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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 107
Le mercredi 28 mai 2003
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 191, CONTRE : 40
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-1435 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-372-72-2;
— no 372-1444 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-11;
— no 372-1505 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-18.
Présentation de rapports de comités
M. Bonin (Nickel Belt) , du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-372-82.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14 à 57 et 60 à 78) est déposé.
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2003-2004 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). — Document parlementaire no 8510-372-83.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26, 27, 31 et 43) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Marleau (Sudbury) , appuyée par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin) , le projet de loi C-439, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-1613);
— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet du mariage (no 372-1614);
— par M. Anders (Calgary-Ouest) , une au sujet du contrôle des armes à feu (no 372-1615);
— par M. Burton (Skeena) , une au sujet de la pornographie (no 372-1616), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1617), deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-1618 et 372-1619) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-1620);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-1621), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-1622) et une au sujet de la Chine (no 372-1623);
— par M. Comartin (Windsor—St. Clair) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1624);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1625).
Avis de motions portant production de documents
L'avis de motion portant production de document P-26 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), inscrit au nom de Mme McDonough (Halifax) , toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 juin 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McDonough (Halifax) , appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest) , — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
À 18 h 42, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 juin 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, avec l’amendement suivant :
Page 4, article 4 : Ajouter immédiatement après la ligne 10 ce qui suit :
« (h.1) s'il est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-803-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2003-2004 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-863-2. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003-2004 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003-2004 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié, le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant les feutres aiguilletés » en date du 5 mai 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-704-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Macklin (Northumberland) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1626) et deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1627 et 372-1628).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.