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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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Le lundi 16 septembre 2002 (N^o 1)

Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique

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C-202 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

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Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 5 juin 2002

Débat en deuxième lecture -- 11 juin 2002

C-203 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 14 mai 2001

C-204 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

C-205 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

C-206 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

C-207 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

C-208 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles)

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

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Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 avril 2002

C-209 -- M^me Girard-Bujold (Jonquière) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Dépôt et première lecture -- 2 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 9 février 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 16 février 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Débat en deuxième lecture -- 4 avril, 30 mai et 5 octobre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 16 octobre 2001

C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 février 2001

C-212 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-213 -- M^me Desjarlais (Churchill) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 février 2001

C-214 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Scott (Fredericton) -- 24 avril 2001

C-215 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-216 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-217 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 16 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 20 mars, 16 mai et 4 octobre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 16 octobre 2001

^er

C-218 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 novembre 2001

C-219 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-220 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 février 2001

C-221 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

C-222 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 16 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 23 février 2001

Débat en deuxième lecture -- 3 avril, 11 et 28 mai 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Voir Autres affaires n^o 4)

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 29 mai 2001

C-223 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-224 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-225 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-226 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-227 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-228 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-229 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me McDonough (Halifax) -- 21 février 2001

C-230 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-231 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-232 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 février 2001

C-233 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 9 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 12 mars 2001

C-234 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 19 mars 2001

C-235 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-236 -- M. McKay (Scarborough-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-237 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 12 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 février 2001

C-238 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-239 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

C-240 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

Dépôt et première lecture -- 6 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 16 mars 2001

C-241 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

C-242 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 février 2001

C-243 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 12 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 mars 2001

C-244 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 12 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 19 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 26 février 2001

C-245 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 mars 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 mai 2001

C-246 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

C-247 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 mars 2001

C-248 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 septembre 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 18 octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 24 octobre, 3 décembre 2001 et 25 février 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 25 février 2002

C-249 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 avril 2001

C-250 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)

Dépôt et première lecture -- 8 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 mai 2001

C-251 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)

Dépôt et première lecture -- 8 février 2001

C-252 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

Dépôt et première lecture -- 8 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 mars 2002

C-253 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi maritime du Canada

Dépôt et première lecture -- 8 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 mai 2001

C-254 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles et l'élimination de l'additif MMT dans l'essence

Dépôt et première lecture -- 8 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 8 février 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 22 février 2001

C-255 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2001

C-256 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 9 février 2001

C-257 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2001

C-258 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2001

C-259 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds)

Dépôt et première lecture -- 12 février 2001

C-260 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 12 février 2001

C-261 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers

Dépôt et première lecture -- 12 février 2001

C-262 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

Dépôt et première lecture -- 12 février 2001

C-263 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Dépôt et première lecture -- 12 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 juin 2001

C-264 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)

Dépôt et première lecture -- 14 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) -- 13 septembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 septembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 octobre 2001

C-265 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi instituant la Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale

Dépôt et première lecture -- 14 février 2001

C-266 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Dépôt et première lecture -- 14 février 2001

C-267 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) (ancien parrain : M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine)) -- Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles

Dépôt et première lecture -- 14 février 2001

Voir Autres affaires n^o 4

C-268 -- M^me Thibeault (Saint Lambert) (ancien parrain : M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine)) -- Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada

Dépôt et première lecture -- 14 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 24 mai 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-269 -- M. Herron (Fundy -- Royal) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)

Dépôt et première lecture -- 16 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 octobre 2001

C-270 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session

Dépôt et première lecture -- 19 février 2001

C-271 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité

Dépôt et première lecture -- 19 février 2001

C-272 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Dépôt et première lecture -- 19 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 mai 2001

C-273 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

C-274 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

C-275 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

C-276 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

Dépôt et première lecture -- 21 février 2001

C-277 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-278 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 avril 2001

C-279 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-280 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-281 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-282 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-283 -- M^me Desjarlais (Churchill) -- Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

C-284 -- M^me Desjarlais (Churchill) -- Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)

Dépôt et première lecture -- 26 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 mai 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 31 mai 2001

Débat en deuxième lecture -- 20 septembre et 8 novembre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

C-285 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

Dépôt et première lecture -- 27 février 2001

C-286 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)

Dépôt et première lecture -- 28 février 2001

C-287 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Dépôt et première lecture -- 28 février 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 15 mars 2001

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 4 mai 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 29 mars 2001

Débat en deuxième lecture -- 7 mai, 6 juin et 16 octobre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 17 octobre 2001

C-288 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

Dépôt et première lecture -- 28 février 2001

C-289 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique)

Dépôt et première lecture -- 28 février 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 25 septembre 2001

C-290 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

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Inscription dans l'ordre de priorité -- 22 mars 2001

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C-291 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Dépôt et première lecture -- 2 mars 2001

C-292 -- M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

Dépôt et première lecture -- 2 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 28 février 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 2002

Débat en deuxième lecture -- 9, 31 mai et 21 juin 2002

Voir Autres affaires n^o 4

C-293 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions)

Dépôt et première lecture -- 12 mars 2001

C-294 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

Dépôt et première lecture -- 12 mars 2001

C-295 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

C-296 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

C-297 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 11 mars 2002

C-298 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

C-299 -- M^me McDonough (Halifax) -- Code de déontologie parlementaire

Dépôt et première lecture -- 14 mars 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 avril 2001

C-300 -- M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

Dépôt et première lecture -- 15 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Voir Autres affaires n^o 4

C-301 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)

Dépôt et première lecture -- 16 mars 2001

C-302 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2001

C-303 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2001

C-304 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)

Dépôt et première lecture -- 19 mars 2001

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Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 22 mars 2002

C-305 -- M. Keyes (Hamilton-Ouest) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 mars 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 avril 2001

C-306 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2001

C-307 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2001

C-308 -- M. Williams (St. Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

Dépôt et première lecture -- 27 mars 2001

C-309 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

Dépôt et première lecture -- 27 mars 2001

C-310 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 avril 2001

C-311 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-312 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 5 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 avril 2002

C-313 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 11 avril 2002

C-314 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-315 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-316 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi prévoyant la publication des traités

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-317 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-318 -- M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik) -- Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-319 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 5 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 décembre 2001

C-320 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-321 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 2001

C-322 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Dépôt et première lecture -- 29 mars 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 5 avril 2001

C-323 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

Dépôt et première lecture -- 30 mars 2001

C-324 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 30 mars 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 12 avril 2002

C-325 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

Dépôt et première lecture -- 30 mars 2001

C-326 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté

Dépôt et première lecture -- 30 mars 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 19 avril 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-327 -- M. Adams (Peterborough) -- Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date

Dépôt et première lecture -- 3 avril 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 octobre 2001

C-328 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

C-329 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 10 mai 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 novembre 2001

C-330 -- M. Speller (Haldimand -- Norfolk -- Brant) -- Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 19 mars 2002

C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 4 mai 2001

C-332 -- M^me Lalonde (Mercier) -- Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

C-333 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 11 avril 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 mai 2002

C-334 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2001

C-335 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana)

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2001

C-336 -- M^me Picard (Drummond) -- Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2001

C-337 -- M^me Gagnon (Québec) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)

Dépôt et première lecture -- 23 avril 2001

C-338 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

Dépôt et première lecture -- 25 avril 2001

C-339 -- M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga) -- Loi instituant la journée Terry Fox

Dépôt et première lecture -- 27 avril 2001

C-340 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

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Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 septembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 novembre 2001

C-341 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)

Dépôt et première lecture -- 2 mai 2001

C-342 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

Dépôt et première lecture -- 3 mai 2001

C-343 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2001

C-344 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 24 septembre 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 18 octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 7 novembre 2001, 18 février et 11 avril 2002

Voir Autres affaires n^o 4

Ordre révoqué, projet de loi retiré et objet renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments -- 17 avril 2002

C-345 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2001

C-346 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2001

C-347 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2001

C-348 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi visant la publicité du soutien accordé aux projets culturels subventionnés par les fonds publics

Dépôt et première lecture -- 9 mai 2001

C-349 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)

Dépôt et première lecture -- 9 mai 2001

C-350 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles

Dépôt et première lecture -- 14 mai 2001

C-351 -- M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) -- Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2001

C-352 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2001

C-353 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2001

C-354 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2001

C-355 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2001

C-356 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

^er

C-357 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale

^er

C-358 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

^er

C-359 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz

^er

C-360 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

^er

C-361 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires)

^er

C-362 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

^er

C-363 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi interdisant les budgets déficitaires

^er

C-364 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada

^er

C-365 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

^er

C-366 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

^er

C-367 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

^er

C-368 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

C-369 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

C-370 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant les droits de l'enfant

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

C-371 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 mars 2002

C-372 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2001

C-373 -- M. Telegdi (Kitchener -- Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Dépôt et première lecture -- 5 juin 2001

C-374 -- M. Bonwick (Simcoe -- Grey) -- Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Dépôt et première lecture -- 5 juin 2001

C-375 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-376 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-377 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-378 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-379 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-380 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-381 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-382 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-383 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-384 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2001

C-385 -- M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore) -- Loi visant à encourager le micro-financement en vue de l'accession à l'autonomie

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2001

C-386 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 5 novembre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 22 mai 2002

C-387 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2001

C-388 -- M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes) -- Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 avril 2002

C-389 -- M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Loi de 2001 visant à encourager la construction navale

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2001

C-390 -- M. Peschisolido (Richmond) -- Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2001

C-391 -- M. Bryden (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Aldershot) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 28 février 2002

C-392 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles et infractions avec violence)

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2001

C-393 -- M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

Dépôt et première lecture -- 19 septembre 2001

C-394 -- M. Tremblay (Lac-Saint-Jean-Saguenay) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2001

C-395 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester) -- Loi instituant la Journée nationale Échec au crime

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2001

C-396 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 12 septembre 2002

C-397 -- M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (pension alimentaire)

Dépôt et première lecture -- 25 septembre 2001

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Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 décembre 2001

C-398 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Dépôt et première lecture -- 27 septembre 2001

C-399 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers

Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 16 mai 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 juin 2002

C-400 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 11 avril 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 23 avril 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 7 mai 2002

C-401 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration)

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2001

C-402 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2001

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 30 octobre 2001

C-403 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2001

C-404 -- M. Lebel (Chambly) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 11 avril 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 juin 2002

C-405 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2001

C-406 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2001

C-407 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

^er

Inscription dans l'ordre de priorité -- 28 février 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 15 avril 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 5 juin 2002

C-408 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

Dépôt et première lecture -- 2 novembre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Inscription dans l'ordre de priorité -- 2 novembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 février 2002

C-409 -- M. St. Denis (Algoma -- Manitoulin) -- Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 9 mai 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 5 juin 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 18 juin 2002

C-410 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2001

C-411 -- M. Alcock (Winnipeg-Sud) -- Loi concernant Louis Riel

Dépôt et première lecture -- 7 novembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-412 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

Dépôt et première lecture -- 9 novembre 2001

C-413 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2001

C-414 -- M. Murphy (Hillsborough) -- Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 6 décembre 2001

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 12 mars 2002

C-415 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 7 mars 2002

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 mars 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 29 mai 2002

Voir Autres affaires n^o 4

C-416 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à assurer aux Canadiens un logement adéquat, accessible et abordable

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2001

Inscription dans l'ordre de priorité -- 11 avril 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 mai 2002

C-417 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi concernant la citoyenneté canadienne

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 2001

C-418 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration au nom d'un électeur frappé d'incapacité mentale)

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2001

C-419 -- M. Pratt (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

Dépôt et première lecture -- 7 décembre 2001

C-420 -- M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2001

C-421 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 2001

C-422 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends

Dépôt et première lecture -- 28 janvier 2002

C-423 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 mars 2002

C-424 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

Dépôt et première lecture -- 30 janvier 2002

C-425 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 30 janvier 2002

C-426 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)

Dépôt et première lecture -- 30 janvier 2002

C-427 -- M. White (North Vancouver) -- Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux

Dépôt et première lecture -- 31 janvier 2002

C-428 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Dépôt et première lecture -- 4 février 2002

C-429 -- M. Cannis (Scarborough-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national)

Dépôt et première lecture -- 5 février 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 28 février 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 15 avril 2002

C-430 -- M^me St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 7 février 2002

C-431 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

Dépôt et première lecture -- 22 février 2002

C-432 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Dépôt et première lecture -- 25 février 2002

C-433 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (usines à chiots)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2002

C-434 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Dépôt et première lecture -- 27 février 2002

C-435 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)

Dépôt et première lecture -- 27 février 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 21 mars 2002

C-436 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2002

C-437 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2002

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 avril 2002

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 mai 2002

C-438 -- M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake) -- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et la Loi sur l'accès à l'information

Dépôt et première lecture -- 22 mars 2002

C-439 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël

Dépôt et première lecture -- 10 avril 2002

C-440 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi régissant l'utilisation des termes laitiers

Dépôt et première lecture -- 15 avril 2002

C-441 -- M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture -- 16 avril 2002

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 19 avril 2002

C-442 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Dépôt et première lecture -- 18 avril 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 mai 2002

C-443 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada

Dépôt et première lecture -- 18 avril 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 22 avril 2002

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 mai 2002

C-444 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

Dépôt et première lecture -- 22 avril 2002

C-445 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

Dépôt et première lecture -- 22 avril 2002

C-446 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Dépôt et première lecture -- 22 avril 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 mai 2002

C-447 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 22 avril 2002

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 16 mai 2002

C-448 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dépôt et première lecture -- 24 avril 2002

C-449 -- M. Gagnon (Champlain) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Dépôt et première lecture -- 26 avril 2002

C-450 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2002

C-451 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé

Dépôt et première lecture -- 29 avril 2002

C-452 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire

^er

C-453 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)

^er

C-454 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)

^er

C-455 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi concernant les frais d'utilisation

^er

C-456 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé

^er

C-457 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes

^er

C-458 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada

^er

C-459 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinquants

^er

C-460 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

Dépôt et première lecture -- 2 mai 2002

C-461 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Dépôt et première lecture -- 3 mai 2002

C-462 -- M. Herron (Fundy -- Royal) -- Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada

Dépôt et première lecture -- 7 mai 2002

C-463 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personnes liées)

Dépôt et première lecture -- 8 mai 2002

C-464 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

Dépôt et première lecture -- 22 mai 2002

C-465 -- M^me Grey (Edmonton-Nord) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 28 mai 2002

C-466 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour Suprême (nomination des juges)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2002

C-467 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2002

C-468 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Dépôt et première lecture -- 29 mai 2002

C-469 -- M. Hill (Prince George-Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Dépôt et première lecture -- 31 mai 2002

C-470 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)

Dépôt et première lecture -- 31 mai 2002

C-471 -- M^me Phinney (Hamilton Mountain) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)

Dépôt et première lecture -- 3 juin 2002

C-472 -- M^me Guay (Laurentides) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 5 juin 2002

C-473 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada

Dépôt et première lecture -- 6 juin 2002

C-474 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Dépôt et première lecture -- 10 juin 2002

C-475 -- Mr. Harb (Ottawa Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2002

C-476 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi portant création d'une force nationale de protection civile

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2002

C-477 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2002

C-478 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi référendaire

Dépôt et première lecture -- 17 juin 2002

C-479 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2002

C-480 -- M. Bellemare (Ottawa -- Orléans) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2002

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-7 -- M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboia) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Message reçu du Sénat -- 7 juin 2001

Première lecture -- 19 septembre 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 18 octobre 2001

Débat en deuxième lecture -- 19 octobre, 28 novembre 2001 et 31 janvier 2002

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 5 février 2002

Voir Autres affaires n^o 9

Réputé avoir fait l'objet d'un rapport conformément à l'article 97.1 du Règlement -- 6 juin 2002

S-10 -- M^me Thibeault (Saint-Lambert) (ancien parrain : M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine)) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)

Message reçu du Sénat -- 8 février 2001

Première lecture -- 12 février 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 14 mars 2001

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 24 avril 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Adoption à l'étape du rapport -- 18 octobre 2001

Débat en troisième lecture -- 18 octobre et 6 décembre 2001

Voir Autres affaires n^o 4

Troisième lecture et adoption -- 11 décembre 2001

Amendement apporté par la Chambre agréé par le Sénat -- 12 décembre 2001

S-14 -- M. Godfrey (Don Valley-Ouest) -- Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier

^er

Première lecture -- 3 mai 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 juin 2001

Débat en deuxième lecture -- 7 juin, 24 et 28 septembre 2001

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 28 septembre 2001

Adoption à l'étape du rapport -- 30 janvier 2002

Débat en troisième lecture -- 30 janvier et 7 février 2002

Voir Autres affaires n^o 4

Troisième lecture et adoption -- 19 février 2002

S-15 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada

Message reçu du Sénat -- 16 mai 2001

Première lecture -- 30 mai 2001

Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 12 juin 2001

S-22 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada

Message reçu du Sénat -- 8 novembre 2001

Première lecture -- 20 novembre 2001

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 14 décembre 2001

Débat en deuxième lecture -- 8 février 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 18 février 2002

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 22 avril 2002

Troisième lecture et adoption -- 23 avril 2002

État des travaux de la Chambre

Le lundi 16 septembre 2002 (No 1)

Projets de loi émanant des députés

Communes

Sénat

Le lundi 16 septembre 2002 (N^o 1)