SMEM Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 décembre 2002

¹

1535

Le président (M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.))

Le greffier du comité

Le président

Le greffier

Le président

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)

¹

1540

Le président

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

M. Rick Casson

M. Michel Guimond

M. Rick Casson

Le président

M. Rick Borotsik

M. Rick Casson

M. Rick Borotsik

M. Rick Casson

M. Rick Borotsik

M. Rick Casson

M. Rick Borotsik

¹

1545

M. Rick Casson

M. Rick Borotsik

M. Rick Casson

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

M. Rick Casson

M. Yvon Godin

M. Rick Casson

M. Yvon Godin

M. Rick Casson

M. Yvon Godin

Le président

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)

M. Rick Casson

¹

1550

Le président

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.)

Le président

M. Rick Casson

Le président

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CANADA

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

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NUMÉRO 002

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 4 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Français]

    Le président (M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.)): [Note de la rédaction: difficultés techniques].

[Traduction]

    Le greffier du comité: M. Casson avait, en fait, un projet de loi d'initiative parlementaire à la dernière session. Il a fait partie du tirage, en juin. Comme le tirage a eu lieu le 20 juin, la veille, seulement, de l'ajournement de la Chambre pour l'été, le sous-comité des affaires émanant des députés n'a jamais eu la chance d'entendre M. Casson expliquer pourquoi, selon lui, le projet de loi devait être considéré votable. Par la suite, il y a eu prorogation, une nouvelle session parlementaire, et M. Casson a pu représenter son projet de loi d'initiative parlementaire. Il a eu la possibilité, tout comme trois autres députés, la dernière fois que ce sous-comité s'est réuni, de venir présenter ses arguments devant le sous-comité, et dire pourquoi ce projet de loi devrait être considéré votable.

    Le président: Est-ce qu'il n'y avait pas de limite de temps, pour le réexamen des autres? N'étions-nous pas censés le faire dans un certain délai après notre retour?

    Le greffier: Il y a une limite de temps pour réinscrire un projet de loi d'initiative parlementaire, et c'était le 22 novembre. La Chambre a convenu à l'unanimité, le 21 novembre, de réinscrire le projet de loi de M. Casson.

    Le président: C'est ce que je voulais que tout le monde entende. En fait, nous avons affaire à une exception.

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Pourquoi M. Casson ne pouvait-il pas venir avec les trois autres, lorsqu'ils ont fait leur présentation?

    Le président: Je ne sais, je ne lui ai pas demandé.

    M. Rick Borotsik: Je ne fais que vérifier.

    Le président: D'accord.

    Vous savez comment cela se passe. Vous avez cinq minutes pour nous dire en quoi votre projet de loi respecte les cinq critères. Nous avons cinq minutes pour vous poser des questions aussi. Ensuite, nous vous mettons à la porte et nous prenons une décision.

    Vous avez la parole.

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Je suis heureux d'avoir cette occasion de m'adresser à vous. Les leaders de la Chambre avaient convenu de consentir à l'unanimité à la présentation de mon projet de loi en mon absence. J'ai été malade ces deux dernières semaines. Ce n'es pas une excuse pour ne pas avoir agi plus tôt, mais j'apprécie de pouvoir le présenter maintenant.

    La raison de ce projet de loi d'initiative parlementaire est venue d'une électrice, il y a environ deux ans. À Lethbridge, un drame s'est déroulé, quand une jeune fille avait été enlevée et, plus tard, retrouvée assassinée. Alors que cette jeune fille avait disparu, une dame, accompagnée de sa fille de même âge et de description semblable, a pris l'avion à Lethbridge sans que personne lui pose de questions. Elle avait avec elle une preuve pour démontrer que l'enfant était la sienne. Personne ne la lui a jamais demandé, et lorsqu'elle a offert de la produire, on n'a même pas voulu la regarder. Alors, elle est venue me voir et m'a dit Rick, il y a quelque chose qui ne va pas lorsqu'un adulte peut prendre un vol intérieur au Canada avec un enfant sans que personne ne pose de questions.

    C'est à ce moment-là que nous avons commencé à travailler sur ceci. Nous avons formulé cette modification à la Loi sur le transport pour exiger des adultes qui voyagent avec des enfants de moins de 16 ans qu'ils aient une preuve de consentement d'un parent de l'enfant s'ils n'en sont pas eux-mêmes un parent, ou même s'ils ne sont pas le parent qui a la garde de l'enfant. C'est exigé sur les vols internationaux, mais pas sur les vols intérieurs. Les statistiques sur lesquelles nous nous sommes fondés pour formuler ceci viennent du rapport sur les enfants disparus de la GRC de l'année 2000. En moyenne, 65 à 70 enfants sont enlevés par des étrangers chaque année au Canada. En moyenne, plus de 400 enfants sont enlevés par un parent qui n'en a pas la garde. Nous avons pensé qu'il ne serait pas trop onéreux pour un adulte qui voyage avec un enfant d'avoir avec soi une espèce de document pour attester de son droit d'être accompagné de l'enfant. J'ai parlé avec des organisations comme Child Find Alberta, qui inscrit les enfants à un registre et a un processus d'identification. Ils appuient notre démarche ici.

    Nous pensons qu'avec cette modification, si nous pouvons contribuer à empêcher certains de ces enlèvements, c'est un pas dans la bonne direction. Il semble qu'avec ce qui se passe dans l'industrie du transport depuis le 11 septembre 2001, et avec certaines des vérifications de sécurité qui se font, relativement à l'activité terroriste, et les choses de ce genre, une question de plus au comptoir d'enregistrement pour prouver que vous avez la garde de l'enfant n'est pas trop demander.

    C'est le raisonnement derrière ce projet de loi. C'est ce que vise le projet de loi. C'est ce que nous essayons de promouvoir ici.

¹  (1540)  

    Le président: D'accord.

    Michel, vous avez la parole.

[Français]

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

    Comment la compagnie aérienne pourra-elle s'assurer de l'âge de l'enfant? On ne peut pas déterminer de façon subjective qu'il a moins de 16 ans; ça implique qu'il devra nécessairement avoir sur lui une carte d'identité où apparaît son âge.

[Traduction]

    M. Rick Casson: Je suppose que si vous avez une preuve que la personne n'a pas 16 ans, que ce soit un certificat ou autre chose, ce ne serait pas vraiment nécessaire. Mais s'il y a une question à poser, elle devrait être posée. Cela pourrait être aussi simple qu'une note notariée ou autorisée du parent qui a la garde disant: cette personne est autorisée à être accompagnée de mon enfant. Je suppose que si vous posez la question à quelqu'un qui a 18 ans et qui peut prouver son âge, il ne sera pas nécessaire d'aller plus loin, mais quelqu'un qui voyage devrait de toute façon avoir ce genre de pièce d'identité avec photo sur soi, en tant qu'adulte.

[Français]

    M. Michel Guimond: Ma deuxième et dernière question, monsieur le président, concerne un enlèvement d'enfant à caractère international auquel on a mis un terme récemment à l'aéroport de New York, si mes souvenirs sont exacts.

    Le parent en cause était parti de Montréal et avait fait escale à New York; l'avion a été intercepté tout juste avant le décollage. Est-ce que cette procédure est également en vigueur dans le cadre des vols internationaux?

[Traduction]

    M. Rick Casson: À ce que j'ai compris, cela existe effectivement. Que ce soit un passeport ou autre chose, il est nécessaire d'avoir une pièce d'identité pour cet enfant. Ce sont les lois intérieures que nous essayons de modifier avec ceci.

    Le président: D'accord, Michel.

    Rick.

    M. Rick Borotsik: C'est une démarche digne d'éloge. Je ne vois pas vraiment quel genre de pièce d'identité, de preuve vous prévoyez demander, et qui devrait l'autoriser. Si j'amenais mon enfant et que mon épouse restait à la maison, est-ce qu'elle serait censée me donner une note pour confirmer que je peux voyager avec mon enfant, que je dois pouvoir montrer à la compagnie aérienne?

    M. Rick Casson: Si vous voyagez avec votre enfant, d'après mon expérience personnelle, lorsque j'ai passé la frontière...

    M. Rick Borotsik: Non, ce n'est pas pour passer la frontière. Je suis d'accord que pour passer la frontière, il faut un certificat de naissance, une preuve que l'enfant est à vous, ou un passeport qui contient les détails sur l'enfant. Il s'agit ici du vol Calgary-Ottawa. Si je voyage avec mon enfant sur un avion, quel genre d'autorisation dois-je avoir, et de qui?

    M. Rick Casson: Nous avons demandé une espèce de preuve, sous une forme ou une autre, que l'enfant est à vous ou que ses parents vous autorisent à en être accompagné.

    M. Rick Borotsik: Je suis le parent, je l'autorise moi-même, alors je dois me donner une lettre?

    M. Rick Casson: Non, je ne pense pas que ce soit nécessaire si vous avez les documents.

    M. Rick Borotsik: Les documents, c'est le certificat de naissance?

¹  (1545)  

    M. Rick Casson: Oui.

    M. Rick Borotsik: Tout ce que nous demandons, c'est qu'il y ait un certificat de naissance, une façon d'attester que l'enfant est bien le vôtre?

    M. Rick Casson: Monsieur le président, je dois avouer que la question de Rick, sur le format, est très pertinente. Il y a des jours où je pense que j'ai tout prévu, et d'autres où je ne suis pas sûr de l'avoir fait. La majorité des enfants sont enlevés par le parent qui n'en a pas la garde. Est-ce que ces parents ont accès au certificat de naissance, peuvent-ils obtenir ce genre de document? Alors, il est probable que ça ne fonctionnerait pas. Mais nous pensons que si vous voyagez, c'est peu demander que de vous assurer d'avoir sur vous ce genre de preuve que vous êtes le parent de l'enfant.

[Français]

    Le président: Yvon.

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): S'il s'agit ici de voyages à l'intérieur du Canada, je me demande ce qui empêche ces gens de prendre le train. À ce compte-là, quelle différence cela fait-il, qu'ils voyagent en avion ou en voiture?

[Traduction]

    M. Rick Casson: Nous ne pouvons rien faire au sujet des véhicules personnels, mais on pourrait en élargir la portée à tout ce qui nécessite un billet. Pour l'instant, nous parlons des vols, parce que cet article de la loi porte sur les vols, et non pas sur les trains ou tout autre mode de transport public. Il pourrait y avoir d'autres démarches, je suppose, pour en élargir la portée.

    M. Yvon Godin: Nous avons les autobus, le train, les avions et ici, nous ne parlons que des avions.

    M. Rick Casson: Il faut bien commencer quelque part, je suppose, Yvon.

    M. Yvon Godin: Oui, mais pourquoi là-haut, dans le ciel? Je peux le comprendre pour ce qui est de sortir du pays, mais c'est la question que je me pose à ce propos.

    L'autre chose, c'est le type de document qu'il nous faut. Je pourrais signer un document disant que c'est mon enfant, et prendre l'avion avec lui.

    M. Rick Casson: Eh bien, il faudrait qu'il soit notarié ou qu'il ait une certaine connotation légale.

    M. Yvon Godin: D'accord.

    Le président: Monsieur Strahl.

    M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): En fait, je pense que ce projet de loi a une certaine valeur, mais je ne sais pas encore laquelle. Si un enfant de 15 ans est enlevé et emmené sur un avion, il est assez facile pour la plupart de jeunes de 15 ans d'appeler à l'aide. Le plus gros problème vient des parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants et qui les enlèvent, des gens qui ont avec ces enfants une certaine relation de confiance, mais qui n'en ont pas la garde. Je pense qu'il y a un certain mérite à ce que vous faites, mais je ne suis pas sûr que votre projet de loi soit aussi solide que vous le voudriez. Quelqu'un peut devoir mentir. S'il ment et dit: je suis le parent qui a la garde, et voici ma signature disant... C'est arrivé dans ma propre circonscription. Quelqu'un a quitté Chilliwack pour aller en Nouvelle-Écosse, et c'est un véritable casse-tête que d'essayer de ramener ces enfants-là. Au moins, les tribunaux pourraient avoir une autre preuve que le parent qui n'a pas la garde est un délinquant, qu'on ne peut lui faire confiance ou qu'il a enfreint la Loi sur les transports au Canada.

    Je pense que c'est, en fait, un argument assez convaincant, peut-être, qui s'ajouter aux vôtres. C'est encore valide pour les enlèvements de nourrissons, mais quelqu'un pourrait faire un faux, tandis que l'autre argument est excellent parce que les parents qui n'ont pas la garde des enfants sont toujours floués dans ce système, ils n'arrivent tout simplement pas à voir leurs enfants, ou les enfants sont emmenés à l'autre bout du pays. Je pense que cela pourrait renforcer votre argument.

    Je suppose que ma question est semblable à celle de tout le monde. Est-ce que vous voulez dire que si ceci est adopté, les détails peuvent être définis par règlement?

    M. Rick Casson: Oui, je le pense. Si ça devient une obligation, le format de cette obligation est quelque chose qui peut être travaillé et mis à la disposition des parents. Les gens de Child Find vont dans les écoles, ils éduquent, ils inscrivent chaque enfant, et ils gardent tout sur dossier, mais c'est une démarche qui n'en est qu'à ses débuts et il y a des millions d'enfants qui pourraient être en péril. Ce sont seulement les enfants de la première à la sixième année, ou quelque chose du genre, alors ça ne touche pas les autres. Il y a des gens qui m'ont dit: vous ne demandez que l'enregistrement des enfants; vous voulez que nous enregistrions des enfants comme vous voulez que nous enregistrions nos armes à feu. J'ai dit non, ce n'est pas le cas, parce qu'il y a bien des enfants qui ne sont pas dans cette situation, mais toute personne qui est dans une situation précaire devrait prendre des précautions pour protéger ses enfants. Je suppose que ce que vous voulez, ce sont des détails, et je ne les ai pas. Si un comité est saisi de la question, il peut régler ce genre de choses.

¹  (1550)  

    Le président: Monsieur Tirabassi.

    M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'ai une fille, qui a beaucoup voyagé avec mon ex-épouse depuis l'âge, environ de 6 ans jusqu'à tout récemment. Elle a maintenant 12 ans. Il est intéressant de voir le manque de cohérence dans ce que mon ex-épouse et ma fille subissent à l'aéroport d'une fois à l'autre alors qu'elle ont toujours la même destination, soit le Mexique. Une année, ils acceptent certains documents, avec un certain timbre, ils ne demandent pas de photo, et l'année suivante, elles ont tous les documents qui avaient été demandés l'année précédente, une photo de mon ex-épouse avec ma fille, mais la photo datait—pas de tant que ça, mais n'oublions pas que les enfants changent beaucoup en deux ou trois ans—et ils ne voulaient pas l'accepter. Ce qui est intéressant, c'est que pour 75 $, ils sont tout heureux de vous procurer, à l'aéroport même, une photo plus récente. N'importe qui d'autre la ferait volontiers pour 35 $.

    Donc, en principe, je pense que c'est formidable. Je parle d'expérience, et j'aimerais qu'il y ait plus d'uniformité entre les mesures qu'appliquent les compagnies aériennes. Vous n'auriez pas ce problème de devoir obéir aux règlements de tous les pays étrangers, parce que ce peut être un cauchemar à l'aéroport lorsque tout dépend, disons, de l'humeur de quiconque est là pour faire ce jugement. Dans un cas, ils ont accepté le sceau du greffier de la ville et un autre jour, ce n'était pas suffisant, il fallait que ce soit le seau d'un avocat. Tout cela aurait pu être précisé dans les règlements, parce que ce peut être un véritable cauchemar. Mais je respecte le principe, l'esprit de ceci, absolument.

    Le président: Merci beaucoup.

    M. Rick Casson: Eh bien, je vous remercie. J'apprécie que vous m'ayez permis de présenter ce projet de loi.

    Le président: C'était avec plaisir.

    Nous devons maintenant poursuivre à huis clos pour en discuter.

    [La séance se poursuit à huis clos.]