CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

---

JOURNAUX

N^o 119

Le mardi 27 novembre 2001

10 heures

---

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada à la suite de la 37^e élection générale intitulé «  Moderniser le processus électoral  », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. -- Document parlementaire n^o 8560-371-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

---

Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0418 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-371-36-10;

-- n^o 371-0424 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-371-13-06.

Présentation de rapports de comités

M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (Reprendre les affaires). -- Document parlementaire n^o 8510-371-97.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 à 47, 49, 52 et 53) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 371-0479).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 174 -- Vote No 174) POUR: 141, CONTRE: 99 YEAS -- POUR Adams Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Barnes Beaumier Bélair Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Fry Gagliano Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 141 NAYS -- CONTRE Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Breitkreuz Brien Brison Burton Cardin Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Doyle Dubé Duceppe Elley Epp Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Paquette Penson Perron Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 99 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 6).

Groupe n^o 2

Motion n^o 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

« Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n° 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 175 -- Vote No 175) POUR: 156, CONTRE: 91 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Finlay Fontana Fry Gagliano Godfrey Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Harb Harvard Herron Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Manley Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pankiw Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Strahl Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood -- 156 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien Burton Cardin Casson Chatters Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Dubé Duceppe Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Guay Guimond Harris Hearn Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunney (Nanaimo--Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Ménard Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Pallister Paquette Penson Perron Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Roy Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 91 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

---

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Pallister (Portage--Lisgar), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 176 -- Vote No 176) POUR: 61, CONTRE: 186 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bailey Benoit Borotsik Breitkreuz Burton Casey Casson Chatters Clark Cummins Day Doyle Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) McNally Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Pallister Pankiw Penson Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 61 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélair Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brien Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comartin Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Finlay Fontana Fournier Fry Gagliano Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lanctôt Lastewka Lavigne Lebel LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marceau Marleau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Price Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Ur Valeri Vanclief Venne Volpe Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wilfert Wood -- 186 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), appuyé par M. Sauvageau (Repentigny), -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique présente des excuses officielles pour les préjudices causés en son nom au peuple acadien de 1755 à 1763. (Affaires émanant des députés M-241)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Godin (Acadie--Bathurst), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « présente des excuses officielles pour les préjudices », de ce qui suit :

« reconnaisse officiellement les préjudices ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 177 -- Vote No 177) POUR: 103, CONTRE: 136 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Bachand (Richmond--Arthabaska) Bailey Bélair Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Burton Cardin Casey Casson Charbonneau Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Doyle Dubé Duceppe Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Guay Guimond Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Laliberte Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally McTeague Ménard Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Paquette Peric Perron Plamondon Proctor Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Roy Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stinson Stoffer Strahl Telegdi Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 103 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Elley Eyking Finlay Fontana Fry Gagliano Godfrey Graham Guarnieri Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McLellan Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Patry Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Stewart Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wilfert Wood -- 136 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Conformément à l'article 93 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 178 -- Vote No 178) POUR: 59, CONTRE: 182 YEAS -- POUR Bachand (Richmond--Arthabaska) Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Brien Cardin Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Doyle Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Hearn Herron Jaffer Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) McDonough McTeague Ménard Nystrom Paquette Peric Perron Plamondon Proctor Reed (Halton) Richardson Roy Sauvageau St-Hilaire Steckle Stoffer Telegdi Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis -- 59 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Casey Casson Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Elley Epp Eyking Finlay Fitzpatrick Fontana Forseth Fry Gagliano Gallant Godfrey Goldring Graham Guarnieri Harb Harris Harvard Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (LaSalle--Émard) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McLellan McNally Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pallister Paradis Parrish Patry Penson Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St. Denis Stewart Stinson Strahl Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) Wilfert Williams Wood Yelich -- 182 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada. (Affaires émanant des députés M-80)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 179 -- Vote No 179) POUR: 58, CONTRE: 178 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Benoit Borotsik Breitkreuz Burton Casey Casson Chatters Clark Cummins Day Doyle Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Pallister Pankiw Penson Peric Rajotte Reynolds Ritz Schmidt Skelton Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Wayne Williams Yelich -- 58 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brien Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Cardin Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Comartin Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Dubé Duceppe Duplain Eggleton Eyking Finlay Fontana Fournier Fry Gagliano Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Hilstrom Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lanctôt Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marceau Marleau Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCallum McCormick McDonough McGuire McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paquette Paradis Parrish Patry Perron Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Price Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Richardson Robillard Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Ur Valeri Vanclief Venne Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 178 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 6).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n° 2.

À 18 h 34, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Lee (Scarborough--Rouge River), appuyé par M. Jordan (Leeds--Grenville), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 81, de ce qui suit :

« « instance » Procédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements. »

M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Les motions n^os 8 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 4

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :

« 145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :

a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4;

b) des articles 11, 12, 13 et 102. »

M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :

« 147. Les articles 6, 6.1, 7, 8 et 81 de la présente loi et l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada édicté par la présente loi, cessent d’avoir effet à l’expiration du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, malgré l'article 146. »

Les motions n^os 10 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 13, de ce qui suit :

« (i) d’une part, commis en vue — exclusivement ou »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 180 -- Vote No 180) POUR: 101, CONTRE: 138 YEAS -- POUR Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Doyle Dubé Duceppe Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Gouk Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Pallister Pankiw Paquette Penson Perron Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Roy Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 101 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Fry Gagliano Godfrey Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 138 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :

« (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les critères à suivre par le solliciteur général dans la prise de décision de recommander l'inscription d'une entité sur la liste visée au paragraphe (1).

(1.3) Avant de prendre un règlement en application du paragraphe (1.2), la liste de critères, ou toute modification à celle-ci, doit être déposée à la Chambre des communes et faire l'objet d'un débat dans les dix jours suivant le dépôt. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 181 -- Vote No 181) POUR: 101, CONTRE: 139 YEAS -- POUR Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Doyle Dubé Duceppe Elley Epp Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Gouk Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Pallister Pankiw Paquette Penson Perron Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Roy Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 101 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Fontana Fry Gagliano Godfrey Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 139 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 17, de ce qui suit :

« demande, il est réputé avoir décidé de recommander la radiation. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 182 -- Vote No 182) POUR: 55, CONTRE: 178 YEAS -- POUR Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Brien Cardin Casey Clark Comartin Crête Dalphond-Guiral Davies Doyle Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Nystrom Pankiw Paquette Perron Proctor Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne -- 55 NAYS -- CONTRE Abbott Adams Alcock Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Casson Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Fontana Forseth Fry Gagliano Gallant Godfrey Gouk Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Manning Martin (LaSalle--Émard) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pallister Paradis Parrish Patry Penson Peric Peterson Phinney Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Skelton Sorenson Spencer St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Whelan White (Langley--Abbotsford) Wilfert Yelich -- 178 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

« (11.1) Dans toute procédure visée au présent article, le juge qui préside peut désigner un avocat pour représenter une personne assujettie à l’investigation. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 183 -- Vote No 183) POUR: 55, CONTRE: 183 YEAS -- POUR Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Brien Cardin Casey Clark Comartin Crête Dalphond-Guiral Davies Doyle Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Nystrom Pankiw Paquette Perron Proctor Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne -- 55 NAYS -- CONTRE Abbott Adams Alcock Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Casson Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Fontana Forseth Fry Gagliano Gallant Godfrey Gouk Graham Gray (Windsor West) Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Manning Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pallister Paradis Parrish Patry Penson Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stinson Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) Wilfert Wood Yelich -- 183 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

« Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 184 -- Vote No 184) POUR: 73, CONTRE: 134 YEAS -- POUR Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Bellehumeur Benoit Blaikie Borotsik Breitkreuz Casey Casson Chatters Clark Comartin Cummins Davies Day Doyle Duceppe Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Godin Gouk Hanger Harris Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Pallister Pankiw Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Schmidt Skelton Sorenson Spencer Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Yelich -- 73 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Fry Gagliano Godfrey Graham Guarnieri Harb Harvard Hubbard Ianno Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 134 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 185 -- Vote No 185) POUR: 31, CONTRE: 137 YEAS -- POUR Bigras Blaikie Borotsik Casey Clark Comartin Crête Davies Doyle Duceppe Godin Guay Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Lalonde Lill MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Nystrom Proctor Sauvageau Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Wasylycia-Leis Wayne -- 31 NAYS -- CONTRE Abbott Adams Alcock Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bailey Barnes Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Blondin-Andrew Boudria Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Catterall Cauchon Chamberlain Chatters Collenette Comuzzi Copps Cullen Cummins DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Eggleton Epp Finlay Fitzpatrick Fontana Fry Gagliano Gallant Godfrey Gouk Graham Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jaffer Jennings Johnston Jordan Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Malhi Manning Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McLellan McTeague Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pallister Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Richardson Ritz Robillard Rock Schmidt Scott Serré Skelton Sorenson Speller Spencer St. Denis Steckle Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Toews Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan Wood Yelich -- 137 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 186 -- Vote No 186) POUR: 30, CONTRE: 96 YEAS -- POUR Blaikie Borotsik Bourgeois Cardin Casey Clark Comartin Davies Doyle Duceppe Girard-Bujold Godin Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Lebel Lill MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Nystrom Paquette Proctor Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Wasylycia-Leis Wayne -- 30 NAYS -- CONTRE Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Bagnell Bailey Bélanger Bellemare Bennett Benoit Binet Blondin-Andrew Breitkreuz Byrne Caccia Cannis Cauchon Chamberlain Chatters Collenette Comuzzi Copps Cullen Cummins Day DeVillers Dion Discepola Dromisky Duplain Eggleton Epp Eyking Fitzpatrick Fontana Gagliano Gallant Godfrey Gouk Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jennings Johnston Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) LeBlanc Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Malhi Manning Matthews Mayfield McLellan Merrifield Mills (Red Deer) Minna Murphy O'Brien (Labrador) Obhrai Pallister Paradis Patry Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark--Carleton) Richardson Ritz Robillard Rock Savoy Scherrer Schmidt Scott Skelton Sorenson Spencer St. Denis Steckle Stewart Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vellacott Whelan Yelich -- 96 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :

« 145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :

a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4; »

b) des articles 11, 12, 13 et 102. »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 187 -- Vote No 187) POUR: 39, CONTRE: 91 YEAS -- POUR Bailey Blaikie Borotsik Breitkreuz Casey Clark Comartin Cummins Davies Doyle Elley Fitzpatrick Godin Gouk Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hinton Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Spencer Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest) Wasylycia-Leis Wayne -- 39 NAYS -- CONTRE Abbott Anderson (Victoria) Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bonwick Breitkreuz Brien Bulte Byrne Caccia Cannis Cauchon Chamberlain Chatters Collenette Copps Cotler Cullen Cummins Day DeVillers Discepola Dromisky Duceppe Eggleton Epp Fontana Gallant Graham Guarnieri Guay Hanger Harb Harris Harvard Hilstrom Hubbard Ianno Jennings Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Lanctôt Lastewka Lavigne Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Mahoney Malhi Manning Matthews McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Red Deer) O'Brien (Labrador) Paradis Parrish Patry Peric Plamondon Price Proulx Reed (Halton) Richardson Ritz Robillard Rock Roy Schmidt Scott Sgro Skelton Sorenson St. Denis Steckle Stewart Thibeault (Saint-Lambert) Toews Torsney Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Ur Valeri Whelan Wilfert Yelich -- 91 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :

« 147. Les articles 6, 6.1, 7, 8 et 81 de la présente loi et l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada édicté par la présente loi, cessent d’avoir effet à l’expiration du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, malgré l'article 146. »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 188 -- Vote No 188) POUR: 28, CONTRE: 106 YEAS -- POUR Abbott Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Benoit Blaikie Breitkreuz Comartin Davies Elley Fitzpatrick Gallant Godin Gouk Hilstrom Lill Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Merrifield Nystrom Obhrai Pallister Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Spencer Stoffer Wasylycia-Leis -- 28 NAYS -- CONTRE Anderson (Victoria) Bagnell Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Binet Borotsik Bourgeois Byrne Caccia Cannis Casey Cauchon Chamberlain Chatters Clark Collenette Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cummins Cuzner Day Doyle Duceppe Duplain Eggleton Epp Eyking Fontana Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hinton Hubbard Ianno Jaffer Johnston Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Marceau McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Mills (Red Deer) Murphy O'Brien (Labrador) Paradis Parrish Patry Peric Price Proulx Reed (Halton) Richardson Ritz Robillard Rock Roy Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Skelton Sorenson St-Hilaire St. Denis Steckle Stewart Strahl Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Venne Wayne Whelan Wilfert Yelich -- 106 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 189 -- Vote No 189) POUR: 171, CONTRE: 40 YEAS -- POUR Adams Alcock Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Casey Catterall Cauchon Chamberlain Chatters Clark Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Eggleton Elley Epp Eyking Finlay Fitzpatrick Fontana Fry Gagliano Gallant Godfrey Graham Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jaffer Jennings Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan Lastewka Lavigne LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Manning Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pallister Paradis Parrish Patry Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Richardson Ritz Robillard Rock Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Skelton Sorenson Speller Spencer St. Denis Steckle Stewart Strahl Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood Yelich -- 171 NAYS -- CONTRE Abbott Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Brien Cardin Comartin Crête Dalphond-Guiral Davies Duceppe Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Johnston Lalonde Lanctôt Lill Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Nystrom Paquette Plamondon Proctor Reid (Lanark--Carleton) Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis -- 40 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bachand (Saint-Jean) Castonguay Desrochers Folco Gallaway Harvey Kilgour (Edmonton Southeast) Loubier Pettigrew Picard (Drummond) Rocheleau

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Ajournement

À 20 h 25, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.