OGGO Rapport du Comité

Amélioration des rapports au Parlement

Les travaux de crédits consistent en une série d’étapes durant l’année au cours desquelles le Parlement accorde au gouvernement le pouvoir de dépenser (lequel équivaut à toutes fins utiles au pouvoir d’agir, puisque la presque totalité des actions du gouvernement exigent des dépenses.

L’insatisfaction à propos du rôle que joue le Parlement dans le processus d’octroi des crédits remonte pratiquement à la Confédération. Elle a débouché sur plusieurs cycles de réforme et même poussé la Chambre à confier la plus grande partie de l’examen détaillé à ses comités permanents à la fin des années 60.

La phase de réforme la plus récente, qui a débuté en 1997, a surtout porté sur la qualité de l’information financière dont dispose le Parlement. Des efforts ont été mis en œuvre afin que les rapports, au lieu de porter sur les résultats obtenus par le gouvernement (affaires entendues, brochures publiées, etc.), portent plutôt sur des résultats de plus haut niveau montrant que les activités des ministères revêtent de l’importance pour les citoyens. De plus, les rapports des ministères qui constituaient auparavant la partie III du Budget principal des dépenses ont été scindés en deux :

Le processus d’octroi des crédits qui a résulté de toutes les réformes entreprises consiste en un processus annuel qui comporte une série presque ininterrompue d’interventions parlementaires. Le diagramme qui suit en donne un aperçu.

CYCLE DES RAPPORTS²

Remarque :       La présentation de budgets supplémentaires des dépenses et l'affectation des crédits requis peuvent se faire plusieurs fois par année.

* Diagramme extrait du site Web du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/cycle/cycle_f.htm.

Le nouveau processus d’établissement de rapports tient compte du fait qu’au moment où ils sont présentés à la Chambre des communes, les budgets reflètent les engagements du gouvernement et ne font presque jamais l’objet de modifications de la part du Parlement. La présentation au Parlement d’un rapport sur le rendement à l’automne de chaque année, lorsque les budgets de l’exercice suivant sont encore en voie d’élaboration, lui offre l’occasion de faire des recommandations que le gouvernement pourrait prendre en considération avant de concrétiser ses plans de dépenses. En plus d’expliquer les budgets, chaque printemps, les rapports sur les plans et les priorités donnent des informations sur les exercices futurs qui offrent encore une fois au Parlement l’occasion de faire part au gouvernement de ses commentaires sur les plans de dépenses qui n’ont pas déjà été transformés en prévisions de dépenses.

Observation 1 : Le nouveau processus de présentation des rapports représente une nette amélioration par comparaison aux rapports précédents, en théorie. Les organismes qui font rapport au Parlement de même que le Parlement et ses comités doivent maintenant s’employer à maximiser les possibilités que le processus offre et faire en sorte que le concept donne de meilleurs résultats dans la pratique.

Rapports de comités précédents

Lorsque le dernier cycle de réforme a été entamé, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a publié un rapport fondé sur les travaux d’un sous-comité (Marlene Catterall/John Williams) qui avait étudié à fond les travaux de crédits³. Le comité a soutenu que le Parlement a un rôle important à jouer s’agissant d’obliger le gouvernement à rendre des comptes et de surveiller ses dépenses, mais il a conclu, à la fin des années 90, que «  …les importantes sommes dépensées par le gouvernement sont assujetties à un examen parlementaire qu’il faut bien qualifier de superficiel⁴  ». Pour combler cette lacune, le comité a fait 52 recommandations, dont celles-ci :

Ce rapport ne recommandait aucun changement de taille ni au fond ni à la forme des documents budgétaires (qui étaient nouveaux à ce moment-là), mais des améliorations importantes y ont été proposées : fournir de l’information sur les autres orientations possibles, les cadres d’évaluation des programmes et les grands dossiers de l’avenir.

En 2000, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a publié un rapport fondé sur les travaux d’un sous-comité qui avait étudié les améliorations aux rapports financiers présentés au Parlement et évalué les progrès réalisés à l’égard des recommandations de 1998 (Paul Szabo, également membre du sous-comité, est l’auteur de ce rapport)⁵. Ce rapport réaffirmait l’importance d’une amélioration de l’efficacité du Parlement dans le processus budgétaire et contenait 12 recommandations, dont celles-ci :

Plus récemment, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes a proposé de confier chaque année l’examen de deux budgets des dépenses au comité plénier (recommandation qui a par la suite été adoptée par la Chambre) pour combler partiellement ce qu’il considérait être une lacune de longue date dans l’examen des budgets⁶.

Marlene Catterall, John Williams et Paul Szabo ont donné au sous-comité un aperçu de leurs rapports durant la phase initiale de ses travaux. Le comité les remercient de l’importante contribution de leurs rapports à la définition de l’orientation et des priorités de la réforme du processus budgétaire.

Observation 2 : Les développements des dernières années ont confirmé l’importance d’une surveillance parlementaire efficace des dépenses du gouvernement, les conclusions de rapports parlementaires antérieurs au sujet de la nécessité d’une amélioration, de même que les orientations et les priorités en matière de réforme que ceux-ci ont cernées. La priorité du Parlement consiste maintenant à veiller à ce que les progrès se poursuivent.

Le présent rapport

Le principal défi consiste désormais à bâtir sur les progrès réalisés jusqu’à maintenant au lieu de simplement passer en revue les travaux antérieurs sur les fondements conceptuels et les grandes priorités de la réforme. Dans ce rapport, les membres du comité se penchent sur l’expérience acquise par le Parlement de la nouvelle structure de présentation de rapports sur les budgets des dépenses au cours des trois années qui se sont écoulées depuis que le Sous-comité Szabo a effectué son étude, et concentrent leur attention sur les conclusions qui se dégagent des travaux effectués par le Sous-comité et le comité principal au cours des derniers mois.

Les membres du sous-comité ont examiné soigneusement au cours d’une série de réunions un programme d’un grand ministère (le programme des biens immobiliers de Travaux publics et services gouvernementaux Canada). Cette étude leur a fourni l’occasion de mettre à l’épreuve des stratégies d’étude des budgets des ministères et, de manière plus générale, d’explorer les possibilités offertes par le processus budgétaire et la structure de présentation des rapports ministériels mise au point ces dernières années. Ces travaux, conjugués à ceux du comité principal sur les budgets supplémentaires des dépenses, en mai dernier, et à des travaux plus récents sur le budget principal des dépenses de plusieurs organismes relevant de son mandat, ont servi de fondement au présent rapport.

Les suggestions et recommandations ci-dessous issues de cette étude ont un caractère essentiellement pratique. Nous croyons qu’elles contribueront à la réalisation de progrès en proposant des mesures particulières que les comités, le Parlement et les ministères peuvent prendre sur-le-champ pour maximiser l’efficacité des réformes des dernières années.