CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 189

Le mercredi 22 mai 2002

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 mai 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Herron (Fundy--Royal) , appuyé par M. Borotsik (Brandon--Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instaurer un crédit d’impôt fondé sur le remboursement des prêts canadiens d’études, ce jusqu’à concurrence de 10 pour cent du capital, annuellement, au cours des dix premières années suivant l’obtention du diplôme, sous réserve que les personnes visées demeurent au Canada. (Affaires émanant des députés M-478)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 287 -- Vote no 287) POUR : 103, CONTRE : 109 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bailey Bélanger Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Caccia Cadman Casson Castonguay Chatters Clark Comartin Cotler Crête Cummins Davies Desjarlais Desrochers Duncan Elley Epp Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Herron Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Hubbard Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Keyes Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Mark Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield McDonough McNally Meredith Merrifield Moore Normand Nystrom Obhrai Pallister Penson Perron Picard (Drummond) Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Savoy Schmidt Scott Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire St-Julien Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Vellacott Wayne Williams Yelich -- 103 NAYS -- CONTRE Allard Anders Assad Augustine Bagnell Barnes Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Bryden Bulte Calder Caplan Carignan Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner Day DeVillers Dion Discepola Duplain Eggleton Eyking Finlay Fitzpatrick Folco Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Guarnieri Harb Harvard Harvey Jackson Jennings Jordan Karetak-Lindell Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Lastewka Lee Leung MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) McKay (Scarborough East) McLellan Mitchell Myers Nault Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pillitteri Pratt Price Redman Reed (Halton) Richardson Robillard Rock Saada Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Stewart Szabo Thibault (West Nova) Tirabassi Tonks Ur Valeri Vanclief Whelan White (North Vancouver) Wilfert Wood -- 109 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Brien Byrne Dalphond-Guiral Fournier Graham LeBlanc Marceau McCormick Paquette Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Regan Torsney Tremblay Venne Volpe Wappel

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2002-660, C.P. 2002-708 et C.P. 2002-728. — Document parlementaire n^o 8540-371-1-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— C.P. 2002-734. — Document parlementaire n^o 8540-371-2-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2002-713, C.P. 2002-714 et C.P. 2002-715. — Document parlementaire n^o 8540-371-3-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2002-653, C.P. 2002-654, C.P. 2002-655 et C.P. 2002-718. — Document parlementaire n^o 8540-371-14-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2002-729. — Document parlementaire n^o 8540-371-8-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2002-727. — Document parlementaire n^o 8540-371-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2002-707. — Document parlementaire n^o 8540-371-10-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2002-662, C.P. 2002-663, C.P. 2002-664 et C.P. 2002-665. — Document parlementaire n^o 8540-371-16-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2002-652, C.P. 2002-661, C.P. 2002-730 et C.P. 2002-731. — Document parlementaire n^o 8540-371-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2002-717, C.P. 2002-724, C.P. 2002-725 et C.P. 2002-726. — Document parlementaire n^o 8540-371-13-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2002-711. — Document parlementaire n^o 8540-371-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— C.P. 2002-657, C.P. 2002-658, C.P. 2002-659, C.P. 2002-700, C.P. 2002-701, C.P. 2002-702, C.P. 2002-704, C.P. 2002-705, C.P. 2002-706, C.P. 2002-709, C.P. 2002-710, C.P. 2002-712, C.P. 2002-716, C.P. 2002-719, C.P. 2002-720, C.P. 2002-721, C.P. 2002-722 et C.P. 2002-723. — Document parlementaire n^o 8540-371-24-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Price (Compton--Stanstead) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Grenade (Espagne) du 5 au 7 avril 2002. — Document parlementaire n^o 8565-371-50-14.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport de ce Comité (chapitre 10 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001). — Document parlementaire n^o 8510-371-159.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 et 53) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport de ce Comité (chapitre 10 du rapport du Vérificateur général du Canada d'octobre 2000). — Document parlementaire n^o 8510-371-160.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os32 et 53) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport de ce Comité (chapitre 31 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2000). — Document parlementaire n^o 8510-371-161.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 et 53) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) , le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gagnon (Québec) , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 371-0715);

— par M. Lunney (Nanaimo--Alberni) , deux au sujet du commerce international (n^os 371-0716 et 371-0717);

— par M. Godin (Acadie--Bathurst) , une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 371-0718);

— par M. Lanctôt (Châteauguay) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 371-0719);

— par M. Cummins (Delta--South Richmond) , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 371-0720);

— par M^me Girard-Bujold (Jonquière) , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 371-0721);

— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de la pornographie (n^o 371-0722);

— par M^me Bourgeois (Terrebonne--Blainville) , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 371-0723);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , une au sujet des affaires autochtones (n^o 371-0724).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , — Que le projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction).

M. Obhrai (Calgary-Est) , appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Martin (ministre des Finances) — Copie du décret C. P. 2002-677 en date du 25 avril 2002, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de 1980 sur la Convention Canada—Nouvelle-Zélande en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-371-788-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.