PARTIE II : CADRE DE L’ÉTUDE
Observation 1 : Le nouveau processus de présentation des rapports représente une nette amélioration par comparaison aux rapports précédents, en théorie. Les organismes qui font rapport au Parlement de même que le Parlement et ses comités doivent maintenant s’employer à maximiser les possibilités que le processus offre et faire en sorte que le concept donne de meilleurs résultats dans la pratique.
Observation 2 : Les développements des dernières années ont confirmé l’importance d’une surveillance parlementaire efficace des dépenses du gouvernement, les conclusions de rapports parlementaires antérieurs au sujet de la nécessité d’une amélioration, de même que les orientations et les priorités en matière de réforme que ceux-ci ont cernées. La priorité du Parlement consiste maintenant à veiller à ce que les progrès se poursuivent.
PARTIE III : STRATÉGIES PRATIQUES D’EXAMEN DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
| 1. | Que le document intitulé L’examen des documents du Budget des dépenses par les comités parlementaires soit remis par le Bureau de la vérificatrice générale à tous les parlementaires, après chaque élection, à titre d’outil de travail de référence. |
| 2. | Que la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement organisent, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un atelier sur le processus budgétaire qui sera offert dans le cadre de la séance d’orientation à l’intention des nouveaux députés, et que des ateliers de formation axés sur les moyens à prendre pour maximiser l’efficacité du Parlement à tenir les gouvernements responsables par le biais du processus budgétaire soient offerts à intervalle régulier chaque année, grâce à une réaffectation du budget du Centre canadien de gestion (ou de son successeur). |
| 3. | Que les comités parlementaires qui entreprennent l’examen du Budget de dépenses des grands ministères envisagent de restreindre leur étude à un programme ou un organisme en particulier (la sélection suivant les principes de l’alternance et de l’échantillonnage), compte tenu des contraintes de ressources et de temps. |
| 4. | Que les comités parlementaires qui examinent le Budget des dépenses de programmes ou d’organismes ayant fait l’objet d’une étude de la vérificatrice générale envisagent d’utiliser les rapports et de solliciter les conseils du Bureau de la vérificatrice générale dès qu’ils entreprennent leurs travaux. |
| 5. | Que les comités parlementaires envisagent la tenue de réunion(s) de planification avant l’audition des fonctionnaires, afin qu’ils puissent approfondir leur connaissance du programme ou de l’organisme étudié. Ces réunions de planification pourraient mettre à contribution des documents préalablement obtenus des fonctionnaires et répondant à des questions précises. |
| 6. | Que les membres des comités parlementaires envisagent la possibilité de se répartir les tâches dans l’examen des documents budgétaires et qu’ils fassent de même avec les documents supplémentaires fournis par les ministères ou organismes. |
| 7. | Que les comités parlementaires envisagent la possibilité d’inviter les clients ou les groupes intéressés par les activités du programme ou de l’organisme étudié afin de recueillir un point de vue critique sur le rendement, les activités et les orientations de celui-ci. |
| 8. | Que les comités parlementaires envisagent la possibilité de demander aux recherchistes de recueillir de l’information sur le programme ou l’organisme étudié et de préparer des questions techniques et administratives qui seront transmises par la présidence du comité aux représentants des ministères avant qu’ils ne comparaissent devant le comité. |
| 9. | Que les comités parlementaires considèrent la préparation d’un calendrier précis pour l’examen du Budget des dépenses dans leur plan de travail et que les fonctionnaires et les experts appelés à comparaître soient avertis le plus longtemps possible à l’avance. |
| 10. | Que les comités parlementaires envisagent de déposer régulièrement de courts rapports sur les plans et priorités ministériels et sur les rapports sur le rendement dans le but de fournir une rétroaction aux ministères sur leurs principaux documents de responsabilisation. |
| 11. | Que les comités parlementaires envisagent la possibilité de prévoir une rencontre avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans leur calendrier d’examen du Budget des dépenses. Cette rencontre, suivant celle avec les fonctionnaires, permettrait au SCT de recueillir la rétroaction du comité parlementaire concernant la qualité des rapports du programme ou de l’organisme étudié et de faire le suivi en vue de les améliorer. |
| 12. | Que la Bibliothèque du Parlement élabore, aux fins d’examen par le Bureau de régie interne, une proposition faisant état des principales améliorations à apporter au soutien des travaux budgétaires des comités de la Chambre des communes et des délais de mise en œuvre, et se voie accorder les ressources supplémentaires nécessaires pour fournir le soutien accru que nécessiteront les exigences définies dans le présent rapport. |
PARTIE IV : AMÉLIORER L’INFORMATION ET RENFORCER LA MOTIVATION
| 13. | Que le Secrétariat du Conseil du Trésor procède à une revue systématique annuelle de tous les Rapports sur les plans et priorités après leur dépôt à la Chambre de communes et que les moyens nécessaires lui soient accordés, soit par le biais d’une réaffectation des ressources internes, soit, au besoin, sous la forme de nouvelles ressources. |
| 14. | Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, suite aux résultats de la revue annuelle de tous les Rapports sur les plans et priorités, sélectionne un échantillon de ministères et d’organismes avec lesquels il travaillera en étroite collaboration durant la phase de préparation du RPP pour l’année suivante et que les moyens nécessaires lui soient accordés, soit par le biais d’une réaffectation des ressources internes, soit, au besoin, sous la forme de nouvelles ressources. |
| 15. | Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’engage dans une refonte de la forme et du contenu des rapports présentés au Parlement, l’objectif étant d’évoluer vers des documents plus concis, plus synthétiques, qui présentent un meilleur aperçu du rendement et des orientations à l’aide de tableaux et de graphiques présentant les tendances et les écarts clés et de repères et d’indicateurs chiffrés du rendement. |
| 16. | Que le gouvernement du Canada confie au Secrétariat du Conseil du Trésor le mandat de développer, en collaboration avec chaque ministère ou organisme, des indicateurs de rendement précis et quantifiables reflétant leurs activités. |
| 17. | Que tous les ministères et organismes fédéraux incluent dans les documents du Budget des dépenses des liens électroniques vers des sites Internet et des annexes afin que les lecteurs aient accès à des informations détaillées sur les programmes9. |
| 18. | Que, dans le cadre de ses travaux d’amélioration continue du mode de présentation et du contenu des rapports sur les plans et les priorités, le Secrétariat du Conseil du Trésor envisage d’ajouter (idéalement au début de ces rapports) un bref chapitre qui donnerait une idée de la réaction du ministère aux recommandations antérieures des comités et aux motifs invoqués et définirait la manière dont les changements récents aux programmes, les affectations de ressources existantes et les futurs plans de dépenses donnent suite à ces recommandations. |
| 19. | Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre envisage d’examiner le paragraphe 81(4) du Règlement en vue d’y apporter des modifications, initialement pour une période d’essai de deux ans. Le nouveau paragraphe pourrait exiger que le président d’un comité réputé avoir fait rapport à la Chambre d’un budget lui ayant été renvoyé soit tenu de déposer devant la Chambre une lettre expliquant les raisons pour lesquelles le comité n’a pas choisi un ou plusieurs des programmes financés à l’aide du budget qui lui a été renvoyé, étudié à fond le ou les programmes choisis et fait rapport de ce budget à la Chambre. |
| 20. | Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre envisage d’apporter des modifications au Règlement, initialement pour une période d’essai de deux ans, afin d’établir une procédure qui régirait les rapports des comités sur les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement. Une telle procédure offrirait aux comités le choix entre les deux options suivantes : |
a) un débat d’une heure à la Chambre ou une motion réputée adoptée, selon le modèle de la procédure actuellement applicable aux rapports du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, ou;
b) une réponse écrite obligatoire dans un délai de 90 jours selon le modèle actuellement prévu par l’article 19 du Règlement.
PARTIE V : LES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES DES DÉPENSES
| 21. | Que les comités permanents prévoient de tenir des audiences (prolongées, s’il le faut) deux fois l’an pour examiner les budgets supplémentaires des organismes visés par leur ordre de renvoi et fassent rapport à la Chambre des budgets supplémentaires des dépenses (avec ou sans modifications) pour montrer que cet examen a eu lieu. |
| 22. | Que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine la présentation et le contenu des budgets supplémentaires des dépenses afin d’y ajouter une brève justification des besoins en dépenses supplémentaires (qui pourrait consister en un énoncé d’une ligne sous la rubrique « Justification », où il serait fait état, par exemple, des coûts imprévus en matière de sécurité au lendemain du 11 septembre ou du motif des transferts de crédit). |
PARTIE VI : LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET
| 23. | Que le Président du Conseil du Trésor revoie la présentation des comptes rendus des décisions du Conseil et envisage la possibilité d’inclure une disposition qui (sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur la décision du Conseil) autoriserait les fonctionnaires à divulguer à des comités parlementaires le contenu des décisions qui se reflètent dans les budgets, principal et supplémentaire, une fois que ces documents ont été déposés à la Chambre des communes. |
| 9 | Par exemple, des renseignements généraux sur le programme ou l’organisme, les rapports d’évaluation de programme, les vérifications internes, les rapports de la vérificatrice générale, les rapports de rendement internes et les enquêtes auprès de la clientèle. |