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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 159
Le mardi 19 mars 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-250. — Document parlementaire no 8540-371-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2002-241, C.P. 2002-242, C.P. 2002-243, C.P. 2002-244, C.P. 2002-245 et C.P. 2002-265. — Document parlementaire no 8540-371-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2002-233. — Document parlementaire no 8540-371-14-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2002-260 et C.P. 2002-261. — Document parlementaire no 8540-371-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2002-247. — Document parlementaire no 8540-371-8-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2002-248 et C.P. 2002-249. — Document parlementaire no 8540-371-13-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2002-253 et C.P. 2002-254. — Document parlementaire no 8540-371-16-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2002-207, C.P. 2002-208, C.P. 2002-234, C.P. 2002-235, C.P. 2002-236, C.P. 2002-238, C.P. 2002-239, C.P. 2002-240, C.P. 2002-293, C.P. 2002-294 et C.P. 2002-295. — Document parlementaire no 8540-371-24-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0558 au sujet de la dette publique. — Document parlementaire no 8545-371-91-01;
— no 371-0579 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire no 8545-371-46-04.
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-108 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-105 — M. Schmidt (Kelowna) — Quel est le montant total des sommes dépensées pour l’achat de vin par chaque ministère et organisme fédéral en 1997, en 1998, en 1999 et en 2000 et, pour chacune de ces années, quelles sommes ont été dépensées pour l’achat a) de vin canadien et b) de vin étranger? — Document parlementaire no 8555-371-105.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas ratifier le Protocole de Kyoto ou engager le Canada à respecter les quotas de réduction des émissions qui y sont fixés, étant donné que :
a) le principal concurrent économique du Canada, à savoir les États-Unis, de même que la plupart des pays en développement du monde, ne seront pas tenus de respecter les quotas de réduction des émissions prévus dans le Protocole;
b) la ratification du Protocole coûtera très cher à l’économie canadienne et entraînera d’importantes pertes d’emplois;
c) le Protocole de Kyoto aura peu ou pas d’effets bénéfiques sur l’environnement.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Copie d'un affidavit de Diane Donnelly. — Document parlementaire no 8530-371-9.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , propose, — Que la Chambre continue de sièger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion de l'opposition.
La motion est mise aux voix et, plus de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , relative aux travaux des subsides.
À 17 h 24, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 52, CONTRE : 178
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , — Que cette Chambre reconnaisse l'existence d'un déséquilibre fiscal qui met en péril le maintien de la qualité des programmes sociaux au Québec et dans les autres provinces, notamment en ce qui trait aux systèmes de soins de santé et d'éducation.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 93, CONTRE : 138
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 1, — Que le crédit 5b, au montant de 131 520 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE — Ministère — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 2, — Que le crédit 1b, au montant de 34 826 049 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 3, — Que le crédit 5b, au montant de 22 916 944 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Ministère — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 4, — Que le crédit 15b, au montant de 3 451 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Communication Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 5, — Que le crédit 1b, au montant de 4 546 087 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.
La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-51, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 , est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu'une somme n'excédant pas 16 908 361 503,73 $, soit l'ensemble des :
1) trois douzièmes (9 693 448 943,00 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2.2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003 déposé sur le Bureau de la Chambre jeudi le 28 février 2002 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 15 des Affaires étrangères et Commerce international, du crédit 10 de la Défense nationale, du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1), et du crédit 115 du Patrimoine canadien (Annexe 2.1) dudit Budget, 1 024 624 519,41 $;
3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 70 de l’Industrie, et du crédit 10 du Parlement (Annexe 1.2) dudit Budget, 43 402 500,00 $;
4) sept douzièmes du total du montant du crédit 65 du Patrimoine canadien et du crédit 20 du Développement des ressources humaines (Annexe 1.3) dudit Budget, 4 689 416,67 $;
5) six douzièmes du total du montant du crédit 35 d’Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 15 du Patrimoine canadien, du crédit 10 des Pêches et océans, du crédit 5 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 45 du Conseil privé et du crédit 15 des Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.4) dudit Budget, 337 166 000,00 $;
6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 60 du Patrimoine canadien, du crédit 15 de l’Environnement, du crédit 15 des Finances, du crédit 15 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Justice, du crédit 5 du Solliciteur général, et des crédits 1, 20, et 25 des Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 2 829 504 249,99 $;
7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 20, 35, 45 et 75 du Patrimoine canadien, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 30 des Finances, du crédit 45 des Affaires étrangères et Commerce international, des crédits 1 et 5 de la Santé, du crédit 5 du Développement des ressources humaines, des crédits 40, 105 et 115 de l’Industrie, du crédit 30 de la Justice, des crédits 1, 10 et 20 des Travaux publics et Services gouvernementaux, des crédits 10, 35 et 40 du Solliciteur général, du crédit 30 des Transports et du crédit 2 du Conseil du Trésor (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 975 525 874,66 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-52, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 , est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 250) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.
Projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Affaires émanant des députés
À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-330, Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien).
M. Speller (Haldimand--Norfolk--Brant) , appuyé par M. Cannis (Scarborough-Centre) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avec les amendements suivants :
- 1. Article 5
- a) Page 2 : Ajouter après la ligne 34, ce qui suit :
« (2.1) L’article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Ne commet pas une infraction le gardien d’un ordinateur qui ne fait que fournir les moyens ou installations de télécommunication qu’emploie une autre personne pour commettre une infraction au sens du paragraphe 163.1 (3).
(3.2) Au présent article, « télécommunication » a le même sens qu’aux articles 326 et 327 de la présente loi. »;
- b) Page 3 : Ajouter après la ligne 8, ce qui suit :
« (4) Les paragraphes 163.1(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l’écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
(7) Les paragraphes 163(3) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1). ».
- 2. Article 71, page 37 : Remplacer la ligne 29 par ce qui suit :
« déléguer par écrit à tout membre en règle du barreau d'une province, juge à la retraite, ou tout autre individu qui, de l'avis du ministre, possède une formation ou une expérience similaires ses pouvoirs en ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-15-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-18-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire no 8560-371-19-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-21-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-22-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-24-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-26-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-27-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-28-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-29-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-30-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-371-333-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-658-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-749-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-371-750-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.