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SPOR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 7

Le mardi 11 juin 2002

Le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada du Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 28, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Dennis Mills, président.

Membres du Sous-comité présents : Rodger Cuzner, John Harvard, Robert Lanctôt, Serge Marcil, Dennis Mills, Hélène Scherrer, Chuck Strahl.

Membre substitut présent : Peter MacKay pour Loyola Hearn.

Autre député présent : Stan Keyes.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement: Antony Jackson.

Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Roger Farley, directeur, Législation et coordination inter-ministérielle; Roger Charland, avocat général; Sue Neill, directrice, Équipe législative du sport.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 17 avril 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport (voir le procès-verbal du mercredi 22 mai 2002, séance no 4).

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

Le Comité reprend l’examen de l’article 2.

Les témoins répondent aux questions.

John Harvard propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

« tend du membre du Conseil privé de la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 3,

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« santé et du bien-être de l'ensemble des Canadiens; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« all Canadians that prevent them from being »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 3, ainsi modifié, est adopté.

Article 4,

Rodger Cuzner propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

ethical standards and values, including doping-

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« pratique du sport, au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et entière de tous, ainsi que sur la volonté de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 4, ainsi modifié, est adopté.

Article 5,

Serge Marcil propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :

« 5. (1) La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport au Canada et à assurer un environnement propice à la participation équitable des deux collectivités de langues officielles dans le système sportif canadien.

(2) Dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires et pour les fins du paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées, »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :

« 5. (1) La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport au Canada et à assurer un environnement propice à la participation équitable des deux collectivités de langues officielles dans le système sportif canadien.

(2) Dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires et pour les fins du paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« i) dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, pourvoir à la formation des entraîneurs et »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« j) dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, offrir des bourses d'études pour faciliter »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Après débat, l'article 5 ainsi modifié est rejeté.

Article 6,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 4, de ce qui suit :

« ministre peut, tout en respectant les compétences attribuées aux provinces et aux territoires, accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 6 est adopté.

Article 7,

John Harvard propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« oeuvre de programmes destinés notamment à favoriser, »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le ministre doit, dans l'élaboration d'accords de contribution ou d'accords de mise en oeuvre de la politique, tenir compte des besoins des minorités francophones et anglophones conformément à la Loi sur les langues officielles. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 7 est adopté.

Article 8,

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« et développer l'activité physique et le sport. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 8, ainsi modifié, est adopté.

Article 9,

Serge Marcil propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« (7) La Loi sur les langues officielles s'applique au Centre comme s'il était une institution fédérale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

À 17 h 24, la séance est suspendue.

À 18 h 10, la séance reprend.

Après débat, l’article 9, ainsi modifié, est rejeté.

Article 10,

Rodger Cuzner propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 5, de ce qui suit :

« (2) Les différends sportifs visés au paragraphe (1) sont notamment ceux »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 10, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 11 et 12 sont adoptés individuellement.

Article 13,

Rodger Cuzner propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :

« 13. (1) Le conseil d'administration est composé d'au plus douze administrateurs, dont un président, et du directeur général, qui n'a que voix consultative.

(2) Les articles 14, 16 et 18 ne s'appliquent pas au directeur général. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 13, ainsi modifié, est adopté.

Article 14,

Rodger Cuzner propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 41, page 6, de ce qui suit :

« 14. (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

(2) La nomination de ces administrateurs se fait conformément aux lignes directrices établies par le ministre après consultation de la communauté sportive.

(3) Les lignes directrices exigent que le conseil d'administration soit :

a) composé de femmes et d'hommes voués à la promotion et au développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission;

b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de la diversité de la société canadienne.

(4) Les lignes directrices prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 14, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L’article 15 est adopté.

Article 16,

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit :

« 16. Les administrateurs ne reçoivent aucune ré- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L’article 16, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 17,

Hélène Scherrer propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 7, de ce qui suit :

« b) les pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le directeur général;

c) la rémunération du directeur général et la nomination et la rémunération des autres dirigeants du Centre; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 46, page 7, de ce qui suit :

« rends sportifs, entre autres :

(i) le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause,

(ii) le principe selon lequel les sentences arbitrales ou les ententes de médiation ne sont finales et sans appel que si les parties en cause y consentent,

(iii) l’obligation de motiver par écrit les sentences arbitrales ou les ententes de médiation et de les remettre à chacune des parties dans les trente jours suivant la date de la sentence ou de l'entente,

(iv) l’homologation des sentences arbitrales par un tribunal compétent,

(v) compte tenu des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans laquelle les parties peuvent être entendues et la décision peut être rendue;  »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 8, du nouvel article suivant :

« 17.1 Le conseil d'administration doit établir une politique en matière de langues officielles du Canada qui contient notamment un mode de résolution des plaintes. »

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 8 du nouvel article suivant :

« 17.2 (1) En cas de conflit opposant deux athlètes, si ces derniers y consentent, leur différend sera soumis à un médiateur pour un règlement à l'amiable, ou à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.

(2) En cas de conflit opposant un athlète et une fédération sportive canadienne, les parties soumettent leur différend, au choix de l'athlète, soit à un médiateur pour un règlement à l'amiable, soit à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux.

(3) En cas de conflit opposant un athlète et Sport Canada, les parties soumettent leur différend, au choix de l'athlète, soit à un médiateur pour un règlement à l'amiable, soit à la décision d'un ou de plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 17, ainsi modifié, est adopté.

Article 18,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 8, de ce qui suit :

« 18. Le conseil d'administration nomme à titre inamovible –– à l'exception du directeur général ––, l'un d'en- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Rodger Cuzner propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 8, de ce qui suit :

« après consultation des administrateurs, l'un d'en- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 18, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 19 et 20 sont adoptés individuellement.

Article 21,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :

« 21. (1) Le conseil d'administration nomme le directeur général du Centre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 21, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 22 à 40 sont adoptés individuellement avec dissidence.

L’article 1 est adopté avec dissidence.

Le préambule,

John Harvard propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 1, de ce qui suit :

« sur les plans de la santé, de la qualité de vie, de l’activité économique, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« qu'il entend sensibiliser davantage la popu- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

« qu'il entend encourager et aider les Canadiens, –– notamment les femmes, les personnes handicapées, les autochtones, les personnes âgées et les jeunes –– à augmenter leur niveau d'activité »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« qu'il entend encourager, en vue de coordon- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« physique et du sport, et ce, dans le respect de la Loi sur les langues officielles et des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-54, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« qu'il entend assurer une reconnaissance politique et gouvernementale formelle du sport et de l'activité physique;

qu'il entend établir des mécanismes de concertation efficaces;

qu'il entend octroyer une aide financière adéquate permettant une plus grande participation des Canadiens à des activités sportives;

qu'il entend encourager la création de normes d'éthique et l'élaboration de politiques en ce qui a trait à l'élimination du dopage dans la pratique du sport;

qu'il entend remplacer la charge de secrétaire d'État (Sport amateur) par celle de Ministre de l'activité physique et du sport;

qu'il entend présider à la création d'un organisme central non-gouvernemental relevant du Ministre du sport;

qu'il entend participer à la mise sur pied d'un parc immobilier sportif;

qu'il prévoit la création de mesures fiscales en accordant un crédit d'impôt aux athlètes, entraîneurs, parents d'athlètes et personnel d'encadrement;

qu'il entend participer à la constitution d'un comité consultatif sur les langues officielles, »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le préambule, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-54 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Sous-comité.

À 19 h 34, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Sous-comité

Andrew Bartholomew Chaplin