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SC38 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Special Committee on the Non-medical Use of Drugs (Bill C-38)   Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38)
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 10 Séance no 10
Wednesday, November 5, 2003 Le mercredi 5 novembre 2003
3:30 p.m. 15 h 30
Room 362, East Block   Pièce 362, édifice de l'Est
(996-4345)   (996-4345)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-38, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald Piragoff, Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section
 Donald Piragoff, avocat général principal
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Paul Saint-Denis, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Paul Saint-Denis, avocat conseil
Division des politiques en matière de droit pénal
 
Greg Yost, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Greg Yost, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Jean-Michel Roy
Clerk of the Committee
 
2003/11/05 10:11 a.m.   2003/11/05 10 h 11