HERI Rapport du Comité
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Annexe 1 Chapitre 5 RECOMMANDATION 5.11 : Le Comité recommande que le ministère concerné élabore une politique globale et intégrée de programmation canadienne, assortie d'une stratégie, qui :
RECOMMANDATION 5.2 : Le Comité recommande qu'on revoie le système de points actuellement en usage pour la certification, le financement et la production d'émissions canadiennes de façon à reconnaître :
RECOMMANDATION 5.3 : Pour assurer l'uniformité et la cohérence, le Comité recommande qu'il appartienne à un organisme central responsable de l'administration de la certification du contenu canadien de prendre toute décision concernant le contenu canadien. RECOMMANDATION 5.4 : Le Comité recommande qu'un identificateur distinctif soit attribué à chaque émission canadienne pour en faciliter le suivi : investissements, promotion, mesures éventuelles de rendement (p. ex. cotes d'écoute). RECOMMANDATION 5.5 : Le Comité recommande que le ministère concerné évalue le système de crédits d'impôt actuel qui soutient la programmation télévisuelle canadienne afin de trouver des moyens pour améliorer la façon dont l'aide est gérée et fournie aux producteurs canadiens indépendants. RECOMMANDATION 5.6 : Le Comité recommande que le ministère concerné étudie la possibilité d'assouplir le système de crédits d'impôt pour les productions télévisuelles canadiennes (p. ex. niveau d'aide qui augmente en fonction de la participation accrue de créateurs canadiens). RECOMMANDATION 5.7 : Le Comité recommande que les mandats du Fonds canadien de télévision (FCT) et Téléfilm Canada soit examinés et redéfinis de façon à séparer clairement les responsabilités et, si nécessaire, à favoriser la synergie là où les responsabilités doivent être partagées. Cet examen devrait tenir compte de propositions concernant la bonne gestion du FCT. RECOMMANDATION 5.8 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien étudie des moyens pour rendre plus efficace l'administration du FCT et de Téléfilm Canada, notamment par l'adoption de mécanismes permettant de centraliser et d'harmoniser le traitement des demandes, et de réduire la paperasse. RECOMMANDATION 5.9 : Le Comité recommande que le Programme de participation au capital (PPC) visant la programmation télévisuelle soit évalué afin de déterminer les coûts et les avantages de la présente approche. RECOMMANDATION 5.10 : Le Comité recommande que le Fonds canadien de télévision soit reconnu par le gouvernement comme une composante essentielle du système canadien de radiodiffusion. Cette reconnaissance doit s'accompagner d'un financement à long terme stable et plus élevé. Il faudrait transmettre au CRTC une directive obligeant les titulaires de licences, sauf les petits câblodistributeurs, à contribuer au FCT. RECOMMANDATION 5.11 : Le Comité recommande que le gouvernement songe à établir des objectifs précis pour l'ensemble de ses politiques et programmes concernant le contenu canadien et que les organismes et ministères concernés rendent annuellement compte au Parlement de l'atteinte de ces objectifs. RECOMMANDATION 5.12 : Le Comité recommande que toutes les modifications apportées aux politiques et aux programmes concernant le contenu canadien soient évaluées aux deux ans. RECOMMANDATION 5.13 : Le Comité recommande que le CRTC reçoive, par décret, la directive de revoir sa politique de 1999 afin de favoriser la diffusion d'émissions prioritaires durant les heures de grande écoute. Chapitre 6 RECOMMANDATION 6.1 : Le Comité recommande que le Parlement accorde à la SRC un financement pluriannuel stable (3 à 5 ans) afin de lui permettre de remplir son mandat tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion. RECOMMANDATION 6.2 : Le Comité recommande que, pour plus de précision, la Loi sur la radiodiffusion soit modifiée de manière à reconnaître la valeur des services néomédiatiques comme élément complémentaire de la stratégie de programmation globale de la SRC. RECOMMANDATION 6.3 : Le Comité recommande que la SRC présente au Parlement, un an après le dépôt du présent rapport, un plan stratégique, accompagné d'une estimation des ressources nécessaires, sur les mesures qu'elle entend prendre pour remplir son mandat de radiodiffuseur public et :
RECOMMANDATION 6.4 : Le Comité recommande que les incidences et les résultats des plans stratégiques de la SRC (relatifs à la présentation d'émissions locales et régionales, d'émissions canadiennes et d'initiatives de nouveaux médias multiplateformes) fassent l'objet d'un rapport annuel et d'une évaluation bisannuelle. Les évaluations devraient respecter les normes d'évaluation des programmes du gouvernement du Canada. RECOMMANDATION 6.5 : Le Comité recommande que la SRC présente au Parlement un plan expliquant ses besoins relatifs à la transition aux technologies numériques et qu'elle reçoive une aide financière ponctuelle pour répondre à ces besoins. RECOMMANDATION 6.6 : Le Comité réaffirme l'importance de la radiodiffusion publique en tant qu'instrument essentiel à la promotion, à la préservation et au développement de la culture, et il recommande que le gouvernement ordonne au CRTC d'interpréter la Loi sur la radiodiffusion en conséquence. Chapitre 7 RECOMMANDATION 7.1 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien prenne immédiatement les mesures qui s'imposent pour donner suite aux recommandations du Rapport McGregor sur les besoins des radiodiffuseurs autochtones et du Nord. RECOMMANDATION 7.2 : Le Comité recommande que les règles s'appliquant au Fonds canadien de télévision et à Téléfilm Canada soient modifiées, en consultation avec l'APTN et d'autres intervenants autochtones et du Nord, de manière à mieux répondre aux besoins de la production et de la télédiffusion d'émissions autochtones et à améliorer la situation dans ces secteurs. RECOMMANDATION 7.3 : Le Comité recommande que le gouvernement élabore une stratégie de soutien pour faire en sorte que les émissions autochtones de l'APTN destinées à des auditoires nationaux puissent être doublées en anglais ou en français, au besoin. RECOMMANDATION 7.4 : Le Comité recommande au gouverneur en conseil d'ordonner par décret au CRTC qu'il impose à l'ensemble des entreprises de distribution de radiodiffusion, sans exception, l'obligation de distribuer à tous leurs abonnés les signaux vidéo et audio des débats parlementaires via la CPAC dans les deux langues officielles. RECOMMANDATION 7.5 : Le Comité recommande que le service de la CPAC distribué dans le cadre du service de base du câble soit protégé contre le déplacement en faveur d'émissions vidéo en circuit fermé, et que le Règlement sur la distribution de radiodiffusion soit modifié en ce sens si nécessaire. RECOMMANDATION 7.6 : Le Comité recommande que le ministère compétent examine le mandat de Radio Canada International dans le but de déterminer les ressources nécessaires pour renforcer ses services. RECOMMANDATION 7.7 : Le Comité recommande que le CRTC autorise la distribution nationale de tous les radiodiffuseurs éducatifs provinciaux de langues française et anglaise. RECOMMANDATION 7.8 : Le Comité recommande que la Loi sur la radiodiffusion soit modifiée de manière à reconnaître que les radiodiffuseurs publics sans but lucratif font partie intégrante du système canadien de radiodiffusion. RECOMMANDATION 7.9 : Le Comité recommande que le CRTC soit tenu de faire en sorte que les auditoires aient un accès équitable aux services de radiodiffusion publique sans but lucratif offerts par les entreprises de distribution de radiodiffusion. Chapitre 8 RECOMMANDATION 8.1 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien crée un comité composé d'intervenants de l'industrie de la radio pour étudier et déterminer le degré de succès du programme MAPL. Cette étude devrait comporter un examen des définitions du contenu canadien et de la façon dont le programme peut favoriser le développement des nouveaux artistes. RECOMMANDATION 8.2 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le CRTC et les intervenants de l'industrie de la radio, élabore une stratégie pour surveiller dans quelle mesure les objectifs de la politique publique relative à la radio canadienne sont atteints et en faire rapport tous les ans. RECOMMANDATION 8.3 : Le Comité recommande que le ministère concerné étudie les droits annuels pour les créneaux orbitaux imposés aux entreprises canadiennes de satellite afin de s'assurer qu'ils ne constituent pas un fardeau démesuré pour celles d'entre elles qui souhaitent percer sur les marchés internationaux. RECOMMANDATION 8.4 : Le Comité recommande que le ministère des Finances et le Conseil du Trésor, en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien et le CRTC, analysent les motifs et l'équité des droits de licence de la partie II que doivent actuellement payer les radiodiffuseurs et les distributeurs, et qu'ils les éliminent s'ils sont discriminatoires. Les résultats de cette analyse devraient être présentés au Parlement au plus tard un an après le dépôt du présent rapport. RECOMMANDATION 8.5 : Si l'on détermine que les droits de licence de la partie II devraient être abolis ou réduits, le Comité recommande que le CRTC, après consultation du ministère du Patrimoine canadien et des intervenants concernés de l'industrie de la radiodiffusion, soit encouragé à élaborer un plan pour réaffecter l'ensemble ou une partie des droits dans le système de radiodiffusion canadien. RECOMMANDATION 8.6 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie le système actuel de crédits d'impôt pour les annonceurs en vue de le modifier pour qu'il encourage une production accrue de messages publicitaires canadiens à l'échelle locale, régionale et nationale. RECOMMANDATION 8.7 : Le Comité recommande que le CRTC étudie la possibilité d'obliger les radiodiffuseurs canadiens à montrer un certain pourcentage de messages publicitaires canadiens. Chapitre 9 RECOMMANDATION 9.1 : Le Comité recommande que le CRTC exige des entreprises de distribution de radiodiffusion qu'elles favorisent l'accès des groupes communautaires et des bénévoles aux installations de la télévision communautaire aux fins de produire des émissions de télévision locales et communautaires. RECOMMANDATION 9.2 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien élabore une politique relative à la radiodiffusion communautaire, locale et régionale, en consultation avec les principaux intervenants de l'industrie, notamment les radiodiffuseurs publics, privés, communautaires, éducatifs et sans but lucratif et les groupes d'intérêt concernés. RECOMMANDATION 9.3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour faire en sorte que les ministères et organismes responsables du système canadien de radiodiffusion continuent de traiter le système de radiodiffusion comme un système unique. RECOMMANDATION 9.4 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral rende un décret ordonnant au CRTC de revoir sa décision d'exempter les services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) de l'obligation d'offrir des services de télévision communautaire. RECOMMANDATION 9.5 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie la faisabilité de la création de nouveaux canaux numériques en vue de distribuer la meilleure programmation communautaire, locale et régionale du Canada à la population du pays. RECOMMANDATION 9.6 : Le Comité recommande au CRTC de travailler en collaboration avec les intervenants de l'industrie de la radiodiffusion pour trouver une solution au problème de distribution des signaux locaux par les services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) afin d'offrir aux abonnés le plus de programmation locale appropriée possible. La solution adoptée ne devrait toutefois pas entraîner une réduction des contributions des fournisseurs de services par SRD au Fonds canadien de télévision. RECOMMANDATION 9.7 : Le Comité recommande que le gouvernement rende un décret ordonnant au CRTC d'exiger des fournisseurs de services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) du Canada de distribuer le signal des stations de télévision locales de la SRC/CBC. RECOMMANDATION 9.8 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien crée un programme d'aide à la radiodiffusion locale (PARL) en vue d'appuyer la distribution de la programmation radiophonique et télévisuelle aux échelons communautaire, local et régional. RECOMMANDATION 9.9 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le CRTC, soit tenu de produire un rapport annuel sur la télévision communautaire. Ce rapport devrait contenir des renseignements sur la formation, l'accès et la participation (d'employés et de bénévoles), les genres d'appui ainsi que le nombre d'heures et la gamme de programmation produite. RECOMMANDATION 9.10 : Le Comité recommande que les modifications apportées à la radiodiffusion communautaire, locale et régionale par suite de la mise en œuvre des recommandations du rapport fassent l'objet d'une évaluation de la part du ministère compétent deux ans après leur adoption, et à des intervalles raisonnables par la suite (p. ex., tous les cinq ans). Ces rapports devraient également être présentés au Comité. Chapitre 10 RECOMMANDATION 10.1 : Le Comité recommande de supprimer à l'alinéa 3.(1)o) de la Loi sur la radiodiffusion la précision « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens » afin que la disposition se lise comme suit : « le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada ». RECOMMANDATION 10.2 : Le Comité recommande que le ministère compétent établisse un fonds visant à aider les radiodiffuseurs autochtones et du Nord à assumer les coûts de remplacement des biens d'équipement. RECOMMANDATION 10.3 : Le Comité recommande que le Programme d'accès des Autochtones du Nord à la radiotélédiffusion soit maintenu, et son financement augmenté en fonction de l'inflation. RECOMMANDATION 10.4 : Le Comité recommande que les fonds affectés à la distribution de la programmation du Nord (c.-à-d. le Programme d'aide à la distribution dans le Nord) soient suffisants pour assumer correctement les coûts liés à la distribution. RECOMMANDATION 10.5 : Le Comité recommande que les ministères concernés, en collaboration avec les radiodiffuseurs publics et privés, élaborent un programme de formation à l'intention des radiodiffuseurs autochtones et du Nord. RECOMMANDATION 10.6 : Le Comité recommande que le Programme d'accès des Autochtones du Nord à la radiotélédiffusion, le Programme d'aide à la distribution et les mesures de soutien connexes fassent l'objet d'une évaluation deux ans après le renouvellement du financement. RECOMMANDATION 10.7 : Le Comité recommande que le CRTC exige des entreprises de service de radiodiffusion directe par satellite qu'elles distribuent les services de télévision du Nord de la SRC dans les régions du Nord du Canada. Chapitre 11 RECOMMANDATION 11.1 : Le Comité recommande qu'il soit ordonné au CRTC de renforcer sa politique sur la séparation des activités des salles de presse dans les situations où il y a propriété croisée de médias afin d'assurer l'indépendance rédactionnelle. RECOMMANDATION 11.2 : Le Comité recommande que le CRTC mette en place un mécanisme pour assurer l'indépendance rédactionnelle des activités de radiodiffusion et que l'autorité compétente (par ex., le contrôleur de la radiodiffusion canadienne) présente un rapport annuel à cet égard au Parlement. RECOMMANDATION 11.3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada publie un énoncé de politique clair et sans équivoque concernant la propriété croisée au plus tard le 30 juin 2004. RECOMMANDATION 11.4 : D'ici à ce que le gouvernement du Canada publie sa politique concernant la propriété croisée, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 11.5 : Le Comité recommande que les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues aux niveaux actuels. Chapitre 12 RECOMMANDATION 12.1 : Le Comité recommande que les ministères et organismes responsables au gouvernement fédéral élaborent un plan global de transition au numérique, en collaboration avec l'industrie de la radiodiffusion et les intervenants du secteur public, du secteur privé et des organisations sans but lucratif. RECOMMANDATION 12.2 : Le Comité recommande que la transition au numérique soit gérée de telle façon que les prestataires de programme et les radiodiffuseurs aient un moyen de communication équitable et juste avec tous les téléspectateurs de télévision numérique. RECOMMANDATION 12.3 : Le Comité recommande que le gouvernement établisse des normes matérielles et logicielles uniformes afin de protéger l'investissement des auditeurs et téléspectateurs, dans la technologie numérique et pour prévenir l'utilisation d'une technologie exclusive et les comportements anticoncurrentiels qui pourraient nuire à la compétition et à l'accès des abonnés. RECOMMANDATION 12.4 : Le Comité recommande qu'une réglementation soit élaborée dans le but de prévenir la manipulation ou la modification de quelque façon que ce soit par les distributeurs des signaux téléchargés par les abonnés. RECOMMANDATION 12.5 : Le Comité recommande que les stations locales continuent de bénéficier d'une distribution prioritaire durant toute la durée de la transition au numérique. RECOMMANDATION 12.6 : Le Comité recommande que la substitution des signaux identiques soit préservée pour la durée de la transition au numérique. RECOMMANDATION 12.7 : Le Comité recommande que la politique gouvernementale permette à tous les radiodiffuseurs et distributeurs de bénéficier équitablement des revenus possibles découlant de sources associées à leurs activités réglementées. RECOMMANDATION 12.8 : Le Comité recommande que le CRTC élabore des règlements pour que les données recueillies par les diffuseurs et/ou les entreprises de distribution de radiodiffusion à partir des capacités interactives et de rétroaction des décodeurs ou d'autres dispositifs numériques soient conformes aux lois pertinentes sur la confidentialité et la consommation. RECOMMANDATION 12.9 : Le Comité recommande que le gouvernement travaille avec les intervenants de l'industrie de la radiodiffusion pour s'assurer que les techniques de mesure et d'établissement des rapports puissent jauger adéquatement la pénétration des technologies numériques dans la population canadienne. RECOMMANDATION 12.10 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien mette au point une stratégie de partage des coûts pour éviter la perte par détérioration des archives des radiodiffuseurs canadiens. Chapitre 15 RECOMMANDATION 15.1 : Le Comité recommande que l'alinéa 3p) de la Loi sur la radiodiffusion soit modifié comme suit : « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience », c'est-à-dire en supprimant la mention « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». RECOMMANDATION 15.2 : Le Comité recommande qu'un programme de formation en sous-titrage et en audiovision soit établi et financé par le gouvernement fédéral. RECOMMANDATION 15.3 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral mette sur pied un programme pour aider les radiodiffuseurs à fournir des services de sous-titrage et d'audiovision. RECOMMANDATION 15.4 : Le Comité recommande qu'une fois mis en place les programmes d'aide et de formation, il soit permis aux radiodiffuseurs de satisfaire progressivement à la demande croissante de sous-titrage et d'audiovision en vue d'en arriver à atteindre l'objectif de 100 % dans la fourniture de ces services. RECOMMANDATION 15.5 Le Comité recommande que la Loi sur la radiodiffusion enjoigne au CRTC d'établir des conditions et des mécanismes de contrôle rigoureux afin d'éliminer les pratiques discriminatoires chez les radiodiffuseurs. Ces instructions devront préciser que les services de sous-titrage et d'audiovision devront être incorporés graduellement à toute la programmation télévisuelle en vue d'en arriver à atteindre l'objectif de 100 % dans la fourniture de ces services. RECOMMANDATION 15.6 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur la radiodiffusion pour permettre au CRTC de prendre des règlements établissant des critères d'adjudication des frais d'intervenant à l'intention de ceux qui doivent avoir accès au Conseil afin de faire entendre les préoccupations de la population et de faire connaître les enjeux. Chapitre 16 RECOMMANDATION 16.1 : Le Comité recommande que le CRTC permette aux distributeurs canadiens de radiodiffusion d'offrir un plus grand choix d'émissions internationales tout en respectant la réglementation canadienne en matière de contenu. Chapitre 17 RECOMMANDATION 17.1 : Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international maintienne la position du gouvernement fédéral qui vise à exclure la culture de toute négociation actuelle ou future concernant des accords commerciaux internationaux. RECOMMANDATION 17.2 : Le ministère du Patrimoine canadien devrait participer aussi activement que possible à toute discussion internationale sur la réglementation de la radiodiffusion. RECOMMANDATION 17.3 : Le Comité est en faveur d'une augmentation du financement accordé aux initiatives visant à accroître la diversité de la radiodiffusion canadienne. Le CRTC, la SRC et le Fonds canadien de télévision devraient rechercher des moyens pour faire en sorte que leurs politiques et leurs procédures reflètent la nécessité d'accroître la diversité. Chapitre 18 RECOMMANDATION 18.1 : Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, en concertation avec le Comité, mette au point d'ici le 30 juin 2004 des critères et des lignes directrices concernant la nomination des conseillers du CRTC, ainsi que la nomination des administrateurs de la SRC. RECOMMANDATION 18.2 : Le Comité recommande que la taille du Conseil soit réduite de treize à neuf conseillers et que l'abolition des conseillers régionaux soit considérée. Il faudra par ailleurs veiller à y assurer un équilibre linguistique et régional et à y maintenir une diversité de vues et d'expérience. RECOMMANDATION 18.3 : Pour éviter toute possibilité de conflit d'intérêts ou d'avantage indu ou toute apparence de situation semblable, le Comité recommande que quiconque démissionne ou abandonne sa charge de membre ou de cadre supérieur du CRTC ne saurait occuper un poste payé ou non payé au sein d'une industrie réglementée par le CRTC dans un délai de deux ans après son départ. Cela devrait être établi comme condition pour devenir employé ou membre du Conseil. Au cours de ce délai, ceux-ci devraient recevoir jusqu'à 75 % de leur salaire habituel s'ils sont dans l'impossibilité de trouver un emploi convenable ailleurs que dans l'industrie de la radiodiffusion. Chapitre 19 RECOMMANDATION 19.1 : Le Comité recommande la création d'un ministère des communications chargé du soutien du gouvernement du Canada à la radiodiffusion, aux télécommunications et aux industries culturelles. RECOMMANDATION 19.2 : Le Comité recommande que le gouvernement examine le bien-fondé d'une loi d'ensemble sur les communications afin que la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes soient refondues en un seul texte de loi. RECOMMANDATION 19.3 : Le Comité recommande que le gouvernement responsable élabore un énoncé de principes détaillé et général pour le système de radiodiffusion du Canada. Cet énoncé de principes devrait élaborer l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et comprendre les définitions appropriées des termes clés. RECOMMANDATION 19.4 : Le Comité recommande que les mandats de la SRC, de Téléfilm Canada, de l'ONF et du FCT soient liés de façon plus précise aux objectifs du système de radiodiffusion. En élaborant ces exigences, les responsables gouvernementaux devraient travailler de concert avec toutes les parties concernées et porter une attention particulière à la cohérence de l'approche vis-à-vis des résultats des rapports. RECOMMANDATION 19.5 : Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réexaminer le mandat du CRTC afin de le recentrer sur ses objectifs culturels, de clarifier son rôle et d'établir des limites claires à son pouvoir de supervision, de réglementation, de création et de gestion des programmes. Cet examen devrait également tenir compte du rôle que doit tenir le CRTC à l'égard des autres organismes du système de radiodiffusion. RECOMMANDATION 19.6 : Le Comité recommande que, dans le cadre de la redéfinition du mandat du CRTC, le gouvernement du Canada exige que les règlements du CRTC soient examinés par le ministère approprié et approuvés par le gouverneur en conseil. RECOMMANDATION 19.7 : Le Comité recommande que, dans le cadre de son examen du mandat du CRTC, le gouvernement du Canada clarifie les responsabilités et les rôles respectifs du CRTC et du Bureau de la concurrence en matière de radiodiffusion. RECOMMANDATION 19.8 : Le Comité suggère que le Comité permanent de l'industrie conduise un examen du rôle et des exigences en ressources du Bureau de la concurrence en matière de concurrence au sein du système de radiodiffusion du Canada. RECOMMANDATION 19.9 : Le Comité recommande que la surveillance réglementaire de la SRC par le CRTC soit limitée à l'approbation des nouvelles demandes de licence. RECOMMANDATION 19.10 : Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'inviter la SRC à soumettre un plan à l'étude du Parlement et du CRTC, afin d'élaborer ses besoins en matière de nouvelles licences pour la radio et la télévision. RECOMMANDATION 19.11 : Le CRTC doit avoir le pouvoir d'infliger une plus grande gamme de sanctions, ainsi que des amendes plus importantes à ceux qui ne se conforment pas au règlement et d'appliquer, à son tour, ces infractions. RECOMMANDATION 19.12 : Le Comité recommande, qu'une fois l'examen du mandat du CRTC terminé, le gouvernement du Canada veille à ce que le CRTC dispose des ressources et de la souplesse nécessaires afin de s'acquitter de ses responsabilités redéfinies et clarifiées. RECOMMANDATION 19.13 : Le Comité recommande d'établir une nouvelle politique de radiodiffusion définissant des buts et des objectifs clairs et mesurables, ainsi qu'une procédure d'évaluation et de reddition des comptes. RECOMMANDATION 19.14 : Le Comité recommande que les exigences liées à la surveillance du rendement qui correspondent aux exigences du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada et sont liées aux objectifs du système de radiodiffusion soient ajoutées aux mandats de la SRC, de Téléfilm Canada, de l'Office national du film et de la partie du FCT qui est financée par des fonds publics. RECOMMANDATION 19.15 : Le Comité recommande aux ministères responsables et toutes autres parties intéressées de mettre en place un mécanisme permettant de recueillir, en temps opportun, des mesures de rendement pertinentes et comparables sur le système de radiodiffusion canadien. Ce mécanisme doit comprendre des mesures permettant de comparer le rendement du système de radiodiffusion canadien à celui d'autres pays. RECOMMANDATION 19.16 : Le Comité recommande aux représentants des ministères et organismes responsables de former un comité de la mesure et des rapports sur la radiodiffusion afin de créer un cadre de travail et un système de mesure pour la reddition des comptes. RECOMMANDATION 19.17 : Le Comité propose de créer un contrôleur de la radiodiffusion canadienne qui serait intégré au Bureau du vérificateur général et dont le rôle serait d'établir des rapports annuels afin de déterminer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ont été atteints.
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