SNAS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 octobre 2003
| ¼ | 1835 |
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Le greffier du comité (M. Richard Rumas) |
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M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.) |
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Le greffier |
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Le greffier |
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Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)) |
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Sous-commissaire Garry Loeppky (Opérations, Gendarmerie royale du Canada) |
| ¼ | 1840 |
| ¼ | 1845 |
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Le président |
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M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.) |
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M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.) |
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S.-comm. Garry Loeppky |
| ¼ | 1850 |
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M. John McKay |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Commissaire adjoint Richard Proulx (Direction des renseignements criminels, Gendarmerie royale du Canada) |
| ¼ | 1855 |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. Geoff Regan |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Comm. adj. Richard Proulx |
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M. Geoff Regan |
| ½ | 1900 |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Geoff Regan |
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Comm. adj. Richard Proulx |
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M. Geoff Regan |
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Comm. adj. Richard Proulx |
|
M. Geoff Regan |
|
Comm. adj. Richard Proulx |
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S.-comm. Garry Loeppky |
|
M. Geoff Regan |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Geoff Regan |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Geoff Regan |
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Le président |
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M. Geoff Regan |
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S.-comm. Garry Loeppky |
| ½ | 1905 |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
| ½ | 1910 |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Comm. adj. Richard Proulx |
| ½ | 1915 |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Le président |
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Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.) |
| ½ | 1920 |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Mme Marlene Jennings |
| ½ | 1925 |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Mme Marlene Jennings |
|
Comm. adj. Richard Proulx |
|
Mme Marlene Jennings |
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Le président |
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M. Geoff Regan |
|
Le président |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Le président |
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M. John McKay |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. John McKay |
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Comm. adj. Richard Proulx |
| ½ | 1930 |
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M. John McKay |
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Comm. adj. Richard Proulx |
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M. John McKay |
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Comm. adj. Richard Proulx |
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M. John McKay |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Comm. adj. Richard Proulx |
| ½ | 1935 |
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Le président |
| ½ | 1940 |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Le président |
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S.-comm. Garry Loeppky |
|
Le président |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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Comm. adj. Richard Proulx |
| ½ | 1945 |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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S.-comm. Garry Loeppky |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
| ½ | 1950 |
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M. Geoff Regan |
|
Comm. adj. Richard Proulx |
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S.-comm. Garry Loeppky |
|
M. Geoff Regan |
|
Le président |
|
Comm. adj. Richard Proulx |
|
Le président |
CANADA
Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 29 octobre 2003
[Enregistrement électronique]
¼ 
(1835)
[Traduction]
Le greffier du comité (M. Richard Rumas): Honorables membres, je constate que nous avons le quorum. Le premier élément à l'ordre du jour est l'élection du président ou de la présidente.
Monsieur Myers.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Je propose Derek Lee.
Une voix : J'appuie la motion.
Le greffier: Nous n'avons pas besoin d'appuyeurs.
Y a-t-il d'autres nominations? Sinon, les membres du comité souhaitent-ils adopter la motion?
(La motion est adoptée)
Le greffier: Je déclare Derek Lee élu président du comité, et je l'invite à assumer la présidence.
Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Chers collègues, merci une fois de plus de la confiance que vous me faites en me confiant la présidence. Nous allons commencer notre réunion. Au besoin, nous tiendrons à l'occasion d'une réunion ultérieure des élections pour la désignation d'un vice-président.
Ce soir, nous accueillons le sous-commissaire Loeppky de la Gendarmerie royale du Canada de même que le commissaire adjoint Richard Proulx. Si nous avons invité ces témoins, chers collègues, c'est pour aborder des questions relatives aux opérations de la GRC dans le domaine de la collecte de renseignements, surtout dans le contexte de la lutte au terrorisme, activités que j'ai moi-même—à l'instar de certains autres peut-être—qualifiées de changement d'orientation possible.
Dans le sillage du 11 septembre, on a demandé à la GRC d'assumer de nouvelles responsabilités colossales, même si elle a toujours été présente dans le secteur de la collecte de renseignements. Le Parlement a aujourd'hui la possibilité d'évaluer si la force et ses partenaires agissent comme il se doit dans ce dossier. La présidence aura quelques questions à poser, mais je vais d'abord donner aux membres la possibilité d'intervenir. Si l'un ou l'autre des témoins a une déclaration liminaire à faire, nous nous ferons un plaisir de l'entendre.
Sous-commissaire Garry Loeppky (Opérations, Gendarmerie royale du Canada): Merci, monsieur le président. Je vais faire une brève déclaration liminaire, après quoi nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions. Dans mes notes, je lis «bonjour», mais je pense que je vais plutôt dire «bonsoir». Merci de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous.
Comme vous l'avez dit, monsieur le président, nous avons aujourd'hui comme objectif de fournir certains éclaircissements et de répondre à certaines des préoccupations que vous avez peut-être. Nous entendons aussi mettre en lumière des équipes intégrées de la sécurité nationale, aussi connues sous le nom d'EISN, et décrire le rôle d'ensemble que nous jouons dans la sécurité nationale de même que nos relations avec le SCRS. Notre témoignage fait suite à la comparution de la GRC devant le sous-comité le 24 septembre. Si nous nous proposons de mettre l'accent sur ces aspects en particulier, c'est pour vous aider à mieux comprendre le sérieux de l'engagement de la GRC envers ses fonctions d'application de la loi et d'enquête, sans oublier la mise sur pied de partenariats et d'initiatives clés visant à renforcer la sécurité nationale.
Avant le 11 septembre, le rôle de la GRC à titre de police fédérale portait principalement sur l'activité liée au crime organisé. Cependant, nous étions également responsables des enquêtes relatives à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur les infractions en matière de sécurité. Au lendemain du 11 septembre, le Canada a adopté des mesures législatives précises ayant pour effet de créer des outils d'enquête et de créer de nouvelles infractions en matière de terrorisme. En particulier, le Canada a constitué de nouvelles infractions pénales visant expressément les activités de soutien au terrorisme. La GRC conserve la responsabilité directe de la tenue d'enquêtes criminelles portant sur les activités terroristes et les menaces à la sécurité nationale.
En ce qui concerne les EISN elles-mêmes, c'est-à-dire les équipes intégrées de la sécurité nationale, la GRC, pour s'adapter à ces changements législatifs, a recentré ses efforts dans le domaine des enquêtes sur la sécurité nationale en créant des équipes intégrées de la sécurité nationale, des équipes intégrées de la police des frontières pour assurer la protection des frontières et, enfin, des équipes intégrées de la police de l'immigration.
Permettez-moi de clarifier le rôle des EISN. Ces dernières s'intéressent tout particulièrement aux menaces à la sécurité nationale, notamment celles qui font appel à des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires. Les EISN se composent de représentants de la GRC, de nos partenaires fédéraux et d'organismes comme l'ADRC, les Douanes, l'Immigration, le SCRS et les services de police provinciaux et municipaux. À l'heure actuelle, ces équipes sont présentes à Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal. Au total, les EISN nous assurent une capacité d'enquête accrue dans le contexte de menaces à la sécurité nationale. Elles renforcent la capacité des partenaires de recueillir, d'échanger et d'analyser les renseignements à propos de personnes qui représentent une menace pour la sécurité du Canada, de la même façon qu'elles renforcent la capacité des partenaires de lutter contre les menaces à la sécurité et de répondre à l'ensemble des responsabilités prescrites par la loi. Ces équipes veilleront à ce que toute entité représentant une menace pour le Canada fasse l'objet d'une enquête le plus rapidement possible. À l'aide des outils les plus appropriés, elles s'emploieront à supprimer toute menace réelle ou éventuelle.
Je vais maintenant décrire le rôle que nous jouons dans le domaine de la sécurité nationale.
Lorsque la sécurité du Canada fait l'objet de menaces, la GRC a un double rôle à jouer. Nous sommes l'organisme chargé de l'application de la loi qui assume la responsabilité première de faire enquête à la suite de crimes qui menacent la sécurité nationale du Canada, et nous avons également un rôle à jouer dans le domaine de nature criminelle qui nous aide à mener les enquêtes en question et à nous acquitter de notre mandat lié à la protection. La Loi antiterroriste du gouvernement du Canada jouera un rôle essentiel dans la tenue d'enquêtes relatives à la sécurité nationale. Comme je l'ai déjà indiqué, le texte de loi, tel que libellé, vise expressément les terroristes et les organisations qui les soutiennent. En vertu de la Loi antiterroriste, on prévoit de nouveaux outils d'application de la loi qui permettent à des organisations comme la GRC de prendre des mesures préventives pour éliminer les cellules terroristes et les organisations qui les soutiennent. De façon plus précise, ce texte de loi important renforce la capacité des organisations canadiennes chargées de l'application de la loi de lutter contre le terroriste, en particulier dans le domaine du financement des activités terroristes.
La GRC est consciente du fait que le terrorisme représente une grave préoccupation pour l'ensemble des Canadiens. À ce titre, elle est déterminée à utiliser ces nouvelles mesures exhaustives pour protéger les Canadiens contre les activités terroristes, dans le respect et la liberté des droits individuels garantis par la Charte. Le nouveau texte de loi permettait également à la GRC de travailler de façon plus efficace avec ses partenaires chargés de faire appliquer les lois internationales en portant atteinte aux moyens financiers des organisations terroristes. En contrepartie, la capacité de ces dernières de recruter et d'entraîner d'éventuels terroristes, ainsi que de leur accorder un soutien logistique, sera nettement réduite.
¼ (1840)
Dans le cadre des activités visant à éradiquer le terrorisme, la GRC doit intervenir sur la scène mondiale. Notre approche repose sur l'échange opportun et pertinent de renseignements avec nos organisations partenaires. Aucune nation ni aucune organisation n'a de ressources suffisantes pour agir seule. Nous devons collaborer en mettant en commun des ressources précieuses et en intégrant nos efforts de façon appropriée et efficace.
Nous allons continuer de coopérer dans le cadre d'initiatives qui amélioreront la sécurité à nos frontières et dans les points d'entrée. En assurant la protection de notre sécurité nationale et en soutenant notre système d'immigration, la GRC, au total, est déterminée à intégrer ses ressources dans le domaine des enquêtes, de la technique et des sciences avec celles de ses principaux partenaires des gouvernements et des organisations chargées de l'application de la loi, sur les plans national et international.
En ce qui concerne les relations que nous entretenons avec le SCRS, je précise d'abord qu'il y a une différence fondamentale entre nos organisations respectives. La GRC est un service de police ayant pour mandat d'assurer la paix, de mener des enquêtes et de faire respecter les lois du pays, y compris, dans la mesure du possible, la prévention d'actes criminels. Outre le mandat ci-dessus, la GRC n'a pas pour tâche de colliger des renseignements sur la sécurité et d'en faire rapport à ses propres fins, comme le prévoit, par exemple, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui définit les pouvoirs du SCRS.
Le SCRS est un organisme de renseignements de sécurité ayant essentiellement pour tâche de faire rapport de ce genre d'information au gouvernement. Par comparaison, la mission principale de la GRC dans le domaine consiste à recueillir des données afin de prévenir des crimes, de mener des enquêtes débouchant sur le dépôt d'accusations et de présenter les témoignages devant les tribunaux. Notre activité dans le domaine de la collecte de renseignements est fonction de ce qui est illégal, et non de ce qui relève de la sécurité nationale.
Étant donné leurs rôles respectifs, la GRC et le SCRS ont un rôle commun à jouer en ce qui concerne la protection de la sécurité nationale des Canadiens. La GRC assume la responsabilité première des enquêtes menées à la suite de toute infraction pouvant représenter une menace à la sécurité nationale, aux termes du Code criminel ou d'autres lois.
La relation entre la GRC et le SCRS est axée sur la coopération professionnelle. La GRC et le SCRS partagent de l'information, des renseignements et du soutien opérationnel, conformément aux responsabilités respectives de l'une et de l'autre dans le domaine de la sécurité. Cette coopération renforce la capacité du Canada de prévenir les activités terroristes, de faire enquête à leur sujet et de porter des accusations.
Nous demeurons à l'affût de nouvelles possibilités de resserrer la coopération. À titre d'exemple, le nouveau programme de détachement prévoit l'échange, au niveau de la direction et des régions, d'employés du SCRS entre la Direction des renseignements criminels de la GRC, que dirigent le commissaire adjoint Richard Proulx, et la Direction de l'antiterrorisme du Service.
Voilà, monsieur le président, qui conclut ma déclaration liminaire. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
¼ (1845)
Le président: Merci, commissaire Loeppky. Votre déclaration constitue un bon point de départ. Vous y avez abordé les secteurs de préoccupation soulevés par le comité.
Je vais donc donner le coup d'envoi de la période de questions. Nous allons d'abord entendre M. McKay.
Comme je me pose des questions sur la durée des rondes, nous allons accorder sept minutes à chacun.
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Au pays, on dénombre essentiellement trois organisations chargées de recueillir des renseignements—la GRC, le SCRS et Immigration Canada. L'une d'elles est supervisée par le CSARS, le SCRS en l'occurrence. Comme vous l'avez déclaré à juste titre, la GRC est d'abord et avant tout une force de police. De toute évidence, Immigration Canada a d'autres fonctions.
Il est juste et bon que les diverses organisations échangent de l'information—nous sommes tous d'accord sur ce point—, mais on semble assister au pays à la naissance d'une sorte d'anomalie bizarre, c'est-à-dire qu'aucune instance de supervision n'évalue les activités d'Immigration Canada ni de la GRC dans le domaine de la collecte de renseignements.
À l'occasion de leur dernière réunion, les membres du comité ont vécu une expérience étrange, celle d'entendre des représentants d'Immigration Canada parler des 19 ou 22 personnes qu'ils avaient arrêtées, sur la foi, à en croire les articles de journaux, de renseignements recueillis ici et à l'étranger. L'impression que nous donne la lecture de ces articles de journaux, c'est que les personnes en question ont été détenues pour des motifs liés à la sécurité nationale. Cependant, le SCRS a dit ne pas avoir été mêlé à la collecte des renseignements en question. En fait, il a non seulement déclaré ne pas avoir participé à la collecte des renseignements en question, mais aussi n'avoir aucun intérêt pour les renseignements recueillis par Immigration Canada.
Sans le savoir, je tiens pour acquis que la GRC était dans une situation analogue à celle du SCRS, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas participé à la collecte des renseignements en question, ni ici, ni à l'étranger, et que les renseignements recueillis par Immigration Canada ne l'intéressaient pas non plus.
La différence importante vient du fait que les activités d'Immigration Canada dans le domaine de la collecte de renseignements ne font l'objet d'aucune surveillance. De la même façon, les activités de collecte de renseignements de la GRC ne font l'objet d'aucune surveillance.
Je me demande simplement si nous ne nous exposons pas à une certaine forme d'anomalie législative et si nous ne devrions pas envisager qu'un organisme surveille les activités de la GRC et d'Immigration Canada dans le domaine de la collecte de renseignements. Je ne prétends pas avoir la réponse à cette question.
De toute évidence, vous ne pouvez pas vous prononcer pour Immigration Canada, mais j'aimerais assurément vous entendre à propos de la surveillance des activités de la GRC dans le domaine de la collecte de renseignements.
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Vous n'avez plus de temps. Le témoin a trois secondes pour répondre.
S.-comm. Garry Loeppky: En ce qui concerne l'arrestation des personnes auxquelles vous faites référence, je vais peut-être inviter le commissaire adjoint Proulx à intervenir.
Vous avez parlé du CSARS et ses responsabilités concernant le SCRS, et je tenais à préciser d'entrée de jeu que le CSARS assurait effectivement une surveillance. S'il assume une telle responsabilité, c'est qu'il est très rare que les activités du SCRS soient rendues publiques ou se déroulent au vu et au su de tous, à supposer que cela soit possible. C'est dans la nature du travail dans le domaine du renseignement de sécurité, tel que je le conçois. Lorsque l'organisme entreprend de recueillir des renseignements de sécurité, il est très rare que les activités en question soient divulguées, sous quelque forme que ce soit.
La GRC, en revanche, recueille des renseignements de nature criminelle dans l'intention d'intenter des poursuites au pénal, ce qui donne ensuite lieu à une divulgation pleine et entière dans le cadre de la procédure judiciaire. En outre, un certain nombre de textes législatifs, par exemple le projet de loi C-36, sont assortis de leurs propres mécanismes d'examen interne, lesquels entrent en jeu lorsque des dispositions sont appliquées. Si, à titre d'exemple, on procède à une arrestation préventive, on doit d'abord et avant tout obtenir le consentement du Procureur général du Canada. L'intimé doit de plus comparaître devant un juge et être représenté par un avocat dans un délai de 24 heures. Des mécanismes inhérents sont donc prévus.
Il importe également de noter que la GRC est dotée d'un organisme d'examen, c'est-à-dire la Commission des plaintes du public contre la GRC. Cet organisme peut répondre à des plaintes formulées par des citoyens ou, dans certains cas, entreprendre un processus d'examen ou d'enquête d'intérêt public de son propre chef et formuler des recommandations.
Lorsqu'on remonte dans l'histoire récente, l'examen des événements ayant marqué le sommet de l'APEC en Colombie-Britannique est un exemple d'enquête publique menée par la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a effectué un examen très approfondi.
Il y a donc la procédure judiciaire, les comptes que le commissaire doit rendre au ministre, la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui exerce de vastes pouvoirs, et d'autres mécanismes d'examen, par exemple le Commissaire à la protection de la vie privée, qui bénéficie d'un accès total à nos modes de fonctionnement.
Je pense que la différence fondamentale tient aux mandats respectifs. Le nôtre, qui concerne l'application des lois, nous oblige à rendre des comptes devant les tribunaux et à tout divulguer, tandis que le CSARS est soumis à un organisme d'examen.
¼ (1850)
M. John McKay: Cependant, vous vous abreuvez tous les deux à la même source, et le renseignement et la preuve criminelle ne sont pas nécessairement des silos distincts. Je comprends que vous avez pour objectif et pour mandat de recueillir des renseignements de nature pénale pour pouvoir porter des poursuites, mais, ce faisant, vous recueillez également des renseignements, lesquels, bien entendu, ne s'assimilent pas nécessairement à des preuves.
Si vous vous fiez uniquement aux liens qui unissent le commissaire au ministre, le silo du renseignement de sécurité, si on veut, ne fait pas l'objet d'une surveillance adéquate. D'une façon ou d'une autre, une telle procédure échappe à la procédure qui permet aux citoyens de porter plainte puisqu'il s'agit forcément d'informations qui exigent une certaine délicatesse. Si les informations en question ne sont jamais utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, jamais, c'est certain, elles ne sont abordées dans le cadre d'une tribune publique.
Vous avez dressé la liste des divers mécanismes de protection du public qui, à votre avis, existent, mais j'estime pour ma part qu'ils ne visent pas le genre de renseignements que vous risquez de recueillir à titre de produits dérivés, si on veut, d'une enquête criminelle.
S.-comm. Garry Loeppky: Je pense qu'il est important d'établir une distinction entre... les renseignements que recueille le SCRS portent sur la sécurité nationale, tandis que nous nous concentrons toujours sur les renseignements de nature criminelle. Lorsque les renseignements ont trait à la sécurité nationale ou ont une incidence sur celle-ci, nous mettons toujours le SCRS au courant. L'inverse n'est pas nécessairement vrai puisque les renseignements que le service possède ne sont pas nécessairement de nature criminelle. À ce titre, il ne nous sont donc pas communiqués.
En ce qui concerne l'objectif, cependant, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles nous recueillons des renseignements, nous sommes conscients du fait que la moindre bribe d'informations que nous recueillons risque tôt ou tard de faire l'objet d'un examen—c'est d'ailleurs l'intention poursuivie—par les tribunaux, qui se penchent sur les questions relatives à la Charte et d'autres instruments de ce genre. En ce qui concerne nos activités de collecte de renseignements, l'objectif est donc différent.
Commissaire adjoint Richard Proulx (Direction des renseignements criminels, Gendarmerie royale du Canada): Pour ajouter à ce qu'a dit le sous-commissaire Loeppky, nous ne recueillons pas de renseignements de sécurité. C'est l'affaire du SCRS et d'autres organismes qui s'intéressent à la sécurité. Nous recueillons des renseignements de nature criminelle dans le cadre de nos activités criminelles ou des tâches que nous effectuons conformément aux mandats de protection qui nous échoient. Il s'agit dans tous les cas de renseignements de nature criminelle.
Vous avez raison, il nous arrive parfois de recueillir des renseignements qui ne sont pas soumis à l'examen des tribunaux, à juste titre puisque le renseignement n'est pas forcément synonyme de preuve. Normalement, nous nous efforçons de transformer les renseignements en preuves avant d'aller devant le tribunal, mais ce n'est pas toujours le cas. En fait, il arrive parfois que les renseignements sont sans fondement. Dans ce cas, le dossier est clos.
¼ (1855)
Le président: Je vous remercie.
Monsieur Sorenson, voulez-vous parler maintenant ou attendre une minute?
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Je vais attendre.
Le président: Monsieur Regan, pour sept minutes.
M. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.
Messieurs, merci d'être avec nous ce soir et d'avoir attendu si patiemment.
Permettez-moi de vous interroger sur l'approche du travail policier fondé sur le renseignement que la GRC a adoptée au cours des dernières années et des changements que cette situation a entraînés sur vos façons de faire, la façon dont cette nouvelle forme de travail policier se compare à l'ancienne et les réussites qui en ont résulté.
S.-comm. Garry Loeppky: Je vais peut-être formuler quelques commentaires d'ouverture. Le commissaire adjoint Proulx est en quelque sorte à l'origine de cette philosophie, qui a aujourd'hui été adoptée dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Le travail policier fondé sur le renseignement est le concept en vertu duquel on s'assure de disposer de solides informations sur les activités du groupe ciblé avant même d'entreprendre l'enquête. Du point de vue de la situation d'ensemble, l'effet d'une telle approche est le suivant : au fur et à mesure que nous recueillons des renseignements de nature criminelle, nous nous faisons une idée de la véritable menace criminelle qui pèse contre le Canada, des principales menaces que représentent les groupes qui appartiennent au crime organisé, des effets sur la société et l'économie, de même que du risque que les groupes en question ne recourent à la violence.
Nous avons ainsi un portrait d'ensemble des véritables menaces et des risques liés au crime organisé, compte tenu du fait que, à l'instar de la plupart des autres ministères du gouvernement, nous avons des ressources limitées, que nous devons répartir en fonction des priorités. Nous disposons d'un outil très perfectionné, qui nous permet d'évaluer les menaces liées à la criminalité, sur la foi de 17 caractéristiques, par exemple, je l'ai déjà dit, la violence, les menaces contre l'économie de la collectivité, toutes sortes de choses. Nous pouvons donc examiner la situation d'un point de vue scientifique et déclarer : «Voilà la principale menace qui pèse contre le Canada».
Nous nous réunissons tous les ans et, compte tenu de cette évaluation stratégique des menaces, nous définissons des priorités tactiques et entreprenons des enquêtes, tout en sachant très bien qu'elles risquent de prendre du temps. Au cours des derniers jours, les résultats ont été en partie rendus publics dans les journaux, et c'est précisément ce que vous permet de faire l'approche fondée sur le renseignement, c'est-à-dire définir les principales menaces, puis prendre des mesures tactiques pour y faire face.
Vous avez quelque chose à ajouter, Richard? À titre d'inventeur du modèle, vous...
Comm. adj. Richard Proulx: Vous avez assez bien résumé la situation.
L'approche fondée sur le renseignement est un processus ascendant : il est certain que des personnes présentes dans la rue fournissent désormais des renseignements au niveau des divisions, une division correspondant normalement à une province. Puis, bien entendu, les renseignements sont communiqués province par province, et nous analysons le régime des tendances et tout le reste, ce qui nous permet ensuite de proposer des priorités relatives aux renseignements, des priorités stratégiques. Les intéressés valident les priorités stratégiques—ici, je fais naturellement référence au crime organisé—, puis nous revoyons les priorités techniques avec l'aide des agents responsables des opérations criminelles dans la province. Je veux parler des personnes qui s'occupent des opérations dans chacune des provinces, des 14 divisions opérationnelles. Puis, nous fixons les priorités nationales.
Bien entendu, les divisions ont chacune leurs propres priorités. Puisqu'elle agit sur la foi de renseignements, comme vous le savez, la police est souvent en mode réactif et doit réagir à certains appels parce qu'elle doit se concentrer sur les bons objectifs au moment de l'établissement des priorités et de l'organisation.
Nous disposons d'outils qui nous permettent de mesurer les menaces qui pèsent contre l'organisation ou les particuliers, ce qui nous permet de valider le processus et de définir les cibles principales à partir de cette échelle. Nous décidons ensuite de l'opportunité de mener des enquêtes au niveau national à propos des organisations en question et d'investir en conséquence.
M. Geoff Regan: Vous avez dit que vous passiez 70 éléments en revue.
½ (1900)
S.-comm. Garry Loeppky: Non, j'ai parlé de 17 éléments.
M. Geoff Regan: Et vous soupesez chacun. Accordez-vous un point pour chacun...? Comment procédez-vous?
Comm. adj. Richard Proulx: On procède par ordre de priorité—par exemple la violence. Si l'organisation concernée est considérée comme violente, qu'elle commet des meurtres et tout le reste, qu'elle s'adonne à la corruption—ces éléments font partie des 17 critères que nous utilisons—bien entendu une telle organisation figurerait en haut de la liste, où tout est rouge. Ce sont les organisations qui figurent en haut de la liste qui importent le plus pour nous.
M. Geoff Regan: Quels avantages associez-vous à l'adoption d'une telle approche?
Comm. adj. Richard Proulx: Au Canada, à ma connaissance, toutes les forces de police utilisent aujourd'hui cet outil. Dans la plupart des grandes organisations qui existent au Canada, nous travaillons tous ensemble de façon intégrée. En fait, le modèle s'étend à d'autres pays, par exemple les États-Unis, ce qui nous permet de définir des priorités communes. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
M. Geoff Regan: Si vous avez agi de la sorte, c'est, j'imagine parce que vous y voyez des avantages.
Comm. adj. Richard Proulx: Je pense que les avantages, comme on l'a vu, ont trait à certaine des affaires qui ont été entendues par les tribunaux, les méga-querelles, en particulier chez les motards du Québec, l'année dernière et l'année d'avant. Nous avons donc obtenu une grande réussite.
Nous avons accumulé d'autres réussites tout au long de l'année. Je pense par exemple aux interventions effectuées l'année dernière à Toronto auprès d'autres groupes appartenant au crime organisé. Nous avons remporté des succès.
S.-comm. Garry Loeppky: J'ai un excellent exemple à vous donner. Le Service canadien de renseignements criminels, auquel contribuent la GRC et toutes les forces de police du Canada, dresse le portrait d'ensemble. Nous n'assurons pas de service de police à Toronto ni au centre-ville de Montréal, même si nous avons des ressources là-bas.
Le Service canadien de renseignements criminels recueille toutes les informations : pour la toute première fois cette année, nous disposons donc d'une évaluation stratégique des menaces que représente le crime organisé dans l'ensemble du Canada. Toutes les administrations sont comprises. L'objectif consiste à entreprendre des opérations tactiques de façon intégrée et à faire en sorte que toutes les organisations responsables de l'application de la loi, y compris le service de police de Halifax, le service de police de Toronto et ainsi de suite, soient tournées vers les priorités majeures.
Je pense que c'est ce que les Canadiens souhaitent.
M. Geoff Regan: Permettez-moi de vous poser des questions sur les cas où vous avez reçu des renseignements de sécurité de la part du SCRS. Pouvez-vous nous donner une idée—j'ignore si vous êtes en mesure de nous fournir des exemples—de l'utilisation que vous faites de tels renseignements, des canaux qu'ils empruntent pour se rendre à vous, du fonctionnement du système et des avantages que vous y associez?
S.-comm. Garry Loeppky: Les renseignements que nous recevons du SCRS ont trait à des activités criminelles en cours ou éventuelles. Il ne s'agit pas de renseignements de sécurité, au sens où l'entend le SCRS, mais le service mène un certain nombre d'enquêtes, lesquelles mettent à l'occasion à jour des activités criminelles conséquentes. En ce moment, on confie le dossier à la GRC, qui s'occupe de l'application de la loi et mène les enquêtes qui s'imposent sur la foi des informations en question.
M. Geoff Regan: Le SCRS ne vous communique-t-il donc pas les aspects de l'information touchant la sécurité? Il ne vous communique que les éléments d'information qui concernent le travail que vous faites au criminel, du point de vue des enquêtes pénales.
S.-comm. Garry Loeppky: Ce qu'on nous communique, c'est le volet qui concerne la criminalité. Nous respectons le mandat du SCRS, qui oblige le service à protéger un grand nombre d'informations ne concernant que la sécurité nationale.
M. Geoff Regan: Prenez-vous des mesures...? J'ai terminé? D'accord.
Le président: Vous avez terminé, mais allez-y.
M. Geoff Regan: Prenez-vous des mesures pour protéger les renseignements de nature particulière, les renseignements que vous recevez du SCRS? Vous nous dites qu'il ne s'agit pas de renseignements de sécurité, mais il doit bien y avoir à l'occasion des renseignements limites, des renseignements qui appartiennent à une zone grise. Prenez-vous à l'occasion des mesures particulières pour protéger certains renseignements communiqués par le SCRS?
S.-comm. Garry Loeppky: Vous touchez du doigt un défi auquel nous sommes parfois confrontés, c'est-à-dire qu'il arrive que le SCRS mette au jour des renseignements de nature criminelle, mais dont la source ne peut tout simplement être ni révélée ni compromise. Étant donné que nous menons des enquêtes criminelles assujetties à la pleine divulgation de la preuve, conformément à la jurisprudence, nous devons faire preuve de la plus grande prudence en ce qui a trait à l'utilisation des renseignements de nature criminelle, simplement parce que nous ne pouvons pas compromettre la source.
On a maintenant adopté de nouvelles dispositions législatives qui nous permettent—qui assurent une plus grande protection des renseignements en question, mais, lorsqu'il s'agit de renseignements provenant d'une source très délicate, il est certain que le SCRS s'inquiète, à juste titre.
½ (1905)
Le président: Merci, monsieur Regan.
Monsieur Sorenson ou madame Jennings.
Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: J'ai deux ou trois questions rapides à poser.
Pardonnez-moi de ne pas avoir été présent pendant votre exposé. En fait, la GRC organisait une réception à l'autre bout de l'édifice, et j'ai eu la chance d'y assister.
Il y a deux ou trois mois, peut-être même six ou sept mois, après la guerre en Irak, on a entendu une rumeur. J'ignore même s'il s'agissait de quelque chose d'officiel ou si une demande officielle a été faite. Selon certaines indications, on allait demander à la GRC de dépêcher un groupe d'officiers en Irak pour contribuer à la mise sur pied d'une force de police ou rétablir là-bas un semblant de loi et d'ordre.
Y sommes-nous allés? Combien d'officiers avons-nous dépêchés là-bas? Pendant combien de temps sont-ils restés sur place?
S.-comm. Garry Loeppky: Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a invité la GRC à participer à une mission d'information en Irak. Nous avons désigné deux gardiens de la paix chevronnés, dont un très haut gradé, qui ont accompagné en Irak le contingent américain et certains autres partenaires du Canada.
Ils ont effectué une évaluation. Ils sont demeurés là-bas pendant environ un mois. Dans le cadre de l'évaluation, ils ont examiné ce qu'il faudra pour établir un service de police reposant sur des principes démocratiques et la compréhension de la règle de droit.
Après un mois d'évaluation, ils sont rentrés au pays, et ils s'affairaient à la préparation d'un plan de déploiement lorsque le quartier général des Nations Unies à Bagdad a été bombardé, il y a environ deux mois. Le déploiement a été suspendu.
On discute actuellement de la possibilité de revenir sur le projet et de le poursuivre, selon les conditions de sécurité en vigueur non seulement à Bagdad, mais aussi dans l'ensemble de l'Irak. Vous le savez, la situation demeure très instable.
M. Kevin Sorenson: Vos représentants dépêchés là-bas étaient-ils autorisés à porter une arme à feu?
S.-comm. Garry Loeppky: Dans le cadre de la plupart des missions de maintien de la paix, nous ne portons pas d'armes à feu. La situation en Irak est quelque peu différente dans la mesure où, pour le moment, il ne s'agit pas d'une mission des Nations Unies. Pardonnez-moi, j'oublie le terme utilisé pour définir la mission, mais, pour le moment, elle ne relève pas de l'ONU. Les règles varieront quelque peu. Nous prendrons la décision au moment du déploiement.
Je crois savoir que d'autres pays arment les participants à d'éventuels déploiements. Si telle est la pratique admise, nous allons probablement agir de même.
M. Kevin Sorenson: Si telle est la pratique acceptée, vos membres s'attendraient à porter une arme pendant leur mission en Irak.
S.-comm. Garry Loeppky: S'il s'agit d'une mission—je préfère pour ma part ne pas parler de «mission». Si ce sont-là les règles qui régissent la mission et que nous nous déployons là-bas, nous respecterons les règles établies. Oui, nous porterons des armes à feu si les autres le font et que ce sont, si j'ose dire, les règles du jeu.
M. Kevin Sorenson: À l'heure actuelle, il y a au Canada quelque 15 000 officiers de la GRC, à peu de choses près.
S.-comm. Garry Loeppky: C'est exact.
M. Kevin Sorenson: Par ailleurs, 9 000 de ces officiers offrent des services de police communautaires.
S.-comm. Garry Loeppky: Oui, je crois qu'il y en a environ 9 500.
M. Kevin Sorenson: D'accord. Parmi les 6 000 ou les 5 500 qui restent, le commissaire ou je ne sais plus qui a proposé que 2 000 soient dégagés de leurs tâches actuelles et luttent contre le terrorisme et tout le reste.
Comment nous tirerons-nous d'affaire du point de vue de la police nationale? Si nous affectons 2 000 officiers de police à la lutte contre le terrorisme ou à ce dont vous avez parlé, la Direction des renseignements au criminel, cela fait-il partie du Service canadien de renseignements criminels? Est-ce dont vous êtes le directeur?
S.-comm. Garry Loeppky: Cela relève de ma compétence, il ne s'agit en réalité que d'un service de collecte de renseignements criminels.
Tout de suite après le 11 septembre, quelque 2 000 personnes ont été redéployées. Elles ont été redéployées dans des secteurs qui exigeaient une attention immédiate, par exemple des mesures de protection additionnelles pour les diplomates, le resserrement de la sécurité autour d'édifices et la rotation de ressources chargées de traiter une grande quantité d'informations qui nous provenaient de sources intérieures, mais aussi de partenaires de l'extérieur.
Nous devions réagir rapidement. Nous n'avons pas redéployé les 9 500 officiers en uniforme de première ligne. Nous avons plutôt redéployé des membres des unités fédérales, celles qui sont vouées à la lutte contre le crime organisé et à d'autres types d'initiatives.
Le déploiement a été seulement provisoire puisque, assez rapidement, la GRC a bénéficié d'une augmentation de son budget de 576 millions de dollars. Cela nous a permis de déployer des ressources dans les équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), qui ont été créées, les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF), les équipes chargées de l'immigration et les employés additionnels affectés aux renseignements et au soutien technique.
Aujourd'hui, l'impact du 11 septembre et des enquêtes subséquentes sur les services de police de première ligne est minimal.
½ (1910)
M. Kevin Sorenson: Le montant additionnel de 500 millions de dollars s'étendait sur quelle période de temps?
S.-comm. Garry Loeppky: Cinq ans, je crois.
M. Kevin Sorenson: Cinq ans.
Ces derniers jours, un de nos bons sénateurs nous a fait part de l'une de ses préoccupations, à savoir que les officiers de la GRC réaffectés à certains dossiers ne l'ont certainement pas été dans nos ports ni sur nos côtes. Nous avons des craintes majeures qui concernent non seulement les terroristes ou l'élément terroriste, mais aussi le crime organisé.
Êtes-vous en mesure de nous dire combien d'agents supplémentaires seront affectés dans les rues grâce aux crédits additionnels de 500 millions de dollars sur cinq ans mis à la disposition de la GRC? Combien de personnes de plus affecterez-vous à la surveillance des côtes et des ports que je qualifierais de zones à risque élevé?
S.-comm. Garry Loeppky: Cela se traduit, je crois, par 448 ressources humaines additionnelles au sein de la force. Naturellement, les ressources en question sont réparties sur l'ensemble des différentes initiatives. Je sais que nous avons accru le nombre de personnes qui travaillent dans les ports, que ce soit à Montréal ou à Halifax, mais nous ne l'avons pas fait selon la procédure traditionnelle.
Traditionnellement, nous nous serions contentés d'ajouter des ressources. Dans ces domaines, nous avons maintenant adopté une approche intégrée. La GRC n'a pas injecté toutes les ressources nouvelles : Douanes Canada et le ministère de l'Immigration l'ont fait aussi grâce aux crédits reçus. Nous avons des partenaires municipaux qui jouent un rôle. À mon avis, il s'agit d'une façon plus efficace de faire face aux problèmes des ports, des ports maritimes et des aéroports.
Cela dit, cependant, je vais maintenant me tourner vers Richard. C'est sous sa gouverne et sous ma responsabilité que la plus récente évaluation des menaces a été produite. Dans les documents produits, je crois savoir qu'on fait expressément référence à des préoccupations relatives aux ports. Je pense que le sénateur Kenny a lui aussi soulevé certaines préoccupations dans son rapport.
Richard, vous voulez ajouter quelque chose?
Comm. adj. Richard Proulx: Monsieur le président, j'aimerais apporter un éclaircissement. Je suis le commissaire adjoint responsable du Programme des renseignements criminels de la GRC. Il y a aussi le Service canadien de renseignements criminels, distinct de mon service, même si j'en fais partie, à l'instar d'autres forces de police. Le Service canadien de renseignements criminels chapeaute l'ensemble des activités liées à l'application de la loi au Canada.
En ce qui concerne les questions que vous avez posées, nous avons reçu des fonds dans le domaine de la sécurité nationale. Nous avons créé des équipes intégrées de police des frontières, 14 en l'occurrence.
En ce qui concerne les ports, pour répondre à votre question, nous avons consenti plus de ressources à certaines enquêtes menées dans les ports, à Halifax, Montréal ou Vancouver, en ce qui concerne le crime organisé. Les ports sont pour nous une priorité. En fait, il s'agit pour nous d'une de nos priorités stratégiques pour l'année en cours et même l'année prochaine. Oui, nous avons injecté des ressources additionnelles, peut-être pas nécessairement dans les ports, mais elles s'occupent des ports.
½ (1915)
M. Kevin Sorenson: Puis-je avoir 30 secondes?
Le président: Pourquoi pas?
M. Kevin Sorenson: Vous savez, il y a une chose qui m'étonne toujours : chaque fois que nous accueillons le commissaire ou un de vous, messieurs, jamais on n'entend dire que les problèmes ont trait aux ressources. Il est très rare que vous vous plaigniez de ne pas en avoir assez. On a même mis à votre disposition un montant de 500 millions de dollars. Chaque fois que j'ai l'occasion de discuter avec des agents de la GRC dans la rue ou des agents affectés à ces dossiers, on ne me parle, laissez-moi vous le dire, que de problèmes de ressources.
Lorsqu'on lui pose la question, le commissaire se dit relativement heureux des fonds additionnels qui lui ont été accordés, mais, oui, nous en sommes maintenant à gérer les risques, et nous ne sommes même pas en mesure de faire enquête sur un grand nombre de crimes liés au crime organisé, d'autres crimes; les enquêtes ont été reléguées aux oubliettes.
Je ne sais pas. Avec la politisation de la police, avec le commissaire qui est maintenant un sous-ministre, il est certain que tôt ou tard... C'est le juge Hughes, je crois, qui, dans son rapport sur le Sommet de l'APEC, parle abondamment de la politisation de la GRC. Laissez-moi vous dire que l'une des choses que je trouve les plus frustrantes, c'est que, quand on pose des questions ici, tout va comme sur des roulettes, tout est beau; or, quand on s'adresse aux agents de la base, on entend le contraire.
Tôt ou tard, je pense qu'il faudrait qu'on s'attaque au fait que le commissaire actuel, pour qui j'ai le plus grand respect, occupe un poste de sous-ministre.
S.-comm. Garry Loeppky: Si je peux me permettre une précision, il est administrateur général, ce qui, je crois, n'est pas tout à fait la même chose que sous-ministre. Je ne souhaite pas créer une polémique, mais le commissaire doit rendre compte au Solliciteur général de la bonne administration de la GRC. Du point de vue des opérations, il est relativement clair qu'il a des comptes à rendre devant les tribunaux. Voilà, il a des comptes à rendre, et il est certain que, en common law, on a obtenu un tel arrangement pour des motifs très précis.
J'aimerais revenir sur une chose que vous avez dite. Lorsque j'ai parlé de notre modèle, du point de vue des moyens que nous prenons pour définir ce que nous allons faire, les membres qui travaillent sur le terrain—et j'en connais plusieurs, puisque c'est là que j'ai passé l'essentiel de ma carrière—affirment, c'est certain, qu'il y a un boulot énorme à abattre. Il y a plus de travail qu'ils ne peuvent en faire.
Cependant, j'estime qu'on n'attache pas une importance suffisante au fait que nous exerçons nos activités dans un contexte donné : on compte sur nous pour faire le plus possible avec les outils à notre disposition, compte tenu des besoins en santé, en éducation et des nombreuses autres pressions exercées sur les fonds publics. Voilà pourquoi nous devons administrer l'organisation de façon plus intelligente. Nous devons faire la preuve de notre efficience. Nous devons mettre l'accent sur les menaces les plus importantes. Nous devons bâtir des partenariats afin d'éviter les cloisonnements. Nous devons tabler sur la participation de tous les autres partenaires—les EIPF—, tabler sur la participation de tous les ministères du gouvernement fédéral, sur la collaboration du SCRS. Une telle approche favorise notre efficacité.
Nous attaquons-nous à tous les groupes connus appartenant au crime organisé? Non. Nous attaquons-nous aux menaces les plus graves? Oui. Quelque part au milieu, il y a malheureusement une ligne de démarcation qui nous oblige à gérer les risques et à affirmer que nous ne sommes pas en mesure, pour le moment, de cibler les groupes en question; nous devons recentrer notre énergie.
Je suis donc conscient des préoccupations à cet égard, et c'est notre travail, à titre de leaders, je pense, de démontrer que nous administrons l'organisation le mieux possible, compte tenu des paramètres qui ont été définis, et que nous le faisons de façon indépendante—du point de vue de la définition des cibles de nos efforts. Nous devons montrer que nous faisons un bon travail, dans le respect des droits des Canadiens.
Le président: Merci, monsieur Sorenson.
Madame Jennings.
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup de votre exposé.
Je veux revenir aux modèles intégrés, les EISN, les EIPF, les équipes intégrées touchant l'immigration, et revenir sur un point soulevé par mon collègue, M. McKay, à propos de la surveillance.
L'une des questions qui nous préoccupent, nous du Parlement, dans d'autres domaines, préoccupations également soulevées par le Bureau du vérificateur général, c'est la tendance qu'a le gouvernement à créer des organisations extérieures qui échappent aux pouvoirs de surveillance du Bureau du vérificateur général, par exemple, et qui ne relèvent pas directement du Parlement.
Je ne veux pas dire qu'il en est ainsi pour les modèles intégrés dont il a été question, mais M. McKay a bien montré que, s'il existe une forme de surveillance de la GRC et que le SCRS est assurément assujetti à la surveillance du CSARS, certains de vos autres partenaires, qu'il s'agisse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou du ministère de l'Immigration, exercent des pouvoirs d'enquête qui ne font l'objet d'aucune surveillance extérieure indépendante, pas plus que, dans certains cas, leur pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes, ce que nous pourrions appeler les pouvoirs liés à l'application de la loi.
J'aimerais savoir comment les choses se passent lorsque vous êtes appelé à travailler avec des partenaires qui ne sont pas assujettis au même degré de surveillance et de gouvernance que vous. Il faut que ce soit difficile. N'est-ce pas un peu la même chose que lorsque vous vous rendez dans d'autres pays, comme Haïti, où je sais que la GRC a fait du bon travail dans le domaine de la formation des forces de police haïtiennes, pays où les notions les plus élémentaires de surveillance n'existent pas? Comment, le cas échéant, faites-vous face au problème? Cette question a-t-elle été soulevée dans le modèle intégré?
½ (1920)
S.-comm. Garry Loeppky: D'abord, les équipes intégrées, qu'il s'agisse des EISN ou des EIPF, relèvent toutes de la direction de la GRC. Elles sont dirigées par des membres de la GRC, qui, de toute évidence, doivent se conformer aux politiques et aux directives de la GRC concernant le déroulement des opérations, la formation liée au respect des droits garantis par la Charte.
Elles doivent également mener des enquêtes, dans le cadre desquelles leur action est balisée par diverses instances judiciaires, par exemple l'approbation par des juges du recours à l'écoute électronique... mais, au bout du compte, lorsqu'on porte une affaire devant le tribunal pénal...
Nos partenaires doivent comprendre qu'ils doivent respecter des paramètres qui résisteront aujourd'hui à l'examen des tribunaux. C'est la prémisse sur laquelle se fondent toutes les enquêtes que nous entreprenons. Au début d'une enquête, on s'attend à finir devant le tribunal, ce qui suppose qu'on doit se soumettre aux exigences relatives à la recevabilité de la preuve. On veut éviter à tout prix de consacrer deux années à une enquête pour se voir débouté devant le tribunal parce qu'on n'a pas respecté les droits définis par la Charte d'une personne ou que l'on a contrevenu à un principe.
Je répète que les dispositions législatives prévoient divers mécanismes d'examen interne. En ce qui concerne le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, on doit déposer un rapport annuel devant le Parlement pour rendre compte de son utilisation. Et le renouvellement de la loi est conditionnel, je pense, à un examen triennal de la part du Parlement.
Le projet de loi C-24, adopté il y a environ un an et demi, balise notre capacité d'entreprendre des enquêtes contre le crime organisé, de mener des opérations d'infiltration. Ce texte de loi, assorti d'un certain nombre de mécanismes d'examen, nous oblige aussi à déposer un rapport devant le Parlement.
Du point de vue des équipes intégrées, nous obligeons donc nos membres à rendre des comptes pour faire en sorte que les enquêtes entreprises respectent les principes de la Charte et les droits de la personne. En cas d'accrocs, nous abordons le problème avec l'organisation d'attache.
En ce qui concerne les EIPF, par exemple, il existe un certain nombre d'équipes mixtes de gestion au niveau du quartier général : là, nous avons la possibilité de rencontrer nos homologues et de leur faire part de nos préoccupations.
Il existe donc un certain nombre de mécanismes assurant que nos enquêtes sont menées de façon appropriée.
Mme Marlene Jennings: Quand vous dites «de façon appropriée», il ne s'agit pas que de respecter les droits garantis par la Charte pour assurer l'intégrité des preuves recueillies en vue d'une poursuite pénale; il faut aussi respecter les principes élémentaires de la décence et de courtoisie...
½ (1925)
S.-comm. Garry Loeppky: Nous respectons les droits de la personne.
Mme Marlene Jennings: Je vous remercie.
Comm. adj. Richard Proulx: Oui, et, ils sont là pour soutenir les enquêtes criminelles, qu'il s'agisse des ministères du gouvernement fédéral ou d'autres organisations chargées de l'application de la loi, notamment au niveau provincial ou municipal.
Mais il y a aussi un cours d'une durée de deux semaines touchant la sécurité nationale, et nous tentons de faire en sorte que la plupart, sinon la totalité, des membres de ces équipes suivent la même formation que les autres membres de la GRC en ce qui touche la sécurité nationale.
Dans ces équipes, les règles sont les règles parce que c'est nous qui sommes aux commandes. Les seules choses dont nous ne nous occuperons pas, comme l'a dit le sous-commissaire, sont celles qui concernent la discipline. S'il y a des problèmes de nature disciplinaire, c'est l'organisation d'attache qui s'en charge.
Mme Marlene Jennings: Merci beaucoup.
Je n'ai plus de questions.
Le président: Merci, madame Jennings.
J'ai moi-même quelques questions.
Chers collègues, je me suis dit que, étant donné notre retard, imputable au vote à la Chambre, nous pourrions dépasser légèrement la limite de 19 h 30. Je me rends compte qu'aucun d'entre nous n'a encore mangé. Peut-être M. Sorenson a-il eu un peu de chance à la réception, mais ici non...
M. Geoff Regan: Il a eu droit à de la Vegemite.
Le président: Quelle chance.
S.-comm. Garry Loeppky: S'il a eu quelque chose à manger à la réception organisée par la GRC, j'aurais pensé qu'on allait nous apporter quelque chose ici.
Le président: Vos collègues ne se sont pas occupés de nous.
Très bien, je suis certain que les membres du comité aimeraient avoir l'occasion de poser d'autres questions.
Monsieur McKay.
M. John McKay: Ma question est plus courte que la sienne.
En fait, j'en ai deux. La première concerne l'opération Thread. Pouvez-vous nous dire quel rôle la GRC a joué, le cas échéant, dans le cadre de cette opération?
S.-comm. Garry Loeppky: Je vais faire quelques commentaires, après quoi Richard voudra peut-être ajouter quelques mots.
L'opération Thread a été menée par l'équipe intégrée de la police de l'immigration, dans le cadre de l'une des initiatives prises au lendemain du 11 septembre. Il s'agit d'une équipe composée d'employés d'Immigration Canada et de la GRC. Ces équipes, établies à Montréal, Toronto et Vancouver, ont pour objectif de définir et d'exécuter des mandats en suspens aux termes de la Loi sur l'immigration.
Richard.
M. John McKay: Recueilliez-vous des renseignements criminels, des renseignements de sécurité ou des renseignements sur l'immigration?
Comm. adj. Richard Proulx: Les mandats en question visaient des personnes qui se trouvaient ici au Canada. Il s'agissait donc de mandats touchant l'immigration. Bien entendu, nous avons recueilli des renseignements avant de procéder aux arrestations. C'est ce que nous faisons toujours—nous vérifions les antécédents et tout le reste, nous nous procurons les adresses, les numéros de téléphone personnels, les numéros d'immatriculation, etc., histoire d'assurer notre protection au moment de l'intervention.
Il s'agissait dans ce cas d'un projet conjoint de la GRC et d'Immigration Canada. Immigration Canada avait reçu de l'information, vous le savez, à propos de l'école. Il y a eu une enquête. Des mandats ont été émis, et nous avons aidé Immigration Canada à procéder aux arrestations. Le jour de l'intervention, il n'y a pas que la GRC qui ait joué un rôle. En fait, nous avons obtenu l'aide des forces de police municipale et de la Police provinciale de l'Ontario.
Cela dit, nous avons utilisé des mandats de perquisition. Nous avions des motifs suffisants pour recourir à de tels mandats de perquisition—je l'ai dit devant le comité à l'occasion de ma dernière comparution—, aux termes du Code criminel et de la Loi sur l'immigration. Des documents ont été saisis. On a également saisi des articles qui doivent être examinés. Nous n'avons pas terminé l'examen de ce que nous avons saisi.
Au départ, après un examen sommaire de certains de ces documents, la GRC a affirmé que, à sa connaissance, il n'y avait pas de menace à la sécurité, même si nous avions besoin de plus de temps pour terminer l'examen. Au moment où nous nous parlons, nous n'avons pas encore terminé, parce que nous avons saisi de nombreuses informations, lesquelles doivent être traduites. Il s'agit d'un travail de traduction.
½ (1930)
M. John McKay: Le SCRS semble avoir rejeté toute l'affaire en affirmant que la sécurité nationale n'était pas en jeu.
Comm. adj. Richard Proulx: En fait, on a fait appel au SCRS. Il a examiné les documents saisis ainsi que d'autres articles. Nous collaborons dans ce dossier. Ce qui en est ressorti et ce que nous maintenons, c'est qu'aucune des informations obtenues ne laisse croire à l'existence d'un risque pour le Canada.
M. John McKay: M. Alcock semblait penser que les documents en question ne suscitaient pas beaucoup d'intérêt de la part du SCRS.
Comm. adj. Richard Proulx: Oui, j'étais là quand il a tenu ces propos. Il a raison : il n'y a pas d'intérêt parce qu'il n'y a pas d'information.
M. John McKay: Je vais poser une question rapide sur M. Arar, après quoi, comme les autres, je devrai me sauver.
Comment se fait-il que la GRC ait échangé des renseignements avec les autorités américaines sur le risque pour la sécurité que représentait M. Arar? J'aurais cru que, dans un tel cas, il fallait passer par le SCRS plutôt que par la GRC. On en revient, si vous voulez, à ma question initiale. Il semble y avoir un flou considérable du point de vue des renseignements détenus par le SCRS que supervise le CSARS, alors que les renseignements détenus par la GRC échappent à toute surveillance. Il n'y a donc pas d'organismes qui supervisent les renseignements qu'échange la GRC avec les services du renseignements étrangers à propos des droits d'un citoyen dans une autre administration. Je suis curieux de savoir ce qui se passe dans un tel cas puisque j'ai l'impression que les enjeux sont beaucoup plus importants qu'on pourrait le penser de prime abord.
S.-comm. Garry Loeppky: Je vais réagir à ce que vous avez dit.
Dans toute enquête à laquelle la GRC participe en vertu du modèle de police intégrée, l'approche intégrée et l'échange de renseignements, de renseignements criminels, est véritablement au coeur de toute enquête. Ce que je dis vaut de façon générale, mais depuis le 11 septembre, le nombre de demandes que nous avons reçues d'organismes internationaux, en particulier aux États-Unis, est à tout le moins de 10 à 15 fois supérieur. Il s'agit dans bien des cas d'information à caractère criminel que nous devons examiner et tenter de corroborer.
Ce que je dis, c'est qu'il y a régulièrement des échanges d'informations entre organisations associées à des enquêtes criminelles portant sur les activités de particuliers, et nous ne faisons aucun commentaire sur la nature de ces échanges avant que des accusations ne soient portées devant les tribunaux. Cela s'explique par de multiples raisons : le respect de l'intégrité de l'enquête, le respect des droits à la vie privée de l'intéressé, le respect international qu'exige la tenue d'enquêtes intégrées et l'obligation d'assurer la protection des renseignements reçus de la part des États-Unis. Avant que des accusations ne soient portées, il importe, dans une démocratie comme la nôtre, de protéger les renseignements—pour une multitude de raisons. Si nous devions confirmer ou nier que nous faisons enquête sur un membre donné des Hells Angels, j'imagine sans mal les conséquences que cela pourrait avoir sur les informateurs, les autres forces de police et nos partenaires. Il importe de comprendre que nous devons protéger l'information avant que des accusations ne soient portées et ne soient rendues publiques dans le cadre de la procédure judiciaire.
Comm. adj. Richard Proulx: Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais ajouter que la GRC communique au SCRS toute l'information qu'elle détient dans le cadre d'une enquête portant sur la sécurité nationale. Le SCRS a en main toute l'information. Je tiens à le souligner. D'ailleurs, le sous-commissaire l'a indiqué. Le SCRS a tout en main, à l'exception peut-être de quelques documents, mais il s'agit d'exceptions
½ (1935)
Le président: Je vais intervenir ici, chers collègues, parce que nous venons d'aborder la question que je voulais soulever.
Avant le 11 septembre, avant le projet de loi C-36, les membres de la Gendarmerie royale ne recueillaient pas d'information sur le terrorisme. Ils leur arrivaient de tomber sur une conspiration en vue de la perpétration d'un acte criminel, d'un acte violent supposant le recours à la terreur, mais, après le 11 septembre et après le projet de loi C-36, l'activité terroriste et les organisations terroristes ont fait leur entrée dans le Code criminel. Appartenir à une organisation terroriste est devenu une infraction, une infraction criminelle.
Vous nous dites que la GRC n'enquête que sur des infractions criminelles, ce que je comprends bien, mais vous vous occupez aussi de terroristes. Vous êtes à l'affût de terroristes, et vous recueillez des renseignements sur les terroristes et le terrorisme. Le SCRS, avant et après le 11 septembre, a toujours recueilli des renseignements sur les terroristes et le terrorisme, activités qui sont définies comme une menace au Canada aux termes de l'article 2 de la Loi sur le SCRS.
Je comprends ce que vous dites—vous vous occupez d'activités criminelles, tandis que le SCRS s'occupe de menaces à la sécurité nationale—, vous visez maintenant la même cible. Je ne dis pas qu'il s'agit d'une mauvaise chose, mais si un de vos membres a une cible dans le collimateur, vous agissez selon les procédures normales de la GRC, vous recourez à une force de police partenaire, mais vous n'êtes en aucun cas sujet à des mécanismes d'examen ou de contrôle comme l'est le SCRS.
Imaginons maintenant que le SCRS s'intéresse à la même cible : dans ce cas, il est assujetti à la surveillance de son propre mécanisme de CARC, du CSARS à titre d'organisme d'examen, de l'inspecteur général, qui constitue un mécanisme d'examen, et des mandats de la Cour fédérale. Il n'y a rien de cela chez vous. Ici, je ne reproche rien à personne. Tout ce que je dis, c'est qu'il y a là une sorte de discontinuité systémique, que la loi autorise maintenant les membres de la Gendarmerie royale à faire des choses qu'ils ne pouvaient faire auparavant parce qu'il n'y avait pas de loi les autorisant à le faire et que les pouvoirs ont été retirés à la GRC aux termes de la Loi sur le SCRS de 1984, qui précise que les membres de la GRC ne peuvent plus faire telle ou telle chose et que le SCRS s'en chargera, et que nous allons protéger les libertés civiles pendant que nous le faisons...
Je vous pose le problème. Et je sais que les membres de la Gendarmerie royale font ce genre de chose parce que vous l'avez vous-même admis et que vous êtes du reste censés le faire, ce qui nous assure une sécurité plus grande. Cependant, vous le faites en dehors du cadre qui assure une protection des libertés civiles comparable à celle qui s'applique au SCRS.
Deuxièmement et de façon corollaire, on a, en 1984, donné au SCRS la possibilité de recueillir des données sur les menaces à la sécurité du Canada. À l'article 2, il y avait ce qu'on définissait de façon générale comme la subversion; nous parlerons de la subversion ou de l'article sur la subversion. Il y a quelques années, une fois que le prédécesseur du présent comité a présenté son rapport et que nous avons procédé à un examen de la Loi sur le SCRS, on a retiré les activités relatives à la subversion des activités courantes du SCRS, qui ne s'intéresse à cette question qu'avec le consentement écrit exprès du Solliciteur général. C'est la politique aujourd'hui en vigueur.
Je tiens à vous remercier d'avoir fourni des documents plus tôt, mais, dans le protocole d'entente intervenu entre la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada, on retrouve dans plus d'une annexe un article établissant de façon on ne peut plus claire que la GRC échangera de l'information avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur le blanchiment d'argent, les crimes contre l'humanité, les génocides, le terrorisme, l'espionnage et la subversion. Qui donc s'emploie à recueillir des renseignements sur la subversion? Ce n'est pas le SCRS. Selon le protocole d'enquête, cependant, la GRC ou le ministère de l'Immigration mène des enquêtes sur la subversion et l'espionnage.
Le contre-espionnage relève du mandat du SCRS, et non de celui de la GRC. Lorsque le SCRS a vu le jour, il y a 19 ans, la Gendarmerie royale devait cesser de faire du travail de contre-espionnage. Ce sont donc les deux secteurs.
J'ai mis cinq minutes à poser ma question.
½ (1940)
Auriez-vous l'obligeance, s'il vous plaît, d'admettre que le SCRS et la GRC s'intéressent actuellement, conformément à la loi, aux mêmes cibles terroristes, activité qu'il faudra superviser?
Deuxièmement, je veux que vous m'expliquiez d'où vient l'activité relative à la subversion et à l'espionnage dans le protocole d'entente.
S.-comm. Garry Loeppky: Je vais très rapidement faire un saut en arrière. Je pense que le projet de loi C-26 contenait de nouvelles dispositions ayant pour effet de criminaliser certaines activités qui n'étaient pas considérées comme criminelles auparavant, par exemple les campagnes de souscription et d'autres choses de ce genre. Le projet de loi n'a pas conféré de nouveaux pouvoirs à la GRC; en revanche, il a créé de nouvelles dispositions législatives, qu'on nous a demandé de faire appliquer.
En ce qui concerne les rôles respectifs du SCRS et de la GRC, il y a un secteur pouvant faire croire à l'existence du chevauchement. Lorsque, par exemple, le SCRS met au jour des renseignements qui se révèlent de nature criminelle, ces derniers sont alors transmis à la GRC. Dans les faits, il peut arriver que des cibles fassent l'objet d'une surveillance et que la GRC mène l'enquête criminelle sur des activités criminelles du groupe, tandis que le SCRS s'y intéresse pour des motifs liés à la sécurité nationale.
Par le passé, si vous me permettez de faire un saut en arrière—je ne veux pas commenter une affaire instruite devant le tribunal, mais je crois que, à la suite des preuves révélées dans le procès relatif à l'attentat d'Air India, on a discuté du bon fonctionnement du mécanisme de transfert. C'était en 1984, à l'époque où le SCRS venait tout juste d'être mis sur pied.
De nos jours, je crois que le mécanisme fonctionne très bien. Lorsqu'on a des motifs de croire à l'existence d'une activité criminelle, le dossier nous est remis. On nous remet beaucoup de dossiers de ce genre. Quant à nous, nous nous faisons un devoir d'échanger de l'information avec le service.
Si je comprends bien, votre question était la suivante : quels rôles le SCRS joue-t-il du point de vue des mécanismes d'examen? De toute évidence, il y a le CSARS et une diversité d'autres mécanismes. J'ai déjà fait des commentaires sur certains d'entre eux et sur la GRC.
Lorsqu'on examine tous les mécanismes—je ne me donnerai pas la peine de revenir sur chacun d'eux—, on se rend compte, je pense, que la collecte de renseignements criminels a pour but le dépôt d'accusation au pénal, activité qui est assujettie à une procédure judiciaire.
Pendant de telles enquêtes, un certain nombre d'autres facteurs entrent aussi en ligne de compte. S'il s'agit d'une enquête menée en vertu de la Partie VI, par exemple, nous sommes assujettis à la surveillance du juge et, en dernière analyse, nous devons rendre compte de notre activité devant les tribunaux.
En ce qui concerne le protocole d'entente, je dois avouer aux membres du comité que je ne m'étais pas rendu compte que la subversion y était incluse. De toute évidence, je ne suis pas au courant. Je ne pense pas que nous menions d'enquête dans ce domaine.
Je vais devoir vérifier, monsieur le président.
Le président: Il est tout à fait possible que le protocole d'entente date de 25 ans.
S.-comm. Garry Loeppky: Je ne suis pas en mesure de dater le document, monsieur le président, mais je sais que nous en avons signé un nouveau au cours des 18 derniers mois, si je ne m'abuse.
Le président: Dans ce cas, nous avons, me semble-t-il, un problème.
S.-comm. Garry Loeppky: D'accord. J'en ai pris bonne note, et je vais vérifier. Ce détail me gêne.
Comm. adj. Richard Proulx: Puis-je ajouter quelque chose, monsieur le président?
Avant le 11 septembre en particulier, nous prenions part à des enquêtes criminelles portant sur des terroristes. Un bon exemple, le meilleur, je pense, est l'affaire Ressam. Nous avons pris part à l'enquête criminelle sur M. Ressam. À l'époque, il n'y avait pas de projet de loi C-26 : nous ne faisions donc pas enquête sur lui en vertu du Code criminel.
En ce qui concerne le protocole d'entente et la question de l'espionnage, il y a aussi de l'espionnage qui passe par des activités criminelles. Cela pourrait se produire un jour. En fait, je n'ai rien vu de la sorte depuis un long moment. On pourrait confier le dossier à la GRC pour qu'elle mène une enquête criminelle et pour que, au besoin, elle porte des accusations.
½ (1945)
Le président: D'accord. Je ne vais pas pousser la question plus avant. Nous avons posé les problèmes aux fins du compte rendu, et nous pourrons continuer de nous intéresser à la convenance des membres du comité.
Nous allons maintenant tenter de conclure le plus rapidement possible. Y a-t-il d'autres questions?
M. Sorenson a une question. Ensuite, nous allons passer à M. Regan.
M. Kevin Sorenson: Avez-vous accès au Réseau canadien d'information pour la sécurité publique?
S.-comm. Garry Loeppky: Eh bien, il ne...
M. Kevin Sorenson: Vous en faites partie. Le réseau intègre des systèmes de données du ministère de la Justice et de la police, y compris le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), n'est-ce pas?
S.-comm. Garry Loeppky: Oui. Cela ne relève pas de ma compétence, mais le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique est en fait un modèle en cours d'élaboration. On discute actuellement de la possibilité de pousser l'expérience un cran plus loin, dans le cadre de ce qu'on appelle l'Initiative sur la justice intégrée, qui aurait pour effet de réunir sous un même toit tous les systèmes d'information de la police et du système de justice pénale plus général.
M. Kevin Sorenson: C'est le genre de mécanisme qui sert à l'échange d'informations entre les organismes fédéraux et provinciaux, n'est-ce pas?
S.-comm. Garry Loeppky: En ce qui concerne l'échange de renseignements sur le crime organisé, on utilise le Service canadien de renseignements criminels, mais ce que le modèle du Réseau canadien d'information pour la sécurité publique ou...
M. Kevin Sorenson: Avez-vous accès au Réseau canadien d'information pour la sécurité publique ou au SCRC?
S.-comm. Garry Loeppky: Le SCRC est une base de données. Imaginez-vous une base de données sur les renseignements criminels. Ce que fait le réseau ou l'Initiative sur la justice intégrée, c'est veiller à ce que l'ensemble des canaux qui proviennent des diverses communautés chargées de l'application de la loi soient raccordés.
Si, par exemple, nous enquêtons à Prince George, en Colombie-Britannique, sur un suspect qui ennuyait des enfants, sans avoir porté d'accusations au pénal, et que Toronto avait fait enquête sur la même personne deux années auparavant, sans toutefois porter d'accusations au pénal, les deux systèmes de police, à l'heure actuelle, ne communiquent pas entre eux. L'Initiative sur la justice intégrée a pour but d'assurer un échange harmonieux d'informations entre les systèmes d'information policiers du Canada.
M. Kevin Sorenson: D'accord, le système est donc en place. Les organisations l'utilisent...
S.-comm. Garry Loeppky: Je vous demande pardon. Le système n'existe pas encore. Il fait l'objet d'une proposition.
M. Kevin Sorenson: Vous voulez parler du Réseau canadien d'information?
S.-comm. Garry Loeppky: Le Réseau est en place, mais vous comprendrez que tout n'y est pas encore intégré. Il ne permet donc pas encore l'échange d'informations souhaitable.
M. Kevin Sorenson: Cependant, il permet l'échange d'informations entre les organisations responsables de l'application de la loi et les organisations judiciaires fédérales et provinciales de même qu'entre le Canada et les États-Unis, n'est-ce pas?
S.-comm. Garry Loeppky: Je ne voudrais pas induire le comité en erreur. Ce n'est pas un domaine qui relève de ma compétence. J'aimerais m'assurer que vous communiquiez les bons renseignements, et j'aimerais inviter le spécialiste à venir ici décrire le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique dans son entier.
M. Kevin Sorenson: Mais si des renseignements sur une personne—je crois que vous avez fait allusion à Ahmed Ressam...
S.-comm. Garry Loeppky: Oui.
M. Kevin Sorenson: Vous aviez fait un certain travail d'enquête sur lui. Si de l'information sur une personne comme Ahmed Ressam avait été saisie dans la base de données et que le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique est conçu pour permettre l'échange d'informations non seulement entre les organisations judiciaires, les organisations responsables du droit et les organisations fédérales et provinciales responsables de l'application de la loi, mais aussi entre le Canada et les États-Unis, est-il possible que l'information concernant M. Arar se trouvait là, dans le réseau, et que quelqu'un l'ait communiquée?
S.-comm. Garry Loeppky: Non, je pense que le Réseau en est pour l'instant au stade de la vision. C'est l'objectif que nous poursuivons, mais nous n'en sommes pas là. On ne peut échanger l'information des systèmes de gestion des constats de police, des systèmes d'information de Toronto, de Montréal et de la GRC. À l'heure actuelle, il n'y a pas de mécanisme qui permet de raccorder ces différents systèmes, et c'est un tel raccord que nous envisageons. C'est donc l'objectif que nous poursuivons. Nous avons un plan, nous y travaillons, mais nous n'en sommes pas là.
M. Kevin Sorenson: Je vous remercie.
Le président: Monsieur Regan.
½ (1950)
M. Geoff Regan: Ma question est brève.
Ne le prenez pas mal, Kevin. Il n'y a pas de mal. Vous avez posé une bonne question.
Plus tôt, nous avons débattu de l'approche fondée sur le renseignement que vous utilisez maintenant, et je vous ai posé des questions à ce sujet. Vous nous avez parlé de l'utilisation d'une telle approche, en particulier dans le contexte du crime organisé. Je me demandais s'il y a d'autres secteurs dans lesquels vous pourriez recourir à la même approche et, le cas échéant comment cela fonctionnerait.
En vertu de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, par exemple, les questions qui concernent des diplomates ou d'autres activités terroristes, comment utilisez-vous l'approche en question?
Comm. adj. Richard Proulx: Nous utilisons la même procédure, même si, dans le système, elle est légèrement différente puisque, bien entendu, nous avons affaire au SCRS. Le SCRS fait partie de notre unité en ce sens qu'il fournit des renseignements de sécurité et qu'il nous fournit des indices. À partir des informations du SCRS, des nôtres et de celles de nos partenaires à différents niveaux—municipaux et provinciaux—, nous nous efforçons de définir les priorités. C'est un peu plus difficile en ce qui concerne les priorités relatives au crime organisé.
S.-comm. Garry Loeppky: Je précise également que le modèle auquel j'ai fait référence un peu plus tôt, Sleipnir, qui désigne les 17 catégories que nous utilisons pour déterminer où se classent les différents éléments liés au crime organisé, s'intègre au tout. On tient compte des capacités au chapitre de la corruption, de la violence et des profits—il y a 17 catégories en tout. En ce qui concerne les menaces à la sécurité nationale, nous avons légèrement modifié ce modèle parce que, en général, les caractéristiques peuvent ne pas être les mêmes. Il est plutôt rare que les éléments en question aient la capacité ou la volonté de recourir à la violence pour faire avancer leur cause, et nous modifions donc les choses en conséquences.
M. Geoff Regan: Merci.
Monsieur le président, il y a de nombreux autres enjeux que nous pourrions aborder, peut-être à une date ultérieure, mais pour le moment, en ce qui me concerne, ma faim de connaissances est éclipsée par l'autre faim.
Le président: Vous avez raison.
Nos attachés de recherche seraient intéressés à mettre la main sur un précis ou un document d'une page portant sur l'outil d'analyse du crime organisé auquel vous avez fait deux ou trois fois référence ce soir.
Comm. adj. Richard Proulx: Certainement. Il fait partie de notre reliure.
Le président: Très bien, c'est excellent. Je vous remercie.
Deuxièmement, j'aimerais que vous tentiez d'expliquer pourquoi la subversion figure dans le protocole d'entente conclu avec Citoyenneté et Immigration Canada, ne serait-ce que pour dire d'où cela est venu. Lorsque vous aurez terminé, je vous invite à faire parvenir votre réponse écrite au greffier.
Je m'excuse du retard avec lequel nous nous sommes réunis. Je vous remercie tous de votre présence et des bonnes réponses que vous nous avez fournies. Nous sommes impatients de vous revoir.
La séance est levée.