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ANNEXES
Annexe 2
Mandat
Le système de radiodiffusion canadien :
le mandat
Sujet d'étude
Le Comité permanent du patrimoine canadien a décidé d'entreprendre une étude sur la santé du système canadien de radiodiffusion et sur la mesure dans laquelle il a réussi à atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion de 1991. Comme en ce qui concerne les études antérieures du Comité, les questions liées au contenu canadien et à la diversité culturelle occupent une place centrale.
Contexte
La première tentative d'élaboration d'une politique gouvernementale normalisée concernant le système de radiodiffusion canadien remonte à la Commission royale de la radiodiffusion de 1928. Au fur et à mesure où l'industrie s'est transformée et a pris de l'expansion, cette question a continué de faire l'objet de nombreuses études menées par des commissions, des comités parlementaires, des groupes d'experts gouvernementaux et des groupes de travail.
La première mesure législative assujettissant les radiodiffuseurs canadiens à un cadre réglementaire a été la Loi canadienne de la radiodiffusion de 1932. Après l'avènement de la télévision, cette loi a été remplacée par différentes versions de la Loi sur la radiodiffusion adoptées successivement en 1958, en 1968 et en 1991.
Avec le temps, la Loi sur la radiodiffusion s'est transformée en un instrument qui sert à : confirmer le mandat de la Société Radio-Canada (SRC) comme diffuseur national; imposer des restrictions à la propriété étrangère; exiger le recours prédominant aux créateurs et autres talents du Canada et réitérer une vision du système de radiodiffusion comme un moyen de renforcer les structures culturelles, sociales et économiques du Canada.
Le Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion a mené une étude globale de la Loi sur la radiodiffusion au milieu des années 80. Son rapport final a servi de cadre d'étude au Comité permanent des communications et de la culture lorsque celui-ci s'est penché sur la politique canadienne de radiodiffusion en 1987-1988. Les résultats conjugués de ces efforts ont permis d'apporter les modifications requises à la Loi et d'aboutir finalement à la Loi sur la radiodiffusion de 1991, dont le libellé est toujours en vigueur aujourd'hui.
En adoptant une version modifiée de la Loi sur la radiodiffusion en 1968, le Parlement a créé le Conseil de la radio-télévision canadienne (CRTC), organisme autonome chargé de réglementer la radiodiffusion au Canada1. Le mandat explicite du Conseil consiste à : « gérer, dans l'intérêt public, le délicat équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications »2. Les décisions qu'il a prises ont toujours servi d'assises aux discussions touchant l'avenir du secteur de la radiodiffusion, le rôle de la politique et la contribution qu'il peut apporter sur le plan de l'essor économique, des interactions sociales et de la communication.
Depuis l'instauration de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, l'évolution des nouvelles technologies de communication a ouvert de nouvelles voies dans le secteur de la radiodiffusion, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Au cours de cette même période, ni le ministère du Patrimoine canadien ni le Comité permanent n'a entrepris d'étude générale sur les conséquences de ces changements pour le système de radiodiffusion canadien.
Il est donc impérieux que le Comité permanent examine les principaux aspects de la Loi sur la radiodiffusion pour pouvoir déterminer si celle-ci demeure un instrument efficace pour permettre au CRTC de faire face aux défis qui se posent à l'industrie de la radiodiffusion et à ses intervenants. À cet égard, le Comité mettra l'accent sur les objectifs suivants du paragraphe 3d) de la Loi sur la radiodiffusion :
Le système canadien de radiodiffusion devrait :
| • | servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada, |
| • | favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien, |
| • | par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones, |
| • | demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques3. |
Thèmes d'étude proposés
Pour mener son étude, le Comité permanent a retenu un ensemble de thèmes clés qu'il aimerait aborder au cours de ses audiences. Sans vouloir se limiter à ces sujets, le Comité estime que ceux-ci aideront les personnes et les groupes qui lui présentent des mémoires à situer plus facilement leurs expériences et leurs points de vue à l'intérieur de la portée de la présente étude.
| 1. | Contexte : | Évolution des technologies de radiodiffusion
Mondialisation
Nouveaux médias
Perspectives internationales |
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| 2. | Diversité culturelle : | Contenu canadien
Radiodiffusion en français
Radiodiffusion en anglais
Radiodiffusion en fonction de la diversité culturelle
et des minorités
Représentation régionale
Télévision communautaire |
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| 3. | Politique en matière
de radiodiffusion : | Élaboration d'une politique canadienne de la radiodiffusion
Rôle du gouvernement fédéral
Rôle du CRTC
Éléments en faveur d'une loi nouvelle ou modifiée |
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| 4. | Propriété : | Modèles de propriété
Propriété mixte
Intégration verticale |
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| 5. | Secteur public/privé : | Société Radio-Canada
Radiodiffusion provinciale
Câblodistribution et services de satellite |
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| 6. | Production/Distribution : | Évolution des méthodes de production et de distribution
Questions touchant le droit d'auteur
Services spécialisés
Internet |
Questions d'étude suggérées
Ayant bien à l'esprit les thèmes proposés ci-dessus, le Comité permanent a défini deux grands domaines :
(1) L'état actuel du système de radiodiffusion canadien
(2) Les orientations futures du système de radiodiffusion canadien
Les personnes qui présentent des mémoires ou comparaissent devant le Comité sont priées de choisir dans la liste des thèmes clés fournis précédemment au moment d'aborder les questions suivantes relatives à ces deux domaines. Pour être utile, une étude parlementaire doit faire fond sur des renseignements détaillés fournis par des particuliers, des entreprises et des groupes de l'extérieur, certains de ces renseignements pouvant être recueillis uniquement aux fins de l'examen parlementaire. Le Comité permanent du patrimoine canadien cherche à obtenir de l'information précise sur le système canadien de radiodiffusion, en particulier sur l'état et l'avenir du contenu canadien et de la diversité culturelle au sein du système. À cette fin, les attachés de recherche du Comité vont utiliser les mémoires et communiquer avec d'éventuels témoins afin d'aider à rassembler les données nécessaires et d'accroître l'efficacité de l'étude.
A. L'état actuel du système de radiodiffusion canadien
Depuis plus de 75 ans, le Canada s'efforce par tous les moyens de préserver l'identité canadienne dans un monde en constante évolution. Ses efforts pour trouver un cadre législatif ou réglementaire permettant de concilier les préoccupations culturelles, sociales et économiques ont mené au système actuel de cohabitation entre les radiodiffuseurs publics et privés [radio et télévision]. En gardant ces facteurs à l'esprit, le Comité permanent a élaboré les questions suivantes en rapport avec l'état actuel du système de radiodiffusion canadien.
1. Diversité culturelle
| • | Les programmes et politiques présentement en place pour tenir compte de la relation entre d'une part les politiques culturelles, d'autre part les politiques commerciales, sont-ils suffisants et adéquats? |
| • | La façon de déterminer le contenu canadien demeure-t-elle appropriée dans le contexte des nouveaux médias? |
| • | On entend souvent parler de « l'univers multi-canaux ». Dans cet univers, les consommateurs ont accès à un plus grand nombre d'émissions que jamais — en particulier des émissions étrangères. Qu'est-ce que cela implique pour la promotion d'un contenu distinctement canadien? |
| • | L'un des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, d'après l'article 3d)(i), est de « servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada ». Selon vous, en quoi consiste exactement la « structure culturelle du Canada » et est-il possible de fixer des exigences en matière de contenu qui permettraient effectivement de la sauvegarder, de l'enrichir et de la renforcer? |
| • | Quels coûts doivent assumer les radiodiffuseurs à cause des règlements sur le contenu canadien? |
| • | À la lumière des tendances observées récemment, comment le Canada peut-il entretenir et encourager l'émergence d'un sentiment distinctif d'identité locale, régionale, nationale et culturelle tout en continuant de profiter des avantages pouvant découler des changements apportés au système de radiodiffusion? |
2. Nouvelles technologies
| • | Quels changements technologiques ont modifié largement ou sont en train de modifier le milieu canadien de la radiodiffusion? |
| • | L'adoption de la nouvelle technologie s'est-elle fait plus ou moins rapidement que dans d'autres pays? |
| • | Comment peut-on expliquer l'écart, le cas échéant? |
| • | Dans quelle mesure l'évolution récente des nouvelles technologies de communication : |
| a. | a-t-elle rompu l'équilibre entre les préoccupations culturelles, sociales et économiques dans le système de radiodiffusion? |
| b. | a-t-elle modifié le système de radiodiffusion canadien dans son ensemble? |
| c. | a-t-elle modifié la cohabitation des radiodiffuseurs publics et privés dans le système de radiodiffusion canadien? |
3. Mondialisation
| • | Dans quelle mesure l'évolution vers une mondialisation accrue : |
| a. | a-t-elle rompu l'équilibre entre les préoccupations culturelles, sociales et économiques dans le système de radiodiffusion? |
| b. | a-t-elle modifié le système de radiodiffusion canadien dans son ensemble? |
| c. | a-t-elle modifié la cohabitation des radiodiffuseurs publics et privés dans le système de radiodiffusion canadien? |
4. Propriété
| • | Les changements technologiques et, en particulier, l'importance croissante de l'Internet sans frontières, vont-ils compromettre les restrictions actuelles en matière de propriété dans la radiodiffusion? |
| • | La mondialisation va-t-elle compromettre les restrictions actuelles en matière de propriété dans la radiodiffusion? |
| • | De quelle façon la concentration accrue de la propriété des médias s'est-elle répercutée sur le secteur de la radiodiffusion? |
| • | De quelle façon la propriété mixte des médias, qui est de plus en plus répandue, s'est-elle répercutée sur le secteur de la radiodiffusion? |
B. Les orientations futures du système de radiodiffusion canadien
L'actuel système de radiodiffusion canadien radio et télévision fait intervenir un puissant radiodiffuseur public, des radiodiffuseurs et des entreprises de télécommunications privés assujettis à une réglementation, des exigences en matière de contenu et des restrictions à l'égard de la propriété étrangère. À la lumière de la mondialisation de plus en plus marquée du secteur des communications, le Comité permanent a élaboré les questions suivantes en rapport avec les orientations futures du système de radiodiffusion canadien :
1. Contenu canadien et diversité culturelle
| • | Dans quelle mesure l'actuel système de contingents procentuels permet-il de promouvoir un contenu distinctement canadien dans un monde de canaux numériques et d'émissions accessibles par Internet? |
| • | Dans quelle mesure l'actuel système de points (basé sur l'origine nationale des intrants — écrivains, producteurs, acteurs, réalisateurs, etc.) permet-il de produire des œuvres distinctement canadiennes? |
| • | De quelle façon les exigences en matière de contenu canadien peuvent-elles demeurer viables dans le contexte en pleine évolution du secteur de la radiodiffusion? |
| • | Comment peut-on utiliser les nouveaux médias pour appuyer les créateurs canadiens tant au Canada qu'à l'étranger? |
2. Secteurs public/privé
| • | Faudrait-il maintenir ou modifier de quelque façon l'actuelle cohabitation des radiodiffuseurs publics et privés dans le système de radiodiffusion canadien? |
| • | Quel devrait être le rôle permanent de la SCR et des radiodiffuseurs privés dans ce contexte de cohabitation des radiodiffuseurs publics et privés? |
| • | Si la taille devient une exigence de survie dans la radiodiffusion, la Société Radio-Canada devrait-t-elle former des alliances avec des radiodiffuseurs privés? |
| • | Si la Société Radio-Canada forme des alliances avec des radiodiffuseurs privés, quelles seront les implications pour la politique en matière de concurrence? |
3. Mondialisation
| • | Les radiodiffuseurs étrangers et les cartels médiatiques devraient-ils jouer un rôle dans l'évolution du système de radiodiffusion canadien? Dans l'affirmative, lequel? |
| • | Quelles sont les implications des traités commerciaux élargis sur : |
| a. | les exigences en matière de contenu canadien? |
| b. | les subventions aux créateurs canadiens? |
4. Propriété
| • | Si la taille devient une exigence pour la survie dans la radiodiffusion, les entreprises canadiennes devraient-elles former des alliances avec des entreprises étrangères? |
| • | Quelles sont les mesures nécessaires au maintien d'un système de radiodiffusion spécifiquement canadien? |
5. Politique en matière de radiodiffusion
| • | La convergence de la radiodiffusion et des télécommunications devrait-elle entraîner un remaniement du CRTC ou la mise sur pied d'un organisme de réglementation nouveau et différent? |
| • | Dans un monde de canaux numériques et d'émissions accessibles par Internet, les permis de radiodiffusion deviendront-ils chose du passé? |
| • | Comment le système de radiodiffusion canadien pourrait-il être adapté pour fonctionner en cette ère de mondialisation accrue? |
| • | Comment la loi actuelle peut-elle être modifiée et mise à jour pour tenir compte des changements dans le secteur de la radiodiffusion? |
| • | Comment peut-on adapter le système canadien de radiodiffusion afin d'établir un équilibre entre les préoccupations culturelles, sociales et économiques? |
| • | De quelle façon le fait que la supervision des activités de radiodiffusion soit partagée entre les ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie influe-t-il sur les questions d'ordre culturel visées par la Loi sur la radiodiffusion et sur d'autres politiques et programmes culturels? |
| 1 | En 1976, le CRTC a été rebaptisé Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de tenir compte de l'élargissement de sa sphère de compétences pour l'étendre aux entreprises de télécommunications. |
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