PACC Rapport du Comité

RECOMMANDATION 5

Que le budget de base du Bureau du vérificateur général du Canada soit augmenté sans délai d'un montant permettant à ce dernier d'assumer toutes les fonctions que lui confèrent la loi ou que stipule le Parlement.

Le Comité a aussi appris que le Bureau avait de la difficulté à régler le dossier de l’équité salariale, car il devait obtenir l’autorisation du Conseil du Trésor avant de négocier avec ses employés. Les questions touchant l’équité salariale et le financement ont un rapport avec la formule d’attribution des ressources dont a besoin le Bureau. Aux termes de l’entente actuelle, le Bureau du vérificateur général doit négocier son financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un organisme gouvernemental central dont il vérifie aussi les activités. C’est ce qui a poussé l’ex-vérificateur général Denis Desautels à formuler le commentaire suivant dans son rapport « récapitulatif »:

À l’heure actuelle, le Bureau négocie son budget avec les représentants du Conseil du Trésor. Cela n’a pas encore posé de difficultés, mais je crois que c’est une relation non appropriée. Le Bureau pourrait subir des pressions injustifiées et les fonds dont il a besoin pourraient être retenus. En outre, le Bureau doit jouir d’une plus grande autonomie administrative sur le plan de la rémunération de son personnel et des conventions collectives[1].

M. Desautels a ajouté qu’au Royaume-Uni, le budget du bureau de vérification est établi sur recommandation d’un comité de députés de tous les partis au gouvernement. Il a fait valoir que de cette manière : « Les décisions budgétaires sont prises par les bonnes personnes, à savoir les députés du Parlement envers lesquels le vérificateur général est comptable, plutôt que par des fonctionnaires[2] ». Mme Fraser s’est dite d’accord avec cette approche générale dans son témoignage.

Même si le Comité n’est pas prêt à ce stade à endosser un modèle de financement en particulier, il ne croit pas que le système en place est satisfaisant. Il doit être remplacé. Le Comité note également les frustrations du Bureau qui ne peut régler ses problèmes en matière d’équité salariale sans négocier au préalable avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans l’état actuel des choses, le Bureau du vérificateur général n’est pas mandaté par le Secrétariat du Conseil du Trésor à négocier ces questions. S’il existait une entente plus souple, le Bureau pourrait piloter ce dossier de manière plus efficace et satisfaisante. Par conséquent, pour que le Bureau du vérificateur général du Canada conserve son indépendance et que ses ententes de financement fonctionnent de façon efficace et sûre, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 6

Que les ententes de financement actuelles du Bureau du vérificateur général soit examinées par un comité permanent de la Chambre des communes durant la présente session de la législature en cours.

Les rapports sur le rendement des ministères

Comme il l’indiquait dans son introduction, le Comité appuie fortement les rapports ministériels sur le rendement comme outil d’information du Parlement relativement à la manière dont les ministères et les organismes remplissent leurs mandats. Quand ils sont bien faits, ces rapports permettent aux parlementaires de disposer des données clés dont ils ont besoin au chapitre de la reddition de comptes des ministères et organismes.

Néanmoins, malgré leur énorme potentiel, les rapports de rendement ont constitué un désappointement. Les ministères et les organismes ont tendance à faire rapport de leurs activités plutôt que de leurs résultats et à éviter de faire part des attentes qui n’ont pas été satisfaites et des mesures correctives qu’ils ont pu prendre. N’étant pas parfaitement informé, le Parlement n’est alors pas en mesure d’exprimer son point de vue.

Le Bureau du vérificateur général a analysé les rapports ministériels sur le rendement de 47 ministères et organismes, dont les résultats figurent au chapitre 19 de son rapport de décembre 2000 (L’information sur le rendement communiquée au Parlement : Les progrès sont trop lents). Le Comité note aussi que le Bureau a signalé dans son Rapport sur les plans et les priorités son intention d’évaluer la justesse et la fiabilité de l’information sur le rendement fournie par l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Le Comité aimerait que le Bureau continue d’évaluer les rapports ministériels sur le rendement, mais qu’il aille plus en profondeur. Le Comité note que la vérificatrice générale par intérim est d’accord avec cette observation et il recommande donc :

RECOMMANDATION 7

Que le Bureau du vérificateur général effectue des vérifications au hasard de l’information figurant dans les rapports sur le rendement des ministères et des organismes, dans le but de s’assurer, notamment, que cette information est un fidèle reflet des réalisations comparées aux objectifs établis.

Le Comité note que les cadres supérieurs des ministères et des organismes doivent joindre à leurs rapports annuels sur les plans et les priorités une déclaration attestant que les renseignements contenus dans ces rapports sont, entre autres :

·        complets et exacts;

·        fondés sur de bons systèmes d’information et de gestion.

Ils doivent de plus être satisfaits des méthodes et des procédures d’assurance de la qualité qui ont été utilisées pour produire les rapports.

Les cadres supérieurs n’ont pas à fournir la même attestation pour ce qui est de leurs rapports ministériels sur le rendement. Le Comité est d’avis qu’une telle attestation pourrait renforcer la crédibilité des rapports sur le rendement en général et en améliorer le contenu. Il recommande donc :