SPOR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 7
Le mardi 11 juin 2002
Le
Sous-comité sur l'étude du sport au Canada du Comité permanent du patrimoine
canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 28, dans la salle 362 de l'édifice de
l'Est, sous la présidence de Dennis Mills, président.
Membres du Sous-comité
présents :
Rodger Cuzner, John Harvard, Robert Lanctôt, Serge Marcil, Dennis Mills, Hélène
Scherrer, Chuck Strahl.
Membre substitut
présent :
Peter MacKay pour Loyola Hearn.
Autre député
présent : Stan
Keyes.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement:
Antony Jackson.
Témoins : Du ministère du Patrimoine
canadien : Roger Farley, directeur, Législation et coordination inter-ministérielle;
Roger Charland, avocat général; Sue Neill, directrice, Équipe législative du
sport.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 17 avril 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport (voir le procès-verbal
du mercredi 22 mai 2002, séance no 4).
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Le Comité reprend l’examen
de l’article 2.
Les témoins répondent aux
questions.
John Harvard propose, -- Que
le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne
28, page 1, de ce qui suit :
« tend du membre du
Conseil privé de la »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 2, ainsi modifié,
est adopté.
Article 3,
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la
ligne 5, page 2, de ce qui suit :
« santé et du
bien-être de l'ensemble des Canadiens; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :
« all Canadians that prevent them from being »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 3, ainsi modifié,
est adopté.
Article 4,
Rodger Cuzner propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
ethical standards and values, including doping-
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
« pratique du sport,
au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et
entière de tous, ainsi que sur la volonté de »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 4, ainsi modifié,
est adopté.
Article 5,
Serge Marcil propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux
lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :
« 5. (1) La
présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et
le sport au Canada et à assurer un environnement propice à la
participation équitable des deux collectivités de langues officielles dans le
système sportif canadien.
(2)
Dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires et
pour les fins du paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qu'il
estime indiquées, »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux
lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :
« 5. (1) La
présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et
le sport au Canada et à assurer un environnement propice à la
participation équitable des deux collectivités de langues officielles dans le
système sportif canadien.
(2)
Dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires et
pour les fins du paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qu'il
estime indiquées, »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Robert Lanctôt propose, -- Que
le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne
25, page 3, de ce qui suit :
« i) dans le
respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, pourvoir à
la formation des entraîneurs et »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 3, de ce qui suit :
« j)
dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires,
offrir des bourses d'études pour faciliter »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Après débat, l'article 5
ainsi modifié est rejeté.
Article 6,
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 à 6, page 4, de ce qui suit :
« ministre peut, tout
en respectant les compétences attribuées aux provinces et aux territoires,
accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de
contributions et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur
les langues officielles. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
L’article 6 est adopté.
Article 7,
John Harvard propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la
ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« oeuvre de programmes
destinés notamment à favoriser, »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la
ligne 18, page 4, de ce qui suit :
« (3) Le ministre
doit, dans l'élaboration d'accords de contribution ou d'accords de mise en
oeuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et
anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
L’article 7 est adopté.
Article 8,
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la
ligne 23, page 4, de ce qui suit :
« et
développer l'activité physique et le sport. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 8, ainsi modifié,
est adopté.
Article 9,
Serge Marcil propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la
ligne 6, page 5, de ce qui suit :
« (7)
La Loi sur les langues officielles s'applique au Centre comme s'il était
une institution fédérale. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
À 17 h 24, la séance
est suspendue.
À 18 h 10, la séance
reprend.
Après débat, l’article 9,
ainsi modifié, est rejeté.
Article 10,
Rodger Cuzner propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux
lignes 12 et 13, page 5, de ce qui suit :
« (2) Les différends
sportifs visés au paragraphe (1) sont notamment ceux »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 10, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 11 et 12 sont
adoptés individuellement.
Article 13,
Rodger Cuzner propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux
lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :
« 13. (1) Le conseil
d'administration est composé d'au plus douze administrateurs, dont un
président, et du directeur général, qui n'a que voix consultative.
(2) Les articles 14, 16 et 18 ne s'appliquent pas au directeur général. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 13, ainsi
modifié, est adopté.
Article 14,
Rodger Cuzner propose, -- Que
le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux
lignes 13 à 41, page 6, de ce qui suit :
« 14. (1) Les
administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat
maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent
recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du
possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année
touche au plus la moitié des administrateurs.
(2) La nomination de ces administrateurs se fait conformément aux lignes
directrices établies par le ministre après consultation de la communauté
sportive.
(3) Les lignes directrices exigent que le conseil d'administration soit :
a) composé de femmes et d'hommes voués à la promotion et au
développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à
aider le Centre à remplir sa mission;
b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de
la diversité de la société canadienne.
(4) Les lignes directrices prévues au présent article ne sont pas des textes
réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 14, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
L’article 15 est adopté.
Article 16,
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit :
« 16. Les
administrateurs ne reçoivent aucune ré- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 16, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
Article 17,
Hélène Scherrer propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux
lignes 17 à 21, page 7, de ce qui suit :
« b) les
pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le
directeur général;
c) la rémunération du directeur général et la nomination et la
rémunération des autres dirigeants du Centre; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux
lignes 41 à 46, page 7, de ce qui suit :
« rends sportifs, entre
autres :
(i)
le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause,
(ii)
le principe selon lequel les sentences arbitrales ou les ententes de médiation
ne sont finales et sans appel que si les parties en cause y consentent,
(iii)
l’obligation de motiver par écrit les sentences arbitrales ou les ententes de
médiation et de les remettre à chacune des parties dans les trente jours
suivant la date de la sentence ou de l'entente,
(iv)
l’homologation des sentences arbitrales par un tribunal compétent,
(v)
compte tenu des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans
laquelle les parties peuvent être entendues et la décision peut être rendue;
»
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page
8, du nouvel article suivant :
« 17.1 Le
conseil d'administration doit établir une politique en matière de langues
officielles du Canada qui contient notamment un mode de résolution des
plaintes. »
Après débat, avec
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page
8 du nouvel article suivant :
« 17.2
(1) En cas de conflit opposant deux athlètes, si ces derniers y consentent,
leur différend sera soumis à un médiateur pour un règlement à l'amiable, ou à
la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.
(2)
En cas de conflit opposant un athlète et une fédération sportive canadienne,
les parties soumettent leur différend, au choix de l'athlète, soit à un
médiateur pour un règlement à l'amiable, soit à la décision d'un ou de
plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.
(3)
En cas de conflit opposant un athlète et Sport Canada, les parties soumettent
leur différend, au choix de l'athlète, soit à un médiateur pour un règlement à
l'amiable, soit à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des
tribunaux. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
L’article 17, ainsi
modifié, est adopté.
Article 18,
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux
lignes 20 à 22, page 8, de ce qui suit :
«
18. Le conseil d'administration nomme à titre inamovible –– à
l'exception du directeur général ––, l'un d'en- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Rodger Cuzner propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux
lignes 21 et 22, page 8, de ce qui suit :
« après consultation
des administrateurs, l'un d'en- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 18, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 19 et 20 sont
adoptés individuellement.
Article 21,
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux
lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :
« 21. (1) Le conseil
d'administration nomme le directeur général du Centre. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L’article 21, ainsi modifié,
est adopté.
Les articles 22 à 40 sont
adoptés individuellement avec dissidence.
L’article 1 est adopté avec
dissidence.
Le préambule,
John Harvard propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution,
aux lignes 6 à 8, page 1, de ce qui suit :
« sur les plans de la
santé, de la qualité de vie, de l’activité économique, de la diversité
culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du
caractère bilingue du Canada; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 1, de ce qui suit :
« qu'il entend sensibiliser
davantage la popu- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, aux
lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :
« qu'il entend encourager
et aider les Canadiens, –– notamment les femmes, les personnes handicapées, les
autochtones, les personnes âgées et les jeunes –– à augmenter leur niveau
d'activité »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la
ligne 17, page 1, de ce qui suit :
« qu'il entend
encourager, en vue de coordon- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 1, de ce qui suit :
« physique et du sport, et
ce, dans le respect de la Loi sur les langues officielles et des
compétences attribuées aux provinces et aux territoires, »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par adjonction, après la
ligne 22, page 1, de ce qui suit :
« qu'il entend assurer
une reconnaissance politique et gouvernementale formelle du sport et de
l'activité physique;
qu'il
entend établir des mécanismes de concertation efficaces;
qu'il
entend octroyer une aide financière adéquate permettant une plus grande
participation des Canadiens à des activités sportives;
qu'il
entend encourager la création de normes d'éthique et l'élaboration de
politiques en ce qui a trait à l'élimination du dopage dans la pratique du
sport;
qu'il
entend remplacer la charge de secrétaire d'État (Sport amateur) par celle de
Ministre de l'activité physique et du sport;
qu'il
entend présider à la création d'un organisme central non-gouvernemental
relevant du Ministre du sport;
qu'il
entend participer à la mise sur pied d'un parc immobilier sportif;
qu'il
prévoit la création de mesures fiscales en accordant un crédit d'impôt aux
athlètes, entraîneurs, parents d'athlètes et personnel d'encadrement;
qu'il
entend participer à la constitution d'un comité consultatif sur les langues
officielles, »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Le préambule, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec
dissidence.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, soit
réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de
loi C-54 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Sous-comité.
À 19 h 34, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Sous-comité
Andrew Bartholomew Chaplin