PACC Rapport du Comité

RECOMMANDATION 8

Que, en attendant l’évaluation des capacités, menée en collaboration avec les communautés des Premières nations et des Inuits, et la mise en œuvre d’une stratégie à cet égard, Santé Canada ne négocie aucun autre accord de transfert.

RECOMMANDATION 9

Que, dans son rapport sur les plans et les priorités pour l’exercice financier 2002-2003, Santé Canada commence à préciser les ressources humaines, financières et technologiques qu’il consacrera au renforcement des capacités des Premières nations et des Inuits, tant au sein du Ministère que dans les communautés.

RECOMMANDATION 10

Que, lorsqu’il doute de la capacité d’une communauté des Premières nations de fournir les services à court terme, le Ministère révoque le pouvoir délégué afin de protéger la santé des particuliers de la communauté, et ce jusqu’à ce qu’existe une capacité suffisante d’administrer et d’exécuter les programmes et services et d’en faire rapport.

RECOMMANDATION 11

Que Santé Canada fasse état des résultats de ses efforts de renforcement des capacités dans le rapport sur le rendement exigé pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002, et dans les rapports subséquents.

L’objectif du « secteur d’activités » Santé des Premières nations et des Inuits du Ministère est de fournir des services et des programmes aux Premières nations et aux communautés inuites « pour lutter contre les inégalités en matière de santé et les menaces de maladies, de sorte que les Premières nations et les Inuits atteignent un niveau de santé comparable à celui des autres Canadiens ». Comme on l’a déjà mentionné, environ la moitié de l’ensemble des dépenses du Ministère sont consacrées à cet objectif.

Compte tenu du coût et de l’importance de cet ensemble de programmes et de services, il faut dire clairement que le Parlement, les Premières nations et les communautés inuites ― et, de fait, tous les Canadiens ― ont le droit de savoir si les objectifs en question sont atteints. Toutefois, cela n’est pas le cas. Le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2000 de Santé Canada consacre un peu plus de 4 pages, sur un total de 110, à la santé des Autochtones. On y énumère des « réalisations » qui consistent exclusivement en activités et en processus. Il n’y est pas question de résultats. La situation réelle de la santé des Autochtones n’est pas non plus abordée, ce sujet étant relégué à une annexe du rapport. Par conséquent, les lecteurs qui n’examinent pas les annexes ne sauront jamais si ces « réalisations » ont eu une incidence quelconque sur les inégalités en matière de santé et les menaces de maladie au sein des Premières nations et des communautés inuites.

Le Ministère sait que la situation laisse à désirer en ce qui concerne la santé des Autochtones. Il relègue les renseignements sur cette situation à une annexe de son rapport sur le rendement, mais il est prêt à en discuter plus directement dans son rapport sur les plans et les priorités, qui vient appuyer sa demande de fonds dans le cadre de son budget des dépenses. Dans ce document, le Ministère signale que l’hypertension, l’arthrite, le diabète et les maladies du cœur constituent des problèmes beaucoup plus fréquents parmi les Premières nations que dans le reste de la population[1]. Dans le texte de ses remarques préliminaires au Comité, le sous-ministre adjoint a fourni d’autres détails sur la santé des Autochtones lorsqu’il cherchait à décrire les difficultés du Ministère :

·        Les décès d’enfants par suite de blessures sont de trois à quatre fois plus nombreux que dans la population canadienne en général.

·        Les taux de suicide chez les jeunes sont de cinq à huit fois plus élevés.

·        La proportion des fumeurs est près du double de la proportion canadienne.

·        Le diabète y est cinq fois plus fréquent.

On pourrait conclure de ces chiffres que les efforts du Ministère pour « lutter contre les inégalités en matière de santé et les menaces de maladie, de sorte que les Premières nations et les Inuits atteignent un niveau de santé comparable à celui des autres Canadiens » ne portent pas fruit. Toutefois, on pourrait aussi conclure ― si les taux sont élevés, mais en déclin ― que les efforts du Ministère font avancer les choses. Mais le Parlement, les Premières nations et les Inuits, les Canadiens en général et même le Ministère ne peuvent le savoir car Santé Canada ne mesure ni ne communique de manière concrète et systématique les résultats de son programme de santé pour les Autochtones.

En 1997, le vérificateur général a demandé au Ministère d’améliorer la mesure du rendement des programmes de santé communautaire. Le Comité appuyait cette recommandation. Souscrivant à la recommandation du vérificateur général, le Ministère avançait que « de récentes améliorations apportées à la méthode et à la technologie aideront le Ministère à élaborer, en collaboration avec les Premières nations, des indicateurs utiles et significatifs » permettant de déterminer l’impact de ses programmes. En 1998, le Comité a recommandé que le Ministère fournisse dans ses rapports sur le rendement de l’information sur la situation des programmes de santé communautaire; il précisait que des renseignements sur les résultats devraient être inclus. Le Ministère a répondu que le Système d’information sur la santé des Premières nations allait produire des renseignements utiles, comme les taux d’immunisation, les taux de diabète et les taux de maladies transmissibles comme l’hépatite A.

Trois ans plus tard, le sous-ministre adjoint a indiqué que le Ministère « [mettait] aussi en place […] un système d’information sur la santé des Premières nations, qui est une combinaison d’un système de dossiers ou de fichiers des patients avec un système de registre du programme ». Il a également convenu de remettre au Comité, avant la fin de l’année, la liste des indicateurs devant être utilisés pour guider les évaluations des programmes de santé communautaire. En 1998, le Ministère a fait valoir au Comité que puisque chaque programme contribue à l’amélioration de la santé, ces grandes mesures de l’état de la situation (découlant du Système d’information sur la santé des Premières nations) fournissent une indication des résultats obtenus. Le Comité s’attend à ce que le Ministère appuie cette affirmation, et il recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 12

Que Santé Canada utilise les données recueillies par le Système d’information sur la santé des Premières nations afin d’indiquer les résultats obtenus grâce aux programmes de santé communautaire et au programme des Services de santé non assurés. Cette analyse doit figurer dans le rapport sur le rendement de Santé Canada exigé pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002, et dans les rapports subséquents.

Le nouveau cadre de gestion du gouvernement exige que le travail des ministères « [soit axé] sur l’obtention de résultats et sur la communication des résultats aux représentants élus et aux Canadiens et aux Canadiennes, dans des formes simples et compréhensibles[2] ». Cette exigence est décrite plus en détail dans la nouvelle Politique d’évaluation du gouvernement, qui stipule : « Les gestionnaires de la fonction publique sont tenus de définir les résultats attendus, de fixer constamment leur attention sur l’atteinte de résultats, de mesurer le rendement régulièrement et objectivement et, finalement, d’apprendre et de s’adapter pour améliorer l’efficacité et l’économie.[3] ». En vertu de cette politique, les ministères doivent « enchâsser » l’évaluation dans la gestion du cycle des programmes, établir des pratiques permanentes de surveillance et de mesure du rendement et évaluer les programmes, « y compris ceux qui sont visés par des partenariats[4] ». Afin de satisfaire aux objectifs de la Politique, les ministères doivent élaborer des plans stratégiquement ciblés et tenant compte des risques, et ils doivent « rendre accessibles au […] public les rapports d’évaluation rédigés le plus simplement possible[5] ». Dans son 7^e Rapport (37^e législature, 1^re session), le Comité souscrivait généralement à la Politique et à ses objectifs. Le Comité recommande par conséquent :

RECOMMANDATION 13

Que Santé Canada applique les exigences spécifiées dans la Politique d’évaluation du gouvernement du Canada à la gestion de programmes de santé communautaire et des Services de santé non assurés.