PACC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
En 1998, un suivi
de la vérification de 1996 a révélé qu’il y avait eu une amélioration générale
de la vérification interne au sein du gouvernement fédéral et que les cadres
supérieurs participaient plus activement aux travaux des comités de
vérification ministériels[1].
On a aussi constaté que les groupes de vérification interne avaient opté davantage
pour la vérification de large portée conformément aux normes professionnelles
et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Toutefois, ce dernier n’avait pas
contrôlé la mise en œuvre par les ministères de sa politique et de ses normes
en matière de vérification, ni l’efficacité de la vérification interne.
Mais des
vérifications internes de meilleure qualité n’auront pas l’effet souhaité si
les cadres supérieurs ne traduisent pas en actes les recommandations qui en
découlent. Les problèmes récents dans le secteur des subventions et
contributions administrées par Développement des ressources humaines Canada
(DRHC) illustrent ce qui peut se produire lorsque la haute direction n’est pas
sensible à la valeur de la vérification interne et ne prend pas de mesures
adéquates pour appliquer les recommandations.
Par ailleurs, il
est continuellement ressorti d’une série de vérifications que, telle que
pratiquée, la fonction d’évaluation au sein des ministères n’avait pas été à la
hauteur des attentes. Après sa première vérification, en 1977‑1978, le
Bureau du vérificateur général a conclu qu’on ne « faisait guère
d’évaluation de programmes » au sein des 18 ministères et organismes
visés par son étude[2]. Les efforts
en vue d’implanter l’évaluation des programmes avaient été entravés par un
manque d’évaluateurs compétents et par les doutes des cadres supérieurs quant à
l’importance de la fonction.
En 1983, lors
d’une deuxième vérification, le vérificateur a constaté des progrès dans
l’établissement des fonctions d’évaluation des programmes au sein des
ministères et organismes. Les sous-ministres commençaient à trouver utiles les
évaluations, malgré leurs incertitudes sur le plan de la rentabilité. Toutefois,
la qualité des rapports d’évaluation devait être améliorée et il continuait d’y
avoir pénurie d’évaluateurs compétents. Il est également ressorti que la
politique d’évaluation ne précisait pas les procédures à suivre pour
l’évaluation des programmes exécutés par plus d’un ministère.
En 1993, une
vérification en profondeur à l’échelle du gouvernement a révélé que le
potentiel de l’évaluation des programmes et les attentes à cet égard ne
s’étaient concrétisés qu’en partie. Malgré des progrès, l’évaluation des
programmes n’était pas vraiment devenue un régime de portée gouvernementale. À
l’échelon ministériel, les évaluations vérifiées n’étaient souvent pas fournies
au moment opportun ou n’étaient pas pertinentes. Une bonne partie des efforts
d’évaluation portaient sur de petites composantes et des questions
opérationnelles intéressant les gestionnaires (par exemple, le caractère
adéquat et l’efficience des activités courantes), et non sur des préoccupations
liées aux programmes et intéressant les organismes centraux, les ministres ou
le Parlement (comme les résultats des programmes). Les études d’évaluation ne
couvraient qu’une petite partie des dépenses gouvernementales et leur qualité
était inégale. Encore une fois, la vérification a révélé qu’il n’y avait aucune
démarche systématique pour évaluer les programmes exécutés par plus d’un
ministère. Et, comme auparavant, on a déploré la pénurie de compétences
professionnelles.
En 1996, une
nouvelle vérification a confirmé la persistance des lacunes relevées lors des
vérifications antérieures. Les évaluations continuaient de répondre aux besoins
des gestionnaires ministériels et « ne [fournissaient] pas toujours
l’information nécessaire sur les grandes questions de politiques
gouvernementales et de répartition des dépenses et elles ne [servaient] pas
toujours la reddition de comptes au Parlement[3] ».
Dans une large mesure, les évaluations demeuraient axées sur de petites
composantes des activités ou programmes gouvernementaux et les questions
opérationnelles demeuraient le principal point de mire. Comme en 1993, les
vérificateurs ont constaté qu’il était « encore vrai dans la plupart des
cas » que les évaluations « accordaient peu d’attention à la question
de savoir si les programmes gouvernementaux étaient toujours nécessaires ou
s’il existait des solutions de rechange plus rentables[4] ».
Comme on l’avait constaté lors des vérifications précédentes, il n’y avait
toujours pas d’énoncés complets, clairs et cohérents des priorités du
gouvernement en matière d’évaluation qu’auraient pu utiliser les ministères ou
le Secrétariat du Conseil du Trésor.
La plus
récente vérification de l’évaluation a eu lieu en 2000. Au chapitre 20 de
son rapport de décembre 2000 (La
gestion ministérielle axée sur les résultats et la gestion des questions
horizontales axée sur les résultats), le vérificateur général signale que
les progrès accomplis par suite de ses recommandations pour les quatre années
antérieures ont été insatisfaisants et que la fonction d’évaluation au sein du
gouvernement fédéral « a régressé[5] ».
Au cours de cette période, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accordé peu
d’attention à l’évaluation, et il est « absolument nécessaire de […]
rebâtir la fonction d'évaluation[6] ».
L’évaluation est également mentionnée au chapitre 19 (L’information sur le rendement communiquée au Parlement) du rapport
2000 du vérificateur général. Il y observe que seul « un petit
nombre » de ministères ont présenté des résultats pertinents d'évaluation
dans leurs rapports sur le rendement. Il observe enfin qu’aux États‑Unis,
la loi oblige les organismes à inclure des plans d’évaluation dans leurs plans
et rapports sur le rendement.
[1] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
2000, chapitre 28,
paragraphes 28.94 et 28.95.
[2] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1983, chapitre 3, paragraphe
3.3.
[3] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1996, chapitre 3, paragraphe
3.30.
[4] Ibid., paragraphe 3.43.
[5] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
2000, chapitre 20, paragraphe
20.80.
[6] Ibid., paragraphe 20.88.