CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 121

Le mercredi 17 septembre 2003

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-626-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1725 à 372-1736 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire n^o 8545-372-28-4;

— n^o 372-1756 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-372-32-13;

— n^os 372-1762 et 372-1808 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-372-58-04;

— n^os 372-1788 et 372-1789 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-372-84-02;

— n^os 372-1865 à 372-1867 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-372-27-08.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chamberlain (Guelph—Wellington) , appuyée par M. Peric (Cambridge) , le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Alcock (Winnipeg-Sud) , appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) , le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Lakeland) , trois au sujet de la justice pénale (n^os 372-1921 à 372-1923);

— par M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) , une au sujet du mariage (n^o 372-1924);

— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , une au sujet du mariage (n^o 372-1925);

— par M^me Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 372-1926) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1927);

— par M. Sorenson (Crowfoot) , deux au sujet du mariage (n^os 372-1928 et 372-1929) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1930);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , deux au sujet des services de la santé (n^os 372-1931 et 372-1932);

— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet du mariage (n^o 372-1933);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1934), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1935) et deux au sujet du mariage (n^os 372-1936 et 372-1937);

— par M^me Chamberlain (Guelph—Wellington) , deux au sujet de l'usage de drogues illégales (n^os 372-1938 et 372-1939), une au sujet d'une journée nationale de prière (n^o 372-1940) et une au sujet du mariage (n^o 372-1941);

— par M. Cadman (Surrey-Nord) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1942);

— par M^me Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 372-1943);

— par M. Johnston (Wetaskiwin) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1944), une au sujet du mariage (n^o 372-1945), une au sujet de l'avortement (n^o 372-1946) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1947);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 372-1948);

— par M^me Grey (Edmonton-Nord) , une au sujet du mariage (n^o 372-1949) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1950);

— par M^me Yelich (Blackstrap) , une au sujet du mariage (n^o 372-1951);

— par M. Proctor (Palliser) , deux au sujet des services de la santé (n^os 372-1952 et 372-1953);

— par M. Regan (Halifax-Ouest) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1954).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-233 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince George—Peace River, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire n^o 8555-372-233.

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Q-238 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne le programme des commandites de Communication Canada administré par le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux : quels groupes, personnes ou organisations ont reçu des fonds en vertu du programme au cours des exercices 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 jusqu'à ce jour en précisant pour chaque évènement commandité, le nom et le montant de la commandite, l'endroit, y compris le nom de la circonscription fédérale et la province ou le territoire où l'évènement s'est déroulé, ainsi que la date de la confirmation de la commandite et de l'événement? — Document parlementaire n^o 8555-372-238.

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Q-239 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Relativement à tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d'État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement et pour les exercices 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001et 2001-2002, quelles ont été les aides financières, contributions et subventions accordées pour les circonscriptions fédérales d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, de Témiscamingue et de Roberval, sous quel nom ont-elles été accordées, quels sonts les lieux où elles ont été accordées et pour quel montant ont-elles été accordées? — Document parlementaire n^o 8555-372-239.

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation et correspondance concernant la décision prise, en 1995, par Revenu Canada de changer la façon d'expliquer les fraudes relatives au crédit de taxe sur les produits et les services sur les intrants. (Avis de motion portant production de documents P-41 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) )

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-372-41.

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L'avis de motion portant production de document P-33 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 16 septembre 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Comartin (Windsor—St. Clair) , appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst) , — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 38.

Du consentement unanime, la motion n^o 1 est modifiée comme suit, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression des articles 7 et 38.

La motion n^o 1, telle que modifiée, est mise aux voix et rejetée par le vote suivant :

(Division No. 211 -- Vote no 211) POUR : 75, CONTRE : 179 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Blaikie Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Comartin Cummins Davies Day Desjarlais Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Godin Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mayfield McDonough McNally Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Nystrom Obhrai Pallister Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robinson Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott Wasylycia-Leis White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 75 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Duceppe Easter Efford Eggleton Eyking Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvey Herron Hilstrom Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lincoln Longfield Loubier MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marceau Mark Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Price Proulx Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tonks Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan -- 179 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

Conformément à l'article 76(9) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 212 -- Vote no 212) POUR : 194, CONTRE : 62 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Barnes (London West) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Comartin Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Duceppe Easter Efford Eggleton Eyking Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield Loubier MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marceau Mark Marleau Martin (LaSalle--Émard) Martin (Winnipeg Centre) Masse McCallum McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Price Proctor Proulx Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Schellenberger Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tonks Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan -- 194 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Pallister Penson Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 62 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixé à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 2. Le paragraphe 319(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) sans le consentement du procureur général. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 213 -- Vote no 213) POUR : 91, CONTRE : 152 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bonin Borotsik Breitkreuz Burton Cadman Calder Cannis Casey Casson Chatters Clark Cummins Day Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fontana Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Guarnieri Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Malhi Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McGuire McNally McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pallister Penson Peric Peschisolido Pillitteri Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Schellenberger Schmidt Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Vellacott Volpe Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 91 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Anderson (Victoria) Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Barnes (London West) Barrette Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comartin Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dion Dromisky Drouin Duceppe Easter Eggleton Eyking Finlay Folco Frulla Fry Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Grose Guay Guimond Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt LeBlanc Lee Lill Lincoln Loubier Macklin Mahoney Maloney Marceau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McDonough McLellan Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand Nystrom Pacetti Paquette Paradis Parrish Patry Peterson Phinney Picard (Drummond) Plamondon Price Proctor Proulx Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Tremblay Ur Valeri Vanclief Wasylycia-Leis Whelan -- 152 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre) , — Que le projet de loi C-250 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 3. La définition de « propagande haineuse », au paragraphe 320(8) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« propagande haineuse » Tout écrit, signe ou représentation visible qui préconise ou fomente le génocide, ou dont la communication par toute personne constitue une infraction aux termes de l'article 319. Sont exclus de la présente définition les textes religieux et toute partie de ceux-ci. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 214 -- Vote no 214) POUR : 101, CONTRE : 145 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bagnell Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Bélair Benoit Bertrand Bonin Borotsik Breitkreuz Brison Burton Cadman Calder Cannis Casey Casson Chamberlain Chatters Clark Cummins Day Desjarlais Doyle Duncan Efford Elley Epp Fitzpatrick Fontana Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Guarnieri Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Malhi Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McNally McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) O'Brien (London--Fanshawe) Obhrai Pallister Penson Peric Peschisolido Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Savoy Schellenberger Schmidt Serré Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Vellacott Volpe Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 101 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Anderson (Victoria) Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Barnes (London West) Barrette Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Charbonneau Coderre Collenette Comartin Crête Cuzner Dalphond-Guiral Davies DeVillers Dion Dromisky Drouin Duceppe Easter Eggleton Eyking Finlay Folco Frulla Fry Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Grose Guay Guimond Harvard Harvey Herron Hubbard Ianno Jackson Jennings Jobin Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt LeBlanc Lee Lill Lincoln Loubier Macklin Mahoney Maloney Marceau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McDonough McLellan Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand Nystrom O'Reilly Pacetti Paquette Paradis Parrish Patry Peterson Phinney Picard (Drummond) Plamondon Price Proctor Proulx Redman Robillard Robinson Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Tremblay Ur Valeri Vanclief Wasylycia-Leis Whelan -- 145 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Robinson (Burnaby—Douglas) , appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 215 -- Vote no 215) POUR : 143, CONTRE : 110 YEAS -- POUR Adams Alcock Anderson (Victoria) Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Barnes (London West) Barrette Bélanger Bennett Bergeron Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bulte Byrne Caccia Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Charbonneau Clark Coderre Collenette Comartin Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais DeVillers Dion Dromisky Drouin Duceppe Easter Eggleton Eyking Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Herron Ianno Jennings Jobin Jordan Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt LeBlanc Lee Lill Lincoln Loubier MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Maloney Marceau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McDonough McLellan Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand Nystrom Paquette Paradis Parrish Patry Peterson Phinney Picard (Drummond) Plamondon Price Proctor Proulx Redman Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tremblay Vanclief Wasylycia-Leis Whelan -- 143 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Bélair Bellemare Benoit Bertrand Bonin Breitkreuz Bryden Burton Cadman Calder Cannis Casey Casson Chamberlain Chatters Cummins Day Doyle Duncan Efford Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Jackson Jaffer Johnston Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Lastewka Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Malhi Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pacetti Pallister Penson Peric Peschisolido Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Savoy Schellenberger Schmidt Serré Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Julien Steckle Stinson Strahl Szabo Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Volpe Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 110 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Robinson (Burnaby—Douglas) , appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 216 -- Vote no 216) POUR : 141, CONTRE : 110 YEAS -- POUR Adams Alcock Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Barnes (London West) Barrette Bélanger Bennett Bergeron Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brison Brown Bulte Byrne Caccia Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Charbonneau Clark Coderre Collenette Comartin Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais DeVillers Dion Dromisky Drouin Duceppe Easter Eggleton Eyking Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Herron Ianno Jennings Jobin Jordan Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt LeBlanc Lee Lill Lincoln Loubier MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Maloney Marceau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McDonough McLellan Ménard Minna Mitchell Murphy Nault Neville Normand Nystrom Paquette Paradis Parrish Patry Peterson Phinney Picard (Drummond) Plamondon Price Proctor Proulx Redman Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Scott Sgro Shepherd Simard St-Jacques St. Denis Stewart Stoffer Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tremblay Vanclief Wasylycia-Leis Whelan -- 141 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Bélair Bellemare Benoit Bertrand Bonin Breitkreuz Bryden Burton Cadman Calder Cannis Casey Casson Chamberlain Chatters Cummins Day Doyle Duncan Efford Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Jackson Jaffer Johnston Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Lastewka Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Malhi Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McNally McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pacetti Pallister Penson Peric Peschisolido Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Savoy Schellenberger Schmidt Serré Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Julien Steckle Stinson Strahl Szabo Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Volpe Wappel Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 110 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachand (Saint-Jean) , appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre à la disposition des députés un fonds d'appui aux activités communautaires pour chacune de leur circonscription. (Affaires émanant des députés M-393)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 217 -- Vote no 217) POUR : 82, CONTRE : 151 YEAS -- POUR Assadourian Asselin Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Barnes (Gander—Grand Falls) Barrette Bélair Bélanger Bergeron Bertrand Bigras Blaikie Bonin Borotsik Bourgeois Brison Bulte Cannis Cardin Carignan Charbonneau Clark Comartin Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Doyle Duceppe Efford Frulla Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Jennings Jobin Karygiannis Keddy (South Shore) Laframboise Lanctôt Lebel LeBlanc Lincoln Loubier MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) McGuire Ménard Neville Normand Nystrom Pacetti Paquette Peric Picard (Drummond) Pillitteri Plamondon Price Proctor Proulx Robinson Roy Saada Sauvageau Schellenberger St-Jacques St-Julien Stoffer Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay Wasylycia-Leis Wayne -- 82 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Augustine Bagnell Bailey Bellemare Bennett Benoit Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Burton Byrne Caccia Cadman Calder Caplan Carroll Casson Cauchon Chamberlain Chatters Collenette Cummins Day Desjarlais DeVillers Dion Dromisky Drouin Duncan Easter Eggleton Elley Epp Eyking Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Fry Gallant Godfrey Goldring Grewal Grey Grose Hanger Harper Harris Harvard Harvey Herron Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Johnston Jordan Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lee Lill Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse Mayfield McCallum McCormick McDonough McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Minna Mitchell Nault O'Reilly Obhrai Pallister Penson Peschisolido Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robillard Rocheleau Rock Savoy Schmidt Scott Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Yelich -- 151 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ablonczy (Calgary—Nose Hill) , appuyée par M. Thompson (Wild Rose) , — Que le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 218 -- Vote no 218) POUR : 116, CONTRE : 98 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brison Burton Cadman Cardin Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Pacetti Pallister Paquette Penson Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schellenberger Schmidt Shepherd Skelton Solberg Sorenson Spencer Steckle Stinson Stoffer Strahl Szabo Telegdi Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Vellacott Wappel Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Yelich -- 116 NAYS -- CONTRE Adams Assadourian Augustine Bagnell Barrette Bélair Bélanger Bellemare Bertrand Binet Blondin-Andrew Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Cauchon Chamberlain Charbonneau Collenette Cullen Cuzner DeVillers Dion Dromisky Drouin Easter Eggleton Eyking Finlay Folco Frulla Fry Godfrey Grose Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jobin Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan LeBlanc Lee Lincoln Macklin Mahoney Malhi Maloney Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCormick McGuire McLellan Minna Mitchell Murphy Nault Neville O'Reilly Peschisolido Peterson Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Price Proulx Redman Reed (Halton) Regan Robillard Saada Savoy Scott Sgro Simard Speller St-Jacques St. Denis Stewart Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tonks Ur Valeri Vanclief Whelan -- 98 PAIRED -- PAIRÉS Copps Desrochers Dhaliwal Fournier Gaudet Goodale Lalonde Owen Pettigrew St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-655-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-393-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Barnes (London-Ouest) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-1955), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1956) et une au sujet de l'avortement (n^o 372-1957);

— par M^me Chamberlain (Guelph—Wellington) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-1958) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1959).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.