ENVI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 octobre 2003

¹

1540

Le président (L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.))

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

Le président

¹

1545

M. Ian Green (sous-ministre, ministère de la Santé)

¹

1550

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

¹

1555

º

1600

Le président

º

1605

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

Mme Johanne Gélinas (commissaire à l'environnement et au développement durable, Bureau du vérificateur général du Canada)

º

1610

º

1615

Le président

º

1620

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne)

M. Ian Green

M. James Lunney

M. Ian Green

M. James Lunney

M. Ian Green

º

1625

Mme Wendy Sexsmith (directrice par intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

M. James Lunney

M. Ian Green

Mme Wendy Sexsmith

Le président

M. Bernard Bigras

M. Ian Green

º

1630

M. Bernard Bigras

M. Ian Green

M. Bernard Bigras

M. Ian Green

Mme Wendy Sexsmith

º

1635

Le président

Mme Johanne Gélinas

Le président

M. John Herron (Fundy—Royal)

M. Ian Green

º

1640

M. John Herron

M. Ian Green

Mme Wendy Sexsmith

º

1645

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

M. Joe Comartin

Mme Wendy Sexsmith

º

1650

Le président

M. Julian Reed (Halton, Lib.)

Mme Wendy Sexsmith

M. Julian Reed

Mme Wendy Sexsmith

M. Julian Reed

M. Ian Green

º

1655

M. Julian Reed

Mme Wendy Sexsmith

Mme Johanne Gélinas

Le président

Mme Johanne Gélinas

M. Neil Maxwell (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada)

M. Ian Green

Mme Wendy Sexsmith

»

1700

Le président

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.)

Mme Wendy Sexsmith

M. Alan Tonks

Mme Wendy Sexsmith

M. Alan Tonks

M. Ian Green

»

1705

Le président

Mme Johanne Gélinas

Le président

M. Peter Morrison (directeur, Bureau du vérificateur général du Canada)

Le président

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.)

»

1710

M. Ian Green

Mme Hélène Scherrer

M. Ian Green

Mme Wendy Sexsmith

»

1715

Le président

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)

Mme Johanne Gélinas

M. Paul Szabo

Mme Wendy Sexsmith

M. Paul Szabo

Mme Wendy Sexsmith

M. Paul Szabo

Mme Wendy Sexsmith

M. Paul Szabo

»

1720

M. Ian Green

M. Paul Szabo

M. Ian Green

Le président

Mme Johanne Gélinas

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

»

1725

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

M. Ian Green

Le président

Mme Wendy Sexsmith

»

1730

Le président

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

»

1735

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Johanne Gélinas

M. James Lunney

Le président

M. Bernard Bigras

»

1740

M. Ian Green

M. Bernard Bigras

M. Ian Green

Mme Johanne Gélinas

M. Bernard Bigras

Le président

Mme Wendy Sexsmith

»

1745

Le président

Mme Wendy Sexsmith

Le président

M. Paul Szabo

Mme Johanne Gélinas

»

1750

Le président

M. Alan Tonks

Le président

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

»

1755

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

M. James Lunney

Mme Wendy Sexsmith

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

---

NUMÉRO 032

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 23 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1540)  

[Français]

    Le président (L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour à tous et bienvenue à notre comité. L'ordre du jour a été distribué.

    Avant que nous commencions à entendre nos témoins, j'aimerais dire quelques mots sur le sujet qui a été soulevé par notre collègue Bigras dans une lettre qu'il m'a adressée. Il s'agit du dossier de la contamination du lac Saint-Pierre. Vous vous souviendrez que nous avons eu des rencontres avec les gens du ministère de la Défense nationale, il y a déjà deux ou trois ans, au sujet des obus qui n'avaient pas encore explosé. M. Bigras est d'avis qu'aucune mesure positive n'a été prise jusqu'à présent.

    Étant donné que le ministre des Finances a annulé sa comparution de jeudi prochain pour discuter du rôle du ministère des Finances à l'égard du Protocole de Kyoto, nous pouvons prendre l'initiative d'inviter les représentants du ministère de la Défense pour discuter jeudi prochain du sujet soulevé par M. Bigras afin de voir si le ministère est prêt à faire son devoir.

    On another matter that concerns Kyoto, as you know... Oui, monsieur Bigras.

    M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le président, je tiens à vous remercier d'avoir accédé aussi rapidement à ma demande d'explorer les différents aspects du dossier de la décontamination du lac Saint-Pierre. D'ailleurs, Mme la commissaire est bien au courant de la situation de la contamination. Vous nous avez indiqué que vous alliez demander au ministère de la Défense de comparaître jeudi.

    Dans ma lettre, je demandais aussi que le Groupe d'action pour la restauration du lac Saint-Pierre, qui a expertise intéressante et importante sur cette question, comparaisse devant le comité. Si nous tenions une séance sur cette question, il serait peut-être intéressant d'inviter le groupe d'action.

    Le président: D'accord. J'avais oublié cela et je m'en excuse.

[Traduction]

    L'autre sujet concerne Kyoto, comme vous le savez, et cela s'adresse à la majeure partie des membres du comité qui ont voté en faveur de Kyoto. Tout le Protocole de Kyoto ne pourra être mis en oeuvre que si la Russie le ratifie, et il y a eu des entretiens avec Moscou récemment alors que le premier ministre a abordé la question avec M. Poutine. Si je soulève la question ici, c'est pour inviter ceux d'entre vous qui ont des contacts avec des membres de la Douma à Moscou à leur écrire ou à communiquer avec qu'eux afin de les exhorter à s'intéresser à la question, et peut-être même faire des pressions au sein de leur propre Parlement pour en arriver à la ratification sous peu. Il y a maintenant plus de 100 pays qui ont ratifié le Protocole de Kyoto, ce qui représente une population totale de plus de 4 milliards de personnes. Le protocole a donc un appui considérable dans le monde et ce serait vraiment dommage qu'il ne puisse être mis en oeuvre parce que la Fédération de Russie ne l'a pas ratifié. J'exhorte ceux d'entre vous qui ont des contacts internationaux à faire cela. J'ai moi-même pris l'initiative auprès de deux parlementaires russes, mais cela ne suffit pas. Il faut je pense déployer un effort très concerté.

    Voilà qui conclut la deuxième question.

    Aujourd'hui, nous avons la seule séance qui portera sur la question des pesticides. Naturellement, nous souhaitons la bienvenue à notre commissaire, Mme Gélinas, et à ses hauts fonctionnaires et nous souhaitons également tout spécialement la bienvenue au sous-ministre de la Santé, à la directrice par intérim de l'ARLA, Mme Sexsmith, et à M. Clarkson. Je suis certains que nos échanges seront constructifs, et je donne donc la parole d'abord à M. Green qui sera suivi de Mme Gélinas.

    Monsieur Green. 

¹  (1545)  

    M. Ian Green (sous-ministre, ministère de la Santé): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de venir vous rencontrer aujourd'hui pour parler du chapitre 1 du rapport de 2003 de la Commissaire à l'environnement et au développement durable.

    Je me réjouis que dans son rapport, la commissaire souligne que depuis la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire en 1995 au sein de Santé Canada, un bon cadre de travail a été élaboré pour l'évaluation des pesticides et des progrès ont été accomplis. Par ailleurs, je crois que la santé et l'environnement des Canadiens sont protégés grâce à nos efforts, et j'espère le souligner au cours de notre discussion aujourd'hui.

[Français]

    Nous sommes généralement d'accord avec la commissaire quant à plusieurs de ses recommandations. Vous verrez, en voyant les réponses et les recommandations du ministère, que les mesures sont déjà planifiées, en cours ou terminées.

[Traduction]

    Cependant, je ne suis pas d'accord avec un certain nombre d'observations bien précises qui ont été faites, et j'aimerais les aborder avec vous aujourd'hui de façon constructive et, je l'espère, coopérative. Avant de le faire, je voudrais cependant souligner une réalisation importante. Il s'agit de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires qui a reçu la sanction royale en décembre 2002 et qui devrait être proclamée le printemps prochain. La nouvelle loi renforce la protection de la santé en exigeant une protection spéciale supplémentaire pour les enfants et les nourrissons, accroît la transparence du système d'homologation en permettant l'accès à des renseignements détaillés sur les pesticides, renforce le contrôle des pesticides après l'homologation en exigeant que les compagnies de pesticides signalent les effets nocifs et déclarent les données relatives aux ventes, exige la réévaluation des anciens pesticides tous les quinze ans et prévoit des pouvoirs accrus d'inspection et des pénalités maximales plus élevées lorsque des pesticides ne sont pas commercialisés ou utilisés conformément à la loi.

[Français]

    La nouvelle loi et les ressources supplémentaires qui sont fournies permettront de réaliser encore plus de progrès dans le domaine de la réglementation des pesticides au Canada. En fait, la nouvelle loi est nécessaire pour corriger certains des problèmes spécifiques que la commissaire a soulevés dans son rapport et que le comité avait soulevés précédemment.

[Traduction]

    Pour revenir aux questions précises, tout d'abord, je voudrais répondre à la préoccupation de la commissaire en ce qui a trait à la gestion des risques pour la santé et l'environnement liés aux pesticides.

    Monsieur le président, la première priorité de Santé Canada en ce qui a trait aux pesticides consiste à protéger la santé et l'environnement. Avant qu'un pesticide ne soit homologué pour être utilisé au Canada, il subit une évaluation scientifique rigoureuse car on veut s'assurer que son utilisation ne posera pas un risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement. Comme l'a souligné la commissaire, l'agence utilise des normes, des tests et des procédés qui protègent le public et l'environnement et qui sont comparables à ceux utilisés aux États-Unis, en Europe et dans d'autres pays de l'OCDE. Par ailleurs, la commissaire se demande si la santé et l'environnement sont protégés étant donné la lenteur apparente du programme de réévaluation et l'utilisation d'homologations temporaires en attendant les sociétés produisent les données qui les concernent.

    Je voudrais souligner que toutes les décisions en matière d'homologation, qu'elles soient temporaires ou permanentes, se fondent sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement. Seuls les pesticides pour lesquels on a constaté que les risques étaient acceptables peuvent obtenir une homologation temporaire ou permanente. Pour ce qui est de la préoccupation de la commissaire en ce qui a trait aux homologations temporaires, une homologation temporaire n'est accordée que lorsqu'il est bien clair que les risques sont acceptables et que le produit est efficace, selon notre évaluation scientifique et tel que l'exige la loi. Les organismes de réglementation américains et européens ont recours à des homologations temporaires et leur approche est semblable à celle du Canada. Après avoir déterminé un risque acceptable selon notre évaluation scientifique, nous pouvons demander la production de données confirmant le tout dans le cadre d'une homologation temporaire. Des facteurs de sécurité supplémentaires, une approche acceptée à l'échelle internationale, sont également utilisés afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de mesures de protection en place pendant que nous attendons les résultats.

    Par exemple, on demanderait qu'une analyse chimique du pesticide soit faite dans des conditions de fabrication à grande échelle afin de confirmer les résultats d'études semblables effectuées sur une plus petite échelle. Ces types d'études ne peuvent être faites qu'une fois que la production a commencé. Un autre exemple serait une analyse confirmative des données sur le taux d'efficacité le moins élevé afin de s'assurer que le produit est effectivement utilisé au taux le plus bas possible.

    J'aimerais ajouter qu'au Canada nous avons en fait en place un processus à deux étapes. Nous examinons la demande afin de nous assurer tout d'abord que nous avons toutes les données nécessaires et ensuite que les études sont en fait appropriées et acceptables. Il s'agit en réalité d'une mesure supplémentaire que nous prenons au Canada et qui ne fait pas partie du processus de préexamen dans d'autres pays. Nous prenons cette mesure supplémentaire afin de nous assurer que les données sont les plus complètes possible. Par ailleurs, une troisième mesure consiste à ne pas homologuer le produit si l'on détermine au cours de l'examen détaillé que des études critiques n'ont pas été faites.

¹  (1550)  

[Français]

    Je crois que la pratique d'accorder des homologations temporaires, une pratique partagée par les autres pays de l'OCDE, ne met pas en danger la santé humaine ou l'environnement, puisque les demandes sont soumises à la même évaluation rigoureuse que les demandes d'homologation complète.

[Traduction]

    En ce qui a trait à la réévaluation d'anciens pesticides, le programme de réévaluation amélioré...

    Le président: Monsieur Green, excusez-moi un instant. Afin que nous soyons sur la même longueur d'ondes, puisque vous entamez maintenant la deuxième partie de votre exposé, je présume, pourriez-vous indiquer les paragraphes du rapport de la commissaire dont vous avez parlé? Est-ce que serait à partir du paragraphe 1.36 du chapitre 1, soit à partir de la page 12 intitulé « L'approbation de certains pesticides repose sur des données inadéquates »?

    M. Ian Green: Monsieur le président, j'ai déjà parlé de cette question. Mes observations initiales portaient sur les observations de la commissaire en général. J'ai parlé de la question des homologations temporaires...

    Le président: Cette question est abordée aux paragraphes 1.36 et 1.37 du rapport.

    M. Ian Green: Oui. En ce qui a trait à la réévaluation, c'est à partir du paragraphe 1.51.

    Le président: Ensuite, à la fin de votre exposé, pourriez-vous dire si, après avoir fait vos observations, vous êtes d'accord avec le reste du rapport de la commissaire?

    M. Ian Green: Oui.

    Je pense que j'allais aborder la question de la réévaluation des anciens pesticides. En ce qui a trait à la réévaluation des anciens pesticides, notre programme de réévaluation renforcée est conçu pour réexaminer systématiquement tous les pesticides qui ont été homologués avant 1995 afin de s'assurer qu'ils respectent les normes scientifiques actuelles.

    La réévaluation est une priorité importante pour Santé Canada; cependant, il faut savoir que les pesticides homologués avant cette date ont été eux aussi soumis à des tests scientifiques, à un examen approfondi et à une évaluation de la sécurité qui étaient conformes aux mesures d'évaluation des risques qui existaient à l'échelle internationale à l'époque.

    Par ailleurs, chaque fois qu'une demande de modification d'une homologation est présentée pour un ancien pesticide, la base de données scientifiques est réexaminée dans une certaine mesure. Donc, même si un pesticide a été homologué il y a de nombreuses années, son dossier demeure ouvert et actif et fait l'objet d'une évaluation constante de la base de données scientifiques et des changements qui en résultent pour ce qui est de l'usage permis.

    Avant la création de l'ARLA en 1995, les études qui appuyaient l'homologation de pesticides étaient présentées aux divers ministères fédéraux chargés de la réglementation des pesticides qui en faisaient l'évaluation du risque et de la sécurité. À mesure que la science évolue et que nos méthodes d'évaluation du risque se perfectionnent, il devient nécessaire de réexaminer les anciens produits chimiques dans le contexte de ces changements. C'est ce qui forme la base du programme actuel de réévaluation.

    L'homologation antérieure à 1995 permet d'identifier les anciens produits et cette année coïncide également avec la création de l'ARLA, mais cela ne veut pas dire que ces anciens produits chimiques ont été homologués sans avoir fait l'objet d'une évaluation au niveau de la sécurité.

¹  (1555)  

[Français]

    J'aimerais souligner que les pesticides peuvent être retirés du marché à tout moment si de nouveaux renseignements indiquent qu'il y a des risques inacceptables pour les Canadiens. De même, les actions des partenaires internationaux sont continuellement surveillées en ce qui concerne les développements réglementaires qui peuvent toucher l'acceptabilité d'un pesticide au Canada. Tout produit qui présenterait un risque inacceptable pour les Canadiens serait retiré immédiatement.

[Traduction]

    L'objectif est de réévaluer 405 matières actives d'anciens pesticides d'ici 2006-2007, ce qui correspond à l'objectif américain. Le programme de réévaluation utilise davantage les réévaluations récentes faites dans d'autres pays, particulièrement aux États-Unis, afin d'être le plus efficace possible.

    Des ressources supplémentaires ont été accordées à l'ARLA afin de l'aider à atteindre cet objectif. En date de mars 2003, 61 matières actives et leurs produits d'utilisation finale avaient été examinés, et à ce jour, 64 matières actives et leurs produits d'utilisation finale ont été examinés. L'examen de 22 matières actives supplémentaires est terminé et fera l'objet d'une consultation sous peu. On s'attend à ce qu'environ 40 p. 100 des réévaluations soient terminées d'ici le printemps prochain.

    Pour ce qui est de la préoccupation de la commissaire quant à la lenteur du processus, ce programme de réévaluation est comparable à celui en place aux États-Unis et chez nos autres partenaires de l'OCDE, qui pour la plupart ont un échéancier semblable.

    Par ailleurs, la nouvelle loi rendra le système d'homologation plus transparent en créant un registre public qui donnera accès au rapport d'évaluation détaillé sur les pesticides homologués et permettra au public de consulter les résultats des tests sur lesquels se fondent les évaluations de pesticides.

    En ce qui a trait à la conformité, la réglementation efficace des pesticides exige la collaboration entre les organismes de réglementation fédéral et provinciaux. L'ARLA concentre ses efforts d'observation et de conformité là où la non-conformité présente le plus de risques. Cela comprend une large gamme de mesures de conformité, à partir de l'éducation jusqu'aux poursuites en passant par des avertissements. Étant donné qu'il s'agit d'un domaine de compétence partagé avec les organismes de réglementation provinciaux, il est important de reconnaître le rôle important que les provinces jouent au niveau de l'homologation, de la formation et de la conformité grâce à des approches semblables d'éducation, d'avertissements et de poursuites.

    Des études effectuées par les provinces révèlent que la plupart des utilisateurs agricoles ont en fait recours à de bonnes pratiques agricoles, c'est-à-dire qu'ils utilisent des pourcentages qui sont bien en-dessous des pourcentages maximums. Les études effectuées chaque année sur la conformité avec les LMR, les limites maximales de résidus, pour les résidus de pesticides dans les aliments canadiens, révéleraient un nombre important de violations des LMR si les utilisateurs utilisaient des quantités beaucoup plus grandes de pesticides que celles qui sont spécifiées sur l'étiquette. Les données provenant de l'ACIA révèlent que ce n'est pas le cas.

    Monsieur le président, Santé Canada a fait des progrès pour ce qui est d'atteindre son objectif qui est d'améliorer l'accès à des technologies nouvelles et plus sûres et à des solutions de rechange, notamment des produits et des biopesticides à risque réduit. Nous avons mis en place un certain nombre de programmes en vue d'encourager les entreprises à demander l'examen prioritaire des produits à risque réduit afin de permettre un accès plus rapide à ces produits sur le marché. Ces programmes ont eu beaucoup de succès, 73 p. 100 des matières actives désignées comme présentant un risque réduit aux États-Unis ont été présentées ou homologuées au Canada.

    Pour conclure, monsieur le président, alors que typiquement les échéanciers sont respectés de 85 à 90 p. 100 du temps pour les nouveaux ingrédients actifs et les nouvelles utilisations, au cours du dernier exercice, nos échéanciers ont été respectés de 74 à 85 p. 100 pour ces deux groupes. Même s'il s'agit là d'une légère baisse par rapport à notre moyenne normale, le rendement est égal ou supérieur à celui de la plupart des pays de l'OCDE.

    J'aimerais revenir brièvement à deux faits récents qui ont permis à Santé Canada d'apporter de nombreuses améliorations à la réglementation des pesticides qui ont été recommandées par votre comité. Ces faits sont la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires qui a reçu la sanction royale en décembre 2002 et les budgets supplémentaires qui ont été accordés.

    On est en train d'élaborer un règlement sur une base prioritaire afin que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ce règlement prévoit la déclaration obligatoire pour les entreprises des effets nocifs et des données de vente comme le mentionne le rapport de la commissaire. La nouvelle loi permettra de mettre en oeuvre ces mesures.

    La nouvelle loi comme telle améliorera de nombreux autres aspects du système de réglementation des pesticides au Canada. Par exemple, la pratique actuelle de normes plus élevées pour la protection des enfants est en fait codifiée dans la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires. Par ailleurs, la réévaluation des anciens pesticides doit être faite quinze ans après leur homologation, et un meilleur accès à l'information et de plus grandes consultations permettront d'améliorer la transparence du processus.

    Enfin, je voudrais souligner que les pesticides sont gérés de façon efficace au niveau fédéral. La santé des Canadiens et leur environnement sont protégés, et ces mesures de protection sont renforcées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et des nouvelles ressources consacrées à la réglementation.

    Monsieur le président, vous m'avez demandé de dire si nous sommes d'accord avec les recommandations. Voici un bref aperçu.

    Pour ce qui est des recommandations—et je suis désolé, je n'ai pas les chiffres devant moi—j'aimerais souligner que nous sommes d'accord avec les exigences, les recommandations en ce qui a trait au programme opérationnel de l'ARLA au sujet des nouveaux employés et des plans d'embauche pour les activités futures, et que nous y avons donné suite, à notre avis.

    Nous sommes d'accord avec la recommandation selon laquelle Santé Canada, l'ARLA et Environnement Canada doivent se mettre d'accord pour dresser une liste des pesticides qui risquent le plus de contaminer l'eau, et nous y avons donné suite.

º  (1600)  

    L'ARLA continuera de vérifier les hypothèses, de réévaluer les mesures d'inspection et d'améliorer ses procédures de gestion des demandes appropriées afin de s'assurer que les changements sont documentés. Nous avons accepté de donner suite à deux autres recommandations et nous avons déjà pris des mesures à cet effet. L'ARLA réévaluera tous les anciens pesticides d'ici 2006. Des ressources additionnelles ont été consacrées à la réévaluation, comme je l'ai mentionné. Une note sur la réévaluation des priorités sera publiée sous peu, et les progrès accomplis relativement aux formulants et au microcontaminants seront publiés dans le rapport annuel exigé par la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, en se fondant sur les pratiques actuelles et les lignes directrices internes et externes pour communiquer les résultats des réévaluations aux titulaires d'un certificat d'homologation.

    En principe, nous sommes d'accord avec l'exigence ou la recommandation selon laquelle l'ARLA devrait travailler avec ses partenaires canadiens et internationaux afin de déterminer comment, avec des ressources limitées, les activités de conformité peuvent être mieux ciblées et mesurer les résultats, et nous travaillerons également avec les provinces afin d'explorer la possibilité d'améliorer le partage de l'information.

    Nous sommes également d'accord avec la recommandation de déclaration des effets nocifs et des données sur les ventes de pesticides, mais les deux dépendent, naturellement, de la nouvelle loi. Comme je l'ai mentionné, on est en train d'élaborer le règlement.

    Santé Canada et Environnement Canada travailleront de concert avec l'ARLA et les provinces afin d'inciter les intervenants à surveiller et à signaler les pesticides dans l'eau. La division des aliments de Santé Canada considérera la recherche et la surveillance de la santé liées aux pesticides dans la mesure où ses priorités et ses ressources le lui permettront. Nous sommes d'accord avec la recommandation selon laquelle nous devons améliorer la coordination et l'établissement des priorités de recherche à cet égard, et nous travaillons avec les cinq ministères intéressés afin d'améliorer nos activités dans ce domaine.

    Le président: Merci, monsieur Green.

    Nous n'avons pas en main le texte que vous allez lu, de sorte que nous tenterons tous d'établir un lien avec le texte du rapport de la commissaire. Ai-je bien compris ce que vous avez dit, c'est-à-dire que vous avez répondu aux recommandations 1.36 à 1.39 en ce qui concerne l'information inadéquate et aux paragraphes 1.51 à 1.53 en ce qui concerne la réévaluation, et aux recommandations 1.83 et 1.84 en ce qui concerne la conformité?

    Si cela est exact, je ne vous ai pas entendu faire d'observations sur les paragraphes 1.40 à 1.45 « Les hypothèses clés ne sont pas testées, et certaines sont erronées, les paragraphes 1.46 à 1.50 « L'Agence n'applique pas son cadre d'évaluation de manière uniforme », les paragraphes 1.54 à 1.57, les progrès au chapitre des réévaluations sont très lents, le paragraphe 1.58, l'agence n'utilise pas d'outils de gestion élémentaires, les paragraphes 1.59 et 1.60, l'agence tarde à s'occuper des autres composants des anciens pesticides et les paragraphes 1.61 à 1.66, dans l'ensemble, l'agence ne s'assure pas que les pesticides sont conformes aux normes actuelles. Peut-être également—je n'en suis pas certain, car quelque chose m'a peut-être échappé—je ne vous ai pas entendu clairement faire d'observations sur les paragraphes 1.67 et 1.68, l'agence n'atteint pas ses cibles de rendement de façon constante et enfin, les paragraphes 1.69 à 1.71, les gains de rendement prévus n'ont pas été réalisés.

    Comme vous pouvez le constater, nous avons des problèmes à faire le lien entre votre mémoire et le rapport, et nous n'avons pas de texte.

º  (1605)  

    M. Ian Green: Si vous me le permettez, si vous pensez que ce serait utile, monsieur le président, d'essayer de vous donner quelque chose de plus complet... Comme vous pouvez le constater, je n'avais pas prévu dans le cadre de mes observations répondre à chacune des recommandations contenues dans le rapport. Je voulais plutôt souligner le fait qu'à mon avis notre approche d'évaluation de base est bonne. J'ai voulu aborder plus particulièrement la question de la réévaluation et des homologations temporaires.

    Il me fera plaisir d'aborder avec vous toutes autres questions, si vous le voulez. Je vous ai donné une liste des recommandations auxquelles je pense avoir répondu. Dans certains paragraphes dont vous avez parlé nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec les conclusions de la commissaire, et il s'agit plus particulièrement de celles dont j'ai parlé. Nous avons un cadre de travail de base solide pour les homologations temporaires et la réévaluation. Dans la mesure où je peux le faire, il me fera plaisir de vous parler des autres questions, mais la lenteur des progrès accomplis je pense montre bien le problème des réévaluations. Je n'ai pas structuré mes observations de façon à parler de chacune des recommandations. J'espère que le comité ne s'en offusque pas, mais je ne les ai pas structurées de cette façon.

    Le président: Monsieur Green, je comprends votre difficulté. En même temps, ce sont les titres contenus dans le rapport de la commissaire, notamment « L'Agence ne connaît pas l'efficacité de ses activités d'assurance de la conformité », « Les méthodes utilisées pour mesurer les résidus de pesticides dans les aliments ne sont pas à jour », « Il manque encore des informations essentielles sur l'exposition aux pesticides et leur utilisation » auxquelles il faut répondre. Je comprends le fait que vos observations étaient plutôt génériques, mais vous ne répondez pas aux observations très précises que nous retrouvons dans le rapport de la commissaire. Il me semble, et mes collègues seront certainement d'accord avec moi, qu'il faut répondre à ces observations.

    M. Ian Green: On m' a dit que je disposais de dix minutes, et il serait difficile de répondre à toutes les recommandations contenues dans le rapport en dix minutes. J'ai supposé qu'au cours des échanges qui suivraient, nous aurions alors l'occasion de parler de ces recommandations précises. Je suis désolé, mais il n'aurait pas été possible d'aborder toutes les questions en dix minutes.

    Le président: Vous voudrez peut-être répondre à ces recommandations par écrit pour la gouverne des membres du comité.

    Entre-temps, nous allons entendre Mme  Gélinas, ensuite nous pourrons passer à la période de questions.

[Français]

    Mme Johanne Gélinas (commissaire à l'environnement et au développement durable, Bureau du vérificateur général du Canada): Mesdames, messieurs les parlementaires, bonjour, good afternoon. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de comparaître à nouveau devant le comité. Je suis ici aujourd'hui pour présenter les constatations formulées dans notre rapport, au chapitre intitulé « La gestion des pesticides: sécurité et accès sur le marché ». Les principaux gestionnaires responsables de cette vérification m'accompagnent cet après-midi. Ce sont Neil Maxwell, directeur principal, et Peter Morrison, le directeur responsable de cette vérification.

    J'aimerais tout d'abord vous rappeler nos principales constatations et préoccupations, et parler de la manière dont le gouvernement devrait les aborder et du rôle important que votre comité pourrait jouer.

    Nous avons examiné les pesticides parce qu'ils jouent un rôle important dans notre vie à l'heure actuelle. Ils sont utilisés pour produire et préserver les aliments que nous mangeons. Les Canadiens s'en servent dans les forêts et sur les pelouses, ainsi que pour débarrasser leurs animaux domestiques de leurs parasites et pour lutter contre certaines maladies comme le virus du Nil occidental.

    Mais les pesticides posent des risques, des risques que votre comité a traités en profondeur dans son rapport de 2000, monsieur le président. Étant donné l'importance des pesticides et les risques qui y sont associés, le gouvernement fédéral doit rechercher constamment l'excellence lorsqu'il évalue les pesticides et veille au respect de la réglementation qui régit leur usage.

    L'étendue de notre vérification était vaste. Elle a porté en majeure partie sur l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, laquelle relève de Santé Canada. Nous nous sommes penchés sur les aspects suivants: l'évaluation des nouveaux pesticides pour nous assurer qu'ils respectent les normes actuelles; la réévaluation des anciens pesticides; l'accès dans des délais raisonnables aux nouveaux pesticides; le respect des lois et des exigences en matière d'étiquetage. Nous avons aussi étendu notre examen à d'autres directions générales de Santé Canada ainsi qu'à Agriculture et Agroalimentaire Canada, à Environnement Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à Pêches et Océans Canada et à Ressources naturelles Canada. Pour les recherches et la surveillance qu'il effectue, chacun de ces organismes a un rôle important à jouer pour la compréhension des effets des pesticides.

    Nous avons constaté, monsieur le président, que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait apporté des améliorations marquées depuis sa création. Cependant, dans tous les domaines que nous avons examinés, les lacunes que nous avons trouvées sont trop nombreuses pour que je puisse toutes les décrire ici, dans ma déclaration d'ouverture. Nous vous avons remis une version détaillée de la table des matières du chapitre de notre rapport à titre d'outil de référence et d'aperçu de nos principales constatations. Vous venez d'y faire allusion vous-même, monsieur le président. En consultant cette table des matières, vous verrez certaines de nos principales préoccupations.

º  (1610)  

[Traduction]

    Si vous voulez y jeter un coup d'oeil, je ferai ressortir quelques-unes d'entre elles. Cette table des matières était jointe à la déclaration liminaire.

    En ce qui concerne l'évaluation des nouveaux pesticides, par exemple, nous avons constaté que l'ARLA fait des hypothèses peu réalistes au sujet du comportement des utilisateurs. Pour ce qui est de la réévaluation des anciens pesticides, nous avons constaté que certains outils de base n'étaient pas utilisés. Pour ce qui est de l'accès aux nouveaux pesticides, l'ARLA n'atteint pas régulièrement ses objectifs de rendement. Sur le plan de l'application de la loi, l'agence ne connaît pas l'efficacité de ses activités d'assurance de la conformité.

    Pour ce qui est de comprendre les effets des pesticides, Santé Canada doit combler certaines lacunes en ce qui a trait à l'exposition des Canadiens aux pesticides, et la recherche concernant les effets des pesticides pour la santé n'a pas été une priorité.

    Nous avons par ailleurs examiné la gestion interne de l'ARLA et constaté que la gestion des ressources humaines continue d'être difficile, et que l'agence ne surveillait pas le coût des projets.

    Dans l'ensemble, j'ai conclu que ces nombreuses lacunes avaient soulevé de sérieux doutes quant à la gestion des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement. La principale préoccupation notée dans mon rapport, c'est la lenteur du processus de réévaluation des anciens pesticides. Certains de ces pesticides ont été homologuées il y a plusieurs dizaines d'années, à une époque où les normes étaient moins rigoureuses et où les connaissances sur les effets des pesticides étaient moins avancées qu'aujourd'hui. À l'heure actuelle, 405 pesticides entrent dans la fabrication de milliers de produits commerciaux que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'est engagée à réévaluer d'ici 2006. Le gouvernement a entrepris certaines de ces réévaluations il y a plus de 10 ans. Tous les pesticides qui ont été entièrement réévalués ont été soit retirés du marché, soit restreints à un usage limité. Par exemple, la réévaluation du DEET, un insectifuge largement répandu, a été entreprise en 1990, mais n'a été terminée qu'en 2002, après quoi son usage a été grandement restreint.

    Un exemple illustre bien les raisons pour lesquelles on est en droit de s'inquiéter de la lenteur des progrès. L'ARLA s'est engagée à réévaluer, avant la fin de 2001, huit pesticides largement utilisés pour le traitement des pelouses. En mars dernier, soit à la fin des travaux d'examen sur place que j'ai effectués pour ma vérification de gestion des pesticides par le gouvernement fédéral, la réévaluation de cinq des huit pesticides n'était pas terminée. Par conséquent, les décideurs aux échelons fédéral, provincial et municipal n'ont pas l'information dont ils besoin pour prendre de bonnes décisions au sujet de la gestion de ces pesticides. Les propriétaires aussi ignorent les risques qu'ils courent en utilisant ces pesticides pour traiter leurs pelouses.

    Nous en sommes arrivés à la conclusion inquiétante que certains pesticides sur le marché ne respectaient probablement pas les normes actuelles visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Il est certain que l'utilisation des pesticides posera toujours des risques, mais l'agence a la responsabilité de s'assurer que les pesticides utilisés par les Canadiens respectent les normes en vigueur.

    C'est un problème qui perdure, malgré les nombreuses promesses faites au fil des ans. Il y a 15 ans, plus précisément en 1988, nous avions recommandé que le gouvernement termine, dès que possible, son évaluation en tenant compte des risques les plus élevés. Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère responsable à l'époque, avait répondu «... nous acceptons de réévaluer les produits antiparasitaires actuellement homologués en tenant compte des risques les plus élevés. À cet égard, [nous avons] mis au point un processus [...] permettant de déterminer les priorités en matière de réévaluation, en fonction des risques et du taux d'utilisation ».

    Le gouvernement s'est engagé à agir en 1988, en 1994 et, en réponse au rapport de votre comité, en 2000. Alors pourquoi reste-t-il, 15 ans plus tard, autant de travail à effectuer dans un domaine où la santé et l'environnement sont menacés? Nous avons donné d'autres exemples d'inaction à l'égard de nos constatations antérieures?

    Monsieur le président, c'est de l'histoire ancienne et je me soucie d'abord de l'avenir. J'estime que les choses doivent changer. Par suite de l'adoption de la nouvelle loi et de l'allocation de nouvelles ressources, les attentes à l'égard du gouvernement fédéral évoluent. Dans ce nouveau contexte, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada et les autres ministères ont désormais la possibilité d'agir résolument pour corriger les nombreuses lacunes que nous avons signalées dans notre rapport. Ils doivent mettre à profit cette possibilité.

º  (1615)  

    Nous avons décrit quelques-uns des principaux aspects à améliorer et il me ferait plaisir de donner au comité de plus amples renseignements. Je dois toutefois préciser que, par leurs réponses à mes recommandations, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada et les autres organismes ne nous donnent pas vraiment l'impression qu'ils ont l'intention d'agir résolument. Par exemple, Santé Canada a accepté notre recommandation de renforcer les évaluations des pesticides, mais a indiqué ensuite que les évaluations n'avaient pas besoin d'être renforcées. Les organismes concernés sont-ils prêts à s'engager clairement à combler chacune des lacunes que nous avons relevées, et tout particulièrement les aspects clés comme les réévaluations? Mettront-ils en place des plans d'action détaillés pour combler les lacunes et donner suite à nos recommandations, bref des plans d'action assortis de mesures concrètes et d'échéanciers contraignants?

[Français]

    Monsieur le président, en posant de telles questions, votre comité pourrait contribuer à faire en sorte que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et les ministères prennent les mesures qui s'imposent pour régler ces problèmes. Le comité pourrait aussi jouer un rôle précieux à l'avenir en surveillant l'état de mise en oeuvre de ce plan d'action, y compris le suivi de nos recommandations. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire effectue un travail semblable en tenant régulièrement des audiences où l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire présente un compte rendu de ce qu'elle fait pour améliorer l'accès aux pesticides pour les fermiers. L'évaluation périodique des progrès en matière de pesticides serait particulièrement importante. Elle pourrait être faite à partir du nouveau rapport annuel sur les progrès réalisés à l'égard des réévaluations que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire s'est engagée à produire.

    En terminant, monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais profiter de cette occasion pour expliquer très brièvement le processus de vérification par lequel on passe lorsqu'on entreprend une vérification de la nature de celle qu'on a faite. Il faut savoir que les ministères et les agences concernés par un sujet de vérification sont impliqués dès le jour un de la vérification. On leur demande régulièrement de corroborer les faits et les informations qui sont mis dans notre rapport. Par exemple, pour le chapitre sur les pesticides, l'agence tout comme les ministères ont été, à plus d'une reprise, appelés à s'assurer qu'il n'y avait aucune erreur dans les faits que nous rapportions et dans les données que nous présentions. Ainsi, tout ce qui est dans le chapitre est connu des ministères et des agences et a été corroboré à plusieurs reprises.

    Monsieur le président, je vous remercie. Nous sommes disponibles, mon équipe et moi, pour répondre à vos questions.

    Le président: Comme toujours, on va commencer par M. Lunney.

[Traduction]

    M. Lunney sera suivi par MM. Bigras, Herron, Comartin et Reed.

    Monsieur Lunney, vous avez la parole.

º  (1620)  

    M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous avons aujourd'hui une très intéressante discussion, sur des questions tout aussi intéressantes et, je dirais, graves.

    Je signalerai d'abord que l'ARLA ne relève pas directement de Santé Canada, mais à la fois d'Agriculture Canada et de Santé Canada, n'est-ce pas? Les rapports de l'ARLA... À qui l'ARLA doit-elle remettre ses rapports?

    M. Ian Green: Oui, elle relève de moi, c'est la responsabilité du ministre de la Santé.

    M. James Lunney: Ah, le ministère en est directement responsable. Merci pour la précision.

    Certains chiffres m'embêtent. Je vois dans les observations de la commissaire Gélinas que des engagements ont été pris en 1988, 1994 et 2000. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts en près de 15 ans, et d'après les chiffres, seulement six produits auraient fait l'objet d'un examen approfondi, les autres ayant été retirés. Je vois pourtant qu'en réponse à une question à la Chambre, la ministre de la Santé a déclaré le 7 octobre que : « Le 31 mars 2003, 61 ingrédients actifs de pesticides avaient été abordés »; ce qui « a mené à l'élimination progressive de 53 pesticides ».

    À Santé Canada, comment faire concorder l'analyse de la commissaire à la déclaration de la ministre de la Santé? Monsieur Green, je crois vous avoir entendu citer le chiffre de 23. Peut-être que j'ai du mal à comprendre ces chiffres. Pourriez-vous nous dire exactement où on en est?

    M. Ian Green: D'après les renseignements dont je dispose, voici quels sont les faits.

    En date d'aujourd'hui, 64 des 405 ingrédients actifs en question ont été examinés, avec pour résultat le retrait du marché de 50 pesticides.

    J'insiste sur notre intention de traiter de 40 p. 100 de ces 405 matières actives d'ici mars 2004, et d'en revoir l'ensemble d'ici 2006-2007, ce qui nous ramènera au même calendrier qu'aux États-Unis.

    Étant donné les rapports précédents et ce dont la commissaire a parlé au sujet de cet exercice ainsi que la question de la réévaluation, je peux comprendre que cette question soit soulevée et qu'on nous demande si nous savons dans quelle mesure nous pourrons atteindre ces objectifs.

    Dans son rapport, je crois que la commissaire signale qu'en 2001-2002, 44 ETP avaient été affectés aux réévaluations. Je tiens à faire savoir qu'en ce moment, plus de 100 ETP de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont cette responsabilité et qu'une part importante de nos ressources, les nouvelles ressources reçues dans le contexte de la nouvelle loi, ont été affectées aux réévaluations.

    Si vous permettez, il y a encore deux choses sur lesquelles je crois qu'il importe d'insister. Il est important de rappeler que pour les pesticides approuvés avant 1995, l'approbation se fondait sur les données scientifiques de l'époque, et qu'en les examinant, nous avons décidé de fixer des priorités, pour nous concentrer sur les plus graves préoccupations dans le cadre de la réévaluation. En des termes non scientifiques, je dirais qu'il s'agit des emplois alimentaires, de ceux qui représentent une exposition pour les enfants, des risques reconnus internationalement et de préoccupations particulières au contexte canadien.

    M. James Lunney: D'après ce que vous dites, il y aurait eu une augmentation subite du nombre de produits évalués, en très peu de temps. Comment y êtes-vous arrivés? Y avez-vous consacré plus d'argent? Avez-vous affecté plus de fonds ou plus de personnel? Avez-vous changé vos procédures? Les avez-vous simplifiées ou avez-vous atténué tout simplement la rigueur de vos évaluations?

    M. Ian Green: Je vais demander à ma collègue Wendy Sexsmith de m'aider.

    Je crois que c'est une combinaison de deux ou trois facteurs. Le processus de réévaluation a pris du temps parce qu'avant de commencer, il fallait créer un nouveau programme, adopter les données scientifiques et trouver les ressources. Cela a pris du temps. L'agence a été créée en 1995 et ce processus a suivi sa création.

    Personnellement, je crois que si nous avançons, et pouvons avancer et devrons de le faire à l'avenir, c'est qu'après avoir mis sur pied le programme, avoir élaboré le cadre scientifique nécessaire et après avoir trouvé les ressources, nous sommes maintenant en mesure d'aller de l'avant, en tablant sur ce que nous avons fait, pour atteindre les objectifs dont j'ai parlé.

    Wendy, avez-vous quelque chose à ajouter?

º  (1625)  

    Mme Wendy Sexsmith (directrice par intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Je ne pense pas.

    M. James Lunney: J'ai une autre question. Il y a une question un peu épineuse au sujet des composants que les fabricants ne veulent pas inscrire sur l'étiquette, et dont beaucoup peuvent potentialiser les pesticides et représenter en eux-mêmes un risque grave. Avez-vous fait des progrès pour régler ces questions afin que l'information soit disponible? Ainsi, si quelqu'un a subi des effets toxiques, ceux qui le traitent auront une idée des composants du pesticide.

    M. Ian Green: Je vais demander à ma collègue de m'aider.

    Mme Wendy Sexsmith: Merci.

    Tout d'abord, avant de créer le nouveau programme sur les formulants, nous avons étudié le produit pesticide dans son ensemble. C'était la sécurité du produit qui était évaluée, y compris les formulants.

    Il y a deux ans, toutefois, nous avons mené des consultations sur cette nouvelle démarche portant sur les formulants, selon laquelle nous étudierions non seulement le produit, mais aussi chacun de ses formulants. Le mois prochain, nous voulons lancer ce programme des formulants, qui déterminera essentiellement la façon de procéder à l'avenir pour les formulants.

    En outre, nous publierons une liste complète de tous les formulants au Canada. Cette approche est plus ou moins harmonisée avec celle des États-Unis. Il y a quelques différences : nous proposons une protection plus serrée et, comme vous l'avez dit, il y a l'inscription des formulants sur les étiquettes, conformément à la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires. Les formulants de la liste 1 et de la liste 2 devront figurer sur les étiquettes.

    On peut donc constater des progrès. Le programme sera lancé dans deux ou trois semaines, avec la liste complète des formulants, plus ou moins harmonisé avec le modèle américain, mais avec une protection supérieure.

    Le président: Merci, monsieur Lunney. Nous vous reviendrons pour le deuxième tour de table.

[Français]

    Monsieur Bigras, vous avez cinq minutes.

    M. Bernard Bigras: Merci beaucoup, monsieur le président. Avant d'aborder la question de la réévaluation des ingrédients actifs, j'aimerais aborder un aspect du rapport qui a attiré mon attention.

    Au paragraphe 1.37 de la page 12 du rapport de la commissaire à l'environnement, on parle du recours fréquent aux homologations temporaires. En fin de compte, cette procédure implique qu'on approuve les pesticides en attendant que des études supplémentaires soient réalisées.

    Or, monsieur le président, la commissaire précise qu'en 2001-2002, 58 p. 100 des homologations ont été accordées. En outre, 370 homologations temporaires ont été prolongées, parfois de une à cinq reprises. Dans 30 cas que la commissaire à l'environnement a étudiés, la moitié n'avaient pas fait l'objet de consultations publiques et il y avait des données scientifiques abrégées.

    Après la publication du rapport de la commissaire à l'environnement, un dénommé Marc Richard, qui est porte-parole de l'ARLA, a dit ce qui suit:

Les homologations temporaires sont données seulement quand des choses mineures manquent dans le dossier. On ne donne pas d'autorisation temporaire s'il manque quelque chose de majeur.

    J'aimerais savoir ce qui, selon vous, constitue un manque au dossier. Je sais qu'on n'accorde pas d'approbation temporaire dans les cas où il manque des éléments majeurs. Cependant, je voudrais que vous me disiez ce qui, dans un dossier, est à votre avis un manque ou un aspect mineur qui pourrait être pris en considération.

[Traduction]

    M. Ian Green: Merci de la question, car je pense que c'est l'une des questions importantes que nous devons régler pour déterminer où nous en sommes.

    Je voudrais commencer par souligner que je ne crois pas que l'homologation temporaire constitue de quelque façon que ce soit un raccourci. La même évaluation scientifique rigoureuse qui s'applique à l'homologation complète s'applique aux homologations temporaires. La différence est que dans le cas d'une homologation temporaire on peut demander des données de confirmation supplémentaires ou conditionnelles.

    Dans mon allocution, j'ai donné un exemple qui était le suivant : lorsqu'on arrive à la pleine production, les données de fabrication peuvent changer, et nous pouvons exiger cela. Il y a aussi des données conditionnelles qui portent sur les études environnementales qui pourraient utiliser, par exemple, la question du « devenir dans l'environnement », comme on l'appelle. Je voudrais souligner que lorsqu'on demande ces renseignements, il est extrêmement important que non seulement ils se fondent sur une évaluation scientifique rigoureuse, mais que s'il y a quelque doute que ce soit, nous puissions incorporer une marge de sécurité importante lorsque nous approuvons le produit pour utilisation. On peut, par exemple, exiger un niveau qui est en fait mille fois moins élevé que celui qui est exigé ou proposé dans les études effectuées sur des animaux.

    Vous avez parlé de chiffres. Je pense qu'il est important de souligner que de tous les pesticides que nous avons sur le marché en ce moment, moins de 3 p. 100 font en fait l'objet d'homologations temporaires. Pour ce qui est de la poursuite ou du renouvellement de ces homologations temporaires, le problème c'est que parfois nous avons besoin des données pour une saison de croissance et qu'il faut parfois deux ou trois ans avant d'obtenir ces données.

º  (1630)  

[Français]

    M. Bernard Bigras: Monsieur Green, je voudrais savoir si, par exemple, des informations concernant les effets probables d'une substance sur le système nerveux central des enfants seraient, dans un dossier, considérées comme un manque mineur ou un manque majeur. Nous devons savoir de quelle façon vous déterminez cela. Vous pouvez vous lancer dans une longue exégèse, mais pour ma part, je tiens à savoir si pour vous, l'exemple concret que je viens de donner constitue un facteur important.

[Traduction]

    M. Ian Green: Oui.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Oui? Est-il possible que des études révélant de tels effets sur le système nerveux n'empêchent pas qu'une homologation temporaire soit accordée? Est-ce que cela s'est déjà produit?

[Traduction]

    M. Ian Green: L'impact des pesticides sur les systèmes nerveux fait certainement partie de l'évaluation scientifique de base que nous effectuons. Il est pris en compte, entre autres, dans l'attention toute spéciale que nous accordons aux enfants, mais il fait tout à fait partie de l'évaluation scientifique que nous effectuons.

    Pour ce qui est des homologations temporaires—je suppose que vous établissez un lien entre les deux questions, et je vais demander à ma collègue Wendy Sexsmith de m'aider—, la question de la neurotoxicité a été soulevée dans le cas de deux homologations temporaires. Dans les deux cas, l'évaluation a été faite en étroite collaboration avec les États-Unis, et on a jugé qu'il serait utile de recueillir ce type d'information, et la décision se fondait sur le fait qu'il s'agit d'un nouveau domaine scientifique qui évolue. Je veux cependant insister sur le fait que l'impact sur le système nerveux central est en fait un élément qui est toujours pris en compte lors de l'évaluation scientifique rigoureuse que nous faisons. Il en a été question dans deux homologations temporaires.

    Je vais demander à Wendy si elle veut ajouter quelque chose.

    Mme Wendy Sexsmith: Je voudrais tout simplement souligner encore une fois le fait que dans le cas des homologations temporaires, on exige d'abord une série complète de données avec toutes les études requises. Nous nous assurons que toutes les études sont faites. Nous faisons un examen préalable de toutes les études afin de nous assurer qu'elles sont valables et ensuite nous examinons les données scientifiques contenues dans ces études.

    Comme M. Green l'a dit, la neurotoxicité et le risque pour les enfants sont déjà pris en compte dans la série d'études que nous exigeons. Cependant, si au cours du processus d'examen nous constatons que les enfants pourraient être sensibles à un produit, alors nous ajoutons des facteurs de sécurité supplémentaires et, si nous constatons que les risques sont acceptables, nous demandons alors cette exigence qui est en fait une exigence conditionnelle. Aucun pays au monde ne demande au départ que soit faite une étude sur la neurotoxicité. Il s'agit d'une étude spéciale tout à fait particulière. Cela ne veut pas dire que nous n'obtenons pas cette information dans le cadre des autres études qui sont faites.

    Voilà donc en quoi consiste le processus. Si en fait au cours du processus d'examen nous constatons qu'il y a des sensibilités et qu'il n'est pas possible d'ajouter des facteurs de sécurité pour faire en sorte que le risque soit acceptable, alors nous n'accordons pas l'homologation.

    Dans les deux cas où nous l'avons fait, ces produits ont été examinées soit tout à fait conjointement avec les États-Unis, soit en partageant le travail avec les États-Unis. Les deux pays ont décidé d'adopter cette approche, mais notre approche consiste à protéger les enfants.

º  (1635)  

[Français]

    Le président: Merci, monsieur Bigras.

    Madame Gélinas.

    Mme Johanne Gélinas: Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais soulever deux questions.

    D'abord, notre rapport précise qu'au cours de l'année 2001-2002, 14 des 24 substances qui ont été homologuées, ou 58 p. 100, ont obtenu une homologation temporaire.

    Pour le bénéfice des parlementaires et pour le nôtre, il serait intéressant de prendre un exemple très précis. Au paragraphe 47 de notre rapport, nous parlons d'une substance qui a elle aussi fait l'objet d'une homologation temporaire. Il s'agit d'un pesticide utilisé comme préservatif pour le bois. Or, l'évaluation a été conclue en 17 jours, alors qu'en moyenne, ce genre de travail prend environ 550 jours. En outre, plus de 75 études scientifiques devaient être prises en considération. Néanmoins, le produit a été mis sur le marché en vertu d'une homologation temporaire à l'intérieur d'un délai de 17 jours. Cela donne aux parlementaires un aperçu de la façon dont fonctionne l'agence.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Monsieur Herron, vous avez la parole. 

    M. John Herron (Fundy—Royal): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir au paragraphe 1.54 du rapport de la commissaire. Mes questions s'adressent à M. Green.

    Clairement, la commissaire craint que l'ARLA ait un objectif très ambitieux pour ce qui est de réévaluer tous les produits qui avaient été homologués avant 1994. On devrait vous féliciter de votre objectif. Ayant travaillé dans le secteur privé, je sais que si on ne peut évaluer, on ne peut gérer. Même si on a dit qu'il y avait eu une amélioration depuis que les chiffres de Mme Gélinas ont été examinés en mars, je pense que nous serions tous d'accord pour dire qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir d'ici 2006. Nous comptons beaucoup également sur les approbations des États-Unis, mais les États-Unis ont des ressources assez considérables pour examiner ce processus.

    J'aimerais en fait poser une question très précise. Je pense que pour de bonnes raisons nous craignons que vous ne pourrez atteindre votre objectif, car si on regarde ce qui s'est fait par le passé, on ne peut tirer aucune autre conclusion. Quelles mesures sont prises de façon continue afin de s'assurer que l'objectif sera atteint? Plus précisément, seriez-vous prêt à présenter chaque année un rapport écrit à notre comité sur les progrès qui ont été accomplis, plutôt que de faire l'objet d'un processus de vérification? Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le processus a été lent. L'ARLA et Santé Canada seraient-ils d'accord pour présenter un rapport annuel à notre comité sur la situation par rapport à l'objectif de 2006? Et pourquoi ne seriez-vous pas prêt à le faire, si vous faites le travail de toute façon?

    M. Ian Green: L'une des raisons pour lesquelles je suis ici, à part la gentille invitation du président, c'est pour souligner le sérieux avec lequel nous voulons aborder certains de ces problèmes. Personnellement, en tant que sous-ministre, j'estime qu'il s'agit là d'une priorité importante pour le ministère; ce n'est pas seulement la priorité de l'ARLA.

    Deuxièmement, je pense que nous avons les ressources, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, et un plan de travail sérieux qui nous permettront de faire des progrès. J'ai vraiment l'impression que nous pouvons y arriver du fait que nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis. Je pense que l'harmonisation des efforts sera à notre avantage.

    Et oui, je serais tout à fait prêt à présenter un rapport annuel. Je voudrais souligner que la nouvelle loi prévoit en fait un rapport annuel, mais je serais certainement disposé à m'engager à présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis pour atteindre nos objectifs en matière de réévaluation.

º  (1640)  

    M. John Herron: Je pense que nous avons fait des progrès à cet égard. Il nous reste essentiellement environ 400 produits à réévaluer. Santé Canada s'est engagé à venir nous rencontrer chaque année pour faire le point sur l'atteinte de cet objectif.

    Ma deuxième question concerne les permis temporaires. La commissaire a souligné que 58 p. 100 de toutes les nouvelles homologations avaient été accordées de façon temporaire. M. Green a souligné qu'il s'agissait là toujours d'un processus très rigoureux. Je trouve cependant difficile à croire que lorsque vous avez évalué la capacité d'un permis temporaire, vous ayez songé une minute que plus de la moitié des permis seraient temporaires. Avez-vous de la documentation à l'interne sur ce qui à votre avis constituerait un seuil approprié pour les permis temporaires avant de lancer ce processus? 

    M. Ian Green: Je vais demander à Wendy de m'aider.

    Il y a deux ou trois choses qu'il faut savoir au sujet des homologations temporaires. Partons du principe qu'une évaluation scientifique rigoureuse est essentielle, l'arrivée de nouveaux produits doit favoriser notre objectif premier qui est de protéger la santé des Canadiens et l'environnement. On a la vague impression que ceci est une façon de s'y dérober. J'insiste sur le fait que la méthode d'examen est essentiellement la même, que la demande de renseignements supplémentaires assortie de garanties est appropriée et que l'objectif est d'obtenir des produits meilleurs pour la santé et l'environnement au Canada.

    Deuxièmement, on a laissé entendre que nous accordons des prolongements à long terme. En fait, le règlement tel que je l'interprète exige d'accorder un an. J'ignore si c'est réaliste puisqu'une partie de l'information recherchée peut très bien prendre deux à trois campagnes agricoles à obtenir. C'est pourquoi nous pouvons donner l'impression de les renouveler constamment alors que dans certains cas un délai de deux ou trois ans pour obtenir et analyser selon les règles de l'information est parfaitement légitime.

    Quant à la question de savoir si nous avons des données internes sur ce que nous estimions être un seuil approprié au début, je vais laisser Wendy répondre.

    Mme Wendy Sexsmith: Je le répète, personne ne demande d'homologation temporaire. Quand un titulaire de certificat d'homologation propose un nouveau pesticide au Canada et veut l'homologuer, il doit nous donner un dossier complet : chimie, santé, environnement et efficacité. Cela représente habituellement plus de 250 études. Nous en prenons connaissance et après 18 mois d'examen habituellement, nous rendons notre décision; cela vous donne une idée de la rigueur de l'analyse. À ce stade, on décide si l'homologation sera permanente ou temporaire. Ce n'est donc pas prévu à l'avance. Ce n'est pas quelque chose que les candidats demandent. Il n'y a pas de seuil au-delà duquel nous cessons cette année d'accorder des homologations temporaires.

    Je ne conteste pas le fait que 58 p. 100 des homologations de la catégorie A dans l'année visée par la vérification étaient temporaires. Le chiffre important, c'est celui de 97 p. 100 donné tout à l'heure par le sous-ministre car cela montre que l'on ne peut accorder une homologation temporaire qu'après avoir conclu que les risques sont acceptables. Lorsque, plus tard, le candidat fournit des données corroborantes, nous les analysons et rendons notre décision finale. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet de consultations. J'ajouterai que lorsque nous accordons une homologation pour un nouveau pesticide, s'il se trouve qu'elle est temporaire, il se peut qu'à ce moment-là nous ne tenions pas de consultations; par contre, nous publions un résumé de l'évaluation des risques à diffusion générale puis, lorsque l'information revient, nous consultons et rendons notre décision finale. C'est la pratique normale dans le domaine de la réglementation des pesticides. Tous les pays de l'OCDE procèdent de cette façon.

º  (1645)  

    Le président: Merci, monsieur Herron.

    Monsieur Comartin, à vous.

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur Green, je suis heureux de vous avoir entendu dire que vous y voyez là une priorité parce que je pense que les membres du comité et les députés en général ont été très troublés par le rapport de la commissaire et se demandent si l'organisme peut respecter les délais que vous comptez toujours respecter, avez-vous dit. Je pense pouvoir dire au nom de bon nombre de groupes environnementaux qui m'ont contacté sur la question qu'eux aussi ont de grandes inquiétudes. Je veux seulement insister sur l'importance du projet.

    En ce qui concerne l'harmonisation avec les États-Unis au sujet de ces évaluations et réévaluations, il y en a 400 en suspens. Dans quelle proportion des cas comptons-nous sur les États-Unis? La totalité? Le plus gros?

    Mme Wendy Sexsmith: Actuellement et dans l'avenir, sans doute pour 80 p. 100, sinon plus, de celles qui restent.

    Il ne faut pas négliger le fait que le budget des États-Unis est beaucoup plus important que le nôtre. Le pays est beaucoup plus grand. Ils y consacrent d'immenses ressources. Tout notre programme, qui a fait l'objet de consultations avant sa mise en place en 2001, reposait sur l'hypothèse que nous pourrions passer à travers les 405 si certaines conditions étaient remplies, comme pouvoir utiliser l'information des États-Unis, collaborer avec eux, faire fond sur leurs travaux. C'est le cas, par exemple, des agents de conservation du bois industriels. Dans d'autres, nous les accompagnons dans leur cheminement, tenons compte du contexte canadien, puis prenons notre décision.

    Dans un autre programme, nous appliquons directement les résultats américains.

    En réponse à votre question, pour mener à bien notre programme, nous dépendons beaucoup de ce que feront les États-Unis, mais ils sont légalement tenus d'achever leurs évaluations dans les délais qui sont les nôtres.

    M. Joe Comartin: Si j'ai bien compris, tout le travail qui se fait au Canada, à l'ARLA, est effectué par le personnel propre de l'agence.

    Mme Wendy Sexsmith: C'est juste.

    M. Joe Comartin: Vous ne confiez rien à contrat?

    Mme Wendy Sexsmith: En fait, nous avons essayé. Les Américains impartissent beaucoup de leurs travaux. Ils ont un gros personnel, mais ils impartissent beaucoup de leurs travaux.

    M. Joe Comartin: Madame Sexsmith, je ne dispose que de quelques minutes et je vais donc essayer de poser ma question. Pouvez-vous me dire la valeur des impartitions aux États-Unis? Le savez-vous?

    Mme Wendy Sexsmith: Je ne pourrais pas vous donner de chiffre exact, mais je peux l'obtenir pour vous.

    M. Joe Comartin: Je vous serais reconnaissant de le transmettre au comité.

    Mme Wendy Sexsmith: Volontiers.

    M. Joe Comartin: Pouvez-vous me dire si vous avez procédé à une évaluation des compétences techniques et plus particulièrement de l'indépendance des organismes scientifiques du secteur privé qui procèdent à cette évaluation? Avez-vous examiné la chose, ne serait-ce qu'aléatoirement?

    Mme Wendy Sexsmith: Non. Ce n'est pas nous qui ferions cela. Ce serait le gouvernement américain.

    M. Joe Comartin: Savez-vous s'il l'a fait?

    Mme Wendy Sexsmith: Nous pouvons essayer de le savoir. Je ne dispose pas de ces faits.

    M. Joe Comartin: Ici aussi je vous demanderais de nous transmettre l'information.

    Mme Wendy Sexsmith: Très volontiers.

    M. Joe Comartin: Pour enchaîner, je vais conclure par une observation puis vous demander votre réaction.

    Il ne fait pas de doute que certains éprouvent des inquiétudes au sujet des liens étroits qui existent entre certains de ces organismes et les producteurs de pesticides. Moi, je suis à la recherche de cas d'évaluations effectuées par des gens surpris dans des situations de conflits d'intérêts apparents. Le sens de mes questions porte sur la façon dont les États-Unis procèdent et l'identité de ceux qui les effectuent.

    Mme Wendy Sexsmith: Merci.

º  (1650)  

    Le président: Merci, monsieur Comartin.

    Ce sera maintenant M. Reed suivi de M. Tonks puis du président.

    M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ce dossier a d'innombrables facettes, mais je vais en aborder une qui revient constamment dans ma circonscription. Les agriculteurs me disent qu'un pesticide utilisé aux États-Unis n'est pas encore homologué au Canada. Ce pesticide coûte beaucoup moins cher et est probablement plus sécuritaire que les autres produits parce que c'est une invention plus récente.

    Je me demande si ce n'est pas le manque d'argent qui ralentit le processus, de sorte que les agriculteurs doivent attendre un, deux ou trois ans pour qu'un nouveau produit soit approuvé. Les agriculteurs considèrent généralement l'achat de pesticides comme un de leurs coûts de production. Voilà pourquoi, comme les études le révèlent, ils en utilisent rarement plus que nécessaire. J'aimerais savoir ce qui ralentit le processus.

    Ma question touche également le processus d'harmonisation. Où en est-on? Avez-vous suffisamment de fonds pour échanger d'égal à égal avec les États-Unis ou avec d'autres pays? Harmonisez-vous vos travaux avec ceux de pays européens, de l'Australie ou d'ailleurs?

    Mme Wendy Sexsmith: Merci d'avoir posé cette question, parce qu'il s'agit d'un de mes domaines de prédilection.

    Pour ce qui est de l'accès à certains produits au Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis depuis 1996. Nous participons, avec le U.S. Office of Pesticide Programs, à un examen commun de certains produits chimiques à usage agricole, de produits à risque réduit et de produits biologiques. Grâce à ce processus et à divers autres programmes visant à encourager les détenteurs d'homologations à faire approuver leurs pesticides au Canada, 73 p. 100 des matières actives qui sont considérées comme des produits à risque réduit aux États-Unis sont vendues au Canada.

    Une des difficultés tient au fait que le Canada est un petit pays. Ce n'est pas nécessairement ici que les compagnies souhaitent lancer leurs produits en premier. Traditionnellement, elles font approuver aux États-Unis les produits pour les cultures horticoles, et au Canada, les produits pour les céréales et les graines oléagineuses.

    Grâce à notre processus d'examen conjoint, nous avons pu marier ces deux éléments, si bien que nous obtenons des produits issus de la technologie qui sont plus sûrs, à la fois dans le secteur horticole et dans celui des céréales et des graines oléagineuses. Cela a véritablement raccourci le délai qui s'écoulait entre l'approbation d'un produit aux États-Unis et son approbation au Canada. Voilà qui répond au premier volet de votre question.

    Quant au deuxième volet, qui porte sur l'harmonisation de nos travaux avec ceux d'autres pays, je vous répondrais que oui, nous le faisons. Pour répondre à la première partie de votre question, nous avons réussi à harmoniser nos activités avec celles des États-Unis, bien qu'il subsiste certaines différences.

    Nous essayons de les surmonter par l'entremise du processus de l'ALENA. Nous participerons en décembre à une réunion des partenaires de l'ALENA au cours de laquelle les trois gouvernements, c'est-à-dire les États-Unis, le Canada et le Mexique, discuteront de cette question. Nous espérons que cela fera avancer le dossier. L'harmonisation est une très belle réussite. C'est un sujet passionnant et je pourrais en parler longuement, mais je me contenterai de dire que nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission européenne, les pays de l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

    M. Julian Reed: Est-ce que votre budget vous permet de faire tout ce que vous voulez faire?

    Mme Wendy Sexsmith: Cela, c'est une autre...

    M. Julian Reed: Cela veut dire non?

    M. Ian Green: Elle ne pourra jamais en convenir, mais je vais l'interrompre avant qu'elle puisse répondre. Je pense que sur le plan budgétaire, notre situation s'améliore. Naturellement, nous aimerions toujours avoir plus de ressources, mais étant donné les ressources supplémentaires qu'on nous a accordées et grâce au travail acharné des gens qui nous ont aidés à obtenir ces ressources supplémentaires, nous allons pouvoir grossir nos effectifs et porter de 300 à environ 550 le nombre de nos équivalents temps plein.

    Nous allons pouvoir avancer dans certaines des directions que nous avons décrites. Notre budget passera d'environ 32 millions de dollars à environ 46 millions de dollars par année. Cet argent servira à la fois à augmenter nos effectifs et acquérir des ressources importantes pour améliorer les capacités de l'Agence.

º  (1655)  

    M. Julian Reed: Viendra-t-il un jour où les agriculteurs pourront dire qu'ils peuvent compter sur un produit approuvé, un nouveau produit amélioré, en même temps que leurs amis américains?

    Mme Wendy Sexsmith: Je dirais que c'est déjà le cas. Les États-Unis et le Canada ont homologué conjointement 46 produits. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis et également avec les cultivateurs et les détenteurs d'homologations afin de les encourager à avoir recours à ce processus.

    Puisque l'harmonisation inquiète, notamment en ce qui concerne une éventuelle baisse de la norme, je tiens à affirmer qu'il n'en est rien. L'harmonisation ne réduit pas les normes au plus petit dénominateur commun. Ou bien elle produit un effet stabilisateur, ou bien elle ramène les choses à un dénominateur commun plus élevé. La santé et la sécurité ne sont pas les moindrement sacrifiées dans les processus d'harmonisation. En fait, nous estimons que notre décision est beaucoup plus solide si les scientifiques américains et les scientifiques canadiens procèdent à un examen ensemble, avant de prendre une décision qui tient compte des risques en se fondant sur tous les renseignements et avec le concours de tous les scientifiques.

    Mme Johanne Gélinas: Monsieur le président, puis-je intervenir une seconde?

    Le président: Oui.

    Mme Johanne Gélinas: En ce qui concerne l'harmonisation, nous nous sommes penchés notamment sur un examen conjoint. Nous disons que cette démarche n'a pas produit les gains prévus. L'ARLA va devoir régler certaines difficultés et je vous demanderai de vous reporter au paragraphe 1.70 à ce sujet.

    Nous constatons que l'agence a eu du mal à coordonner les priorités et l'échéancier avec l'évaluateur américain. Encore aujourd'hui, l'agence ne peut pas déterminer quelle somme l'harmonisation a permis d'épargner car elle n'évalue pas l'argent dépensé et l'effort déployé dans le processus d'évaluation.

    Je vais laisser à Neil le soin de vous donner une idée de la situation quant à la rapidité d'exécution en ce moment.

    M. Neil Maxwell (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada): Merci.

    Nous avons signalé des inquiétudes en ce qui concerne la rapidité d'exécution. Par exemple, en examinant les homologations en mars, nous avons découvert que 30 p. 100 d'entre elles étaient en souffrance. Pour les usages mineurs de demandes d'homologation, pendant le même mois, nous avons constaté 25 p. 100 de retard. Vous trouverez sans doute intéressant de consulter les chiffres qui figurent au tableau 1.10. L'agence n'a pas pu respecter sa cible de 90 p. 100 en ce qui concerne les quatre catégories de demandes, à la fois pour l'examen préliminaire et l'examen scientifique.

    Ainsi, il y a certes des inquiétudes concernant l'accès.

    M. Ian Green: Pouvons-nous faire quelques remarques?

    Mme Wendy Sexsmith: J'ai deux ou trois choses à dire concernant les économies que l'harmonisation permet de réaliser.

    Il est vrai que quand nous avons commencé à travailler rigoureusement avec les États-Unis, nous avons sous-estimé la quantité de travail de coordination que cela représentait. L'examen d'un pesticide est complexe, difficile et exige une méthode scientifique. Cela requiert beaucoup de travail de coordination dans un seul pays.

    Quand on fait intervenir deux pays ensemble, cela suppose un travail additionnel. Toutefois, nous pensons que le Canada bénéficie d'un tel processus et je vous rappelle l'exemple que je vous ai donné des utilisations horticoles et des utilisations pour les oléagineux et les céréales dans les deux pays en même temps. L'effort supplémentaire en vaut la peine. En outre, nous constatons que nous avons une capacité commune accrue d'élargir les utilisations à des groupes de cultures. Ainsi, beaucoup d'usages mineurs interviennent dès la première homologation, alors qu'autrefois il fallait trois, quatre ou même cinq ans avant que cela soit possible.

    Il est vrai donc que le processus exige beaucoup d'efforts de gestion et de coordination. Cependant, nous pensons qu'il est bénéfique pour le pays car il permet un accès plus rapide à des technologies plus nouvelles et plus sécuritaires et il permet d'éviter de devoir fournir des efforts supplémentaires plus tard.

    On peut donc parler d'économies, mais sous une forme différente.

    Merci.

»  (1700)  

    Le président: Merci, monsieur Reid.

    M. Tonks, Mme Scherrer, M. Szabo et ensuite le président.

    M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Merci monsieur le président. Merci de votre participation à notre séance d'aujourd'hui.

    Au paragraphe 1.38 de son rapport, la commissaire dit que le Règlement de la Loi sur les produits antiparasitaires prescrit—et je suppose que cela est une mesure de ce que représentent les réévaluations—que l'on peut demander des homologations temporaires. Au cours des six dernières années, plus de 370 homologations temporaires ont été prolongées, et ce, plus d'une fois dans la plupart des cas, certaines jusqu'à cinq fois. La commissaire signale que des produits dont les risques n'ont pas été évalués de façon précise ont donc continué d'être utilisés.

    Vous venez de dire que pour l'essentiel—c'est la conclusion que j'en tire—que les produits dont on prolonge l'homologation jusqu'à cinq fois ne présentent pas de risques élevés. Est-ce que je me trompe?

    Mme Wendy Sexsmith: Non.

    M. Alan Tonks: Alors je me trompe?

    Mme Wendy Sexsmith: Oui.

    Le sous-ministre et moi-même disons qu'aucun produit n'est homologué avant une évaluation scientifique rigoureuse et avant qu'on ait déterminé qu'il présente un risque acceptable.

    La confusion tient au fait qu'on souhaite, en tout cas au sein de tous les groupes d'usagers au Canada, avoir accès à une technologie plus nouvelle et plus sûre et il y a certains produits que l'on considère comme étant à risque réduit. J'ai peut-être créé une certaine confusion quand j'ai parlé de ces produits-là et qu'ensuite j'ai enchaîné sur la question de l'homologation temporaire. Mais nous n'avons jamais dit que les homologations temporaires étaient prolongées uniquement pour les produits à risque réduit. Ce n'est pas ce que nous avons dit.

    M. Alan Tonks: Mais si l'on rapproche cette affirmation de a commissaire au paragraphe 1.46, à savoir qu'on a constaté que dans plus de la moitié des cas... En fait, il s'agit d'évaluations et je ne suis pas sûr de bien comprendre la différence entre les évaluations et les réévaluations. Les produits qui sont réévalués cinq fois, je suppose, comportent des risques minimes, n'est-ce pas? Mais la commissaire dit : « Nous avons constaté que dans plus de la moitié des cas, les évaluateurs avaient expédié la demande, avaient sauté les étapes relatives à l'examen préliminaire, abréger l'examen scientifique ou omis l'étape des consultations publiques ». Il me semble que si vous rapprochez cela de la quantité de produits en cause, le public serait en droit de se demander si l'on peut effectivement compter ainsi sur une stratégie empirique, menée avec célérité selon un ordre prioritaire.

    En réponse à une question de M. Bigras—ou de M. Herron—vous vous êtes dit prêt à présenter un rapport annuel sur la situation. Mais il me semble que l'affaire a une telle ampleur, et que par ailleurs de nouveaux produits doivent être évalués, que vous ne pourrez jamais vraiment vous rattraper.

    Est-ce que je suis trop pessimiste?

    M. Ian Green: Je commence. Je suis heureux que vous ayez parlé du paragraphe 1.46 à propos des étapes qui ne sont pas toujours respectées, car je pense que c'est un bon sujet de discussion avec le comité.

    Nous souhaitons dire quelque chose de fondamental à votre comité, quelque chose d'essentiel pour bien définir le rôle de l'agence, et c'est que nous estimons que nous sommes capables de faire une évaluation scientifique rigoureuse et de classe mondiale. Cette évaluation a quatre composantes : l'examen préalable, l'examen préliminaire, l'évaluation complète et enfin la décision. Ce processus fait intervenir tout un éventail d'expertises requises pour donner notre approbation, des expertises couvrant des domaines critiques comme la toxicologie humaine, l'exposition professionnelle ou fortuite, l'exposition aux résidus dans les aliments, la science de l'environnement, etc.

    La commissaire a dit... et je pense qu'au paragraphe 1.46, on parle du processus d'évaluation complète. Je pense que nous avons laissé de côté d'autres questions. Dans notre cadre d'évaluation, dont nous sommes très fiers, il nous arrive, pour accélérer ou gérer une approbation, de décider que nous allons faciliter un aspect quelconque du processus pour parvenir plus rapidement à une décision.

    Pour en revenir à ce que je disais, nous faisons cela surtout parce que nous estimons qu'il est important parfois de progresser le plus rapidement possible pour faire intervenir des pesticides qui nous permettront de mieux accomplir notre mandat portant sur la sécurité, la santé et l'environnement des Canadiens.

    Cette décision peut être prise à n'importe quelle étape de l'exercice, mais il faut bien comprendre qu'il s'agit d'un exercice qui fait l'objet d'un examen par les pairs et que toutes les décisions sont examinées par les hautes instances scientifiques de l'agence et que ces dirigeants scientifiques supérieurs vérifient et évaluent toutes les décisions de ce genre.

    Ceci nous ramène donc complètement à ce que vous disiez, monsieur le président, à propos des recommandations que nous acceptons ou que nous n'acceptons pas. Dans ce cas précis, nous estimons que nous avons un cadre. Nous pensons que nous nous en écartons très peu et que c'est à juste titre quand nous le faisons, et nous estimons que nous avons des mesures de protection appropriées qui garantissent l'efficacité de ce que nous faisons dans le cadre de notre mandat.

    Il serait vraiment intéressant d'entendre le point de vue de la commissaire à ce sujet, car il me semble que c'est un sujet qui mérite d'être discuté dans le contexte de ce rapport et du fonctionnement de l'agence.

»  (1705)  

    Le président: Madame Gélinas, s'il vous plaît.

    Mme Johanne Gélinas: Merci, monsieur le président.

    Comme le sous-ministre l'a clairement dit au début de son intervention, nous ne discutons pas du cadre. Ce que nous disons, c'est qu'il n'est pas toujours appliqué.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la réévaluation des pesticides, le travail n'a pas encore commencé, et si vous le voulez je pourrais revenir vous préciser certains chiffres un peu plus tard. C'est plus une question d'interprétation qu'autre chose.

    J'aimerais tout d'abord demander à mon collègue, Peter Morrison, de vous expliquer en quelques mots ce que nous avons constaté quand nous sommes parvenus à la conclusion que certaines étapes n'étaient pas suivies et que nous avons mis le doigt sur le genre d'étapes qu'on ne suivait pas.

    Le président: Monsieur Morrison, soyez très bref s'il vous plaît.

    M. Peter Morrison (directeur, Bureau du vérificateur général du Canada): Nous avons examiné toutes les étapes du processus que le sous-ministre a décrit et nous avons constaté que dans certains cas l'évaluation détaillée était abrégée dans l'examen scientifique. Dans d'autres cas, la consultation publique—au cours de laquelle on invite les personnes touchées par l'homologation des pesticides à formuler des commentaires additionnels—n'a pas eu lieu. Et dans certains cas, les premières étapes du processus n'ont pas été suivies, ce qui signifiait que les évaluateurs scientifiques devaient travailler à partir de données incomplètes et s'appuyer dans une grande mesure sur des hypothèses en ce qui concernait le risque éventuel présenté par un pesticide particulier.

    Le président: Merci, monsieur Tonks.

    Nous devons passer à Mme Scherrer, M. Szabo et au président, puis nous ferons un deuxième tour.

[Français]

    Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): J'avais l'intention de poser quelques questions très pointues, mais ce que j'entends depuis le début me donne envie de poser une question tout à fait candide.

    On est ici aujourd'hui pour se pencher sur un rapport de la commissaire, dont le mandat est d'étudier la gestion des pesticides. Je suis persuadée qu'autant Santé Canada que la commissaire ont un objectif commun, soit d'assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des Canadiens. Cependant, à la lumière de ce que j'entends aujourd'hui, il me semble qu'il y a vraiment un problème. Le nombre de produits non évalués augmente constamment sur le marché, les analyses deviennent de plus en plus compliquées et les produits qui sont maintenant sur le marché ont tous besoin d'être réévalués. Tout cela semble être une tâche qui grossit constamment, et on ne réussit pas à cerner tout ce que cela demande en termes d'efforts.

    Je suis tentée de vous demander si le problème est imputable à un manque d'argent ou à un manque de personnel qualifié. Je ne pense pas que l'objectif d'aujourd'hui soit de trouver un coupable et de partir ensuite très heureux. À l'heure actuelle, le problème est très grave, et la façon dont il a été posé nous permet de comprendre qu'il est aussi tout à fait réel. Nous sommes encore en train de perdre une bataille. De plus, on ne semble pas avoir prévu l'application de mesures nous permettant de composer avec le fait que les nouveaux produits auront des usages multiples et que leur utilisation sera de plus en plus répandue.

    Nous ne sommes pas en mesure de dire que pour les années à venir, nous avons pris les mesures nécessaires et qu'il y aura suffisamment de soldats sur le terrain pour gagner la bataille. Est-ce attribuable à un manque de ressources, de personnel, d'argent ou de volonté politique? D'une façon ou d'une autre, il est clair qu'il manque quelque chose quelque part. Quand on aura découvert la source du problème, on pourra peut-être s'assurer, dans un avenir passablement rapproché, de gagner cette bataille.

»  (1710)  

[Traduction]

    M. Ian Green: En fait, je suis plus positif que cela. Je crois que nous avons en place un bon cadre qui nous permettra d'évaluer les pesticides.

    Il ne fait aucun doute que des difficultés nous attendent. Nous avons un nouveau cadre législatif à l'intérieur duquel nous pouvons agir, qui nous donnera les outils qu'il faut pour résoudre ces difficultés dans un certain nombre de domaines, par exemple les informations sur les effets nocifs, sur les ventes, etc., les rapports, l'amélioration de la reddition de comptes, et nous avons érigé en loi la nécessité d'épouser des approches propres à certains sous-groupes, comme les enfants. Comme la commissaire l'a mentionné, je crois donc que nous sommes en mesure d'agir. Mais ce n'est pas parce que nous avons un nouveau cadre législatif ou de nouvelles ressources que nous allons tout réussir du premier coup, mais je crois que tout cela nous donnera la base voulue pour agir dans le bon sens à l'avenir.

    S'il y a une chose sur laquelle je veux insister, c'est qu'à mon avis, lorsque nous allons acquérir les nouvelles ressources, nous ferons tous les efforts voulus pour recruter. Ce seront les gens qui seront importants ici. Nous allons recruter ces personnes les guider et les aider à apprendre, de telle sorte que ce nouvel effectif important dispose des compétences voulues, et nous allons tâcher de retenir celles que nous avons déjà, et ainsi, nous pourrons faire le travail qui est essentiel si l'on veut atteindre le genre d'objectif dont nous avons parlé aujourd'hui.

[Français]

    Mme Hélène Scherrer: En fin de compte, le procédé pour l'évaluation et la réévaluation est sensiblement le même. Néanmoins, comment prévoyez-vous faire face au fait que le processus, étant malgré tout plus complexe, nécessite plus de personnel, que les études doivent être plus poussées et que le nombre de produits a augmenté de façon très substantielle? Avez-vous engagé plus de personnel? Avez-vous des budgets supplémentaires? Avez-vous prévu que cela nécessiterait beaucoup plus d'interventions que maintenant, puisque la croissance est exponentielle? Tout porte à croire qu'on va devoir investir de façon plus substantielle.

[Traduction]

    M. Ian Green: Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons investi davantage de ressources. Nous allons augmenter considérablement notre effectif pour qu'il passe d'un peu moins de 400 personnes à environ 550 personnes. Nous investissons des ressources supplémentaires.

    Chose extrêmement importante, également, c'est que nous travaillons en très étroite coopération avec nos partenaires internationaux pour réunir les informations qui sont nécessaires si l'on veut maîtriser les problèmes complexes et émergeant dont vous parlez. Nous allons investir des ressources considérables pour nous assurer que notre personnel, comme je l'ai dit, dispose des compétences voulues pour gérer ce genre de problèmes.

    Je crois donc que nous avons les ressources, les contacts qu'il faut ainsi que l'intention d'investir dans les ressources humaines qui nous permettront d'aller de l'avant. Des difficultés nous attendent, oui, mais je crois que nous disposons de l'essentiel.

    Wendy, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Mme Wendy Sexsmith: Quelques petites choses.

    Au sujet de la réévaluation, l'une de nos difficultés consiste à réévaluer les 405 matières actives. Nous nous sommes engagés à le faire. Mais en vertu de la nouvelle loi, avec le signalement des effets nocifs, auquel on a déjà fait allusion, et la nécessité de tout réévaluer tous les 15 ans, le signalement des effets nocifs nous permettra désormais d'obtenir un signal d'avertissement précoce. Voilà donc comment nous comptons surmonter cette difficulté, après quoi nous pourrons gérer l'avenir avec ce genre d'avantages. Nous nous rapprochons de plus en plus des autres pays, et à long terme, nous pourrons partager davantage de données.

    Au sujet des nouveaux produits, la situation est très semblable. On voit apparaître entre 45 et 65 nouveaux produits par année en moyenne depuis cinq ou six ans. Il peut y en avoir 65 ou 70 pendant une année faste, et 45 une année moins bonne. Nous ne nous attendons pas vraiment à ce que cela augmente à long terme. Mais vous avez raison, il y a la question de la complexité. Je crois que c'est à ce niveau que nous nous servirons des ressources que nous avons, et il faut ajouter à cela la capacité que nous avons de collaborer étroitement avec nos partenaires internationaux.

»  (1715)  

    Le président: Merci, madame Scherrer.

    M. Szabo.

    M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci.

    Je crois qu'il est utile de rappeler à tous ce que dit le paragraphe 1.1 de la première page du rapport :

Malgré les importantes améliorations apportées dans certains secteurs au cours des huit dernières années, le gouvernement fédéral ne s'assure pas de façon adéquate que plusieurs pesticides utilisés au Canada respectent les normes actuelles visant à protéger la santé humaine et la qualité de l'environnement. L'éventail des lacunes que nous avons cernées soulève des préoccupations au sujet de la gestion globale des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement.

    Madame Gélinas, quels risques entrevoyez-vous? Par exemple, s'il y a un risque pour la santé associé à cela, et que l'ARLA n'a pas fait son travail prudemment ou en temps opportun, le gouvernement fédéral court-il le risque d'être poursuivi en justice?

    Mme Johanne Gélinas: C'est une question intéressante mais comme elle ne relève pas vraiment de ma compétence, je ne peux pas y répondre. En ce qui concerne le risque, je ne suis pas toxicologue et par conséquent je ne peux pas répondre à cette question.

    Quoi qu'il en soit, le fait demeure que les Canadiens ne peuvent pas être sûrs que les pesticides qui se trouvent sur le marché sont inoffensifs, parce que la plupart des travaux de réévaluation n'ont pas été faits.

    Il n'est pas clair non plus d'après les réponses que nous ont données l'ARLA et le ministère de la Santé que l'on donnera suite de façon appropriée aux lacunes que nous avons constatées.

    M. Paul Szabo: En fait, c'est entre autres ce que vous avez dit à la fin de votre présentation en ce qui concerne vos recommandations au sujet de l'ARLA et de Santé Canada et d'autres intéressés, qu'ils vous ont donné très peu d'indications selon lesquelles ils avaient l'intention de prendre des mesures décisives. Vous avez indiqué à titre d'exemple qu'ils ont accepté votre recommandation sur le renforcement des évaluations des pesticides, mais qu'ils ont ensuite dit qu'il n'était pas nécessaire de les renforcer davantage. Je considère qu'il s'agit essentiellement d'un vote de non-confiance en ce qui concerne l'ARLA.

    Madame Sexsmith, vous êtes directrice par intérim de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. J'aimerais vous demander si vous considérez disposer des ressources, du mandat et des outils législatifs nécessaires pour pouvoir vous acquitter de vos responsabilités conformément aux attentes, compte tenu de la recommandation du Bureau du vérificateur général—et certainement de votre propre ministre.

    Mme Wendy Sexsmith: Je répondrai oui bien que je doive préciser que les ressources posent toujours des difficultés, mais nous avons ce mandat désormais, et nous serons par conséquent mieux en mesure de faire notre travail en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires. Nous avons très hâte que cette loi soit promulguée au printemps.

    Donc, pour répondre brièvement, oui.

    M. Paul Szabo: En ce qui concerne les recommandations particulières qui ont été formulées et sur lesquelles nous n'aurons évidemment pas le temps de nous étendre, avez-vous personnellement préparé les réponses aux recommandations de la commissaire?

    Mme Wendy Sexsmith: Elles ont été préparées à la suite de consultations internes avec nos cadres supérieurs. Certaines des recommandations touchaient d'autres ministères et ont donc été élaborées en consultation avec eux.

    M. Paul Szabo: Considérez-vous qu'il s'agit d'un rapport négatif pour votre agence?

    Mme Wendy Sexsmith: Il comporte des aspects que je considère assez négatifs. D'autre part, certains aspects étaient très positifs. Nous avons été vraiment sensibles au fait que l'on ait indiqué que des progrès avaient été réalisés.

    M. Paul Szabo: Madame Gélinas, vous avez indiqué que vous vous feriez un plaisir de nous fournir plus de détails sur certains aspects clés. Je suppose que ce sont des détails qui ne feraient pas partie du rapport officiel. Si tel est le cas, j'aimerais accepter votre offre. Cela nous serait utile. Si vous considérez qu'il serait utile au comité de disposer de renseignements supplémentaires sur ce que vous décrivez comme des aspects clés, j'accepterais assurément votre offre.

    Enfin, monsieur Green, vous indiquez que l'ARLA est une organisation de calibre mondial. Compte tenu du rapport de la commissaire, et des lacunes qui y ont été signalées, considérez-vous toujours que ce qualificatif de calibre mondial est justifié?

»  (1720)  

    M. Ian Green: Je crois avoir dit que nous avions un cadre de calibre mondial pour notre évaluation scientifique. Je considère que l'agence est une excellente organisation. Nous avons des défis à relever, mais je reviens à ce que j'ai déjà dit. J'estime qu'il est extrêmement important de souligner que nous possédons le cadre nous permettant de gérer les pesticides à l'avenir. Pour ce qui est de la loi, du règlement et des ressources, je reprends la réponse de Wendy, à savoir que nous avons la capacité de gérer ces questions à l'avenir.

    Je considère effectivement qu'en ce qui concerne certains points qui ont été présentés à propos du rapport de la commissaire, nous devrons en tenir compte dans notre travail. Mais je tiens à souligner que je suis persuadé que grâce au cadre que nous avons, nous serons en mesure de continuer à nous assurer de disposer des processus qui permettront de renforcer nos responsabilités en ce qui concerne la santé et l'environnement des Canadiens.

    M. Paul Szabo: Vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire qu'il y avait certains aspects du rapport de la commissaire avec lesquels vous n'étiez pas d'accord. Comme je n'ai pas reçu le texte de votre déclaration au complet, je ne suis pas sûr que nous ayons la liste de toutes ces recommandations. Dans la négative, pourriez-vous avoir l'obligeance de fournir au comité les recommandations avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et les raisons à l'appui?

    M. Ian Green: La plupart de mes observations ne portent pas en fait sur les recommandations, mais visent le sommaire, qui traite du recours en particulier aux homologations temporaires et à la réévaluation. Je me ferais un plaisir, dans le contexte de mon témoignage aujourd'hui, de jeter un coup d'oeil au rapport. Nous avons effectivement la réponse aux recommandations formulées dans le rapport. Je tenais à souligner que je considère que le processus de réévaluation que nous avons mis sur pied sera efficace, qu'il existe un contexte dans lequel s'inscrivent et se justifient les homologations temporaires, et que tout cela se fonde sur une évaluation scientifique rigoureuse que nous considérons efficace compte tenu de notre mandat.

    Le président: Je vous remercie, monsieur Szabo.

    Madame Gélinas, je vous prie.

    Mme Johanne Gélinas: Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, pour nous l'aspect le plus important est la réévaluation. Dans nos recommandations, nous réclamions un plan d'action clair sur la façon dont l'agence s'assurera de respecter son échéance de 2006 pour le réévaluation d'environ 400 pesticides.

    Si vous examinez la déclaration préliminaire—vous constaterez qu'il existe maintenant un objectif clair selon lequel environ 40 p. 100 de la réévaluation sera terminée d'ici le printemps prochain. J'encourage le comité à vraiment demander à l'agence de déposer le plan d'action afin que nous puissions constater de façon précise le plan qu'elle a établi pour atteindre cet objectif. Puis, comme M. Heron l'a dit plus tôt, il faut s'assurer que nous puissions chaque année constater les progrès et déterminer si certaines des lacunes que nous avons signalées ont été comblées avec le temps.

    Le président: Je vous remercie, monsieur Szabo.

    J'ai trois très brèves questions.

    Monsieur Green, avez-vous lu le rapport du comité qui a été présenté au Parlement du Canada il y a trois ans?

    M. Ian Green: Cela remonte à un certain temps, monsieur le président, mais je l'ai lu.

    Le président: Comme vous pouvez alors le constater, nous sommes en train de revenir sur des questions qui avaient été soulevées dans ce rapport. C'est un point sur lequel il faut insister parce que nous ne semblons pas faire de progrès satisfaisant.

    Par exemple, ma question suivante porte sur la question de la conformité. Si vous lisez ensemble les paragraphes 1.43 et 1.83, sur la protection des utilisateurs de pesticides, on peut lire : « De plus, les utilisateurs ne connaissent pas toujours suffisamment bien l'anglais ou le français pour comprendre des étiquettes complexes. », ou « Certains pesticides agricoles peuvent comporter une trentaine de pages d'instructions imprimées en petits caractères ». Puis on peut lire : « Certaines directives sur les étiquettes sont difficiles à appliquer... ». Puis il y a une pièce. Et : « L'inobservation des directives pourrait nuire à la santé des utilisateurs... » et ainsi de suite.

    Il s'agit donc de savoir si l'ARLA part du principe que ses instructions sont suivies. L'agence est-elle convaincue que sur le terrain on respecte son étiquetage et ses instructions?

    M. Ian Green: Vous avez soulevé trois points.

    Le président: Oui, le prochain sera soulevé après que vous m'aurez donné une réponse.

    M. Ian Green: Très bien.

    À mon avis, la notion des postulats est une notion importante. Je considère qu'il est évident que nous devrons faire des hypothèses dans le contexte de... Si on prend les résultats, par exemple, issus du travail scientifique des laboratoires, et qu'on examine leur application sur le terrain, il faudra au bout du compte faire des hypothèses.

    Je suppose qu'il y a deux séries fondamentales d'hypothèses qui interviennent. L'une, c'est l'hypothèse concernant l'étendue de l'utilisation d'un pesticide que nous approuvons. À cet égard, nous péchons par excès de prudence—et je crois que la commissaire serait d'accord—pour ce qui est de l'utilisation des pesticides, et certains milieux nous le reprochent, mais nous nous y tenons selon moi de façon rigoureuse.

»  (1725)  

    Le président: Qui vous critique?

    M. Ian Green: Certains pensent que nous péchons par excès de conservatisme. Il est possible que leurs intérêts soient différents.

    Le président: Quel secteur représentent-ils?

    M. Ian Green: Je préfère m'abstenir.

    Le président: Vous ne devriez pas. C'est une réunion publique et vous le devez au public.

    M. Ian Green: L'autre série d'hypothèses concernent le comportement des utilisateurs. En la matière, il faut nous demander si nos hypothèses sont justes en termes de comportement. Nos décisions se fondent sur deux éléments d'information. Le premier est avant tout tiré des provinces et des territoires, où la majorité des informations portées à ma connaissance indiquent que le comportement des utilisateurs est approprié, et le deuxième est l'échantillonnage effectué par l'ACIA qui mesure les limites maximales de résidus. Nous supposons que si le comportement des utilisateurs est irresponsable, ces échantillons en font immédiatement la démonstration. À ma connaissance, sur les 44 000 échantillons examinés, 98 p. 100 se sont révélés négatifs... les niveaux étaient tout à fait acceptables. Pour le 1 p. 100 ou 2 p. 100 qui révèlent un problème, il est évident que notre mandat nous impose d'intervenir.

    En termes d'hypothèses, c'est un élément très important mais c'est la méthode que nous appliquons et je crois qu'elle est conforme à notre mandat.

    Le président: Monsieur Green, je regrette, mais vous êtes fonctionnaire et vous devez nous dire qui vous critique dans certains secteurs, à moins que vous ne préféreriez ne pas me répondre. Dans un tel cas, c'est votre droit de réserve, bien entendu, mais je le considère comme étant très mal placé.

    Dernière question, monsieur Green. Le mandat de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est double et M. Szabo vous a déjà posé des questions sur cette particularité. Vous nous avez indiqué qu'il vous arrive de subir des pressions pour accélérer la procédure d'approbation. En même temps, vous avez aussi pour mandat de protéger la santé publique. Ce double mandat ne vous gêne-t-il pas et ne pensez-vous pas que la loi devrait être réexaminée, voire modifiée?

    M. Ian Green: Lorsque j'ai parlé de procédure accélérée...

    Le président: Pour répondre à une question de M. Tonks.

    M. Ian Green: Oui. Il s'agissait de l'approbation d'un produit dont l'utilisation aurait des effets bénéfiques pour la santé et la sûreté environnementale des Canadiens. Il ne s'agissait donc pas de pression pour approuver un produit dangereux; il s'agissait d'approuver un produit qui aurait des effets bénéfiques. C'est ce que je voulais dire par procédure accélérée.

    Le président: Vous subissez donc des pressions de la part du public pour homologuer un produit. C'est bien ce que vous voulez dire?

    M. Ian Green: Oui, et de notre point de vue...

    Le président: Pourriez-vous nous citer un exemple de pression de la part du public plutôt que de l'industrie? Ou pourriez-vous nous dire, je vous prie, s'il ne vous arrive jamais d'être soumis à des pressions par l'industrie pour l'approbation d'un produit?

    Mme Wendy Sexsmith: Je me permettrai d'intervenir et de citer l'exemple de 17 jours mentionné dans le rapport. Les États-Unis voulaient interdire le plus rapidement possible l'arséniate de cuivre et de chrome, conservateur puissant du bois, et approuver un produit aux mêmes effets moins dangereux. Nous avons réuni toutes nos ressources pour approuver au plus vite ce produit à base d'azole cuivre qui avait déjà été approuvé pour d'autres utilisations au Canada. Nous nous sommes imposés nous-mêmes cette pression pour accélérer l'homologation d'un produit moins dangereux pour les Canadiens.

    Il y a d'autres exemples concernant les programmes d'examens prioritaires pour ce genre de produits, qu'il 'agisse de produits antiparasitaires organiques ou de produits à risque réduit.

»  (1730)  

    Le président: Deuxième tour, monsieur Lunney.

    M. James Lunney: Merci, monsieur le président.

    Dans l'exemple de 17 jours que vous avez mentionné, vous vous êtes imposés vous-mêmes la pression pour accélérer l'homologation. Mais selon Mme Gélinas, les études scientifiques, près de 75, si j'ai bien compris, ont été passées très rapidement en revue, mais certains faits n'ont pas été suffisamment examinés et certaines étapes de consultation ont été carrément sautées. Autrefois la moyenne était de 500 jours et tout d'un coup les pressions sont telles que tout va beaucoup plus vite. Je me demande quelle confiance les Canadiens peuvent avoir dans ces analyses et si la rapidité de ces examens ne relègue pas la sécurité au second plan.

    Mme Wendy Sexsmith: C'était une situation qui sortait de l'ordinaire. L'évaluation a été exhaustive, en faisant appel à de nombreuses ressources dans une période de temps très courte. Des étapes ont été sautées, mais sur approbation de la direction pleinement consciente de la situation. La protection des Canadiens n'a pas été compromise. Normalement en cas d'homologation temporaire il n'y a pas consultation, il n'y a consultation qu'en cas d'homologation définitive, nous ne nous sommes donc pas écartés de la procédure réglementaire.

    M. James Lunney: Très bien.

    Permettez-moi d'aborder le problème d'une autre façon. Cet exemple est mentionné dans le rapport du virus du Nil, et ce qui m'intéresse c'est la neurotoxicité, tout particulièrement les effets des produits antiparasitaires sur les enfants. Beaucoup de villes adoptent des règlements, comme Ottawa, interdisant l'utilisation de produits antiparasitaires dans les zones vertes, dans les aires de jeux, là où il y a des enfants, etc. La panique provoquée par le virus du Nil nous incite à nous poser des questions sur sa réalité. D'après ce que je crois savoir, une seule personne sur 155 victimes d'une piqûre de ce moustique peut développer une infection, éternuer ou ressentir une certaine fébrilité, et les enfants sont pratiquement immunisés. Pourtant, on nous montre des images de gens qui pulvérisent du produit dans toutes les flaques d'eau de la région d'Ottawa pour lutter contre ce virus, censément pour protéger les enfants. Est-ce que quelqu'un est chargé d'analyser le risque de ces pulvérisations? Qui est responsable? Qui décide de pulvériser? Qui est responsable de contrôler les effets? Qui analyse les risques et l'accumulation dans l'environnement, dans l'écosystème, chez les enfants, par exemple? Qui fait cela? C'est Santé Canada?

    Mme Wendy Sexsmith: Pour le virus du Nil, notre rôle s'est limité à veiller à ce que les produits antiparasitaires utilisés soient acceptables pour cette utilisation et à fournir les informations préparées par les divers comités aux provinces. Ce sont les provinces qui prennent la décision de pulvériser ou de ne pas pulvériser, et dans de nombreux cas ce sont aussi les municipalités. Nous avons donc eu pour rôle d'évaluer ces produits antiparasitaires, de veiller à ce que les risques soient acceptables et à ce que les provinces aient toutes les informations nécessaires en main. Mais en vérité, ce sont les municipalités et les provinces qui décident de pulvériser ou non.

    M. James Lunney: Donc vous procédez à une évaluation théorique par anticipation sur l'utilisation de ces produits d'une manière générale, mais quelqu'un est-il responsable du contrôle des effets réels de ces produits quand ils sont utilisés à une échelle aussi grande et pour des résultats tout à fait questionnables? C'est vous qui avez cette responsabilité?

    Mme Wendy Sexsmith: Non, l'ARLA n'a pas été chargée de ce contrôle. Il ne faut pas oublier qu'à propos de ces produits, leur utilisation peut être soudaine pour le virus du Nil, mais qu'elle n'est pas soudaine pour d'autres virus, aux États-Unis, ou même dans certaines régions du Canada. Mais nous n'avons pas de responsabilité de contrôle.

»  (1735)  

    M. James Lunney: Une telle façon de faire, aux États-Unis par exemple, n'a rien de rassurant. Qui surveille? Si l'on craint que ces substances s'accumulent, dans le cas plus particulièrement des enfants, chez qui le système nerveux se développe rapidement, qui absorbent ces choses beaucoup plus rapidement que les adultes, qui surveille?

    Mme Wendy Sexsmith: Il va sans dire que les produits homologués pour utilisation sont acceptables pour ce genre d'usage. Il n'y en a qu'un, le malathion, qui est homologué pour épandage aérien pour les adulticides : la plupart des autres produits sont homologués pour usage dans l'eau. Un bon nombre de ceux qu'on a utilisés cette année étaient des produits biologiques, qui sont très bien évalués et ont très peu d'incidence sur les humains et l'environnement. Il reviendrait vraiment aux comités provinciaux et municipaux compétents de décider si on les pulvérisera ou non.

    M. James Lunney: Madame Gélinas, vouliez-vous intervenir?

[Français]

    Mme Johanne Gélinas: En fait, notre rapport fait clairement état de lacunes graves concernant le monitoring. Le travail est partagé entre Environnement Canada, en ce qui concerne le monitoring environnemental, et Santé Canada, en ce qui concerne le monitoring des effets sur la santé. Il ressort très clairement que dans le domaine de la santé publique, sur le plan de la recherche, le travail sur le lien entre l'utilisation des pesticides et leurs effets sur la santé n'a pas été réalisé. Pourtant, c'était clairement une priorité du gouvernement fédéral.

    Lorsqu'on a regardé ce qui se faisait au niveau de Santé Canada, on a dû en venir à la conclusion qu'il ne se faisait pratiquement rien. Quant aux nouvelles sommes d'argent qui ont été accordées pour la gestion des pesticides, aucun montant n'a été accordé à Santé Canada pour amorcer la recherche dans le domaine de la santé environnementale, notamment en ce qui concerne les risques pour la santé des enfants posés par les pesticides.

    Le monitoring est le maillon faible du système, parce qu'on a plusieurs exemples qui démontrent que si le monitoring était fait, on serait en mesure de prendre des décisions beaucoup plus éclairées et de procéder plus rapidement à la réévaluation de certains produits.

    Il y a des exemples où on sait très bien qu'une granule d'un pesticide dans l'environnement peut tuer un oiseau ou un petit animal. Ce sont des situations qu'on retrouve encore en 2003 au Canada. Donc, le monitoring est pratiquement absent, tant sur le plan de la santé que sur celui de l'environnement.

[Traduction]

    M. James Lunney: Juste...

    Le président: Merci, monsieur Lunney. Nous allons donner la parole aux autres et nous reviendrons à vous.

    Monsieur Bigras, vous avez la parole.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref.

    J'ai parlé tout à l'heure de l'homologation temporaire et j'aimerais maintenant insister sur la réévaluation, que j'appelle la valse des chiffres. Mme Gélinas nous indique dans son rapport que six ingrédients actifs ont été réévalués. Un de vos porte-parole, M. Marc Richard, affirmait il y a 10 jours que le 31 mars, 13 produits avaient été réévalués et que depuis le 31 mars, 28 nouvelles réévaluations avaient été réalisées, ce qui donne un total de 41. Pourtant, après la publication du rapport de la commissaire à l'environnement, la ministre affirmait le 8 octobre que 61 ingrédients actifs avaient été réévalués, et vous nous annoncez aujourd'hui que 64 l'ont été.

    Les gens ont droit à une information juste. Pouvez-vous déposer au comité les rapports complets des 64 réévaluations qui ont été faites?

    Deuxièmement, vous nous dites que vous êtes prêts à vous engager à réaliser d'ici 2006 l'ensemble des évaluations et que vous avez pour objectif d'en réaliser 40 p. 100 d'ici mars 2004. Le 7 octobre, j'avais demandé à la commissaire à l'environnement si on lui avait garanti que l'objectif de 2006 serait réalisé, et elle m'a répondu que l'ARLA ne lui avait donné aucune garantie et que c'était d'ailleurs l'une de ses inquiétudes. Pouvez-vous vous engager solennellement aujourd'hui à déposer votre plan d'action en vue de réaliser votre objectif d'ici 2006, étant donné que vous avez affirmé à la commissaire à l'environnement que 2006 était votre objectif? On veut savoir quels sont vos objectifs et vos échéanciers pour 2004, 2005 et 2006. Est-ce que vous vous engagez à déposer au comité ce plan d'action? Quand vous avez parlé de 2006, vous n'avez pas lancé cela en l'air comme ça. Vous deviez vous baser sur un plan et sur des objectifs. Prenez-vous l'engagement de déposer ce plan au comité?

»  (1740)  

[Traduction]

    M. Ian Green: J'ai mentionné plus tôt les 64 ingrédients actifs examinés. Je vous fournirai le document que vous avez demandé. On le trouve aussi sur notre site Web, mais je me ferais un plaisir de le faire parvenir au député. J'ai déjà dit que je fournirai notre plan de travail pour l'année qui vient afin de respecter les objectifs dont j'ai parlé, notamment les 40 p. 100 pour mars 2004.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Mais vous engagez-vous à déposer votre plan au comité? C'est cela, ma question. L'agence s'est engagée auprès de la commissaire à l'environnement à terminer toutes les réévaluations d'ici 2006. Je suppose que vous vous basiez sur un plan. Vous engagez-vous à déposer ce plan au comité pour que nous puissions faire en sorte que la proposition de mon collègue Herron, celle de faire une vérification annuelle de vos travaux, puisse être bien organisée? Donc, vous engagez-vous à déposer ce plan qui vous a permis d'affirmer que toutes les réévaluations seraient faites d'ici 2006? Permettez-moi de vous dire que je doute fort que vous puissiez atteindre vos objectifs d'ici 2006. Je l'ai dit publiquement et je le réitère en comité. Je doute que vous puissiez atteindre vos objectifs d'ici 2006. Pour nous assurer que vous atteindrez vos objectifs, prenez-vous l'engagement de déposer votre plan d'action ici, au comité?

[Traduction]

    M. Ian Green: J'ai clairement dit que notre objectif consistait à examiner pleinement tous les ingrédients actifs d'ici 2006-2007. Je me suis engagé à fournir notre plan de travail au comité. Je pense avoir bien souligné mon engagement à le faire.

[Français]

    Mme Johanne Gélinas: Monsieur le président, puis-je apporter une précision sur les chiffres dont on parle depuis un certain temps cet après-midi? Il nous a fallu un certain temps pour concilier les chiffres qui avaient été annoncés par la ministre et nos propres chiffres. Voici à quoi ressemble le portrait. Dans la présentation du sous-ministre, on dit que 61 ou 64 matières actives  were addressed. « Were addressed » doesn't mean « fully evaluated ». Cela comprend les 11 p. 100 de substances qui ont été retirées du marché par les manufacturiers eux-mêmes, le 1,5 p. 100 de celles qui ont été entièrement réévalués, c'est-à-dire les 6 dont on fait mention, ainsi que les 6 p. 100 de substances, soit quelque 23 substances, qui sont en processus de réévaluation. Le processus se termine quand on appose l'étiquette « Approuvé » sur un produit et non pas quand l'évaluation scientifique d'un pesticide est complétée.

    M. Bernard Bigras: Selon ce que je comprends, l'agence nous induit en erreur. Les évaluations ne sont pas véritablement complétées lorsque l'ensemble du processus ne l'est pas. Il y a tout un écart entre 6 et 64. Je sais qu'il peut y avoir une marge d'erreur, mais l'agence essaie de nous faire croire aujourd'hui que les 64 substances ont été soumises à l'ensemble du processus, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Pour nous, comme la commissaire vient de le dire, la réévaluation n'est terminée que lorsque l'ensemble du processus est terminé. Est-ce que l'agence peut aujourd'hui rétablir un certain nombre de faits?

[Traduction]

    Le président: Madame Sexsmith, allez-y.

    Mme Wendy Sexsmith: Merci.

    Quand nous avons entrepris le programme de réévaluation en 2001, la façon dont nous allions effectuer notre réévaluation était clairement énoncée. Le premier programme viserait les secteurs où nous pourrions utiliser l'information américaine. Au programme deux, nous procéderions à une évaluation complète. Au programme trois, nous travaillerions avec les États-Unis. Et au programme quatre, nous traiterions de ces questions spéciales qui intéressent le Canada ou la communauté internationale.

    Je pense qu'il importe de comprendre que s'il n'y avait pas eu de programme de réévaluation, si l'on n'avait pas signalé aux entreprises qu'on allait procéder à une réévaluation, si l'on n'avait pas travaillé en étroite collaboration avec des entreprises pour examiner certains ingrédients actifs, on n'aurait pas obtenu certains des résultats enregistrés. Toute réévaluation peut entraîner le retrait d'un produit du marché. Il peut être retiré progressivement, il peut demeuré inchangé, on peut y apporter de légers changements ou encore le déclarant peut décider en cours de réévaluation qu'il ne va pas accepter telle utilisation, ou toutes les utilisations, ou un élément actif donné. Ce qui ne veut pas dire que ce que nous essayons de dire est tendancieux ou cache quelque chose. Ce que nous disons, c'est que dans le cas des 64 substances dont nous parlons, à un moment ou l'autre de la réévaluation les déclarants ont décidé de se retirer. Il y a maintenant 50 substances. Nous n'essayons pas de cacher quoi que ce soit. C'est ainsi que nous fonctionnons.

    Nous avons pleinement évalué trois substances. Deux tributyltins étaient préoccupant à l'échelle internationale et nationale, de même que le lindane. On les a retirés du marché. Trois ont été pleinement évalués et sont en voie d'être retirés selon les mêmes échéanciers qu'aux États-Unis. Il s'agit de l'azynphos-méthyl, du phorate et du terbufos. C'est du domaine public et cela se trouve sur notre site Web, mais nous pourrions certainement vous fournir des renseignements détaillés. Huit ont été entièrement évalués et respectent les normes modernes, moyennant des changements au mode d'utilisation autorisé. Encore là, il existe dans tous les cas des documents publics : le chlorpyrifos, le coumaphos, le fenthion, le bensulide, le tétrachlorvinphos, le fénitrothion, le DEET et le propétamphos.

    C'est confus en effet, mais nous ne prétendons certainement pas avoir fait quelque chose que nous n'avons pas fait. Il est important de comprendre que tous ont été soumis à une certaine évaluation sinon à une évaluation complète.

»  (1745)  

    Le président: Vous pouvez donc fournir au comité la liste de ces 64 substances?

    Mme Wendy Sexsmith: Certainement. Avec plaisir.

    Le président: M. Szabo.

    M. Paul Szabo: Merci.

    Madame Gélinas, à la fin du rapport, à la page 44, il est dit : « Or, à notre avis, elle ne s'acquitte pas encore pleinement de cette responsabilité essentielle. », soit la réévaluation. Il est aussi dit que tant que nous n'aurons pas renforcé les garanties essentielles, « l'Agence ne peut que partiellement garantir que les pesticides qu'elle approuve répondent aux normes actuelles ». Ces affirmations me semblent très graves. J'aimerais savoir si votre bureau, le Bureau du vérificateur général ou du commissaire à l'environnement, va prendre des mesures spéciales pour veiller à ce que cette agence retienne plus d'attention qu'à l'habitude, pour que nous l'inscrivions à une liste quelconque pour signifier qu'elle requiert une attention spéciale.

[Français]

    Mme Johanne Gélinas: Elle ne sera pas nécessairement placée sur une liste, mais je peux vous dire qu'elle a une place particulière dans mon coeur. Vous savez que lorsque nous faisons une vérification, nous faisons aussi un suivi de nos recommandations. En ce qui concerne les travaux du Bureau du vérificateur général et de mon équipe, je vais faire chaque année certains suivis des recommandations que nous avons faites, des recommandations critiques, comme on les appelle.

    Je me réfère aussi à un commentaire que j'ai fait plus tôt. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire seuls. On dit que le passé est garant de l'avenir. L'agence n'a pas nécessairement une très bonne note quant aux progrès qui ont été réalisés depuis quelques années. Je pense qu'il faut profiter de l'occasion pour s'assurer qu'année après année, autant mon bureau que le Comité de l'environnement et du développement durable ainsi que d'autres comités, comme on l'a demandé un peu plus tôt cet après-midi, vont demander à l'agence et au ministère de rendre des comptes de façon progressive, afin qu'on ne se retrouve pas, dans cinq ou six ans, à constater que le progrès a été lent.

    Les parlementaires pourront réagir année après année et exercer sur l'agence la pression nécessaire pour qu'elle règle certains problèmes. Je ne dis pas qu'on pourra régler le problème une fois pour toutes, parce que c'est un travail à long terme. On sait que cela ne se réglera pas du jour au lendemain, mais il faut qu'on commence à faire des progrès plus sérieux que ceux qu'on a constatés au cours des dernières années.

»  (1750)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Tonks, avec-vous des questions?

    M. Alan Tonks: Monsieur le président, c'est plus un commentaire qu'une question.

    Je trouve qu'il est excellent qu'on tente, par l'intermédiaire du comité, de demander des comptes, en faisant appel au Bureau du commissaire à l'environnement pour mieux analyser les réévaluations et la façon dont le comité va désormais, étant donné les questions qui ont été posées, être tenu au courant du plan d'action.

    Cela me rappelle les discussions que nous avons eues au moment de l'étude de la Loi sur les espèces en péril, si je peux le mentionner brièvement, où nous avions voulu préciser les conditions et la façon de servir l'intérêt public par la présentation d'un plan d'action, entre autres choses, pour protéger une espèce. L'espèce que nous tentons de protéger ici, c'est le public, de façon générale, et l'industrie qui est en cause est extrêmement complexe—l'industrie des produits chimiques.

    Les membres du comité ne prétendent pas être compétents en la matière, j'en suis sûr. Nous nous en remettons à des groupes d'experts pour avoir l'assurance que l'agence respecte les règles de l'art et a en place un cadre de reddition de comptes.

    J'aimerais simplement dire que je pense que nous avons ici fait preuve de la diligence raisonnable que le public attend de nous dans un dossier aussi important que celui des pesticides. J'espère que nous pouvons tous avoir confiance que nous avons mis au jour aujourd'hui un mode de fonctionnement qui ne cessera de s'améliorer.

    Je pense que c'est le but du comité et des autres comités, compte tenu des circonstances, monsieur le président. À mon avis, on a posé d'excellentes questions, les réponses ont été instructives et le processus, je pense, permettra quelques grandes améliorations. C'est le but visé.

    Merci.

    Le président: Merci, monsieur Tonks.

    M. Lunney, puis ce sera au tour de la présidence, après quoi nous terminerons la séance.

    M. James Lunney: Permettez-moi de revenir où j'en étais précédemment au sujet des pulvérisations contre le virus du Nil occidental. Je n'ai pas été très rassuré par la réponse. J'ai demandé s'il existe une analyse des risques et des avantages. Qui fait ce genre d'analyse?

    Je constate que Santé Canada fait une évaluation générale, mais on peut décider ensuite de pulvériser des substances qui pourraient être dangereuses pour les enfants, des pulvérisations abondantes, dans des zones où les enfants sont exposés à ces produits. Laisse-t-on aux hôpitaux le soin de faire ces analyses? On n'a pas prévu de surveillance. Il n'y a pas de mise en garde quant aux lieux où ces produits peuvent être utilisés ou s'ils devraient être utilisés dans les zones fréquentées par des enfants, entre autres.

    Ma question porte sur les effets que certains de ces produits peuvent avoir sur le système nerveux des enfants, un système qui est en plein développement, dans les zones où ils sont utilisés. Existe-t-il une analyse des coûts-avantages? Qui devrait faire cette analyse?

    Mme Wendy Sexsmith: Si votre question s'adresse à moi, je vous prie de m'excuser de ne pas avoir été claire.

    Avant qu'un de ces produits puisse être utilisé, il fait l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse quant à ses effets, y compris pour les enfants. Cela s'applique également aux produits qui sont utilisés ou qui sont à la disposition des provinces. C'est la province qui prend la décision. Je sais un peu comment les provinces fonctionnent, puisque je travaillais auparavant dans un organisme de réglementation provincial. Normalement, dans des programmes de ce genre, il y a de nombreux échanges avec les municipalités et les zones de la province qui sont touchées.

    Je ne veux pas me prononcer au nom des gouvernements provinciaux, mais je sais comment ils fonctionnent. Normalement, ces programmes ne sont pas mis en oeuvre sans avoir été expliqués au préalable aux citoyens ou sans leur accord et leur engagement.

    Permettez-moi de revenir sur ce que vous avez dit au sujet de la surveillance. Nous sommes d'accord avec vous à ce sujet, pas précisément dans le cas du virus du Nil occidental, mais sur la surveillance en général et sur l'utilité de cette surveillance. Nous avons mis sur pied un comité qui réunit cinq ministères des ressources naturelles en vue de coordonner le travail de ces ministères dans ce domaine. Ces travaux permettront peut-être de recueillir des renseignements utiles.

    Quant aux risques et aux avantages, nous avons une analyse de risque. Nous faisons une évaluation des risques. Toutefois, nous ne faisons pas d'analyse des risques et des avantages. Ce sont les provinces et les municipalités qui prennent ces décisions et c'est elles qui devraient porter ce genre de jugements.

»  (1755)  

    M. James Lunney: Si vous êtes les experts de ces questions de toxicité et de l'usage de ces produits... Lorsqu'il y a une demande subite et une augmentation soudaine de l'utilisation, les ministères devraient communiquer entre eux. Quelqu'un devrait peut-être le signaler et il devrait y avoir une réponse à cette question. Je vais toutefois devoir passer à autre chose, par manque de temps.

    On dit que des petites quantités suffisent à tuer des animaux. On peut se demander quel effet ces produits peuvent avoir sur les enfants. Ce qui m'inquiète, c'est leur effet sur nos enfants et nos petits-enfants.

    Abordons maintenant la chose sous un autre angle. Comment le recouvrement des coûts s'applique-t-il à ce genre de programme? Vous avez dit qu'il y avait une augmentation du financement. Ce financement est passé de 32 millions de dollars à quelque 46 millions de dollars afin d'accélérer les évaluations. D'où vient cet argent et quelle partie de cette somme est tirée du recouvrement des coûts?

    Mme Wendy Sexsmith: Notre règlement sur le recouvrement des coûts nous permet de recouvrer 8 millions de dollars de notre budget. Le reste vient des fonds publics.

    M. James Lunney: Cela s'applique à l'augmentation à 46 millions de dollars.

    Mme Wendy Sexsmith: C'est exact.

    M. James Lunney: Huit millions de dollars seulement viennent donc du recouvrement des coûts?

    Mme Wendy Sexsmith: C'est exact. Cela s'explique par le fait que le règlement sur le recouvrement des coûts est structuré d'une façon particulière et qu'il faudrait modifier ce règlement si l'on veut changer cela. Mais c'est à peu près ce que nous avons obtenu en moyenne dans les quatre ou cinq dernières années.

    M. James Lunney: Cela pose un autre problème. Ma question est un peu dans un autre ordre d'idées, mais elle me préoccupe. Certains membres du comité de l'environnement sont ici depuis de nombreuses années et possèdent probablement plus de renseignements que moi à ce sujet. Je m'inquiète d'un autre aspect de l'accumulation des produits antiparasitaires et des herbicides dans l'environnement car ce sont des produits très volatiles. Ils 'accumulent dans les neiges en altitude; ils retombent dans les averses de neige.

    C'est une question qui touche davantage notre écosystème que Santé Canada, puisque c'est dans l'écosystème que ces substances s'accumulent. Elles ont un effet toxique pour les amphibiens, les poissons, les prédateurs, les oiseaux de proie, et toutes les bêtes qui s'en nourrissent. Ma question s'adresse probablement à la commissaire. Avez-vous découvert...? Je suppose que vous vous êtes attachée plus particulièrement aux dossiers de Santé Canada et à leur évaluation. Il vaudrait probablement mieux que je ne vous pose pas directement cette question maintenant.

    L'une d'entre vous a-t-elle des observations à ce sujet?

    Mme Wendy Sexsmith: Oui, j'ai une observation à faire.

    Nous avons commencé à mettre en oeuvre la politique de gestion des substances toxiques en 1999. Cette politique énonce les règles relatives aux produits toxiques persistants biocumulatifs, et chaque fois que nous évaluons un produit, nous tenons compte de cette politique. En fin de compte, nous n'homologuons plus ce genre de produits.

    M. James Lunney: Ils se recyclent encore dans la nature, n'est-ce pas?

    Mme Wendy Sexsmith: On trouve encore dans l'environnement des produits très anciens qui sont très très persistants. C'est absolument vrai.

    Le président: Merci de votre contribution, monsieur Lunney.

    Pour conclure, je dirai, tout comme M. Tonks, que nous avons eu cet après-midi une discussion de très grande portée et que nous avons reçu bon nombre de réponses utiles. Il y a encore toutefois plusieurs domaines dans lesquels nous aimerions que l'agence fournisse aux membres du comité des réponses rassurantes. Je vais vous en donner une brève liste.

    La première question est de savoir si le financement de la recherche et de l'évaluation est suffisant. Deuxièmement, la commissaire a fait remarquer que l'agence ne peut que partiellement garantir que les pesticides qu'elle approuve répondent aux normes actuelles—paragraphe 1.130, page 44. Troisièmement, elle fait remarquer que l'agence a pour responsabilité de s'assurer que ses décisions concernant les pesticides qui peuvent être utilisés tiennent compte de la réalité actuelle et que l'agence ne s'acquitte encore pleinement de cette responsabilité—paragraphe 1.131. Au sujet des nouveaux pesticides, on fait remarquer que l'agence n'arrive pas à respecter ses propres objectifs pour ses pesticides et d'autres types de pesticides—paragraphe 1.132. Enfin, au sujet de l'évaluation des pesticides, on peut lire au paragraphe 1.133 qu'une étape essentielle visant à assurer que les pesticides sont utilisés de façon sécuritaire ne fonctionne pas comme prévu. Nous aimerions beaucoup que l'agence nous fasse parvenir le commentaire résultant de ses réflexions à l'interne au cours de deux prochaines semaines afin que nous puissions examiner ces commentaires, voir ce qu'il convient de faire ensuite et décider des discussions qui sont peut-être nécessaires.

    M. Herron a lancé l'idée de rapports annuels. Nous sommes heureux que cette idée ait été acceptée et fasse maintenant partie des méthodes officielles pour notre comité et les comités futurs. Je suis sûr que notre greffier verra à ce que la mémoire institutionnelle nécessaire soit conservée afin que ce ne soit pas oublié.

    Nous espérons que nous pourrons continuer ce dialogue, ce trialogue si vous préférez, entre le comité, l'agence et la commissaire ou, de façon plus bilatérale, entre l'agence et la commissaire, car nous estimons que ces discussions sont très utiles et peuvent produire des résultats. Elles pourraient peut-être en produire davantage—seul le temps nous le dira.

    Il est 18 heures, et je remercie nos témoins de leur témoignage et mes collègues de leurs précieux renseignements.

    La séance est levée.