CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 160

Le mercredi 20 mars 2002

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1^er avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes. (Affaires émanant des députés P-20)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 263 -- Vote n o 263) POUR : 74, CONTRE : 114 YEAS -- POUR Abbott Anders Asselin Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bigras Bourgeois Breitkreuz Brien Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Davies Desjarlais Dubé Duceppe Duncan Epp Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Grey Guay Guimond Hearn Herron Hinton Johnston Keddy (South Shore) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunney (Nanaimo--Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McNally Mills (Red Deer) Pallister Pankiw Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Reid (Lanark--Carleton) Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Spencer St-Hilaire Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) Williams -- 74 NAYS -- CONTRE Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélanger Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Carignan Castonguay Catterall Charbonneau Coderre Collenette Copps Cullen Cuzner DeVillers Drouin Duplain Eggleton Eyking Finlay Fontana Fry Godfrey Goodale Grose Harb Harvard Harvey Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Laliberte LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Manley Marleau Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Paradis Parrish Peschisolido Peterson Phinney Pillitteri Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Valeri Vanclief Wilfert Wood -- 114 PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bonwick Carroll Desrochers Maloney Manley Ménard Pagtakhan Rocheleau Roy Steckle Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Wappel

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 371-0584 et 371-0587 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-371-46-05.

Présentation de rapports de comités

M. Saada (Brossard--La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la députée dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des finances et du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :

Hedy Fry

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , le projet de loi C-437, Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du système canadien de radiodiffusion, le Comité permanent du patrimoine canadien soit autorisé à se rendre à St. John's, à Charlottetown, à Moncton, à Halifax et à Montréal du 28 avril au 3 mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à se déplacer et à tenir des audiences à Charlottetown et à Halifax du 14 avril au 18 avril 2002, relativement à son mandat, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

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Du consentement unamine, il est résolu, — Que le 49^e rapport du Comité permanent de la procedure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Lakeland) , une au sujet de la justice pénale (n^o 371-0611);

— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet du commerce international (n^o 371-0612) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 371-0613).

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la documentation ayant trait à la vente de terres fédérales dans la province de Québec par la Société immobilière du Canada entre 1997 et 2001. (Avis de motion portant production de documents P-36 — M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) )

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-371-36.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 4 à 9).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 4 de M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , appuyé par M. Maloney (Erie--Lincoln) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« pouvant éprouver de la douleur. »

Motion n^o 5 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« conséquences de son acte et en contravention des normes de l’industrie généralement reconnues : »

Motion n^o 6 de M^me McLellan (ministre de la Justice) , appuyée par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 43, page 5, et aux lignes 1 à 18, page 6, de ce qui suit :

« 182.6 (1) Au présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert un agent de la paix ou un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions.

(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public -- ou toute personne assistant l'un ou l'autre -- agissant dans l'exercice de ses fonctions.

(3) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable :

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

(4) Au moment de la détermination de la peine infligée aux termes du paragraphe (3), le tribunal peut ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables découlant de la perte de l'animal d'assistance policière ou aux blessures qui lui ont été causées et engagés par suite de la perpétration de l'infraction, s'ils sont facilement déterminables. »

Motion n^o 7 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« 182.7 (1) Dans le présent article, « animal aidant » s'entend d'un chien ou d'un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience.

(2) Commet une infraction quiconque :

a) attaque ou estropie un animal aidant, ou cause sa mort;

b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal aidant, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (2)a) ou b) est coupable :

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de dix milles dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.

(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal aidant ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions.  »

Motion n^o 8 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne -- notamment d'experts -- dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie. »

Motion n^o 9 de M. Hill (Prince George--Peace River) , appuyé par M. Mark (Dauphin--Swan River) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 9.

Le débat se poursuit sur les motions de groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M^me Wayne (Saint John) , appuyée par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un fonds pour contribuer à l'entretien des cénotaphes locaux. (Affaires émanant des députés M-383)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2001, conformément à la la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-371-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.