FOPO Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Que le gouvernement fédéral adopte une loi sur l’aquaculture qui :
| • | reconnaîtra en droit l’aquaculture comme utilisateur légitime des ressources aquatiques; |
| • | donnera une définition légale de l’aquaculture; |
| • | formulera les droits et obligations des aquaculteurs; |
| • | reconnaîtra que l’aquaculture n’est pas une pêche en soi mais une forme d’élevage; |
| • | sera le fondement légal d’une politique adéquate; |
| • | définira le développement durable comme suit : |
Développement qui répond aux besoins actuels sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs21;
| • | définira le principe de précaution comme suit : |
En cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement22;
| • | visera à consolider les lois régissant l’aquaculture afin d’éviter les dédoublements et les procédures inutiles; |
| • | donnera le pouvoir de consolider et de simplifier les règlements applicables à l’aquaculture en un règlement fédéral complet sur l’aquaculture. |
RECOMMANDATION 2
Qu’un règlement d’application de la loi fédérale sur l’aquaculture soit rédigé qui :
| • | contiendra un ensemble de normes claires pour les aquaculteurs, les autres intervenants et le public; |
| • | assurera la transparence, l’uniformité et la responsabilité face au public de tous les mécanismes prévus au règlement; |
| • | assurera une application uniforme de normes nationales élevées en aquaculture partout au pays; et, enfin |
| • | assurera la stabilité à long terme du secteur et encouragera une croissance responsable et viable de l’aquaculture. |
RECOMMANDATION 3
Que le ministère des Pêches et des Océans affecte les ressources financières et humaines nécessaires pour garantir le respect des règlements fédéraux sur l’environnement dans les exploitations aquacoles marines; dans les provinces et territoires qui ont des règlements, que le MPO collabore avec ceux-ci pour s’assurer que les normes, le contrôle et l’application sont en tout point conformes aux normes fédérales. Pour aider à financer ces activités, le MPO devrait établir des mécanismes de partage des coûts avec l’industrie, partage qui se justifie par l’accès qui lui est donné à une ressource publique.
RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement fédéral établisse un mécanisme lui permettant de s’assurer que des sanctions sont imposées aux aquaculteurs qui contreviennent à la réglementation fédérale. Ce mécanisme doit prévoir la protection des dénonciateurs à l’emploi du secteur de l’aquaculture et de l’État.
Que le gouvernement fédéral favorise un système d’amélioration environnemental continu pour l’aquaculture, comme la norme ISO 14001, et que le Canada fasse la promotion de ce système internationalement pour uniformiser les règles du jeu.
RECOMMANDATION 6
Que les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement soient appliquées à tous les établissements aquacoles actuels et futurs;
Que le MPO assume pleinement sa responsabilité de sauvegarder les stocks de poisson sauvage et les ressources marines en agissant comme gardien de l’intérêt public tant en aquaculture qu’en pêche commerciale.
RECOMMANDATION 7
Que le MPO affirme la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral concernant la protection du poisson et de son habitat;
Que le gouvernement fédéral négocie avec les provinces et territoires sur les questions de compétence partagée afin de s’assurer que les attributions et les responsabilités réglementaires des deux paliers de gouvernement soient clarifiées;
Que le MPO, s’il est incapable de s’entendre avec les provinces et territoires dans un délai raisonnable, exhorte le gouverneur en conseil à demander un renvoi à la Cour suprême du Canada en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême.
RECOMMANDATION 8
Que la pertinence et le respect des ententes administratives entre le fédéral et les provinces ou territoires soient réexaminés à tous les cinq ans ou plus tôt si l’un des deux paliers de gouvernement exprime une inquiétude à cet égard.
RECOMMANDATION 9
Que les mandats respectifs du Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture (BCDA) et du MPO soient clairement définis afin qu’il soit bien compris que le rôle du BCDA est de favoriser le développement de l’industrie tandis que celui du Ministère est de protéger le poisson sauvage et son habitat en réglementant et en contrôlant l’industrie et en s’assurant qu’elle respecte la loi.
RECOMMANDATION 10
Que le gouvernement fédéral adopte pour l’aquaculture une gestion intégrée, par zone côtière, comme le demande la Loi sur les océans, afin d’établir les endroits les plus propices à l’aquaculture et aux autres activités en mer et de favoriser :
| • | l’intégration de l’aquaculture aux localités côtières, les décisions locales et les retombées de l’aquaculture pour les populations locales; |
| • | un développement ordonné du secteur pour préserver l’environnement et les écosystèmes, de concert avec la population côtière et les autres intervenants; |
| • | la communication entre intervenants, la réduction et l’atténuation des différends éventuels entre utilisateurs et la sensibilisation du public aux bénéfices sociaux et économiques du secteur; |
| • | des liens mutuellement bénéfiques entre l’aquaculture et la pêche traditionnelle. |
RECOMMANDATION 11
Que des normes et règlements nationaux soient adoptés pour réduire au minimum la quantité de poissons qui s’évadent des enclos en filet. Ceux-ci devraient inclure :
| • | un contrôle indépendant de toutes les fermes aquacoles; |
| • | un maintien de dossiers sur le système de confinement; |
| • | un suivi des inventaires et des pertes; |
| • | un système d’identification pour tous les poissons d’élevage; |
| • | le signalement immédiat de toute évasion; |
| • | des efforts vigoureux de récupération; |
| • | enfin, des permis d’exploitation liés au respect de ces règles, avec amendes et annulation du permis lorsqu’il y a évasion de poissons. |
De plus, que le MPO, de concert avec ses partenaires, intensifie les travaux de recherche visant la réduction des évasions de poissons des installations aquacoles et favorise la mise en œuvre des résultats de ces recherches.
RECOMMANDATION 12
Que le nombre d’inventaires annuels de cours d’eau entrepris dans le cadre du programme de surveillance du saumon de l’Atlantique sur la côte Ouest soit accru et qu’un programme similaire soit introduit sur la côte Est.
RECOMMANDATION 13
Que le ministère des Pêches et des Océans priorise l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme national de la santé des animaux aquatiques afin de prévoir :
| • | le dépistage hâtif et la déclaration obligatoire des maladies des animaux aquatiques d’élevage; |
| • | l’adoption de règlements sur l’élimination des poissons morts ou malades; |
| • | un système d’indemnisation des aquaculteurs pour les éradications de stocks malades afin de favoriser une gestion efficace des maladies, système qui serait similaire à celui offert pour les autres types d’élevage. |
RECOMMANDATION 14
Que le ministère des Pêches et des Océans favorise la réduction de la densité d’élevage et le maintien de méthodes de prévention des maladies comme les vaccins et protocoles de vaccination efficaces afin de réduire l’incidence de la maladie dans les cages en filet.
RECOMMANDATION 15
Que le MPO et l’industrie favorisent le développement et l’application de meilleures méthodes de lutte contre le pou du poisson, y compris de meilleures techniques d’élevage, la mise en jachère des piscicultures, le développement de souches de saumon résistantes au pou et le recours à des méthodes de lutte non chimiques; et
Que le programme national de la santé des animaux aquatiques recommandé exige de manière précise la surveillance et la déclaration de l’incidence du pou du poisson chez les poissons d’élevage et qu’il spécifie des taux d’infestation maximaux.
RECOMMANDATION 16
Que le MPO élabore une réglementation sur la performance environnementale spécialement pour l’aquaculture des poissons dans le cadre d’une nouvelle loi sur l’aquaculture ou, à titre provisoire, en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de manière à réglementer les rejets en mer de nutriments et d’autres déchets attribuables à des exploitations aquacoles.
RECOMMANDATION 17
Qu’on applique le principe de précaution dans les aires marines où les piscicultures sont très concentrées afin de réduire la densité des installations et de fixer des limites globales de production jusqu’à ce que des données scientifiques permettent de déterminer la capacité de l’écosystème d’assimiler les déchets, les nutriments et les autres produits chimiques rejetés par les fermes. Si on détermine qu’une région ne peut préserver son intégrité biologique à un niveau de production donné, il faudra alors réduire la production totale ou adopter des limites plus strictes sur les rejets des piscicultures.
RECOMMANDATION 18
Qu’on harmonise le plus possible les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les déchets des installations aquacoles;
Que quand les provinces ou territoires ont établi leurs propres règlements sur la performance environnementale, le MPO détermine si ces règlements respectent les normes fédérales et si ce n’est pas le cas, qu’il s’assure que les normes fédérales plus strictes s’appliquent.
RECOMMANDATION 19
Que le MPO procède à une étude exhaustive sur le choix des sites d’élevage en cages de filet le long des voies migratoires des saumons adultes et juvéniles de même qu’au-dessus des zones d’alevinage du poisson. Il faudrait en particulier déterminer les distances sûres et acceptables à maintenir entre les piscicultures et les zones interdites en tenant compte des données et normes des autres pays;
Qu’on exhorte les autorités responsables des permis de n’en accorder de nouveaux qu’avec beaucoup de circonspection d’ici la fin de cette étude.
RECOMMANDATION 20
Que le gouvernement investisse dans des recherches sur les effets environnementaux des cages en filet et sur l’amélioration des techniques de confinement. Ces nouveaux systèmes devraient être graduellement mis à l’essai.
RECOMMANDATION 21
Que le gouvernement fédéral soutienne le secteur aquacole dans ses efforts de diversification des espèces d’élevage, afin de réduire sa dépendance à l’égard de la farine et de l’huile de poisson importées.
Que le gouvernement fédéral favorise la recherche-développement sur des aliments à plus forte teneur en protéines et huiles végétales.
RECOMMANDATION 22
Que les aquaculteurs soient tenus de transmettre des rapports sur les médicaments et pesticides utilisés dans chaque installation.
RECOMMANDATION 23
Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments augmente l’efficacité de son programme visant à garantir la salubrité des produits aquacoles en élargissant ses analyses des résidus de médicaments et de contaminants et en transmettant rapidement les résultats de ses analyses. De plus, quand les concentrations maximales sont dépassées, on doit prendre des mesures comme des avis publics à ce sujet ou le retrait de certains produits du marché.
RECOMMANDATION 24
Que Santé Canada modifie ses directives sur les BPC et les dioxines pour les rendre conformes aux normes internationales recommandées.
RECOMMANDATION 25
Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments mène une étude comparative plus poussée des concentrations de toxines environnementales présentes dans les poissons d’élevage et leurs aliments.
RECOMMANDATION 26
Que le ministère des Pêches et des Océans vise par ses programmes actuels de recherche aquacole les connaissances suivantes :
| • | effets de l’élevage en cages de filets sur les stocks sauvages; |
| • | effets potentiels sur le milieu et l’écosystème d’une expansion de l’aquaculture; |
| • | santé des poissons; |
| • | effets socio-économiques de l’aquaculture; |
| • | questions de politique et de gouvernance liées à l’aquaculture. |
| 21 | C’est la définition adoptée par la Loi sur les océans, la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la protection de l’environnement et qui provient de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement (Rapport Brundtland). |
| 22 | Définition adoptée par la Loi sur la protection de l’environnement (sous le nom de principe de la prudence) et qui provient de la Déclaration de Rio de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992. |