PACC Rapport du Comité

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

La vérification de suivi a permis de constater des améliorations depuis 1997. On a adopté un système de prédétermination afin d’empêcher la prestation de services superflus par des fournisseurs de soins dentaires dans le cadre du programme des SSNA. En 1996‑1997, cela a permis de réduire les soins dentaires de 15,4 %. Les dépenses en soins dentaires ont été réduites de plus de 123 millions de dollars en 1995‑1996 à un peu plus de 106 millions de dollars en 1998-1999, période au cours de laquelle la population autochtone a augmenté de près de 8 %.  Sur l’exhortation du vérificateur général, le Ministère a réglé des problèmes relatifs aux vérifications automatiques servant à déceler les demandes en double dans le cadre du programme des SSNA. Selon un rapport ministériel de 1999, les vérifications automatiques ont empêché le remboursement en double de près de 100 000 demandes totalisant 3,1 millions de dollars. Ces économies sont importantes au moment où le programme des SSNA subit des pressions attribuables à l’augmentation des coûts et où le taux de croissance de la population autochtone est deux fois plus élevé que celui de la population en général. Enfin, un système de traitement aux points de service pour l’administration des services pharmaceutiques est maintenant entièrement mis en œuvre. Ces mesures et les résultats qu’elles donnent font voir ce que le Ministère peut accomplir lorsqu’il tient rigoureusement ses engagements.

Toutefois, ces réalisations ont été reléguées dans l’ombre par le manque de progrès dans d’autres secteurs. En effet, la principale observation de la vérification de suivi est que l’on craint que le Ministère « n’ait pas encore fait suffisamment de progrès » pour régler nombre des problèmes cernés il y a plus de trois ans.

Dire que le Comité est « inquiet » de cette inertie serait bien en deçà de l’ampleur de son insatisfaction. Sur le total combiné des 22 recommandations faites auparavant par le vérificateur général et le Comité, 7 seulement ont donné lieu à des résultats satisfaisants. Les progrès ont été tellement faibles que 12 des 14 recommandations du rapport sur la vérification de suivi sont reprises de la vérification de 1997, ce qui est hautement inhabituel. On pouvait donc s’étonner de lire, dans le texte des remarques préliminaires du sous-ministre adjoint, que le Ministère estime avoir fait « des progrès considérables dans ses efforts en vue d’appliquer les recommandations des rapports du vérificateur général ». Pour sa part, le Comité n’a pas encore vu de preuves d’un progrès « considérable » et il s’inquiète de la lenteur des améliorations dans un secteur qui touche directement la vie de certains des citoyens les moins privilégiés du Canada.

Le Ministère avait déjà convenu de mettre en œuvre la plupart des recommandations faites par le vérificateur général et par le Comité concernant la santé des Autochtones. Mais, comme on l’a observé, le Ministère a éprouvé de la difficulté à honorer ses engagements. Le Ministère trouverait peut-être plus facile de se focaliser sur la tâche à accomplir s’il présentait régulièrement au Parlement des rapports concernant l’évolution des mesures correctives. En outre, des rapports réguliers fourniraient aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour demander des comptes au Ministère. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 1

Que Santé Canada informe le Parlement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le chapitre 13 du Rapport de 1997 et dans le chapitre 15 du Rapport de 2000 du vérificateur général du Canada, ainsi que dans le 5^e Rapport du Comité (36^e législature, 1^re session) et dans le présent rapport. Ces renseignements doivent faire le point sur la mise en œuvre de chaque recommandation et figurer dans le rapport sur le rendement de Santé Canada exigé pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002, et dans les rapports sur le rendement présentés chaque année par la suite.

Programmes de santé communautaire

Les programmes de santé communautaire se composent de deux éléments : les programmes et services liés à la santé publique, à l’éducation en matière de santé et à la promotion de la santé; et les stratégies visant à régler des problèmes de santé particuliers, comme l’abus de l’alcool et des drogues. Le Ministère et les communautés autochtones réalisent ces programmes en vertu de trois catégories d’accords : les accords de contribution, les accords sur les services de santé communautaire intégrés et les ententes de transfert qui attribuent des responsabilités de plus en plus grandes aux communautés. Au fur et à mesure qu’augmente la responsabilité pour la prestation des services, il devient plus important d’avoir une reddition de comptes adéquate quant à l’utilisation des ressources transférées. Cela se reflète dans les exigences de rapport contenues dans les accords en question, lesquelles deviennent de plus en plus rigoureuses avec l’augmentation des responsabilités.

Les exigences de rapport des programmes de santé communautaire ― rapports d’activité, vérifications et rapports annuels ― sont conçues pour appuyer la reddition de comptes des chefs et des conseils à l’égard de leur communauté et du ministre de la Santé. Ces exigences visent également à produire de l’information qui servira à mieux ajuster les programmes aux besoins des communautés. Dans son rapport de 1997, le vérificateur général a constaté que le Ministère ne déployait pas suffisamment d’efforts pour superviser le processus des rapports et pour aider les communautés des Premières nations lorsque des problèmes se produisent. Il a présenté une série de recommandations, auxquelles le Ministère a entièrement souscrit.

La vérification de suivi a permis de constater qu’il y avait eu peu de changements. Le Ministère ne reçoit toujours pas tous les rapports d’activités. Parmi ceux qui sont soumis, bon nombre consistent encore en des listes d’activités au lieu de contenir des renseignements sur les services fournis et les résultats atteints.  Comme en 1997, les rapports de vérification annuels exigés en vertu des accords de transfert portaient sur la fidélité de états financiers, mais non sur le respect des conditions des accords comme cela aurait dû être le cas. Les deux tiers des rapports annuels exigés en vertu des accords de transfert étaient surtout constitués de listes d’activités et, souvent, ne comprenaient pas de renseignements sur le rendement.

Lorsqu’on a publié les résultats de la vérification de suivi, le Ministère a indiqué qu’il élaborait un nouveau cadre de responsabilisation et qu’il envisageait de le mettre en œuvre par étapes à compter de l’exercice financier 2001-2002. Dans sa réponse de 1998 au rapport du Comité, le Ministère avait également indiqué qu’il était en train de travailler à un nouveau cadre de responsabilisation pour les programmes de santé communautaire. Le Comité est heureux que cet effort ait été mené à terme et, contrairement à la pratique récente, il s’attend à une supervision rigoureuse des nouveaux arrangements par le Ministère. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 2

Que Santé Canada prenne les dispositions voulues pour obtenir en temps opportun tous les documents liés à la reddition de comptes, y compris tous les rapports et vérifications exigés en vertu des accords d’exécution des programmes de santé communautaire.

RECOMMANDATION 3

Que Santé Canada exerce une surveillance en fonction du risque sur tous les documents exigés pour la reddition de comptes, afin de s’assurer qu’ils sont exacts et respectent toutes les conditions prévues dans les accords d’exécution.

RECOMMANDATION 4

Que, lorsqu’il constate dans le cadre de son activité de surveillance que des documents sont incomplets ou inexacts, ou que la prestation des services pose des problèmes, Santé Canada travaille en collaboration étroite avec la communauté des Premières nations ou inuite concernée afin de corriger rapidement les lacunes.

Les exigences de rapport sont censées faciliter la reddition de comptes au ministre de la Santé, lequel doit lui-même rendre des comptes au Parlement pour les fonds dépensés et les résultats obtenus. Le Parlement ayant un intérêt direct dans le respect de ces exigences en matière de rapport, le Comité recommande donc ce qui suit :

RECOMMANDATION 5

Que Santé Canada fasse figurer, dans son rapport sur le rendement pour la période qui prendra fin le 31 mars 2002 et dans les rapports subséquents, un examen du cadre de responsabilisation pour les programmes de santé communautaire, y compris un état de la situation concernant les rapports qui précise s’ils sont remis à temps et s’ils sont complets et exacts. L’examen devrait également décrire les mesures prises par le Ministère pour rectifier les lacunes en ce qui concerne les rapports et la prestation des services.

De nombreuses lacunes concernant les documents de reddition de comptes sont attribuables à l’incapacité de certaines communautés des Premières nations pour ce qui est de satisfaire aux exigences de rapport. La vérification de suivi a montré que le Ministère n’avait pas accordé suffisamment d’attention à la capacité des communautés d’administrer les programmes et les exigences connexes en matière de reddition de comptes.

En 1997, cherchant à se défendre de suggestions donnant à entendre qu’il se déchargeait de l’exécution des programme de santé communautaire sur des communautés autochtones mal préparées, le Ministère a reconnu qu’il avait un rôle important à jouer dans le renforcement de leurs capacités, affirmant que :

Santé Canada a jusqu’à maintenant exercé beaucoup de prudence en veillant à ce que les collectivités des Premières nations se sentent prêtes et le soient réellement avant de leur transférer la responsabilité des programmes de santé, et le Ministère conservera cette approche dans l’avenir[1].

Cela ne s’est pas produit. D’après le vérificateur général,

Santé Canada reconnaît maintenant avoir peut-être sous-estimé le travail soutenu nécessaire pour assurer un soutien aux Premières nations lorsqu’elles concluent des ententes de transfert. Le Ministère se concentrait surtout sur l’exécution des programmes et reconnaît qu’il aurait pu s’appliquer davantage à garantir le respect des exigences de rapport. Il se rend compte aussi qu’il doit déployer plus d’efforts pour faire en sorte que les Premières nations possèdent les capacités et les outils pour gérer leurs programmes et faire rapport sur ceux-ci et, dans certains cas, qu’il doit poursuivre ses efforts pendant une période considérable.

Il y a dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère pour l’exercice 2001-2002 des indications que ce dernier entend accorder plus d’attention au renforcement des capacités. Par exemple, le Ministère dit qu’il prévoit :

Examiner les questions d’intégration, de responsabilisation, de durabilité et de création de ressources, qui mènent à l’élaboration d’un cadre de travail quinquennal pour un système renouvelé de santé des Premières nations et des Inuits, en collaboration avec les Premières nations, les Inuits et d’autres intervenants[2].

Ces mesures sont adéquates, mais il faut agir plus rapidement. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 6

Que, en collaboration avec les Premières nations et les Inuits, Santé Canada commence immédiatement à évaluer la capacité de ces communautés pour ce qui est d’administrer les programmes de santé communautaire et de respecter les exigences de rapport.

RECOMMANDATION 7

Que, par suite de cette évaluation, Santé Canada élabore et mette en œuvre, en collaboration avec les communautés des Premières nations et des Inuits, une stratégie visant à créer ou à renforcer les capacités d’administration et d’exécution voulues dans les communautés qui sont dépourvues à ce chapitre et fournissent les ressources nécessaires, si besoin est.