CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

JOURNAUX

N^o 114

Le lundi 19 novembre 2001

11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Breitkreuz (Yorkton--Melville), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé de manière à ce que, d'une part, la « Mission » de la Commission ne soit plus simplement d'organiser la commercialisation du grain cultivé au Canada, mais de le faire « de la façon la plus rentable pour les producteurs », et à ce que, d'autre part, la Loi comporte un mécanisme de retrait permettant aux producteurs de se soustraire, ainsi que leurs récoltes, à la compétence de la Commission pour une période d'au moins deux ans. (Affaires émanant des députés M-331)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 371-0423, 371-0427 et 371-0429 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-371-36-09;

-- n^o 371-0437 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-371-3-28.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Price (Compton--Stanstead) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 47^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Ottawa du 5 au 9 octobre 2001. -- Document parlementaire n^o 8565-371-50-08.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Paquette (Joliette), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), au sujet des armes nucléaires (n^o 371-0458).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne.

M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 novembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Burton (Skeena), appuyé par M. Cummins (Delta--South Richmond), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du patrimoine canadien afin que celui-ci réexamine l’article 10 dans le but d’assurer que les provinces affectées reçoivent un véto explicite sur la création de nouvelles aires marines de conservation. ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire n^o 8560-371-552-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-742-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-371-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000-2001 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-371-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Tobin (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 20. -- Document parlementaire n^o 8560-371-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-90-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.