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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 082
Le jeudi 20 septembre 2001
10 heures
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), le projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence ».
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tremblay (Lac-Saint-Jean-Saguenay), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland -- Colchester), appuyé par Mme Wayne (Saint John), le projet de loi C-395, Loi instituant la Journée nationale Échec au crime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par Mme Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), une au sujet des services de la santé (no 371-0365);
-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 371-0366) et trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 371-0367 à 371-0369).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la séance soit suspendue de 11 h 30 à 13 h 30 aujourd'hui, et que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
-
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de
loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois,
étant donné que cette mesure couvre plusieurs principes
distincts, ce qui empêche la Chambre de prendre une décision
responsable et éclairée. ».
Il s'élève un débat.
INTERRUPTION
À 11 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue.
À 13 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance reprend.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot).
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à 20 h 30 aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note de la réunion prévue entre le Premier ministre et le Président des États-Unis », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; c) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 24 heures, la séance du comité soit levée; d) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot).
Le débat se poursuit.
M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Penson (Peace River), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « distincts », de ce qui suit :
-
« -- notamment le fait de leurrer des enfants ou de publier
de la pornographie juvénile sur Internet, la cruauté envers
les animaux, la modification de la Loi sur les armes à feu,
le harcèlement criminel, les invasions de domicile, le fait
de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, la
réforme de la procédure criminelle et les allégations
d'erreurs judiciaires -- , ».
Il s'élève un débat.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants).
Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Lill (Dartmouth), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, durant le débat qui doit avoir lieu plus tard aujourd'hui en comité plénier, aucun député ne puisse prendre la parole plus d'une fois ou pour une durée de plus de dix minutes.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par Mme Lill (Dartmouth), -- Que le projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot);
Et du sous-amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Penson (Peace River).
Le débat se poursuit.
À 20 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, -- Que le comité prenne note de la réunion prévue entre le Premier ministre et le Président des États-Unis.
À 24 heures, la séance du comité est levée.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par Mme Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-371-857-01. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
AJOURNEMENT
À 24 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.