CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

JOURNAUX

N^o 145

Le mercredi 20 février 2002

14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 371-0491, 371-0513 et 371-0514 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-371-34-06;

— n^o 371-0523 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-371-3-34.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Rock (ministre de l'Industrie) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Volpe (Eglinton--Lawrence) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la quatrième réunion bilatérale tenue à Toronto, à Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Montréal du 19 au 27 octobre 2001. — Document parlementaire n^o 8565-371-68-02.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Thibeault (Saint-Lambert) , au sujet du terrorisme (n^o 371-0578).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128).

Motion n^o 1 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit :

« que les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de toute perte financière ou matérielle afin que les frais de la conservation des espèces en péril soient supportés équitablement par tous les Canadiens; »

Motion n^o 12 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière efficiente, est de prévenir la »

Motion n^o 13 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« 6.  L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière compatible avec les intérêts socioéconomiques des Canadiens, est de prévenir la »

Motion n^o 28 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

« (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire. »

Motion n^o 103 de M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 36, de ce qui suit :

« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, verser en temps opportun à toute personne une indemnité équitable et intégrale pour les pertes »

Motion n^o 104 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 36, de ce qui suit :

« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec »

Motion n^o 105 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :

« indemnité selon la juste valeur marchande pour les pertes »

Motion n^o 106 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :

« indemnité juste et raisonnable pour la perte d'usage ou de jouissance de biens subie en raison des conséquences extraordi- »

Motion n^o 107 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :

« les règlements, verser à toute personne — y compris les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes touchées ou ayant un droit sur les terres — une »

Motion n^o 108 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 36, de ce qui suit :

« subies en raison de l'application : »

Motion n^o 111 de M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

« c) les modalités de l'indemnisation, y compris les règles de recouvrement des frais juridiques et autres d'un montant raisonnable découlant de la demande d'indemnisation. »

Motion n^o 121 de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 56.

Motion n^o 128 de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 69, du nouvel article suivant :

« 124.1 Le ministre doit, dans tous les cas, aviser le propriétaire foncier, le locataire ou l'utilisateur de terres visé du lieu où se trouve une espèce sauvage ou son habitat. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Gallaway (Sarnia--Lambton) , appuyé par M^me McLellan (Edmonton-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soit chargé, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi afin de prévoir l'établissement le 11 novembre d'une fête nationale appelée jour du Souvenir. (Affaires émanant des députés M-298)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, sans amendement.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.