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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 75
Le vendredi 21 mars 2003
10 heures
Prière
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 24 mars 2003, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-0942 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-372-21-03;
— nos 372-1051, 372-1061 et 372-1159 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-372-34-05;
— no 372-1062 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-372-37-02;
— nos 372-1115 et 372-1116 au sujet de la dette publique. — Document parlementaire no 8545-372-71-01.
Présentation de rapports de comités
M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport de ce Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003 — crédits 2b, 5b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire no 8510-372-49.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 50) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johnston (Wetaskiwin) , au nom de Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill) , appuyée par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johnston (Wetaskiwin) , au nom de M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1220).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) présente les réponses aux questions Q-139 et Q-140 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-101 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Relativement aux politiques concernant les pêches autochtones et aux effets des mesures prises par le gouvernement à la suite des décisions de la Cour suprême dans les affaires Marshall, van der Peet et Sparrow, sur les droits de pêche spéciaux des autochtones : a) nommez les bandes indiennes et les organisations connexes qui ont été autorisées à pratiquer la pêche vivrière selon la décision Sparrow, dans chacune des années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002; b)nommez les espèces et la quantité de poisson autorisées pour chaque bande ou organisation connexe nommée en a) et la valeur du poisson pêché chaque année; c) indiquez le montant de la subvention ou de la contribution accordée chaque année à chaque bande indienne et aux organisations connexes pour la pêche visées en a); d) indiquez le coût ou les dépenses engagées par le ministère des Pêches et des Océans pour gérer et contrôler la pêche pratiquée par les bandes indiennes et organisations connexes visées en a); e) nommez les bandes indiennes et les organisations connexes visées en a) qui répondent aux critères établis dans les décisions Sparrow et van der Peet pour obtenir la reconnaissance d'une pêche vivrière autochtone; f) nommez les bandes indiennes, les communautés et autres organisations connexes qui ont reçu des permis de pêche, des bateaux, d’autres équipements et des subventions et contributions dans le cadre des mesures prises par le gouvernement à la suite de la décision Marshall, pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002; g) nommez les espèces concernées et la quantité de poisson pêchée par chaque bande indienne, communauté ou organisation connexe visée en e) et la valeur de chaque espèce de poisson pêchée chaque année; h)indiquez le coût des permis transférés à chaque bande indienne, communauté et organisation connexes visées en e); i) indiquez le coût des bateaux transférés à chaque bande indienne, communauté et organisation connexe visées en e); j) indiquez le coût des autres équipements de pêche et matériel connexes reçus par chaque bande indienne, communauté et organisation connexe visées en e); k) indiquez la valeur de toutes les subventions et contributions accordées à chaque bande indienne visée en e); l)nommez la bande indienne, la communauté et autre organisation communautaire connexe visées en e) qui répondent aux critères établis dans la décision Marshall (par exemple l’adhésion au traité de 1760-1761; l’existence d’une zone de pêche traditionnelle; le fait d’avoir pêché ces espèces à l’intérieur des zones de pêche traditionnelles avant ou au moment de la signature des soi-disant traités Halifax ou Marshall, en 1760-1761; et le fait que les parties signataires du traité s'attendaient raisonnablement à avoir accès à la pêche)? — Document parlementaire no 8555-372-101.
Q-132 — M. Epp (Elk Island) — Pour chaque année entre 1993 et 2001, à combien s’est établi le montant facturé au gouvernement et à ses organismes par les Associés de recherche EKOS? — Document parlementaire no 8555-372-132.
Votes par appel nominal différés
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, différé jusqu'au lundi 24 mars 2003, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Desjarlais (Churchill) , appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail. (Affaires émanant des députés M-197)
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-372-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2003-2004 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'action de 2003-2007 ainsi que du budget d'investissement de 2003 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.C. 1992, ch. 46, art. 67. — Document parlementaire no 8560-372-173-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire no 8560-372-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-372-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Ajournement
À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.