Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 108
Le jeudi 29 mai 2003
10 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Bélair (Timmins—Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1549 à 372-1551 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-372-29-09.
Présentation de rapports de comités
M. Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2003-2004 -- crédits 1, 2, 5, 10 et 20 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10, 15 et 35 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédit 110 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX -- Crédit 45 sous la rubrique JUSTICE réduit de 9 817 000 $ à 9 816 000 $). — Document parlementaire no 8510-372-84.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 35 et 44 à 46) est déposé.
M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , du Comité permanent des transports, présente le troisième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2003-2004 -- crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS -- Crédit 25 réduit de 266 201 000 $ à 257 201 000 $). — Document parlementaire no 8510-372-85.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.
M. Saada (Brossard—La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31e rapport de ce Comité (prolongation du délai pour l'étude des circonscriptions électorales pour l'Alberta). — Document parlementaire no 8510-372-86.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 45) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1629);
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1630);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet des services de la santé (no 372-1631).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-221 inscrite au Feuilleton.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , propose, — Que la Chambre accorde son ferme appui au NORAD en tant qu’organisation de défense capable de contrer les menaces qui pourraient peser sur l’Amérique du Nord, y compris la menace d’attaque aux missiles balistiques, et accepte de lui confier la responsabilité du commandement de tout système conçu pour défendre l’Amérique du Nord contre les missiles balistiques.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition, inscrite au nom de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 juin 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 juin 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. O'Brien (Labrador) , appuyé par M. Maloney (Erie—Lincoln) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le deuxième dimanche de décembre Jour commémoratif national des enfants. (Affaires émanant des députés M-396)
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), avec les amendements suivants :
1. Page 1, article 2 : Substituer aux lignes 9 à 11 ce qui suit :
« s’entend de tout vertébré, à l’exception de l’être humain. ».
2. Page 2, article 2 :
a) Substituer à la ligne 6 ce qui suit :
« douleur, souffrance ou blessure ou la mort, sans néces- »;
b) Supprimer la ligne 12;
c) Changer la désignation littérale des alinéas 182.2(1)d) à h) à celle d’alinéas 182.2(1)c) à g) et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Page 3, article 2 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :
« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction visée à l’alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l’exercice, par une personne de l’un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où les peuples autochtones possèdent des droits de récolte découlant des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales. ».
4. Page 4, article 2 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :
« 182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente partie s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale ou avec apparence de droit. ».
5. Page 5, article 2 : Substituer, dans la version française, à la ligne 5 ce qui suit :
« perte de l’animal d’assistance policière ou des ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2002, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-372-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2003-2004 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 20, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 2 juin 2003, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 mai 2003 et à l'article 24(1) du Règlement.