OGGO Rapport du Comité

Deux séries de budgets supplémentaires des dépenses sont déposées devant le Parlement chaque année — le Budget supplémentaire des dépenses (A), habituellement étudié durant la période des crédits qui prend fin le 10 décembre, et le Budget supplémentaire des dépenses (B), normalement étudié durant la période des crédits se terminant le 26 mars.

Les budgets supplémentaires des dépenses permettent aux organismes gouvernementaux de demander au Parlement d’approuver les dépenses à l’égard de nouvelles initiatives qui nécessitaient l’approbation de la législation par le Parlement, ou une planification ou un développement plus poussé, au moment de la préparation du budget principal des dépenses. Les budgets supplémentaires constituent également un moyen d’obtenir l’approbation de l’utilisation des fonds requis pour des événements imprévus, ou pour une gamme de mesures comme les transferts de crédit, les radiations de dette, les garanties de prêt, les nouvelles subventions ou l’augmentation des subventions, des modifications au libellé des crédits et le report de sommes des budgets de fonctionnement. Ils fournissent également au Parlement des renseignements à jour sur les dépenses des programmes législatifs.

Les budgets supplémentaires sont renvoyés aux comités permanents à des fins d’examen pour être ensuite soumis à la Chambre, selon le même mode de présentation que le budget principal des dépenses chaque année. Cependant, en raison de l’horaire chargé des parlementaires et des comités et des délais relativement courts (cinq semaines, interrompues par au moins une semaine d’intersession) à l’intérieur desquels il peut y avoir examen des budgets supplémentaires, à de rares exceptions près, peu d’attention y a été consacrée par les comités. Habituellement, la Chambre en est saisie sans même que les comités aient fait des constatations.

A.        Journée consacrée aux budgets supplémentaires des dépenses

Parce que l’examen des budgets supplémentaires des dépenses entre précisément dans son mandat et qu’ils ont contribué à l’automne 2002 à des dépassements de coûts qui ont fait couler beaucoup d’encre, le comité permanent a décidé d’y accorder une attention spéciale. Il a donc consacré une journée complète d’audiences aux budgets supplémentaires des dépenses le 17 mars dernier et il a de plus tenu une séance de suivi le 18 mars.

La journée a été structurée de manière à aménager de brèves séances (d’une heure) avec des représentants de chacun des organismes relevant du mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et ayant demandé des fonds par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003. Des représentants des organismes suivants ont comparu devant le comité :

Sauf dans un cas, qui fait l’objet de la partie suivante du présent rapport, les discussions avec les représentants des organismes invités à notre réunion ont porté sur plusieurs thèmes qui sont revenus fréquemment.

Premièrement, les questions posées avaient pour but de comprendre l’information fournie dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui donne des renseignements sous deux rubriques principales. Sous la première —«  Justification  » — des phrases qui frisent la redondance, comme «  coûts d’exploitation supplémentaires  » et «  subventions supplémentaires  », expliquent les demandes de fonds supplémentaires. Sous la deuxième rubrique, la demande est ventilée en fonction des articles courants de dépense (personnel, transport et communications, services professionnels et spéciaux, location, etc.). De manière générale, les membres du comité ont constaté qu’il fallait avoir des explications des témoins pour arriver à comprendre les raisons pour lesquelles des fonds supplémentaires étaient demandés.

Deuxièmement, les membres du comité ont eu un certain nombre d’échanges avec les témoins quant à savoir si les demandes de fonds étaient ou non justifiées. La discussion a généralement porté sur l’explication fournie par les témoins et a consisté en un échange destiné à convaincre les membres du comité de la validité de l’explication. La majorité des membres du comité (et, dans certains cas, la totalité d’entre eux) ont été assez satisfaits des explications reçues et le comité a terminé son examen des budgets supplémentaires des dépenses en faisant rapport à la Chambre sans amendements des crédits dont il avait été saisi.

Troisièmement, les membres du comité se sont demandé si les budgets supplémentaires des dépenses étaient utilisés à juste titre et n’étaient pas seulement un moyen d’obtenir l’approbation de dépenses qui auraient dû figurer dans le budget principal des dépenses (où des rapports narratifs donnent des explications plus détaillées). De manière générale, nous avons conclu que les objectifs énoncés au début de cette section étaient respectés dans les budgets supplémentaires des dépenses qui ont été renvoyés au comité. Dans plusieurs cas, il aurait été utile de mettre en lumière dans le Rapport sur les plans et les priorités les processus de planification susceptibles de toute évidence de déboucher sur des demandes de fonds supplémentaires.

B.        Conclusions et recommandations

Les travaux du comité ont amené le Sous-comité à plusieurs conclusions et recommandations.

Premièrement, les budgets supplémentaires des dépenses servent couramment à approuver environ 5 % des dépenses des ministères, d’après les représentants du Conseil du Trésor qui ont comparu devant nous, et notre examen des budgets supplémentaires des dépenses des organismes relevant du mandat du comité a révélé que, dans plusieurs cas, les demandes représentaient environ 10 % du budget principal des dépenses. L’importance des sommes en cause et l’utilisation éventuelle des budgets supplémentaires des dépenses pour obtenir des fonds de manière détournée dans le cadre des travaux de crédits donnent clairement à entendre qu’un examen minutieux des budgets supplémentaires des dépenses doit faire partie intégrante des travaux du Parlement et de ses comités. Par conséquent, le Sous-comité recommande :

Deuxièmement, il y aurait lieu de modifier la présentation du budget supplémentaire des dépenses de manière à améliorer l’information fournie au Parlement. Les membres du Sous-comité savent pertinemment que les documents consistent nécessairement en un aperçu sommaire d’un large éventail de renseignements techniques qui donneraient lieu, s’ils étaient présentés par le menu détail, à des documents encombrants. Il faut donc simplifier et condenser. Toutefois, le mode actuel de présentation ne fournit que des séries de chiffres accompagnées «  d’explications  » qui ne permettent pas aux parlementaires de comprendre la raison de la demande. Cette lacune nuit à l’atteinte du but principal de ces documents qui consiste, de l’avis du Sous-comité, à fournir aux parlementaires non pas tous les détails disponibles, mais simplement une information suffisante pour qu’ils puissent déterminer si un examen plus approfondi (notamment par un comité permanent) s’impose. C’est la raison pour laquelle il faudrait améliorer le contenu explicatif de ces documents. Par conséquent, le Sous-comité recommande :

L’une des caractéristiques novatrices du mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes est la présence d’une autorité générale quant à l’examen des budgets supplémentaires des dépenses, tel que décrite au Règlement 108(3)c)(viii)¹⁰ .Tel que mentionné dans ce chapitre, l’emphase des travaux du Comité au cours de sa première année s’est portée sur les organismes placés sous son mandat. Cependant, son mandat relatif aux budgets supplémentaires des dépenses du Comité lui permettra d’adopter une approche plus large au cours des prochaines années, en collaborant avec les autres comités permanents et en tirant parti de l’expérience acquise au cours de la dernière année. Les membres du Comité pensent qu’une telle approche pourrait être particulièrement utile dans le cas des programmes interministériels, puisqu’elle procurera au Parlement un portrait global des budgets supplémentaires des dépenses relatifs à des programmes impliquant plusieurs ministères et agences. Il s’agit aussi de complémenter le travail d’examen des budgets supplémentaires des dépenses individuels effectué par les autres comités permanents, tel que recommandé ci-dessus (Recommandation 21).