissement, et indique les mesures prises par suite de cette analyse, dans son rapport sur le rendement pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002, et dans les rapports subséquents.

En 1997, le vérificateur général a constaté que Santé Canada n’intervenait pas assez rapidement dans les cas d’utilisation à mauvais escient de médicaments prescrits. Il recommandait : « Lorsqu’il constate une importante tendance à l’utilisation inappropriée d’un médicament prescrit, le Ministère devrait assurer un suivi plus rigoureux auprès des clients des SSNA, des médecins, des pharmaciens et des organismes professionnels ». Santé Canada a acquiescé. Le Ministère a actualisé et mis en oeuvre son protocole d’examen de l’utilisation des médicaments afin de mieux recenser et suivre les cas suggérant une mauvaise utilisation de médicaments prescrits. Cette intervention consistait à effectuer un suivi auprès des clients, des médecins, des pharmaciens et des organismes professionnels. Selon les mots de M. Potter, le Ministère « [prenait] des renseignements sur la consommation de certains médicaments d’ordonnance par une personne et [communiquait] cette information à d’autres professionnels de la santé ».  Cette intervention semble avoir eu un effet positif : d’après des données de l’Alberta et de la Saskatchewan allant jusqu’au début de 1999, il y aurait eu un déclin du nombre de cas où des personnes se procuraient de très grandes quantités de médicaments agissant sur le système nerveux central.

M. Kendall, du Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan, a parlé favorablement des interventions de Santé Canada et a indiqué au Comité que le Collège « commençait à s’occuper des médecins qui prescrivaient de façon abusive ». Il a indiqué que le Collège « [obtenait] un imprimé sur les médicaments prescrits et [que] les fonctionnaires de Santé Canada [lui] signalait parfois des cas préoccupants. Nous faisions alors enquête ».

Toutefois, Santé Canada a mis fin à ses interventions en mai 1999 parce qu’on l’a informé que sa démarche était incorrecte en l’absence soit du consentement du client, soit d’une autorisation législative expressément prévue pour le programme. Le Ministère a produit un protocole révisé stipulant que les utilisations abusives seraient repérées principalement grâce au système de traitement aux points de service (et aux messages d’avertissement que génère le système).

D’après le vérificateur général, les données recueillies dans certaines régions montrent que le nombre de cas d’obtention de grandes quantités de médicaments agissant sur le système nerveux central ont commencé à augmenter après que le Ministère a cessé d’intervenir. M. Kendall a indiqué qu’avec la fin de l’intervention, son collège a maintenant l’impression que les représentants locaux de Santé Canada « sont impuissants à agir parce qu’ils ne peuvent pas nous transmettre cette information ».

Mme Stonechild a rappelé au Comité les conséquences terribles que peut avoir sur le plan personnel le non‑partage de l’information sur les prescriptions excessives. Dans son témoignage, elle a dit avoir « du mal à comprendre comment on a pu écrire 300 ordonnances pour [son] frère sans aucun contrôle et sans en parler à personne. […] Si ces informations avaient été communiquées, il serait peut-être encore en vie aujourd’hui. »

Après avoir mis fin à ses interventions et produit un protocole révisé sur l’examen de l’utilisation des médicaments, le Ministère a commencé à étudier comment il pourrait reprendre ses interventions. La première option aurait été de recommander un texte de loi et des règlements autorisant le Ministère à utiliser l’information sur les clients aux fins de la gestion du programme. Par exemple, certaines provinces centralisent l’enregistrement des médicaments qui agissent sur le système nerveux central afin de repérer les utilisations à mauvais escient ou multiples par certains patients. L’autre aurait été d’obtenir des clients qu’ils consentent volontairement à ce que le programme utilise des renseignements à caractère personnel sur leur santé.  D’après M. Potter, le Ministère a choisi cette dernière option et est en train de négocier des ententes avec l’Assemblée des Premières nations et l’Inuit Tapirisat du Canada. Le Ministère croit qu’on pourra obtenir plus facilement le consentement en question si ces deux organismes donnent leur assentiment. Après l’obtention de leur accord, M. Cooney a déclaré que Santé Canada avait l’intention de « cibler des bureaux de bande et des bureaux de Premières nations pour rejoindre les gens vivant sur les réserves, et [d’] établir le lieu d’inscription au programme dans les chaînes de pharmacies ». Il a ajouté que le Ministère avait pour objectif de rendre le mécanisme d’inscription fonctionnel à l’automne de 2001. Entre‑temps, le Comité croit que l’approche utilisée par certaines provinces présente des avantages, et il recommande :