CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 066

Le lundi 28 mai 2001

11 heures

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PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), -- Que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 18 mai 2001, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué à l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué à l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 100)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Bonin -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Copps -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Eyking -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McCallum -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tonks -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Cadman -- Comartin -- Crête -- Desjarlais -- Dubé -- Duceppe -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Harris -- Hearn -- Hinton -- Laframboise -- Lebel -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Wasylycia-Leis -- 57

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Guay -- Jennings -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lanctôt -- Lavigne -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Ménard -- Paquette -- Parrish -- Pratt -- Price -- Proulx -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 7, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de dix ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province. »

Motion n^o 3 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-7, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 169, de ce qui suit :

« 199. La présente loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf pour les provinces qui adopteront un décret en vertu de l'article 3.1; dans un tel cas, la Loi sur les jeunes contrevenants demeure en vigueur. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 29 mai 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion n^o 3, est différé.

Groupe n^o 2

M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 129, de ce qui suit :

« services aux adolescents communique »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. -- Document parlementaire n^o 8525-371-18.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 371-0169, 371-0202 et 371-0205 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-371-7-02.

Présentation de rapports de comités

M. McCallum (Markham), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-371-42.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 à 27) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 371-0253), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 371-0254) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 371-0255).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 2 (motion n^o 2).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion n^o 1 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), visant à modifier le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements, soit modifiée par substitution, au mot « dix », du mot « douze ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 18 mai 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bigras (Rosemont -- Petite-Patrie), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership sur la scène internationale en faisant des démarches en vue : a) d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; b) en signant des traités bilatéraux incluant des obligations de respect des ordonnances de garde et d'accès rendus par les tribunaux initiaux; c) en prenant les mesures nécessaires à l'intérieur de ses frontières afin de lutter contre l'enlèvement international d'enfants. (Affaires émanant des députés M-219)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 101)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Comartin -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Ménard -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Perron -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wood -- Yelich -- 209

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Nil -- Aucun

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Guay -- Jennings -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lanctôt -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Paquette -- Parrish -- Pratt -- Price -- Proulx -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- St-Julien -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay)

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1, telle que modifiée, de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 7, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de douze ans mais d'au plus dix-huit ans pour soustraire à l'application de la présente loi et des dispositions des autres lois modifiées par celle-ci, auquel cas la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'en vigueur au moment de l'adoption dudit décret, continue de s'appliquer à cette province. »

La motion n^o 1, telle que modifiée, est mise aux voix et rejetée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 102)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Crête -- Dubé -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Laframboise -- Lalonde -- Lebel -- Marceau -- Ménard -- Perron -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- 20

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Comartin -- Comuzzi -- Cullen -- Cuzner -- Desjarlais -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- Steckle -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tobin -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wood -- Yelich -- 189

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Guay -- Jennings -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lanctôt -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Paquette -- Parrish -- Pratt -- Price -- Proulx -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- St-Julien -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay)

En conséquence, la motion n^o 3 est aussi rejetée par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), -- Que le projet de loi C-7, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 129, de ce qui suit :

« services aux adolescents communique »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 103)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Cadman -- Chatters -- Comartin -- Desjarlais -- Doyle -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gallant -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hearn -- Hinton -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Peschisolido -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Yelich -- 54

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Ménard -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 154

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Guay -- Jennings -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lanctôt -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Paquette -- Parrish -- Pratt -- Price -- Proulx -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- St-Julien -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay)

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

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(Division--Vote N^o 104)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson --  (Victoria) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Comuzzi -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marcil -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tobin -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz -- Brien -- Cadman -- Chatters -- Comartin -- Crête -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Harris -- Hearn -- Hinton -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Peschisolido -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Yelich -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Guay -- Jennings -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lanctôt -- Loubier -- MacAulay -- Manley -- Paquette -- Parrish -- Pratt -- Price -- Proulx -- Rocheleau -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- St-Julien -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-371-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Nunavut de la quatrième session de la première législature, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R. 1999, ch. N-28, par. 28(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-300-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon de la deuxième session de la 30e législature, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L. R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-387-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.