Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 120
Le mercredi 28 novembre 2001
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit supprimé du projet de loi;
Qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement;
Que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 30 novembre 2001.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- no 371-0411 au sujet de la cruauté aux animaux. -- Document parlementaire no 8545-371-80-01;
-- no 371-0419 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire no 8545-371-38-15;
-- no 371-0456 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire no 8545-371-36-11.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-371-98.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 33) est déposé.
M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-371-99.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé.
M. Adams (Peterborough), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des droits de la personne :
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| Robert Lanctôt | |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
M. Bevilacqua (Vaughan--King--Aurora), du Comité permanent des finances, présente le 11e rapport de ce Comité (projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-371-100.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 75) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-416, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 28 novembre 2001, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 371-0480);
— par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du système d'éducation (no 371-0481);
— par M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore), une au sujet de la Chine (no 371-0482);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), cinq au sujet de la politique du logement (nos 371-0483 à 371-0487);
— par Mme Gallant (Renfrew--Nipissing--Pembroke), une au sujet de la pornographie (no 371-0488) et une au sujet de la pauvreté des enfants (no 371-0489);
— par Mme Ur (Lambton--Kent--Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (no 371-0490);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (no 371-0491);
— par M. Proctor (Palliser), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 371-0492).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-78 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
- Q-54 -- M. Proctor (Palliser) -- En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total : a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines? -- Document parlementaire no 8555-371-54.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
Mme Bradshaw (ministre du Travail), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
À 17 h 15, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 189, CONTRE: 47
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 17 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), -- Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- -- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.