CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 094

Le lundi 15 octobre 2001

11 heures

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PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui;

Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement;

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

VOIES ET MOYENS

M^me McLellan (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 8) -- Document parlementaire n^o 8570-371-8.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion des voies et moyens n^o 8 est réputée adoptée.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme ».

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me McLellan (ministre de la Justice) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 25 au 29 juin 2001. -- Document parlementaire n^o 8565-371-51-06.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, -- Que la Chambre réaffirme sa condamnation des attaques terroristes survenues contre notre allié de l'OTAN, les États-Unis d'Amérique, le 11 septembre 2001, et qu'elle affirme son soutien aux braves hommes et femmes des Forces canadiennes qui se portent à la défense de la liberté et de la démocratie au sein de la coalition militaire internationale contre le terrorisme;

Que la Chambre ordonne par la présente au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de siéger conjointement afin de tenir de fréquentes réunions avec des ministres et des représentants du gouvernement et de l'armée.

Il s'élève un débat.

M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Casey (Cumberland -- Colchester), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de siéger conjointement afin de tenir de fréquentes réunions », de ce qui suit :

« de tenir de fréquentes réunions, notamment en séances conjointes ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

QUESTION DE PRIVILÈGE

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, -- Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Assadourian (Brampton Centre), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 371-0399 et 371-0400).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Casey (Cumberland -- Colchester).

Le débat se poursuit.

À 18 h 34, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que la Chambre réaffirme sa condamnation des attaques terroristes survenues contre notre allié de l'OTAN, les États-Unis d'Amérique, le 11 septembre 2001, et qu'elle affirme son soutien aux braves hommes et femmes des Forces canadiennes qui se portent à la défense de la liberté et de la démocratie au sein de la coalition militaire internationale contre le terrorisme;

Que la Chambre ordonne par la présente au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de tenir de fréquentes réunions, notamment en séances conjointes avec des ministres et des représentants du gouvernement et de l'armée.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR 213, CONTRE 10

NAYS -- CONTRE

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(Division--Vote N^o 148)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allard -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bagnell -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Binet -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bourgeois -- Bradshaw -- Breitkreuz -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien -- Clark -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Crête -- Cummins -- Cuzner -- Day -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Finlay -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harb -- Harris -- Harvard -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hinton -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laframboise -- Lalonde -- Lanctôt -- Lavigne -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Manley -- Marcil -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pallister -- Pankiw -- Paquette -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Roy -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 213

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Godin -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Proctor -- Robinson -- Wasylycia-Leis -- 10

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bennett -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Cardin -- Carignan -- Charbonneau -- Comuzzi -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dubé -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Goodale -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvey -- Lastewka -- Lavigne -- Loubier -- Maloney -- Marceau -- McCallum -- Ménard -- Murphy -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski -- Neigette-et-la Mitis)

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À 19 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, -- Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme.

MINUIT

À 1 h 59, la séance du comité est levée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapports du tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-371-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2000, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-371-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 11 du rapport du Vérificateur général du Canada d'octobre 2000 » (document parlementaire n^o 8510-371-37), présenté à la Chambre le jeudi 17 mai 2001. -- Document parlementaire n^o 8512-371-37.

-- par M. Tobin (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985 (4^e suppl.), ch. 10, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-371-555-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

AJOURNEMENT

À 2 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.