CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 035

Le vendredi 23 mars 2001

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 mars 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 6 et 10.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 3 et 4.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 8 et 9.

Groupe n^o 1

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Roy (Matapédia -- Matane), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 1, de ce qui suit :

« b) satisfait à tout critère d'admissibilité élaboré en vertu de l'article 18.1; »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Roy (Matapédia -- Matane), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 11, du nouvel article suivant :

« 18.1 La Fondation, le gouverneur en conseil et un ministre provincial responsable de l'environnement peuvent, par consentement unanime, élaborer des critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les bénéficiaires admissibles qui effectuent ou effectueront des travaux admissibles principalement dans la province de ce ministre. »

M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 10,

-- Que le projet de loi C-4, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 16, de ce qui suit :

« c) un état détaillé des travaux admissibles pour lesquels une aide financière a été versée et de la mesure dans laquelle ces travaux pourraient mener à des gains mesurables relativement à la qualité de l'air et au développement durable; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 371-0054 et 371-0055 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-371-3-05.

Présentation de rapports de comités

M^me Karetak-Lindell (Nunavut), du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-371-8.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

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M. Adams (Peterborough), du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-371-9.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 16) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 371-0103);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 371-0104);

-- par M. Godin (Acadie -- Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 371-0105);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 371-0106) et deux au sujet des services de la santé (n^os 371-0107 et 371-0108).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 6, et 10).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la conclusion de la Commission Bélanger-Campeau qui proposait à l'Assemblée nationale du Québec, en 1991, l'adoption d'une loi portant sur la tenue d'un référendum et l'offre d'un nouveau partenariat, et qu'aucune loi ou règlement fédéral ne devrait être incompatible avec la réalisation de cette conclusion. (Affaires émanant des députés M-220)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, l'Administration de pilotage des Laurentides, l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée et l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-371-105-01. (Conformément à article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

AJOURNEMENT

À 14 h 25, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.